LE COACH MARITIMA : Coach juridique : Liquidation de communauté 16 05 23

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undefined ...  Vidéo publiée le : 16/05/2023 à 18:30:00  Lien vers l'émission Maritima TV sur Maritima.info : http://www.maritima.info/tv/programmes/le-coach-maritima/15989/coach-juridique-liquidation-de-communaute-16-05-23.html

Transcript

00:00 Ravie de vous retrouver sur ce plateau avec notre avocat Rémi Crudeau.

00:21 Bonjour Rémi.

00:22 Bonjour Gilles.

00:23 On a été contacté par Gisèle, on va parler de liquidation de communauté avec toi.

00:28 Gisèle est divorcée depuis 6 ans, son ex-mari occupe depuis l'ONC la maison commune.

00:34 Tu nous diras ce que c'est l'ONC.

00:36 Elle voudrait partager la communauté mais il ne fait rien.

00:38 Elle a le sentiment qu'il profite de la situation.

00:40 Elle te demande que faire ?

00:41 Oui, a priori.

00:42 Ça fait 6 ans qu'ils sont divorcés.

00:44 L'ONC c'est l'ordonnance de non-conciliation.

00:47 C'était la première étape dans les jugements de divorce.

00:51 Ils ont passé une première fois.

00:53 Il y avait une ordonnance de non-conciliation qui était rendue.

00:56 La procédure de divorce se poursuivait jusqu'au prononcé du divorce.

00:59 Là, dans le cadre de l'ONC, le juge avait attribué la jouissance de la résidence de

01:06 la famille, de la maison à son ex-mari.

01:09 Ce n'est pas marqué si c'était à titre gratuit ou pas.

01:12 Si ce n'est pas à titre gratuit, depuis l'ordonnance de non-conciliation, il doit une indemnité

01:17 d'occupation à la communauté.

01:20 Puis après à une division, puisque une fois que le divorce est prononcé, c'est une indivision.

01:23 Si ça fait 6 ans, il commence à devoir des sous.

01:29 Tant que le partage n'est pas fait, ça court.

01:35 Donc, il faut absolument, pour Gisèle, si elle veut vraiment liquider la communauté,

01:44 on peut l'entendre, je ne sais pas à quel âge.

01:46 Sinon, elle ne nous aurait pas contacté.

01:47 Je pense qu'elle veut vraiment.

01:48 Et puis, peut-être qu'elle a besoin de liquidité.

01:51 Donc, il faudra éventuellement vendre le bien immobilier, sauf si Monsieur souhaite

01:54 racheter la part de Madame sur le bien immobilier.

01:57 Mais quoi qu'il en soit, oui, on ne peut pas rester en division.

02:00 Il y a un article du Code civil qui dispose que nul n'est censé être obligé de rester

02:05 en indivision.

02:06 Donc, si le partage et la liquidation de l'indivision ne peut pas se faire de façon amiable, encore

02:11 une fois, il faut saisir le tribunal judiciaire qui forcera le partage.

02:18 Donc là, effectivement, non seulement elle aura droit à la moitié de la maison, mais

02:24 en plus, elle aura droit à une indemnité d'occupation pour toute la période durant

02:28 laquelle Monsieur a occupé le bien seul.

02:30 Donc, à la limite, ce n'est pas dans l'intérêt de Monsieur de faire traîner les choses,

02:34 puisque sa part va continuer à diminuer puisqu'il doit de l'argent à son ex-femme.

02:42 D'accord.

02:43 Soit il s'arrange, soit c'est le tribunal judiciaire.

02:45 Soit il s'arrange à l'amiable, soit c'est un auteur qui rédige un acte liquidatif de

02:49 communauté, soit malheureusement, ça passera par le tribunal judiciaire qui ordonnera le

02:54 partage.

02:55 Ça peut durer très longtemps malheureusement, mais il a intérêt, tout le monde a intérêt

03:01 à ce que ça aille relativement vite.

03:02 Gisèle, maintenant vous savez ce que vous avez à faire.

03:04 Merci beaucoup Rémi.

03:05 Merci à toi.

03:06 A bientôt.

03:08 [Musique]

03:24 Sous-titrage Société Radio-Canada

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