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  • 18/02/2023
L'avocat, Stéphane Maitre, au sujet de l'affaire Pierre Palmade «Tant qu’une personne n’est pas condamnée le principe c’est la liberté et l’exception c’est la restriction de liberté où il y a plusieurs étages de restrictions»

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Transcription
00:00 Vous savez, notre loi pénale, notre procédure pénale, rappelle que le principe, tant qu'une
00:08 personne n'est pas condamnée, le principe c'est la liberté et l'exception c'est
00:12 la restriction de liberté.
00:14 Et dans l'exception, restriction de liberté, il y a plusieurs étages.
00:17 Le premier étage c'est le simple contrôle judiciaire avec des obligations, des restrictions
00:22 mises à la charge du mise à l'examen.
00:24 Le deuxième étage de la fusée c'est l'assignation à résidence, c'est ce qui a été décidé
00:29 pour Pierre Palmade.
00:30 Et puis le troisième étage, quand vraiment c'est indispensable, avec certains critères
00:36 très précis, et bien là, en dernier recours, on prononce une détention provisoire.
00:41 Mais les conditions de la détention provisoire, elles sont quand même extrêmement restrictives.
00:45 Cette mesure, totalement privative de liberté, n'est possible qu'à des conditions draconiennes.
00:52 Il faut, et l'exigence des textes, c'est qu'il faut que ce soit indispensable pour
00:59 conserver des preuves, pour éviter des pressions sur les témoins ou les victimes, pour éviter
01:05 des concertations entre d'éventuels co-auteurs ou complices, pour protéger la personne du
01:12 mise à l'examen si elle est menacée, mais ça c'est en général dans les affaires
01:16 de banditisme où on a intérêt, où il y a un réseau qui a intérêt à ce que le
01:20 mise à l'examen ne parle pas, et puis dernière condition, ou avant-dernière condition, c'est
01:25 qu'il faut mettre fin à l'infraction ou prévenir le renouvellement de l'infraction,
01:29 éviter que ça recommence.
01:30 Et puis il y a une dernière condition, c'est une condition plus subjective, c'est le
01:34 trouble à l'ordre public dans des affaires retentissantes, des cas où l'opinion ne
01:43 comprendrait pas un maintien en liberté, c'est pas l'opinion d'ailleurs, le trouble
01:49 est tel qu'on ne peut pas comprendre un maintien en liberté.
01:52 Mais cette condition-là, cette dernière condition, elle n'est pas applicable en
01:55 matière de délit, elle n'est applicable qu'en matière de crime.
01:58 [Musique]
02:01 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]

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