Simplification du droit

Name: Simplification du droit
Uploaded: 2011-04-13T15:56:09+00:00
Duration: 13 min 46 s
Channel: Alain VIDALIES
Description: Intervention d'Alain Vidalies lors de la discussion générale relative au texte issu de la commission mixte paritaire concernant la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, le 13 avril 2011.

Alain VIDALIES

Intervention d'Alain Vidalies lors de la discussion générale relative au texte issu de la commission mixte paritaire concernant la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, le 13 avril 2011.

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