00:00Le 25 janvier prochain, le Conseil constitutionnel devra rendre sa décision sur la loi immigration.
00:04Quatre mesures majeures pourraient sauter.
00:06D'abord, les quotas migratoires.
00:08Si la loi est promulguée, le Parlement devra voter pour trois ans le nombre d'étrangers autorisés à s'installer
00:13en France.
00:13Cela pourrait engendrer une rupture d'égalité entre deux étrangers dans des situations similaires.
00:18L'un serait retenu, l'autre renvoyé, à cause simplement du seuil des quotas.
00:21Deuxièmement, le durcissement du droit du sol.
00:23Il ne sera plus automatique et devra être demandé entre 16 et 18 ans.
00:27Il pourrait être considéré comme un cavalier législatif, c'est-à-dire un truc qui n'a rien à faire
00:31là.
00:31Parce que ça touche à la réforme de la nationalité plutôt qu'à l'immigration.
00:35Troisièmement, le durcissement des conditions de regroupement familial qui prévoit d'étendre la durée de séjour de 18 à 24
00:41mois.
00:41Cela pourrait être considéré comme contraire aux principes fondamentaux pour protéger la vie familiale.
00:45Enfin, sur les prestations sociales.
00:47Les étrangers en situation régulière, sans emploi, devront attendre 5 ans avant de toucher des prestations comme les APL,
00:53l'allocation personnalisée d'autonomie ou des allocations familiales.
00:57Le délai est ramené à 30 mois pour ceux qui travaillent.
