00:00 Je ne pense pas que les Français qui ont à comprendre le contenu de cette réforme
00:04 se préoccupent de savoir si c'est dans un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale
00:09 ou dans un projet de loi ordinaire, a déclaré la première ministre le 23 janvier lors de ses voeux à la presse.
00:16 Mais celui qui pourrait bien s'en préoccuper, c'est le Conseil constitutionnel.
00:19 Quelques remarques de son président Laurent Fabius ont fuité dans le canard enchaîné le 18 janvier.
00:25 "Nous ne voulons pas de détournement de procédure".
00:28 C'est une menace à peine voilée au gouvernement. Il pourrait y avoir de la censure.
00:32 Le gouvernement subit donc des assauts sociaux, on l'a vu récemment avec la mobilisation en masse de la jeunesse,
00:38 des assauts politiques, il rencontre aussi des problèmes internes à sa majorité,
00:43 mais il pourrait avoir à se battre aussi sur le terrain constitutionnel. On fait le point.
00:48 Alors, à vos manuels de droit qu'on cite, prenez un air sérieux et gris,
00:52 et surtout arrêtez de dire qu'une loi ou qu'un article de la Constitution stipule.
00:56 [Musique]
01:05 Donc, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale,
01:10 ça sert à modifier ou à rectifier en cas de situation imprévue la loi de financement de la sécurité sociale.
01:18 Dans les faits, il n'y en a eu que deux en 2011 et 2014,
01:21 et surtout on ne s'est jamais servi d'un tel véhicule législatif pour passer une réforme structurelle des régimes sociaux.
01:28 Le PLFRSS est encadré par l'article 47.1 de la Constitution.
01:33 Le 47.1, et lui c'est un article chronomètre, coup près.
01:37 Son but c'est d'éviter que les débats autour du budget ne s'éternisent.
01:41 Pour cette réforme, le Parlement disposera donc de 50 jours pour débattre,
01:45 dont seulement 20 alla en première lecture à l'Assemblée.
01:47 Passé ce délai, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de 15 jours.
01:51 La navette continue comme cela avant que tout se termine le 26 mars à minuit, pas une minute de plus.
01:57 On peut penser que c'est assez brutal.
01:59 Vous suivez ?
02:00 Le point essentiel c'est que toute la procédure parlementaire ne doit pas dépasser 50 jours, dont 20 à l'Assemblée.
02:05 Ça nous amène au 26 mars.
02:06 Sinon le gouvernement peut décider de faire passer son projet de loi par ordonnance,
02:10 c'est-à-dire de se passer des débats au Parlement.
02:13 Ce projet donne des droits un peu exorbitants au gouvernement,
02:17 puisqu'on peut tout à fait imaginer que la loi, à la fin, ne soit pas adoptée par le Parlement,
02:23 mais qu'elle puisse quand même être mise en œuvre par le gouvernement par voie d'ordonnance.
02:27 Alors on n'en est pas là, mais c'est une possibilité qui n'existerait pas normalement pour une loi ordinaire.
02:34 D'un point de vue stratégique, passer par un PLFRSS permet au gouvernement
02:40 1) de ne pas revivre l'obstruction parlementaire infligée par la FI lors de l'examen du précédent projet de loi de réforme des retraites en 2020.
02:48 2) de ne pas nécessairement recourir au 49-3 pour ne pas échauffer la société.
02:54 3) pouvoir tout de même y recourir, et de manière illimitée, parce que c'est un texte budgétaire.
02:59 4) se garder sous le coude.
03:01 Pour la session ordinaire, un autre 49-3 pour par exemple faire passer la loi immigration de Gérald Darmanin.
03:07 Si on décortique les offres de Fabius sur l'éventuelle inconstitutionnalité de la réforme des retraites,
03:13 on peut entendre le détournement de procédures en deux sens.
03:16 À propos du contenu et à propos de la forme.
03:19 D'abord, le texte de la réforme des retraites pourrait être amputé de certaines de ses composantes.
03:23 Un texte de loi de financement comme le PLFRSS n'est censé contenir que des dispositions d'ordre financier.
03:31 Le conseil constitutionnel pourrait juger qu'il contient des cavaliers sociaux,
03:35 c'est-à-dire des éléments non strictement d'ordre financier,
03:38 des sortes de passagers clandestins qu'il serait amené à censurer.
03:42 Laurent Fabius aurait dit « Tout ce qui est hors champ financier peut être considéré comme un cavalier budgétaire »
03:48 et dans ce cas, il faudrait un deuxième texte.
03:51 Si ça se passe, on verra qu'il y a de la place pour l'argumentation et l'interprétation
03:56 pour déterminer si telle disposition est un cavalier social ou pas.
04:00 Laurent Fabius en a pointé deux, la pénibilité et l'index senior,
04:05 dont l'impact sur l'équilibre financier n'est pas immédiatement évident.
04:09 Le gouvernement, à l'inverse, cherchera à montrer leurs effets sur le financement de la sécu.
04:14 Une censure de ces mesures dites d'accompagnement serait très embêtante pour l'exécutif,
04:19 car elles étaient présentées comme la contrepartie sociale, le sucré, aux mesures d'âge, le salé.
04:26 Le conseil constitutionnel pourrait détériorer par des voies juridiques la situation politique du gouvernement.
04:33 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est un texte uniquement financier.
04:37 Toutes les concessions sur l'index senior, sur la pénibilité, ça ne peut pas figurer dans le texte.
04:42 Donc quand vous voulez aller chercher un député LR, ces concessions-là, c'est un tien vaut mieux que deux tuloras
04:47 parce qu'en réalité, ça viendra dans un autre texte, le texte travail, le texte rentage, etc.
04:51 Ça ne viendra pas tout de suite, donc ce n'est pas efficace.
04:54 Le texte finalement proposé ne contenait que du salé, le niveau d'opposition au projet montrait d'un cran.
05:01 Ensuite, le véhicule législatif choisi, le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale,
05:07 pourrait poser un problème de procédure.
05:10 L'idée générale est que la procédure accélérée offerte par le 47.1, 50 jours au total, dont 20 à l'Assemblée,
05:17 bride le débat parlementaire sans qu'aucune urgence ne le justifie.
05:22 Le constitutionnaliste Dominique Rousseau rappelle dans 20 minutes que les différentes lois qui ont réformé la retraite
05:28 en 2010, 2013 ou même 2019, étaient des lois ordinaires.
05:33 Dans une tribune publiée par Libération le 1er février, il estime que le recours injustifié à une procédure accélérée
05:41 pourrait constituer un risque d'atteinte au principe de sincérité du débat parlementaire.
05:47 Le principe de sincérité, c'est ce qui assure que le Parlement représente bien la volonté générale.
05:52 L'esprit de l'article 47.1, c'est que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
05:58 qui a lieu à l'automne, ne puisse pas se prolonger au-delà du 1er janvier. Il faut un budget avant l'année prochaine.
06:04 Une urgence comme une crise économique peut aussi justifier d'aller vite sur un projet de loi de financement rectificatif, au cours de l'année.
06:12 Mais quelle que soit la position que l'on a sur la nécessité de la réforme des retraites, son urgence n'est pas de cet ordre.
06:18 Et ses effets sur l'équilibre des comptes ne se produira que dans plusieurs années.
06:23 S'agissant de la réforme des retraites, il n'y a pas une telle urgence. Et c'est ça, évidemment, qui pose problème.
06:29 C'est-à-dire que vous voulez dire qu'on pourrait imaginer que l'esprit de la loi est contourné dans cette procédure ?
06:36 Alors, complètement.
06:39 Le Conseil constitutionnel pourrait affirmer que les débats ont été écourtés sans raison.
06:44 Et donc forcer le gouvernement à tout recommencer à zéro.
06:48 Mais s'il ne le fait pas, s'il laisse passer, alors cela créerait un précédent qui permettrait de passer d'autres lois antisociales par cette voie.
06:55 On voit donc que derrière la logique juridique ou constitutionnelle, il pourrait y avoir une décision politique des sages de freiner ce gros forceur de Macron.
07:05 Enfin, je voulais dire de restreindre l'inventivité juridique du gouvernement en lui disant...
07:09 Ouais, mais c'est pas toi qui décide !
07:11 Laurent Fabius à nouveau.
07:13 Il faut comprendre que ce que fait ici Fabius, c'est de contraindre implicitement le gouvernement à utiliser un 49-3.
07:31 Il dit que si le texte sort de l'Assemblée en première lecture sans vote, le débat sera réputé insincère.
07:38 Problème, par ailleurs, c'est que l'examen du texte à l'Assemblée ne sera jamais fini.
07:43 Il y aura trop d'amendements.
07:45 Le seul moyen qui reste de le faire adopter par l'Assemblée, c'est la linéa 3 de l'article 49 de la Constitution,
07:52 qui permet de déclarer un texte comme adopté sauf si une motion de censure est votée.
07:57 Il y a quelques semaines, dans le canard enchaîné, vous avez Laurent Fabius qui engouinscude.
08:01 Il dit grosso modo, je veux un débat parlementaire où il devrait y avoir un vote.
08:05 S'il doit y avoir un vote avec 20 000 amendements, soit vous arrivez au bout des 20 000 amendements,
08:09 et on y est encore en 2024, soit vous utilisez le 49 alinéa 3.
08:13 Donc la menace d'une censure par le Conseil constitutionnel, s'il est saisi par 60 députés,
08:18 pourrait contraindre le gouvernement à recourir au 49-3 dans quelques jours.
08:23 Alors même qu'en passant par le 47-1 et le PLF-RSS, il souhaitait l'éviter, pour ne pas échauffer la rue et l'opinion.
08:32 Bon mais faut pas s'enflammer, je crois pas que le Conseil constitutionnel se dise "on a très envie d'emmerder le gouvernement".
08:38 Les spécialistes soulignent que censurer pour insincérité des débats n'est pas le sport favori du Conseil.
08:44 Faut pas s'attendre à ce que la réforme des retraites soit retoquée dans son ensemble.
08:48 Y a que une mobilisation sociale massive qui puisse faire reculer le gouvernement.
08:52 Néanmoins, il faudra être attentif à l'attitude des sages, car il pourrait rajouter un élément de pression.
08:57 On verra alors si le Conseil constitutionnel est un contre-pouvoir, ou bien s'il agit comme un passe-plat pour le gouvernement.
09:04 A la semaine prochaine.
09:06 [Générique]
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