00:00 Robert Maynard risque une procédure civile déjà, parce que je pense que nous sommes dans un état de droit, heureusement.
00:08 Alors, le juge des référés peut être saisi pour une violation manifeste d'une liberté fondamentale.
00:16 La liberté de se marier est garantie en France, comme vous le disiez déjà,
00:20 tant par les conventions internationales que par la Constitution de la République et surtout par le Code civil français,
00:26 qui est vraiment le texte de référence. Voilà. Et donc, c'est une voie de fête.
00:32 C'est une voie de fête lorsque un agent de l'État, en l'occurrence le maire, refuse,
00:39 sans raison valable et légitime, de célébrer un mariage.
00:43 Il s'agit là d'une voie de fête qui tombe donc sous le coup à la fois de la loi civile et de la loi pénale.
00:49 En droit civil, le juge des référés peut être saisi et il peut ordonner une injonction au maire d'avoir à célébrer son délai ce mariage,
00:58 dans la mesure où les époux ont déposé un dossier complet de mariage.
01:03 Il n'y a eu aucune opposition au mariage dans le délai de 10 jours fixé par le Code civil,
01:08 notamment dans les articles 63, 169, 162. En tout cas, les textes du Code civil sont respectés.
01:16 Le Procurelat public, qui lui, en principe, est la seule autorité judiciaire à s'opposer ou à interdire un mariage
01:25 lorsqu'il est indéniable ou légitime de penser qu'il s'agirait d'un mariage blanc,
01:33 le Procurelat public en l'espèce a indiqué que les époux s'aimaient vraiment, qu'il s'agissait d'un vrai mariage.
01:38 - Mais ce n'était pas un mariage blanc parce qu'il y a eu une enquête pour vérifier.
01:42 - Les époux ont été entendus séparément par le maire lui-même et par le procureur également, je pense.
01:49 Et il est advenu que ce serait...
01:51 - Mais risque quoi, du coup, Robert Ménard, concrètement, et c'est exposé à quoi ?
01:54 - On peut l'obliger à célébrer le mariage, mais au plan pénal, l'article 432-1 du Code pénal dit que
02:00 chaque fois qu'un officier de l'État civil ou un agent de l'État,
02:05 un dépositeur de l'autorité administrative, ferait obstruction à un droit légitimement protégé par la loi,
02:11 il est passé d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros en amende.
02:16 - Il risque 5 ans d'emprisonnement ?
02:17 - Il risque 5 ans d'emprisonnement, tout à fait. L'article 432-1.
02:20 Donc il y a des maires qui ont déjà été condamnés au plan civil,
02:23 qui se sont vus obligés de célébrer un mariage, et au plan pénal également.
02:28 C'est vrai que ça n'arrive pas tout le temps.
02:31 Un maire de Papeete par exemple avait été condamné en 2011 pour violation d'un droit de se marier
02:38 pour deux ressortissants qui remplissaient manifestement les conditions légales à cet effet.
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