La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté de nombreuses pratiques abusives de la part des assureurs.
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00:00 de pratiques commerciales qui sont anormales, voire parfois illégales. On parle des démarchages téléphoniques, on parle des frais de résiliation et aussi des
00:06 assurances de protection juridique. La DGCCRF a mené une enquête sur 147 compagnies. Alors il n'y a pas que des assureurs, il y a des mutuels aussi ou des courtiers.
00:16 Et dans un tiers des cas, elle a trouvé des choses à redire.
00:19 L'enquête porte notamment sur la résiliation des contrats. Ça, ça a fait tiquer la réponse.
00:23 Voilà. La résiliation des contrats, ça a été facilité pour permettre aux clients de faire jouer à la concurrence. Idem d'ailleurs sur l'assurance emprunteur.
00:28 En théorie, il y a des frais de gestion, voire des reliquats de prime qui doivent être remboursés. Il arrive que ce ne soit pas remboursé. C'est tout simplement illégal.
00:35 Après, sur l'histoire des démarchages téléphoniques, il y a plein d'exemples sur toutes les techniques utilisées pour essayer de vendre un peu de manière forcée
00:41 des contrats à des personnes assez vulnérables, généralement les personnes âgées. Et puis on s'intéresse aussi à l'assurance de protection juridique qui souvent va
00:48 accompagner une assurance auto, une assurance habitation. Et là, il s'agit de la transparence sur l'information des frais qui sont liés à ces contrats de protection juridique.
00:56 Comment est-ce qu'on peut éviter ces dérives ?
00:58 Il y a deux solutions. Le client, le consommateur lui-même peut aller sur une application qui existe depuis 2020 de la DGCRF, signale conso. Là, on peut indiquer
01:07 tous les problèmes qu'on a rencontrés de litiges commerciaux. Il y a 17 catégories qui sont listées. Fausses promos, remboursements compliqués, justement,
01:15 les démarchages abusifs. Et puis ensuite, le consommateur lésé a trois catégories. Il signale un dysfonctionnement. Il demande carrément la résolution du problème.
01:23 Et la DGCRF est censée réagir dans les 10 jours, en théorie. Ou alors il vient chercher de l'information légale et de l'information technique. Le problème,
01:30 c'est que c'est pris d'assaut. Il y a eu 230 000 signalements depuis 2020. Il y en a eu 13 300 qui concernaient le secteur de l'assurance. Le deuxième niveau d'intervention,
01:39 il est beaucoup plus clair, c'est le pouvoir de sanction de la DGCRF. Il y a toute une échelle d'outils gradués, l'avertissement, l'injonction, les amendes.
01:46 Et même la DGCRF peut saisir le parquet pour faire état de pratiques totalement illégales.