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Vidéo publiée le : 08/06/2023 à 18:30:00
Lien vers l'émission Maritima TV sur Maritima.info :
http://www.maritima.info/tv/programmes/le-coach-maritima/16041/coach-juridique-violences-intrafamiliales-08-06-23.html
Vidéo publiée le : 08/06/2023 à 18:30:00
Lien vers l'émission Maritima TV sur Maritima.info :
http://www.maritima.info/tv/programmes/le-coach-maritima/16041/coach-juridique-violences-intrafamiliales-08-06-23.html
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TVTranscription
00:00 [Musique]
00:18 Notre avocat est avec nous tous les mardis et les jeudis à la radio, à la télé.
00:22 Bonjour Rémi Crudeau.
00:23 Bonjour Gilles.
00:24 On a été contacté par Jeanne.
00:26 Jeanne est en concubinage depuis trois ans.
00:28 Son concubin, son compagnon est violent.
00:30 Le rapport est à tous les deux.
00:32 Elle ne sait pas comment vendre, comment se sortir de cette histoire.
00:36 Un peu difficile, un peu beaucoup même.
00:38 Très difficile.
00:39 Donc la législation a été ces dernières années très sensibilisée aux violences faites aux femmes,
00:47 aux hommes aussi d'ailleurs, violences intrafamiliales en gros.
00:50 Et des mesures ont été prises pour permettre d'éloigner le concubin, le conjoint ou la conjointe, la concubine violente.
01:02 Donc ce qu'il faut faire, et pour ça il n'y a pas besoin d'avocat,
01:07 mais généralement on a besoin d'être accompagné dans ces circonstances.
01:11 Il faut prendre un avocat.
01:13 Il faut déposer une requête aux fins d'ordonnance de protection devant le juge d'affaires familiales.
01:19 Vous trouvez le formulaire SERFA sur internet, vous le remplissez,
01:22 mettez toutes les pièces nécessaires pour justifier votre situation,
01:25 justifier des violences dont vous êtes victime ou vos enfants sont victimes aussi.
01:28 Ça marche également si ce sont vos enfants qui sont victimes de violences.
01:32 Vous déposez ça auprès du greffe du juge d'affaires familiales,
01:36 qui rend très rapidement une ordonnance et qui vous demande de faire convoquer l'auteur des violences devant lui.
01:47 Donc une audience qui, ça se passe très rapidement, en une semaine tout est réglé.
01:52 Pour une fois, c'est rapide.
01:54 Et donc vous passez devant le juge qui rendra une décision,
01:57 notamment là, ce qui concerne notre dîté.
02:00 Elle a le moyen de vendre peut-être l'appart.
02:02 Ce n'est pas tellement vendre l'appart, c'est surtout faire sortir le conjoint violent de l'appartement.
02:06 Donc le juge d'affaires familiales peut rendre une ordonnance
02:10 qui fait interdiction tout simplement au conjoint de réapparaître au domicile conjugal, entre guillemets,
02:18 pour que l'attribution et la jouissance du logement conjugal qui est commun soit attribuée à Madame
02:26 et que Monsieur soit interdit d'y réapparaître avec des obligations qui peuvent être sanctionnées si elles ne sont pas respectées.
02:34 Donc voilà, il faut faire absolument ça.
02:37 Il faut s'attacher, même si théoriquement ça peut se faire sans avocat.
02:41 Il faut prendre attache auprès d'un avocat qui mènera bien cette procédure, parce que c'est assez particulier.
02:46 Le dépôt de la requête, ça va, ça peut être fait sans avocat.
02:49 Mais pour la suite, après il y a un délai.
02:51 Une fois que le juge nous donne une date pour l'audience,
02:54 il faut dans un délai de deux jours faire délivrer la convocation par voie ducier au conjoint violent.
03:01 Donc tout ça, on a besoin d'être assisté.
03:04 Rappelez-nous sur quel site le document SERFA ?
03:08 En tapant tout simplement sur internet, ordonnance de protection, vous trouverez le formulaire SERFA.
03:13 Ou sur le site du ministère de la Justice aussi.
03:16 Et après, comme a dit Rémi, il paraît que ça va très vite, Jeanne.
03:19 Merci beaucoup Rémi.
03:20 Merci à toi.
03:21 On espère que Jeanne va être tirée d'affaires.
03:22 On vous dit à très bientôt. Salut.
03:24 (Générique)