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Intervention pour la proposition de loi permettant de rallonger d'un an les nouvelles intercommunalités

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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques MÉZARD le 18 février 2016. Elle a "pour objectif d'adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités".

Elle se compose d'un article unique qui prévoit "un délai d'un an supplémentaire pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités, si la commission départementale de coopération intercommunale le propose dans un vote à la majorité simple. Dans ce cas, le préfet devra différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant création, fusion, ou modification du périmètre des nouvelles intercommunalités, afin de mieux tenir compte des contraintes locales".

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