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  • il y a 15 ans
La loi sur les 35 H. sera appliquée à partir du premier février prochain. Le Conseil Constitutionnel vient de donner son feu vert à 4 restrictions près. L'une des dispositions prévues par Martine AUBRY est annulée. Elle concernait la taxation des heures supplémentaires. Un manque à gagner de 7 milliards de francs pour le gouvernement.

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