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il y a 5 ans

Proposition de loi maintenant l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des intercommunalités

Mathieu DARNAUD
Le Sénat a adopté ce jeudi 23 février 2017 la proposition de loi que Mathieu Darnaud avait déposée avec trois de ses collègues visant à laisser la liberté aux communautés de communes d’exercer ou non les compétences « eau » et « assainissement ».

Mathieu Darnaud en était également le rapporteur pour la Commission des lois.

Faisant écho à une demande très largement exprimée par les maires, cette proposition de loi offre aux communautés de communes et d’agglomération de choisir d’exercer ou non ces compétences en fonction de leur seul intérêt local, et non selon une règle rigide qui ignore la diversité des situations et la spécificité des bassins.

Souplesse et pragmatisme prévalent pour ces mesures de bon sens car rien dans ce texte ne vise à empêcher les communes ou les syndicats qui jugent être prêts ou qui souhaitent transférer ces compétences à leur intercommunalité à continuer à le faire.

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