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Lundi 9 novembre, les députés de la commission des affaires économiques ont examiné la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer. Le texte, adopté par les sénateurs en mars 2025, prévoit notamment de renforcer la transparence comptable des entreprises et de lutter contre la concurrence déloyale entre les entreprises locales et les grands groupes en position de monopole. La proposition de loi, portée par le député de la Guadeloupe Christian Baptiste, est examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe "Socialistes et apparentés" prévue jeudi 19 novembre.
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00:00:03Générique
00:00:07...
00:00:07Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.
00:00:11Lundi 9 novembre, les députés de la commission des affaires économiques
00:00:15ont examiné la proposition de loi contre la vie chère en Outre-mer.
00:00:19Elle propose de renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique dans ces territoires.
00:00:25Le texte est porté par le député de Guadeloupe, Christian Baptiste.
00:00:29Regardez.
00:00:30Monsieur le rapporteur, notre ordre du jour appelle cet après-midi l'examen de deux propositions de loi
00:00:35qui sont inscrites à l'ordre du jour de la journée réservée du groupe socialiste
00:00:38et apparentées du 19 novembre prochain.
00:00:41Il s'agit d'abord de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à lutter contre la vie
00:00:47chère
00:00:47en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique Outre-mer
00:00:51pour lequel la procédure de législation en commission avait été demandée
00:00:55mais a fait l'objet d'une opposition par le groupe EPR et qui est inscrite en 5e.
00:01:00position dans cette journée de niche.
00:01:01Je rappelle que pour ce texte comprenant désormais 6 articles dont le premier auteur était le sénateur Victorin Lurel
00:01:08et qui a été adopté par le Sénat le 5 mars 2025, notre commission a désigné rapporteur.
00:01:14M. Christian Baptiste, vous êtes le bienvenu au sein de cette commission.
00:01:19Nous examinerons ensuite la proposition de loi visant à l'interdiction de relations commerciales
00:01:23contribuant par aide ou assistance à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé
00:01:29et dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
00:01:31qui comprend 4 articles et pour lesquels notre commission a désigné rapporteur M. Olivier Faure
00:01:36qui en est le premier auteur.
00:01:38Je précise que sur cette proposition de loi qui est inscrite en 7e position de la journée réservée du 19
00:01:44novembre prochain,
00:01:46nous n'étions saisis d'aucun amendement
00:01:50et il y en a 26 qui ont été apportés par le rapporteur.
00:01:56Et nous les examinerons donc un peu plus tard dans la soirée.
00:02:00Nous débutons donc par l'examen de la proposition de loi sur la vie chère outre-mer,
00:02:05texte qui met le doigt sur une question très sensible pour nos concitoyens
00:02:08qui y sont confrontés bien souvent à des prix sans commune mesure avec ceux de l'Hexagone
00:02:13et sur ce texte notre commission est saisie de 17 amendements,
00:02:17un seul amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
00:02:22pour un lien insuffisant avec les articles du texte dont nous sommes saisis.
00:02:26Il s'agissait d'un amendement prévoyant une expérimentation de 5 ans
00:02:30en matière d'importation de denrées alimentaires de base vers Mayotte et La Réunion
00:02:34alors que la PPL ne traite pas de ces échanges commerciaux.
00:02:38Dans le cadre de la discussion générale, je passe donc la parole à notre rapporteur
00:02:42pour nous présenter cette proposition de loi
00:02:43et nous rappeler la nature des principales modifications effectuées par les sénateurs sur ce texte
00:02:49et comme à l'habitude nous entendrons ensuite les rapporteurs et les orateurs des groupes
00:02:52pour 3 minutes maximum par orateur avant de passer aux questions individuelles.
00:02:56M. le rapporteur, vous avez la parole et vous seul.
00:03:01Merci, merci M. le Président de m'accueillir dans cette commission.
00:03:05Mes chers collègues, en ce moment même à Guadeloupe, des routes sont bloquées.
00:03:10Depuis la mi-octobre, à l'appel de collectif qui s'appelle Nous la Spalé,
00:03:15nous sommes là de parler.
00:03:18Les femmes et des hommes disent qu'ils n'en peuvent plus.
00:03:21Ils parlent du prix du carburant, de l'accès à l'eau
00:03:26et d'abord du prix de ce qu'ils mettent dans leur assiette.
00:03:30Ce qu'ils disent, l'INSEE le mesure.
00:03:33En 2022, les produits alimentaires coûtaient 42% plus cher en Guadeloupe
00:03:39que dans l'Hexagone, 40% en Martinique, 39% en Guyane, 37% à La Réunion et 30%
00:03:48à Mayotte.
00:03:50Le texte que nous examinons aujourd'hui ne réglera pas tout.
00:03:55Mais il répond à une question précise que nos concitoyens posent depuis des années.
00:04:01Comment se forment les prix chez nous et qui en profitent ?
00:04:06La vie chère dans nos territoires n'est pas le fruit des conflits au Moyen-Orient
00:04:12comme j'ai pu l'entendre de la bouche du président de la République, Macron.
00:04:17Elle est structurelle, elle est historique,
00:04:20elle est propre à une stratification sociale héritée de la colonisation.
00:04:26Pendant près de deux siècles,
00:04:28le régime de l'exclusif a interdit à nos îles de commercer avec d'autres
00:04:35que la métropole.
00:04:38Elle exportait le sucre produit par des femmes, des hommes, réduit en esclavage.
00:04:45Et en éportant presque tout ce qu'elle consommait,
00:04:51nous en gardons une économie tournée vers l'importation.
00:04:56Aujourd'hui encore,
00:04:57l'essentiel de ce que nous consommons arrive par bateau de l'Hexagone
00:05:01et ou d'Europe bien plus que nos voisins de la Caraïbe.
00:05:07En 1848,
00:05:10l'esclavage est aboli.
00:05:12Ce sont les anciens propriétaires qui sont indemnisés
00:05:15à hauteur de 126 millions de francs.
00:05:19Les affranchis, eux,
00:05:22ne reçoivent
00:05:23ni terre
00:05:25ni capital.
00:05:27La terre,
00:05:29puis le négoce,
00:05:30puis l'importation et la distribution
00:05:32restent pour une large part
00:05:35entre
00:05:37peu de mètres.
00:05:39C'est ce que nous appelons chez nous la profitation.
00:05:42Dès 1910,
00:05:43les ouvriers agricoles de la Guadeloupe
00:05:45dénoncent la hausse des prix des produits importés
00:05:48face à des salaires de misère.
00:05:52En mai 1967,
00:05:54à Pointe-à-Pitre,
00:05:55une grève d'ouvriers du bâtiment
00:05:58qui réclame une hausse de salaire
00:06:00est réprimée dans le sang.
00:06:03Puis vient 2009,
00:06:05le 20 janvier.
00:06:07Le LKP,
00:06:08lié en âge contre-profitation,
00:06:09lance la grève générale.
00:06:1144 jours de grève.
00:06:13Une plateforme de 146 revendications.
00:06:16Le 4 mars,
00:06:18un protocole de 167 articles
00:06:20est signé
00:06:20avec l'accord de Jacques Binou
00:06:22du nom du syndicaliste
00:06:24tué pendant le conflit.
00:06:26Avec une force inédite,
00:06:30la Guadeloupe
00:06:30puis la Martinique
00:06:32ont dit à la France entière
00:06:34qu'elles avaient le droit
00:06:35à des prix justes.
00:06:38Mais les crises ont continué.
00:06:41Mayotte en 2011,
00:06:43la Réunion en 2012,
00:06:44la Guyane en 2017,
00:06:46la Martinique en 2024.
00:06:48Avec un couvre-feu
00:06:49et un protocole
00:06:50qui promettaient
00:06:51une baisse de 20%
00:06:53sur environ 6 000 produits.
00:06:56Et aujourd'hui, de nouveau,
00:06:58la Guadeloupe
00:06:58actuellement
00:07:01est en crise.
00:07:02Une crise,
00:07:03une réponse,
00:07:04puis une nouvelle crise.
00:07:06Ce cycle,
00:07:08nous devons le briser.
00:07:09briser.
00:07:10Et le législateur a une grande part
00:07:12à jouer là-dedans.
00:07:13C'est l'objet
00:07:15du texte de Victorin Nurel
00:07:17déposé au Sénat
00:07:18le 10 décembre 2024.
00:07:21Il a été adopté
00:07:22le 5 mars 2025,
00:07:24comme l'a précisé
00:07:25M. le Président,
00:07:27à une large majorité.
00:07:29Il s'inscrit dans un travail
00:07:31que les parlementaires
00:07:32ultramarins
00:07:32de notre groupe,
00:07:33même depuis des années,
00:07:35à l'Assemblée nationale,
00:07:36comme au Sénat.
00:07:37En 2023,
00:07:39c'est à notre initiative
00:07:40qu'a été créée
00:07:42la commission d'enquête
00:07:43sous le coût
00:07:44de la vie
00:07:45dans les Outre-mer.
00:07:47En janvier 2025,
00:07:48notre Assemblée
00:07:49a adopté
00:07:50la proposition de loi
00:07:51de Béatrice Bellet
00:07:52sur la concentration
00:07:54des acteurs économiques.
00:07:56En juin 2025,
00:07:58une loi
00:07:58d'Audrey Bellim
00:07:59sur l'encadrement
00:08:01des loyers
00:08:01a été définitivement
00:08:03adoptée
00:08:03grâce à un travail
00:08:06transpartisan
00:08:07avec le collègue Maillot.
00:08:09En décembre 2025,
00:08:10nous avons adopté
00:08:11la proposition de loi
00:08:12de Philippe Naillet
00:08:14sur la vie chère
00:08:15dans les services,
00:08:16la poste,
00:08:17les billets d'avion,
00:08:18les frais banqueurs.
00:08:20Le texte aujourd'hui
00:08:21porte sur un point précis,
00:08:23la transparence des prix.
00:08:26Il fait quatre choses.
00:08:28D'abord,
00:08:29il plafonne,
00:08:29les marges arrières.
00:08:31Ce sont les sommes
00:08:32que les distributeurs
00:08:33se font
00:08:34payées par le fournisseur
00:08:36en plus du prix d'achat,
00:08:38par exemple,
00:08:39pour placer un produit
00:08:40en tête de gondole.
00:08:42Elle ne figure pas
00:08:44sur l'étiquette,
00:08:45mais le fournisseur
00:08:46le répercute
00:08:47dans son prix
00:08:49et le consommateur
00:08:50qui paie.
00:08:51Au Sénat,
00:08:53le ministre
00:08:53des Outre-mer
00:08:54a reconnu
00:08:54que leur niveau
00:08:56était chez nous
00:08:56bien supérieur
00:08:58à celui
00:08:58de l'Hexagone.
00:09:00La rapporteure
00:09:01du Sénat
00:09:01a indiqué
00:09:02que certaines
00:09:03pouvaient atteindre
00:09:0535%
00:09:06du prix facturé.
00:09:07Le texte
00:09:08les plafonne
00:09:09à titre expérimental
00:09:10dans la limite
00:09:12de 10%
00:09:13du chiffre d'affaires
00:09:14par ligne
00:09:15de produits.
00:09:15il dépose
00:09:17qu'elles figurent
00:09:18sur les factures
00:09:19sous peine
00:09:20d'amende.
00:09:21Ensuite,
00:09:22il fait respecter
00:09:24l'obligation
00:09:25de publier
00:09:26ses comptes.
00:09:26C'est déjà
00:09:27la loi.
00:09:28Mais en Martinique,
00:09:29par exemple,
00:09:30seuls 24%
00:09:31des sociétés
00:09:32déposent leurs comptes
00:09:34contre 85%
00:09:36au niveau national.
00:09:38Le préfet
00:09:39pourra désormais
00:09:40saisir le juge
00:09:41pour les y contraindre
00:09:43sous astreinte.
00:09:44Troisièmement,
00:09:47il renforce
00:09:47la concurrence.
00:09:49Les rachats
00:09:49de magasins
00:09:50seront contrôlés
00:09:51plus tôt
00:09:52par l'autorité
00:09:53de la concurrence
00:09:54des 3 millions
00:09:56d'euros
00:09:56de chiffre d'affaires
00:09:58au lieu de 5.
00:09:59Les départements
00:10:00pourront saisir
00:10:01l'autorité.
00:10:03Les commissions
00:10:03d'aménagement
00:10:04commercial
00:10:04pourront saisir
00:10:05la saisir
00:10:07dès qu'un groupe
00:10:08atteindrait 25%
00:10:09de part de marché
00:10:10au lieu de 50%.
00:10:12Et une entreprise
00:10:14locale
00:10:14éversée brutalement
00:10:17pourra être indemnisée.
00:10:19Enfin,
00:10:20il donne les moyens
00:10:21à ceux
00:10:22qui observent
00:10:22les prix.
00:10:23Les observateurs
00:10:25des prix,
00:10:26des marges
00:10:26et des revenus
00:10:27pourront déclencher
00:10:28des contrôles
00:10:29de la DGCCRF
00:10:30et les fournisseurs
00:10:32devront appliquer
00:10:33en Outre-mer
00:10:35sans discrimination
00:10:36leurs conditions
00:10:37générales
00:10:38de vente nationale.
00:10:38concrètement,
00:10:41il doit permettre
00:10:42d'enfin savoir
00:10:43enfin
00:10:44où se forment
00:10:46les marges
00:10:47et on pourra
00:10:48agir dessus.
00:10:50Mes chers collègues,
00:10:52je connais les critiques.
00:10:54Certains trouveront
00:10:55ce texte
00:10:56trop modeste.
00:10:57D'autres
00:10:58voudront y réintroduire
00:11:00ce que le Sénat
00:11:01a retiré.
00:11:03Je comprends
00:11:04ses intentions
00:11:04et que je partage
00:11:06souvent.
00:11:08Mais si nous adoptons
00:11:09ce texte
00:11:10dans les mêmes
00:11:11termes
00:11:12que le Sénat,
00:11:14il deviendra
00:11:15loi
00:11:15dès le 19 novembre.
00:11:18Si nous le modifions,
00:11:20il repartira
00:11:20au Sénat
00:11:21sans aucune garantie
00:11:23d'y être de nouveau
00:11:24examiné
00:11:25avant la fin
00:11:26de la législature.
00:11:27Je dirais même
00:11:27que ce texte
00:11:29risque d'être
00:11:30perdu
00:11:31dans la nature
00:11:32et il risque
00:11:33de n'y avoir
00:11:34aucune suite.
00:11:35C'est pourquoi
00:11:36nous avons demandé
00:11:37qu'il soit examiné
00:11:39selon la procédure
00:11:40de législation
00:11:40en commission.
00:11:42Et c'est pourquoi
00:11:42je vous demande
00:11:44de l'adopter
00:11:45sans modification.
00:11:48Le projet
00:11:49de loi du gouvernement
00:11:49contre la vie chère
00:11:51dans les Outre-mer
00:11:51a été adopté
00:11:52par le Sénat
00:11:53le 28 octobre
00:11:542025.
00:11:56Plus d'un an après,
00:11:57il n'a toujours
00:11:58pas de date
00:11:59d'inscription
00:12:00à notre ordre
00:12:01du jour.
00:12:03Les ultramarines
00:12:04attendent.
00:12:05Les ultramarines
00:12:06attendent.
00:12:06C'est dans ce projet
00:12:07de loi
00:12:08que nous pourrons
00:12:09aller encore plus loin
00:12:10et que vos propositions
00:12:13trouveront leur place.
00:12:15Adopter ce texte
00:12:16aujourd'hui,
00:12:17c'est aussi
00:12:17et surtout
00:12:18adresser un appel
00:12:19clair
00:12:20et fort
00:12:21au gouvernement.
00:12:23Nous sommes prêts.
00:12:24Inscrivez
00:12:25votre loi,
00:12:26votre projet de loi
00:12:27pour que nous puissions
00:12:28y travailler.
00:12:28je pense
00:12:30à celles
00:12:31et ceux
00:12:32qui en ce moment
00:12:33en Guadeloupe
00:12:33ne peuvent pas
00:12:34aller travailler.
00:12:35Je pense
00:12:36à celles
00:12:37et ceux
00:12:37qui font leur course
00:12:38en comptant
00:12:39chaque euro.
00:12:40Ils ne comprendraient pas
00:12:42qu'un texte
00:12:43attendu
00:12:44déjà adopté
00:12:45par le Sénat
00:12:46échoue
00:12:47faute d'accord
00:12:47entre nous.
00:12:49Nous avons
00:12:49aujourd'hui
00:12:50l'occasion
00:12:52d'apporter
00:12:52une réponse
00:12:53concrète.
00:12:54je vous demande
00:12:55de la saisir.
00:12:57Je vous remercie.
00:12:59Merci monsieur
00:13:00le rapporteur
00:13:00pour la présentation
00:13:01de votre proposition
00:13:03de loi
00:13:04et du texte
00:13:06issu
00:13:06du Sénat.
00:13:08Nous allons
00:13:08passer aux orateurs
00:13:09des groupes
00:13:09et pour le premier
00:13:10d'entre eux,
00:13:11madame
00:13:11Anchi Abamana
00:13:12pour le Rassemblement
00:13:13National.
00:13:14Vous avez la parole
00:13:14madame la députée.
00:13:17Merci monsieur
00:13:18le président,
00:13:19monsieur le rapporteur,
00:13:20chers collègues.
00:13:21Un texte
00:13:22sur les Outre-mer,
00:13:23un texte
00:13:24qui ne règle rien.
00:13:25Je comprends bien
00:13:25l'intérêt
00:13:26du groupe socialiste
00:13:27de vouloir faire
00:13:27adopter à l'identique
00:13:29dans sa niche
00:13:30ce texte
00:13:30issu du Sénat
00:13:31mais je m'interroge.
00:13:32Les Outre-mer
00:13:33sont le sujet
00:13:33du texte
00:13:34ou bien leur prétexte.
00:13:36Votre proposition
00:13:37affleure les sujets
00:13:38des Outre-mer.
00:13:39A quel moment
00:13:39aborde-t-on
00:13:40la problématique
00:13:40dramatique
00:13:41de l'eau à Mayotte,
00:13:43de l'immigration
00:13:43qui submerge mon île,
00:13:45du feu
00:13:46qui la ravage,
00:13:46des caillassages
00:13:47de bus,
00:13:49de la santé
00:13:49de l'enseignement ?
00:13:50Le périmètre
00:13:51de vos textes
00:13:52exclut
00:13:53ces questions
00:13:53de débat.
00:13:54Cet après-midi,
00:13:55vous le savez.
00:13:57C'est trop facile
00:13:58de faire voter
00:13:59un texte
00:13:59Outre-mer
00:14:00par compassion
00:14:00ou mauvaise conscience.
00:14:03Nous ne voulons
00:14:03pas de compassion.
00:14:05Nous voulons
00:14:05une vraie discussion
00:14:06exhaustive,
00:14:07appuyée sur un texte
00:14:08complet.
00:14:09Nous voulons
00:14:09un débat de fond,
00:14:10un texte
00:14:11qui traite
00:14:11de ces urgences
00:14:12et des solutions
00:14:13qui tiennent
00:14:13dans la durée.
00:14:14Vous aviez l'occasion
00:14:16de les mettre
00:14:16à l'ordre du jour.
00:14:17Vous avez préféré
00:14:17l'affichage.
00:14:18Votre mesure phare,
00:14:19permettre de contraindre
00:14:21un référé.
00:14:22Les entrepreneurs
00:14:23à déposer des pièces
00:14:24et actes
00:14:24au registre
00:14:25du commerce
00:14:25me semblent
00:14:26très, très légers.
00:14:27Les Outre-mer
00:14:28méritent mieux.
00:14:29Mais nous ne voterons
00:14:30pas contre.
00:14:34Merci madame la députée.
00:14:35Monsieur le rapporteur,
00:14:36vous avez quelque chose
00:14:37à, un commentaire
00:14:38à faire ?
00:14:39Non, simplement
00:14:40de dire que
00:14:41sur la vie chère,
00:14:43j'ai fait l'historique
00:14:44de tout le combat
00:14:45que nous avons déjà
00:14:46mené,
00:14:47évidemment,
00:14:48sur le terrain
00:14:49même social,
00:14:51mais surtout
00:14:52au niveau
00:14:52de la Sérieure nationale
00:14:53avec les différents
00:14:54collègues
00:14:55que j'ai cités
00:14:55tout à l'heure.
00:14:56Nous aurons
00:14:57souvent l'occasion
00:14:57d'y revenir.
00:14:58D'ailleurs,
00:14:58il y a la collègue
00:14:59Audrey Bellim
00:15:00qui est là
00:15:00qui pourra bien
00:15:01défendre son texte
00:15:02tout à l'heure
00:15:02ainsi que Giovanni William
00:15:05qui a eu
00:15:05une mission
00:15:08du Premier ministre
00:15:09concernant
00:15:10les billets d'avion.
00:15:11Donc,
00:15:12nous avons de la matière
00:15:13pour pouvoir apporter
00:15:14les travaux
00:15:14que nous avons déjà menés
00:15:15et qui vont
00:15:16en profondeur.
00:15:17Merci monsieur le rapporteur.
00:15:19Pour le groupe
00:15:20Ensemble pour la République,
00:15:21madame Anna Higlemer,
00:15:21vous avez la parole
00:15:22madame la députée.
00:15:23Merci monsieur le président,
00:15:24monsieur le rapporteur,
00:15:25chers collègues,
00:15:26la vie chère
00:15:27dans les Outre-mer
00:15:27n'est pas un sujet nouveau.
00:15:29Les écarts de prix
00:15:30avec des accounts
00:15:31dépassent,
00:15:31vous l'avez dit,
00:15:3240% sur l'alimentaire
00:15:33dans certains territoires
00:15:34et ils alimentent
00:15:36depuis des années
00:15:36des mouvements sociaux
00:15:37d'ampleur.
00:15:38Ce texte apporte
00:15:39des outils concrets.
00:15:40Il permettra au préfet
00:15:41de faire respecter
00:15:42par le juge
00:15:43l'obligation
00:15:43de publier les comptes
00:15:44trop souvent ignorés
00:15:45par les entreprises
00:15:46de l'import-distribution.
00:15:48Il plafonne
00:15:49à titre expérimental
00:15:50les marges arrières.
00:15:51Il abaisse
00:15:51le seuil de contrôle
00:15:52des concentrations
00:15:53dans le commerce
00:15:54de détail
00:15:54et renforce
00:15:55les moyens
00:15:55des observatoires
00:15:56des prix,
00:15:57des marges
00:15:58et des revenus.
00:15:59Mais soyons lucides,
00:16:00quand on parle
00:16:01de pouvoir d'achat
00:16:01en Outre-mer,
00:16:02l'octroi de mer
00:16:03est un peu
00:16:03l'éléphant
00:16:04dans la pièce.
00:16:05Cette taxe rapporte
00:16:06plus de 1,6 milliard
00:16:08d'euros par an
00:16:09et elle frappe
00:16:09la quasi-totalité
00:16:10des produits importés,
00:16:12y compris ceux
00:16:13qui n'ont aucun
00:16:13équivalent local.
00:16:15Son effet sur les prix
00:16:16est d'autant plus fort
00:16:17qu'il se répercute
00:16:18à chaque étape
00:16:18de la chaîne
00:16:19de distribution.
00:16:20Nous savons
00:16:21qu'elle constitue
00:16:21une ressource essentielle
00:16:22pour les collectivités
00:16:23mais qu'aucune réforme
00:16:25ne pourra se faire
00:16:26sans une compensation
00:16:27intégrale.
00:16:28Mais nous regrettons
00:16:29que ce texte
00:16:30fasse d'impasse
00:16:30sur ce sujet
00:16:31alors que la Cour des comptes
00:16:32elle-même a appelé
00:16:33à en revoir
00:16:34le fonctionnement.
00:16:35Pour autant,
00:16:36nous devons faire
00:16:37un choix
00:16:37de responsabilité.
00:16:38Le projet de loi
00:16:39du gouvernement
00:16:40sur la vie chère
00:16:40adopté par le Sénat
00:16:41il y a un an
00:16:42n'a toujours pas
00:16:43été examiné
00:16:44par notre Assemblée.
00:16:45Modifier ce texte
00:16:46c'est le renvoyer
00:16:47au Sénat
00:16:47et prendre le risque
00:16:49qu'il n'aboutisse pas
00:16:50avant la fin
00:16:50de la législature
00:16:51comme vous l'avez dit.
00:16:53L'adopter conforme
00:16:54c'est permettre
00:16:54son entrée en vigueur
00:16:55dans les prochaines semaines.
00:16:57Notre groupe
00:16:58votera donc ce texte
00:16:59sans modification
00:17:00tout en appelant
00:17:01à ouvrir enfin
00:17:02le chantier
00:17:03de la réforme
00:17:03de l'octroi de mer.
00:17:04Je vous remercie.
00:17:06Merci Madame la députée.
00:17:07Monsieur le rapporteur.
00:17:09Oui merci très bien.
00:17:10Alors c'est vrai
00:17:11que sur l'octroi de mer
00:17:11c'est un grand débat.
00:17:13Autant vous dire
00:17:14que moi j'ai été
00:17:16maire aussi
00:17:16pendant 8 ans et demi
00:17:17et j'ai occupé
00:17:18des fonctions
00:17:20pendant 17 ans
00:17:21à la région
00:17:21entre autres
00:17:22vice-président
00:17:23de la région
00:17:23et aussi président
00:17:24de la commission
00:17:24des finances.
00:17:25Pratiquement tous
00:17:26les élus
00:17:27tous les élus
00:17:28de Troméan
00:17:29ne sont pas favorables
00:17:30à l'élimination
00:17:31de l'octroi de mer.
00:17:32Il y a une proposition
00:17:32qui avait été faite
00:17:33à l'époque de Carinco
00:17:35sur une TVA régionale
00:17:37mais sans étude
00:17:38d'impact.
00:17:39Bon donc c'est vrai
00:17:40que la commission européenne
00:17:41a permis
00:17:42ces prolongations.
00:17:43Bon mais le problème
00:17:45des Outre-mer
00:17:45peut-être se situe
00:17:47ailleurs
00:17:47beaucoup plus sur
00:17:48je dirais
00:17:50une volonté
00:17:51politique
00:17:51de permettre
00:17:52à ces territoires
00:17:53de se développer
00:17:53dans un cadre
00:17:54de responsabilité politique.
00:17:57Merci monsieur le rapporteur.
00:17:58Pour le groupe
00:17:58de la France Insoumise
00:17:59monsieur Perceval Gaillard
00:18:00vous avez la parole
00:18:01monsieur le député.
00:18:02Merci monsieur le président
00:18:03monsieur le rapporteur
00:18:03chers collègues.
00:18:04Comme vous le savez
00:18:05c'est à Mayotte
00:18:05qu'a débuté
00:18:06la première mobilisation lycéenne.
00:18:08Aujourd'hui
00:18:08cette mobilisation
00:18:09s'est étendue dans le pays
00:18:10et la vie chère
00:18:11est au coeur des revendications.
00:18:13En Outre-mer
00:18:13ces mobilisations
00:18:14ne sont pas nouvelles
00:18:15car la vie chère
00:18:16nous
00:18:16les peuples
00:18:17dits d'Outre-mer
00:18:18nous la subissons
00:18:19depuis des décennies.
00:18:20Les difficultés rencontrées
00:18:21dans l'Hexagone
00:18:22sont structurellement exacerbées
00:18:24dans les territoires
00:18:25dits d'Outre-mer.
00:18:26Chez nous
00:18:26le taux de pauvreté
00:18:27atteint
00:18:2843,3%
00:18:29soit près de 3 fois
00:18:30le niveau observé
00:18:31à l'échelle nationale.
00:18:32Le coût de la vie
00:18:33est en moyenne
00:18:34de 19 à 38%
00:18:35plus élevé
00:18:36que dans l'Hexagone.
00:18:37Sur un an
00:18:38entre septembre 2025
00:18:39et septembre 2026
00:18:40les prix ont augmenté
00:18:41de quasiment 2%
00:18:43à la Réunion.
00:18:44Les causes de la vie chère
00:18:45sont connues
00:18:46et bien connues.
00:18:47Éloignement et dépendance
00:18:48au marché hexagonal
00:18:49manque d'intégration
00:18:51aux marchés régionaux
00:18:52marge en cascade
00:18:53des marchés
00:18:54monopolistiques
00:18:55voire oligopolistiques
00:18:56hérités du temps
00:18:57des colonies.
00:18:58Selon le rapport
00:18:59sénatorial
00:19:00Les marges des industriels
00:19:01et la grande distribution
00:19:02publié en mai 2026
00:19:04ce serait seulement
00:19:054 familles
00:19:06qui détiendraient
00:19:07plus de 80%
00:19:08des marchés ultramarins
00:19:09dont le groupe
00:19:10Bernard Ariotte
00:19:10qui est la plus grande
00:19:11entreprise
00:19:11avec un chiffre d'affaires
00:19:13de 5,3 milliards d'euros
00:19:15qui est intégré
00:19:16verticalement
00:19:17de par ses filiales
00:19:18ce qui permet
00:19:19l'accumulation de marges
00:19:20à chaque étape
00:19:21à la réunion
00:19:22GBH et Leclerc
00:19:23par exemple
00:19:24se partagent
00:19:25deux tiers
00:19:25du marché
00:19:26de la grande distribution
00:19:27Le taux de l'orité
00:19:28de la concurrence
00:19:29estime dans son avis
00:19:29du 10 février 2026
00:19:31relative aux marges
00:19:32des grossistes importateurs
00:19:34que les niveaux
00:19:35de marges pratiqués
00:19:36en Martinique
00:19:37pratiqués par ces grossistes
00:19:38importateurs
00:19:38ainsi que par les acteurs
00:19:39de la grande distribution
00:19:40sont frappés
00:19:41je cite
00:19:41d'opacité
00:19:43Jocelyn Cavillot
00:19:44président de l'observatoire
00:19:45des prix
00:19:45des marges
00:19:46et des revenus
00:19:47de la réunion
00:19:47précise
00:19:48et là je cite
00:19:49que outre
00:19:49l'éloignement
00:19:50et la fiscalité
00:19:51la cherté
00:19:51s'explique surtout
00:19:52par la longueur
00:19:53de la chaîne de valeur
00:19:54qui compte plus
00:19:55d'une dizaine
00:19:56de maillons
00:19:56chez nous
00:19:57contre 2 ou 3
00:19:58en hexagone
00:19:59pour certains acteurs
00:20:00de la grande distribution
00:20:01chaque maillon
00:20:02est un centre de coût
00:20:03mais pour d'autres
00:20:03qui ont verticalement
00:20:05intégré la chaîne
00:20:05chaque étape
00:20:06est aussi un centre
00:20:07de profit
00:20:08l'étude sur 21 produits
00:20:10a révélé des surcoûts
00:20:11de plus de 75%
00:20:12avec des marges
00:20:13captées à chaque étape
00:20:14par des entreprises
00:20:15qui si elles ne sont pas
00:20:16juridiquement liées
00:20:18appartiennent économiquement
00:20:19au même groupe
00:20:20et au même porteur
00:20:22de capitaux
00:20:22donc nous proposions
00:20:24initialement
00:20:2410 amendements
00:20:25afin de permettre
00:20:26à cette PPL
00:20:27de retrouver son ambition
00:20:28initiale
00:20:29avant le passage
00:20:30au Sénat
00:20:30cependant dans un esprit
00:20:32de responsabilité
00:20:32nous en défendrons certains
00:20:34avant de les retirer tous
00:20:35afin que cette PPL
00:20:36soit adoptée
00:20:37conforme en séance
00:20:38chaque effort
00:20:40pour améliorer
00:20:40le pouvoir d'achat
00:20:41de nos peuples
00:20:42dits d'outre-mer
00:20:42est bienvenue
00:20:43le gouvernement
00:20:44étant incapable
00:20:45de le faire
00:20:46à travers un PJL
00:20:47vie chère
00:20:47qui n'en finit plus
00:20:49de ne pas arriver
00:20:50le groupe
00:20:51de la France insumise
00:20:52salue l'initiative
00:20:53du groupe socialiste
00:20:54et votera en faveur
00:20:55de cette PPL
00:20:56merci monsieur le député
00:20:57monsieur le rapporteur
00:20:59oui effectivement
00:21:00j'ai eu l'occasion
00:21:01de lire
00:21:02les amendements
00:21:03qui ont été posés
00:21:03vous comprenez très bien
00:21:04que ce sont des amendements
00:21:06qui reprennent
00:21:09à l'initial
00:21:10le texte
00:21:10de Victor et Nurel
00:21:11et je ne peux
00:21:13que me réjouir
00:21:13de cela
00:21:14et c'est justement
00:21:15c'est toute l'ambition
00:21:17de ce texte
00:21:18bon
00:21:19mais évidemment
00:21:20nous sollicitons
00:21:23effectivement
00:21:23que ces amendements
00:21:25soient retirés
00:21:26non pas parce que
00:21:28ils n'ont pas
00:21:29leur importance
00:21:30bien au contraire
00:21:30parce que c'est
00:21:31le texte de l'URL
00:21:32très clairement
00:21:34c'est le texte de l'URL
00:21:35de l'initiateur
00:21:37bon
00:21:37mais pour que
00:21:39ce texte justement
00:21:40ne puisse pas se perdre
00:21:41dans les meilleurs
00:21:42du temps
00:21:43et bien
00:21:44nous souhaitons
00:21:45effectivement
00:21:45qu'il soit adopté
00:21:46à l'identique
00:21:47mais en tout cas merci
00:21:49merci monsieur le rapporteur
00:21:51pour le groupe socialiste
00:21:52et apparenté
00:21:52madame Béatrice Bellet
00:21:53vous avez la parole
00:21:54madame la députée
00:21:55merci monsieur le président
00:21:57monsieur le rapporteur
00:21:59chers collègues
00:22:00on nous demande
00:22:01de mesurer chaque risque
00:22:03pour les entreprises
00:22:04on nous demande
00:22:05d'être raisonnable
00:22:06on nous demande
00:22:07de tout mettre
00:22:09nous essayons
00:22:10nous le faisons
00:22:11mais qui mesure
00:22:13le prix de l'inaction
00:22:13pour les familles
00:22:14qui répond
00:22:15à cette mère
00:22:16qui compte
00:22:18chaque produit
00:22:19chaque jour
00:22:20avant de passer
00:22:20à la caisse
00:22:21à ce salarié
00:22:22pour qui travailler
00:22:23ne suffit plus
00:22:24pour vivre dignement
00:22:25la proposition
00:22:27que nous étudions
00:22:28issue
00:22:29du Sénat
00:22:30portée par
00:22:30Victorin Lurel
00:22:31appelle une réponse
00:22:33politique claire
00:22:34voulons-nous avancer
00:22:37ou trouver encore
00:22:39une raison d'attendre
00:22:40nous connaissons
00:22:42les contraintes
00:22:44l'octroi de mer
00:22:45les problèmes
00:22:46de l'eau
00:22:47de la sécurité intérieure
00:22:48du fret
00:22:48du stockage
00:22:49de l'étroitesse
00:22:50des marchés
00:22:50nous ne les nions pas
00:22:53mais la géographie
00:22:54explique des difficultés
00:22:56elle ne commande pas
00:22:58la résignation
00:23:00le Front National
00:23:01aurait dû proposer
00:23:03une PPL
00:23:05et non
00:23:06une résolution
00:23:07s'il souhaitait faire
00:23:08autre chose
00:23:08que ce qu'il reproche
00:23:09aux autres
00:23:10de l'affichage
00:23:13cessons donc
00:23:14passons au sujet
00:23:17la faiblesse
00:23:18des revenus
00:23:19de nos compatriotes
00:23:20ne saurait servir
00:23:22d'argument
00:23:23pour renoncer
00:23:23à agir
00:23:24sur les prix
00:23:25à tous nos interlocuteurs
00:23:27je le dis
00:23:28nous entendons
00:23:29les objections
00:23:30les sujets
00:23:31qui ne sont pas
00:23:32traités dans cette PPL
00:23:34mais c'est un texte
00:23:35de niche
00:23:36tout le monde le sait
00:23:37et donc c'est un texte
00:23:38contraint
00:23:40à nous d'abonder
00:23:41celui du gouvernement
00:23:43et à nous de forcer
00:23:44son inscription
00:23:45à l'ordre du jour
00:23:47adoptons ce texte
00:23:48nous en connaissons
00:23:50les limites
00:23:51mais également la portée
00:23:53et si nous voyons
00:23:54que certains s'agitent
00:23:56par petits mails
00:23:58interposés
00:23:58par appels interposés
00:24:00par pression
00:24:01mis notamment
00:24:02sur des collaborateurs
00:24:03c'est que nous touchons
00:24:04le bon bout
00:24:05et que nous avons
00:24:06touché des points
00:24:07qui viennent modifier
00:24:09de façon substantielle
00:24:11et au moins intéressante
00:24:13le cadre économique
00:24:15dans lequel
00:24:16nos pays
00:24:17des océans
00:24:18évoluent
00:24:19chers collègues
00:24:21nous serons attentifs
00:24:23et comme on dirait
00:24:24chez moi
00:24:24nous serons
00:24:25veillatifs
00:24:26aux attitudes
00:24:27des uns
00:24:28et des autres
00:24:29nous ne manquerons pas
00:24:30de dire à nos populations
00:24:31que chaque avancée
00:24:33que nous essayons
00:24:34de conquérir
00:24:35d'arracher
00:24:36nous y trouvons
00:24:38des traîtres
00:24:41pour nous faire reculer
00:24:42ou nous freiner
00:24:45nous mettrons tout à jour
00:24:47et notamment
00:24:48les manipulations
00:24:48politiques que certains
00:24:50et dont certains
00:24:51veulent user
00:24:52ici
00:24:54je nous invite
00:24:57pour cette mandature
00:24:58à signer
00:25:00et à adopter
00:25:01ce texte
00:25:01afin
00:25:02enfin
00:25:03de pouvoir avoir
00:25:04au moins
00:25:05un texte
00:25:06adopté
00:25:07et promulgué
00:25:08sur la vie chère
00:25:09dans nos pays
00:25:10merci madame
00:25:11bellet
00:25:11monsieur le rapporteur
00:25:15alors
00:25:15cher
00:25:17collègue
00:25:18béatrice bellet
00:25:19non audrey bellim
00:25:22je crois que
00:25:23tu as effectué
00:25:24un travail
00:25:25déjà
00:25:25le texte
00:25:27qui a été adopté
00:25:27ici à la
00:25:28semaine nationale
00:25:29et qui n'est pas encore
00:25:30inscrit au sénat
00:25:31et donc
00:25:32je pense
00:25:33qu'il est
00:25:34plus que
00:25:35nécessaire
00:25:36que ce texte
00:25:36soit adopté
00:25:37car nous avons
00:25:38effectué
00:25:39énormément
00:25:40de travaux
00:25:41et qui ne se traduit
00:25:43pas
00:25:43donc notre texte
00:25:44ce n'est pas
00:25:44une proposition
00:25:45de résolution
00:25:46ce n'est pas
00:25:46une intention
00:25:48c'est une loi
00:25:50et donc
00:25:50un texte
00:25:52qui a une force
00:25:52de loi
00:25:52donc je pense
00:25:54qu'il est important
00:25:54que cela se traduise
00:25:55dans la réalité
00:25:56que dès le 19 novembre
00:25:57que ce texte
00:25:58soit effectivement
00:25:59érigé en loi
00:26:01merci monsieur
00:26:02le rapporteur
00:26:03pour le groupe
00:26:04de la droite républicaine
00:26:05monsieur Vincent Roland
00:26:06vous avez la parole
00:26:06monsieur le député
00:26:08monsieur le président
00:26:09monsieur le rapporteur
00:26:11mes chers collègues
00:26:12la lutte contre
00:26:13la vie chère
00:26:13dans les outre-mer
00:26:14est une exigence
00:26:15à laquelle nous devons
00:26:16collectivement répondre
00:26:17les écarts de prix
00:26:19avec l'hexagone
00:26:20pèsent lourdement
00:26:21sur le pouvoir d'achat
00:26:22de nos compatriotes
00:26:24ultramarins
00:26:24et nourrissent
00:26:25un sentiment
00:26:26d'injustice
00:26:27légitime
00:26:28mais pour apporter
00:26:31des réponses efficaces
00:26:32encore faut-il comprendre
00:26:34les mécanismes
00:26:35qui expliquent
00:26:36ces écarts
00:26:36la vie chère
00:26:37ne saurait être réduite
00:26:39à la seule question
00:26:40des marges
00:26:41de la grande distribution
00:26:42elle résulte
00:26:44d'une accumulation
00:26:45de facteurs structurels
00:26:46l'éloignement géographique
00:26:48les coûts
00:26:49du transport maritime
00:26:50les frais portuaires
00:26:52la dépendance
00:26:53aux importations
00:26:54ou encore
00:26:55l'étroitesse
00:26:56de certains marchés
00:26:57à ces contraintes
00:26:59s'ajoutent parfois
00:27:00des situations
00:27:00de concurrence
00:27:01insuffisantes
00:27:02qui contribuent
00:27:04également
00:27:04à maintenir
00:27:05des prix élevés
00:27:06le rapport
00:27:08de notre collègue
00:27:09sénatrice
00:27:10Evelyne Renaud
00:27:11Garabé-Dian
00:27:12apporte à cet égard
00:27:14un éclairage utile
00:27:16elle nous rappelle
00:27:17la nécessité
00:27:18d'appréhender
00:27:19la formation
00:27:19des prix
00:27:20dans son ensemble
00:27:21sans considérer
00:27:22qu'une intervention
00:27:23sur le seul maillon
00:27:24de la chaîne
00:27:25suffirait
00:27:26à résoudre
00:27:27durablement
00:27:28le problème
00:27:28c'est dans cet esprit
00:27:30que nous devons examiner
00:27:32cette proposition
00:27:32de loi
00:27:33nous partageons
00:27:35l'ambition
00:27:35de renforcer
00:27:36la transparence
00:27:37des relations
00:27:37commerciales
00:27:39et de mieux
00:27:40prévenir
00:27:40les pratiques
00:27:41anticoncurrentielles
00:27:43plusieurs dispositions
00:27:45vont dans le bon sens
00:27:46notamment
00:27:46le renforcement
00:27:47des pouvoirs
00:27:48des préfets
00:27:48en matière
00:27:49de dépôt
00:27:50des comptes
00:27:51l'abaissement
00:27:52des seuils
00:27:53de contrôle
00:27:53des concentrations
00:27:54est le renforcement
00:27:55du rôle
00:27:56des observatoires
00:27:57des prix
00:27:57mais nous devons
00:27:59également
00:27:59nous interroger
00:28:00sur l'efficacité
00:28:02concrète
00:28:02de certains mécanismes
00:28:03proposés
00:28:04l'article relatif
00:28:06à l'encadrement
00:28:07des marges arrières
00:28:07soulève ainsi
00:28:08plusieurs interrogations
00:28:10si l'objectif
00:28:11de mieux réguler
00:28:12les relations commerciales
00:28:13peut être partagé
00:28:15le lien
00:28:16entre leur plafonnement
00:28:17et une éventuelle
00:28:18baisse des prix
00:28:19à la consommation
00:28:20mériterait
00:28:20d'être davantage
00:28:22étayé
00:28:23il nous semble
00:28:24donc indispensable
00:28:25de disposer
00:28:28de garanties
00:28:29supplémentaires
00:28:30et à tout le moins
00:28:31de prévoir
00:28:32un rapport
00:28:33d'évaluation
00:28:34de cette expérimentation
00:28:36afin d'en apprécier
00:28:38les effets réels
00:28:38sur la formation
00:28:39des prix
00:28:40la lutte
00:28:41contre la vie
00:28:42chère
00:28:42ne peut se résumer
00:28:43à une accumulation
00:28:43de règles
00:28:44et de mécanismes
00:28:45de contrôle
00:28:46elle suppose
00:28:47d'agir
00:28:48sur les coûts
00:28:49d'approvisionnement
00:28:49de renforcer
00:28:50la concurrence
00:28:51et de lutter
00:28:52contre les pratiques
00:28:54abusives
00:28:55je vous remercie
00:28:57merci monsieur le député
00:28:58monsieur le rapporteur
00:28:59oui
00:29:01très clairement
00:29:02vous savez
00:29:03nous sommes des députés
00:29:05en tout cas
00:29:06des parlementaires
00:29:07lucides
00:29:08sérieux
00:29:09et raisonnables
00:29:11il serait
00:29:13malhonnête
00:29:13intellectuellement
00:29:14pour nous de dire
00:29:16qu'à travers ce texte
00:29:17que nous allons
00:29:18résoudre
00:29:19tous les problèmes
00:29:19de la vie chère
00:29:20donc il y a un aspect
00:29:22qui a été abordé
00:29:23d'autant plus que
00:29:25le parlementaire
00:29:25n'a même
00:29:26n'a pas ce pouvoir
00:29:27c'est la constitution
00:29:28qui le veut
00:29:29n'a pas ce pouvoir
00:29:30exécutif
00:29:31et donc
00:29:32c'est un appel
00:29:33au gouvernement
00:29:34que nous faisons
00:29:34en adoptant ce texte
00:29:36c'est pour permettre
00:29:36au gouvernement
00:29:37de bien comprendre
00:29:38qu'il est plus qu'urgent
00:29:39que son texte
00:29:41soit programmé
00:29:42que son texte
00:29:43effectivement
00:29:44soit mis au calendrier
00:29:45pour que nous puissions
00:29:46d'ailleurs nous
00:29:47commençons déjà
00:29:48à travailler
00:29:49avec Naïma Mouchou
00:29:50qui régulièrement
00:29:51nous évite
00:29:53au ministère
00:29:53des Outre-mer
00:29:55pour pouvoir
00:29:56travailler
00:29:57sur le sujet
00:29:58mais évidemment
00:29:59dans la procédure
00:30:01législative
00:30:01en commission
00:30:02dans l'émission
00:30:03que nous puissions
00:30:04porter des amendements
00:30:06et justement
00:30:06avoir une vision
00:30:07globale
00:30:08et je ne suis pas sûr
00:30:09que le texte
00:30:09du gouvernement
00:30:11va résoudre
00:30:11tous les problèmes
00:30:12de la vie chère
00:30:13dans la mesure
00:30:14où nous avons expliqué
00:30:15et vous avez parfaitement raison
00:30:18la vie chère
00:30:19dans nos territoires
00:30:20ce n'est pas
00:30:21un phénomène
00:30:22conjoncturel
00:30:22c'est un phénomène
00:30:24structurel
00:30:25et peut-être que
00:30:26vous avez donné
00:30:27les éléments structurels
00:30:28et à la base
00:30:30c'est un élément
00:30:30structurel
00:30:32historique
00:30:32que j'ai expliqué
00:30:33tout à l'heure
00:30:33donc déjà
00:30:35c'est un signal
00:30:36fort
00:30:36en adoptant
00:30:38le texte en l'état
00:30:39que nous voulons donner
00:30:40pour que déjà
00:30:41le gouvernement
00:30:42prenne conscience
00:30:43qu'on doit encore
00:30:44travailler
00:30:44merci
00:30:45merci monsieur le rapporteur
00:30:47pour le groupe
00:30:47écologiste et social
00:30:48monsieur Stevie Gustave
00:30:50vous avez la parole
00:30:50monsieur le député
00:30:51je vous remercie
00:30:53monsieur le président
00:30:54monsieur le rapporteur
00:30:55mes chers collègues
00:30:56nous examinons
00:30:57la proposition de loi
00:30:58de Victorin Lurel
00:30:58rapportée par Christian Baptiste
00:31:00nous saluons
00:31:01le choix du groupe
00:31:01socialiste
00:31:02d'en faire une priorité
00:31:03dans sa niche
00:31:03le groupe écologiste
00:31:05et social
00:31:05votera pour
00:31:06en janvier 2025
00:31:08dans l'hémicycle
00:31:08j'ai parlé de la France
00:31:09des écarts
00:31:10en 2022
00:31:11selon l'INSEE
00:31:12les produits alimentaires
00:31:13coûtaient 40% plus cher
00:31:14en Martinique
00:31:15et 42% plus cher
00:31:17en Guadeloupe
00:31:17que dans l'Hexagone
00:31:18et le niveau de vie
00:31:19y est plus bas
00:31:21voilà la double peine
00:31:22il faut plus d'argent
00:31:23pour se nourrir
00:31:24quand on a déjà
00:31:24moins pour vivre
00:31:25dès le 31 août
00:31:27le lycée du nord
00:31:28à Mayotte
00:31:29était bloqué
00:31:29pour réclamer
00:31:30des meilleures conditions
00:31:31d'études
00:31:31dans un réfectoire
00:31:32à Cayenne
00:31:33les lycéens
00:31:34dénonçaient
00:31:34les prix de la cantine
00:31:35ces mobilisations
00:31:37ont précédé
00:31:37les blocages
00:31:38dans l'Hexagone
00:31:39en octobre
00:31:40la mobilisation lycéenne
00:31:41a rejoint
00:31:42celle contre la vie chère
00:31:43pour ces jeunes
00:31:44étudiés dans des bonnes conditions
00:31:45sont aussi
00:31:46pouvoir manger
00:31:47correctement le midi
00:31:48le fret pèse
00:31:49sur les prix
00:31:50mais le bateau
00:31:51finit par accoster
00:31:52après
00:31:52qui importe
00:31:54qui fournit
00:31:55des magasins
00:31:56à qui appartiennent
00:31:57ces magasins
00:31:57quand quelques groupes
00:31:59occupent
00:32:00plusieurs maillons
00:32:00de la chaîne
00:32:01les familles
00:32:02ont moins de choix
00:32:03et les producteurs locaux
00:32:04moins de débouchés
00:32:05cette dépendance
00:32:06est une histoire
00:32:07aux Antilles
00:32:07l'économie coloniale
00:32:09bâtisse sur l'esclavage
00:32:10à organiser les échanges
00:32:11au profit de la métropole
00:32:12dans les derniers de la terre
00:32:14France Fanon
00:32:14parlait de la terre
00:32:15qui doit assurer le pain
00:32:16et bien sûr
00:32:17la dignité
00:32:18aujourd'hui encore
00:32:19on importe
00:32:19une grande partie
00:32:20de ce qu'on mange
00:32:21alors que les échanges
00:32:22avec les pays voisins
00:32:23restent limités
00:32:24le texte renforce
00:32:25le contrôle des rachats
00:32:26de magasins
00:32:28et encadre
00:32:28certaines marges arrière
00:32:29des remises
00:32:30devront figurer
00:32:31sur les factures d'achat
00:32:32le préfet pourra saisir
00:32:33le juge
00:32:34pour faire déposer
00:32:34les comptes
00:32:35des entreprises défaillantes
00:32:36les observateurs
00:32:37des prix
00:32:37pourront demander
00:32:38des vérifications
00:32:39à la répression
00:32:40des fraudes
00:32:40nous souhaitons
00:32:41une adoption
00:32:42conforme
00:32:43le gouvernement
00:32:44a déposé
00:32:45son propre projet
00:32:45de loi
00:32:45en juillet 2025
00:32:47sa réponse
00:32:48reste trop timorée
00:32:49le rapport du Sénat
00:32:50pointait deux angles
00:32:51morts
00:32:52les revenus du travail
00:32:53et les échanges régionaux
00:32:54présenter ce projet
00:32:55comme une réponse
00:32:56de fond
00:32:56c'est entretenir
00:32:57une chimère
00:32:58il faut une réforme
00:32:59complète
00:33:00de la politique nationale
00:33:01contre la vie chère
00:33:01dans les Outre-mer
00:33:02il faut agir
00:33:03sur les revenus
00:33:04ouvrir des débouchés
00:33:05aux producteurs locaux
00:33:06et faciliter les échanges
00:33:07avec les pays voisins
00:33:08si les courses coûtaient
00:33:0940% plus cher
00:33:11dans la région
00:33:12les plus pauvres
00:33:13de l'Hexagone
00:33:13on en ferait
00:33:14une urgence nationale
00:33:16cette rupture d'égalité
00:33:17mérite la même réponse
00:33:18dans les Outre-mer
00:33:19je vous remercie
00:33:21merci monsieur le député
00:33:23monsieur le rapporteur
00:33:24merci chers collègues
00:33:27et surtout de bien comprendre
00:33:29que nous sommes dans une démarche
00:33:32nous ne sommes pas statiques
00:33:33nous sommes dans une démarche dynamique
00:33:35et que de cette démarche
00:33:38doivent encore s'enclencher
00:33:40d'autres démarches
00:33:41et nous savons très bien
00:33:42que nous
00:33:44chers collègues
00:33:45beaucoup de nos compatriotes
00:33:46souffrent
00:33:48mais vous savez
00:33:49la vie chère
00:33:49en réalité
00:33:52c'est aussi
00:33:52dans l'Hexagone
00:33:53et on a vu
00:33:54effectivement
00:33:55qu'il y a eu
00:33:55des mouvements
00:33:55dernièrement
00:33:56ça s'est étendu
00:33:57en Espagne
00:33:58en Italie
00:33:58en Grèce
00:34:00donc nous constatons
00:34:01que déjà
00:34:01c'est un phénomène
00:34:02qui prend une dimension
00:34:03déjà européenne
00:34:06donc
00:34:07je demande vraiment
00:34:09à nos collègues
00:34:10on ne peut pas résoudre
00:34:12tout
00:34:13en un texte
00:34:14et nous devons
00:34:15effectivement
00:34:16aller par étapes
00:34:17mais il faudrait
00:34:18qu'effectivement
00:34:19que le gouvernement
00:34:20reçoive ce signal
00:34:21très fort
00:34:22merci monsieur le rapporteur
00:34:24pour le groupe
00:34:25les démocrates
00:34:26madame Patricia Motion
00:34:27vous avez la parole
00:34:28madame la députée
00:34:32Monsieur le Président
00:34:33mes chers collègues
00:34:34nous savons tous
00:34:35la vie chère
00:34:35est une réalité quotidienne
00:34:37pour nos compatriotes
00:34:38ultramarins
00:34:43les chiffres le montrent
00:34:44selon l'INSEE
00:34:45les prix sont plus élevés
00:34:46qu'en Hexagone
00:34:47de plus de 9%
00:34:48à la Réunion
00:34:48et de près de 16%
00:34:49en Guadeloupe
00:34:50dans le Pacifique
00:34:51les caratins
00:34:5231%
00:34:52pour l'alimentation
00:34:53ils grimpent
00:34:54à 37%
00:34:55à la Réunion
00:34:56plus 40%
00:34:57en Martinique
00:34:58et plus 42%
00:34:58en Guadeloupe
00:34:59c'est une difficulté
00:35:01majeure dans des territoires
00:35:02où les revenus
00:35:03sont plus faibles
00:35:03et où le taux de pauvreté
00:35:05est au moins
00:35:05deux fois plus élevé
00:35:06qu'en Hexagone
00:35:07des avancées
00:35:08ont été obtenues
00:35:09des moyens en hausse
00:35:10ont été débloqués
00:35:11depuis 2017
00:35:12mais les difficultés
00:35:14restent présentes
00:35:15c'est le signe
00:35:16qu'il faut désormais
00:35:17s'attaquer aux causes profondes
00:35:18identifiées
00:35:19par de nombreux rapports
00:35:20parmi elles
00:35:21la faiblesse
00:35:21des revenus de travail
00:35:22l'insuffisance
00:35:23l'insuffisante intégration
00:35:25de nos territoires
00:35:26dans leur environnement
00:35:27régional
00:35:27et le poids
00:35:28de l'économie informelle
00:35:29malgré son titre ambitieux
00:35:31cette proposition de loi
00:35:32ne traite pas
00:35:33les causes profondes
00:35:34de la vie chère
00:35:34en Outre-mer
00:35:35et ses effets
00:35:36sur les prix
00:35:37resteront
00:35:38vraisemblablement limités
00:35:39certaines mesures
00:35:40de cette proposition
00:35:41de loi adoptée
00:35:42par le Sénat
00:35:42vont néanmoins
00:35:43dans le bon sens
00:35:44pour renforcer
00:35:45la transparence
00:35:46et favoriser
00:35:47la concurrence
00:35:48la transparence
00:35:49des comptes
00:35:50imposés aux entreprises
00:35:51en situation
00:35:51de monopole
00:35:52l'encadrement
00:35:53des marges arrières
00:35:54la protection
00:35:55des petites entreprises
00:35:56locales
00:35:56parce que le texte
00:35:58que vous proposez
00:35:58peut être une pierre
00:35:59sur le chemin
00:36:00qui nous mènera
00:36:01à résoudre le problème
00:36:02de la vie chère
00:36:02en Outre-mer
00:36:03mais qui n'est pas
00:36:04en lui-même suffisant
00:36:05pour avoir un impact réel
00:36:07le groupe des démocrates
00:36:08ne s'opposera pas
00:36:09à ce texte
00:36:10et restera attentif
00:36:11au débat
00:36:11et votera pour ce texte
00:36:13à l'identique
00:36:14je vous remercie
00:36:15merci madame la députée
00:36:16monsieur le rapporteur
00:36:19juste pour confirmer
00:36:21affirmer et affirmer
00:36:22que vous l'avez dit
00:36:23merci chers collègues
00:36:25c'est une pierre
00:36:26sur le chemin
00:36:28que nous devons bâtir
00:36:30pour aller vers
00:36:31des situations
00:36:33qui sont dramatiques
00:36:34chez nous
00:36:35et on va y revenir
00:36:37particulièrement dans le débat
00:36:39en tout cas merci
00:36:40et nous savons très bien
00:36:41que ce texte
00:36:42doit être
00:36:43pris à bras le corps
00:36:45par le gouvernement
00:36:45par tous les gouvernements
00:36:48merci monsieur le rapporteur
00:36:49pour le groupe
00:36:50horizon et indépendant
00:36:51monsieur Benoît Blanchard
00:36:53vous avez la parole
00:36:53monsieur le député
00:36:54merci monsieur le président
00:36:55monsieur le rapporteur
00:36:57mes chers collègues
00:36:58faire ces courses
00:36:59c'est un geste
00:37:00de tous les jours
00:37:01dans les départements
00:37:02d'outre-mer
00:37:02c'est un calcul permanent
00:37:03l'alimentation
00:37:05y coûte 30 à 42%
00:37:06plus cher que dans l'hexagone
00:37:07selon l'INSEE
00:37:08pour beaucoup de familles
00:37:10cela signifie compter
00:37:11chaque euro
00:37:12et renoncer à certains produits
00:37:14ces prix pèsent
00:37:16sur des familles
00:37:16bien plus exposées
00:37:17à la pauvreté
00:37:18à la réunion
00:37:1936% des habitants
00:37:21vivaient en 2023
00:37:22sous le seuil
00:37:23de pauvreté
00:37:23plus du double
00:37:24du taux en métropole
00:37:25depuis octobre
00:37:27la colère s'exprime
00:37:28de nouveau aux Antilles
00:37:29et à la réunion
00:37:30après 2009 et 2024
00:37:32elle est légitime
00:37:34et nous devons l'entendre
00:37:35les causes sont connues
00:37:37l'éloignement
00:37:38l'étroitesse des marchés
00:37:40l'octroi de mer
00:37:41mais la concurrence
00:37:43joue aussi trop peu
00:37:44en Martinique
00:37:454 groupes
00:37:46représentent près de 80%
00:37:47de la grande distribution alimentaire
00:37:49et plusieurs sont à la fois
00:37:51importateurs
00:37:52grossistes
00:37:53et distributeurs
00:37:54l'autorité de la concurrence
00:37:56a constaté
00:37:57en février 2026
00:37:58que la rentabilité
00:38:00se concentre
00:38:00chez les grossistes
00:38:01et chez les centrales
00:38:02au Sénat
00:38:04la proposition de loi
00:38:05de Victorin Lurel
00:38:06a été retravaillée
00:38:08avec le rapporteur
00:38:09et aucun groupe
00:38:10ne s'y est déclaré opposé
00:38:11elle commence par faire
00:38:13appliquer le droit existant
00:38:14fin 2024
00:38:16moins d'un quart
00:38:17des sociétés martiniquaises
00:38:18déposaient leurs comptes
00:38:19contre 85%
00:38:21au niveau national
00:38:21les dirigeants défaillants
00:38:23pourront être contraints
00:38:24de les déposer
00:38:25sous une astreinte
00:38:26pouvant attendre
00:38:271000 euros par jour
00:38:28qu'ils paieront
00:38:29personnellement
00:38:29le texte renforce ensuite
00:38:31le contrôle de la concurrence
00:38:33le seuil de notification
00:38:35des concentrations
00:38:35dans le commerce
00:38:36de détail
00:38:37passera de 5
00:38:38à 3 millions d'euros
00:38:39et les commissions départementales
00:38:41d'aménagement commercial
00:38:42pourront saisir
00:38:44l'autorité de la concurrence
00:38:45des 25%
00:38:47de parts de marché
00:38:47contre 50%
00:38:49aujourd'hui
00:38:51il encadre enfin
00:38:52les marges arrières
00:38:53ces sommes versées
00:38:54par les fournisseurs
00:38:55aux distributeurs
00:38:56en dehors du prix facturé
00:38:57elles devront figurer
00:38:59sur des factures
00:39:00et seront plafonnées
00:39:01à titre expérimental
00:39:02et les conditions générales
00:39:04de vente nationale
00:39:05s'appliqueront
00:39:06de plein droit
00:39:07outre-mer
00:39:07car ces territoires
00:39:09font partie
00:39:09de notre pays
00:39:10un commerçant
00:39:11de Fort-de-France
00:39:12doit être traité
00:39:13comme un commerçant
00:39:14de Lille
00:39:15ce texte
00:39:16ne réglera pas
00:39:17à lui tout seul
00:39:18la vie chère
00:39:18mais il va
00:39:19dans le bon sens
00:39:20celui de ces familles
00:39:21qui chaque semaine
00:39:23font leur compte
00:39:24devant un caddie
00:39:25à moitié plein
00:39:26et attendent
00:39:27de pouvoir vivre
00:39:27dignement
00:39:28de leurs revenus
00:39:28le groupe Horizon
00:39:30et Indépendant
00:39:31votera en faveur
00:39:32de cette proposition
00:39:32de loi
00:39:33je vous remercie
00:39:34merci monsieur le député
00:39:36monsieur le rapporteur
00:39:38oui encore une fois
00:39:40je pense que c'est
00:39:41la ludicité
00:39:41c'est que nous sommes
00:39:42des parlementaires
00:39:45sérieux
00:39:46lucides
00:39:46et raisonnables
00:39:47nous savons très bien
00:39:47que c'est un texte
00:39:48qui ne va pas résoudre
00:39:50tous les problèmes
00:39:51de la vie chère
00:39:52notamment dans nos territoires
00:39:53mais que c'est un texte
00:39:56qui effectivement
00:39:56contribue
00:39:57qui est tout aussi
00:39:59sérieux
00:39:59et raisonnable
00:40:00pour pouvoir
00:40:01aller vers le chemin
00:40:02ce chemin
00:40:02engagé
00:40:03dans la procédure
00:40:05législative
00:40:06pour que nos compatriotes
00:40:09puissent souffrir
00:40:11moins
00:40:11en tout cas
00:40:13merci monsieur le rapporteur
00:40:15pour le groupe
00:40:16de la gauche démocrate
00:40:17républicaine
00:40:18madame Karine Lebon
00:40:19vous avez la parole
00:40:19madame la députée
00:40:20merci beaucoup
00:40:21monsieur le président
00:40:22monsieur le rapporteur
00:40:24cher Christian
00:40:24cher collègue
00:40:25à la réunion
00:40:26faire ses courses
00:40:27remplir son réservoir
00:40:28ou acheter un billet
00:40:29d'avion
00:40:30pour retrouver sa famille
00:40:31oblige à compter
00:40:32à renoncer
00:40:33même à s'endetter
00:40:35la vie chère
00:40:35décide de ce que l'on met
00:40:36dans son assiette
00:40:37des soins que l'on reporte
00:40:38des vacances
00:40:39auxquelles on renonce
00:40:40elle frappe tout le monde
00:40:41et particulièrement
00:40:43les familles modestes
00:40:43les mères qui élèvent
00:40:44seules leurs enfants
00:40:45les jeunes
00:40:45et les retraités
00:40:47dans nos territoires
00:40:48des familles réduisent
00:40:48leurs achats
00:40:49pendant que des grands groupes
00:40:50contrôlent plusieurs
00:40:51maillons de la chaîne
00:40:52de l'importation
00:40:53jusqu'à la distribution
00:40:54à chaque étape
00:40:55les marges s'accumulent
00:40:57de manière obscure
00:40:58et les citoyens
00:40:59paient la facture
00:41:01voilà pourquoi
00:41:01nous soutenons
00:41:02cette proposition de loi
00:41:03et je remercie vraiment
00:41:04le groupe socialiste
00:41:05de le mettre
00:41:06à l'ordre du jour
00:41:07de sa journée réservée
00:41:09les groupes comme GBH
00:41:10ne déposent pas leurs comptes
00:41:11sauf quand ils en sont
00:41:12contraints et forcés
00:41:13leurs marges
00:41:14sont indécentes
00:41:15et pendant ce temps là
00:41:16les pouvoirs publics
00:41:18n'ont en réalité
00:41:18aucun moyen de contrôler
00:41:20les concentrations
00:41:20dans nos territoires
00:41:21alors chaque avancée compte
00:41:23il faut pouvoir établir
00:41:25les coûts réels
00:41:25examiner les transactions
00:41:26entre filiales
00:41:27et surtout comprendre
00:41:28où se forment les marges
00:41:29sur ce sujet
00:41:31même si nous comprenons
00:41:32et soutenons
00:41:33la volonté du rapporteur
00:41:34de voter ce texte
00:41:35sans modification
00:41:36pour une mise en oeuvre
00:41:37rapide
00:41:38il aurait été utile
00:41:39de revenir sur les dispositions
00:41:40supprimées par le Sénat
00:41:41concernant la publication
00:41:43obligatoire des taux de marge
00:41:44nous pourrons y revenir
00:41:45je l'espère
00:41:46dans le prochain texte
00:41:47par ailleurs
00:41:48une politique publique
00:41:49efficace
00:41:49exige des données fiables
00:41:51et des agents
00:41:52capables de les analyser
00:41:53le secret des affaires
00:41:54doit cesser
00:41:55de servir de paravent
00:41:57à l'opacité
00:41:57les citoyens
00:41:59ont droit
00:41:59à une information
00:42:00qui permette
00:42:01de comprendre
00:42:01les prix qu'ils payent
00:42:02pour les outre-mer
00:42:04nous avançons
00:42:05trop souvent
00:42:06à petit pas
00:42:06proposition de loi
00:42:08après proposition de loi
00:42:09mesure après mesure
00:42:10niche parlementaire
00:42:12après niche parlementaire
00:42:13mais les ultramarins
00:42:14ont le terrible sentiment
00:42:15que rien ne s'améliore
00:42:17alors madame Bhamana
00:42:19j'ai bien entendu
00:42:19votre propos
00:42:21mais tant
00:42:22ti wa pas son que
00:42:23comme on dit en créole
00:42:24je rappelle
00:42:25que pour votre propre niche
00:42:27vous ne proposiez
00:42:28qu'une PPR
00:42:29et pas une PPL
00:42:30alors la critique
00:42:31est facile
00:42:32nous devons donc
00:42:33avancer rapidement
00:42:33et nous ne nous laisserons
00:42:35pas attendrir
00:42:36par la promesse
00:42:36d'un hypothétique
00:42:37grand projet de loi
00:42:38de lutte contre la vie chère
00:42:39une carotte
00:42:40qui dure depuis 3 ans
00:42:41mais accélérer
00:42:42passe aussi
00:42:43par la publication
00:42:44des décrets d'application
00:42:45que nous attendons
00:42:45depuis trop longtemps
00:42:46certains textes
00:42:47réglementaires
00:42:48de la loi Lurel
00:42:49de 2012
00:42:49sont toujours en attente
00:42:50idem pour les décrets
00:42:52de la loi Bellim
00:42:52de l'année dernière
00:42:53sans ça
00:42:54tout est bloqué
00:42:55nous voterons donc
00:42:56cette proposition de loi
00:42:57mais nous rappelons
00:42:58que chaque avancée
00:43:00arrachée
00:43:01doit se traduire
00:43:02dans le quotidien
00:43:02des ultramarins
00:43:03et ne doit pas rester
00:43:04un simple texte
00:43:05rangé
00:43:06dans les tiroirs
00:43:07de l'Assemblée
00:43:07je vous remercie
00:43:08merci madame Lebon
00:43:10monsieur le rapporteur
00:43:11oui tout à fait
00:43:14textes
00:43:14dont les moyens
00:43:15ne suivent pas
00:43:15ce sont des promesses
00:43:17quasiment non tenues
00:43:19et c'est vrai
00:43:20que le texte
00:43:22nous souhaitons
00:43:23qu'il soit voté
00:43:24conforme
00:43:24pour les raisons
00:43:25que nous avons expliquées
00:43:26il faut qu'il soit
00:43:27mis en oeuvre
00:43:29car autant de textes
00:43:30qui ont déjà été votés
00:43:31et malheureusement
00:43:32il n'y a pas
00:43:32de décret d'application
00:43:35et donc c'est pour cela
00:43:36que nous disons
00:43:39qu'il faut que le gouvernement
00:43:41aussi prenne
00:43:43toutes ses responsabilités
00:43:45à cet effet
00:43:46et que nous
00:43:49le texte qui arrive ici
00:43:50à l'Assemblée nationale
00:43:51est un compromis
00:43:52au niveau du Sénat
00:43:54il y a eu des échanges
00:43:55il y a eu des discussions
00:43:56bon évidemment
00:43:57nous souhaiterions
00:43:59que ce texte
00:44:00en tout cas nous
00:44:00le groupe socialiste
00:44:01soit adopté vraiment
00:44:02en l'état au Sénat
00:44:03bon
00:44:04vu qu'il y a eu
00:44:06un certain nombre
00:44:06de compromis
00:44:07bon
00:44:08je pense que ça a été
00:44:09une intelligence parlementaire
00:44:11en tout cas sénatoriale
00:44:12mais nous ne pouvons plus
00:44:16reculer
00:44:16revenir au Sénat
00:44:17c'est reculer
00:44:19et voire même
00:44:20disparaître
00:44:21donc c'est pour cela
00:44:22effectivement
00:44:23merci chers collègues
00:44:24en tout cas
00:44:25de pouvoir
00:44:26voter ce texte
00:44:27en l'état
00:44:28mais comme je le dis
00:44:29nous sommes
00:44:31dans un parlement
00:44:32chacun doit s'exprimer
00:44:34il est important
00:44:34que tout et chacun
00:44:35puisse s'exprimer
00:44:36et très clairement
00:44:37et je suis tout à fait
00:44:40satisfait de voir
00:44:40cette expression
00:44:42de ceux qui disent
00:44:43qu'effectivement
00:44:43qu'il fallait
00:44:44que le texte soit adopté
00:44:46à l'état initial
00:44:48merci monsieur le rapporteur
00:44:50nous allons terminer
00:44:50avec les orateurs
00:44:51des groupes
00:44:51est-ce qu'il y a
00:44:52une question individuelle
00:44:53ou une intervention
00:44:54particulière
00:44:54avant de passer
00:44:55à l'examen
00:44:56des amendements
00:44:57je n'en vois pas
00:44:58donc nous allons
00:44:59démarrer avec
00:45:00l'examen
00:45:01des amendements
00:45:03et à l'article
00:45:04premier
00:45:05j'ai un amendement
00:45:06de monsieur Gaillard
00:45:07le CEA
00:45:08monsieur Gaillard
00:45:08je vous laisse le présenter
00:45:10oui c'était un amendement
00:45:11qui visait à revenir
00:45:12effectivement
00:45:12à l'article initial
00:45:15et qui permettait
00:45:16en fait
00:45:16une obligation
00:45:17de transmission
00:45:17d'informations
00:45:19systématiques
00:45:19un bon amendement
00:45:20mais nous le retirons
00:45:20il est retiré
00:45:22très bien
00:45:22j'ai un amendement
00:45:23CEA
00:45:24monsieur Rivière
00:45:28pardon
00:45:28merci monsieur le président
00:45:29la transparence
00:45:31sur la formation
00:45:31des prix et des marges
00:45:32en outre-mer
00:45:33suppose d'abord
00:45:34que les entreprises
00:45:35disposent de leur compte
00:45:37cette obligation
00:45:37est trop peu respectée
00:45:39en outre-mer
00:45:39et par exemple
00:45:40pour un grand groupe
00:45:41un plafond de 1000 euros
00:45:42par jour
00:45:43représente
00:45:44une charge
00:45:45peu négligeable
00:45:47et les entreprises
00:45:48préfèrent payer
00:45:49plutôt que de
00:45:50rendre compte
00:45:51de rendre compte
00:45:53public leur compte
00:45:53pardon
00:45:54donc cet amendement
00:45:55ajoute en fait
00:45:56un levier de réputation
00:45:57pour les entreprises
00:45:59alors que
00:46:00ce qui permettra
00:46:01de publier
00:46:01leur nom
00:46:02à toute la population
00:46:03et aux consommateurs
00:46:05merci monsieur le député
00:46:07monsieur le rapporteur
00:46:08votre avis
00:46:08sur cet amendement
00:46:10oui cette sanction
00:46:12serait plus dissuative
00:46:14par ce montant
00:46:16certes
00:46:18vous avez
00:46:19vous avez retiré
00:46:20le CO3
00:46:21le 13 il a été retiré
00:46:22ah oui d'accord
00:46:23ok
00:46:23pardon je vais le préciser
00:46:24pour les autres
00:46:24ah c'est le 16
00:46:25que vous avez dit
00:46:25c'est le 16
00:46:27j'ai entendu 13
00:46:29d'accord
00:46:30votre amendement
00:46:31effectivement propose
00:46:33que le préfet
00:46:34rende publique
00:46:35la liste des entreprises
00:46:37n'ayant pas
00:46:38procédé au dépôt
00:46:40alors cette mesure
00:46:41de name and shame
00:46:44effectivement
00:46:45était présente
00:46:46dans le texte initial
00:46:48était présente
00:46:49dans le texte initial
00:46:50déposé au Sénat
00:46:52mais elle a été
00:46:53supprimée
00:46:54par souci
00:46:55comme je l'ai dit
00:46:55tout à l'heure
00:46:56de compromis
00:46:57bon donc
00:46:58vous comprenez très bien
00:46:59que c'est une bonne mesure
00:47:01mais vu que nous devons
00:47:02aller
00:47:02et à mon avis
00:47:04que ce texte soit adopté
00:47:05en l'état
00:47:05donc demande de retrait
00:47:07sinon avis défavorable
00:47:08bien
00:47:09M. Rivière
00:47:10est-ce que vous le retirez ?
00:47:14est-ce que vous le retirez monsieur ?
00:47:16vous le retirez
00:47:16très bien
00:47:19je mets au voie
00:47:20l'article 1er
00:47:22de la position de loi
00:47:23qui est pour
00:47:25qui est contre
00:47:27l'article 1er
00:47:28est adopté
00:47:29l'article 1er
00:47:31bis
00:47:31j'ai un amendement
00:47:32CO2
00:47:33de M. Gaillard
00:47:40oui c'était un amendement
00:47:41qui visait en fait
00:47:43à définir
00:47:44de manière plus large
00:47:45les marges arrières
00:47:45qui sont un vrai problème
00:47:46dans nos territoires
00:47:48et on s'y attaquera
00:47:49quand nous serons au pouvoir
00:47:49mais pour l'instant
00:47:50nous retirons
00:47:51notre amendement
00:47:52il est retiré
00:47:53le CE14
00:47:54avait été retiré
00:47:55également
00:47:55je vais mettre au voie
00:47:56cet article 1er bis
00:47:58qui est pour
00:48:00qui est contre
00:48:02il est adopté
00:48:03à l'article 1er terre
00:48:07il n'y a pas d'amendement
00:48:09je le mets au voie
00:48:10qui est pour
00:48:11l'article 1er terre
00:48:12qui est contre
00:48:13l'article 1er terre
00:48:15est adopté
00:48:16à l'article 2
00:48:17j'ai un amendement
00:48:18CE3
00:48:18de M. Gaillard
00:48:20c'est un amendement
00:48:21sur le secret des affaires
00:48:22on en a déjà discuté
00:48:23lors des discussions
00:48:24mais nous le retirons
00:48:25il est retiré
00:48:26M. Rivière
00:48:27le CE17
00:48:30alors M. le Président
00:48:31le CE17
00:48:33c'est un décret
00:48:34qui vise
00:48:36ce décret
00:48:37pardon
00:48:37c'est un décret
00:48:38un peu tardif
00:48:39qui prive de fait
00:48:40la mesure
00:48:41de son effet
00:48:42et au détriment
00:48:44des producteurs
00:48:44et des transformateurs locaux
00:48:46cet amendement
00:48:47fixe
00:48:48à 6 mois
00:48:49à compter de la promulgation
00:48:50de la loi
00:48:50le décret
00:48:52le délai de publication
00:48:53du décret
00:48:54au conseil d'état
00:48:56très bien
00:48:57merci M. Rivière
00:48:58M. le rapporteur
00:48:58oui
00:48:59le but recherché
00:49:00par cet amendement
00:49:01est une mise en oeuvre
00:49:02effectivement rapide
00:49:03du dispositif
00:49:04de contractualisation
00:49:06obligatoire
00:49:07entre les importateurs
00:49:08et les producteurs locaux
00:49:10lorsque
00:49:11ces derniers
00:49:11font face
00:49:13à la concurrence
00:49:13déloyale
00:49:14de produits importés
00:49:16à très bas prix
00:49:17toutefois
00:49:19fixer un délai
00:49:20pour l'édiction
00:49:21de ce décret
00:49:22ne mettra
00:49:22aucune pression
00:49:23supplémentaire
00:49:24aucune pression
00:49:25supplémentaire
00:49:26sur le gouvernement
00:49:27et je dirais même
00:49:29au contraire
00:49:31en empêchant
00:49:32l'adoption
00:49:33conforme
00:49:34de la proposition
00:49:35de loi
00:49:35votre amendement
00:49:37va encore protéger
00:49:38le statu quo
00:49:39parce que
00:49:41évidemment
00:49:41le texte
00:49:42risque de se perdre
00:49:43et le statu quo
00:49:44restera
00:49:45donc
00:49:46avis défavorable
00:49:50oui
00:49:51regarde
00:49:53monsieur le rapporteur
00:49:55si on fait
00:49:56un
00:49:57si on applique
00:49:57un décret
00:49:58et qu'on n'a pas
00:49:58de délai
00:50:00pour l'appliquer
00:50:01à quoi ça sert
00:50:03donc je vais le maintenir
00:50:04l'amende
00:50:06bien
00:50:06il est maintenu
00:50:07très bien
00:50:08je vais le mettre
00:50:09aux voix
00:50:09avec un avis défavorable
00:50:10du rapporteur
00:50:11qui est pour
00:50:13qui est contre
00:50:13il n'est pas
00:50:15adopté
00:50:15monsieur Rivière
00:50:16vous avez un
00:50:16CE18
00:50:20merci monsieur le président
00:50:21le second alinéa
00:50:22de l'article
00:50:23prévoit que
00:50:24l'observatoire
00:50:25des prix
00:50:25des marges
00:50:26et des revenus
00:50:26dispose de moyens
00:50:27nécessaires
00:50:28à l'exercice
00:50:29de ses fonctions
00:50:31cette formule
00:50:32est une formule
00:50:33d'affirmation
00:50:34du principe
00:50:35par contre
00:50:36le président
00:50:36amendement
00:50:37la complète
00:50:38par une obligation
00:50:39concrète
00:50:40c'est à dire
00:50:41que l'observatoire
00:50:42publie chaque année
00:50:43un rapport
00:50:44d'activité
00:50:45rendu public
00:50:45et ce rapport
00:50:46comprend un état
00:50:48des moyens
00:50:48humains
00:50:49financiers
00:50:50dont il dispose
00:50:51ainsi que des demandes
00:50:52de communication
00:50:53d'informations
00:50:54restées sans réponse
00:50:55les parlementaires
00:50:57les consommateurs
00:50:57tous les citoyens
00:51:00sont en droit
00:51:00de savoir
00:51:01de quels moyens
00:51:02ils disposent
00:51:02et comment tout ça
00:51:03est mis en route
00:51:04Merci M. le député
00:51:05M. le rapporteur
00:51:07Il est vrai
00:51:09qu'il y a
00:51:09une inadéquation
00:51:12énorme d'ailleurs
00:51:13entre les moyens
00:51:14et les missions
00:51:15des OPMR
00:51:17Cependant
00:51:18votre amendement
00:51:19est satisfait
00:51:20par l'état
00:51:21du droit
00:51:22et par la proposition
00:51:24de loi
00:51:24que je porte
00:51:25aujourd'hui
00:51:26selon l'article
00:51:26L-910-1-H
00:51:28du code de commerce
00:51:29Les OPMR
00:51:30établissent déjà
00:51:32un rapport annuel
00:51:33transmis au parlement
00:51:35et si la proposition
00:51:36de loi est adoptée
00:51:37ce rapport
00:51:38pourra être rendu
00:51:39public
00:51:40Les OPMR
00:51:41donc pourront
00:51:42alerter l'opinion
00:51:43sur leur manque
00:51:44de moyens
00:51:44Demande de retrait
00:51:46sinon défavorable
00:51:47M. Rivière
00:51:48Vous le maintenez
00:51:49Très bien
00:51:50Je le mets au voie
00:51:51avec un avis défavorable
00:51:52du rapporteur
00:51:53qui est pour
00:51:54qui est contre
00:51:55n'est pas adopté
00:51:57Le CE15
00:51:58a été retiré
00:51:59avant la discussion
00:52:00Je mets au voie
00:52:00l'article 2
00:52:01qui est pour l'article 2
00:52:03qui est contre
00:52:04l'article 2
00:52:05L'article 2
00:52:06est adopté
00:52:07J'ai un additionnel
00:52:07après l'article 2
00:52:09M. Gaillard
00:52:09l'admendement
00:52:10CE4
00:52:11retiré
00:52:12Article 3
00:52:14M. Gaillard
00:52:16le CE5
00:52:22Cet amendement
00:52:23visait à étendre
00:52:23l'aide au fret
00:52:24aux produits
00:52:25de première nécessité
00:52:26parce qu'à l'heure actuelle
00:52:27le fret se limite
00:52:28aux matières premières
00:52:29et aux déchets
00:52:29Quand on voit
00:52:30ce qui est mis par l'Etat
00:52:30sur l'aide au fret
00:52:32pour la Corse
00:52:32c'est-à-dire la continuité
00:52:33territoriale
00:52:34notamment pour les produits
00:52:35alimentaires
00:52:36et ce qui est mis
00:52:36par l'Etat
00:52:37sur la table
00:52:38pour les Outre-mer
00:52:38il y a un vrai sujet
00:52:39alors je retire
00:52:41cet amendement là
00:52:41mais c'est un sujet
00:52:42sur lequel il va falloir
00:52:43qu'on travaille sérieusement
00:52:44Il est retiré
00:52:46Merci M. Gaillard
00:52:47Je mets au voie
00:52:48donc cet article
00:52:51Ah il a été supprimé
00:52:52donc on maintient
00:52:53la suppression
00:52:54donc je ne le mets pas
00:52:55au voie
00:52:56Je mets au voie
00:52:57donc le maintien
00:52:57de la suppression
00:52:58Oui
00:52:59C'est lundi
00:53:02Le maintien
00:53:02de la suppression
00:53:03donc qui est pour
00:53:07L'article a été supprimé
00:53:09Oui
00:53:10On est pour la suppression
00:53:11de l'article
00:53:12C'est ça
00:53:12C'est pour garder le texte
00:53:13en l'Etat
00:53:14Pour garder le texte initial
00:53:15donc qui est pour
00:53:16le texte initial
00:53:20Qui est contre
00:53:21Voilà
00:53:22Le texte reste
00:53:23L'article reste supprimé
00:53:26et reste dans la version
00:53:28sénatoriale
00:53:29Voilà
00:53:29On va y arriver
00:53:29Après l'article 3
00:53:31M. Gaillard
00:53:32vous avez 4 amendements
00:53:35Les 4 sont retirés
00:53:38J'ai l'article 3 bis
00:53:39Je n'ai pas d'amendement
00:53:41Je fais voter l'article 3 bis
00:53:43qui est pour
00:53:44Qui est contre
00:53:45L'article 3 bis
00:53:47est adopté
00:53:48Article additionnel
00:53:49après l'article 3 bis
00:53:51Mme Bamana
00:53:52vous avez un amendement
00:53:54Et le CE12
00:53:56Tout à fait
00:53:57Merci M. le Président
00:53:58chers collègues
00:53:59A Mayotte
00:54:00Quand le robinet
00:54:28Quand le robinet est sec
00:54:29Il faut chercher des bouteilles
00:54:30de l'eau
00:54:30S'approvisionner
00:54:32au plus près
00:54:32permet de réduire les coûts
00:55:03de transports
00:55:06Je partage
00:55:07Je partage
00:55:33Je partage l'intention de cet amendement
00:55:34Le retrait
00:55:35Et sinon
00:55:36Avis des favorables
00:55:37Merci M. le rapporteur
00:55:39J'ai Mme Bellet
00:55:40qui a demandé la parole
00:55:40Mais avant
00:55:41Mme la députée
00:55:42Est-ce que vous retirez l'amendement
00:55:43Ou est-ce que vous le maintenez ?
00:55:45Pardon
00:55:45Vous le maintenez
00:55:46Mme Bellet
00:55:46Vous avez la parole
00:55:50Je maintiens souvent l'affichage
00:55:52Lorsqu'on se contente
00:55:56de faire des capsules
00:55:57sur internet
00:55:57pour faire croire
00:55:58à sa population
00:55:59qu'on s'en occupe dignement
00:56:00Alors
00:56:02Oui
00:56:03Je parle malheureusement
00:56:05de ceux qui aujourd'hui
00:56:07font croire
00:56:08qu'ils défendent Mayotte
00:56:09et qui en plus
00:56:11s'arrogent
00:56:12l'exclusivité
00:56:13du manque d'eau
00:56:15Il y a quand même
00:56:16des Guadeloupéens
00:56:16et des Martiniquais ici
00:56:17Enfin
00:56:18Quel toupet
00:56:22Je suis très poli
00:56:24Allez allez
00:56:25Tout peu c'est poli
00:56:27Si je disais
00:56:28ce que je pense vraiment
00:56:29je peux vous assurer
00:56:30que vous me diriez autre chose
00:56:32Alors
00:56:32Allez-y Mme Bellet
00:56:33Oui mais je suis perturbée
00:56:35Il y a des gens
00:56:35qui bordent des vis
00:56:36le truc
00:56:37S'il vous plaît
00:56:38Allez
00:56:39On commence pas comme ça
00:56:41Mme Bellet
00:56:42Vous avez la parole
00:56:43et vous seule
00:56:43Merci
00:56:44Merci M. le Président
00:56:47Donc il y a des amendements
00:56:48évidemment
00:56:49qui auraient pu être portés
00:56:50dans une PPL
00:56:51que peut-être
00:56:53que beaucoup
00:56:54ont oublié
00:56:54ou en tout cas
00:56:55un certain groupe
00:56:56a oublié
00:56:56qu'il y avait
00:56:58dans le cadre
00:56:59des dispositifs
00:57:01tels que
00:57:01les niches parlementaires
00:57:03la possibilité
00:57:05de faire de la loi
00:57:06et du coup
00:57:07de proposer
00:57:08réellement
00:57:08des choses
00:57:09qui viendraient
00:57:10modifier
00:57:11le quotidien
00:57:12de leur population
00:57:13et donc
00:57:14ils viennent
00:57:15avec des amendements
00:57:16claqués au sol
00:57:19nous embouteiller
00:57:20ce qui doit
00:57:22être assez rapide
00:57:23c'est-à-dire
00:57:24une PPL
00:57:24qui pourra
00:57:26être adoptée
00:57:27et qui vient
00:57:28cranter
00:57:29certes
00:57:29des petites choses
00:57:31mais des choses
00:57:32malgré tout
00:57:32importantes
00:57:33pour le quotidien
00:57:34de nos compatriotes
00:57:36Merci Mme Belay
00:57:37je vais mettre
00:57:39au voie
00:57:39cet amendement
00:57:40avec un avide
00:57:40qui a recueilli
00:57:41un avis défavorable
00:57:42du rapporteur
00:57:43qui est pour
00:57:45qui est contre
00:57:47il n'est pas adopté
00:57:48Mme Bamana
00:57:49vous avez un amendement
00:57:50CE10
00:57:51Merci M. le Président
00:57:53à Mayotte
00:57:53on prend l'avion
00:57:54pour aller se faire soigner
00:57:55pour suivre ses études
00:57:57ou retrouver ses proches
00:57:58le billet pèse lourd
00:57:59dans le budget
00:58:00d'une famille
00:58:00avant de s'engager
00:58:01chacun doit pouvoir
00:58:02comprendre ce qu'il paye
00:58:03sur les liaisons
00:58:05au départ
00:58:05ou à destination
00:58:06des collectivités
00:58:07régies par l'article 73
00:58:08de la constitution
00:58:09cet amendement prévoit
00:58:10que les compagnies ARN
00:58:12et les intermédiaires
00:58:13remettent aux voyageurs
00:58:14un récapitulatif gratuit
00:58:16lisible
00:58:17et qu'il pourra conserver
00:58:18il le recevra
00:58:19avant l'achat
00:58:20puis à la délivrance
00:58:21du billet
00:58:22pour chaque passager
00:58:23ce document détaillera
00:58:24le tarif du transport
00:58:25des taxes et de redevances
00:58:27les suppléments
00:58:28les frais de réservation
00:58:29et les options choisies
00:58:31les professionnels
00:58:32auront 6 mois
00:58:33après la promulgation
00:58:34de la loi
00:58:35pour adapter
00:58:35leurs outils de vente
00:58:37des sanctions administratives
00:58:38sont prévues
00:58:38en cas de manquement
00:58:39cette mesure
00:58:40permettra aux voyageurs
00:58:41de comparer les offres
00:58:43avant de réserver
00:58:44et de vérifier
00:58:45billets en main
00:58:45ce qui leur a été facturé
00:58:47je vous remercie
00:58:48merci madame la députée
00:58:49monsieur le rapporteur
00:58:53votre amendement
00:58:54propose de renforcer
00:58:55la transparence
00:58:57sur la vente
00:58:58des billets d'avion
00:59:01vers les outre-mer
00:59:02c'est bien ça
00:59:05la transparence
00:59:06évidemment vis-à-vis
00:59:07du consommateur
00:59:08est un objectif
00:59:09légitime
00:59:10que je partage
00:59:12mais ce n'est pas
00:59:13l'objet de ce texte
00:59:15ce n'est pas
00:59:16l'objet du texte
00:59:16donc nous n'avons
00:59:17peut-être pas
00:59:18la même lecture
00:59:20nous pourrons
00:59:21en rediscuter
00:59:22si le gouvernement
00:59:22dépose son projet
00:59:23de loi
00:59:24de lutte contre
00:59:25la vie
00:59:25chère en outre-mer
00:59:26et je crois que là
00:59:28ça fera un bon débat
00:59:29et je crois que
00:59:30le rapport
00:59:31de notre collègue
00:59:32Giovanni William
00:59:33aussi viendra
00:59:34apporter pas mal
00:59:35d'éléments
00:59:36en termes de résolution
00:59:37qu'il a déjà
00:59:37présenté d'ailleurs
00:59:38au premier ministre
00:59:40donc demande de retrait
00:59:42sinon défavorable
00:59:43car ce n'est pas
00:59:44l'objet
00:59:44du texte
00:59:45que nous proposons
00:59:48Madame la députée
00:59:49est-ce que vous retirez
00:59:49le texte
00:59:50l'appendement
00:59:51ou est-ce qu'il est maintenu
00:59:52il est maintenu
00:59:53Madame Lebon
00:59:55Merci Monsieur le Président
00:59:56mais je trouve que
00:59:57vous avez des bonnes idées
00:59:58Madame Bamana
00:59:59c'est dommage
01:00:00que vous n'ayez pas
01:00:01été députée
01:00:02le mois dernier
01:00:03lors de la niche
01:00:03parlementaire
01:00:04de votre groupe
01:00:04parce que vous auriez pu
01:00:06du coup proposer
01:00:06des PPL
01:00:07parce que vous avez
01:00:08des idées
01:00:09pour faire
01:00:09l'objet de PPL
01:00:10vous avez proposé
01:00:12juste une PPR
01:00:12donc c'est vraiment
01:00:14dommage
01:00:14que vous vous serviez
01:00:15de la niche
01:00:16des autres groupes
01:00:17pour faire des amendements
01:00:18qui auraient peut-être
01:00:19nécessité des PPL
01:00:20que vous auriez pu déposer
01:00:22pour la niche
01:00:22de votre propre groupe
01:00:23c'est vraiment dommage
01:00:25que vous n'ayez pas
01:00:25été députée
01:00:26à ce moment là
01:00:27Merci Madame Lebon
01:00:28Madame Bellet
01:00:30Le pire c'est que
01:00:31je crois qu'elle a été députée
01:00:35non mais enfin
01:00:35c'est facile
01:00:36tout ça
01:00:37de faire
01:00:38de porter
01:00:39en effet
01:00:39des amendements
01:00:40sur la question
01:00:41du transport
01:00:41lorsque l'on ne produit pas
01:00:43on a en face
01:00:44moi j'ai en face de moi
01:00:45un député
01:00:46qui pendant des mois
01:00:47monsieur Giovanni William
01:00:48a auditionné
01:00:49a fait des propositions
01:00:50a envoyé d'ailleurs
01:00:51une bonne partie
01:00:52de l'agenda
01:00:53des auditions
01:00:54auxquelles n'ont pas
01:00:55participé
01:00:56les génies
01:00:56qui écrivent
01:00:57des articles additionnels
01:00:59aux amendements
01:01:00sur les PPL
01:01:00des autres
01:01:01évidemment
01:01:03et sur des questions
01:01:04de transport
01:01:05mais enfin
01:01:07la question
01:01:08que je me pose
01:01:09réellement
01:01:09c'est avec
01:01:10les petits 600 millions
01:01:11qu'ils ont prévus
01:01:13à leur projet
01:01:14présidentiel
01:01:15comment comptent-ils
01:01:16financer
01:01:17les tuyaux d'eau
01:01:18les billets d'avion
01:01:19la sécurité
01:01:21la lutte
01:01:22contre tout ça
01:01:22ça fait peu d'argent
01:01:24je pense qu'il va falloir
01:01:25demander à Claude
01:01:25de refaire les calculs
01:01:28Merci Mme Bellet
01:01:29M. Falcon
01:01:30Oui merci M. le Président
01:01:31écoutez
01:01:31j'appelle
01:01:32nos collègues socialistes
01:01:33un petit peu de mesures
01:01:34et être moins excessifs
01:01:36et vindicatifs
01:01:37nous avons déposé
01:01:39lors de notre niche parlementaire
01:01:40une proposition de résolution
01:01:41visant à octroyer
01:01:43un droit à l'eau
01:01:44à nos concitoyens
01:01:46d'outre-mer
01:01:46vous avez voté contre
01:01:47vous êtes abstenu
01:01:48et vous avez également
01:01:49un bilan
01:01:49chers collègues socialistes
01:01:50parce que vous gérez
01:01:51toutes les collectivités
01:01:52d'outre-mer
01:01:53et vos collègues de gauche
01:01:54et c'est un désastre
01:01:55donc c'est aussi
01:01:56votre bilan
01:01:57qui dirige la Réunion
01:01:59qui dirige la Martinique
01:02:00qui dirige la Guadeloupe
01:02:01qui dirige Mayotte
01:02:03vous êtes responsable
01:02:04de ce carnage
01:02:05donc un peu de modestie
01:02:07s'il vous plaît
01:02:07et ne vous en prenez pas
01:02:09au premier parti
01:02:11de France
01:02:12et des outre-mer
01:02:12avec Marine Le Pen
01:02:14et le Rassemblement National
01:02:15je vous remercie
01:02:15Bien
01:02:17merci
01:02:17ceci
01:02:18s'il vous plaît
01:02:19ceci étant dit
01:02:21nous allons
01:02:21mettre au voie
01:02:22cet amendement
01:02:25CE10
01:02:27avec un avis défavorable
01:02:28du rapporteur
01:02:29qui est pour
01:02:31qui est contre
01:02:33il n'est pas
01:02:34adopté
01:02:35je n'ai pas
01:02:36d'amendement
01:02:37à l'article 4
01:02:39je mets au voie
01:02:39l'article 4
01:02:40qui est pour
01:02:42qui est contre
01:02:43l'article 4
01:02:44est adopté
01:02:46l'ensemble des amendements
01:02:47ont été examinés
01:02:48je mets au voie
01:02:49le texte final
01:02:51qui est pour
01:02:52le texte
01:02:54qui est contre
01:02:56la proposition de loi
01:02:58est ainsi adoptée
01:02:59chers collègues
01:03:00je vous remercie
01:03:01merci monsieur le rapporteur
01:03:02pour le travail
01:03:03que vous avez mené
01:03:05l'examen du texte
01:03:06dans l'hémicycle
01:03:07est prévu
01:03:07pour le jeudi 19 novembre
01:03:09à l'occasion
01:03:09de la niche parlementaire
01:03:11du groupe socialiste
01:03:12voilà pour ce numéro
01:03:14de la séance est ouverte
01:03:15à très bientôt
01:03:16sur LCP
01:03:16à très bientôt