certificat de nationalité 1/2
- il y a 14 ans
le cartificat de nationalité
émission " L'objet de scandale" France 2, de Guillaume DURAND
20 janvier 2009
à Lire aussi
D'après, Maschino (« Êtes-vous sûr d’être français ? » http://www.monde-diplomatique.fr/2002/06/MASCHINO/16579
Le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve contraire (articles 30 et 31-2 du code civil). Il est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité ou par le président du tribunal de première instance (ou le juge chargé de la section détachée). Cependant, dans la plupart des procédures administratives, la preuve de la nationalité peut être faite par la production d'un autre document, tel que la carte nationale d'identité (Décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000).
émission " L'objet de scandale" France 2, de Guillaume DURAND
20 janvier 2009
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D'après, Maschino (« Êtes-vous sûr d’être français ? » http://www.monde-diplomatique.fr/2002/06/MASCHINO/16579
Le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve contraire (articles 30 et 31-2 du code civil). Il est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité ou par le président du tribunal de première instance (ou le juge chargé de la section détachée). Cependant, dans la plupart des procédures administratives, la preuve de la nationalité peut être faite par la production d'un autre document, tel que la carte nationale d'identité (Décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000).