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Examen en commission du projet de loi sur la confiance dans l'action publique le 18 juillet 2017
olivier dussopt
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18/07/2017
Examen en commission du projet de loi sur la confiance dans l'action publique le 18 juillet 2017. Intervention d'Olivier Dussopt, député de l'Ardèche, sur la définition du délit de prise illégale d'intérêts.
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