• il y a 2 jours
Mercredi 18 novembre, les députés ont examiné la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs en deuxième lecture. Le texte, porté par le député socialiste Iñaki Echaniz, prévoit notamment de prolonger l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans les zones dites tendues. Si les députés n'adoptent pas le texte dans la version que celle adoptée par les sénateurs le 21 octobre dernier, le dispositif d'encadrement des loyers s'éteindra avant la fin du mois de novembre. Retrouvez les débats des députés, qui souhaitent proroger le dispositif jusqu'en novembre 2028.

Catégorie

🗞
News
Transcription
00:00:08Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.
00:00:12Mercredi 18 novembre, les députés ont commencé l'examen de la proposition de loi
00:00:16pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.
00:00:20Faute de temps, le groupe socialiste a inscrit le texte dans sa journée d'initiative parlementaire le lendemain.
00:00:26Regardez.
00:00:27L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi
00:00:30pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.
00:00:37La parole est à monsieur Vincent Jambrin, ministre de la ville et du logement.
00:00:43C'est à vous monsieur le ministre.
00:01:05Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des affaires économiques,
00:01:09chère Stéphane Travers, Monsieur le rapporteur, chère Iñaki et Channis,
00:01:14Mesdames et Messieurs les députés, ça y est, nous nous retrouvons aujourd'hui
00:01:18pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi
00:01:21qui touche à l'une des premières préoccupations des Français, leur capacité à se loger.
00:01:27Je veux ici saluer le travail accompli par les deux assemblées,
00:01:31celui du Sénat, de sa Commission des affaires économiques,
00:01:34de sa Présidente, Dominique Estrosi-Sasson, et de sa rapporteure, Amel Gaquer.
00:01:38Et celui de votre Commission, celle des affaires économiques,
00:01:41Monsieur Stéphane Travers, qui a choisi, sur proposition de votre rapporteur,
00:01:46Iñaki et Channis, d'adopter le texte issu du Sénat sans modification.
00:01:50Ce choix témoigne d'une capacité de dialogue et de concertation.
00:01:55Mesdames et Messieurs les députés, à plusieurs occasions dans cet hémicycle,
00:01:58j'ai eu l'occasion de vous rappeler que nous traversons
00:02:01la plus importante crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale
00:02:04et que nous sommes bien occupés cette semaine
00:02:07puisque nous travaillons à un plan de relance du logement
00:02:09pour répondre justement à cette crise.
00:02:11Une crise qui est une crise de la construction,
00:02:14une crise de l'offre locative,
00:02:16une crise des parcours résidentiels.
00:02:18Avec, vous le savez, des conséquences bien concrètes.
00:02:21Les jeunes actifs qui ne trouvent un emploi
00:02:24mais ne trouvent pas le logement qui leur permet de le conserver.
00:02:27Une famille qui voudrait s'agrandir mais qui ne peut plus déménager.
00:02:29ou encore ses propriétaires qui hésitent aujourd'hui
00:02:32à mettre leurs biens en location.
00:02:34Notre responsabilité est de répondre à ces deux attentes,
00:02:37permettre aux Français de se loger
00:02:38et redonner confiance à ceux qui investissent.
00:02:41Car la question essentielle reste évidemment celle de l'offre.
00:02:46Nous pouvons débattre des plafonds et des loyers de référence,
00:02:49mais un logement qui n'existe pas restera inaccessible
00:02:52quel que soit son loyer théorique.
00:02:55C'est pourquoi je reste convaincu
00:02:57que notre première responsabilité est de construire davantage,
00:03:01de remettre des logements sur le marché
00:03:03et de soutenir l'investissement locatif.
00:03:06C'est tout le sens du projet de loi que nous examinons actuellement.
00:03:11Et s'agissant du plafonnement des loyers,
00:03:13nous devons regarder les faits.
00:03:15Les travaux des économistes Guillaume Chapelle et Gabriel Fack,
00:03:18rendus en mai dernier dans le cadre de la mission d'évaluation confiée
00:03:21par le Premier ministre, montrent en effet un effet modérateur
00:03:24sur les loyers estimé en moyenne entre 2 et 4 %.
00:03:29Mais il souligne aussi que les bénéfices du dispositif
00:03:32sont inégalement répartis
00:03:34et que ses conséquences à long terme sur l'offre locative
00:03:37demeurent plus qu'incertaines.
00:03:40La Cour des comptes, quant à elle,
00:03:42dans son rapport du 14 octobre dernier,
00:03:44a également relevé les fragilités des données utilisées
00:03:47pour établir les loyers de référence.
00:03:48Ces travaux doivent nous éclairer.
00:03:51Ils nous invitent aussi, évidemment,
00:03:53à poursuivre l'évaluation, si on est honnête,
00:03:56car notre objectif est bien de protéger
00:03:57le pouvoir d'achat des locataires
00:03:58tout en préservant une offre locative suffisante.
00:04:01C'est précisément le sens du statu quo
00:04:04qu'a trouvé le Sénat.
00:04:06Le texte qui vous est soumis
00:04:07prévoit de prolonger de 2 ans
00:04:09l'expérimentation du plafonnement des loyers
00:04:11uniquement dans les territoires
00:04:13où elle est déjà appliquée.
00:04:14Il assure ainsi la continuité du dispositif
00:04:17pour les locataires concernés,
00:04:18tout en permettant de mieux en mesurer les effets.
00:04:22Permettez-moi, à titre plus personnel,
00:04:24de rappeler mon attachement à la liberté
00:04:25de décision des élus locaux.
00:04:27J'ai été maire pendant 10 ans
00:04:28et je sais combien les situations
00:04:30diffèrent d'un territoire à l'autre.
00:04:32La concertation souhaitée par le Premier ministre
00:04:34et que j'ai menée auprès de tous les élus locaux
00:04:36qui bénéficiaient de cette expérimentation
00:04:38m'ont démontré qu'à la quasi-unanimité,
00:04:41ils ont tous souhaité poursuivre
00:04:43cette expérimentation.
00:04:46Le texte soumis a donc ouvert la possibilité
00:04:49aux maires qui le souhaitaient
00:04:50de quitter le dispositif pour les quelques-uns
00:04:54qui ne faisaient pas partie de cette quasi-unanimité.
00:04:57Je sais donc les maires attachés
00:04:58à préserver le pouvoir d'achat de leurs habitants
00:05:00et faire confiance aux élus locaux,
00:05:02c'est en effet leur permettre d'adapter
00:05:04des politiques publiques aux réalités de leur territoire.
00:05:06Mesdames et Messieurs,
00:05:07l'expérimentation arrive à échéance dans quelques jours.
00:05:11Votre commission des affaires économiques
00:05:13a fait le choix d'une adoption conforme
00:05:15permettant d'envisager sa prolongation
00:05:17dans les délais nécessaires.
00:05:19Nous pouvons avoir des appréciations différentes
00:05:21sur le plafonnement des loyers.
00:05:22Vous savez, M. le rapporteur,
00:05:24que j'ai une opinion très différente de la vôtre.
00:05:27Mais nous pouvons nous retrouver sur une même exigence,
00:05:29prendre des décisions fondées sur les faits
00:05:31et guidées par l'intérêt des Français.
00:05:33Notre ambition reste entière,
00:05:35davantage de logements disponibles,
00:05:37des loyers accessibles,
00:05:39des propriétaires qui retrouvent confiance
00:05:40et des Français qui peuvent à nouveau
00:05:42construire leur parcours résidentiel.
00:05:44C'est dans cet esprit pragmatique de responsabilité
00:05:48que le gouvernement aborde sa deuxième lecture.
00:05:51Je vous remercie.
00:05:54Merci, M. le ministre.
00:05:58La parole est à présent à M. Etchaniz,
00:06:02rapporteur de la Commission des affaires économiques.
00:06:08Merci, M. le Président, M. le ministre, mes chers collègues.
00:06:18A quelques jours de la fin annoncée du dispositif,
00:06:21et presque un an après notre premier vote,
00:06:24nous examinons de nouveau ma proposition de loi
00:06:26pour prolonger l'encadrement des loyers.
00:06:28Le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires
00:06:31s'effondre face à des loyers qui augmentent plus vite
00:06:33que leurs revenus.
00:06:35Premier poste de dépense des ménages,
00:06:37le logement absorbe jusqu'à 40% des ressources
00:06:39des locataires les moins favorisées du parc privé.
00:06:42Pour les jeunes bacheliers qui, après l'angoisse de Parcoursup,
00:06:47doivent affronter celle de trouver un appartement
00:06:49avec un loyer raisonnable pour pouvoir entamer leurs études.
00:06:52Pour les mères isolées qui doivent arbitrer
00:06:56entre le loyer et les autres dépenses essentielles.
00:06:59Pour les habitants de nos territoires
00:07:01contraints de partir face à la spéculation immobilière.
00:07:05Comme pour les futurs parents qui ont besoin de déménager
00:07:08afin d'accueillir leurs enfants sans gréver leur budget.
00:07:12Pour tout cela, l'encadrement des loyers est indispensable.
00:07:16L'encadrement des loyers n'est évidemment pas
00:07:19la solution miracle à la crise du logement
00:07:21qui exige une réponse globale
00:07:24pour construire davantage, rénover et développer
00:07:27une offre accessible.
00:07:28Mais l'encadrement des loyers est un amortisseur social.
00:07:32En limitant les hausses excessives
00:07:34dans des territoires en forte tension,
00:07:35il protège le pouvoir d'achat d'1,2 million de locataires
00:07:39et soutient une mixité sociale indispensable
00:07:42à l'équilibre de nos villes et de nos quartiers.
00:07:46J'aimerais surtout ce soir dire aux collègues les plus frileux
00:07:49ce que l'encadrement des loyers n'est pas
00:07:52malgré les tentatives de désinformation
00:07:54de certains parlementaires.
00:07:55L'encadrement des loyers n'est pas un gel des loyers
00:07:58ou un mécanisme arbitraire
00:08:00puisque les loyers sont fixés
00:08:02à partir de références établies localement
00:08:04sur la base de loyers déjà pratiqués.
00:08:07C'est un point fondamental ici.
00:08:10Le dispositif tient compte de la réalité du marché.
00:08:13Dès lors, prétendre que l'encadrement des loyers
00:08:17remet en cause la rentabilité de l'investissement locatif,
00:08:19c'est considérer que les propriétaires
00:08:22qui louent déjà leurs biens
00:08:23à ces niveaux de loyers
00:08:25ne seraient déjà pas rentables.
00:08:26Je comprends ensuite les inquiétudes exprimées
00:08:30quant à l'insuffisance de données mobilisées
00:08:32pour définir ces loyers de référence.
00:08:34Nous devrons veiller à ce que les données nécessaires
00:08:36soient effectivement transmises.
00:08:37C'est le but de ce texte.
00:08:39Tant par les professionnels de l'immobilier
00:08:41que par les propriétaires privés,
00:08:42notamment via la plateforme Gérer mes biens immobiliers.
00:08:45L'encadrement des loyers n'est pas non plus
00:08:48un motif déterminant de renoncement à investir.
00:08:51Si vous en doutez, allez lire la récente enquête
00:08:53de l'UFC que choisir.
00:08:54Je vous l'offrirai, M. Casbarian,
00:08:56qui tord le bras à cette idée
00:08:57selon laquelle l'encadrement des loyers
00:09:00empêcherait l'investissement locatif.
00:09:02Enfin et surtout,
00:09:03il n'est pas la cause de la baisse de l'offre locative.
00:09:07Cette affirmation est souvent brandie
00:09:09par les opposants au dispositif
00:09:10et infirmée par les différentes études.
00:09:14La baisse de l'offre locative s'observe également
00:09:17et parfois même davantage dans des communes
00:09:19qui n'appliquent pas l'encadrement des loyers.
00:09:21Nice, chez Eric Ciotti,
00:09:22Toulouse, chez Jean-Luc Mundinck,
00:09:23Le Havre, chez Edouard Philippe, par exemple,
00:09:26alors qu'ils ne mettent pas en place l'encadrement des loyers.
00:09:29En Catalogne, comme à Berlin,
00:09:31la suppression de l'encadrement des loyers
00:09:33n'a pas entraîné l'augmentation de l'offre locative,
00:09:36M. Casbarian,
00:09:37mais c'est au contraire accompagné
00:09:38d'une forte hausse des loyers
00:09:40pour les classes populaires et les classes moyennes.
00:09:42L'encadrement des loyers aussi
00:09:45est un outil à la main des territoires.
00:09:47Des élus de sensibilité politique différentes,
00:09:50y compris de droite et du centre,
00:09:52ont choisi de s'en saisir
00:09:54et le défendent encore aujourd'hui.
00:09:56Alors, mes chers collègues,
00:09:58respectons ce choix
00:09:59qui est aussi celui des urnes et de la démocratie.
00:10:01Des maires récemment élus
00:10:03ont fait campagne sur l'encadrement des loyers.
00:10:05Ils ont défendu cet outil devant leurs électeurs.
00:10:07Les premiers ne comprendraient pas
00:10:09que le législateur leur prive de ce levier.
00:10:11Les seconds, que nous les exposions
00:10:13à des hausses de loyers.
00:10:14J'aurais évidemment aimé
00:10:16que le contenu de ce texte soit plus ambitieux.
00:10:18Mais le compromis qui vous est présenté ce soir
00:10:21n'est toutefois pas un renoncement
00:10:22et j'en remercie tous ceux
00:10:24qui ont bien accepté d'échanger sur cette question.
00:10:27Mais face à l'urgence,
00:10:29nous avons dû travailler à une version
00:10:30qui évite une sortie sèche du dispositif
00:10:32en le prolongeant de deux années supplémentaires
00:10:34en cohérence avec les recommandations
00:10:36de la Cour des comptes.
00:10:37Ces deux années seront, je l'espère,
00:10:39mises à profit pour améliorer le dispositif,
00:10:42le sécuriser et le pérenniser.
00:10:44Toute modification de la présente proposition de loi
00:10:47rendrait impossible le prolongement
00:10:50de l'encadrement des loyers
00:10:51avant la fin de son expérimentation
00:10:53dans quelques jours.
00:10:54Alors que les Français, locataires
00:10:56comme propriétaires,
00:10:58expriment largement leur soutien
00:10:59à ce dispositif
00:11:00avec plus de 80% d'adhésion
00:11:02à l'encadrement des loyers.
00:11:04Alors, mes chers collègues,
00:11:05pour le Béarnet qui vient faire ses études à Paris,
00:11:08pour le jeune couple qui souhaite fonder
00:11:09une famille à Bordeaux,
00:11:11pour le Bayonet qui veut vivre et travailler au pays,
00:11:13pour le travailleur saisonnier
00:11:15pour qu'il ne finisse pas à découvert
00:11:17au milieu du mois à Grenoble,
00:11:19pour la Maman Solo,
00:11:20pour qu'elle puisse offrir une chambre séparée
00:11:22à ses enfants à Lyon,
00:11:24pour eux, chers collègues,
00:11:25il est de notre responsabilité
00:11:27d'adopter ce soir ce texte.
00:11:28En pleine crise du pouvoir d'achat,
00:11:31il est de notre responsabilité
00:11:32de protéger ces millions de locataires
00:11:34et d'assauter ce texte
00:11:36de façon identique et conforme.
00:11:38Je vous en remercie.
00:11:42Merci, monsieur le rapporteur.
00:11:46À présent, la parole est à monsieur Stéphane Travers,
00:11:48président de la Commission des Affaires Économiques.
00:11:55Merci, monsieur le président,
00:11:57monsieur le ministre,
00:11:59cher Vincent Jambrun,
00:12:00monsieur le rapporteur,
00:12:02cher Ignaki.
00:12:02Il était urgent
00:12:03que nous examinions ce soir
00:12:05en deuxième lecture
00:12:06la proposition de loi
00:12:07pour retrouver la confiance
00:12:09et l'équilibre
00:12:10dans les rapports locatifs
00:12:11sur lesquels notre commission
00:12:12avait désigné rapporteur
00:12:13notre collègue Ignaki et Tchaniz.
00:12:15Nous avions certes examiné ce texte
00:12:17voilà plus d'un an
00:12:18en première lecture,
00:12:20mais le fait est que le Sénat
00:12:22ne nous l'a renvoyé
00:12:23que le 22 octobre dernier.
00:12:25C'est certainement ce qui s'appelle
00:12:26le train de sénateurs.
00:12:28Cette loi,
00:12:29elle est en prise directe
00:12:30avec le quotidien de nos concitoyens,
00:12:32ceux qui ne sont pas propriétaires
00:12:34de leur logement
00:12:34et qui bien souvent
00:12:35doivent faire face
00:12:36à des loyers très élevés
00:12:37qui entament fortement
00:12:39leur pouvoir d'achat.
00:12:40Elle est en effet consacrée
00:12:41à la question de l'encadrement
00:12:42des loyers dans les grandes villes,
00:12:43dispositif expérimental
00:12:45qui n'est pas nouveau
00:12:46mais qui sans prorogation
00:12:47pourrait prendre fin
00:12:48dès le 23 novembre prochain.
00:12:50Dans sa version initiale,
00:12:52cette proposition de loi
00:12:53visait notamment
00:12:53à pérenniser, améliorer
00:12:54et élargir
00:12:55ce dispositif d'encadrement
00:12:57des loyers.
00:12:57Son ambition,
00:12:58après son examen par le Sénat,
00:13:00est aujourd'hui bien moindre.
00:13:01Il ne s'agit que de proroger
00:13:02de deux ans
00:13:03cette expérimentation
00:13:04sans la pérenniser
00:13:05ni même en renforcer
00:13:08l'ambition.
00:13:09Le texte qui nous est soumis
00:13:10ne comporte plus
00:13:11que deux articles.
00:13:12Nos collègues sénateurs
00:13:12y ont choisi
00:13:13de supprimer cinq articles
00:13:15par rapport au texte
00:13:15que nous avions adopté
00:13:16le 12 décembre 2025.
00:13:18ont été supprimés
00:13:19par les sénateurs
00:13:20l'article 1er bis
00:13:21sur le doublement
00:13:22des amendes encourues
00:13:23en cas de non-respect
00:13:23de l'obligation
00:13:24de transmettre des informations
00:13:25aux observatoires locaux
00:13:27des loyers,
00:13:27ainsi que l'article 1er
00:13:29portant sur l'encadrement
00:13:30de la fixation
00:13:31du montant du loyer
00:13:32de référence majorée.
00:13:33De même,
00:13:34le Sénat a supprimé
00:13:35l'article 2
00:13:35sur la justification
00:13:36du congé délivré
00:13:38par le bailleur
00:13:38pour vente
00:13:39ou pour reprise
00:13:39et l'article 2 bis
00:13:41qui a porté une précision
00:13:42s'agissant de la révision
00:13:43du loyer
00:13:44en cas d'application
00:13:45d'un complément de loyer.
00:13:48Les sénateurs ont supprimé
00:13:49l'article de gage financier
00:13:51avec l'accord du gouvernement.
00:13:52En sens inverse,
00:13:54le Sénat a inséré
00:13:54dans ce texte
00:13:55un nouvel article 1er bis A
00:13:57afin d'améliorer le suivi
00:13:58et l'évaluation
00:13:59de l'encadrement des loyers,
00:14:01ce qui va sans doute
00:14:03dans le bon sens.
00:14:04Notre rapporteur
00:14:05a déjà fait part
00:14:06à la fois en commission
00:14:07et ici de son analyse
00:14:08concernant les suppressions
00:14:10décidées par les sénateurs
00:14:12ainsi que sur les modifications
00:14:13opérées par le Sénat
00:14:14à l'article 1er
00:14:15qui est bien sûr
00:14:16le plus sensible
00:14:17de la proposition de loi
00:14:18puisqu'il concerne
00:14:19la pérennisation
00:14:20et l'amélioration
00:14:20du dispositif
00:14:21d'encadrement des loyers.
00:14:22En commission,
00:14:23nos débats ont été,
00:14:24je crois,
00:14:25de qualité.
00:14:25Une quarantaine d'amendements
00:14:26avaient été déposés.
00:14:27Certains ont été retirés
00:14:29et des points de vue différents,
00:14:30parfois opposés,
00:14:30se sont exprimés.
00:14:31Mais à l'issue de nos débats,
00:14:33une majorité
00:14:33a souhaité
00:14:35adopter
00:14:35cette proposition de loi
00:14:36sans modification,
00:14:37c'est-à-dire
00:14:38dans le texte
00:14:39que nous ont proposé
00:14:40les sénateurs
00:14:40avec l'objectif
00:14:41pour ceux qui soutenaient
00:14:42ce texte
00:14:43qu'elle puisse ainsi
00:14:44achever rapidement
00:14:45son parcours législatif
00:14:46et,
00:14:47si nous l'adoptons,
00:14:48être promulgués
00:14:50rapidement.
00:14:51Chacun a d'ailleurs
00:14:51pu constater
00:14:52qu'au cas où
00:14:53nous n'aurions pas
00:14:53achevé nos débats ce soir,
00:14:55ce texte est également
00:14:56inscrit
00:14:56à l'ordre du jour
00:14:57de la niche
00:14:57du groupe socialiste
00:14:58qui est apparenté
00:14:58demain en deuxième position.
00:15:00Je rappelle que ce dispositif
00:15:02d'encadrement des loyers
00:15:03créé par la loi Elan
00:15:05en 2018
00:15:05sous la forme
00:15:06d'une expérimentation
00:15:07et appliqué actuellement
00:15:08dans quelques 70 communes
00:15:10doit en principe
00:15:11prendre fin
00:15:12le 23 novembre.
00:15:13Par conséquent,
00:15:14j'entends les interrogations
00:15:15qui se font jour
00:15:16sur le fond du dispositif
00:15:17d'encadrement
00:15:17et ses potentiels effets
00:15:19sur l'offre locative.
00:15:20Des points de vue différents
00:15:21peuvent légitimement
00:15:22s'exprimer sur ce sujet.
00:15:24En revanche,
00:15:24sur le plan de la chronologie,
00:15:26il n'y a pas de doute,
00:15:26il est urgent
00:15:27de se saisir de cette question
00:15:29afin de déterminer
00:15:30à temps
00:15:31si nous le souhaitons
00:15:32ou pas
00:15:32renoncer
00:15:33à cette expérimentation.
00:15:34Grâce à ce débat,
00:15:36le choix en tant que législateur
00:15:37nous est laissé
00:15:38concernant le sort
00:15:39de ce dispositif.
00:15:41J'espère,
00:15:41Monsieur le ministre,
00:15:42mes chers collègues,
00:15:43que notre débat
00:15:44sur ce sujet
00:15:44permettra à chacun
00:15:45d'exprimer son positionnement
00:15:47singulier
00:15:48dans le respect
00:15:48et dans l'écoute
00:15:49et qu'il portera bien
00:15:50sur le fond du dispositif.
00:15:52Le secteur du logement
00:15:53qui est en difficulté
00:15:54le mérite
00:15:54et il nous faut considérer
00:15:55avec attention
00:15:56les enjeux
00:15:57que représente ce texte
00:15:58tant pour les bailleurs
00:15:59que les locataires
00:16:00dans notre pays
00:16:01en réfléchissant bien
00:16:02aux effets
00:16:03du dispositif prévu
00:16:04tant en matière sociale
00:16:05qu'économique.
00:16:06Je vous ai donné ici
00:16:07le point
00:16:08de la commission
00:16:09et une présentation
00:16:11des travaux
00:16:11qui avaient été
00:16:12les nôtres
00:16:13et à titre personnel,
00:16:14je vous dis,
00:16:14moi je soutiens
00:16:14totalement ce texte.
00:16:16Merci.
00:16:17merci, bonjour,
00:16:20merci beaucoup
00:16:21monsieur le président
00:16:21de la commission.
00:16:22Alors nous entamons
00:16:23la discussion générale,
00:16:25la parole à madame
00:16:26Sandrine Runel
00:16:26pour le groupe
00:16:27socialiste et apparenté.
00:16:34merci, monsieur le président,
00:16:36monsieur le ministre,
00:16:38monsieur le rapporteur,
00:16:39cher Ignaki,
00:16:40chers collègues.
00:16:41Plus de 2300 enfants
00:16:43dorment à la rue
00:16:44en France en 2026.
00:16:46Dans la sixième puissance
00:16:47économique du monde,
00:16:48ce n'est pas une fatalité,
00:16:50c'est un échec.
00:16:51Plus de 600 000 personnes
00:16:52n'ont pas de domicile
00:16:53et des millions d'autres
00:16:55vivent dans le mal logement.
00:16:57Depuis l'an 2000,
00:16:59le prix de l'immobilier
00:16:59a augmenté cinq fois plus vite
00:17:00que les revenus.
00:17:02Aujourd'hui,
00:17:03ce loger absorbe
00:17:04un quart du budget des ménages.
00:17:06Ce sont des familles
00:17:08qui comptent chaque euro,
00:17:10qui sautent des repas
00:17:11pour payer leur loyer.
00:17:12Voilà la France
00:17:13que vous leur avez préparée.
00:17:15Alors j'entends déjà
00:17:16sur les bancs de la droite,
00:17:18de l'extrême droite
00:17:19et du gouvernement,
00:17:21on nous dit que la vie
00:17:22n'a jamais été aussi chère
00:17:23on nous dit que le pouvoir d'achat
00:17:24est une priorité,
00:17:26on nous dit que les Français
00:17:27n'ont plus les moyens
00:17:28de se loger.
00:17:29Mais qu'avez-vous fait ?
00:17:31Quand trois millions de ménages
00:17:33attendent toujours
00:17:33un logement social,
00:17:35c'est un peu comme
00:17:36Parcoursup finalement,
00:17:37vous répondez sélection
00:17:38plutôt qu'augmentation
00:17:39de l'offre.
00:17:41Et quand nous vous proposons
00:17:43des mesures budgétaires
00:17:44pour améliorer le pouvoir
00:17:45de vivre des Français,
00:17:46vous rejetez tout en bloc.
00:17:48Monsieur de Casbarian,
00:17:50avant de crier au scandale bolchevique,
00:17:52un petit peu de mémoire,
00:17:55cette précarité,
00:17:56la précarité dont on parle aujourd'hui,
00:17:58cette précarité dans le logement,
00:18:00elle a un hauteur.
00:18:01C'est le fruit de votre héritage.
00:18:03Le vôtre, celui de vos collègues,
00:18:06locataires successifs
00:18:07du ministère du Logement.
00:18:09Alors, pour répondre
00:18:10à un certain nombre
00:18:11de contre-vérités
00:18:12que j'entends déjà
00:18:13sur l'encadrement des loyers,
00:18:15non, l'encadrement des loyers
00:18:16n'est pas une guerre
00:18:17contre les propriétaires,
00:18:18ni une vendetta
00:18:19contre la propriété privée.
00:18:22Non,
00:18:22l'encadrement des loyers
00:18:23ne fait pas fuir
00:18:24l'offre locative.
00:18:25Et vous le savez très bien.
00:18:27À Lille,
00:18:28à Lyon,
00:18:29à Montpellier,
00:18:30où les loyers sont encadrés,
00:18:32l'offre locative
00:18:33a reculé
00:18:34de plus de 35%.
00:18:36À Nice,
00:18:36à Strasbourg,
00:18:37à Toulouse,
00:18:38où ils ne le sont pas,
00:18:3935% également.
00:18:42avec ou sans encadrement,
00:18:44c'est la même chute.
00:18:45Il n'y a plus de logement.
00:18:47Alors, ce n'est pas
00:18:48l'encadrement,
00:18:48le coupable.
00:18:49Le coupable,
00:18:50c'est l'inaction du gouvernement.
00:18:52Et puis,
00:18:53il y a le Rassemblement National.
00:18:55On ne doute pas
00:18:55qu'ils vont nous rejoindre.
00:18:58Ceux qui prétendent
00:18:59défendre le peuple,
00:19:00qu'est-ce qu'ils veulent faire ?
00:19:02exclure de l'encadrement
00:19:04des loyers
00:19:04les colocations,
00:19:05les étudiants,
00:19:06les retraités,
00:19:07les familles nombreuses
00:19:08en augmentant mécaniquement
00:19:10leurs loyers.
00:19:10Mais quelle belle idée !
00:19:12Ils veulent aussi abroger
00:19:14la loi SRU
00:19:14et réduire ainsi
00:19:16le parc social.
00:19:18Et puis,
00:19:19enfin,
00:19:20ils veulent réserver
00:19:21le peu de logements sociaux
00:19:22qu'il reste aux Français
00:19:24par la préférence nationale
00:19:26à la porte des HLM.
00:19:29Voilà votre projet
00:19:30des familles triées
00:19:31selon leur passeport.
00:19:33Merci,
00:19:34le Rassemblement National
00:19:35de la France
00:19:35que vous voulez nous préparer.
00:19:38Alors,
00:19:39il faut le dire,
00:19:40la préférence nationale
00:19:41ne construira pas
00:19:42un seul logement.
00:19:44Pas un.
00:19:45Elle ne fera pas
00:19:46non plus baisser
00:19:47d'un seul centime
00:19:48les loyers.
00:19:51Elle n'offrira
00:19:52aucune foi
00:19:54à un enfant à la rue.
00:19:58Votre obsession
00:19:59xénophobe,
00:20:00ce n'est pas un projet
00:20:01pour le logement.
00:20:02C'est un projet
00:20:03pour diviser
00:20:04et pour diviser
00:20:05les Français.
00:20:07Alors,
00:20:07nous,
00:20:08socialistes,
00:20:09nous ne divisons pas,
00:20:10nous voulons loger
00:20:11et nous voulons loger
00:20:13tous les Français
00:20:14et notamment
00:20:15ceux qui en ont besoin.
00:20:17Alors,
00:20:17mes chers collègues,
00:20:18je vous le dis ici,
00:20:20se loger
00:20:21n'est pas un privilège,
00:20:23un toit
00:20:23est un droit.
00:20:25Alors,
00:20:25votons ce texte,
00:20:26votons-le conforme
00:20:28et votons-le ce soir.
00:20:29Je vous remercie.
00:20:31Merci,
00:20:32madame la députée.
00:20:34Pour le groupe
00:20:34droite républicaine,
00:20:35la parole
00:20:36à madame
00:20:36Emeline Ré-Rachet.
00:20:52Merci,
00:20:53monsieur le président,
00:20:55monsieur le ministre,
00:20:57monsieur le président
00:20:57de la commission,
00:20:59monsieur le rapporteur.
00:21:00Se loger
00:21:01devient de plus en plus
00:21:02difficile.
00:21:03C'est d'ailleurs
00:21:04à ce titre
00:21:05que je vous remercie
00:21:06à nouveau,
00:21:06monsieur le ministre,
00:21:07pour votre projet de loi.
00:21:09Mais il me semble important
00:21:10de mettre en lumière
00:21:11les causes
00:21:12des difficultés
00:21:13pour se loger
00:21:14dignement
00:21:15et à un coût
00:21:16raisonnable.
00:21:17Il s'agit
00:21:18d'une crise
00:21:18de l'offre.
00:21:20Pourtant,
00:21:20les politiques publiques
00:21:21jusqu'à présent menées
00:21:23semblent uniquement
00:21:24répondre
00:21:24à cette pénurie
00:21:25par une accumulation
00:21:26de contraintes
00:21:28qui l'aggravent.
00:21:29Je ne vais pas ici
00:21:30vous refaire
00:21:31l'archéologie
00:21:32des contraintes
00:21:32qui pèsent
00:21:33sur le logement
00:21:34depuis dix ans.
00:21:36Ceux qui ont fait
00:21:37ces choix
00:21:37s'en expliqueront
00:21:38devant leurs électeurs.
00:21:40Mais ce soir,
00:21:41la proposition
00:21:41de loi
00:21:42que nous sommes saisis
00:21:44souhaite poursuivre
00:21:45cette logique
00:21:46de contrainte.
00:21:47Face à une offre
00:21:48insuffisante
00:21:49et à une demande
00:21:50toujours plus forte,
00:21:51nous choisissons
00:21:52de plafonner
00:21:53les prix
00:21:54plutôt que de nous attaquer
00:21:55aux causes structurelles
00:21:57de leur augmentation.
00:21:59Cette logique
00:22:00est en contradiction
00:22:01totale
00:22:02avec l'objectif
00:22:03de relance
00:22:03du marché
00:22:04du logement
00:22:04que vous défendez,
00:22:06Monsieur le Ministre.
00:22:08Le rapport
00:22:09d'évaluation
00:22:09de la loi
00:22:10élan
00:22:10remis en mai
00:22:112026
00:22:12par les économistes
00:22:14Guillaume Chapelle
00:22:15et Gabriel Fack
00:22:16met en évidence
00:22:17les limites
00:22:18de cette approche.
00:22:20Certes,
00:22:20le dispositif
00:22:21permet une modération
00:22:22des loyers
00:22:23estimée entre 2 à 4 %
00:22:25hors Paris.
00:22:27Mais à quel prix
00:22:28pour le marché
00:22:29locatif
00:22:29à long terme ?
00:22:31C'est cette logique
00:22:32de long terme
00:22:33qui doit guider
00:22:34notre débat
00:22:34et nos votes.
00:22:36Les deux rapporteurs
00:22:37soulignent eux-mêmes
00:22:38les incertitudes
00:22:40qui entourent
00:22:40les effets du dispositif
00:22:42sur l'offre
00:22:43de logement.
00:22:44Ils constatent
00:22:45notamment une diminution
00:22:46du nombre
00:22:46d'annonces
00:22:47dans plusieurs territoires
00:22:49concernés.
00:22:50Et c'est précisément
00:22:51de cette contradiction
00:22:52que la politique
00:22:53du logement
00:22:54doit se défaire.
00:22:55D'un côté,
00:22:57la zéro-artificialisation
00:22:58nette contraint
00:22:59la disponibilité
00:23:00du foncier
00:23:01et compliquent
00:23:02la construction neuve.
00:23:03De l'autre,
00:23:04les obligations
00:23:05liées au diagnostic
00:23:07de performance énergétique
00:23:08conduisent
00:23:09des propriétaires
00:23:10à retirer
00:23:11leurs biens
00:23:12du marché
00:23:13plutôt qu'à engager
00:23:14des rénovations
00:23:15trop coûteuses.
00:23:16Nous créons ainsi
00:23:18les conditions
00:23:18de la rareté.
00:23:20Puis nous prétendons
00:23:22en corriger
00:23:22les conséquences
00:23:23en administrant
00:23:24les prix.
00:23:25Or,
00:23:26cette réponse
00:23:26risque elle-même
00:23:27d'alimenter
00:23:28le problème.
00:23:29Le plafonnement
00:23:30des loyers
00:23:31réduit le rendement
00:23:32potentiel
00:23:33de l'investissement
00:23:34locatif
00:23:34déjà fragilisé
00:23:36par la fiscalité,
00:23:38les normes
00:23:38et l'instabilité
00:23:39réglementaire.
00:23:41Nous entretenons
00:23:42la défiance
00:23:42des propriétaires.
00:23:44Nous rendons
00:23:45l'immobilier locatif
00:23:46moins attractif
00:23:47que d'autres placements.
00:23:48Nous prenons
00:23:49également le risque
00:23:50de voir certains
00:23:51bailleurs
00:23:51vendre leurs biens,
00:23:53changer leurs usages,
00:23:54réduire les droits
00:23:55des locataires
00:23:56avec les baux civils
00:23:58ou renoncer
00:23:59à les mettre
00:24:00en location.
00:24:01Vous l'aurez compris,
00:24:02le groupe
00:24:03de la droite républicaine
00:24:04votera contre ce texte.
00:24:06Je vous remercie.
00:24:08Merci,
00:24:08Madame la députée.
00:24:09Pour le groupe
00:24:09écologiste et social,
00:24:11la parole à
00:24:11M. Boris Tavernier.
00:24:14Merci.
00:24:18Merci.
00:24:31Monsieur le Président,
00:24:32Monsieur le Ministre,
00:24:33Monsieur le Rapporteur,
00:24:34Monsieur le Président
00:24:35des Affaires économiques,
00:24:36mes chers collègues,
00:24:37le logement est le premier
00:24:38poste de dépense
00:24:39des Françaises
00:24:39et des Français.
00:24:40Trop de locataires
00:24:41sacrifient déjà près
00:24:42de la moitié
00:24:42de leurs revenus
00:24:43dans leurs loyers.
00:24:44Alors c'est simple,
00:24:45nous demandons
00:24:46à ce que ce texte
00:24:46permettant de poursuivre
00:24:47l'encadrement des loyers
00:24:48soit adopté tel quel,
00:24:49aussi modeste
00:24:50et incomplet soit-il.
00:24:51Nous n'avons pas
00:24:52d'autre choix
00:24:52parce que sinon,
00:24:53non pas dans un an,
00:24:54non pas dans six mois,
00:24:56mais ce mardi,
00:24:57l'encadrement des loyers
00:24:58se sera fini
00:24:58partout en France
00:24:59et ça,
00:25:00on ne peut pas l'accepter.
00:25:02On ne peut pas l'accepter
00:25:03parce qu'on le constate
00:25:03sur le terrain,
00:25:04dans les études,
00:25:05sur les quittances de loyers,
00:25:06l'encadrement des loyers
00:25:07est une politique
00:25:08qui fonctionne
00:25:08et qui protège.
00:25:10A Lyon, par exemple,
00:25:11c'est en moyenne
00:25:12plus de 500 euros
00:25:12d'économie par an
00:25:13pour les locataires.
00:25:14A Paris,
00:25:15c'est près de 1000 euros.
00:25:17Disons-le-en d'autres
00:25:17clairement,
00:25:19encadrement des loyers,
00:25:20c'est lutter
00:25:20contre la vie chère.
00:25:21Et savez-vous,
00:25:22mes chers collègues,
00:25:23ce qui contribue aussi
00:25:24à lutter contre la vie chère,
00:25:25la rénovation énergétique,
00:25:26la lutte contre
00:25:27les passoires thermiques.
00:25:28Et pourtant,
00:25:29hier,
00:25:29le RN a fait adopter
00:25:30un amendement de la honte
00:25:31qui met à terre
00:25:32toute législation
00:25:33de lutte
00:25:33contre les passoires thermiques.
00:25:35Disons-le clairement,
00:25:37par leur vote d'hier
00:25:38et par le vote
00:25:39qu'ils s'apprêtent
00:25:39à faire aujourd'hui,
00:25:40le RN souhaite
00:25:42des loyers
00:25:42qui augmentent
00:25:43et il souhaite
00:25:43des factures d'énergie
00:25:44qui explosent.
00:25:45Alors,
00:25:46les députés RN
00:25:46sont peut-être déconnectés,
00:25:48mais nous,
00:25:48non.
00:25:49On sait que les Français
00:25:50n'ont pas les moyens
00:25:51de payer plus cher leur loyer,
00:25:52de payer davantage leur chauffage.
00:25:54On sait ce qu'il se passe
00:25:55quand ces factures augmentent.
00:25:57Les gens se privent ailleurs.
00:25:58Ils se privent sur le radiateur,
00:26:00ils se privent sur les courses
00:26:00et sur les loisirs des enfants.
00:26:02Nous ne l'acceptons pas.
00:26:04Ce texte est donc
00:26:05le minimum syndical.
00:26:06Il permet de prolonger
00:26:07de deux ans
00:26:07l'encadrement des loyers.
00:26:09Faute de temps,
00:26:09le gouvernement ayant joué la montre,
00:26:11nous n'avons pas d'autre choix
00:26:12que de le voter tel quel.
00:26:14Mais ce texte
00:26:14aurait pu être mieux
00:26:15parce que si l'encadrement des loyers
00:26:17est un bouclier,
00:26:17c'est un bouclier qui a quelques trous.
00:26:19Ces trous,
00:26:20nous les avions corrigés
00:26:21à l'Assemblée,
00:26:21mais le Sénat
00:26:22est depuis passé par là
00:26:23et en une matinée
00:26:24et quelques levées de bras
00:26:25à supprimer
00:26:26toutes les avancées
00:26:26que nous avions obtenues.
00:26:28Fini la pérennisation.
00:26:29Le texte qui nous est renvoyé
00:26:30ne propose qu'une prolongation
00:26:31de deux ans.
00:26:32Fini le meilleur encadrement
00:26:33des compléments de loyers
00:26:34alors même que les abus,
00:26:35on le sait,
00:26:35sont nombreux.
00:26:36Fini le délai
00:26:37de recours allongé
00:26:38pour les locataires lésés.
00:26:39Celui-ci est ramené
00:26:40à un an.
00:26:41Fini l'interdiction
00:26:41d'augmenter
00:26:42les compléments de loyers
00:26:42en cours de bail.
00:26:44Fini toutes ces avancées
00:26:45que nous avions introduites
00:26:45en première lecture.
00:26:48J'aimerais aussi revenir
00:26:49sur une idée fausse,
00:26:50fréquemment distillée
00:26:51par les lobbies
00:26:52de multipropriétaires
00:26:53opposés à l'encadrement.
00:26:54Non,
00:26:55l'encadrement des loyers
00:26:55n'est pas la cause
00:26:56de la baisse
00:26:57de l'offre locative.
00:26:59Aucune étude,
00:27:00aucune évaluation
00:27:00de l'encadrement des loyers
00:27:01en France
00:27:02ne démontre que ce dispositif
00:27:03est responsable
00:27:04d'une baisse de l'offre.
00:27:04Pas une.
00:27:06Et de fait,
00:27:07cette baisse est générale.
00:27:08Elle affecte des villes
00:27:09sans encadrement.
00:27:10Par exemple,
00:27:10sur le podium
00:27:11de la baisse
00:27:11de l'offre locative,
00:27:12on retrouve Nice,
00:27:13le Nice d'Estrozy,
00:27:14le Nice de Ciotti,
00:27:15une ville,
00:27:16bien évidemment,
00:27:16sans encadrement.
00:27:17Et pourtant,
00:27:18une ville
00:27:18où l'offre locative
00:27:19a chuté de 55%
00:27:21entre 2021 et 2025.
00:27:23Mais on pourrait citer
00:27:24Toulouse et son maire
00:27:25Hélaire,
00:27:2550% d'offres locatives
00:27:26en moins sur la même période.
00:27:27Et là aussi,
00:27:28aucun encadrement.
00:27:30Ce sont des chiffres
00:27:31bien supérieurs
00:27:32à ceux d'une ville
00:27:33comme Lyon
00:27:33où on encadre les loyers.
00:27:35De la même manière,
00:27:36ville urbaine,
00:27:37ville de gauche,
00:27:37une ville où les loyers
00:27:38sont encadrées,
00:27:39est aussi une des villes
00:27:39qui construit le plus
00:27:40de logements.
00:27:41Alors,
00:27:42mes chers collègues,
00:27:42à défaut d'avancer,
00:27:43ne reculons pas.
00:27:44Nous voterons donc
00:27:45en faveur de ce texte
00:27:46et remercions son rapporteur
00:27:48Ignatie Echanis
00:27:48pour son opiniâtreté.
00:27:49Je vous remercie.
00:27:53Merci,
00:27:53M. le député.
00:27:54Pour le groupe
00:27:55Les Démocrates,
00:27:56la parole à Mme Patricia Motion.
00:27:59M. le Président,
00:28:06M. le Ministre,
00:28:07M. le Président
00:28:08de la Commission,
00:28:09M. le Rapporteur,
00:28:10chers collègues.
00:28:12Ce loger est devenu
00:28:13pour beaucoup
00:28:13de nos concitoyens
00:28:14une source d'inquiétude
00:28:15quotidienne.
00:28:16Le logement
00:28:17ne représente plus
00:28:18du quart des dépenses
00:28:19de consommation
00:28:19et trouver un logement
00:28:21relève parfois
00:28:21du parcours du combattant,
00:28:23en particulier
00:28:24pour les jeunes,
00:28:25les étudiants,
00:28:26les familles modestes
00:28:27ou les salariés
00:28:27qui doivent se rapprocher
00:28:29de leur emploi,
00:28:29notamment dans les zones tendues.
00:28:32Le logement
00:28:33n'est donc pas
00:28:33un sujet technique
00:28:34parmi d'autres.
00:28:35C'est une question
00:28:36de pouvoir d'achat,
00:28:37d'égalité des chances
00:28:38et de cohésion
00:28:39de notre pays.
00:28:41Les attentes sociétales
00:28:42sont fortes
00:28:43et nous y sommes attentifs.
00:28:45Elles appellent
00:28:45des réponses concrètes,
00:28:47mais aussi des réponses
00:28:48justes et durables.
00:28:49L'encadrement des loyers,
00:28:51tel qu'expérimenté
00:28:52depuis la loi Elan,
00:28:53doit s'éteindre
00:28:54dans quelques jours,
00:28:55le 23 novembre prochain.
00:28:56Il concerne aujourd'hui
00:28:58près de 1,2 million
00:28:59de locataires
00:29:00du parc privé
00:29:00dans neuf territoires
00:29:02où le marché
00:29:03est particulièrement tendu.
00:29:05Sans ce texte,
00:29:06cet encadrement
00:29:07prendrait fin
00:29:07de manière sèche,
00:29:08sans transition.
00:29:10Laissez tomber
00:29:10ce coup près,
00:29:11faute d'avoir su
00:29:12nous entendre,
00:29:14serait irresponsable.
00:29:15Les rapports disponibles,
00:29:17celui de la mission
00:29:18d'information
00:29:18de notre Commission
00:29:19des affaires économiques,
00:29:21celui remis
00:29:22au Parlement
00:29:23en mai
00:29:23ou celui
00:29:24de la Cour des comptes
00:29:25en octobre,
00:29:26montrent que le dispositif
00:29:27modère la hausse
00:29:28des loyers.
00:29:30Mais n'oublions pas
00:29:31que ces rapports
00:29:32montrent surtout
00:29:33qu'il nous manque
00:29:34toujours des données
00:29:35sur les effets
00:29:36de cette mesure
00:29:36sur l'offre locative.
00:29:38Car pour permettre
00:29:39à chacun
00:29:39de se loger dignement,
00:29:41il ne suffit pas
00:29:42d'encadrer les loyers.
00:29:43Il faut à la fois
00:29:44produire davantage
00:29:45de logements
00:29:46en construisant,
00:29:47en réhabilitant
00:29:48et en adaptant
00:29:49le parc existant
00:29:50et inciter
00:29:51les propriétaires
00:29:52à louer.
00:29:53Dans ce contexte,
00:29:54en deuxième lecture,
00:29:55cette proposition
00:29:56de loi
00:29:56représente un compromis
00:29:58et je salue
00:29:59cet esprit
00:30:00au nom du groupe
00:30:00Les Démocrates.
00:30:01C'est la méthode
00:30:02que notre groupe
00:30:03défend.
00:30:04Ce texte
00:30:05ne pérennise plus
00:30:06le dispositif,
00:30:07il le prolonge
00:30:08de deux ans
00:30:09à un périmètre constant
00:30:10sans rouvrir
00:30:11les candidatures
00:30:12et permet
00:30:13aux collectivités
00:30:14qui le souhaitent
00:30:15d'en sortir plus tôt.
00:30:16C'est une marque
00:30:17de confiance
00:30:18envers les élus locaux
00:30:19qui connaissent
00:30:20le mieux
00:30:20leur territoire.
00:30:21Il préserve ainsi
00:30:23son caractère expérimental
00:30:24condition
00:30:24d'une évaluation
00:30:26sérieuse.
00:30:27Surtout,
00:30:28je tiens à souligner
00:30:29l'article 1er bis A
00:30:31qui va dans le bon sens
00:30:32en enrichissant
00:30:33les données
00:30:34sur les loyers,
00:30:35en complétant
00:30:35la base
00:30:36de gérer mon bien
00:30:37immobilier
00:30:37par les loyers
00:30:38déclarés
00:30:39et en facilitant
00:30:40les échanges
00:30:41d'informations
00:30:42entre l'administration
00:30:43fiscale,
00:30:44les services de l'État
00:30:45et les collectivités.
00:30:46Il nous donnera
00:30:47enfin les moyens
00:30:49de mesurer
00:30:49ce que nous ignorons
00:30:50encore.
00:30:51Car mesurer,
00:30:52c'est la condition
00:30:53pour décider
00:30:53de manière juste.
00:30:55Nous ne pouvons pas
00:30:56continuer à débattre
00:30:57de ce dispositif
00:30:58à coups de conviction,
00:31:00faute de chiffres
00:31:01solides et complets.
00:31:02Ces deux années
00:31:03devront donc être
00:31:05pleinement utiles.
00:31:06Effets sur les prix,
00:31:07certes,
00:31:08mais aussi sur l'offre.
00:31:09Car sans logement
00:31:10disponible,
00:31:11il n'y a ni confiance,
00:31:12ni équilibre
00:31:13sur l'investissement,
00:31:15la rénovation,
00:31:16la mobilité,
00:31:17sur le cœur de cible
00:31:18du dispositif
00:31:18que sont les ménages
00:31:20modestes.
00:31:21Sur toutes ces questions,
00:31:22et la liste
00:31:23n'est pas exhaustive,
00:31:24nous devrons décider
00:31:26de manière
00:31:26pleinement informée
00:31:27pour nous assurer
00:31:28de ne pas sacrifier
00:31:29l'avenir au présent.
00:31:31Mes chers collègues,
00:31:32soyons lucides,
00:31:33les difficultés
00:31:34rencontrées au quotidien
00:31:35par nombre
00:31:35de nos concitoyens
00:31:36sont grandes
00:31:37et l'encadrement
00:31:38des loyers
00:31:39peut corriger
00:31:40des excès
00:31:40sur un marché tendu.
00:31:42Mais il ne crée
00:31:43pas un seul logement.
00:31:44Le combat
00:31:45que mène notre groupe
00:31:46est clair,
00:31:46réconcilier locataires
00:31:48et propriétaires
00:31:48plutôt que de les opposer.
00:31:50En parallèle
00:31:51de ce texte,
00:31:52je souligne
00:31:53que nous examinons
00:31:53cette semaine
00:31:54le projet de loi
00:31:55relance du logement.
00:31:56Nous devons pour construire,
00:31:57rénover et adapter
00:31:58les logements sociaux
00:31:59et comme privés
00:32:01et redonner confiance
00:32:02aux propriétaires
00:32:03bailleurs
00:32:03comme aux investisseurs.
00:32:05Pour toutes ces raisons
00:32:06et dans un esprit
00:32:07de responsabilité,
00:32:09le groupe
00:32:09Les Démocrates
00:32:10ne s'opposera pas
00:32:11à cette proposition
00:32:12de loi.
00:32:13Ce n'est pas un blanc-seing,
00:32:14c'est un rendez-vous.
00:32:15Nous resterons
00:32:16attentifs
00:32:17à la poursuite
00:32:18de son évaluation
00:32:19et dans deux ans,
00:32:20nous jugerons
00:32:21sur les faits.
00:32:22Je vous remercie.
00:32:25Merci,
00:32:25madame la députée.
00:32:26Pour le groupe
00:32:27Horizon Indépendant,
00:32:28la parole
00:32:28à monsieur François Jolivet.
00:32:40M. le ministre,
00:32:42M. le président
00:32:43de la Commission
00:32:43des Affaires économiques,
00:32:44M. le rapporteur,
00:32:46mes chers collègues,
00:32:48huit ans.
00:32:49Huit ans d'expérimentation,
00:32:51une première prolongation
00:32:53et ce soir,
00:32:54une seconde.
00:32:55Voter dans l'urgence
00:32:56à six jours
00:32:57de l'échéance
00:32:58sans pouvoir
00:32:59changer une virgule.
00:33:01Cette méthode
00:33:02a ses limites,
00:33:03vous me l'accorderez.
00:33:05Une expérimentation
00:33:06n'a de sens
00:33:06que si elle débouche
00:33:07sur une évaluation
00:33:08puis sur une décision
00:33:10éclairée
00:33:11de notre Assemblée.
00:33:15Soyons justes,
00:33:16le Sénat
00:33:17a fait œuvre utile.
00:33:19Nous le pensons
00:33:20au groupe Horizon Indépendant.
00:33:22Le texte
00:33:23que cette Assemblée
00:33:24avait voté en décembre
00:33:25voulait pérenniser
00:33:25étant de généraliser,
00:33:27le Sénat,
00:33:28par 325 voix
00:33:29contre 17,
00:33:32l'a ramené
00:33:33à une raison.
00:33:34Deux ans
00:33:35à périmètre constant
00:33:36pour suivre
00:33:38l'expérimentation.
00:33:40Certains disent
00:33:41qu'il a évité
00:33:42le pire.
00:33:44A-t-il véritablement
00:33:45réglé le problème ?
00:33:47Car le problème,
00:33:48mes chers collègues,
00:33:49c'est que personne
00:33:49dans cet hémicycle
00:33:50ne peut dire
00:33:51avec certitude
00:33:52ce que produit
00:33:53l'encadrement des loyers
00:33:54dans un sens
00:33:55ou dans un autre.
00:33:57Les économistes
00:33:58mandatés par le gouvernement,
00:33:59certains rapporteurs
00:34:00ont pu le dire,
00:34:01estiment
00:34:01son effet
00:34:02entre 2%
00:34:05et 4%,
00:34:06mais pas
00:34:08pour toutes les villes,
00:34:09que dans certaines villes.
00:34:12D'autres analyses
00:34:13le jugent
00:34:14quasi nul
00:34:14à Bordeaux,
00:34:16à Lille,
00:34:16à Lyon,
00:34:16à Montpellier.
00:34:18et quant à la Cour
00:34:19des comptes,
00:34:21dans l'enquête
00:34:22qu'elle a conduite
00:34:23à la demande
00:34:23de la Commission
00:34:24des finances,
00:34:28elle dit
00:34:29que les fondements
00:34:31méthodologiques
00:34:32sont très fragiles
00:34:33et elle observe
00:34:33que celles
00:34:35et ceux
00:34:35qui ont inventé
00:34:36l'encadrement
00:34:37des loyers
00:34:37dans les territoires
00:34:38sont en charge
00:34:39de contrôler
00:34:40et de les évaluer.
00:34:42Mes chers collègues,
00:34:43d'autres parlementaires
00:34:45pour d'autres sujets,
00:34:47à ce même pupitre,
00:34:48avaient pu écrire
00:34:49et dire
00:34:49que cela ressemble
00:34:51à un serment maquillé
00:34:52d'une réussite révélée,
00:34:54mais pas démontrée.
00:34:56Ce constat mérite
00:34:57d'être entendu.
00:34:58Les critères
00:34:59qui fixent
00:34:59le loyer de référence
00:35:01n'expliquent
00:35:01qu'environ,
00:35:02paraît-il,
00:35:03que la moitié
00:35:04ou un quart
00:35:04des écarts de loyer.
00:35:06Et la méthode
00:35:07des avantages,
00:35:08paradoxalement,
00:35:09les studios
00:35:10dans les grandes villes,
00:35:11donc les personnes seules,
00:35:13les étudiants,
00:35:14enfin tous celles
00:35:15et ceux
00:35:15que nous souhaitons protéger.
00:35:17Et ce sont les loyers
00:35:18des grands appartements
00:35:19qui baissent
00:35:19et je ne parlerai pas
00:35:20des loyers à la rue
00:35:21au mètre carré
00:35:24où les logements
00:35:26en lettrage B
00:35:28cohabitent
00:35:29avec un G,
00:35:30un F
00:35:30au même prix
00:35:32au mètre carré.
00:35:33Ce qui veut donc dire
00:35:34que les passoires thermiques
00:35:37ont une bonne chance
00:35:38de réussir avec vous
00:35:39de manière durable
00:35:40puisque les prix
00:35:42ne sont pas modifiés.
00:35:44Alors,
00:35:45mes chers collègues,
00:35:47la Cour offrait
00:35:49deux voies,
00:35:50prolongées
00:35:51en réformant
00:35:52ou arrêtées
00:35:54en renforçant
00:35:55l'encadrement
00:35:56à la relocation.
00:35:57Le texte retient
00:35:59la prolongation
00:36:00sans engager
00:36:02la réforme
00:36:02de méthode,
00:36:03sans fiabiliser
00:36:04les données.
00:36:07Disons les choses
00:36:08simplement.
00:36:09Nous avons
00:36:10une crise
00:36:11de l'offre.
00:36:12L'encadrement
00:36:13des loyers
00:36:13peut-elle en atténuer
00:36:15les effets ?
00:36:16Certains diront
00:36:17oui dans cet hémicycle,
00:36:19d'autres diront
00:36:20rien
00:36:20et d'autres
00:36:21seront contre.
00:36:24Louer plus,
00:36:24cela suppose
00:36:25que les bailleurs
00:36:26reviennent.
00:36:27Louer plus,
00:36:28cela suppose
00:36:29que les bailleurs
00:36:30ne retirent pas
00:36:31de leur marché,
00:36:32du marché locatif,
00:36:33les logements,
00:36:34pour les confier
00:36:35dans des locations
00:36:36à court terme
00:36:39menées
00:36:40ou occupées
00:36:40par des sociétés
00:36:42américaines
00:36:43avec trois lettres
00:36:44dans leur nom.
00:36:46Alors,
00:36:47mes chers collègues,
00:36:47le groupe Horizon
00:36:48indépendant,
00:36:50comme il constate
00:36:51qu'il n'y a pas
00:36:52d'outil fiable,
00:36:53mais qu'on leur envoie
00:36:54sur les élus locaux
00:36:55le soin
00:36:56de prendre des décisions,
00:36:58avec tout de même
00:36:59des arrêtés préfectoraux
00:37:00qui sont contestés,
00:37:02qu'arrivera-t-il
00:37:04si des arrêtés
00:37:04préfectoraux
00:37:05étaient annulés
00:37:06sur l'encadrement
00:37:07des loyers ?
00:37:08L'État devrait-il
00:37:09indemniser
00:37:10les propriétaires
00:37:11bailleurs ?
00:37:12Les collectivités
00:37:13territoriales
00:37:14se substitueraient-elles
00:37:15à l'État ?
00:37:16L'histoire
00:37:17ne le raconte pas.
00:37:18Le Conseil d'État
00:37:19nous dit-on
00:37:19dans quelques semaines
00:37:20saura nous dire
00:37:22les choses.
00:37:23Alors,
00:37:24mon groupe
00:37:25s'abstiendra
00:37:25faisant confiance
00:37:26aux élus locaux
00:37:27et à ceux
00:37:28qui voudraient avoir
00:37:29des indicateurs fiables.
00:37:30Quant à moi,
00:37:31mon collègue
00:37:33Iñaki
00:37:33qui connaît ma position,
00:37:34je ne vais pas
00:37:35me renier,
00:37:36mais je serai celui
00:37:37qui votera contre
00:37:38parce que je fais partie
00:37:39de ceux
00:37:40qui considèrent que...
00:37:42Voilà,
00:37:43le révéler,
00:37:44je n'y crois pas,
00:37:45je préfère
00:37:46le démontrer.
00:37:48Merci,
00:37:48M. Jolivet.
00:37:49Pour le groupe
00:37:50Liberté indépendant
00:37:51d'autres maires et territoires.
00:37:51La parole
00:37:52à Mme Valérie Létard.
00:37:55M. le Président,
00:38:02M. le Ministre,
00:38:04M. le Président
00:38:05de la Commission
00:38:05des Affaires économiques,
00:38:07M. le Rapporteur.
00:38:09Cela a été dit
00:38:10dans une semaine.
00:38:11L'expérimentation
00:38:12de l'encadrement
00:38:13des loyers
00:38:13prendra fin
00:38:14si notre Assemblée
00:38:15ne vote pas ce texte
00:38:16à l'initiative
00:38:18de notre collègue
00:38:19Guignacchi et Chamise.
00:38:21Regardons d'abord
00:38:22le contexte
00:38:23dans lequel nous l'examinons.
00:38:259,8 millions de Français
00:38:26vivent sous le seuil
00:38:27de pauvreté.
00:38:28C'est plus de 15%
00:38:30de la population,
00:38:32le niveau le plus élevé
00:38:33depuis les années 90.
00:38:35Près d'un jeune sur cinq
00:38:36est concerné.
00:38:37Les ménages se fragilisent,
00:38:39se paupérisent
00:38:40et le logement
00:38:40reste leur premier poste
00:38:42de dépense.
00:38:43Dans ce contexte,
00:38:45l'encadrement des loyers
00:38:46a un mérite,
00:38:47celui de stopper
00:38:48l'envolée des prix locatifs.
00:38:51Ce dispositif a d'abord
00:38:53été créé
00:38:54à titre expérimental
00:38:55en 2018,
00:38:57comme le rappelait
00:38:57mon collègue
00:38:58François-Jullivet,
00:38:59par la loi Elan,
00:39:00puis le Parlement
00:39:01l'a prolongée en 2022.
00:39:03Huit ans plus tard,
00:39:04plus de 70 villes
00:39:04l'appliquent,
00:39:05précisément celle
00:39:06où le logement
00:39:07coûte le plus cher
00:39:08et où le bras de fer
00:39:09entre l'offre
00:39:10et la demande
00:39:10est le plus rude.
00:39:12Plus d'un million
00:39:12de ménages en bénéficient.
00:39:15Selon le rapport
00:39:17remis au Parlement,
00:39:18les loyers y sont
00:39:19de 2 à 5 %
00:39:20plus bas
00:39:21qu'ils ne le seraient
00:39:22sans ce dispositif.
00:39:24Cela représente
00:39:25plus de 600 millions
00:39:26d'euros par an
00:39:27de pouvoir d'achat
00:39:28rendu aux locataires.
00:39:29Une grande majorité
00:39:30des Français
00:39:31y est favorable,
00:39:32y compris parmi
00:39:33les propriétaires.
00:39:34Y mettre fin
00:39:35brutalement
00:39:36en pleine crise
00:39:37du pouvoir d'achat
00:39:38ne serait pas compris.
00:39:40Les élections municipales
00:39:42de mars dernier
00:39:42et les mouvements sociaux
00:39:43en cours l'ont montré,
00:39:45nos concitoyens
00:39:46attendent des outils
00:39:47de redistribution
00:39:48alors que les inégalités
00:39:50se creusent.
00:39:52Les premiers
00:39:53à payer le prix
00:39:53de cet arrêt
00:39:54seraient les jeunes,
00:39:55étudiants,
00:39:56apprentis,
00:39:56jeunes actifs.
00:39:57Ils louent
00:39:58de petites surfaces
00:39:59là où le loyer
00:40:00au mètre carré
00:40:01est le plus élevé
00:40:01alors même
00:40:02qu'ils ont
00:40:03les revenus
00:40:03les plus faibles.
00:40:05Laisser les loyers
00:40:06repartir à la hausse
00:40:07du jour au lendemain
00:40:08serait un très mauvais signal
00:40:09envoyé à toute une génération.
00:40:10Pour autant,
00:40:12soyons lucides.
00:40:13Le bilan
00:40:14de l'encadrement
00:40:14est pour l'instant
00:40:15difficile à établir.
00:40:17Les causes
00:40:18de la crise
00:40:19de l'offre
00:40:19sont multiples,
00:40:20les données
00:40:21incomplètes
00:40:22et le dispositif
00:40:23inégalement appliqué
00:40:25est juridiquement fragile.
00:40:27Il faut donc
00:40:27prendre le temps
00:40:28de l'évaluer.
00:40:29C'est précisément
00:40:31ce que permet
00:40:31le texte venu du Sénat.
00:40:33Il a été adopté
00:40:34par 325 voix
00:40:36contre 17,
00:40:37un consensus rare
00:40:38sur un sujet
00:40:39qui a tendance
00:40:40à diviser.
00:40:41Il prolonge
00:40:42l'expérimentation
00:40:43de deux ans
00:40:43sans la pérenniser,
00:40:45ni l'étendre
00:40:46et améliore
00:40:47la collecte
00:40:48des données.
00:40:49C'est la voie
00:40:50que nous défendions,
00:40:51ni sortie sèche,
00:40:52ni pérennisation
00:40:55prématurée.
00:40:56Notre groupe
00:40:57attaché
00:40:58à la décentralisation
00:40:59y voit aussi
00:41:00une avancée.
00:41:01Tous les maires
00:41:02concernés
00:41:03pourront exercer
00:41:04le contrôle
00:41:05aujourd'hui
00:41:06confié au préfet
00:41:07et percevoir
00:41:08le produit
00:41:09des amendes
00:41:09qui revenaient
00:41:10jusqu'ici
00:41:11à l'État.
00:41:12Les maires
00:41:12connaissent leur
00:41:13territoire,
00:41:14faisons leur confiance,
00:41:15laissons-leur
00:41:16cet outil.
00:41:17Mais soyons clairs,
00:41:18si l'encadrement
00:41:19freine la hausse
00:41:20des loyers,
00:41:21le vrai remède
00:41:22est ailleurs.
00:41:23Construire,
00:41:25rénover,
00:41:25remettre les logements
00:41:27sur le marché.
00:41:28Cela suppose
00:41:29de ne pas décourager
00:41:30ceux qui louent.
00:41:31Le parc privé
00:41:32recule dans
00:41:33plusieurs zones tendues
00:41:35et sans bailleurs,
00:41:36l'attention
00:41:37ne fera que
00:41:37s'aggraver.
00:41:38Monsieur le ministre,
00:41:39en parallèle de ce texte,
00:41:41nous serons au rendez-vous
00:41:42du projet de loi logement
00:41:49qui devra bâtir
00:41:51enfin le statut
00:41:52du bailleur privé
00:41:53sur lequel notre commission
00:41:54des affaires économiques
00:41:56a beaucoup travaillé
00:41:57de manière
00:41:57transpartisane
00:41:58et nous espérons
00:42:00qu'effectivement
00:42:01le texte
00:42:02pourra poursuivre
00:42:03sa voie
00:42:03et poursuivre
00:42:04l'amélioration
00:42:05de ce statut.
00:42:06Cela suppose aussi
00:42:08de rouvrir aux jeunes
00:42:09la porte
00:42:10de la propriété.
00:42:11L'âge moyen
00:42:12d'un primo-accédant
00:42:13atteint aujourd'hui
00:42:1436 ans et demi,
00:42:15devenir propriétaire
00:42:16est devenu un luxe
00:42:17que nos jeunes
00:42:18ne peuvent plus s'offrir.
00:42:19C'est pourquoi
00:42:20je propose
00:42:20dans le projet
00:42:21de loi de finances
00:42:21pour 2027
00:42:22un prêt à taux zéro
00:42:24pour les moins
00:42:25de 35 ans
00:42:25en zone tendue.
00:42:27En conclusion,
00:42:27notre groupe
00:42:28votera ce texte
00:42:30sans modification
00:42:31pour qu'il puisse
00:42:32entrer en vigueur
00:42:33avant le 24 novembre
00:42:34pour ne pas abandonner
00:42:36le million de ménages
00:42:37qui peinent
00:42:38à joindre les deux bouts
00:42:39et en a malheureusement
00:42:41grandement besoin.
00:42:42Je vous remercie.
00:42:44Merci Madame l'Etat.
00:42:46Pour le groupe gauche
00:42:47démocrate et républicain,
00:42:48la parole au Président
00:42:49Stéphane Peu.
00:43:02Monsieur le Président,
00:43:04Monsieur le Ministre,
00:43:05Monsieur le Président
00:43:06de la Commission,
00:43:07Monsieur le Rapporteur,
00:43:08mes chers collègues,
00:43:08alors que les prix
00:43:10de l'immobilier
00:43:11ont progressé
00:43:11quatre fois plus vite
00:43:12que les revenus
00:43:13au cours des vingt
00:43:14dernières années,
00:43:15l'encadrement des loyers
00:43:16est un enjeu capital.
00:43:18C'est en effet
00:43:18l'unique outil
00:43:19dont nous disposons
00:43:20aujourd'hui
00:43:21pour protéger
00:43:22un minimum
00:43:23les locataires
00:43:23du parc locatif privé
00:43:25des effets
00:43:26de l'envolée
00:43:26des prix.
00:43:27En première lecture,
00:43:28nous avions voté
00:43:29la pérennisation
00:43:30de l'encadrement
00:43:31des loyers
00:43:31même si cette proposition
00:43:33de loi restait
00:43:34à bien des égards
00:43:35trop prudente
00:43:36à nos yeux.
00:43:37Elle ne proposait pas
00:43:38par exemple
00:43:39de généraliser
00:43:39le dispositif
00:43:40au niveau national
00:43:41ni de le rendre
00:43:42obligatoire
00:43:43pour les communes
00:43:44situées en zone tendue.
00:43:46Elle proposait
00:43:46en revanche
00:43:47quelques avancées
00:43:48significatives
00:43:49sur les leviers
00:43:50de contournement
00:43:50utilisés aujourd'hui
00:43:51par les bailleurs
00:43:52pour s'exonérer
00:43:53de leurs obligations.
00:43:55Je pense bien entendu
00:43:56aux compléments
00:43:57de loyers
00:43:57détournés
00:43:58pour valoriser
00:43:59abusivement
00:43:59des équipements
00:44:00ordinaires
00:44:01ou des surfaces
00:44:02annexes
00:44:02non habitables
00:44:03comme une cave,
00:44:04une courrette
00:44:05ou un grenier.
00:44:06Le texte
00:44:07s'attaquait aussi
00:44:08au contournement
00:44:09de l'encadrement
00:44:09par le recours
00:44:10des propriétaires
00:44:11à des baux civils
00:44:12du type colocation
00:44:14ou des contrats
00:44:15de co-living.
00:44:16Le texte
00:44:16proposait enfin
00:44:17de responsabiliser
00:44:18davantage
00:44:19les professionnels
00:44:20de l'immobilier.
00:44:21De toutes ces avancées,
00:44:24il ne reste rien
00:44:25aujourd'hui
00:44:26dans le texte
00:44:27voté au Sénat.
00:44:28Ce dernier
00:44:29se résume
00:44:29à présent
00:44:30à une mesure
00:44:31conservatoire,
00:44:32la prolongation
00:44:33de l'expérimentation
00:44:34de l'encadrement
00:44:34des loyers
00:44:35jusqu'en novembre
00:44:372028
00:44:38sans aucun
00:44:39élargissement
00:44:40du périmètre.
00:44:41Une commune
00:44:42pourra demander
00:44:43à sortir
00:44:43de l'expérimentation
00:44:44mais celle
00:44:45dont les habitants
00:44:46ont élu
00:44:47au mois de mars
00:44:47dernier par exemple
00:44:48une équipe
00:44:49qui s'est engagée
00:44:50à encadrer
00:44:50les loyers
00:44:51devra expliquer
00:44:52à ces électeurs
00:44:53que leur vote
00:44:55n'y change rien.
00:44:56Monsieur le ministre,
00:44:57pourquoi un conseil
00:44:58municipal
00:44:59serait-il
00:44:59assez avisé
00:45:00pour décider
00:45:01de sortir
00:45:02du dispositif
00:45:03et incapable
00:45:04de juger
00:45:05s'il est nécessaire
00:45:06d'y entrer ?
00:45:08Vous avez
00:45:12lors des débats
00:45:14au Sénat,
00:45:14vous avez rappelé
00:45:15votre opposition
00:45:16de principe
00:45:17et de longue date
00:45:18à l'encadrement
00:45:18des loyers
00:45:19considérant
00:45:20que la priorité
00:45:21devait aller
00:45:22à la relance
00:45:23de l'offre locative
00:45:24mais vous avez
00:45:25néanmoins reconnu
00:45:26que les maires
00:45:27des communes
00:45:27concernées
00:45:28avaient unanimement
00:45:29demandé
00:45:30la prolongation
00:45:31du dispositif
00:45:32et proposé
00:45:33une reconduction
00:45:34de deux années.
00:45:35Vous avez alors
00:45:36appelé les parlementaires
00:45:38à respecter
00:45:38ce compromis
00:45:39pour éviter
00:45:40une interruption
00:45:41de l'expérimentation
00:45:42dont TAT
00:45:43et on vous en remercie.
00:45:45Nous prendrons
00:45:47nos responsabilités
00:45:48mais nous sommes
00:45:49évidemment pas dupes.
00:45:51un texte
00:45:51qui prolonge
00:45:52l'encadrement
00:45:52des loyers
00:45:53sans lui permettre
00:45:54de mieux fonctionner
00:45:55risque de justifier
00:45:57ultérieurement
00:45:58l'abandon
00:45:58du dispositif
00:45:59en raison
00:46:00d'insuffisance
00:46:01persistante.
00:46:02Le compromis
00:46:03que vous nous proposez
00:46:04aujourd'hui
00:46:05est donc un compromis
00:46:06boiteux
00:46:07mais nous sommes
00:46:08le 18 novembre.
00:46:10Dans moins d'une semaine
00:46:12sans prolongation
00:46:13les nouveaux baux
00:46:14signés
00:46:14dans les communes
00:46:15concernées
00:46:16échapperont
00:46:17au plafonnement
00:46:18des loyers.
00:46:19Nous ne pouvons
00:46:20pas faire courir
00:46:21ce risque
00:46:21aux locataires.
00:46:23Notre groupe
00:46:24votera donc
00:46:24ce texte conforme
00:46:26mais soyez-en sûrs
00:46:27nous mettrons
00:46:28ces deux années
00:46:28à profit
00:46:29pour défendre
00:46:31la pérennisation
00:46:31de l'encadrement
00:46:32des loyers,
00:46:33permettre aux communes
00:46:34qui le souhaitent
00:46:35de le rejoindre
00:46:36et donner enfin
00:46:37vraiment aux locataires
00:46:38les moyens
00:46:39de faire respecter
00:46:40leurs droits.
00:46:42Merci monsieur
00:46:43de plus en peu
00:46:44pour le groupe
00:46:45union des droits
00:46:45pour la république
00:46:46la parole
00:46:47à monsieur
00:46:47Olivier Fessard.
00:46:55Merci monsieur
00:46:56le président,
00:46:57monsieur le rapporteur,
00:46:58monsieur le président
00:46:58de la commission,
00:46:59monsieur le ministre,
00:47:00chers collègues.
00:47:02Nous examinons
00:47:02aujourd'hui
00:47:03en deuxième lecture
00:47:04la proposition
00:47:05de loi
00:47:05pour retrouver
00:47:05la confiance
00:47:06et l'équilibre
00:47:07dans les rapports
00:47:07locatifs
00:47:08laquelle poursuit
00:47:09les objectifs
00:47:10de prolonger
00:47:11de deux ans
00:47:12l'expérimentation
00:47:13de l'encadrement
00:47:13des loyers
00:47:14dans les territoires
00:47:15où elles s'appliquent
00:47:15déjà
00:47:16et d'avancer
00:47:17de 2029
00:47:18à 2027
00:47:19l'obligation annuelle
00:47:20de déclaration
00:47:21des loyers
00:47:21à l'administration
00:47:22fiscale.
00:47:24Le Sénat
00:47:24a sensiblement
00:47:25revu
00:47:25la proposition
00:47:26initiale
00:47:26notamment
00:47:27en écartant
00:47:28la pérennisation
00:47:28de l'encadrement
00:47:29et en introduisant
00:47:31la possibilité
00:47:31pour les collectivités
00:47:32concernées
00:47:33de demander
00:47:33une sortie
00:47:34anticipée
00:47:35du dispositif.
00:47:36Ces modifications
00:47:37ne suffisent
00:47:39cependant pas
00:47:39à répondre
00:47:41à notre désaccord
00:47:42de fond.
00:47:43En effet,
00:47:44nous avons la conviction
00:47:45que pour permettre
00:47:46aux Français
00:47:46de se loger,
00:47:47il faut remettre
00:47:48des logements
00:47:49sur le marché
00:47:49et redonner aux propriétaires
00:47:51les moyens
00:47:51et l'envie
00:47:52de louer.
00:47:54Avoir la confiance
00:47:54des propriétaires,
00:47:55c'est aussi créer
00:47:56la confiance
00:47:56des investisseurs.
00:47:58Ce sont eux
00:47:59qui font le parc immobilier,
00:48:00pas les politiques.
00:48:02Notre priorité
00:48:03ne doit pas être
00:48:04d'augmenter
00:48:04l'offre locative
00:48:05en confisquant
00:48:06suffisamment
00:48:07d'argent
00:48:07pour couvrir
00:48:08le pays
00:48:08de logements sociaux.
00:48:09Notre priorité
00:48:10doit être
00:48:11de faire
00:48:11augmenter
00:48:12l'offre locative
00:48:13en créant
00:48:14un contexte
00:48:14favorable.
00:48:16Et pour l'UDR,
00:48:17créer un contexte
00:48:18favorable,
00:48:19ce n'est pas
00:48:20imposer aux investisseurs
00:48:21de bâtir
00:48:21à perte
00:48:22en rendant
00:48:23la perte
00:48:23certaine
00:48:24par l'encadrement
00:48:24des loyers.
00:48:25Ce n'est pas
00:48:26menacer
00:48:27les investisseurs
00:48:27du boulag
00:48:28ou de taxes
00:48:28sur les logements
00:48:29vacants
00:48:29et autres manœuvres
00:48:31confiscatoires.
00:48:32Créer un contexte
00:48:33favorable,
00:48:34c'est laisser exister
00:48:35des perspectives
00:48:36de profit
00:48:36qui donneront
00:48:37aux investisseurs
00:48:38l'envie
00:48:38de bâtir.
00:48:40Ce texte
00:48:41ne résout
00:48:41en rien
00:48:42la question
00:48:42des difficultés
00:48:43de financement,
00:48:44du recul
00:48:45de la construction
00:48:45ou encore
00:48:46des obstacles
00:48:47qui découragent
00:48:48l'investissement.
00:48:49Au contraire,
00:48:49en réduisant
00:48:50davantage
00:48:51la rentabilité
00:48:51de la location,
00:48:52vous découragez
00:48:53la mise en location,
00:48:55vous aggravez
00:48:55la pénurie,
00:48:56vous favorisez
00:48:57les arbitrages
00:48:58vers la location
00:48:59touristique,
00:48:59alors que nous
00:49:00devrions tout faire
00:49:01pour rendre
00:49:01le bail classique
00:49:02plus attractif.
00:49:04Notre deuxième
00:49:05désaccord
00:49:06concerne la déclaration
00:49:07annuelle des loyers
00:49:08qui serait rendue
00:49:08obligatoire dès
00:49:092027,
00:49:10soit deux ans
00:49:11plus tôt que prévu.
00:49:12Elle porterait
00:49:13sur les loyers
00:49:13hors charge,
00:49:14distinguerait le loyer
00:49:15de base
00:49:15de l'éventuel
00:49:16complément de loyer
00:49:17et ne concernerait
00:49:18pas uniquement
00:49:19les communes
00:49:19soumises à l'encadrement.
00:49:21Avancée une échéance
00:49:22déclarative ne crée
00:49:23évidemment aucun
00:49:24logement supplémentaire,
00:49:25ça génère juste
00:49:26une perte de confiance
00:49:27supplémentaire
00:49:28en nuisant à la
00:49:29visibilité,
00:49:30la simplicité
00:49:30et la stabilité.
00:49:32Encore une mesure
00:49:33contre-productive
00:49:34qui ne favorisera pas
00:49:35la mobilité
00:49:36dans le parc social,
00:49:37qui ne facilitera pas
00:49:38l'accession à la propriété,
00:49:40qui ne desserre pas
00:49:41la pression
00:49:41sur le marché
00:49:42locatif privé.
00:49:44Comme souvent,
00:49:44nous constatons
00:49:45les mêmes problèmes,
00:49:46mais nous proposons
00:49:47des solutions
00:49:47totalement opposées.
00:49:49à l'UDR,
00:49:50nous refusons
00:49:50d'opposer
00:49:51les propriétaires
00:49:51aux locataires.
00:49:52Leurs intérêts
00:49:53se rejoignent
00:49:54sur un point essentiel,
00:49:55disposer d'un parc
00:49:56locatif suffisamment
00:49:57abondant,
00:49:58entretenu
00:49:59et accessible.
00:50:00À l'UDR,
00:50:01nous croyons
00:50:01dans l'initiative
00:50:02privée,
00:50:02dans l'encouragement
00:50:03de l'investissement,
00:50:04dans la liberté
00:50:05d'entreprendre,
00:50:06dans la motivation
00:50:06par la possibilité
00:50:07de profit,
00:50:08dans une justice sociale
00:50:09qui passe par la prospérité.
00:50:11Et vous,
00:50:12vous répondez
00:50:12par la contrainte,
00:50:13la menace,
00:50:14la punition,
00:50:15la taxation,
00:50:16la confiscation
00:50:17et le mépris
00:50:18de l'investisseur.
00:50:19Ce qui est récurrent
00:50:20chez vous,
00:50:20c'est que vous confondez
00:50:22le profit
00:50:22et le profiteur.
00:50:24Le profit,
00:50:25c'est ce qui récompense
00:50:26parfois celui
00:50:27qui a pris des risques,
00:50:28celui qui a travaillé
00:50:29et investi.
00:50:30Le profiteur,
00:50:31c'est celui
00:50:31qui reçoit
00:50:32ce qu'il ne mérite pas.
00:50:34En fait,
00:50:34le profiteur,
00:50:35c'est celui
00:50:35que vous voulez privilégier
00:50:36en lui bradant
00:50:37un logement
00:50:37sur le dos
00:50:38d'un investisseur
00:50:39que vous étranglez.
00:50:40Le profiteur,
00:50:41c'est aussi
00:50:42le politique
00:50:43qui,
00:50:43par ambition électorale,
00:50:45propose de distribuer
00:50:47généreusement
00:50:48le patrimoine
00:50:49de ceux
00:50:49qui ont travaillé
00:50:50et fait la croissance
00:50:51en prenant des risques.
00:50:52Ce politique
00:50:53qui confond
00:50:54égalité
00:50:54et égalitarisme,
00:50:56qui fait carrière
00:50:57simplement
00:50:57en proposant
00:50:58à la majorité
00:50:59de s'emparer
00:50:59des biens
00:51:00d'une minorité.
00:51:01Ce n'est pas
00:51:02notre conception
00:51:02d'une société juste
00:51:03et le groupe UDR
00:51:05ne vous suivra pas
00:51:05dans votre approche
00:51:06liberticide.
00:51:07nous voterons
00:51:08contre cette proposition
00:51:09de loi.
00:51:10Je vous remercie.
00:51:11Merci,
00:51:12M. le député.
00:51:13Pour le groupe
00:51:14Rassemblement National,
00:51:15la parole
00:51:16à M. Frédéric Falcone.
00:51:31M. le Président,
00:51:32M. le ministre,
00:51:33M. le rapporteur,
00:51:35mes chers collègues,
00:51:36depuis 2022,
00:51:37le Rassemblement National
00:51:38vous alerte
00:51:39sur le risque
00:51:39d'effondrement
00:51:40du nombre
00:51:41de logements
00:51:41disponibles
00:51:42à la location.
00:51:43Depuis 2022,
00:51:44je viens ici
00:51:45vous dire la même chose.
00:51:46Vos normes
00:51:47vont provoquer
00:51:47une pénurie historique.
00:51:49Depuis 2022,
00:51:50je vous explique
00:51:50à cette tribune
00:51:51que vos mesures,
00:51:53vos contraintes
00:51:53vont s'accompagner
00:51:54de congés
00:51:55pour vente massif
00:51:55et mettre des millions
00:51:56de locataires
00:51:57sur le carreau.
00:51:58Les étudiants,
00:51:58les jeunes actifs,
00:51:59les précaires,
00:52:00les familles
00:52:00paient aujourd'hui
00:52:01l'addition.
00:52:02Ils envoient
00:52:02des dizaines de dossiers,
00:52:03visites avec une trentaine
00:52:04d'autres candidats
00:52:05et attendent sans réponse.
00:52:06La rareté est vecteur
00:52:07de la hausse de loyer.
00:52:09Le loyer médian
00:52:10est aujourd'hui passé
00:52:11à 19 euros
00:52:11du mètre carré.
00:52:13Ce n'est pas une crise
00:52:14des loyers,
00:52:15c'est une crise de l'offre.
00:52:16En ces temps,
00:52:17l'offre de logement
00:52:17à louer a été divisée
00:52:18par plus de 2,5.
00:52:19A Montpellier,
00:52:20les annonces ont fondu
00:52:21de 70%,
00:52:22à Marseille de 65%,
00:52:24à Lyon de 60%.
00:52:25Cela devrait vous alerter.
00:52:27Qui a vidé le marché ?
00:52:28Pas le propriétaire.
00:52:30Le propriétaire,
00:52:31c'est le français
00:52:31qui achète un logement
00:52:32pour préparer l'avenir
00:52:33et compléter sa retraite.
00:52:34Ce n'est pas un spéculateur,
00:52:36chers collègues de gauche,
00:52:36c'est un épargnant.
00:52:38Et depuis 10 ans,
00:52:39on le traite en délinquant.
00:52:40Interdiction de louer
00:52:41au nom du DPE,
00:52:42permis loué,
00:52:42fiscalité changée
00:52:44presque à chaque budget,
00:52:45hausse des frais de notaire,
00:52:46normes empilées
00:52:47et maintenant,
00:52:48encadrement des loyers
00:52:48qui réduit la rentabilité
00:52:50à rien.
00:52:50Puis l'on s'étonne
00:52:51qu'ils vendent
00:52:52et ne veulent plus
00:52:52entendre parler
00:52:53d'investissement locatif.
00:52:55Alors,
00:52:56le socialisme
00:52:56a toujours le même défaut.
00:52:58Il décourage
00:52:58ceux qui produisent,
00:53:00s'indigne de la pénurie
00:53:01qu'il a créée
00:53:01et propose pour la combattre
00:53:03un peu plus
00:53:04de ce qu'il a provoqué.
00:53:05Vous êtes incapable
00:53:06de créer la moindre richesse,
00:53:07chers collègues socialistes.
00:53:08Votre seul talent,
00:53:09si j'ose dire,
00:53:10c'est de spolier
00:53:11celle du voisin
00:53:12que vous lorgniez jalousement
00:53:13jusqu'à créer
00:53:13cet enfer fiscal
00:53:14qu'est devenu la France.
00:53:16Le bilan,
00:53:17c'est la Cour des comptes
00:53:18qui le dresse.
00:53:18Les bénéfices
00:53:19de l'encadrement des loyers
00:53:20sont dérisoires.
00:53:21Une baisse des loyers
00:53:22de 2 à 4% seulement,
00:53:24moins de 1%
00:53:25hors de Paris.
00:53:26Les dégâts sont immenses,
00:53:27eux,
00:53:28à Paris,
00:53:28les annonces de studio
00:53:29et de deux pièces
00:53:29ont chuté de 60%
00:53:31et la part du parc privé
00:53:33qui quitte chaque année
00:53:33le marché
00:53:34passait de 3 à 5% par an.
00:53:36Vous voulez créer
00:53:37un loyer théoriquement plus bas
00:53:38pour des logements
00:53:39qui n'existent plus ?
00:53:41Et la Cour des comptes
00:53:42ne dit pas prolonger,
00:53:43M. le rapporteur.
00:53:44Elle dit justement
00:53:45prolonger
00:53:45qu'à condition
00:53:46de tout réformer.
00:53:47Et votre texte
00:53:48prolonge le dispositif
00:53:49de 2 ans à l'identique
00:53:50sans une seule
00:53:51de ces réformes.
00:53:52La réponse,
00:53:53c'est l'offre,
00:53:54encore l'offre,
00:53:54toujours l'offre,
00:53:55lever immédiatement
00:53:56l'interdiction
00:53:57de louer liée au DPE
00:53:58comme nous l'avons fait hier,
00:54:00rendre aux bailleurs
00:54:00une fiscalité stable,
00:54:02alléger les normes,
00:54:03accélérer la construction
00:54:04pour retrouver l'équilibre
00:54:05avec les locataires.
00:54:06La modération des loyers
00:54:08existe déjà
00:54:09avec l'indice de référence
00:54:10des loyers,
00:54:10l'IRL,
00:54:11qui protège le locataire
00:54:12de toute hausse abusive
00:54:14pendant le bail.
00:54:15Reste une question
00:54:16et elle n'est pas technique,
00:54:17celle-ci.
00:54:17Pourquoi ce texte
00:54:18arrive ici,
00:54:19ce soir ?
00:54:20Il a été adopté
00:54:21par 325 voix
00:54:23contre 17 au Sénat.
00:54:24La droite sénatoriale
00:54:26l'a votée.
00:54:26Cette même droite
00:54:27qui dénonce pourtant
00:54:28l'encadrement des loyers
00:54:29et jure de défendre
00:54:31les propriétaires.
00:54:32Sa propre commission
00:54:32jugeait pourtant
00:54:33les conditions
00:54:34d'une pérennisation
00:54:35pas réunie.
00:54:36Qu'y a-t-il à attendre
00:54:38de cette vieille droite
00:54:39sénatoriale sclérosée,
00:54:40macronisée,
00:54:41qui par conformisme
00:54:42court après
00:54:43un parti socialiste
00:54:44finissant ?
00:54:45Quant au gouvernement
00:54:46dont le ministre
00:54:47du Logement
00:54:47doit lui-même
00:54:48de ce dispositif,
00:54:49il l'inscrit
00:54:50sur son propre temps
00:54:51à la veille
00:54:51de la niche socialiste.
00:54:53Chacun a compris,
00:54:54en plein débat budgétaire,
00:54:56il a besoin
00:54:56des voix socialistes.
00:54:58Et le parti socialiste
00:54:59les vend.
00:55:00Il ne les donne pas,
00:55:01il les vend.
00:55:01avec cette approche
00:55:03prostitutionnelle
00:55:04qui le singularise
00:55:04si bien.
00:55:05Il fixe son prix,
00:55:07négocie dans les couloirs,
00:55:08se fait payer
00:55:09en texte de loi.
00:55:11Ce ne sont pas
00:55:11des méthodes
00:55:12de parlementaires,
00:55:13ce sont les méthodes
00:55:13d'une mafia vérolée.
00:55:14« Je protège ton budget,
00:55:16tu me paies
00:55:17en concession ».
00:55:18Et le système
00:55:19est partout le même.
00:55:21Regardez l'association
00:55:22des maires de France.
00:55:24Son président,
00:55:25David Lysnard,
00:55:26se présente
00:55:26en pourfendeur
00:55:27du socialisme.
00:55:28Mais à quelques jours
00:55:29de sa réélection,
00:55:30il fait liste commune
00:55:31avec le parti socialiste
00:55:32et lui confie
00:55:33la première vice-présidence.
00:55:35Monsieur Lysnard,
00:55:36si vous nous écoutez,
00:55:37vous qui refusez
00:55:38de prendre position
00:55:39contre l'encadrement
00:55:40des loyers,
00:55:41il semble que vous
00:55:41participiez,
00:55:42vous aussi,
00:55:42au deal.
00:55:43Nous refusons
00:55:44ce marchandage.
00:55:45Le logement des Français
00:55:46n'est pas une monnaie
00:55:47d'échange.
00:55:48Et j'ai trois questions
00:55:49simples à poser
00:55:49au parti socialiste
00:55:51et au gouvernement.
00:55:52Laquelle des réformes
00:55:53exigées par la Cour des comptes
00:55:54figure dans ce texte ?
00:55:56Qu'a obtenu le gouvernement
00:55:57sur le budget
00:55:58en cédant son ordre
00:55:59de jour au parti socialiste ?
00:56:01Qu'a obtenu
00:56:01la droite sénatoriale majoritaire
00:56:03en se couchant
00:56:03devant un PS minoritaire ?
00:56:05Le Rassemblement national,
00:56:07lui,
00:56:07ne marchande pas,
00:56:08il ne se vend pas,
00:56:09chers collègues socialistes.
00:56:10Il ne se renie pas
00:56:12face à ce deal de la honte
00:56:13avant de faire table rase
00:56:15de cette politique
00:56:15en 2027.
00:56:16La France mérite mieux
00:56:18que cette politique
00:56:19de boutiquier.
00:56:20Vivement 2027,
00:56:21vivement la liberté
00:56:22et vivement Marine Le Pen.
00:56:23Je vous remercie.
00:56:26La parole à présent
00:56:27pour le groupe
00:56:28Ensemble pour la République
00:56:30à M. Guillaume Casparian.
00:56:42M. le Président,
00:56:47M. le Ministre,
00:56:48M. le Rapporteur,
00:56:49M. le Président de la Commission,
00:56:50chers collègues.
00:56:51On nous répète
00:56:52à longueur de temps
00:56:52que la France serait devenue
00:56:54un pays ultra-libéral,
00:56:56livré au marché
00:56:57et à la dérégulation.
00:56:58Ce texte suffit
00:56:59à démontrer l'inverse.
00:57:02Dans quel pays libéral
00:57:03l'État fixe-t-il
00:57:04le prix auquel
00:57:05vous pouvez louer
00:57:05votre appartement ?
00:57:06Dans quel pays libéral
00:57:07un décret plafonne-t-il
00:57:09la hausse de votre loyer ?
00:57:10Dans quel pays libéral
00:57:11une loi vous interdit-t-elle
00:57:13de louer votre bien ?
00:57:14Il n'y a qu'un mot
00:57:15pour désigner un pays
00:57:16où l'État administre les prix,
00:57:17et ce mot n'est pas libéral,
00:57:20c'est le mot socialiste.
00:57:21L'encadrement des loyers,
00:57:23c'est le blocage des prix.
00:57:24Et comme dans tous les secteurs
00:57:26où il est appliqué,
00:57:27il produit toujours
00:57:28les mêmes effets.
00:57:29Étape 1,
00:57:30l'État fixe les prix.
00:57:32Étape 2,
00:57:33les prix sont trop bas
00:57:33et découragent les acteurs économiques
00:57:35de proposer le produit
00:57:36ou le service
00:57:37au prix qui est fixé.
00:57:38Étape 3,
00:57:39comme il n'y a plus
00:57:39beaucoup d'offres sur le marché,
00:57:41les files d'attente interminables
00:57:42se forment
00:57:43et seuls quelques-uns
00:57:44sont servis
00:57:45au prix fixé.
00:57:45Étape 4,
00:57:47comme le marché officiel
00:57:48ne répond pas à la demande,
00:57:49un marché dissimulé
00:57:50se met en place
00:57:51hors de tout contrôle.
00:57:52Vous pouvez reprendre
00:57:53tous les secteurs,
00:57:54tous les secteurs
00:57:55où le blocage des prix
00:57:56a été appliqué,
00:57:56on observe systématiquement
00:57:57les mêmes effets.
00:57:58Et l'encadrement des loyers
00:58:00en France
00:58:00n'échappe pas à la règle.
00:58:02La preuve,
00:58:02le rapport d'évaluation
00:58:03remis au gouvernement
00:58:04démontre que l'encadrement
00:58:05des loyers
00:58:05produit des effets limités
00:58:07sur les prix,
00:58:08bénéficie aux ménages
00:58:09déjà installés
00:58:09plutôt qu'aux familles modestes,
00:58:11décourage l'investissement,
00:58:13réduit l'offre
00:58:14et fait l'objet
00:58:15de contournements multiples.
00:58:16Voilà le bilan
00:58:16au bout de 8 années
00:58:17d'expérimentation.
00:58:18Et ce n'est pas moi
00:58:19qui en tire la conclusion,
00:58:20c'est le ministre
00:58:21du Logement lui-même.
00:58:22Je cite M. le ministre
00:58:24Vincent Jambrun
00:58:24en mai dernier.
00:58:26Compte tenu
00:58:27des alertes présentées
00:58:28par le rapport,
00:58:29généraliser l'expérimentation
00:58:30dans sa forme actuelle
00:58:31ne serait pas responsable.
00:58:33Alors, M. le ministre,
00:58:35je vous avoue
00:58:35que quand on a vu
00:58:36que le gouvernement
00:58:37inscrivait lui-même
00:58:38ce texte socialiste
00:58:39à l'ordre du jour,
00:58:40les bras nous en sont tombés.
00:58:41Comment un gouvernement
00:58:42qui désigne à juste titre
00:58:44l'encadrement des loyers
00:58:46peut-il soutenir un texte
00:58:47qui prolonge ce dispositif ?
00:58:49Comment peut-il pousser
00:58:50à son adoption
00:58:51conforme au pas de charge
00:58:53à quelques jours
00:58:53de l'échéance ?
00:58:54Quels arrangements
00:58:55a-t-il passé
00:58:56avec le parti socialiste ?
00:58:58M. le ministre,
00:59:00on va se dire la vérité,
00:59:01depuis la dissolution
00:59:02de 2024,
00:59:03les socialistes
00:59:03font danser
00:59:04tous les gouvernements
00:59:05en leur faisant faire
00:59:05toutes les bêtises
00:59:06possibles imaginables.
00:59:08Chaque gouvernement
00:59:09se voit obligé
00:59:10d'adopter
00:59:10les pires mesures
00:59:11sociales d'étatistes
00:59:12s'il veut avoir
00:59:13quelques mois de survie.
00:59:14Mais dans quelques mois,
00:59:15les socialistes
00:59:16ne reconnaîtront
00:59:17aucune responsabilité
00:59:18dans tout cela.
00:59:19Quand la crise
00:59:20sera encore plus forte
00:59:20qu'aujourd'hui,
00:59:21ils vous chargeront.
00:59:22Ce sera votre bilan
00:59:24et pas le leur.
00:59:25Chers collègues socialistes,
00:59:26votre encadrement des loyers
00:59:28est le reflet
00:59:28de votre vision du pays,
00:59:30celle de la défiance
00:59:31vis-à-vis de la propriété privée.
00:59:33C'est d'ailleurs
00:59:33l'impide
00:59:33chez votre candidat
00:59:34Raphaël Glucksmann
00:59:35qui défend aujourd'hui même
00:59:36la réquisition des logements
00:59:38par la force.
00:59:39Oui, la propriété
00:59:40est un droit inviolable
00:59:41et sacré.
00:59:42Non, le propriétaire
00:59:43bailleur n'est pas
00:59:44un profiteur de crise.
00:59:45C'est l'infirmière
00:59:46qui a acheté un studio
00:59:47pour compléter sa retraite.
00:59:48C'est l'artisan
00:59:49qui a mis 20 ans
00:59:50à rembourser
00:59:50deux pièces.
00:59:51Quand on le plafonne,
00:59:53quand on le soupçonne
00:59:53et quand on le menace
00:59:54d'amende,
00:59:55il fait ce que n'importe
00:59:56qui ferait à sa place.
00:59:57Il vend,
00:59:58il laisse vide
00:59:58ou il n'investit plus.
01:00:00Et cela fait encore
01:00:00moins d'offres
01:00:01pour les étudiants,
01:00:02les jeunes actifs
01:00:02et les familles
01:00:03qui arrivent en ville.
01:00:04Monsieur le rapporteur,
01:00:05vous osez faire la promesse
01:00:07que l'encadrement des loyers
01:00:08est favorable aux locataires.
01:00:10C'est un mensonge.
01:00:11L'encadrement des loyers
01:00:13ne crée pas
01:00:13un seul logement.
01:00:15Il décide
01:00:16de la taille
01:00:16de la file d'attente
01:00:17pour y accéder.
01:00:18Vous faites miroiter
01:00:19des prix bas
01:00:20aux candidats
01:00:21à la location,
01:00:22mais vous ne leur dites
01:00:22pas la vérité.
01:00:23Il n'y aura
01:00:24qu'un seul gagnant,
01:00:26celui qui aura
01:00:27les revenus
01:00:27les plus élevés
01:00:28et les meilleurs garants
01:00:29pendant que tous
01:00:30les autres candidats
01:00:31à la location
01:00:32seront perdants
01:00:33et repartiront
01:00:34brodouille
01:00:35après avoir visité
01:00:36l'appartement
01:00:36de leur rêve.
01:00:37Mes chers collègues,
01:00:38les Français ont compris
01:00:39ce que l'hémicycle
01:00:40refuse de voir.
01:00:41La dépense publique
01:00:42de la France
01:00:42représente 57%
01:00:43des richesses
01:00:44que les Français
01:00:44produisent chaque année.
01:00:46Nous sommes le pays
01:00:46des taxes et des aides,
01:00:48des interdits
01:00:49et des obligations,
01:00:50des normes
01:00:51et des formulaires,
01:00:52des prix plafonds
01:00:53et des prix planchers.
01:00:54Bref,
01:00:55un pays où l'État
01:00:55intervient partout,
01:00:57sur tout,
01:00:57et tout le temps.
01:00:58Mais il y a de l'espoir.
01:01:00Selon l'enquête
01:01:00Ipsos publiée cette semaine,
01:01:0254% des Français
01:01:03veulent limiter au maximum
01:01:04le rôle de l'État
01:01:05dans l'économie
01:01:06et donner le plus
01:01:06de liberté possible
01:01:07aux entreprises.
01:01:08C'est trois points de plus
01:01:09qu'il y a un an.
01:01:10Les Français n'attendent pas
01:01:11une étatisation,
01:01:12une collectivisation,
01:01:13une intervention plus forte.
01:01:15Ils veulent de l'air.
01:01:16Ils veulent de la liberté.
01:01:18Liberté de travailler,
01:01:19de gagner sa vie,
01:01:20d'entreprendre,
01:01:21de construire,
01:01:22de se loger
01:01:23et de louer.
01:01:24Le ministre l'a dit lui-même,
01:01:26ce sujet doit être tranché
01:01:27par l'élection présidentielle.
01:01:29Eh bien, chiche,
01:01:30chers collègues,
01:01:31laissez les Français
01:01:31choisir dans quelques mois
01:01:32et en attendant,
01:01:34refusez de prolonger
01:01:35une expérience socialiste
01:01:36qui n'a pas fait ses preuves
01:01:37et qui n'a que trop duré.
01:01:39Je vous remercie.
01:01:41Merci, M. le député,
01:01:43pour le groupe
01:01:43La France Insoumise.
01:01:45La parole à Mme Sandrine Meusevé.
01:02:02M. le Président,
01:02:11M. le ministre,
01:02:13M. le rapporteur,
01:02:14La crise du logement
01:02:15concerne plus d'un sixième
01:02:17de la population.
01:02:183,5% des ménages
01:02:20détiennent 50%
01:02:21des logements
01:02:21mis en location
01:02:22et les 25%
01:02:23les plus modestes
01:02:24consacrent deux fois plus
01:02:25de leurs revenus
01:02:26aux logements
01:02:26que les 25%
01:02:27les plus aisés.
01:02:28Les loyers,
01:02:29eux,
01:02:30sont en hausse
01:02:30ininterrompue
01:02:31depuis 40 ans.
01:02:32Aujourd'hui,
01:02:33les 10%
01:02:34les plus modestes
01:02:34consacrent plus de 42%
01:02:35de leurs revenus
01:02:36aux logements
01:02:36tandis que les 10%
01:02:37les plus aisés
01:02:38y consacrent
01:02:3910,8%.
01:02:41Voilà la France
01:02:42d'aujourd'hui,
01:02:43celle de Macron.
01:02:44L'immobilier
01:02:45est une éponge
01:02:46à inflation
01:02:47et le logement
01:02:48un moyen
01:02:49de maximiser le profit
01:02:50sur la nécessité absolue
01:02:51qu'ont les ménages
01:02:52de se loger
01:02:53pour vivre.
01:02:54Face à cela,
01:02:55l'encadrement des loyers
01:02:56est une mesure
01:02:56de justice sociale.
01:02:57Il a été pensé
01:02:58dans l'intérêt
01:02:59des locataires
01:03:00pour les protéger
01:03:00d'un marché
01:03:01devenu profondément
01:03:02déséquilibré.
01:03:04Il doit être pérennisé.
01:03:07Concernant votre proposition
01:03:08de loi,
01:03:08M. le rapporteur,
01:03:09un titre
01:03:10qui promet la confiance,
01:03:11un texte
01:03:12qui offre
01:03:12une prolongation.
01:03:14Deux ans
01:03:14d'expérimentation
01:03:15de plus
01:03:16après 40 ans
01:03:16de hausse
01:03:17des loyers.
01:03:18A ce stade,
01:03:19ce n'est plus
01:03:19de la prudence,
01:03:20c'est de la provocation.
01:03:22Pire,
01:03:23dans votre cadre
01:03:23de compromis,
01:03:24ce sont les propriétaires
01:03:25qui obtiennent
01:03:26des concessions
01:03:26et les locataires
01:03:27qui subissent
01:03:28des régressions.
01:03:29Ainsi,
01:03:30le délai
01:03:30pour contester
01:03:31un dépassement
01:03:31de loyer
01:03:32après la fin du bail
01:03:32passe de 3 ans
01:03:33à 1 an.
01:03:34Pourquoi ?
01:03:36Car vous nous expliquez
01:03:37que les avancées
01:03:38initiales du texte,
01:03:39comme la possibilité
01:03:40de contester
01:03:40un complément
01:03:41de loyer illégal
01:03:42au-delà
01:03:42des 3 premiers mois
01:03:44du bail,
01:03:45devraient être
01:03:45contrebalancées
01:03:46par une mesure
01:03:47sécurisant
01:03:48les propriétaires.
01:03:49Quels propriétaires
01:03:50défendez-vous
01:03:51donc ici ?
01:03:52Ceux qui ne respectent
01:03:53pas la loi ?
01:03:54Vous sécurisez
01:03:54les fraudeurs
01:03:55et fragilisez
01:03:56les victimes.
01:03:57Nous voterons
01:03:58pour le texte
01:03:59pour maintenir
01:03:59le dispositif
01:04:00jusqu'à notre arrivée
01:04:01au pouvoir.
01:04:02C'est un minimum.
01:04:03Nous nous chargerons
01:04:04ensuite de le pérenniser
01:04:05et de le renforcer
01:04:06sans compromis
01:04:07ni compromission.
01:04:10Nous ne sommes pas naïfs.
01:04:12Si le dispositif
01:04:13d'encadrement
01:04:13des loyers
01:04:13freine la hausse des prix,
01:04:15il ne permet pas
01:04:16aujourd'hui
01:04:17une baisse nette.
01:04:18Il fait l'impasse
01:04:19sur le sujet majeur,
01:04:21la vie chère,
01:04:22qui fait l'objet
01:04:22de mobilisations
01:04:23populaires massives
01:04:24depuis plusieurs années
01:04:26par intermittence.
01:04:27la cherté
01:04:28de la vie
01:04:29due à une hausse
01:04:30démesurée
01:04:30des loyers
01:04:31depuis des décennies
01:04:32en décorrélation
01:04:33totale
01:04:34avec les salaires.
01:04:36C'est pourquoi
01:04:37nous avions déposé
01:04:38les amendements
01:04:38pour aller plus loin,
01:04:40ouvrir le dispositif
01:04:41à de nouvelles collectivités
01:04:42par exemple,
01:04:44rétablir le délai
01:04:45de trois ans
01:04:45pour contester
01:04:46un dépassement
01:04:46ou encore
01:04:47exclure les logements
01:04:48classés F et G
01:04:49du loyer majoré
01:04:51car on ne fait pas
01:04:51payer plus cher
01:04:52des passoires thermiques.
01:04:56Avec mon groupe
01:04:57La France Insoumise,
01:04:58nous avons l'année dernière
01:04:59déposé une proposition
01:05:00de loi
01:05:01qui traduisait
01:05:01notre vision
01:05:02de l'encadrement
01:05:03des loyers
01:05:03pérennes et généralisés.
01:05:05Elle passe d'abord
01:05:07par un gel des loyers
01:05:08partout dans le pays,
01:05:09ensuite par l'encadrement
01:05:10sur l'ensemble du territoire
01:05:12qui permet dans les zones tendues
01:05:14une baisse lissée
01:05:15des loyers sur quatre ans
01:05:16jusqu'à 20%
01:05:17par rapport
01:05:17aux loyers médians actuels
01:05:19et enfin
01:05:20par l'interdiction
01:05:21des compléments
01:05:21de loyers.
01:05:24Et pour que le dispositif
01:05:25soit réellement appliqué,
01:05:26nous renforçons
01:05:27les moyens de contrôle
01:05:28et de recours.
01:05:29L'encadrement des loyers
01:05:30s'applique à tout logement
01:05:31constituant la résidence principale
01:05:34finit les contournements.
01:05:36Le logement
01:05:37est un droit fondamental.
01:05:38Pourtant,
01:05:39après dix ans de Macron,
01:05:40il est devenu un privilège.
01:05:42Nous,
01:05:42c'est carré.
01:05:43Ce que nous proposons
01:05:44n'est pas un rêve,
01:05:45c'est un programme prêt
01:05:46à être appliqué
01:05:47en 2027
01:05:48avec Jean-Luc Mélenchon.
01:05:50Une politique
01:05:51de rupture
01:05:52pour une société
01:05:52plus égalitaire
01:05:53et solidaire.
01:05:54Parce qu'il est temps
01:05:55de garantir
01:05:56enfin
01:05:57le droit
01:05:57à un logement
01:05:58digne à toutes
01:05:59et tous
01:05:59et cela passe
01:06:00par un véritable
01:06:01encadrement des loyers.
01:06:02Il y a un rapport
01:06:03qui a été commandé
01:06:03par le gouvernement
01:06:04et qui montre,
01:06:05et le ministre l'a dit lui-même
01:06:06le 27 ou le 28 mai,
01:06:08monsieur le ministre,
01:06:09dans Ouest France,
01:06:10que l'encadrement des loyers
01:06:11ne produisait pas
01:06:12les effets escomptés
01:06:13et pire,
01:06:13qu'il avait un effet négatif
01:06:14sur l'offre.
01:06:15Donc,
01:06:15ne venez pas de travestir
01:06:16un rapport
01:06:17en expliquant
01:06:17qu'on ne sait pas
01:06:18et donc on a besoin
01:06:18d'augmenter l'expérimentation
01:06:20pour en savoir plus.
01:06:20On sait,
01:06:22le ministre sait,
01:06:23les administrations,
01:06:24tout le monde sait.
01:06:25C'est juste qu'idéologiquement,
01:06:26vous voulez prolonger
01:06:26une expérimentation
01:06:27pendant deux ans de plus
01:06:28parce que ça fait huit ans
01:06:29qu'on vous prouve
01:06:29par A plus B
01:06:30que ça ne fonctionne pas.
01:06:31Et ensuite,
01:06:31vous dites,
01:06:32il n'y a pas de chiffres,
01:06:32il n'y a pas d'études,
01:06:33mais si,
01:06:33il y en a au niveau européen
01:06:34et au niveau international.
01:06:35Il y en a à Berlin,
01:06:36à Berlin,
01:06:37le plafonnement des loyers
01:06:38qui a été instauré en 2020
01:06:39a entraîné une chute
01:06:40allant jusqu'à 60%
01:06:41des annonces de logements
01:06:42soumises au dispositif.
01:06:44Et à San Francisco
01:06:45où ça a été mené,
01:06:46ça a été 15%
01:06:47d'offres locatives
01:06:48de logements en moins.
01:06:50Donc,
01:06:50ce qui se passe
01:06:51sur le logement
01:06:52avec l'encadrement des loyers
01:06:53est exactement
01:06:54ce qui se passe
01:06:55dans les autres secteurs.
01:06:56C'est-à-dire
01:06:56quand vous bloquez les prix,
01:06:57ça crée une pénurie,
01:06:59ça crée des files d'attente
01:07:00et on l'observe,
01:07:01mais vous l'observez tous,
01:07:02tous les députés urbains
01:07:03qui sont dans des zones
01:07:04où il y a l'encadrement,
01:07:06vous voyez bien
01:07:06qu'il y a quelques offres
01:07:07qui se battent en duel
01:07:08dans les agences immobilières.
01:07:09Il y a des files d'attente
01:07:10de centaines de personnes
01:07:11qui visitent des biens immobiliers
01:07:13et à la fin,
01:07:15certes,
01:07:15le prix facial,
01:07:16vous l'avez bloqué,
01:07:17mais sauf qu'il n'y a
01:07:17qu'une seule personne
01:07:18qui l'a.
01:07:19Il y a des dizaines
01:07:19et des dizaines de personnes
01:07:20qui n'auront jamais
01:07:21le logement
01:07:21que vous leur avez promis
01:07:22avec l'encadrement des loyers.
01:07:23Donc,
01:07:23je trouve que c'est une fausse promette.
01:07:24Je vais prendre quelques minutes
01:07:26pour répondre
01:07:27à l'ensemble
01:07:28des mensonges
01:07:29et inexactitudes
01:07:30qui ont été développés
01:07:31depuis tout à l'heure.
01:07:33D'une façon générale,
01:07:34sur la baisse de l'offre,
01:07:35nous l'avons dit et redit,
01:07:36aucune étude
01:07:37sur le cas français
01:07:38ne permet d'établir
01:07:39un lien entre
01:07:40l'encadrement des loyers
01:07:41et la baisse de l'offre.
01:07:42Tout ce qui a été dit
01:07:43sur la baisse de l'offre locative
01:07:44est un pur mensonge.
01:07:45Pour preuve,
01:07:46vous avez même évolué
01:07:47dans votre discours.
01:07:48Il y a quelques mois,
01:07:49c'était
01:07:49l'encadrement des loyers
01:07:50est responsable
01:07:51de la baisse de l'offre.
01:07:52Aujourd'hui,
01:07:53on ne sait pas
01:07:53s'il n'est pas peut-être
01:07:55un jour possible
01:07:56dans quelques années
01:07:57responsable de la baisse
01:07:58de l'offre.
01:07:59Pour rappel,
01:07:59nous l'avons dit aussi
01:08:01que dans un certain nombre
01:08:03de communes
01:08:03qui ne mettent pas en place
01:08:04l'encadrement des loyers,
01:08:06la baisse a été aussi forte.
01:08:07Je pourrais parler de Nice.
01:08:09Moins 53%
01:08:10Monsieur Fessa.
01:08:11Je n'ai toujours pas attendu
01:08:12vos propositions
01:08:13pour répondre à la crise
01:08:13du logement.
01:08:14Nice, gérée par Eric Ciotti.
01:08:16Moins 50% à Toulouse
01:08:17chez M. Moundenck, LR.
01:08:20Moins 30% à Angers
01:08:22chez M. Béchut.
01:08:23Membre d'Horizon.
01:08:25Et moins 45% au Havre.
01:08:27Mais que fait Edouard Philippe
01:08:28pour répondre
01:08:28à la crise du logement ?
01:08:29Ils n'ont pas
01:08:30l'encadrement des loyers.
01:08:31La baisse de l'offre locative
01:08:32baisse chez eux aussi.
01:08:34Sur la question comparative
01:08:36au niveau européen.
01:08:37À Berlin,
01:08:39l'encadrement des loyers
01:08:40était supprimé en 2021.
01:08:42En Catalogne, en 2022.
01:08:43Et il se trouve qu'à la fin
01:08:45de l'encadrement des loyers,
01:08:46M. Casbarayan,
01:08:47les loyers,
01:08:48ils ont flambé.
01:08:49Regardez un petit peu
01:08:50ce qui se passe aujourd'hui
01:08:50en Espagne.
01:08:51Vous comprendrez
01:08:51la mauvaise idée
01:08:52qui serait la nôtre
01:08:53de ne pas poursuivre
01:08:54l'encadrement des loyers.
01:08:55Ensuite,
01:08:57quelqu'un,
01:08:58toujours M. Casbarayan,
01:08:59a utilisé l'exemple
01:09:00de San Francisco.
01:09:01Mais tout ça relève,
01:09:02et vous le savez très bien,
01:09:03de la malhonnêteté intellectuelle.
01:09:05Car ce n'est absolument
01:09:06pas le même dispositif
01:09:08qui a été mis en place
01:09:08à San Francisco,
01:09:10ni même la même période.
01:09:12En fait,
01:09:12sur la notion de rentabilité.
01:09:14Là aussi, c'est faux.
01:09:15Le loyer de référence,
01:09:16il n'est pas fixé
01:09:17aux doigts mouillés,
01:09:17M. Casbarayan,
01:09:18en se caressant les moustaches.
01:09:19Il est fixé
01:09:20avec un loyer
01:09:23de référence,
01:09:25pris en compte
01:09:26sur les loyers
01:09:27pratiqués
01:09:27au moment du calcul.
01:09:29Et il se trouve
01:09:30que ce n'est pas
01:09:30confiscatoire
01:09:31ni bolchevique.
01:09:33On peut y rajouter
01:09:3420%
01:09:34de loyers
01:09:35supplémentaires
01:09:36plus le complément
01:09:37de loyer.
01:09:38On est bien loin
01:09:39du confiscatoire.
01:09:40Enfin,
01:09:41aussi,
01:09:41je rappelle
01:09:42qu'il s'agit
01:09:44d'un texte
01:09:44et d'une mesure
01:09:45avec un soutien
01:09:45populaire massif
01:09:46à la fois
01:09:47chez les locataires
01:09:47et chez les propriétaires.
01:09:49Plus de 80%
01:09:49d'entre eux
01:09:50le soutiennent.
01:09:51Mais,
01:09:51ça c'est sûr,
01:09:53les éléments de fond.
01:09:54Mais,
01:09:54M. Casbarayan,
01:09:56venons-en à vous.
01:09:58Je vous invitais
01:09:59il y a un an,
01:10:00lors de l'examen
01:10:01en première lecture,
01:10:02à quitter
01:10:03le groupe
01:10:04le parti Renaissance
01:10:05pour fonder
01:10:05le parti
01:10:06Méliste français.
01:10:07Vous m'avez
01:10:08en partie écouté,
01:10:09vous n'avez pas
01:10:10quitté Renaissance,
01:10:11mais vous avez
01:10:12créé le parti
01:10:13de la liberté,
01:10:14si je ne me trompe pas,
01:10:15non judicieux.
01:10:16Mais,
01:10:17M. Casbarayan,
01:10:19où est la liberté
01:10:19quand vous souhaitez
01:10:21empêcher des élus,
01:10:22des maires,
01:10:23des présidents de collectivités,
01:10:24récemment élus,
01:10:25démocratiquement,
01:10:26de poursuivre cette mesure
01:10:27pour laquelle ils ont été
01:10:28plébiscités par leurs électeurs ?
01:10:30Ce n'est pas ça,
01:10:31la liberté,
01:10:31M. Casbarayan.
01:10:32Où est la liberté,
01:10:33M. Casbarayan,
01:10:34quand,
01:10:35comme ministre,
01:10:36vous avez refusé,
01:10:37par le fait du prêt,
01:10:38à ces purs dogmatismes,
01:10:39à des élus
01:10:40de mettre en place
01:10:41l'encadrement des loyers,
01:10:42alors qu'ils en avaient
01:10:43le droit,
01:10:44comme prévu par les législateurs,
01:10:46car ils cochaient
01:10:46l'ensemble des cases.
01:10:48Tout ça n'est pas
01:10:48de la liberté,
01:10:49M. Casbarayan.
01:10:50Mais surtout,
01:10:50M. Casbarayan,
01:10:51où est la liberté
01:10:52quand la spéculation immobilière
01:10:55et les lois du marché
01:10:56font que des générations
01:10:57de jeunes,
01:10:58de travailleurs,
01:10:58comme sur mon territoire,
01:11:00au Pays Basque,
01:11:00sont obligés
01:11:01de quitter leur territoire
01:11:02faute de pouvoir se loger
01:11:03à cause de la spéculation immobilière ?
01:11:05Où est la liberté,
01:11:06M. Casbarayan ?
01:11:07Enfin, M. Casbarayan,
01:11:10je n'ai jamais dit
01:11:10que l'encadrement des loyers
01:11:12était l'alpha et l'oméga
01:11:13de la réponse
01:11:13à la crise du logement.
01:11:14Mais,
01:11:15en cette période
01:11:16des crises de pouvoir d'achat,
01:11:17l'encadrement des loyers
01:11:18permet d'éviter
01:11:19une crise sociale majeure
01:11:20pour des millions de locataires.
01:11:21Et je vous rappellerai aussi,
01:11:23M. Casbarayan,
01:11:24que depuis de nombreuses années,
01:11:25nous formulons, nous,
01:11:26de nombreuses réponses,
01:11:28solutions pour répondre
01:11:29à la crise.
01:11:30Nous avons soutenu
01:11:30le statut du bailleur privé,
01:11:32qui fait suite,
01:11:33je le rappelle,
01:11:34à la suppression du Pinel,
01:11:35que vous avez vous-même
01:11:35supprimé, M. Casbarayan.
01:11:37Nous avons défendu
01:11:38la baisse de la RLS
01:11:39pour redonner des moyens
01:11:40aux bailleurs sociaux.
01:11:42Demande que vous avez empêchée
01:11:43en tant que ministre
01:11:44éphémère du logement.
01:11:45Et preuve en est,
01:11:46vos successeurs,
01:11:47M. Jeanbrin,
01:11:47ici présent,
01:11:48ont accédé
01:11:49à faire baisser la RLS.
01:11:50Et ça a fait ses preuves,
01:11:51ça a permis de relancer
01:11:52la production
01:11:53de logements sociaux,
01:11:54de loger la France
01:11:55telle qu'elle est
01:11:56et de dégripper
01:11:57le marché
01:11:58et le parcours résidentiel.
01:12:00Et nous défendons aussi,
01:12:01ça devrait vous plaire,
01:12:02de baisser les impôts
01:12:03pour les petits propriétaires
01:12:04qui font la location longue durée.
01:12:06Je ne vous ai jamais entendu
01:12:06soutenir cette mesure
01:12:08de baisse d'impôts
01:12:08sur les petits propriétaires.
01:12:10Nous sommes aussi
01:12:10à l'origine du redressement
01:12:11du prix à taux zéro
01:12:12auquel vous-même
01:12:13étiez opposé
01:12:14en tant que ministre du logement.
01:12:15Alors, s'il vous plaît,
01:12:16M. Ministre Casbarayan,
01:12:18ne venez pas nous faire
01:12:19des leçons
01:12:19sur ce qui marche
01:12:20ou ne marche pas
01:12:21pour répondre
01:12:21à la crise du logement.
01:12:23Vous êtes bien incapables
01:12:24d'avoir trouvé des solutions
01:12:25en tant que ministre.
01:12:27Mais,
01:12:28je m'adresse
01:12:29à la gauche
01:12:30mais aussi
01:12:30aux collègues macronistes.
01:12:32Fait notable
01:12:33sur la relation
01:12:33propriétaire-locataire
01:12:34sur laquelle M. Casbarayan
01:12:35a fait son beurre
01:12:36pendant de nombreuses années.
01:12:38Nous avons, nous,
01:12:39toujours défendu
01:12:40l'extension
01:12:40de la garantie visale
01:12:41pour atteindre
01:12:42la garantie
01:12:43du verset des loyers.
01:12:44Vous, M. Casbarayan,
01:12:45vous y êtes toujours
01:12:46opposés
01:12:47de façon acharnée
01:12:49et parfois
01:12:49extrêmement méprisante.
01:12:51Mais,
01:12:52il se trouve que
01:12:52lundi soir,
01:12:54c'est votre candidat,
01:12:56votre candidat,
01:12:57M. Casbarayan,
01:12:58Gabriel Attal,
01:12:59qui a proposé
01:13:00en direct
01:13:00à la télévision,
01:13:01de défendre
01:13:02et de mettre
01:13:03en place
01:13:03la garantie
01:13:03universelle des loyers.
01:13:04Que faites-vous
01:13:05encore chez Renaissance ?
01:13:06Partez,
01:13:07vu que vous avez
01:13:07un deal
01:13:08avec le Rassemblement
01:13:08national,
01:13:09là où vous devriez
01:13:09être vus
01:13:10vos positions.
01:13:12Enfin,
01:13:13je rappelle,
01:13:14parce que
01:13:15j'en suis convaincu,
01:13:16que votre parole,
01:13:17M. Casbarayan,
01:13:18ne représente pas
01:13:18la vie
01:13:19du groupe Renaissance,
01:13:21pour une bonne raison.
01:13:22Donc là,
01:13:22je m'adresse
01:13:23aux collègues
01:13:23du Bloc central.
01:13:26L'encadrement
01:13:27des loyers
01:13:27est défendu
01:13:28ardemment,
01:13:29avec puissance,
01:13:30par une personne.
01:13:31Une personne
01:13:32qui se trouve
01:13:33être membre
01:13:34du parti Renaissance.
01:13:35Et il se trouve
01:13:35même qu'elle est
01:13:36secrétaire nationale
01:13:37au logement
01:13:37du parti Renaissance.
01:13:39Cette personne,
01:13:39elle s'appelle
01:13:40Jean-René Etchégaray.
01:13:41Il est maire de Bayonne
01:13:42et il défend
01:13:43depuis des années
01:13:44l'encadrement des loyers.
01:13:44Donc,
01:13:45chers collègues,
01:13:46je vous invite
01:13:47à suivre
01:13:47votre secrétaire nationale
01:13:48au logement
01:13:49qui est
01:13:50Jean-René Etchégaray.
01:13:52Mme Robert Dehaut.
01:13:53Merci,
01:13:54M. le Président.
01:13:55Chers collègues,
01:13:56aujourd'hui,
01:13:5770 communes françaises
01:13:58appliquent
01:13:58l'encadrement
01:13:59des loyers.
01:14:00Or,
01:14:00l'accord des comptes
01:14:01vient de dresser
01:14:02un bilan
01:14:02particulièrement critique
01:14:03de cette expérimentation.
01:14:05Elle souligne
01:14:06notamment
01:14:06les risques
01:14:07de réduction
01:14:07de l'offre locative,
01:14:09de ralentissement
01:14:10de la construction
01:14:11et de dégradation
01:14:12de la qualité
01:14:13des logements.
01:14:14Risques,
01:14:14c'est un euphémisme.
01:14:16L'état du marché
01:14:16locatif
01:14:17est catastrophique
01:14:18et l'offre
01:14:19de logements
01:14:19alloués
01:14:20a diminué
01:14:20de 45%
01:14:21en Ile-de-France
01:14:22depuis
01:14:232019.
01:14:24Dans ces conditions,
01:14:25il est indispensable
01:14:26que les élus locaux
01:14:28puissent adapter
01:14:28leur politique
01:14:29aux réalités
01:14:30de leur territoire.
01:14:31Or,
01:14:31que prévoit le texte ?
01:14:33Que la commune
01:14:34peut demander
01:14:34la cessation
01:14:35de l'encadrement
01:14:36des loyers,
01:14:37mais demander à qui ?
01:14:38Qui prend la décision finale ?
01:14:40Dans quel délai ?
01:14:41Et que se passe-t-il
01:14:42si l'administration
01:14:43ne répond pas ?
01:14:44Rien de tout cela
01:14:45n'est précisé.
01:14:46C'est un problème
01:14:46pour la collectivité en cause,
01:14:48mais aussi pour les bailleurs.
01:14:49Nous apportons donc ici
01:14:51une clarification indispensable.
01:14:52Les collectivités
01:14:54ne doivent pas
01:14:54simplement pouvoir
01:14:55demander,
01:14:56mais décider.
01:14:57Et nous fixons
01:14:58précisément
01:14:59les délais
01:14:59dans lesquels
01:15:00leur décision
01:15:00prend effet.
01:15:01Par exemple,
01:15:02pour les communes,
01:15:03si la décision
01:15:04est prise en novembre,
01:15:06elle s'appliquera
01:15:06le 1er janvier.
01:15:07C'est une question
01:15:08de sécurité juridique,
01:15:10de cohérence
01:15:11et de démocratie locale.
01:15:12Je vous remercie.
01:15:13La grande limite
01:15:14du texte
01:15:15que nous allons voter
01:15:17pour qu'il soit conforme
01:15:18et que ça puisse être
01:15:19prolongé de deux ans,
01:15:20mais sa grande limite,
01:15:21c'est qu'il donne
01:15:23la faculté
01:15:24aux communes
01:15:25qui souhaitent sortir
01:15:26du dispositif
01:15:28de l'encadrement
01:15:28des loyers
01:15:29de sortir,
01:15:29mais il interdit
01:15:31à toute commune
01:15:31qui veut rentrer
01:15:32dans le dispositif
01:15:33de le faire.
01:15:34Or,
01:15:35nous sommes
01:15:36quelques mois
01:15:37après une élection
01:15:38municipale
01:15:38où un certain nombre
01:15:40de candidats
01:15:41se sont présentés
01:15:42en disant
01:15:43il n'y aura plus
01:15:44d'encadrement
01:15:44des loyers
01:15:45avec nous
01:15:45et s'ils ont été élus,
01:15:47c'est légitime
01:15:47qu'ils l'appliquent,
01:15:48mais il y a aussi
01:15:49beaucoup de maires
01:15:50qui ont été élus
01:15:51en disant
01:15:52vu l'inflation
01:15:53qui a sur les prix,
01:15:54nous on voudra
01:15:55encadrer les loyers
01:15:55et ils ne pourront pas le faire.
01:15:57Alors,
01:15:59soyez logique jusqu'au bout,
01:16:01si on veut
01:16:01que les communes décident,
01:16:02il faut qu'elles décident
01:16:03les deux,
01:16:04d'en sortir
01:16:04et d'en rentrer.
01:16:06Nous n'avons pas entendu
01:16:07le ministre
01:16:08donner des explications
01:16:11sur ses avis,
01:16:12c'est regrettable
01:16:13et surtout,
01:16:14moi je pense
01:16:15qu'il faut à un moment donné
01:16:16dire ce qui est.
01:16:18J'entends
01:16:18notre collègue socialiste
01:16:19vous expliquer
01:16:20qu'avec ce vote
01:16:20nous allons améliorer
01:16:21la vie des Français.
01:16:22Non,
01:16:23nous allons maintenir
01:16:24l'existant
01:16:25et l'existant
01:16:26il n'est pas si reluisant
01:16:28parce que
01:16:29dans ma circonscription
01:16:31en Seine-Saint-Denis
01:16:32les dépassements
01:16:34de loyers
01:16:34atteignent 61%
01:16:36des annonces
01:16:37à pleine commune
01:16:38et dans l'autre
01:16:40établissement
01:16:41de ma circonscription
01:16:4236%
01:16:43à Est-Ensemble.
01:16:44Cette loi
01:16:45n'est pas appliquée.
01:16:47Monsieur Casbarian,
01:16:48vous vous plaignez
01:16:49d'une loi
01:16:49qui n'est pas appliquée.
01:16:51Combien aujourd'hui
01:16:52d'amendes
01:16:54ont été attribuées
01:16:56aux propriétaires
01:16:57qui n'appliquent pas
01:16:58cette loi ?
01:16:59On ne le sait pas
01:17:00et en tout cas
01:17:01je pense
01:17:01qu'il n'y en a pas
01:17:02suffisamment
01:17:03car quand je vois
01:17:04le taux de dépassement
01:17:04dans ma circonscription
01:17:05cela démontre
01:17:06qu'il n'y a pas
01:17:07de volonté
01:17:08de l'Etat
01:17:09d'appliquer
01:17:09l'encadrement
01:17:10des loyers.
01:17:11Alors oui,
01:17:12nous allons la voter
01:17:13cette loi.
01:17:14Bien sûr
01:17:15que nous allons la voter
01:17:16mais sans aucune
01:17:18comment dire
01:17:19illusion
01:17:20sur le fait
01:17:21que cela va changer
01:17:22la vie des Français.
01:17:23Le scrutin est ouvert.
01:17:30Le scrutin est clos.
01:17:35Votants 247
01:17:36exprimés 243
01:17:37majorité 122
01:17:39pour 148
01:17:40contre 95
01:17:41l'Assemblée a adopté.
01:17:43En adoptant ce texte
01:17:44dans les mêmes termes
01:17:45que les sénateurs,
01:17:46les députés ont donc
01:17:47prolongé l'encadrement
01:17:48des loyers
01:17:49jusqu'en 2028.
01:17:51Voilà pour ce numéro
01:17:52de la séance
01:17:52est ouverte.
01:17:53A très vite
01:17:53sur LCP.

Recommandations