Réformer la mise en examen, par Kami Haeri
- il y a 12 ans
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A l’occasion de la publication de son Étude "Réformer la mise en examen - Un impératif pour renforcer l'État de droit", Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy, présente dans la Minute Montaigne de cette semaine les trois axes de réforme proposés : motiver la décision de mise en examen prise par le juge d’instruction, limiter cette procédure à une durée fixe et réserver la qualification de mise en examen aux cas impliquant des mesures restrictives de liberté. Cette réforme serait de nature à renforcer l’Etat de droit et la liberté en France.
A l’occasion de la publication de son Étude "Réformer la mise en examen - Un impératif pour renforcer l'État de droit", Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy, présente dans la Minute Montaigne de cette semaine les trois axes de réforme proposés : motiver la décision de mise en examen prise par le juge d’instruction, limiter cette procédure à une durée fixe et réserver la qualification de mise en examen aux cas impliquant des mesures restrictives de liberté. Cette réforme serait de nature à renforcer l’Etat de droit et la liberté en France.