Le juge de proximité en matière pénale

Name: Le juge de proximité en matière pénale
Uploaded: 2012-04-16T15:04:44+00:00
Duration: 3 min 40 s
Channel: Ministère de la Justice
Description: Cette juridiction juge de petites infractions : les contraventions de quatrième classe.

Ministère de la Justice

Cette juridiction juge de petites infractions : les contraventions de quatrième classe.

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