- il y a 2 jours
Alors que l'examen du projet de loi de finances pour 2027 a débuté, les députés ont été nombreux à interroger David Amiel, ministre des comptes publics. Si Pierre Cazeneuve (EPR) s'est alarmé de la part du montant des retraites dans les crédits des ministères, Elsa Faucillon (GDR) a regretté le manque de moyens alloués à l'Education nationale.
Le mouvement lycéen a de nouveau été l'objet de questions lors de cette séance, le député Hendrik Davi a notamment demandé l'abrogation de Parcoursup.
Echange tendu entre le ministre des Affaires étrangères et Thomas Portes (LFI) sur la question des livraisons d'armes à Israël.
Autres thèmes abordés ce mercredi : la chasse, les factures électroniques ou l'agriculture de montagne
Le mouvement lycéen a de nouveau été l'objet de questions lors de cette séance, le député Hendrik Davi a notamment demandé l'abrogation de Parcoursup.
Echange tendu entre le ministre des Affaires étrangères et Thomas Portes (LFI) sur la question des livraisons d'armes à Israël.
Autres thèmes abordés ce mercredi : la chasse, les factures électroniques ou l'agriculture de montagne
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00:00L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
00:04Je vais donner la parole à monsieur Andric Davy pour le groupe écologiste et social.
00:11Merci madame la présidente.
00:12Monsieur le ministre, les lycéens qui manifestent depuis des semaines exigent l'abrogation de Parcoursup.
00:18Ils ont raison.
00:20Parcoursup introduit avec la loi Attal en 2019 revenait sur un acquis essentiel de la loi Ford de 1968.
00:25Une belle année.
00:26Le droit à la poursuite des études. L'obtention du bac à l'époque valait droit à l'inscription à
00:32l'université.
00:33Parcoursup a introduit la sélection pour toutes et tous.
00:36Parcoursup, c'est le parcours du combattant. Un enfer pour tous les étudiants et leurs parents.
00:41Un stress insupportable. Le tout pour générer la pénurie.
00:44Pénurie que les gouvernements successifs ont organisée depuis 2009.
00:49Nos universités ont perdu près de 5000 mètres de conférence depuis cette époque.
00:53Quand le nombre d'étudiants a bondi de 735 000.
00:56Pénurie qui laisse chaque année plus de 100 000 lycéens sur le carreau.
00:59Sans compter ceux qui renoncent à leur premier choix ou ceux qui sont contraints de déménager et qui n'arrivent
01:04pas à se loger.
01:05Pénurie qui profite à l'enseignement supérieur privé qui a vu ses effectifs tripler depuis 2001.
01:10Alors, oui, monsieur le ministre, abroger et Parcoursup ne vous en déplaise, c'est possible.
01:13Mon collègue, mon collègue, Pouria Amir Chahi, vient de déposer une proposition de loi dans son sens et j'en
01:18avais aussi déposé une en 2023.
01:20Le principe est simple.
01:22Tout étudiant doit avoir une place garantie dans la licence de son choix et dans l'université de son secteur.
01:28Ni tirage au sort, ni sélection.
01:29Droit à l'enseignement supérieur pour toutes et pour tous.
01:32Pour que l'université puisse accueillir tous les étudiants, nous proposons de recruter massivement des enseignants-chercheurs,
01:38de titulariser tous les contractuels et de revoir le statut unique des vacataires qui dispensent à eux seuls 30%
01:44des cours.
01:45De l'argent pour faire ça, il y en a.
01:477,6 milliards d'euros d'impôts pour le crédit d'impôt recherche.
01:5120 milliards d'euros pour eux qui sont dédiés à l'apprentissage.
01:54Autant d'argent qui bénéficie surtout à Sanofi et Galilo.
01:57Donc pour répondre aux lycéens, embauchons des enseignants, construisons des universités, c'est plus intelligent que des matraques et des
02:03CRS.
02:03Et donc ma question est simple.
02:04Quand ferez-vous le pari de la connaissance et du savoir au lieu de faire le pari de l'ignorance
02:08et de la répression ?
02:10Quand abrogerez-vous Parcoursup ?
02:13La parole est à monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
02:20Merci madame la présidente.
02:22Monsieur le député Henrique Davy, vous savez derrière Parcoursup,
02:26il y a un million de jeunes, un million de familles, un million de projets,
02:30mais il y a aussi des dizaines de milliers d'hommes et de femmes qui sont dans les commissions,
02:34qui travaillent sur les dossiers, qui regardent quelle est la meilleure orientation.
02:38Et je sais que cette étape, c'est une étape qui peut être parfois difficile pour les familles,
02:42qui peut être source de stress, de fatigue, d'inquiétude.
02:45Et je pense qu'il faut qu'on en tienne compte, évidemment.
02:47Mais monsieur le député, ce n'est pas en répétant des contre-vérités
02:51qu'on va faire progresser les choses et que ça ne changera pas la vérité.
02:58Je vais vous rappeler quelques éléments.
02:59En 2017, dernière année avant Parcoursup,
03:033 700 bacheliers terminent la procédure sans affectation.
03:07en 2025, avec 200 000 candidats de plus par rapport à 2017 sur la plateforme,
03:15c'était l'année dernière 38 personnes
03:17qui avaient saisi la commission d'accès à l'enseignement supérieur
03:21et qui n'ont pas eu de solution.
03:2338.
03:24Avant Parcoursup, c'était le tirage au sort
03:27qui décidait de l'avenir des jeunes.
03:29Est-ce que c'est ça que vous voulez remettre en place ?
03:32Avant Parcoursup, c'était 12 000 formations qui étaient disponibles.
03:36Aujourd'hui, ce sont 25 000 formations, dont 11 000 en apprentissage.
03:41Et pardonnez-moi, mais je crois que l'apprentissage,
03:43ça fait partie des voies qui permettent de construire un avenir aux jeunes.
03:47Je suis un peu surpris des propos que vous teniez là-dessus.
03:50Parcoursup, c'était aussi un levier d'égalité des chances.
03:54150 000, les statistiques, vous pouvez nier, mais les statistiques sont là.
04:01150 000 bacheliers, boursiers ont obtenu une place
04:05qu'ils n'auraient pas obtenue autrement grâce aux quotas
04:08qui ont été mis en place sur Parcoursup.
04:11Parcoursup, c'est aussi la fin de l'assignation à résidence.
04:14Il n'y a jamais eu autant de lycéens, de banlieue qui travaillent,
04:19qui sont aujourd'hui étudiants en Ile-de-France.
04:22Alors oui, il faut faire changer, il faut faire évoluer la plateforme,
04:26évidemment, mais travaillons ensemble à l'avenir de cette plateforme,
04:29à l'avenir des jeunes, et pas en niant et en répondant.
04:35La parole est à monsieur Iberot pour le groupe Démocrate.
04:46Merci, madame la présidente.
04:48Madame la ministre, nous demandons à nos agriculteurs
04:51l'adaptation au changement climatique, le renouvellement des générations
04:54et le maintien de notre souveraineté alimentaire.
04:57Mais sommes-nous capables, nous-mêmes, d'adapter les règles
05:01qui les empêchent parfois d'avancer ?
05:03Dans le village du Bonhomme, en Alsace, plusieurs jeunes souhaitent
05:08s'installer comme éleveurs de montagnes.
05:10Pour rendre ces installations possibles, la commune doit rouvrir
05:14quelques hectares d'anciennes prairies, progressivement reboisées
05:17avec la déprise agricole.
05:19Mais elle se heurte à une absurdité réglementaire.
05:23Elle possède déjà plusieurs hectares de terrains boisés
05:26qu'elle souhaite mobiliser en les intégrant à son domaine forestier
05:29pour compenser chaque hectare défriché.
05:32Pourtant, pour être pris en compte, ces terrains devraient avoir été acquis
05:36depuis moins de deux ans.
05:39Autrement dit, une commune qui possède déjà des terrains boisés
05:41non seulement ne peut pas les utiliser, mais devrait encore acheter
05:45d'autres forêts pour pouvoir installer de jeunes agriculteurs.
05:49Cette situation révèle de profondes contradictions
05:52alors que derrière ce dossier se joue l'avenir même de nos montagnes.
05:57L'agriculture de montagnes françaises est un modèle particulièrement en phase
06:02avec les attentes de notre société.
06:05Elle s'imbrique dans les écosystèmes, contribue à la biodiversité,
06:09offre un puits de carbone remarquable et renforce notre protection face aux incendies
06:14en créant de milieux ouverts.
06:17Cette agriculture est pleinement au rendez-vous de la transition écologique.
06:21Elle doit donc être une priorité nationale.
06:24Nous sortons d'un été marqué par une sécheresse exceptionnelle
06:28qui a durement frappé nos agriculteurs.
06:30Or, nous leur demandons de relever de grands défis
06:33et particulièrement de produire tout en protégeant.
06:37Notre responsabilité est de leur donner les moyens d'y parvenir,
06:42de simplifier, plutôt que de leur ajouter des obstacles aux difficultés
06:46qu'ils rencontrent déjà.
06:48Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à changer la règle
06:51pour permettre aux communes de mobiliser les terrains qu'elles possèdent déjà
06:55et faciliter ainsi l'installation de ces jeunes éleveurs
06:58dont notre montagne a grand besoin ?
07:01Merci, monsieur le député.
07:03La parole est à madame la ministre de l'Agriculture,
07:05de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire.
07:12Merci, madame la présidente.
07:14Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Hubert Roth.
07:18J'ai été présidente de l'Association nationale des élus de la montagne
07:21et vous savez à quel point je suis attentive avec tous les députés,
07:26tous les parlementaires de la montagne,
07:27à ces questions d'économie agricole montagnarde.
07:30Et du reste, en cette année du pastoralisme,
07:34il faut évidemment valoriser le pastoralisme de la montagne.
07:40Dans les négociations pour la PAC,
07:42je me bats pour que l'on maintienne l'ICHN,
07:45l'indemnisation de compensation de handicap naturel.
07:49Ce que vous décrivez, monsieur le député Hubert Roth,
07:52est une absurdité.
07:55C'est une absurdité
07:56et c'est exactement le genre de frein administratif
07:59que je m'acharne à combattre situation après situation.
08:02On a des jeunes qui veulent s'installer,
08:04c'est bon pour le renouvellement des générations.
08:07On a des jeunes qui veulent récupérer de la terre agricole
08:10pour pouvoir y installer de l'élevage.
08:12C'est bon pour la souveraineté alimentaire,
08:14c'est bon pour la production agricole.
08:16Et on se heurte à une situation absurde.
08:20Il faut qu'il y ait compensation
08:21puisqu'il y a enlèvement de forêts,
08:25donc rien à dire sur la compensation.
08:27En revanche, la compensation doit se faire
08:30sur des terres acquises de moins de deux ans,
08:31alors même que le patrimoine communal
08:34pourrait fournir cette compensation.
08:36C'est absurde.
08:38Et donc, je vais regarder avec vous
08:40très précisément cette situation
08:41et avec mes collègues de la transition écologique,
08:45nous allons regarder comment nous pouvons lever
08:49et cette situation qui va empêcher
08:52des jeunes désireux de s'installer,
08:54de le faire,
08:54mais c'est à contre-courant
08:56de tout ce que nous voulons faire
08:58et de tout ce que nous devons faire
09:00pour le renouvellement des générations.
09:02Je vous remercie.
09:07La parole est à M. Jean-Pierre Bataille
09:09pour le groupe Liotte.
09:11Merci, Mme la Présidente.
09:13M. le ministre des Comptes publics,
09:14après avoir demandé 2 milliards d'euros
09:16d'efforts aux collectivités en 2025,
09:19autant en 2026,
09:20votre gouvernement prépare un nouveau coût
09:22de rabot de 7 milliards en 2027.
09:25Jusqu'où irez-vous ?
09:26Les collectivités assurent 70%
09:29de l'investissement public.
09:30Elles construisent et rénovent
09:31les équipements scolaires,
09:33sportifs, culturels,
09:34entretiennent les routes
09:35et organisent les transports publics.
09:37Elles portent la transition écologique,
09:40soutiennent l'activité de nos entreprises,
09:42sans compter les missions
09:43de nos services publics qu'elles assument,
09:45dont certaines au nom de l'Etat.
09:48Pourtant, leur endettement ne représente
09:49que 8% de la dette publique totale,
09:52car elles votent leur budget à l'équilibre.
09:54Ce contraste entre la dette
09:56et la contribution à l'investissement
09:58aurait dû à lui seul
09:59empêcher ce choix.
10:01Leur retirer 7 milliards supplémentaires,
10:03c'est freiner l'investissement,
10:05fragiliser les entreprises,
10:07menacer l'emploi
10:08et in fine réduire les recettes de TVA.
10:10Le Haut Conseil des finances publiques
10:12anticipe déjà un recul de 4%
10:14de l'investissement public local
10:16dès 2027.
10:18Pour ma région des Hauts-de-France,
10:20le cumul sur 3 ans
10:21représente une perte
10:22de 600 millions d'euros,
10:24soit 4 années d'investissement
10:26dans les lycées.
10:27Notre jeunesse appréciera.
10:29Vos mesures,
10:30c'est la poursuite
10:31d'une insécurité budgétaire permanente.
10:33Dotation réduite,
10:35recettes amputées,
10:36règles modifiées chaque année.
10:38Comment les nouvelles équipes municipales
10:40peuvent-elles programmer
10:41leurs investissements
10:42et voter des budgets sincères
10:44sans visibilité sur leurs ressources ?
10:46Monsieur le ministre,
10:47si le débat budgétaire
10:48devait se conclure par un 49-3,
10:51quel arbitrage rendrez-vous
10:53dans la copie finale ?
10:55Jouerez-vous dès à présent
10:56la transparence sur vos intentions ?
10:58Choisirez-vous de soutenir
11:00l'investissement dans nos territoires
11:02plutôt que de fragiliser leur avenir ?
11:04Enfin, ignorerez-vous
11:06la représentation nationale
11:08qui a rejeté l'ensemble
11:09de ces articles
11:10en commission la semaine prochaine ?
11:12Je vous remercie.
11:15La parole est à madame la ministre
11:17de l'aménagement du territoire
11:18et de la décentralisation.
11:21Merci, madame la présidente.
11:23Monsieur le député,
11:25je vous remercie de votre question
11:27et je propose d'y répondre.
11:30D'abord, nous devons mettre les choses
11:34en perspective.
11:36Le budget qui est présenté
11:39par le gouvernement
11:40est un budget de responsabilité
11:44qui prend en compte
11:44le dérapage incontrôlé
11:47de nos finances locales.
11:49Si nous ne faisons rien,
11:50l'année prochaine,
11:51nous aurons un déficit de 6,7%.
11:54Et parce que, monsieur le député,
11:57vous avez parfaitement raison
11:58de saluer l'action et les services
12:01rendus par les collectivités
12:02en responsabilité,
12:04nous voulons les préserver
12:05et qu'il est nécessaire
12:07qu'ensemble, cette année,
12:08nous entreprenions le redressement
12:11de notre déficit.
12:12Donc, une contribution est demandée
12:15aux collectivités
12:16tout en rappelant, monsieur le député,
12:18que le gouvernement,
12:19dans sa proposition,
12:21respecte l'augmentation naturelle
12:24des recettes des collectivités
12:26par le biais de l'inflation.
12:27Et au-delà de cette augmentation naturelle,
12:31nous sollicitons un effort des collectivités.
12:35Nous le reconnaissons.
12:36Mais cet effort,
12:38il est soutenable
12:39et il est équitable.
12:41Nous souhaitons que nous puissions
12:43prendre en considération,
12:45on va dire,
12:46la capacité financière
12:48des collectivités
12:49pour avoir une contribution
12:51la plus large possible
12:53sur 14 000 collectivités
12:55pour que celle-ci soit soutenable
12:57et équitable.
12:57Et en même temps, monsieur le député,
12:59vous le savez bien,
13:00nous augmentons la dotation globale
13:02de fonctionnement,
13:03nous augmentons les dotations
13:06d'investissement
13:06et nous maintenons
13:07tous les programmes
13:08territoire d'industrie,
13:10action cœur de ville,
13:11petite ville de demain
13:13et village d'avenir.
13:14C'est un effort collectif
13:15car c'est le budget de la nation,
13:17de nos jeunes de demain
13:18et de ceux qui demain
13:20seront présidents de la République
13:21et auront à gérer les choses.
13:23Je vous remercie.
13:24Merci, madame la ministre.
13:25La parole est à monsieur Dominique Payat
13:27pour le groupe Horizon et Indépendant.
13:33Merci, madame la présidente.
13:35Ma question s'adresse
13:36à monsieur le ministre
13:37de l'économie et des finances.
13:39Cette question est le fruit
13:40d'une rencontre récente
13:41avec Sébastien,
13:43un producteur de miel
13:44de la commune de Fougeray
13:46en Vendée.
13:47Il possède une cinquantaine
13:48de ruches.
13:49Ce n'est pas son activité principale
13:51puisqu'il est d'abord
13:52agent territorial
13:53dans une collectivité locale.
13:55Son activité apicole,
13:57qui est une passion,
13:58génère un chiffre d'affaires
14:00bien inférieur
14:01à 10 000 euros annuels.
14:02C'est un complément de revenu
14:04et il bénéficie
14:05de la franchise
14:06en base de TVA.
14:08Cet exemple aurait pu être
14:10celui d'un producteur
14:11de fleurs,
14:12d'escargots,
14:13de fruits,
14:13de gibiers
14:14ou de champignons.
14:15Tant d'autres petits producteurs
14:17que l'on retrouve
14:18sur nos marchés
14:19de proximité.
14:21Ces centaines
14:22de milliers de Français
14:23sont une part
14:24de l'identité
14:24de notre tissu rural.
14:26pour eux,
14:28la réforme
14:28de la facturation électronique
14:30doit s'appliquer
14:31en septembre 2027.
14:33Elle suscite
14:34de vives inquiétudes
14:35sur les contraintes
14:37administratives,
14:38sur le temps supplémentaire,
14:40sur le choix
14:41et le coût
14:41d'une plateforme agréée.
14:44Pour beaucoup,
14:45cette complexification
14:46s'ajoutant
14:47aux aléas climatiques
14:48pourrait être
14:49le découragement final
14:51et marquer
14:52la fin d'une activité.
14:54A l'heure
14:55où nous prônons
14:55la simplification,
14:57rien ne justifie
14:58qu'une activité
14:59de loisirs
15:00ou d'appoint
15:01soit mise
15:02aux mêmes obligations
15:03qu'une entreprise
15:04structurée.
15:06N'encombrons pas
15:07les services
15:08du ministère
15:08par des centaines
15:09de dossiers
15:10qui n'apporteront
15:11aucun bénéfice
15:12à l'Etat
15:12et généreront
15:14des pertes de temps.
15:15Nous le savons,
15:16la lutte contre
15:17la fraude
15:17à la TVA
15:18ne se joue pas là.
15:20Monsieur le ministre,
15:21pouvez-vous envisager
15:22un seuil de dispense
15:24pour la facturation
15:25électronique
15:26afin d'éviter
15:27une colère normative
15:29supplémentaire ?
15:30Je vous remercie.
15:31La parole est à
15:32monsieur le ministre
15:33de l'Action
15:34et des Comptes Publics.
15:38Merci beaucoup
15:39madame la présidente,
15:41mesdames et messieurs
15:42les députés,
15:42monsieur le député
15:43Payat.
15:44Comme vous le savez,
15:45la réforme
15:46de la facturation
15:46électronique
15:47s'est mise en route
15:48à partir du 1er
15:49septembre 2026
15:50pour les plus grandes
15:52entreprises
15:52au-dessus
15:53de 250 salariés
15:54pour les obligations
15:55d'émission
15:56de factures
15:57électroniques
15:58et puis pour l'ensemble
16:00pour les obligations
16:00de réception.
16:02Aujourd'hui,
16:03elle est plus avancée
16:04que ce que les expériences
16:05étrangères
16:06de déploiement
16:07de la facturation
16:07électronique
16:08laissaient espérer.
16:09On a trois quarts
16:10des entreprises
16:11déclarantes à la TVA
16:12qui ont d'ores et déjà
16:13rejoint une plateforme
16:14de facturation
16:15électronique
16:16et nous allons plus vite
16:18que ce qui s'était passé
16:19en Belgique
16:19ou en Italie
16:20où la facturation
16:21électronique
16:21a été un succès
16:23un succès d'abord
16:24pour les entreprises
16:25parce que ça permet
16:27de réduire
16:28les contrôles
16:28tâtillons
16:29de l'administration
16:30fiscale
16:30en ciblant précisément
16:31et vous l'avez rappelé
16:32dans votre question
16:33monsieur le député
16:34là où la fraude
16:35est la plus à suspecter
16:37ça permet
16:38évidemment
16:39de réduire
16:40également
16:40les délais
16:41de paiement
16:42et c'est ce qu'on a pu
16:43observer
16:44notamment en Italie
16:45et on sait à quel point
16:46pour nos plus petites entreprises
16:47les délais de paiement
16:49sont en ce moment même
16:50un poison
16:51pour leur vie économique
16:52mais bien sûr
16:54cette réforme
16:55elle doit se déployer
16:56avec pragmatisme
16:57c'est le cas
16:58depuis le 1er septembre
16:59c'est la raison
17:00pour laquelle
17:00j'ai demandé
17:01à ce qu'il n'y ait
17:01évidemment aucune sanction
17:03pour aucune entreprise
17:04d'ici à la fin de l'année
17:05et c'est évidemment le cas
17:07pour l'échéance
17:07du 1er septembre 2027
17:09j'ai réuni
17:10les organisations
17:11professionnelles
17:12le 8 octobre dernier
17:13service de la DG FIP
17:14les chambres consulaires
17:16sont aussi très mobilisées
17:17pour pouvoir accompagner
17:18comme vous le savez
17:19il y a 140 solutions
17:21à peu près aujourd'hui
17:22sur le marché
17:22de plateformes
17:23de facturation
17:24dont certaines
17:25proposent
17:26des solutions gratuites
17:27ou quasi gratuites
17:28pour les besoins
17:29qui sont les moins importants
17:31donc on pourra
17:31continuer à travailler
17:32en particulier
17:33avec les secteurs
17:34que vous évoquez
17:34monsieur le député
17:35et je suis bien sûr
17:36à votre disposition
17:38la parole est à madame
17:40Elsa Faussillon
17:41pour le groupe
17:41de la gauche démocrate
17:43et républicaine
17:45merci madame la présidente
17:46monsieur le ministre
17:47de l'éducation nationale
17:48hier les lycéens
17:49et les lycéennes
17:50défilaient à nouveau
17:50un peu partout
17:51dans le pays
17:51ils dénoncent
17:53le manque de moyens
17:53la pression
17:54et le coup près
17:55de parcours sup
17:56les profs non remplacés
17:57les bâtiments délabrés
17:58ou encore
17:59les emplois du temps
18:00trop surchargés
18:01en fait
18:01ils demandent
18:02des conditions dignes
18:03pour passer le bac
18:04et le gouvernement
18:05leur répond par la matraque
18:06et par les humiliations
18:08la répression
18:09sans consigne de retenue
18:11je cite le ministre
18:12de l'intérieur
18:12à laquelle ils font face
18:13les camarades mutilés
18:15ou arrêtés
18:15ajoute de l'indignation
18:17à la colère
18:18de ces jeunes
18:18mais aussi de leurs parents
18:19la jeunesse
18:21en fait
18:21n'a pas confiance
18:22dans ce gouvernement
18:23et franchement
18:23c'est difficile
18:24de leur donner tort
18:25depuis l'arrivée
18:26d'Emmanuel Macron
18:27ce sont près de 10 000
18:28postes de profs
18:29qui ont été supprimés
18:30et le budget 2027
18:31que vous nous présentez
18:32envisage 1500
18:34nouvelles suppressions
18:35alors vous avez certes
18:36annoncé 3000 professeurs
18:38remplaçants
18:38pour rejoindre
18:39les établissements
18:40dits en problématiques
18:42mais où étaient-ils
18:44avant ces 3000 postes
18:45monsieur le ministre
18:46un prof de maths
18:47va-t-il remplacer
18:48un prof d'histoire géo
18:49est-ce qu'un prof
18:50d'une académie
18:50va devoir aller
18:51dans une autre académie
18:52en fait
18:53à force d'avoir tout cassé
18:54quelle ficelle
18:55vous reste-t-il
18:56et puis
18:57vous dites vouloir recueillir
18:58les cahiers
18:59des doléances
18:59des lycéens
19:00mais comme nous
19:01ils savent
19:02ce que sont devenus
19:02les cahiers de doléances
19:03des gilets jaunes
19:04archivés
19:05mis sous un couvercle
19:06près de nouveau
19:07à se soulever
19:08ce samedi 17 octobre
19:09alors oui
19:10votre mandat s'achève
19:12dans quelques mois
19:13oui
19:13les jeunes
19:14comme les gilets jaunes
19:15ne croient pas en vous
19:16et oui
19:17encore oui
19:17ils demandent plus
19:18que des revendications
19:19matérielles
19:20ils demandent un avenir
19:21les lycéens
19:22et les lycéennes
19:23ne veulent pas
19:23d'une école
19:24qui soit l'antichambre
19:25du MEDEF
19:26ils veulent être
19:27instruits
19:27et heureux
19:28et le monde
19:29que vous leur proposez
19:30détruit leur capacité
19:32à se projeter
19:33tout cela est vrai
19:34mais ne vous exonère pas
19:36de vos responsabilités
19:38vous présentez
19:39un budget
19:39pour 2027
19:40alors au-delà
19:41du redéploiement
19:42des 3000 remplaçants
19:43qui manqueront
19:44finalement ailleurs
19:45allez-vous apporter
19:46des réponses sérieuses
19:47sonnantes et trébuchantes
19:48aux revendications lycéennes
19:50ou bien augmenter
19:51les effectifs de CRS
19:52la parole est à monsieur
19:54le ministre
19:55de l'éducation nationale
19:57merci madame la présidente
19:59madame la députée
20:00Faucillon
20:01alors je vais essayer
20:02de vous répondre
20:03en deux temps
20:04parce que
20:05vous parlez d'avenir
20:06et je crois qu'effectivement
20:07derrière tout ça
20:07ce que nos jeunes nous disent
20:08c'est une série d'angoisse
20:10pour l'avenir
20:10entre autres parce que
20:11toute la journée
20:12ils entendent des discours
20:13crépusculaires
20:14alors qu'ils sont
20:15alors qu'ils sont
20:17précisément
20:18l'aube
20:18alors qu'ils sont
20:19l'aube
20:20de la société de demain
20:21je vous ai écouté
20:22madame Faucillon
20:23laissez-moi vous répondre
20:24vous parlez des 3000
20:25postes de remplaçants
20:26effectivement
20:27il y avait 3000
20:28remplaçants
20:28ce qui n'est d'ailleurs
20:29pas en souhait logique
20:30à l'échelle de l'institution scolaire
20:32il y avait 3000
20:33professeurs remplaçants
20:34pour la plupart
20:35d'ailleurs titulaires
20:36donc déjà dans la maison
20:37formés
20:38etc.
20:39et qui n'étaient
20:40soit pas encore affectés
20:41sur des postes
20:42qui avaient besoin de remplaçants
20:43soit alors
20:44qui n'étaient pas utilisés
20:45en l'absence
20:45de besoins de remplacement
20:46pour venir en appui
20:47aux équipes pédagogiques
20:49des établissements
20:49auxquels ils sont affectés
20:51et donc
20:51nous avons précisément
20:53fait en sorte
20:54de pouvoir mobiliser
20:54l'intégralité de ce vivier
20:56et ce que je dis
20:57très très honnêtement
20:58c'est que ça fait
20:59un an que je travaille
21:00là-dessus
21:00parce que c'est quelque chose
21:01qui n'était pas optimisé
21:02vous avez omis
21:03dans votre question
21:04d'ajouter le deuxième élément
21:05qui est que nous sommes
21:06en train d'en coûter
21:08920 personnels
21:09supplémentaires
21:09notamment pour la professionnelle
21:11et notamment parce qu'il y a
21:12des disciplines de voie professionnelle
21:14où il est quasiment
21:15ou très difficilement possible
21:17d'avoir des remplacements
21:18titulaires
21:19et je peux vous dire
21:20que depuis vendredi
21:21170 contractuels
21:24ont d'ores et déjà
21:24été recrutés
21:25par les académies
21:25sur la base de l'autorisation
21:26des 920
21:27que je leur ai donné
21:28sur le reste
21:29donc
21:29et pour le projet de loi
21:30de finances 2027
21:31nous allons évidemment
21:32en débattre
21:33mais nous en débattrons
21:33notamment à la lumière
21:34et nous serons amenés
21:36à faire y compris
21:36du côté du gouvernement
21:37des amendements
21:38d'initiatives gouvernementales
21:39mais nous en débattrons
21:40à la lumière
21:41non pas seulement
21:42de ce que vous dites
21:43et que j'entends
21:43mais des 90 000 contributions
21:45dont 25% collectifs
21:47que nous avons reçues
21:47sur la plateforme
21:47et qui pointent évidemment
21:49à la question des emplois du temps
21:50mais qui pointent aussi
21:51à la question du bâti
21:51qui dépend des régions
21:52qui pointent à la question
21:53du remplacement
21:53que je suis en train de traiter
21:54et sur tous ces points
21:55nous apporterons des réponses
21:56et toutes les contributions
21:57seront en open data
21:58donc vous pouvez vous-même vérifier
21:59merci
22:01la parole est à monsieur
22:02Bartholomé Lenoir
22:04pour le groupe Union des Droites
22:06pour la République
22:06merci madame la présidente
22:08la hausse du tarif des carburants
22:10crée les conditions
22:11dans un département comme le mien
22:12d'un confinement énergétique
22:14LAS, beaucoup de français
22:16et en particulier nos aînés
22:17prennent des coups
22:18sans avoir les moyens de protester
22:19dans nos campagnes
22:21le train a disparu
22:22les soins s'éloignent
22:23malgré le dévouement
22:24des aides à domicile
22:25des associations d'entraide
22:27des infirmières
22:28des soignants
22:29mais la souffrance s'installe
22:31chez les plus modestes
22:32face à cela
22:34vous avez fait le choix
22:35des aides bureaucratiques
22:36qui installent
22:37une concurrence sociale
22:38et vous forcent
22:39à augmenter les impôts
22:40quand il aurait fallu couper
22:41dans le train de vie de l'Etat
22:43pour financer
22:44une baisse des taxes
22:45par cette politique
22:46vous frappez toujours
22:47les classes moyennes
22:48et les TPE-PME
22:49créateurs de la richesse
22:50de notre pays
22:52les françaises
22:53et les français
22:53achètent en ce moment
22:55du fioul
22:55les plus modestes
22:57attendent
22:57tant qu'il ne fait pas trop froid
22:59demain
23:00pour eux
23:01il s'agit de se chauffer
23:02dignement
23:03que compte faire le gouvernement
23:04sur ce sujet
23:05je vous remercie
23:08la parole est à madame
23:09la porte parole du gouvernement
23:10ministre déléguée
23:12chargée de l'énergie
23:14merci madame
23:15la présidente
23:16monsieur le député
23:16Lenoir
23:17nous n'avons pas fait le choix
23:18d'être technocratique
23:19nous avons fait le choix
23:20d'être ciblé
23:21ciblé parce que
23:22respectueuse des finances publiques
23:24et ciblé pour être
23:25aux côtés
23:26des entreprises
23:26les plus en difficulté
23:28des agriculteurs
23:29des pêcheurs
23:30du BTP
23:31et des français
23:32qui travaillent
23:33et en ont le plus besoin
23:34une première aide
23:35a été versée
23:37à l'été
23:37une deuxième
23:38a été annoncée
23:39par le premier ministre
23:40pour 5,5 millions
23:42de français
23:43100 euros
23:44dont 1,2 millions
23:45de français
23:46la recevront
23:47automatiquement
23:48dans les jours à venir
23:49vous avez raison
23:50c'est une situation
23:51qui est très dure
23:52là encore
23:52et essentiellement
23:53dans des départements ruraux
23:55je crois que vous êtes
23:55député de la Creuse
23:56nous l'entendons parfaitement
23:58c'est aussi pour ça
23:59que le premier ministre
24:00dans la droite ligne
24:01de l'accord
24:02conclu par le président
24:03de la république
24:04au G7
24:04a décidé la mise
24:06sur le marché
24:06de 10 millions de barils
24:07à un prix
24:09significativement inférieur
24:10au prix du marché
24:113 à 4 fois inférieur
24:13à celui du marché
24:14de telle sorte
24:15que le diesel
24:16puisse bénéficier
24:17d'une baisse
24:18jusqu'à 18 centimes
24:20dès début novembre
24:21j'ajoute
24:22que les agriculteurs
24:24notamment pour le GNR
24:26les pêcheurs aussi d'abord
24:27verront aussi
24:29cette baisse
24:31répercuter
24:31les prix qu'ils paient
24:33ainsi que le fuel domestique
24:35donc
24:35ce n'est pas
24:36des aides technocratiques
24:37ce sont des aides
24:38encore une fois
24:38à cibler
24:39pour ceux
24:39qui en ont le plus besoin
24:40Monsieur le député Lenoir
24:42Madame la ministre
24:42je crois que vous êtes
24:43vraiment tout à fait
24:44déconnecté
24:45quand vous êtes sur le terrain
24:45vous vous rendez compte
24:46que les gens
24:47ont beaucoup de mal
24:48parce que c'est très complexe
24:50d'obtenir les aides
24:52premièrement
24:53deuxièmement
24:53là je vous ai parlé
24:54du fuel
24:55je vous dis
24:56une chose du terrain
24:57qui est réelle
24:58des gens vont
24:59attendre pour se chauffer
25:01des gens vont vivre
25:01dans le froid
25:02c'est inadmissible
25:04et l'aide
25:05dont vous parlez
25:06est tout à fait minoritaire
25:07il faut une baisse
25:08des taxes
25:08qui soit pour tous
25:09les français
25:10et qui ne crée
25:11aucune concurrence
25:12et une division
25:13entre les français
25:14je vous remercie
25:18la parole est à
25:20Madame Stéphanie Gelsi
25:22pour le groupe
25:22Rassemblement National
25:26merci Madame la Présidente
25:28ma question s'adresse
25:30à Monsieur le ministre
25:31de l'Intérieur
25:31Monsieur le ministre
25:33le 27 septembre dernier
25:34dans le Lot
25:35un automobiliste
25:36aurait volontairement
25:37pris pour cible
25:38un groupe de chasseurs
25:39qui participaient
25:40à la mise en place
25:41de la signalisation
25:42obligatoire
25:43d'une battue
25:44un jeune homme
25:45d'une vingtaine d'années
25:46a été violemment percuté
25:48résultat
25:49une fracture du fémur
25:51et 21 jours d'ITT
25:53ce jeune homme
25:54aurait pu perdre la vie
25:55je tiens ici
25:57à lui adresser
25:57toutes mes pensées
25:58et à lui souhaiter
26:00un prompt
26:00et complet rétablissement
26:02ce drame
26:03ne peut pas être considéré
26:05comme un simple fait divers
26:06quelques semaines auparavant
26:08le 23 août
26:09une députée
26:11appelée publiquement
26:12à empêcher la chasse
26:13allant jusqu'à
26:14encourager des personnes
26:15à se tenir physiquement
26:17face aux chasseurs
26:18mais jusqu'où
26:20faudra-t-il aller
26:21faudra-t-il attendre
26:23qu'un chasseur
26:23perde la vie
26:24pour que nous prenions
26:25enfin la mesure
26:26de cette violence
26:27monsieur le ministre
26:29dans notre pays
26:30des femmes et des hommes
26:31sont aujourd'hui
26:32insultés
26:33menacés
26:34parfois agressés
26:36simplement
26:37parce qu'ils pratiquent
26:38une activité
26:39qui je le rappelle
26:40est parfaitement légale
26:43ces chasseurs
26:44sont aussi
26:45des pères
26:45des mères
26:46des grands-parents
26:47des jeunes passionnés
26:49qui ne demandent
26:50qu'une chose
26:51pouvoir vivre
26:52leur passion
26:52en sécurité
26:53on peut
26:55ne pas aimer la chasse
26:56on peut même
26:57la combattre
26:58politiquement
26:59mais jamais
27:00une divergence
27:01d'opinion
27:02ne doit devenir
27:03un permis
27:04d'agresser
27:04alors monsieur le ministre
27:07je vous demande
27:08de répondre
27:09précisément
27:10quelles mesures
27:11le gouvernement
27:12entend-il prendre
27:13lorsqu'une élue
27:14de la république
27:15tient de tels propos
27:16et quelles mesures
27:18immédiates
27:18allez-vous prendre
27:20pour garantir
27:21la sécurité
27:22de tous les chasseurs
27:23de France
27:24je vous remercie
27:26la parole est à monsieur
27:27le ministre
27:28de l'Intérieur
27:33merci beaucoup
27:34madame la présidente
27:35mesdames et messieurs
27:36les députés
27:37madame la députée
27:37Stéphanie Galzy
27:38je connais évidemment
27:41le fait auquel
27:42vous faites allusion
27:43le fait grave
27:44qui a donné lieu
27:45comme vous le savez
27:45à des poursuites judiciaires
27:47et cette affaire
27:48est en cours
27:50une communauté
27:51de brigade
27:51du département
27:52du Lot
27:52est en charge
27:53sous l'autorité
27:53du parquet de Cahors
27:54donc je ne ferai
27:55évidemment aucun commentaire
27:56sur ces faits
27:57sauf évidemment
27:58à constater
27:59comme vous venez
28:00de le faire
28:00une montée des tensions
28:02évidemment
28:03autour de la chasse
28:05une montée des tensions
28:06autour de la chasse
28:06entre les utilisateurs
28:08des espaces naturels
28:09mais pas que
28:10mais pas que
28:11il y a effectivement
28:12un certain nombre
28:13de mouvances
28:14qui appartiennent
28:15on va dire
28:15à l'écologie radicale
28:17à l'écologie radicale
28:18qui peuvent tenir
28:19des propos
28:20ou inciter
28:21à des actions
28:22qui sont effectivement
28:23des actions
28:23extrêmement graves
28:25il y a des entraves
28:26aux actions de chasse
28:27qui sont organisées
28:28je pense notamment
28:29à des actions
28:30de chasse à court
28:30on a énormément
28:31d'exemples
28:32il y a par ailleurs
28:33des sabotages
28:35qui ont lieu
28:35sur des postes de chasse
28:38sur des cabanes
28:39de chasseurs
28:39et dont on peut
28:40très clairement
28:41imputer l'origine
28:42à l'écologie radicale
28:44je peux vous rassurer
28:45madame la députée
28:46là dessus
28:46il y a une chose
28:47qui est certaine
28:47c'est que
28:48les services
28:48y travaillent
28:49les services
28:50y travaillent
28:51car certains groupuscules
28:52de l'écologie radicale
28:53sont très proches
28:54des milieux
28:54d'ultra-gauche
28:55qui peuvent avoir
28:56des actions
28:56de subversion
28:57violente
28:58et donc
28:58nous y travaillons
28:59ce sont des groupuscules
29:00qui sont suivis
29:01et la chasse
29:02a évidemment
29:03toute sa place
29:05dans nos campagnes
29:06et par ailleurs
29:07il y a des conventions
29:08entre les fédérations
29:10départementales
29:11de chasseurs
29:11et la gendarmerie
29:12pour assurer
29:13des dispositifs
29:14de protection
29:14le président
29:16d'ailleurs
29:16de la fédération
29:17nationale de chasse
29:17m'a écrit
29:18pour s'évouvoir
29:19de cette montée
29:20en tension
29:21autour des actions
29:22de chasse
29:22et nous allons
29:23évidemment y travailler
29:24pour permettre
29:25à cette activité
29:26qui fait partie
29:27des racines
29:28de la France
29:29de pouvoir se poursuivre
29:30en toute tranquillité
29:31et sécurité
29:33La parole est à monsieur
29:35Pierre Cazeneuve
29:36pour le groupe
29:36Ensemble pour la République
29:39Merci
29:41Merci Madame la Présidente
29:43Ma question s'adresse
29:44à monsieur le ministre
29:45des Comptes publics
29:47Monsieur le ministre
29:47hier vos services
29:49ont publié
29:50pour la première fois
29:50ce que l'on a longtemps
29:51appelé
29:52le déficit caché
29:54des retraites
29:55un tiers
29:57du budget
29:58de l'éducation nationale
30:00monsieur le ministre
30:01n'est pas consacré
30:03à l'éducation
30:04de nos enfants
30:05il est in fine
30:06consacré
30:07à payer
30:07les pensions
30:08de retraite
30:09de cette même
30:10éducation nationale
30:11dit autrement
30:13sur les 89 milliards
30:14d'euros
30:14du budget
30:15de l'éducation nationale
30:16en 2026
30:1728 milliards
30:18iront financer
30:20ces mêmes pensions
30:21et quand on connaît
30:22le contexte actuel
30:23de la crise lycéenne
30:24ce constat
30:25doit nous interpeller
30:26c'est d'ailleurs
30:2730%
30:28pour le ministère
30:29de l'intérieur
30:2920%
30:30pour le ministre
30:31de la justice
30:31derrière ces chiffres
30:33il y a un artifice
30:34comptable
30:34avec des cotisations
30:35de l'état employeur
30:37largement surgonflées
30:38avec des taux
30:39de près de 3 fois
30:403 fois et demi
30:40supérieur à celui
30:41du privé
30:42venu masquer
30:43le déficit réel
30:44de notre régime
30:45de retraite
30:46et ce déficit
30:47il s'élève
30:48à plus de 50 milliards
30:50d'euros
30:50monsieur le ministre
30:51très loin
30:52des chiffres
30:53des quelques milliards
30:54avancés
30:54par le conseil
30:55d'orientation
30:55des retraites
30:55ou la cour
30:56des comptes
30:57un pays
30:58qui consacre
30:595 fois plus
31:00de budget
31:00à payer
31:01ses pensions
31:01de retraite
31:02qu'à l'avenir
31:03de ses enfants
31:03est un pays
31:04qui se meurt
31:05progressivement
31:05or quand on sait
31:07que même
31:07un tiers de ce budget
31:08n'est pas
31:09destiné à nos enfants
31:10mais en plus
31:11pour payer
31:11ses mêmes retraites
31:12alors nous devons
31:13collectivement
31:14nous indigner
31:15ces chiffres
31:16rappellent
31:16des réponses
31:17pas celles
31:17de l'extrême droite
31:18qui laisse penser
31:19aux français
31:19qu'on pourrait
31:20revenir à 62 ans
31:21et 42 annuités
31:22pas celles
31:23de l'extrême gauche
31:24qui ment en français
31:26en disant
31:26qu'on pourrait
31:27revenir à 60 ans
31:28non des réponses
31:29courageuses
31:29monsieur le ministre
31:30alors je vous interpelle
31:31quelles conséquences
31:32tirez-vous
31:33de ces révélations
31:34que vous avez
31:34vous-même menées
31:36merci monsieur le député
31:38s'il vous plaît
31:40la parole est à monsieur le ministre
31:42de l'action
31:43et des comptes publics
31:48merci madame la présidente
31:50mesdames et messieurs
31:50les députés
31:51monsieur le député Cazeneuve
31:52s'il fallait
31:53une simple illustration
31:54de ce que la transparence
31:56doit apporter
31:57c'est bien les cris
31:58que nous venons entendre
31:59de part et d'autre
32:00de l'hémicycle
32:01parce que oui
32:01les cris ne peuvent pas
32:02cacher les chiffres
32:03ils ne peuvent pas
32:04cacher les faits
32:05et la réalité
32:06vous l'avez rappelé
32:07monsieur le député
32:08c'est qu'effectivement
32:10depuis 50 ans
32:1280% de l'augmentation
32:13de la dépense publique
32:14n'est pas allée
32:15vers la jeunesse
32:16elle n'est pas allée
32:17vers la transition écologique
32:18elle n'est pas allée
32:19vers l'investissement
32:19dans l'avenir
32:20elle est allée
32:21vers la dépense sociale
32:22et quand on parle
32:23de dépense sociale
32:24on parle de quoi ?
32:25on parle des retraites
32:26et de la santé
32:27voilà ce qui s'est passé
32:29depuis plus de 50 ans
32:30voilà aussi pourquoi
32:31j'ai souhaité
32:32faire cette transparence
32:34que beaucoup de députés
32:34de votre groupe
32:35monsieur le député Cazeneuve
32:37et vous-même
32:37je pense aussi aux travaux
32:38du député Vojeta
32:40que les députés
32:41du groupe démocrate
32:42avaient demandé
32:42et je pense évidemment
32:43aux travaux
32:44que François Bayrou
32:45lui-même
32:46avait conduit
32:47depuis de nombreuses années
32:48parce que les crédits
32:49des ministères
32:50aujourd'hui
32:51confondent deux choses
32:52le fonctionnement quotidien
32:53des services publics
32:54et le financement
32:55du système de retraite
32:57il fallait donc pouvoir
32:57clarifier
32:58mais dire aussi
32:59ce que ce n'est pas
32:59ça ne veut pas dire
33:00qu'il y a une générosité
33:01spécifique
33:02des retraites
33:03des fonctionnaires
33:03toutes les études
33:04le montrent
33:05les fonctionnaires
33:07sont en moyenne
33:07traités comme les salariés
33:08du privé
33:09quand il s'agit de retraite
33:10en réalité
33:10les crédits
33:11dont nous parlons
33:12viennent combler
33:12un déficit global
33:13du système de retraite
33:15ça ne veut pas dire
33:16non plus
33:16que cela remettrait en cause
33:18les chiffres
33:19dont nous discutons
33:20quand nous parlons
33:20de l'augmentation
33:21du budget
33:21de l'éducation nationale
33:22puisque évidemment
33:23le gouvernement
33:23présente l'augmentation
33:25du budget
33:25de l'éducation nationale
33:26hors pension
33:27et donc ce sont bien
33:28des vrais crédits
33:29qui pour le coup
33:30iront dans le prochain budget
33:31au fonctionnement
33:32des services publics
33:33dans un budget
33:34où je le rappelle
33:35le ministère civil
33:37dont le budget
33:37augmentera le plus
33:38hors pension
33:39bien évidemment
33:39c'est celui
33:40de l'éducation nationale
33:41mais oui
33:42cette question
33:43de la jeunesse
33:44qui doit être au coeur
33:44de nos politiques publiques
33:46en sérieux contraste
33:47par rapport aux 50 dernières années
33:48voilà qui devrait animer
33:49tous nos débats
33:51merci monsieur le ministre
33:52la parole est à monsieur
33:54Thomas Porte
33:55pour le groupe
33:55La France Insoumise
33:56Nouveau Front Populaire
33:57merci madame la présidente
33:59ma question s'adresse
33:59au ministre des Affaires étrangères
34:01trois ans de génocide à Gaza
34:03trois ans d'inaction
34:04de votre gouvernement
34:05trois ans de génocide à Gaza
34:07trois ans de refus
34:08d'un embargo sur les armes
34:09et les composants militaires
34:10qui servent aujourd'hui
34:11à armer Israël
34:13face à votre inaction complice
34:14le monde du travail
34:15et la société civile
34:16ont décidé de passer à l'action
34:18je veux ici saluer
34:19Urgence Palestine
34:20la CGT et Solidaires
34:21qui par leur mobilisation
34:22ont empêché jeudi
34:23que du matériel militaire
34:25part à destination d'Israël
34:26gloire aux travailleurs
34:28qui se mobilisent
34:28alors que la France
34:29continue de se rendre
34:30complice de génocide à Gaza
34:31monsieur le ministre
34:33entre octobre 2023
34:34et mars 2026
34:35525 livraisons
34:37d'entreprises françaises
34:38ont aidé Israël
34:38à s'armer
34:39depuis mars dernier
34:4035 nouvelles livraisons
34:41ont eu lieu
34:42à destination
34:42d'Elbit System
34:43premier fabricant d'armes
34:44en Israël
34:45depuis des mois
34:46le gouvernement
34:46et le Premier ministre
34:47viennent expliquer ici
34:48la main sur le coeur
34:49que la France
34:49ne livre aucune arme à Israël
34:50y compris des composants militaires
34:52à destination des civils
34:53ce sont des mensonges
34:54nous savons qu'il n'existe
34:55aucun contrôle
34:56sur les composants
34:57que vous livrez
34:57monsieur le ministre
34:59les Pays-Bas
34:59l'Espagne
35:00le Canada
35:01le Japon
35:01la Belgique
35:02ont fait un autre choix
35:03celui de se tenir
35:04du bon côté de l'histoire
35:05pendant ce temps
35:06l'industrie militaire française
35:07continue d'armer
35:08la machine de mort israélienne
35:10et à votre complicité
35:11monsieur le ministre
35:11sur le génocide
35:12d'en cours à Gaza
35:13s'ajoute votre silence
35:14sur les demandes
35:15du gouvernement israélien
35:16qui veut qu'Air France
35:17trie ses salariés
35:18en fonction de leur nationalité
35:19allez-vous accepter
35:21que l'Etat israélien
35:22exporte sa politique d'apartheid
35:24au sein d'une entreprise française
35:25une entreprise française
35:26dont l'Etat est actionnaire
35:27je le rappelle
35:28à 28%
35:30monsieur le ministre
35:31deux questions simples
35:32combien faudra-t-il
35:33de Palestiniens
35:34assassinés par Israël
35:35pour que la France
35:36décrète un embargo
35:36sur les armes
35:37et les composants militaires
35:38allez-vous demander à Air France
35:40de refuser
35:40d'appliquer
35:41la demande d'apartheid social
35:43exigée par l'Etat israélien
35:48la parole est à monsieur le ministre
35:50de l'Europe
35:50et des affaires étrangères
35:54merci madame la présidente
35:55mesdames et messieurs les députés
35:56monsieur le député
35:57Thomas Porte
35:58une nouvelle fois
36:00à vous instrumentaliser
36:01la souffrance des Palestiniens
36:02à des fins politiques
36:03avec une question
36:05qui manque
36:05de nuance
36:06qui de toute évidence
36:07manque de connaissance
36:09de ces sujets
36:10pourtant si important
36:12et qui manque
36:13d'équilibre
36:14vous parlez
36:15de notre politique
36:17vis-à-vis
36:17d'Israël
36:18s'agissant des ventes
36:19d'armes
36:19je vais le répéter
36:20une nouvelle fois
36:21comme le Premier ministre
36:22l'a fait
36:23à de nombreuses reprises
36:24ainsi que la ministre
36:25des armées
36:25nous ne vendons pas d'armes
36:27à Israël
36:27ceci étant dit
36:29nous avons pris connaissance
36:31des révélations
36:32par le journal
36:33l'humanité
36:34que certaines armes
36:36auraient pu être vendues
36:37à Israël
36:39et donc nous avons
36:39immédiatement lancé
36:41des investigations
36:42en cours
36:42nous avons pris
36:43des mesures
36:44conservatoires
36:45en attendant
36:46leurs résultats
36:48vous prenez
36:50monsieur le député
36:50au détour
36:51de votre question
36:51des accusations
36:53très graves
36:53me concernant
36:54et concernant
36:55le gouvernement
36:56de la République
36:57il n'y a pas
36:59d'autre pays
36:59dans le monde
37:00qui aujourd'hui soutient
37:02autant le peuple palestinien
37:03que ne le fait la France
37:04malgré
37:05toutes vos déclarations
37:06qui témoignent
37:07de votre méconnaissance
37:09crasse
37:09du sujet
37:10palestinien
37:11et du conflit
37:12israélo-palestinien
37:13et la meilleure preuve
37:13de cela
37:14c'est que le seul exemple
37:16que vous pouvez donner
37:17de la mobilisation
37:17de la société civile
37:18ce sont les actions
37:20d'urgence palestine
37:20vous auriez pu
37:21et vous vous seriez
37:22honoré à le faire
37:23citer que des organisations
37:25de la société civile
37:25ont organisé
37:26ici même
37:27à Paris
37:28le 12 juin dernier
37:29le rassemblement
37:30de plusieurs centaines
37:31d'israéliens
37:32et de palestiniens
37:32mobilisés pour la solution
37:34à deux états
37:34qui a définitivement
37:35quitté votre champ lexical
37:37et votre vocabulaire
37:38parce que eux croient
37:39à la paix
37:39et y travaillent
37:40véritablement au quotidien
37:44monsieur le député
37:45porte
37:46monsieur le ministre
37:48oui
37:49par votre inaction
37:50vous êtes complice
37:50du génocide à Gaza
37:51et si vous voulez
37:52une solution à deux états
37:53il faut qu'il y ait
37:54des palestiniens vivants
37:55et votre action
37:56elle fait en sorte
37:56qu'aujourd'hui
37:57il y a de moins en moins
37:58des palestiniens vivants
37:58parce que la France
37:59arme l'état israélien
38:00qui mastacre
38:01les palestiniens
38:02monsieur le ministre
38:06vous monsieur le député
38:07vous êtes l'idiot utile
38:09de tous ceux
38:09qui en Israël
38:10nie le droit
38:11des palestiniens
38:12à l'autotémination
38:14et à l'existence
38:18la parole est à monsieur
38:20Laurent Baumel
38:21pour le groupe
38:21socialiste et apparenté
38:23merci madame la présidente
38:26monsieur le premier ministre
38:27hier soir a commencé
38:29la discussion budgétaire
38:30comme les années précédentes
38:32la copie qui entre
38:33dans cet hémicycle
38:35est le reflet
38:36d'une orientation sociologique
38:37le choix de faire peser
38:39l'effort de réduction
38:40des déficits
38:40sur les couches populaires
38:42et moyennes
38:42en épargnant
38:43les plus riches
38:44cette copie
38:46reste fidèle en cela
38:47à la combinaison
38:48d'idéologie
38:49et d'intérêt
38:50caractérisant le régime
38:51qui aura gouverné
38:52la France
38:52pendant dix ans
38:54monsieur le premier ministre
38:55vous ne pourrez donc
38:56faire adopter
38:57vos budgets
38:58par la voie
38:58de la non-censure
38:59qu'au prix
39:00d'une rectification
39:01majeure
39:02qu'en vous rappelant
39:03à nouveau cette année
39:04qu'ils doivent porter
39:05la trace substantielle
39:06du pluralisme
39:08qui compose
39:08cette assemblée
39:09sans majorité
39:10vous ne pourrez donc
39:11faire adopter
39:12vos budgets
39:12que si vous amenez
39:14les groupes
39:15dont le soutien
39:16putatif a justifié
39:17votre nomination
39:18à Matignon
39:19à mettre
39:20entre parenthèses
39:21leur primaire interne
39:22pour savoir
39:23lequel d'entre eux
39:23promet le plus de sang
39:25et de larmes au pays
39:26et à chercher
39:27plutôt un compromis
39:28sur les questions
39:29de la mise à contribution
39:30des plus aisés
39:31du pouvoir d'achat
39:32des plus modestes
39:33de l'adaptation
39:34au changement climatique
39:35de la préservation
39:37des services publics
39:38posés notamment
39:39par le mouvement lycéen
39:40alors ma question
39:41est simple
39:42êtes-vous prêt
39:42cette année
39:43à cet effort politique
39:44êtes-vous prêt
39:45à ce dialogue réel
39:46ou avez-vous déjà
39:47renoncé
39:48la lettre que vous
39:49nous avez envoyée hier
39:50n'est pas de bon augure
39:50une fin de non recevoir
39:52brutale
39:53sur le point essentiel
39:54de la fiscalité
39:55aucune ouverture
39:56concrète sur le reste
39:57et à la place
39:58un chantage
39:59plutôt malvenu
40:00à la responsabilité
40:02à l'égard du groupe
40:03politique
40:03qui a sans doute
40:04été le plus loin
40:05dans la capacité
40:06à sortir du confort
40:07identitaire
40:08et à prendre des risques
40:09dans cette législature
40:11monsieur le premier ministre
40:12le compte à rebours
40:13a commencé
40:14il n'appartient qu'à vous
40:16d'entrer maintenant
40:16sérieusement
40:17dans le débat budgétaire
40:19la motion de rejet
40:20préalable
40:21était un avertissement
40:22l'avez-vous entendu
40:26la parole est à monsieur le ministre
40:27de l'action
40:28et des comptes publics
40:31merci madame la présidente
40:33mesdames et messieurs
40:34les députés
40:35monsieur le député Bommel
40:36en 2025
40:37comme en 2026
40:38nous avons réussi
40:39grâce à un compromis
40:41et grâce à un compromis
40:42votre groupe politique
40:43a joué un rôle imminent
40:44à donner à la France
40:45un budget
40:46il serait quand même paradoxal
40:48que dans cette année
40:49où circonstances internationales
40:52ou les circonstances financières
40:53rendent encore plus indispensable
40:54d'aboutir à un compromis
40:56nous ne puissions y parvenir
40:57les éléments majeurs
41:00de justice fiscale
41:02que vous avez négocié
41:03monsieur le député
41:04dans le budget précédent
41:05sont évidemment reconduits
41:06pour l'année prochaine
41:07vous avez oublié
41:07de le mentionner dans votre question
41:08c'est le cas de la fiscalité
41:10sur les revenus du capital
41:11avec l'augmentation de la CSG
41:12c'est le cas de la prolongation
41:14de la taxation supplémentaire
41:16des revenus du capital
41:17pour les plus riches
41:18avec la contribution différentielle
41:19sur les hauts revenus
41:20et par ailleurs
41:21dans la copie initiale
41:22du gouvernement
41:23parlons pas ici
41:24de la négociation
41:25dans la copie initiale
41:26du gouvernement
41:26des mesures supplémentaires
41:28figurent
41:28des mesures supplémentaires
41:30monsieur le député
41:30que votre groupe
41:31a longtemps appelé de ses voeux
41:33je pense évidemment
41:34à la question
41:35de la lutte
41:36contre l'abus d'optimisation
41:37à eau fiscale
41:38l'article 5
41:39du projet de loi de finances
41:40prévoit une réforme
41:42de la porcession
41:42qui est vous le savez très bien
41:44monsieur le député
41:44massivement utilisée
41:46par les plus riches
41:47pour pouvoir contourner
41:48l'imposition
41:49à la plus-value
41:50notamment au moment
41:51des transmissions
41:52monsieur le député
41:53votre groupe a également
41:54plaidé depuis longtemps
41:55pour une fiscalité supplémentaire
41:57sur les produits
41:58ultra transformés
41:59elle est proposée
42:00dans le cadre
42:00du projet de loi
42:01de financement
42:02de la sécurité sociale
42:03votre groupe
42:04je vois le député
42:04gage
42:05a longtemps plaidé pour une réforme
42:06de l'assiette
42:07des allégements généraux
42:09de cotisations sociales
42:10pour pouvoir inclure
42:11les compléments de salaire
42:11elle est proposée
42:13dès le texte initial
42:14là aussi dans le projet de loi
42:15de financement
42:16de la sécurité sociale
42:18alors
42:18mesdames et messieurs
42:19les députés
42:20nous parlons là
42:21d'un texte initial
42:21proposé par le gouvernement
42:23tant que nous sommes
42:24engagés
42:25pour réduire
42:26le déficit public
42:27dans une période
42:28où la stabilité financière
42:29est essentielle
42:30oui nous serons disponibles
42:31pour pouvoir parler
42:32avec vous
42:32des mesures de lutte
42:33contre la lutte
42:34d'optimisation fiscale
42:35et d'efforts
42:35des plus fortes
42:36la parole est à madame
42:38Sylvie Bonnet
42:38pour le groupe
42:39de la droite républicaine
42:42merci madame la présidente
42:44ma question s'adresse
42:45à madame la ministre
42:46déléguée chargée
42:47de l'autonomie
42:47et des personnes handicapées
42:49madame la ministre
42:50pourquoi obliger
42:51une personne handicapée
42:52à prouver
42:52tous les deux
42:53trois
42:53cinq ans
42:54qu'elle est toujours handicapée
42:56alors même que son handicap
42:57est irréversible
42:58certes
42:59des procédures
43:00ont été simplifiées
43:01ces dernières années
43:02et certains droits
43:03peuvent déjà être accordés
43:04sans limitation de durée
43:06mais ces avancées
43:07ne suffisent pas
43:08trop de personnes handicapées
43:09et de familles
43:10doivent encore renouveler
43:11des dossiers
43:12obtenir de nouveaux
43:13certificats médicaux
43:14et subir
43:15des réexamens administratifs
43:17alors que leur situation
43:18ne peut être s'améliorée
43:20je pense en particulier
43:22à Océane
43:23à Lana
43:23à Malone
43:24à Léo
43:25de ma circonscription
43:26dans la Loire
43:27ces démarches répétitives
43:29et chronophages
43:30représentent une charge humaine
43:31et psychologique
43:33injustifiable
43:35elles mobilisent également
43:37les équipes
43:38des MDPH
43:38déjà très sollicitées
43:40au détriment
43:41de l'accompagnement
43:41des personnes en attente
43:43de reconnaissance
43:44ou dont les besoins
43:45évoluent réellement
43:46nous proposons donc
43:47un principe de bon sens
43:49lorsque le caractère
43:50irréversible du handicap
43:51est médicalement établi
43:53les droits doivent être
43:55accordés
43:55sans limitation de durée
43:57et sans réexamen
43:58périodique imposé
43:59il s'agit de respecter
44:01les personnes handicapées
44:02de simplifier leur quotidien
44:04et de réduire
44:04les démarches administratives
44:06inutiles
44:07pour elles
44:08et pour leurs proches aidants
44:09la personne en situation
44:11de handicap
44:11pourrait quand même
44:12bien évidemment
44:13demander une nouvelle évaluation
44:14à tout moment
44:15si son état se dégrade
44:17ou si ses besoins évoluent
44:18Madame la ministre
44:20ma question est simple
44:21êtes-vous prête à généraliser
44:23le principe du dossier
44:24MDPH à vie
44:25à l'ensemble des droits
44:26concernés
44:27pour que les personnes
44:28handicapées
44:29n'aient plus à prouver
44:30périodiquement
44:30ce qui est déjà
44:33médicalement établi
44:34je vous remercie
44:35la parole est à Madame
44:37la ministre déléguée
44:38chargée de l'autonomie
44:39et des personnes handicapées
44:43merci Madame la Présidente
44:45Mesdames et Messieurs les députés
44:46Madame la députée
44:47Bonnet
44:48merci beaucoup
44:49pour votre question
44:50à une question simple
44:51une réponse simple
44:52vous le savez
44:53c'est déjà le cas
44:54cette promesse
44:55et vous avez raison
44:56d'apporter cette lumière
44:58sur ces familles
44:59qui aujourd'hui
44:59sont obligées
45:00de refaire des dossiers
45:01cette promesse
45:01qui a été faite
45:02de simplifier
45:03ces dossiers
45:04et de faire en sorte
45:04qu'il n'y ait pas
45:04de nouveaux dossiers
45:05dès lors que le handicap
45:06n'évolue pas favorablement
45:07c'est la loi de 2019
45:09qui a été portée
45:09c'est le texte
45:10le décret de 2019
45:11qui a été signé
45:13par Madame Cluzel
45:14et qui a été porté
45:15par le Président de la République
45:16et c'est justement
45:16cette promesse
45:17qui est de dire
45:17dès lors que la situation
45:18votre handicap n'évolue pas
45:20effectivement
45:21c'est l'application
45:22de ce décret
45:23on va
45:24effectivement
45:24un décret a été
45:26publié
45:27maintenant
45:27est-ce qu'il a été appliqué
45:28hier
45:28j'étais précisément
45:30au ministère
45:30dans le cadre
45:31d'un comité de pilotage
45:32des 18 mesures
45:32du Tour de France
45:33des solutions
45:34qui visent à faciliter
45:35à simplifier
45:36la vie des personnes
45:37en situation de handicap
45:38et on a eu des chiffres
45:39aujourd'hui
45:40c'est 5 millions
45:41de droits ouverts
45:42qui sont
45:43et qui ont été
45:43ouverts à vie
45:44grâce à ce texte
45:46est-ce que c'est suffisant
45:48le fait de regarder
45:51les chiffres
45:51des MDPH
45:52je pense que ce n'est pas
45:52encore le cas
45:53parce que quand vous regardez
45:54effectivement les MDPH
45:55vous avez des taux
45:55et des écarts
45:56qui aujourd'hui
45:57ne sont pas satisfaisants
45:58notamment par exemple
45:59sur les RQTH
46:00où on est entre 6%
46:01pour un département
46:02et 88% pour l'autre
46:03donc il y a des écarts
46:04le texte existe
46:05il faut faire encore
46:06il faut aller plus loin
46:07pour que les MDPH
46:08l'appliquent toutes
46:09de façon parfaitement harmonieuse
46:10et donc c'est la raison
46:11pour laquelle je vais d'ailleurs
46:12j'ai annoncé hier
46:13me déplacer dans les régions
46:15pour aller au contact
46:16de ces MDPH
46:17qui n'ont pas encore
46:18un taux d'application
46:19un taux d'attribution
46:20satisfaisant
46:21pour vérifier
46:21les raisons pour lesquelles
46:22ça n'est pas fait
46:23et effectivement
46:24pour que
46:24au bénéfice de ces MDPH
46:26elle libère du temps
46:26pour finalement
46:27répondre plus rapidement
46:28aux demandes
46:29des personnes concernées
46:31Madame la députée
46:33Merci Madame la ministre
46:34et bien écoutez
46:35je compte sur vous
46:36justement pour
46:37que les restants
46:38de ces personnes
46:39qui ont un handicap
46:40irréversible
46:40puissent avoir
46:41des droits à vie
46:42et je vous attends
46:43à la MDPH de Saint-Etienne
46:44dans la Loire
46:45Merci
46:45Merci Madame la députée
46:47La séance des questions
46:48au gouvernement
46:49est terminée
46:50La séance est suspendue
46:51Sous-titrage Société Radio-Canada