00:02Ce mardi 6 septembre, six maires de Seine-Saint-Denis étaient convoqués devant le tribunal administratif de Montreuil
00:09à la demande du préfet dans le cadre de leur engagement pour le droit au logement et à la dignité.
00:15Après avoir déposé en avril 2017 des arrêtés anti-mise à la rue,
00:20ils réclament que des solutions de relogement soient trouvées lors des expulsions locatives comme la loi le prévoit.
00:26Nous sommes déférés par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Montreuil
00:33parce que nous avons pris des arrêtés anti-mise à la rue.
00:38Le préfet argue du fait que nous ne respectons pas la loi et que ce n'est pas de notre
00:42compétence.
00:42Or, nous respectons la loi puisque nous disons au préfet que mettre des familles à la rue et des enfants,
00:47les empêcher d'avoir une domiciliation parce qu'il y a une conséquence sur tout,
00:52sur l'école, sur les correspondances sécurité sociale, sur le vote.
00:59Puisque nous ne sommes plus dans une situation où les personnes ont une citoyenneté comme tout un chacun.
01:06Il argue sur le fait que les droits fondamentaux, c'est de la politique.
01:11Nous nous disons que les droits fondamentaux, c'est des droits constitutionnels.
01:14Jusqu'à maintenant, on prenait des arrêtés anti-expulsion pour certaines villes depuis 2010, d'autres depuis 2012-2014.
01:22Et à chaque fois, évidemment, le préfet demandait la suspension dans un premier temps
01:29et ensuite l'annulation de ces arrêtés anti-expulsion.
01:33La stratégie a complètement changé et on en a beaucoup discuté entre les maires.
01:38Et Maître Veil nous a beaucoup aidé sur ce point.
01:42C'était de partir du principe qu'il y avait aussi une question de droit.
01:47Certes, on ne peut pas, a priori, s'opposer à la décision du préfet
01:53et donc les arrêtés étaient retoqués.
01:56Par contre, il y a l'obligation du préfet de trouver une solution de relogement.
02:03Et ça, ce n'est pas les maires qui avions trouvé ce détail.
02:11C'est quand même deux arrêtés interministériels qui précisent et qui demandent au préfet
02:18quand il y a une expulsion, c'est souvent des familles, des enfants,
02:24le préfet est dans l'obligation de trouver une solution de relogement.
02:27Que ce soit du logement social ou du logement dans le parc privé.
02:32Le préfet a un pouvoir de réquisition.
02:35Il peut trouver des solutions, il peut réquisitionner des logements.
02:40Il le fait.
02:41Nous, à Aubervilliers, il y a les tours de gendarmerie.
02:44Il a bien accueilli 485 migrants, ce qui est humainement plus que louable.
02:50Donc quelque part, on a un peu le sentiment, comme les habitants, de subir la double peine.
02:54D'un côté, on fait un vrai travail de solidarité parce que ça fait partie de nos valeurs.
02:59Alors, c'est complètement intégré dans le démarche de solidarité.
03:02Donc on fait un véritable travail de solidarité, ce qui n'est pas le cas dans toutes les villes.
03:06En tous les cas, dans les villes de droite, ça c'est clair.
03:08Mais en plus, on vient, je dirais, condamner, on vient mettre en difficulté ces familles.
03:15L'autre chose, ça il faut le relier aussi à un contexte politique actuel,
03:19mais on l'a connu il y a un an, deux ans.
03:21On a mené la bataille avec un certain nombre de maires et des lui-ci présents
03:25pour obtenir le fait qu'il ne faut pas couper l'allocation de l'APL au moment où les familles
03:33sont endettées.
03:34Et souvent, l'endettement devenait extrêmement important parce que l'APL était occupé.
03:41Et ça, c'était complètement, je dirais, inacceptable, suspendu.
03:45Et forcément, ça multipliait par 3, par 4 la dette.
03:50On a obtenu de l'ancien ministre du logement, Emmanuel Kos, un arrêté permettant de poursuivre l'allocation logement,
04:00l'allocation personnalisée logement puisqu'on est sur le logement social.
04:04Or, ce décret n'est toujours pas appliqué en Seine-Saint-Denis.
04:08Et ça, c'est un scandale.
04:09Parce que si on ajoute la question des APL, si on ajoute la diminution des appels qui a été annoncée
04:14il n'y a pas très longtemps,
04:15si on ajoute aussi le recul sur la loi SRU,
04:20alors que nous, on demande à ce que les maires qui ne respectent pas la loi SRU soient fortement sanctionnés,
04:25je pense que là, on est quand même dans une situation complètement injuste.
04:28Et c'est une attaque, une nouvelle attaque contre les villes et les quartiers populaires,
04:33et en particulier contre les habitants.
04:35Donc là-dessus, on ne lâchera rien du tout.
04:38On est complètement déterminés.
04:40Voilà.
04:40Si nous sommes déboutés, nous demanderons, puisque c'est nous qui demandons à notre représentant quoi faire,
04:46c'est d'aller devant la cour d'appel de Versailles, devant la chambre administrative.
04:51Nous ferons appel pour faire annuler si les jugements sont en notre défaveur.
04:56Nous irons jusqu'au bout pour faire arrêter ce durcissement, cette surdité par rapport aux difficultés
05:02et aux problèmes réels que vivent les gens, et surtout que vont vivre les populations dans les villes.
05:10On est tous au courant que depuis juillet, il y a un durcissement de la préfecture
05:15et un désengagement de la préfecture par rapport aux expulsions.
05:19C'est-à-dire que jusqu'à présent, il y avait des possibilités de travailler avec la préfecture
05:22pour obtenir des sursis à expulsion.
05:26Ce qui n'était pas empêcher l'expulsion, mais la préfecture accordait des sursis
05:31dans certaines situations particulières auxquelles on pouvait apporter des éléments.
05:35Depuis juillet, c'est plus possible.
05:38La préfecture a décidé de n'accorder aucun sursis.
05:41Ce qui veut dire que les CFP vont être exécutés.
05:43Et largement, le CFP, c'est le concours de la force publique pour les expulsions.
05:49Et donc, on va avoir des expulsions.
05:52Sur Aubervilliers, le mois dernier, il y a une famille qui a été expulsée.
05:57La mère de la locataire est aveugle et a été amputée d'une jambe.
06:01Ils ont été expulsés quand même.
06:03On est dans ces situations-là, à l'heure actuelle, et il faut absolument réagir vis-à-vis de la
06:09préfecture.
06:09On demande, on exige à ce que le préfet respecte la loi.
06:13Il nous envoie au tribunal administratif.
06:16Je pense que nous, on serait en mesure de faire le contraire
06:19et d'envoyer le préfet devant l'ETA pour dire, écoutez, vous ne respectez pas la loi.
06:24Et c'est sur ce point-là que l'on se combat.
06:26C'est une question de dignité et c'est une question de justice, tout simplement.
