La séance est ouverte ! - Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : audition de Laurent Nuñez - 17/09/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Jeudi 17 septembre, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez est auditionné par la commission spéciale créée à l'occasion de l'examen de la proposition de loi dite intégrale. Ce texte a pour objectif d'apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants qui constituent, selon son auteure Céline Thiébault-Martinez et les plus de 240 cosignataires du texte, "l'une des atteintes aux droits humains les plus massives et les plus tolérées en France".

Transcript

00:00:01Générique

00:00:06...

00:00:07Lorsqu'une victime trouve la force de trouver la porte d'un commissariat ou d'une brigade,

00:00:12notre responsabilité collective est de faire en sorte que l'institution soit au rendez-vous.

00:00:15Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:18Nous suivons les travaux de la commission spéciale chargée d'examiner la loi intégrale.

00:00:23C'est un texte transpartisan contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.

00:00:28Dans ce numéro, nous retrouvons l'audition de Laurent Nunez, le ministre de l'Intérieur.

00:00:33Je pense que vous n'êtes pas sans savoir que les dispositions qui figurent dans ce texte

00:00:38sont pour une bonne partie d'entre elles issues des propositions des associations,

00:00:43des propositions que bien entendu nous avons retravaillées.

00:00:46Et il y a quelques chapitres qui vous concernent, qui concernent le ministère de l'Intérieur,

00:00:52des sujets qui je pense sont des sujets sensibles,

00:00:54mais qui portent l'idée fondamentale et nécessaire qui est dans ce texte,

00:01:02qui est celle de la protection des femmes victimes de violences,

00:01:06quel que soit le statut de ces femmes,

00:01:09quelle que soit leur situation sur notre territoire.

00:01:12Alors moi, j'aurais quelques questions précises,

00:01:13mais je serais aussi très attentive aux réponses que vous pourrez apporter

00:01:17sur le chapitre qui est consacré à l'accompagnement des femmes migrantes sur notre territoire

00:01:25lorsqu'elles sont victimes de violences,

00:01:26sur la création d'un titre de séjour pour violences conjugales.

00:01:32Et les questions plus précises que j'aimerais vous poser sont les suivantes.

00:01:37Est-ce qu'au sein de votre ministère, vous disposez de chiffres

00:01:42qui nous permettent de connaître, en tout cas de bien cerner les moyens

00:01:46que vous allouez à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et intrafamiliales ?

00:01:51Quels sont ces chiffres ?

00:01:52Et puis, concernant les articles 21 et 29,

00:01:55qui sont plus spécifiquement tournés sur les cyber-violences,

00:02:00j'aimerais que vous reveniez plus précisément,

00:02:03parce qu'on a déjà fait quelques auditions sur cette partie-là,

00:02:07c'est assez complexe.

00:02:09J'aimerais que vous reveniez sur comment les violences sexuelles et sexistes

00:02:14qui sont commises en ligne sont appréhendées par votre ministère,

00:02:18notamment dans le cadre des enquêtes.

00:02:20Et puis, s'il existe des formations sur le sujet,

00:02:24sur la gravité de ces violences,

00:02:26y compris quand elles sont conduites dans un environnement

00:02:28numérique.

00:02:30Tout d'abord, je vous remercie vivement,

00:02:33je remercie vivement la commission pour l'organisation de cette audition,

00:02:37dans le cadre des travaux sur la proposition de loi dite intégrale.

00:02:41En effet, elle est l'occasion pour moi de vous dire que,

00:02:44moi-même, ou d'ailleurs comme tous les services placés sous mon autorité,

00:02:47sont à votre entière et totale disposition pour enrichir et affiner ce texte,

00:02:51en maximiser l'efficacité opérationnelle et la solidité juridique

00:02:56dans le prolongement de la saisine du Conseil d'État.

00:02:59De la même manière que cette proposition de loi transpartisane

00:03:04rassemble un grand nombre de députés derrière elle,

00:03:07soyez assurés que cette PPL rassemble unanimement les membres du gouvernement

00:03:11qui en partagent non seulement l'objectif, mais aussi la nécessité.

00:03:15Le Premier ministre, comme l'ensemble des ministres compétents,

00:03:18dans lesquels je m'inclus évidemment,

00:03:20ont déjà eu l'occasion d'apporter leur soutien très clair à cette PPL,

00:03:23ce que manifeste le choix de l'examen prioritaire sur tout autre texte.

00:03:28En effet, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur les publics vulnérables,

00:03:32singulièrement les mineurs, est une priorité absolue du ministère de l'Intérieur,

00:03:36que j'ai eu d'ailleurs depuis ma nomination l'occasion de rappeler par diverses circulaires,

00:03:40encore ce mois-ci, par un télégramme du 3 septembre 2026,

00:03:45et puis précédemment par un télégramme du 8 juin 2026.

00:03:50Cette priorité d'ailleurs n'est pas nouvelle.

00:03:52La priorité n'est pas nouvelle.

00:03:53Sur les dix dernières années, nous avons démultiplié nos dispositifs

00:03:57au sein des commissariats et des gendarmeries

00:03:59pour mieux accueillir ces victimes et traiter ces procédures

00:04:02avec un effort tout particulier réalisé dans le cadre de la LOPMI 2023-2027.

00:04:09Juste quelques exemples.

00:04:11Ah, pardon. Vous m'entendez mieux là ?

00:04:16Vous m'entendez mieux ?

00:04:19Ah, c'est le micro peut-être pas assez proche.

00:04:21Oui, oui. Là, vous m'entendez mieux ?

00:04:25Bon, je vais essayer de...

00:04:27Alors, je disais, cette priorité n'est pas nouvelle.

00:04:29Sur les dix dernières années, nous avons démultiplié nos dispositifs

00:04:33au sein des commissariats et des gendarmeries

00:04:35pour mieux accueillir les victimes

00:04:37et traiter ces procédures avec un effort tout particulier

00:04:41réalisé dans le cadre de la LOPMI.

00:04:43Quelques exemples parmi d'autres.

00:04:45Des efforts conséquents ont été faits pour la formation

00:04:47et l'accueil des victimes de violences intrafamiliales,

00:04:51de la lutte contre les violences conjugales

00:04:54ou encore l'audition des mineurs

00:04:56et notamment le protocole NICHT.

00:04:58Notamment, des dispositifs rénovés

00:05:01d'évaluation du danger,

00:05:02le recrutement d'intervenants sociaux.

00:05:04Nous avons 478 intervenants côté PN, 195 côté gendarmerie,

00:05:10dont 85 sont mixtes.

00:05:13Et puis des psychologues, 101 en commissariat.

00:05:15La création d'une plateforme nationale d'accompagnement des victimes.

00:05:19Le déploiement de la prise de plainte en milieu hospitalier.

00:05:24Évidemment, tous les établissements ne sont pas encore dotés,

00:05:28mais les conventions sont signées.

00:05:29Ce nombre ne cesse de croître.

00:05:31Le déploiement de maisons de protection de la famille

00:05:34dans chaque département,

00:05:36pour chaque gendarmerie nationale.

00:05:38Et la création de 131 groupements de protection des familles

00:05:42en police nationale.

00:05:44La multiplication des salles Mélanie.

00:05:46Nous sommes à 378 à ce jour,

00:05:49contre seulement 21 fin 2021.

00:05:51Et bien sûr, les unités d'accueil pédiatrique

00:05:56pour enfance en danger, UAPED.

00:05:57La création de l'œuf mine en 2023.

00:06:01En un mot, nous avons réellement et concrètement priorisé ces affaires.

00:06:05Parallèlement, notre droit et notre procédure pénale

00:06:07ont évolué dans le sens d'une meilleure prise en compte

00:06:09de ces victimes de violences sexuelles et sexistes.

00:06:13La prescription a été portée à 30 ans en 2018.

00:06:16Le point de départ du délai étant fixé à la majorité de la victime,

00:06:19ce délai peut être prolongé depuis 2021

00:06:22si les faits ont été réitérés à un autre mineur.

00:06:25Les peines ont été aggravées,

00:06:27notamment par la loi du 21 avril 2021,

00:06:30visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels

00:06:35et de l'inceste adoptés à l'initiative

00:06:38de la sénatrice Annick Billon.

00:06:40Dans cette droite continuité,

00:06:42le ministère de l'Intérieur accueille donc avec grand intérêt

00:06:45les dispositions nouvelles introduites par la proposition de loi

00:06:48qui permettront de mobiliser l'ensemble de la société

00:06:52dans une chaîne de prévention et de détection rénovée.

00:06:55Nous le savons, les enquêtes des services de police judiciaire

00:06:58dépendent de la réactivité avec laquelle les alertes sont portées

00:07:01à leur connaissance pour leur permettre de réagir promptement,

00:07:05notamment pour préserver les preuves et indices.

00:07:07En ce sens, nous accueillons par exemple très favorablement

00:07:10les dispositions de cette proposition de loi permettant

00:07:13de créer de nouvelles exceptions aux secrets professionnels

00:07:16des professionnels de santé

00:07:17afin de faciliter la dénonciation de violences physiques ou sexuelles,

00:07:22en particulier au cas de vulnérabilité de la victime,

00:07:25de favoriser la détection de certaines formes de violences

00:07:29au sein des établissements scolaires.

00:07:30De même, mes services ne peuvent qu'adhérer pleinement

00:07:33aux nouvelles dispositions prévues pour faire adapter notre droit

00:07:36au développement de ce type d'atteinte dans la sphère numérique.

00:07:39C'est le cas des mesures permettant de mieux qualifier

00:07:42et donc mieux réprimer les atteintes qui ont recours

00:07:45aux nouvelles technologies, notamment la diffusion d'hypertrucages

00:07:50utilisés à des fins sexuelles sans consentement de la personne concernée.

00:07:54L'incrimination par ailleurs de la diffusion de modèles

00:07:57de traitement algorithmique spécialement adaptés

00:07:59pour créer des contenus à caractère sexuel représentant un mineur.

00:08:03Et bien sûr, le renforcement de la répression

00:08:06de l'infraction de sexe-torsion.

00:08:08Il me semble essentiel de rappeler à votre commission

00:08:11que les forces de sécurité intérieure ont fait face

00:08:14ces dernières années également à une augmentation

00:08:16des infractions liées aux violences sexuelles et sexistes,

00:08:19en particulier celles concernant les mineurs.

00:08:22Leur volume a triplé entre 2016 et 2025.

00:08:26Depuis la révélation du drame de l'affaire Liana,

00:08:29ce contentieux a encore explosé entre les mois de mai

00:08:31et les mois de juin derniers.

00:08:33Face à cette très forte augmentation du nombre

00:08:36des affaires de violences sexuelles et sexistes,

00:08:38enregistré par les services de police et de gendarmerie,

00:08:41la question du nombre d'enquêteurs dédiés à ces affaires

00:08:44est évidemment centrale.

00:08:46Du reste, le ministère de l'Intérieur ne le découvre pas.

00:08:49Pour preuve, les moyens humains dédiés sont en constante augmentation

00:08:53depuis 2017 et évidemment que ces efforts se poursuivent.

00:08:57Le plan investigation judiciaire, lancé en février dernier,

00:09:01prévoyait déjà un renfort de 700 ZTP pour cette année,

00:09:04dont 400 dédiés au traitement des violences intrafamiliales,

00:09:07des violences sexuelles et sexistes,

00:09:09qui viendront renforcer les brigades traitant de ces affaires

00:09:13et poursuivre le déploiement du réseau de l'off mine.

00:09:17Pour autant, le gouvernement ne considère pas que tout est optimal,

00:09:21loin sans feu, loin sans faux.

00:09:23Pour preuve, là aussi, il entend poursuivre encore les efforts engagés,

00:09:27puisque dans le cadre des réflexions en cours sur la préparation

00:09:30du projet de loi de finances pour 2027,

00:09:33il est prévu la création à nouveau de 700 emplois

00:09:36pour la filière d'investigation judiciaire,

00:09:38dédiée à ces missions à date.

00:09:41L'EPM, comme vous le savez, évidemment,

00:09:43le Premier ministre vient d'annoncer 1,5 milliard dans le budget 2027

00:09:47pour les violences sexuelles et sexistes

00:09:49et 2,6 milliards pour la protection de l'enfance.

00:09:53Néanmoins, j'insiste sur un point.

00:09:56Augmenter le nombre d'enquêteurs ne suffit pas.

00:09:58Il faut aussi renforcer la formation

00:09:59pour leur permettre de mieux évaluer le danger,

00:10:02maîtriser les différentes étapes de la procédure,

00:10:05identifier les diligences à accomplir

00:10:07et d'assurer une prise en charge adaptée des victimes.

00:10:11A cet égard, nous partageons totalement

00:10:13l'objectif poursuivi par l'article 3 de la PPL intégrale

00:10:17qui prévoit une formation obligatoire

00:10:19à la prise en charge des victimes

00:10:21de violences sexuelles et sexistes

00:10:23et de violences intrafamiliales.

00:10:25J'ai d'ailleurs, dès cet été,

00:10:26lancé un choc de formation avec des objectifs clairs

00:10:29parvenir à terme à ce que 100% des OPJ et des APJ,

00:10:33donc officiers et agents de police judiciaire,

00:10:35soient formés à la prise en charge

00:10:37des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales.

00:10:40100% des effectifs chargés de ces enquêtes

00:10:43doivent également recevoir une formation approfondie.

00:10:45Ce choc de formation viendra amplifier

00:10:47les efforts qui ont déjà été engagés ces dernières années.

00:10:50Je veux rappeler que 75 000 personnels de la gendarmerie

00:10:53sont formés depuis 2019

00:10:54à l'accueil et à la prise en compte des violences intrafamiliales.

00:10:5864 000 policiers ont été formés à la lutte contre la violence.

00:11:01Les violences conjugales en formation continuent.

00:11:0322 000 policiers et gendarmes ont été formés spécifiquement

00:11:08sur les violences sexuelles aux mineurs

00:11:11et donc à l'audition des mineurs,

00:11:13parmi lesquels près de 3 200 ont suivi

00:11:16un perfectionnement à l'utilisation du protocole NICHT.

00:11:19L'ambition de votre proposition de loi

00:11:22visant à mieux prendre en charge

00:11:24les victimes de violences sexuelles et sexistes

00:11:27pourrait être mise à mal par toute disposition.

00:11:29En revanche, et j'attire évidemment l'attention là-dessus,

00:11:32qui aurait pour effet collatéral

00:11:35de rigidifier une procédure pénale

00:11:37qui est déjà extrêmement complexe pour les enquêteurs.

00:11:41Pour cette raison, en lien étroit avec le garde des Sceaux,

00:11:44je serai évidemment particulièrement attentif

00:11:46aux discussions sur l'article 4

00:11:49qui prévoit une liste d'actes d'enquête obligatoires

00:11:53ou l'article 11 qui prévoit des actes d'enquête prohibés.

00:11:57Encore une fois, il ne s'agit pas de s'opposer

00:11:59par principe à ce qui est prévu,

00:12:01à ce qui est écrit dans ces textes,

00:12:03mais à bien veiller que ce ne soit pas

00:12:05un élément de rigidification

00:12:06et donc d'entrave aux capacités opérationnelles

00:12:09des services, qui je crois,

00:12:11l'efficacité opérationnelle des services,

00:12:13et je crois que c'est là le but

00:12:14que nous partageons toutes et tous.

00:12:18Je serai également attentif aux effets induits

00:12:20par certaines dispositions

00:12:21qui imposerait par exemple la présence d'un avocat,

00:12:24d'un mineur victime,

00:12:25à toutes les étapes de l'enquête.

00:12:27Je pense notamment à l'artisme 31,

00:12:30y compris lors du recueil sensible

00:12:33de la parole de très jeunes mineurs.

00:12:36Donc évidemment, je suis prêt à en débattre,

00:12:37à en discuter avec vous là-dessus,

00:12:39mais sachez que cela peut être vu

00:12:41comme un élément qui peut perturber

00:12:44pour certains mineurs l'audition

00:12:46et le fait de pouvoir libérer la parole.

00:12:49Donc tout ça, ça mérite que nous échangeons,

00:12:51que nous discutions,

00:12:52et je parle comme ministre de l'Intérieur,

00:12:54mais aussi comme ancien patron

00:12:55de service de police.

00:12:56Et donc ce sont des sujets

00:12:57que je crois connaître un peu aussi

00:12:59par le côté pratique des choses.

00:13:02J'invite ainsi la Commission

00:13:04à concilier au mieux

00:13:06l'indispensable souplesse

00:13:08que requièrent des enquêtes pénales complexes,

00:13:10parfois sur des faits anciens,

00:13:12les droits de la défense,

00:13:13la prise en charge de qualité des victimes,

00:13:16et l'indispensable réactivité

00:13:17que requièrent la manifestation de la vérité.

00:13:21Il est nécessaire de ne pas remettre en cause

00:13:23la stratégie d'enquête

00:13:25et le pouvoir d'appréciation des enquêteurs,

00:13:27toujours sous la direction

00:13:28et le contrôle de l'autorité judiciaire.

00:13:31L'objectif du choc de formation

00:13:33dont je parlais il y a quelques instants

00:13:36est in fine de permettre aux victimes

00:13:38de pouvoir, dans n'importe quel commissariat

00:13:40ou brigade de gendarmerie,

00:13:42y trouver un policier ou un gendarme formé,

00:13:44capable de l'écouter,

00:13:45de recueillir sa parole

00:13:46et de déclencher immédiatement

00:13:48les mesures de protection nécessaires

00:13:49et d'enclencher la réponse judiciaire adaptée.

00:13:52C'est la condition même

00:13:53d'un service public de qualité

00:13:54et de son égal excès par tous.

00:13:57La qualité de prise en charge de la victime

00:13:59ne doit jamais dépendre

00:14:00du lieu où elle a été agressée.

00:14:02C'est la logique du guichet universel

00:14:04que nous avons construit depuis près de 10 ans,

00:14:06pour ne pas ajouter de nouvelles épreuves

00:14:08au parcours déjà éprouvant des victimes.

00:14:10Or, en l'état de sa rédaction,

00:14:13l'article 3 de la PPL

00:14:14s'inscrit dans une autre logique.

00:14:16Il prévoit une compétence exclusive,

00:14:17sans possibilité d'y déroger.

00:14:19Les victimes ne pourront porter plainte

00:14:21qu'auprès de ces unités spécialisées

00:14:23et les procureurs et juges d'instruction

00:14:25ne pourront saisir que ces unités spécialisées

00:14:27pour conduire les investigations.

00:14:29A défaut de moyens massifs à mobiliser,

00:14:32un tel modèle conduira à renoncer

00:14:34aux principes essentiels de la proximité,

00:14:36dans la mesure où il ne sera pas possible

00:14:38de disposer d'unités spécialisées

00:14:39dans chacun des commissariats et casernes.

00:14:42Il en résulterait également une dissociation

00:14:44entre le lieu de dépôt de plainte

00:14:45et les lieux de l'enquête

00:14:46et la nécessité pour les victimes

00:14:48de devoir expliquer plusieurs fois

00:14:50les mêmes faits.

00:14:51Encore une fois, je ne rejette pas en soi

00:14:53le principe des unités spécialisées,

00:14:55puisque ces unités existent déjà

00:14:58en police nationale et en gendarmerie nationale.

00:15:00Mais il est sans doute nécessaire

00:15:02de préserver la conciliation

00:15:03entre spécialisation et proximité.

00:15:06DGPN et DGGN disposent au niveau national

00:15:09et territorial de structures spécialisées

00:15:11dans la lutte contre les violences intrafamiliales,

00:15:14les violences sexuelles et sexistes,

00:15:16les violences faites aux mineurs

00:15:17et la sérialité.

00:15:18Dans la gendarmerie, le principe de subsidiarité

00:15:21permet en réalité à chacune des 3 000 brigades

00:15:23réparties sur le territoire

00:15:25de bénéficier du concours d'unités

00:15:27ou de moyens spécialisés

00:15:28qui leur sont rattachés

00:15:30aux laissons hiérarchiques supérieurs.

00:15:32L'article 10 de l'APPL prévoit de mettre en oeuvre

00:15:35le dispositif de retrait,

00:15:37je voudrais en dire un mot de cet article également,

00:15:39de retrait des contenus portant une atteinte manifeste

00:15:41à la dignité, à la vie privée

00:15:43ou à l'intégrité d'une personne

00:15:45qui n'aurait pas consenti à leur diffusion en ligne.

00:15:49Il faut faire attention car cette formulation

00:15:52peut apparaître sans doute trop large

00:15:54et trop imprécise.

00:15:55Ce champ infractionnel ne peut pas relever

00:15:57de la police administrative

00:15:59telle que cela est prévu dans le texte

00:16:00car il ne relève pas de l'évidence.

00:16:03Ces contenus nécessitent une analyse poussée

00:16:06dans laquelle l'identification et l'audition

00:16:08de la personne qui se déclare victime

00:16:11constitueraient des éléments indispensables

00:16:13à la qualification des faits.

00:16:15On aura l'occasion d'en discuter

00:16:17lors des questions, du débat,

00:16:20mais le dispositif FAROS est un dispositif

00:16:22qui permet de retirer des contenus

00:16:24dont l'analyse ne suppose pas

00:16:28des investigations poussées.

00:16:30Qu'il s'agisse de contenus terroristes,

00:16:32de contenus péto-criminels,

00:16:33très vite, la réalité de l'infraction

00:16:36se fait jour et le contenu peut être retiré.

00:16:38Au cas d'espèce, c'est plus subtil.

00:16:41Il y a une analyse à laquelle il faut se livrer,

00:16:42des investigations à laquelle il faut se livrer

00:16:45qui peuvent laisser à penser

00:16:47que la mise en œuvre de cette police administrative

00:16:49serait compliquée.

00:16:50C'est pourquoi, c'est une suggestion,

00:16:53c'est une observation,

00:16:55il nous semble que le retrait

00:16:57pourrait plutôt relever de l'autorité judiciaire,

00:17:00comme le prévoient d'ailleurs

00:17:01les autres dispositions de l'article 10,

00:17:04en s'appuyant sur la compétence

00:17:05dont dispose déjà le président du tribunal judiciaire

00:17:08pour ordonner le retrait d'un contenu.

00:17:11Encore une fois, cette question est ouverte au débat,

00:17:13mais il me semble de ma responsabilité,

00:17:18en tant qu'aussi, quelque part,

00:17:20patron du dispositif FAROS,

00:17:21qui relève de l'ADNPJ

00:17:23sous le contrôle de l'office anticriminalité,

00:17:28mais qui est un prérogatif de police administrative,

00:17:31il me semblait indispensable d'évoquer cela

00:17:34et peut-être de réfléchir à une écriture,

00:17:36une réécriture,

00:17:37qui permettrait de protéger les victimes

00:17:39sans remettre en cause la lutte

00:17:41que FAROS mène par ailleurs

00:17:43contre les contenus de haut de spectre.

00:17:44A l'inverse des autres dispositions du texte,

00:17:48je veux dire, un mot,

00:17:50vous l'avez évoqué, madame la rapporteure,

00:17:52des articles 62 et 66,

00:17:56j'attirais l'attention sur le fait

00:17:57qu'il est absolument indispensable, évidemment,

00:17:59que ces dispositions visent à permettre

00:18:01de lutter contre les violences sexuelles et sexistes.

00:18:04Ces articles, je le rappelle,

00:18:06introduisent des dispositifs dérogatoires

00:18:09en matière de droit au séjour

00:18:10et de conditions d'accueil

00:18:11qui présentent aussi, il faut le dire,

00:18:14un risque fort d'instrumentalisation

00:18:16et de détournement des procédures

00:18:17qu'on ne peut pas ignorer,

00:18:19que les professionnels,

00:18:22notamment de la DGF,

00:18:24du ministère de l'Intérieur,

00:18:25n'ignorent pas,

00:18:26en plus, évidemment,

00:18:27des difficultés juridiques

00:18:29qui ont parfois été relevées

00:18:30par le Conseil d'État

00:18:30en termes d'inconventionnalité,

00:18:32voire d'inconstitutionnalité.

00:18:35Je tiens simplement à rappeler

00:18:39qu'il existe déjà des dispositifs

00:18:41de protection en droit positif,

00:18:43un titre de séjour temporaire

00:18:44peut être délivré aux personnes

00:18:45qui ont été victimes

00:18:46de traite d'êtres humains

00:18:47ou de proxénétisme.

00:18:48En matière d'asile,

00:18:50les conditions matérielles d'accueil

00:18:51prennent en compte

00:18:51la vulnérabilité du demandeur

00:18:54et c'est d'ailleurs obligatoire

00:18:55dans le cadre du nouveau pacte.

00:18:59Des places spécialisées

00:19:01pour l'accueil de victimes

00:19:02de violences

00:19:03et ou de traite d'êtres humains

00:19:04existent dans le dispositif national

00:19:06d'accueil

00:19:07et dans le parc généraliste.

00:19:09Je veux juste un mot également

00:19:11pour signaler

00:19:12que le dépôt de plaintes

00:19:14pour violences sexuelles

00:19:15risque de devenir

00:19:16une voie de contournement facile

00:19:17pour éviter l'addiction

00:19:18d'une mesure d'évoignement

00:19:19ou pour accéder

00:19:20à un titre de séjour.

00:19:22L'avis du Conseil d'État

00:19:23est d'ailleurs formel,

00:19:24conseillant de ne pas retenir

00:19:25cette disposition.

00:19:27Donc je me devais

00:19:29de vous le préciser,

00:19:30mais nous aurons l'occasion

00:19:31évidemment d'en discuter.

00:19:37Deux éléments

00:19:38sur ce sujet

00:19:38que je voulais vous livrer

00:19:40sur le retrait

00:19:41des conditions

00:19:42matérielles

00:19:43d'accueil

00:19:44qui ne serait pas possible

00:19:46dès lors qu'une personne

00:19:47a déposé plainte.

00:19:48Je veux quand même rappeler

00:19:49qu'il faut être prudent

00:19:50car il ne faudrait pas

00:19:51que cela empêche

00:19:52le retrait

00:19:53alors même

00:19:53qu'il y ait pu avoir

00:19:54par ailleurs

00:19:55des comportements violents

00:19:56ou menaçants

00:19:57au sein d'un centre

00:19:58d'hébergement

00:19:58qui est aussi

00:19:59un des cas

00:20:00qui permet

00:20:00le retrait

00:20:01des conditions

00:20:01matérielles d'accueil.

00:20:03Enfin,

00:20:03concernant l'article 63

00:20:05et la possibilité

00:20:08donc pour les demandeurs

00:20:10d'asile

00:20:10d'avoir une autorisation

00:20:12de travail immédiatement

00:20:12et non sans attendre

00:20:13l'expiration

00:20:14du délai de 6 mois,

00:20:16vous dire et rappeler

00:20:17que cette disposition

00:20:18avait été évoquée

00:20:19en 2024

00:20:19au moment

00:20:20de la discussion

00:20:23sur la loi

00:20:25visant à contrôler

00:20:27l'immigration

00:20:28pardon,

00:20:29à améliorer l'intégration.

00:20:30Il avait été question

00:20:31notamment de favoriser

00:20:32l'accès au marché

00:20:32du travail

00:20:32des demandeurs d'asile

00:20:33ressortissant de pays

00:20:34qui bénéficiaient

00:20:35d'un très haut niveau

00:20:36de protection

00:20:36et cette mesure

00:20:38n'avait pas fait consensus

00:20:39et avait dû être retirée.

00:20:40Voilà les quelques remarques

00:20:42que je voulais vous faire

00:20:43en vous disant

00:20:44plusieurs choses

00:20:44pour conclure.

00:20:45D'abord,

00:20:46évidemment,

00:20:47vous confirmez

00:20:47ma totale disponibilité

00:20:48pour contribuer

00:20:50à l'amélioration

00:20:51de cette proposition

00:20:54en veillant

00:20:55à cet équilibre

00:20:56entre l'efficacité

00:20:58qui est recherchée

00:20:59et le fait

00:21:00et ça peut paraître paradoxal

00:21:02que cette efficacité

00:21:03elle ne peut être garantie

00:21:04que si les services

00:21:04de police

00:21:05et de gendarmerie

00:21:06ne sont pas entravés

00:21:07par des procédures

00:21:08trop longues

00:21:09ou trop balambiquées

00:21:10où les actes d'enquête

00:21:11sont contraints

00:21:11où ils perdent

00:21:13toute initiative

00:21:13et toute capacité

00:21:15d'appréciation

00:21:16d'une situation

00:21:16qui est absolument

00:21:18fondamentale.

00:21:19Mais donc évidemment,

00:21:19je vous redis

00:21:21que le gouvernement

00:21:22partage pleinement

00:21:23l'ambition de ce texte

00:21:23et que je suis à votre disposition

00:21:24évidemment pour y travailler

00:21:25que je serai personnellement

00:21:27présent au banc

00:21:28du gouvernement

00:21:29pour les articles

00:21:30que vous avez cités

00:21:31monsieur le président

00:21:31madame la rapporteure

00:21:32et qui concernent

00:21:33le champ de compétence

00:21:34de mon ministère

00:21:35et je ne peux conclure

00:21:37sans avoir un mot

00:21:38évidemment

00:21:39pour l'ensemble

00:21:40des victimes

00:21:41évidemment

00:21:41et puis pour l'ensemble

00:21:43des agents

00:21:43d'investigation

00:21:45des services

00:21:46de la police nationale

00:21:46de la gendarmerie nationale

00:21:48qui font un travail

00:21:49remarquable

00:21:50sur ces sujets

00:21:51depuis de nombreuses années

00:21:52qui sont confrontés

00:21:54en permanence

00:21:55au drame humain

00:21:56et qui le font

00:21:58avec beaucoup de tact

00:21:59beaucoup d'engagement

00:22:02loin de ce qu'on a pu entendre

00:22:03il y a encore quelques semaines

00:22:05quant à ce qui est

00:22:07de leur engagement

00:22:08pour mener

00:22:09ces investigations

00:22:10en lien très étroit

00:22:11avec les parquets

00:22:12dans une très grande solidarité

00:22:15avec un engagement

00:22:16total par ailleurs

00:22:17de la hiérarchie

00:22:18sur ces sujets

00:22:19qui sont

00:22:20je le redis

00:22:20pour nous

00:22:21des sujets

00:22:22absolument prioritaires

00:22:25Merci monsieur le ministre

00:22:26pour ces propos liminaires

00:22:27maintenant c'est le passage

00:22:29des rapporteurs

00:22:29en commençant par

00:22:30Marie-Charlotte Garin

00:22:32Merci monsieur le président

00:22:33monsieur le ministre

00:22:33madame la rapporteure générale

00:22:35chers collègues rapporteurs

00:22:36et chers collègues

00:22:38je suis ravi de voir

00:22:39qu'on tombe d'accord

00:22:40sur le fait

00:22:40qu'il y a

00:22:41une marge

00:22:42de progression

00:22:43certaine

00:22:44qu'on a encore nous

00:22:44beaucoup de témoignages

00:22:45sur le territoire

00:22:47de procédures

00:22:48qui ne se passent

00:22:49pas de manière idéale

00:22:51surtout pour

00:22:52les victimes

00:22:53moi je suis rapporteure

00:22:54pour le titre 2

00:22:54donc il y a un certain

00:22:55nombre d'articles

00:22:56qui vous concernent

00:22:57vous les avez déjà évoqués

00:22:59le premier

00:23:00c'est évidemment

00:23:00l'article 3

00:23:01avec la spécialisation

00:23:02des services d'enquête

00:23:04la croyance de la coalition

00:23:05et des parlementaires

00:23:06qui travaillent sur cette loi

00:23:07c'est que les violences

00:23:08sexuelles, sexistes

00:23:09et intrafamiliales

00:23:10ce sont des violences

00:23:11très spécifiques

00:23:12et donc elles impliquent

00:23:12une prise en charge

00:23:14adaptée des victimes

00:23:15avec cet article

00:23:16peut-être pour préciser

00:23:17pour nous

00:23:18il ne s'agit pas

00:23:18de créer une filière

00:23:19judiciaire unifiée

00:23:20pour les violences

00:23:21sexuelles et les violences

00:23:22intrafamiliales

00:23:23il y a beaucoup

00:23:24de services spécialisés

00:23:24qui existent déjà

00:23:25dans la police

00:23:26et la gendarmerie

00:23:26au niveau central

00:23:27comme au niveau local

00:23:28nous on veut les préserver

00:23:29en particulier

00:23:30ceux qui sont dédiés

00:23:31aux mineurs

00:23:32et là avec l'article 3

00:23:33on veut plutôt étendre

00:23:34cette spécialisation

00:23:35aux violences sexuelles

00:23:35et intrafamiliales

00:23:36qui sont commises

00:23:37sur les majeurs

00:23:37donc est-ce que

00:23:38vous pouvez peut-être

00:23:39nous préciser votre avis

00:23:40une fois qu'on pose

00:23:41cette précision

00:23:42sur l'article 3

00:23:44et on entend

00:23:45qu'il y a un équilibre

00:23:46à trouver

00:23:46entre les spécialisations

00:23:47des unités

00:23:48et la proximité

00:23:49des victimes

00:23:50mais pour nous

00:23:51la manière dont

00:23:51c'est rédigé à ce stade

00:23:53ce n'est pas un obstacle

00:23:53pour pouvoir maintenir cela

00:23:55l'article 3

00:23:56il renvoie aussi

00:23:57un décret

00:23:58sur les principes

00:24:00de formation obligatoires

00:24:01que devront recevoir

00:24:01les officiers

00:24:02agents de police judiciaire

00:24:03avec les modalités

00:24:04de désignation

00:24:05d'un agent

00:24:05qui sera formé

00:24:06à l'accueil des victimes

00:24:08VSS et VIF

00:24:09dans chaque service

00:24:10et unité de police judiciaire

00:24:11la question de la formation

00:24:12vous en avez pas mal parlé

00:24:13nous c'est des questions

00:24:14qu'on pose systématiquement

00:24:15dès lors qu'on auditionne

00:24:16les services

00:24:17du ministère de l'intérieur

00:24:18et vos prédécesseurs

00:24:20vous parlez d'un choc de formation

00:24:22j'ai envie de vous dire

00:24:22qu'il était temps

00:24:23donc la question ensuite

00:24:24ça va être la question

00:24:25du contenu

00:24:26et du déploiement

00:24:27aussi pour l'ensemble

00:24:28des agents

00:24:29et avec cette disposition

00:24:31on pense qu'on pourra

00:24:32vraiment transformer

00:24:32la manière dont les victimes

00:24:34sont accueillies

00:24:34et je le disais tout à l'heure

00:24:35en introduction

00:24:36on a encore trop de témoignages

00:24:38d'accueil

00:24:38qui sont

00:24:40la manière polie de le dire

00:24:41c'est défaillant

00:24:42il y a plein d'agents

00:24:43qui font très bien leur travail

00:24:44mais on a encore des témoignages

00:24:46d'accueil

00:24:47où ça se passe pas bien

00:24:48les enquêteurs spécialisés

00:24:50ils devront

00:24:50avec l'article 4

00:24:51mettre en oeuvre

00:24:52un socle d'acte

00:24:53d'enquête obligatoire

00:24:53pour essayer d'éviter

00:24:54au maximum

00:24:55les classements sans suite

00:24:56des procédures

00:24:57faute de preuve

00:24:58pour nous

00:24:59c'est un des piliers

00:24:59de ce texte

00:25:00face à la faiblesse

00:25:01de la réponse pénale

00:25:02aux violences sexistes

00:25:03sexuelles

00:25:03et intrafamiliales

00:25:05je veux bien

00:25:06que vous précisiez

00:25:07votre avis

00:25:07justement

00:25:08sur cette rédaction

00:25:09et sur comment

00:25:10est-ce qu'on pourrait

00:25:10peut-être bouger

00:25:11un petit peu

00:25:11pour avoir un dispositif

00:25:13qui soit pleinement opérationnel

00:25:15vous évoquez

00:25:16l'article 10

00:25:17avec le nouveau dispositif

00:25:18qui peut garantir

00:25:19aux victimes

00:25:19le retrait de contenu

00:25:20diffusé en ligne

00:25:21sans leur consentement

00:25:21alors on l'a dit

00:25:22ça permet de solliciter

00:25:23Faros

00:25:24pour le faire

00:25:25pour que Faros

00:25:26puisse mettre en oeuvre

00:25:26une injonction de retrait

00:25:27ou une demande

00:25:28de blocage des contenus

00:25:29on sait que cette proposition

00:25:32elle suscite des rédicences

00:25:33on a auditionné Faros

00:25:34on travaille à faire évoluer

00:25:36l'écriture de ce dispositif

00:25:38notamment pour pouvoir le baser

00:25:39sur une sollicitation

00:25:41de la personne

00:25:41non consentante

00:25:43à la diffusion

00:25:43de ce contenu

00:25:44donc c'est un fonctionnement

00:25:45qui serait différent

00:25:46de ce que fait Faros

00:25:47aujourd'hui

00:25:48mais qui permettrait

00:25:49de s'éloigner justement

00:25:50de cette obligation

00:25:51du caractère manifeste

00:25:52que doit justifier Faros

00:25:54pour pouvoir demander

00:25:55un retrait

00:25:56et là on se baserait

00:25:58sur en gros

00:25:59le consentement

00:26:00qui n'a pas été respecté

00:26:01de la victime

00:26:01en articulation

00:26:02avec l'article 26

00:26:03de la proposition de loi

00:26:05que suit la rapporteure

00:26:07madame Bonivard

00:26:07mais pour nous aujourd'hui

00:26:09dans cette loi intégrale

00:26:09on ne peut pas faire l'impasse

00:26:10sur cette réalité

00:26:11qui est la diffusion

00:26:12de contenus

00:26:13sans le consentement

00:26:14des personnes

00:26:14et aujourd'hui

00:26:15on sait qu'il y a

00:26:15un fort préjudice

00:26:16le plus longtemps

00:26:17ces contenus restent en ligne

00:26:18pour la victime

00:26:19et donc on a besoin

00:26:20d'avoir un mode

00:26:22de sollicitation efficace

00:26:24en passant par

00:26:25l'autorité administrative

00:26:25plutôt que par la voie

00:26:26judiciaire

00:26:26parce qu'en fait

00:26:27les victimes

00:26:27ne veulent pas toujours

00:26:28porter plainte

00:26:28quand elles ont un contenu

00:26:29qui est diffusé

00:26:30sans leur consentement

00:26:31donc là on permettrait

00:26:32de créer une nouvelle voie

00:26:33qui serait plus efficace

00:26:34et qui permettrait

00:26:35d'éviter une forme

00:26:36d'impunité aujourd'hui

00:26:37qu'il y a en ligne

00:26:38avec cette infraction

00:26:40donc est-ce qu'avec

00:26:42cette modalité

00:26:42et cette proposition

00:26:43vous seriez prêts

00:26:43à travailler aussi

00:26:45au renforcement

00:26:45des moyens de Faros

00:26:46parce qu'on sait très bien

00:26:47que ça va leur demander

00:26:47plus de travail

00:26:48de ce point de vue là

00:26:49et dans la même logique

00:26:51l'article 11

00:26:51qui encadre fortement

00:26:52les investigations

00:26:53qui peuvent être menées

00:26:54sur les antécédents sexuels

00:26:55d'une victime

00:26:56pour nous il est essentiel

00:26:57parce qu'on voit

00:26:59trop de victimisation secondaire

00:27:00liée notamment

00:27:01à cet aspect-là

00:27:02dans les procédures

00:27:03là il s'agit pour nous

00:27:04de nous mettre en conformité

00:27:05avec la convention d'Istanbul

00:27:06et avec la jurisprudence

00:27:07de la Cour européenne

00:27:08des droits de l'homme

00:27:09cet article il interdit

00:27:10aussi les confrontations

00:27:12entre un auteur présumé

00:27:13et une victime mineure

00:27:15il faut que vous sachiez

00:27:16qu'évidemment pour nous

00:27:16la question se pose

00:27:17pour les victimes majeures

00:27:19parce qu'on sait

00:27:19que la confrontation

00:27:20est un vecteur

00:27:21de victimisation secondaire

00:27:22extrêmement élevé

00:27:23on a auditionné les experts

00:27:25en psychotrauma

00:27:26notamment

00:27:27et donc nous on réfléchit

00:27:28à ces dispositions-là

00:27:29donc on serait aussi

00:27:31preneuses de votre avis

00:27:33là-dessus

00:27:34modulo en forme de cadre

00:27:36derrière cette disposition

00:27:37et enfin on a l'article 12

00:27:39qui impose l'enregistrement

00:27:41des auditions

00:27:41de victimes majeures

00:27:42pour nous c'est aussi

00:27:44une mesure importante

00:27:45pour protéger les victimes

00:27:46c'est déjà le cas

00:27:47avec les victimes mineures

00:27:48aujourd'hui

00:27:48et il nous semble

00:27:51que cette mesure

00:27:51si elle devait être

00:27:52mise en place

00:27:53va demander beaucoup

00:27:54de moyens

00:27:54de la part de votre ministère

00:27:56pour être mise en place

00:27:56de manière effective

00:27:57donc j'aimerais vous entendre

00:27:59sur la question des moyens

00:28:00pour pouvoir renforcer

00:28:01la manière dont se passent

00:28:03les procédures

00:28:04je vous remercie

00:28:04donc moi je suis en charge

00:28:06des articles 22 à 25

00:28:1026 c'est Émilie qui les reprend

00:28:13et donc moi j'aurais

00:28:16quelques questions à vous poser

00:28:18notamment sur l'article 22

00:28:20qui crée un délit réprimant

00:28:21l'envoi non consenti

00:28:22par un moyen électronique

00:28:24d'un contenu visuel

00:28:25à caractère sexuel

00:28:26donc qu'on peut appeler régulièrement

00:28:28sous le terme de cyber flashing

00:28:30et ces faits échappent aujourd'hui

00:28:34en termes de qualification

00:28:36à la fois à l'exhibition sexuelle

00:28:38puisque ça suppose un lieu public

00:28:39ou horcèlement

00:28:40qui suppose une répétition

00:28:42donc moi je voulais savoir

00:28:43monsieur le ministre

00:28:44si ce nouveau délit

00:28:45comment s'accompagnera-t-il

00:28:49dans vos services

00:28:50est-ce qu'il s'accompagnera

00:28:51d'une doctrine

00:28:52pardon d'une doctrine

00:28:53de traitement dédié

00:28:54au sein de Pharos

00:28:56où ces signalements

00:28:57seront-ils traités

00:28:58dans le flux général

00:28:59avec le risque de dilution

00:29:00que cela implique

00:29:02pour l'article 23

00:29:04qui crée une circonstance

00:29:05aggravante

00:29:06à l'outrage sexiste

00:29:06et sexuel commis en ligne

00:29:08et donc modifie

00:29:09la définition

00:29:09de harcèlement moral

00:29:10il ne sera plus nécessaire

00:29:12d'attendre

00:29:12que la santé de la victime

00:29:13soit effectivement altérée

00:29:15il suffira

00:29:15que la dégradation

00:29:16des conditions de vie

00:29:17soit susceptible

00:29:18d'y conduire

00:29:18et donc je voulais savoir

00:29:20si les services de police

00:29:22disposent-ils aujourd'hui

00:29:23des moyens nécessaires

00:29:24pour identifier

00:29:25et poursuivre efficacement

00:29:26les auteurs d'outrages

00:29:27et de harcèlement

00:29:27commis en ligne

00:29:28et est-ce que cette nouvelle

00:29:30circonstance aggravante

00:29:31appelle-t-elle selon vous

00:29:32des outils de verbalisation

00:29:33numérique spécifiques

00:29:34et je ferai la comparaison

00:29:36avec les unités

00:29:37déjà déployées

00:29:37dans les transports

00:29:38de l'espace public

00:29:40L'article 24

00:29:41qui crée le délit

00:29:43de traque furtive en ligne

00:29:45donc ça permet

00:29:47de transposer

00:29:48par anticipation

00:29:49la directive européenne

00:29:50du 14 mai 2024

00:29:51sur la lutte

00:29:53contre les violences

00:29:53à l'égard des femmes

00:29:54je rappelle que nous devons

00:29:56la transposer

00:29:56avant le 14 juin 2027

00:29:58donc là il s'agit

00:30:00de viser des comportements

00:30:01de surveillance

00:30:01ou de géolocalisation répétée

00:30:03qui sans relever

00:30:04du harcèlement

00:30:05placent la victime

00:30:06dans une situation

00:30:07d'angoisse durable

00:30:07et donc je voulais savoir

00:30:09si vos services disposent

00:30:10de la capacité technique

00:30:11et de la formation

00:30:12nécessaire

00:30:13et vous allez insister

00:30:14sur la formation

00:30:15pour caractériser

00:30:16l'usage détourné

00:30:17d'outils de géolocalisation

00:30:18tels que des traceurs

00:30:20ou des logiciels

00:30:21dits stalkerware

00:30:23et enfin pensez-vous

00:30:24que la rédaction

00:30:25de l'infraction

00:30:26de traque furtive

00:30:27permet de protéger

00:30:28les activités légitimes

00:30:29des forces de sécurité

00:30:31pour l'article 25

00:30:33qui suscite quand même

00:30:36un certain nombre

00:30:36de débats

00:30:37puisqu'il étend

00:30:38notre droit

00:30:39du proxénétisme

00:30:39aux actes

00:30:40de prostitution

00:30:41réalisés à distance

00:30:42et pénalise

00:30:43le client

00:30:43qui obtient

00:30:44contre rémunération

00:30:45un acte sexuel

00:30:46en ligne

00:30:47donc que pensez-vous

00:30:48de l'extension

00:30:49de la pénalisation

00:30:50du proxénétisme

00:30:51à la prostitution

00:30:52en ligne

00:30:52et à la pénalisation

00:30:53de l'achat

00:30:54d'actes sexuels

00:30:55en ligne

00:30:55et anticipez-vous

00:30:57monsieur le ministre

00:30:57un report

00:30:58de l'activité

00:30:59vers des plateformes

00:30:59moins coopératives

00:31:00ou davantage situées

00:31:02hors du champ d'action

00:31:03des autorités françaises

00:31:04à la suite

00:31:05de l'entrée en vigueur

00:31:05de cet article

00:31:06et maintenant

00:31:08je passerai

00:31:08aux demandes

00:31:09de la rapporteure

00:31:10Émilie Bonivard

00:31:11donc notamment

00:31:13sur l'article 26

00:31:14et vous y avez

00:31:15en partie répondu

00:31:16mais pour bien

00:31:18répondre

00:31:19à cette question

00:31:20précisément

00:31:20sur cet article

00:31:21en pratique

00:31:22quelle difficulté

00:31:23les enquêteurs

00:31:24rencontrent-ils

00:31:25pour établir

00:31:25l'absence

00:31:26ou le retrait

00:31:26du consentement

00:31:27à la diffusion

00:31:27du contenu sexuel

00:31:30et la deuxième question

00:31:33qu'elle pose

00:31:34et c'est en lien

00:31:35avec la question

00:31:36de Marie-Charlotte Garin

00:31:39sur la création

00:31:41d'un nouvel article

00:31:43qui pourrait permettre

00:31:44à Faros

00:31:45de retirer

00:31:45des contenus diffusés

00:31:46de manière non consentie

00:31:48dès lors que la victime

00:31:49leur a signalé

00:31:50ou le signal

00:31:51à un signaleur

00:31:52de confiance

00:31:52ce qui existe déjà

00:31:54pour point de contact

00:31:55par exemple

00:31:55donc cela serait

00:31:58en prenant appui

00:31:59sur l'article 26

00:32:00et la caractérisation

00:32:02du consentement

00:32:03spécifique

00:32:03à la diffusion

00:32:04et sur son caractère

00:32:05révocable

00:32:06bien évidemment

00:32:07si cette mission

00:32:08est attribuée à Faros

00:32:09sur la base

00:32:09de la déclaration

00:32:10de la victime

00:32:10ce qui est un nouvel

00:32:11axe de travail

00:32:12cela implique

00:32:12de renforcer largement

00:32:13les moyens de Faros

00:32:14voire de créer

00:32:15une section spécifique

00:32:16sur le retrait

00:32:17de contenu sexuel

00:32:18dont la diffusion

00:32:18est non consentie

00:32:19donc qu'en pensez-vous

00:32:20mais cela rejoint

00:32:21à la question

00:32:22de ma collègue

00:32:23et les dernières questions

00:32:27c'est sur les articles

00:32:2827 à 29

00:32:29ces articles

00:32:30visent à renforcer

00:32:31la lutte

00:32:31contre la création

00:32:32et la diffusion

00:32:33de contenus sexuels

00:32:34réalisés

00:32:34sans le consentement

00:32:36de la personne concernée

00:32:38lorsque le mal est fait

00:32:39lorsque ces contenus

00:32:40sont diffusés

00:32:40sur internet

00:32:41à la vue de tous

00:32:42il faut que nous agissions

00:32:43vite

00:32:44et que nous garantissions

00:32:45aux victimes

00:32:45le retrait rapide

00:32:46de ces contenus

00:32:47idem dans cette perspective

00:32:48il me semble nécessaire

00:32:50que soient renforcés

00:32:51les moyens humains

00:32:51de Faros

00:32:52quelles sont vos intentions

00:32:53à la matière

00:32:54je vous remercie

00:32:55premier point déjà

00:32:56et c'est un témoignage

00:32:59par rapport à la vie

00:33:00des forces de l'ordre

00:33:01sur ma circonscription

00:33:04je crois qu'il faut

00:33:06il reste beaucoup de choses

00:33:07à faire

00:33:07mais je crois qu'il faut aussi

00:33:08dire que beaucoup de progrès

00:33:10ont été faits

00:33:11sur la prise en compte

00:33:12des victimes

00:33:13et sur l'accueil

00:33:13moi j'ai des associations

00:33:16qui comme dans tous

00:33:17les territoires

00:33:18des associations

00:33:19qui viennent en aide

00:33:19aux personnes victimes

00:33:21qui accompagnent

00:33:22les femmes victimes

00:33:23de violences

00:33:24et on sent

00:33:25et on nous le dit

00:33:25qu'il y a des progrès

00:33:26qui ont été faits

00:33:27et je crois qu'il faut le dire

00:33:28parce que quand il y a

00:33:29des progrès de fait

00:33:30c'est bien de le reconnaître

00:33:32parce que ça permet

00:33:32souvent de continuer

00:33:35à avancer

00:33:35mais il reste encore

00:33:36énormément de choses

00:33:38à faire

00:33:38et je crois que ça a été dit

00:33:39et c'est aussi pour ça

00:33:40qu'on est là

00:33:41et il y a tout un tas

00:33:42de procédures

00:33:43et à améliorer

00:33:45et la question

00:33:46de la formation

00:33:47de l'ensemble

00:33:47des officiers

00:33:50de police judiciaire

00:33:51des agents

00:33:51du ministère

00:33:52de l'intérieur

00:33:53est évidemment

00:33:53un enjeu primordial

00:33:56un deuxième point

00:33:58d'ordre général

00:33:59c'est sur la question

00:34:00du numérique

00:34:01on le voit

00:34:02le numérique

00:34:03transforme particulièrement

00:34:05nos vies

00:34:05et transforme aussi

00:34:07pour beaucoup

00:34:09de femmes

00:34:10d'enfants

00:34:10et parfois d'hommes

00:34:13créent des situations

00:34:14extrêmement compliquées

00:34:16extrêmement

00:34:17malaisantes

00:34:18et on voit bien

00:34:19qu'il y a

00:34:20quelque chose

00:34:20qui est différent

00:34:22entre le numérique

00:34:23et la vie réelle

00:34:25la vie

00:34:26de l'espace public

00:34:27réel

00:34:28on voit que ça ne fonctionne

00:34:29pas de la même façon

00:34:30et il faut tendre

00:34:31à ce que tout

00:34:32soit identique

00:34:33c'est à dire que

00:34:34nos règles

00:34:34de la vie

00:34:35de l'espace public

00:34:37soient exactement

00:34:37les mêmes

00:34:38que dans la vie

00:34:38numérique

00:34:39et il y a un sujet

00:34:41qui me semble être

00:34:42un point

00:34:43qui n'est pas suffisamment

00:34:44abordé

00:34:45vous le savez

00:34:45aujourd'hui

00:34:46les réseaux sociaux

00:34:47ne sont pas considérés

00:34:48comme des éditeurs

00:34:49de contenu

00:34:50et donc

00:34:51ils n'ont aucune

00:34:52responsabilité

00:34:53et tout notre système

00:34:55médiatique

00:34:56tout notre système

00:34:57même culturel

00:35:00repose sur un système

00:35:01sur un principe

00:35:03la liberté d'expression

00:35:05est complète

00:35:06mais elle impose

00:35:07la responsabilité

00:35:09des propos

00:35:09que l'on tient

00:35:10et je crois

00:35:11qu'il est temps

00:35:11de se poser

00:35:12la question

00:35:13de la responsabilité

00:35:14éditoriale

00:35:15des plateformes

00:35:16et des outils

00:35:19numériques

00:35:19d'autant plus

00:35:20qu'à l'ère de l'IA

00:35:21ils génèrent du contenu

00:35:23donc ils ne peuvent pas

00:35:24nous dire

00:35:24qu'ils ne sont pas

00:35:24éditeurs de contenu

00:35:25c'était un point

00:35:26je voulais le dire

00:35:28parce que je crois

00:35:28que ça devra

00:35:29guider

00:35:32nos débats

00:35:34sur le titre 4

00:35:36vous savez

00:35:36on est nombreux

00:35:38ici à être

00:35:38extrêmement attachés

00:35:39à la mise en place

00:35:41d'un dispositif

00:35:42de contrôle

00:35:43d'honorabilité

00:35:43nous avons décidé

00:35:45de ne pas

00:35:47l'étudier

00:35:48dans ce texte

00:35:49parce qu'il est déjà

00:35:50dans différents textes

00:35:51en avette

00:35:52et ça va nous faire

00:35:53perdre beaucoup de temps

00:35:54parce que les débats

00:35:55sont riches

00:35:55autour de ce sujet

00:35:56mais j'aimerais bien

00:35:57quand même avoir

00:35:57votre avis

00:35:58sur la question

00:36:02du contrôle

00:36:03d'honorabilité

00:36:04aujourd'hui

00:36:04tous les dispositifs

00:36:05qu'on est en train

00:36:07d'essayer de mettre

00:36:07en place

00:36:08sont des dispositifs

00:36:10qui sont

00:36:11qui fonctionnent

00:36:12dans le cadre

00:36:13évidemment

00:36:13de notre état de droit

00:36:14sur un contrôle

00:36:15d'honorabilité

00:36:16de gens qui ont été

00:36:18condamnés

00:36:18qui sont sur différents

00:36:20fichiers

00:36:20et la plupart du temps

00:36:22on le sait

00:36:23les prédateurs sexuels

00:36:25ont une habileté

00:36:26énorme

00:36:27pour ne pas être

00:36:28condamnés

00:36:28et pour être

00:36:29non pas des

00:36:31multirédicidivistes

00:36:31mais des

00:36:33alors ce n'est pas

00:36:34des prédateurs

00:36:34parfois je n'ai pas

00:36:35tout à fait le vocabulaire

00:36:36des féministes

00:36:36j'essaye

00:36:38elle m'indique

00:36:41souvent

00:36:42voilà

00:36:42bon

00:36:43je vais continuer

00:36:44à essayer de progresser

00:36:46et à me déconstruire

00:36:50la question est donc

00:36:52comment on fait

00:36:53quand des personnes

00:36:54n'ont pas été condamnées

00:36:55il y a deux solutions

00:36:56il y a des solutions

00:36:57qui sont des solutions

00:36:59d'enquête

00:37:00à chaque fois

00:37:00que quelqu'un

00:37:02postule à un poste

00:37:03et les services

00:37:04de la préfecture

00:37:05le font par exemple

00:37:06je le sais

00:37:06parce que moi

00:37:07mes services de préfecture

00:37:08m'ont dit

00:37:08pour les moniteurs

00:37:09de colonies

00:37:09qui dépendent

00:37:11du ministère de l'intérieur

00:37:11il y a une étude

00:37:12de fait

00:37:13en sorte de criblage

00:37:14voilà

00:37:15c'est la première solution

00:37:16mais qui pourrait faire

00:37:17ce contrôle d'honorabilité

00:37:19en regardant par exemple

00:37:20les profils Facebook

00:37:21en essayant de faire

00:37:22une mini enquête

00:37:23tout en restant évidemment

00:37:24dans le cadre

00:37:25de notre état de droit

00:37:27la deuxième solution

00:37:28ce serait d'avoir

00:37:29je ne suis pas sûr

00:37:31de le souhaiter vraiment

00:37:32mais je crois que

00:37:32ce serait pourtant

00:37:33extrêmement efficace

00:37:34c'est d'avoir

00:37:35comme d'ailleurs

00:37:37je crois que

00:37:37oui

00:37:37le ministre

00:37:39le garde des Sceaux

00:37:40l'a évoqué hier

00:37:41d'avoir un fichier

00:37:43un fichier des gens

00:37:44qui sont en cours

00:37:46de procédure

00:37:47un fichier des gens

00:37:49qui ont été signalés

00:37:50que pensez-vous

00:37:52de la faisabilité

00:37:53d'un tel fichier

00:37:54tout en gardant

00:37:56évidemment

00:37:57tous les garanties

00:38:00autour de notre

00:38:01état de droit

00:38:02et du contradictoire

00:38:03évidemment

00:38:05j'ai fait

00:38:07pas mal d'auditions

00:38:08un certain nombre

00:38:09d'auditions

00:38:10et il en ressort

00:38:10que dans cette proposition

00:38:12de loi

00:38:13toutes les femmes

00:38:14ne sont pas

00:38:15suffisamment protégées

00:38:16il y a des angles morts

00:38:18et je vais vous faire

00:38:20part de quelques remarques

00:38:21lors des auditions

00:38:23que j'ai conduite

00:38:24l'association

00:38:26du réseau

00:38:27de femmes

00:38:27des quartiers

00:38:28populaires

00:38:28a attiré

00:38:29mon attention

00:38:30sur des situations

00:38:31qui sont

00:38:33particulièrement

00:38:35préoccupantes

00:38:35certaines femmes

00:38:37de nationalité

00:38:38étrangère

00:38:38qui sont installées

00:38:39en France

00:38:40rencontrent des difficultés

00:38:42pour faire venir

00:38:42leurs filles

00:38:44en France

00:38:45dans le cadre

00:38:46d'une procédure

00:38:47de regroupement familial

00:38:48alors même

00:38:48que ces filles

00:38:49peuvent être exposées

00:38:52on a un certain nombre

00:38:54de cas

00:38:55qu'on connaît

00:38:56en France

00:38:57et elles sont exposées

00:38:58mais dans leur pays

00:38:59d'origine

00:39:00avec des risques

00:39:01de mutilation sexuelle

00:39:03ou de mariage forcé

00:39:05et or à ce jour

00:39:07le droit

00:39:08ne prévoit pas

00:39:09que ce risque

00:39:10puisse constituer

00:39:11un motif permettant

00:39:12de faciliter

00:39:13ou d'accélérer

00:39:14une procédure

00:39:15de regroupement familial

00:39:18donc ma question

00:39:19elle est

00:39:19est-ce que

00:39:21vous pouvez répondre

00:39:22à cette question

00:39:23et est-ce que vous êtes prêts

00:39:24à ouvrir

00:39:26à en discuter

00:39:27la possibilité

00:39:29à ces femmes

00:39:30qui souhaitent

00:39:30faire venir

00:39:31leur enfant en France

00:39:32pour les protéger

00:39:33de ces violences

00:39:34sur l'article 61

00:39:36qui concerne

00:39:37le mariage forcé

00:39:39je souhaiterais savoir

00:39:40si la rédaction

00:39:42telle qu'elle est

00:39:44dans cette proposition

00:39:45de loi

00:39:45permet également

00:39:47de pénaliser

00:39:48les auteurs

00:39:48qui contraignent

00:39:49une victime

00:39:50à se marier

00:39:50dans le cadre

00:39:52d'une union

00:39:53qui n'est pas

00:39:53légalement reconnue

00:39:54mais qui relève

00:39:56du mariage religieux

00:39:57mais ça peut être aussi

00:39:58du mariage

00:39:59coutumier

00:40:01ou traditionnel

00:40:02parce que

00:40:03voilà

00:40:04c'est souvent

00:40:04plutôt le cas

00:40:06en tout cas

00:40:06c'est ce qui ressort

00:40:08des auditions

00:40:09que j'ai faites

00:40:11depuis un certain temps

00:40:13et j'en viens

00:40:14un dernier sujet

00:40:15qui concerne

00:40:16cette fois

00:40:16la protection

00:40:18qui est accordée

00:40:19aux femmes victimes

00:40:20de violences

00:40:20qui sont fondées

00:40:21sur le genre

00:40:23de nombreuses voies

00:40:25parmi lesquelles

00:40:25celle des associations

00:40:27et du conseil économique

00:40:29social

00:40:29et environnemental

00:40:31qui demandent

00:40:32à la France

00:40:32de mettre

00:40:33pleinement en oeuvre

00:40:34l'article 60

00:40:36de la convention

00:40:37d'Istanbul

00:40:37cet article

00:40:39elle prévoit

00:40:40notamment

00:40:40que les violences

00:40:42faites aux femmes

00:40:43qui sont fondées

00:40:44sur le genre

00:40:44puissent être reconnues

00:40:46comme une forme

00:40:46de persécution

00:40:47au sens de la convention

00:40:49de Genève

00:40:50de 1951

00:40:52et comme

00:40:52un préjudice grave

00:40:54qui pouvant justifier

00:40:57l'octroi

00:40:58d'une protection

00:40:59subsidiaire

00:41:00et dans ce contexte

00:41:01pouvons-nous compter

00:41:02sur votre soutien

00:41:04pour intégrer

00:41:04dans ce texte

00:41:05que les femmes

00:41:06qui subissent des persécutions

00:41:07en raison de leur genre

00:41:08et je pense

00:41:09notamment

00:41:10aux femmes afghanes

00:41:12qui souhaitent

00:41:13demander l'asile

00:41:13en France

00:41:14puissent voir

00:41:15cette dimension

00:41:16qui soit pleinement

00:41:17prise en compte

00:41:18dans l'examen

00:41:18de leur demande

00:41:19et puis généralement

00:41:20j'aimerais vous entendre

00:41:22sur tous les sujets

00:41:23qui concernent

00:41:24l'article 61

00:41:25à 67

00:41:26qui ont un certain

00:41:28ongle d'angle mort

00:41:29comme je viens de le dire

00:41:30et qui ne protègent pas

00:41:30toutes les femmes

00:41:31je vous remercie

00:41:32je me permets

00:41:33de rajouter

00:41:34quelque chose

00:41:35à la suite

00:41:36de votre propos

00:41:37liminaire

00:41:38quand vous avez évoqué

00:41:39l'article 31

00:41:40sur votre inquiétude

00:41:42sur les conséquences

00:41:44que pourrait avoir

00:41:44le fait

00:41:45d'imposer

00:41:46un avocat

00:41:47aux côtés

00:41:48de la victime

00:41:49lorsqu'elle dépose plainte

00:41:55quand une personne

00:41:56est convoquée

00:41:56au commissariat

00:41:57elle a la possibilité

00:41:57de se faire assister

00:41:58par un avocat

00:41:59quand une personne

00:41:59est mise en examen

00:42:00elle a la possibilité

00:42:01de se faire assister

00:42:01par un avocat

00:42:03donc on peut considérer

00:42:04et c'est aussi

00:42:05le sens de cet article

00:42:06qu'on rétablit

00:42:11un déséquilibre

00:42:11qui existe aujourd'hui

00:42:12c'est à dire

00:42:12qu'on prévoit

00:42:13systématiquement

00:42:14une défense

00:42:14pour ceux

00:42:15qui sont mis en cause

00:42:15par contre

00:42:16je comprends

00:42:17dans votre propos

00:42:17qu'on ne pourrait pas

00:42:18prévoir

00:42:19systématiquement

00:42:19une défense

00:42:20ou un accompagnement

00:42:21pour une personne

00:42:21qui est victime

00:42:22donc j'aimerais

00:42:23vraiment comprendre

00:42:24comment vous justifiez

00:42:26cette différence

00:42:26de traitement

00:42:27entre les victimes

00:42:28et les auteurs présumés

00:42:30je vais commencer

00:42:31par la dernière question

00:42:32qui n'est pas de méprise

00:42:34l'avocat tout le temps

00:42:35c'est une crainte

00:42:36notamment pour le recueil

00:42:37de la parole

00:42:38des enfants

00:42:39voilà c'est une alerte

00:42:41moi que je fais

00:42:41je dis attention

00:42:43par exemple

00:42:43quand vous avez

00:42:44des auditions

00:42:46je ne sais pas

00:42:47si la commission

00:42:47a pu visiter

00:42:48un certain nombre

00:42:48de services

00:42:49mais si vous visitez

00:42:50la brigade de protection

00:42:51des mineurs

00:42:52par exemple

00:42:52qui se situe

00:42:54notamment la préfecture

00:42:55de police

00:42:55qui est un service

00:42:56une des unités spécialisées

00:42:58les enquêteurs

00:42:59vous diront tous

00:42:59qu'au moment

00:43:00où ils sont

00:43:01dans une audition

00:43:01d'un mineur

00:43:02pour libérer la parole

00:43:03d'un tout jeune

00:43:04ils pensent

00:43:05que la présence

00:43:06d'un avocat

00:43:07dès cet instant

00:43:08peut être un frein

00:43:10à la libération

00:43:11de la parole

00:43:12de l'enfant

00:43:13et notamment

00:43:13dans le cadre

00:43:13du protocole

00:43:14où il y a

00:43:15toute une montée

00:43:17en puissance

00:43:18pour parvenir

00:43:19à cette libération

00:43:20pour parvenir

00:43:21à ce que l'enfant

00:43:22s'exprime

00:43:22et relate

00:43:23ce qu'il a vécu

00:43:25concernant

00:43:26je vais répondre

00:43:28à madame

00:43:29la rapporteure

00:43:30générale

00:43:31Garin

00:43:31sur

00:43:35les conséquences

00:43:36j'ai bien compris

00:43:37le fait

00:43:37que vous ne remettez

00:43:38pas en cause

00:43:42le principe

00:43:43de l'existence

00:43:44des unités spécialisées

00:43:45et que le but

00:43:46c'est donc

00:43:46de les étendre

00:43:47parce qu'on en est

00:43:49partout

00:43:49évidemment

00:43:50on a regardé

00:43:51cette hypothèse

00:43:52au ministère

00:43:53de l'intérieur

00:43:53on a regardé

00:43:54cette hypothèse

00:43:55et en gendarmerie

00:43:56et en police nationale

00:43:57donc actuellement

00:43:58je le redis

00:43:59on a des maisons

00:44:00de protection

00:44:01des familles

00:44:01dans tous les départements

00:44:02pour la gendarmerie

00:44:03on a des groupes

00:44:04de protection

00:44:04de la famille

00:44:08en police

00:44:09on a l'off mine

00:44:10on a

00:44:11pour le périmètre

00:44:12de la préfecture

00:44:12de police

00:44:13je laisse citer

00:44:13à l'instant

00:44:13la brigade

00:44:14de protection

00:44:14des mineurs

00:44:15donc créer

00:44:16ce type

00:44:17ce type

00:44:18d'unité spécialisée

00:44:19partout

00:44:20sur le territoire

00:44:21national

00:44:21on a nous

00:44:22évalué

00:44:23les conséquences

00:44:25que cela aurait

00:44:26en termes

00:44:27d'emploi

00:44:28d'effectifs

00:44:29qu'il faudrait

00:44:29mettre en place

00:44:30et ce serait

00:44:31ça représenterait

00:44:32de l'ordre

00:44:33de 12 500

00:44:34enquêteurs supplémentaires

00:44:35pour armer

00:44:37l'ensemble

00:44:37de ces unités

00:44:39ce qui évidemment

00:44:40nous poserait

00:44:41des problèmes

00:44:42organisationnels

00:44:43structurels

00:44:43majeurs

00:44:45mais qui ne serait

00:44:45surmontable

00:44:46que dans la durée

00:44:48que dans le temps

00:44:48pour pouvoir

00:44:50généraliser

00:44:50ces unités

00:44:53évidemment

00:44:53moi je tiens

00:44:54à la disposition

00:44:54de la commission

00:44:55l'ensemble

00:44:56des chiffrages

00:44:59auxquels

00:44:59nous avons procédé

00:45:00pour parvenir

00:45:01à ces 12 500

00:45:02enquêteurs supplémentaires

00:45:04avec un coût

00:45:05évidemment

00:45:06qui est assez élevé

00:45:07il faudrait également

00:45:08intégrer le volet

00:45:09immobilier

00:45:10le volet immobilier

00:45:11pour vous donner

00:45:13un exemple

00:45:13pour ce qui concerne

00:45:16pour ce qui concerne

00:45:17la gendarmerie nationale

00:45:19il pourrait être créé

00:45:20une de ces unités

00:45:22par département

00:45:23une de ces unités

00:45:23par département

00:45:24qui devrait être

00:45:24à ce moment là

00:45:25renforcée

00:45:25d'au moins 20

00:45:26effectifs

00:45:27systématiquement

00:45:27et il faudrait

00:45:29évidemment

00:45:29les loger

00:45:30voilà

00:45:31donc

00:45:34je comprends

00:45:35votre

00:45:35je comprends

00:45:36la rédaction

00:45:37du texte

00:45:37l'extension

00:45:38de l'ensemble

00:45:39des services spécialisés

00:45:40mais bien avoir

00:45:41à l'esprit

00:45:41que cela mettra

00:45:42forcément du temps

00:45:43cela ne peut s'inscrire

00:45:44que dans une dimension

00:45:45pluriannuelle

00:45:46et avec une programmation

00:45:47budgétaire

00:45:48en termes de moyens

00:45:49mobilier

00:45:50immobilier

00:45:50et humain

00:45:51qui serait absolument

00:45:53conséquente

00:45:54sur le socle

00:45:54d'enquête

00:45:55sur le socle

00:45:57d'enquête

00:45:59là-dessus

00:46:01plusieurs choses

00:46:02c'est-à-dire

00:46:03sur le fait

00:46:03d'avoir

00:46:04des actes

00:46:04d'enquête

00:46:05obligatoires

00:46:07là-dessus

00:46:08il y a

00:46:09il y a

00:46:11il faut veiller

00:46:12à ne pas donner

00:46:13l'impression

00:46:14qu'on est en défiance

00:46:16avec les services

00:46:17de police

00:46:18et de gendarmerie

00:46:18voire avec les parquets

00:46:19sur les actes

00:46:21à mener

00:46:21pour parvenir

00:46:22à la réalité

00:46:23là on a

00:46:24tout un tas

00:46:25d'investigations

00:46:26qui sont demandées

00:46:27dont certaines

00:46:28d'ailleurs impliquent

00:46:29une autorisation

00:46:30d'un magistrat

00:46:31je pense à tout ce qui touche

00:46:33aux techniques d'investigation

00:46:34aux perquisitions

00:46:35et autres

00:46:35qui vont demander

00:46:36de toute façon

00:46:37qu'on sollicite

00:46:38l'autorisation

00:46:38d'un magistrat

00:46:39je crois que

00:46:41les services

00:46:42les forces de sécurité intérieure

00:46:43sont plus tournées

00:46:44vers la souplesse

00:46:45et qu'on leur laisse

00:46:46les possibilités

00:46:47de mener les investigations

00:46:48comme ils l'entendent

00:46:49bon voilà

00:46:50pardon mais je me dois

00:46:51de vous faire cette remarque

00:46:52parce que je l'ai vécu

00:46:53je la vis

00:46:54je comprends

00:46:55l'objectif

00:46:56qui est recherché

00:46:58mais

00:46:59voilà

00:47:00listé

00:47:00tout un tas

00:47:01d'investigation

00:47:02à mener

00:47:03je pense par exemple

00:47:04aux réquisitions téléphoniques

00:47:05à la réalisation

00:47:06de perquisition

00:47:08les réquisitions téléphoniques

00:47:09par exemple

00:47:09c'est fait quasiment

00:47:10systématiquement

00:47:11enfin je fais mon connaissance

00:47:12c'est fait quasiment

00:47:13c'est le premier

00:47:15premier élément

00:47:15qu'on fait

00:47:16c'est ça

00:47:17est-ce que

00:47:18dans le téléphone

00:47:19il y a des éléments

00:47:19qui laissent à penser

00:47:20que l'individu

00:47:21a une tendance

00:47:23une attirance particulière

00:47:25pour les enfants

00:47:25en parlant

00:47:26de se dire aussi crûment

00:47:26mais c'est un peu ça

00:47:27bon

00:47:28mais en tout cas

00:47:28voilà

00:47:29nous nous pensons

00:47:30qu'il est quand même important

00:47:31de laisser un peu

00:47:32de souplesse

00:47:33dans les investigations

00:47:37là-dessus

00:47:40je pense que

00:47:41dans le cadre

00:47:42de la discussion

00:47:43on proposera sans doute

00:47:44des rédactions

00:47:46une rédaction

00:47:46qui viendra préciser

00:47:48la rédaction

00:47:49de l'article

00:47:50tel qu'elle est

00:47:50tel qu'elle

00:47:51nous est proposée

00:47:53actuellement

00:47:53donc on n'est pas

00:47:54sur une opposition

00:47:54de principe

00:47:55j'insiste là-dessus

00:47:56mais cette idée

00:47:58de pouvoir conserver

00:47:59de garder un peu

00:47:59de souplesse

00:48:01il y a un certain nombre

00:48:02d'enquêtes

00:48:02d'actes d'enquête

00:48:03qui sont prohibées

00:48:04vous avez aussi interrogé

00:48:06là-dessus

00:48:08ce que je voulais

00:48:10vous dire

00:48:10à cet égard

00:48:11je pense notamment

00:48:13à l'interdiction

00:48:14de recueillir

00:48:15des preuves

00:48:16sur les antécédents

00:48:18sexuels

00:48:18de la victime

00:48:19sa crédibilité

00:48:20sa moralité

00:48:22l'interdiction

00:48:23de la confrontation

00:48:24également

00:48:25donc entre

00:48:26le mineur

00:48:27et la victime

00:48:27de violences sexuelles

00:48:29ou intrafamiliales

00:48:29avec la personne

00:48:30mise en cause

00:48:31sauf bien sûr

00:48:32si la victime

00:48:33le demande

00:48:35là-dessus

00:48:36même chose

00:48:37attention

00:48:38c'est plus

00:48:40une mise en garde

00:48:42il ne faut pas

00:48:42que cette contrainte

00:48:43vienne affaiblir

00:48:45la capacité probatoire

00:48:46c'est vraiment ça

00:48:47le sujet

00:48:49attention également

00:48:50à cela

00:48:50en tout cas

00:48:51c'est des remarques

00:48:52que j'ai recueillies

00:48:52auprès d'enquêteurs

00:48:54et ça me paraît

00:48:55extrêmement important

00:48:56de vous le signaler

00:48:59à ce sujet

00:49:00voilà

00:49:01donc je pense que

00:49:02dans le cadre

00:49:02de la discussion

00:49:03nous ferons

00:49:05un certain nombre

00:49:05de propositions

00:49:08rédactionnelles

00:49:09sur ces sujets

00:49:09qui j'insiste

00:49:11ne remettent pas

00:49:11en cause

00:49:13le principe

00:49:16énoncé

00:49:16par chacun

00:49:18de ces articles

00:49:19concernant

00:49:20la demande

00:49:21de retrait

00:49:24et notamment

00:49:25donc

00:49:25pour ce qui est

00:49:26de

00:49:27Faros

00:49:29juste un élément

00:49:31là-dessus

00:49:31bien comprendre

00:49:32que Faros

00:49:32on est sur

00:49:33de la police

00:49:33administrative

00:49:34en fait

00:49:34donc c'est

00:49:35un service

00:49:37qui est placé

00:49:38auprès de l'OFAC

00:49:39et qui a

00:49:40pour mission

00:49:41pour un certain

00:49:42nombre de contenus

00:49:43alors c'est vrai

00:49:44que les contenus

00:49:44n'ont cessé

00:49:45de s'élargir

00:49:46on est passé

00:49:46des contenus terroristes

00:49:48au contenu

00:49:49pédocriminel

00:49:50la loi

00:49:51narcotrafic

00:49:51a prévu

00:49:52également

00:49:52de retirer

00:49:53un certain

00:49:53nombre de contenus

00:49:54dans le texte

00:49:55que je vous ai présenté

00:49:57qui a été adopté

00:49:58la loi Riposte

00:49:58on a élargi

00:49:59au protoxyde

00:50:00d'azote

00:50:00c'est vrai

00:50:01qu'on a

00:50:02on avait aussi

00:50:03pardon

00:50:03j'oublie

00:50:04c'est extrêmement important

00:50:05tout ce qui touche

00:50:06ce gimage de torture

00:50:07les actes de barbarie

00:50:08et autres

00:50:08on avait un certain

00:50:09nombre d'actes

00:50:10qui ont été

00:50:11qui sont prévus

00:50:13comme pouvant

00:50:13être traités

00:50:14par Faros

00:50:19à droit constant

00:50:20à droit constant

00:50:22le fait de retirer

00:50:23un contenu

00:50:24repose sur une qualification

00:50:25qui peut s'effectuer

00:50:26j'ouvre des guillemets

00:50:27assez facilement

00:50:28il n'y a pas d'interprétation

00:50:30à avoir

00:50:30c'est assez basique

00:50:31bon

00:50:32on a un contenu

00:50:33qui est publié

00:50:34qui manifestement

00:50:35rentre dans le champ

00:50:36du texte

00:50:36donc on peut demander

00:50:37le retrait

00:50:38on peut demander

00:50:39le blocage du site

00:50:40s'il n'y a pas retrait

00:50:41il peut y avoir

00:50:41des sanctions pénales

00:50:42il y a tout le dispositif

00:50:43qui se met en place

00:50:44ici au cas d'espèce

00:50:45on a une

00:50:47on a une

00:50:48une rédaction

00:50:50qui prévoit

00:50:51le retrait des contenus

00:50:52qui porte une atteinte

00:50:53manifeste

00:50:53à la dignité

00:50:54à la vie privée

00:50:55ou à l'intégrité

00:50:56d'une personne

00:50:56qui n'aurait pas

00:50:58consenti à leur diffusion

00:50:59en ligne

00:50:59donc ce qui ne se voit pas

00:51:01en l'état

00:51:02c'est pas quelque chose

00:51:03qu'on constate

00:51:03immédiatement

00:51:05et pour les opérateurs

00:51:06de Faros

00:51:08ça suppose évidemment

00:51:09des actes

00:51:10d'investigation

00:51:11par ailleurs

00:51:13par ailleurs

00:51:14le retrait d'un contenu

00:51:16il y a toujours

00:51:16un équilibre

00:51:17entre la liberté

00:51:18d'expression

00:51:18évidemment

00:51:19la liberté

00:51:20de publication

00:51:21la liberté

00:51:21et la protection

00:51:22des personnes

00:51:23donc il faut vraiment

00:51:24que ce soit

00:51:25un acte grave

00:51:26les cas qui sont

00:51:28actuellement possibles

00:51:29à droit constant

00:51:30rentrent dans ces catégories

00:51:31d'actes graves

00:51:32de trop valoir public

00:51:33manifeste

00:51:33bon

00:51:34là c'est plus délicat

00:51:36à établir

00:51:37et donc voilà

00:51:37l'inquiétude pour Faros

00:51:39elle repose là dessus

00:51:39c'est pour cela

00:51:41et donc encore une fois

00:51:42ça supposerait

00:51:43une analyse poussée

00:51:44une identification

00:51:44de la personne

00:51:45voire son audition

00:51:47donc c'est pour cela

00:51:48que nous nous préconisions

00:51:49plutôt le fait

00:51:50de renvoyer

00:51:51sur le juge judiciaire

00:51:52qui demande à ce moment là

00:51:53le retrait du contenu

00:51:54bon je note

00:51:55la nuance

00:51:56que vous introduisez

00:51:58qui est de prévoir

00:51:59le cas échéant

00:51:59que ce soit la demande

00:52:01de la personne

00:52:03qui pourrait s'adresser

00:52:04à Faros

00:52:04pour demander

00:52:05le retrait

00:52:06du contenu

00:52:08il n'en demeure pas moins

00:52:09qu'il y aurait quand même

00:52:10un certain nombre

00:52:11d'actes d'investigation

00:52:11me semble-t-il à mener

00:52:12il ne faut pas que Faros

00:52:15explose sous

00:52:16les demandes

00:52:17actuellement

00:52:18les demandes

00:52:19elles sont déjà

00:52:20extrêmement importantes

00:52:22voilà

00:52:22donc

00:52:24là dessus

00:52:24voilà ce que je peux vous dire

00:52:26mais je voulais

00:52:27dérouler un peu

00:52:27la logique

00:52:28de la position

00:52:30qui est la nôtre

00:52:31sur ce sujet

00:52:33et l'idée

00:52:34de passer par

00:52:35le juge judiciaire

00:52:35c'est le juge garant

00:52:36des libertés

00:52:37c'est lui

00:52:38qui peut

00:52:38décider finalement

00:52:40qu'un contenu

00:52:40pose problème

00:52:41ou pas

00:52:43voilà

00:52:44encore une fois

00:52:45je crois

00:52:46qu'on s'est engagé

00:52:47dans le cadre

00:52:48des séances de travail

00:52:48à réfléchir

00:52:50avec vous

00:52:51et on va le faire

00:52:53bien évidemment

00:52:53à une écriture

00:52:55qui puisse

00:52:57qui puisse

00:52:58recentrer

00:52:58le dispositif

00:53:02voilà

00:53:03moi je reste ouvert

00:53:04sur cette question

00:53:05il me paraissait

00:53:06important quand même

00:53:07de vous dire

00:53:07pourquoi

00:53:08en l'état

00:53:09de la rédaction

00:53:10il semble

00:53:11qu'il y ait

00:53:11un certain nombre

00:53:12de difficultés

00:53:13sur les articles

00:53:1422 à 25

00:53:18donc

00:53:18la création

00:53:19de nouveaux délits

00:53:22une pénalisation

00:53:23renforcée

00:53:25moi je n'ai pas

00:53:26de

00:53:26là dessus

00:53:27on n'a pas

00:53:27de

00:53:27voilà

00:53:27je n'ai pas

00:53:28d'opposition

00:53:29majeure

00:53:29sur ces sujets

00:53:31qui ne concernent

00:53:32pas forcément

00:53:33le ministère

00:53:33de l'intérieur

00:53:33mais tout ce qui va

00:53:34dans le champ

00:53:34dans l'aggravation

00:53:35des sanctions

00:53:36ne me pose pas

00:53:38de difficultés

00:53:39particulières

00:53:40sur les questions

00:53:41que posait

00:53:42madame

00:53:43madame

00:53:44émilie bonivard

00:53:45que vous avez

00:53:45relayé

00:53:46que vous avez

00:53:46relayé

00:53:48madame roche

00:53:49donc sur

00:53:50les pharos

00:53:51donc je

00:53:52j'ai répondu

00:53:53on va regarder

00:53:55on va regarder

00:53:56sur le volet

00:53:58à la demande

00:53:58de la victime

00:54:00si j'ai bien compris

00:54:00que c'était

00:54:01la proposition

00:54:03qui était

00:54:03la vôtre

00:54:04sur la section

00:54:06à créer

00:54:06à pharos

00:54:06oui évidemment

00:54:07évidemment

00:54:08actuellement

00:54:09pharos

00:54:09on est sur

00:54:11un petit

00:54:13un service

00:54:15dont les effectifs

00:54:16ont augmenté

00:54:16significativement

00:54:17ces dernières années

00:54:18mais évidemment

00:54:19il faudra

00:54:20de nouveau

00:54:21recruter

00:54:21sans doute

00:54:22créer une section

00:54:23dédiée

00:54:24car on peut

00:54:25penser que

00:54:25ce type

00:54:26d'acte

00:54:27sera extrêmement

00:54:28ce type

00:54:29de signalement

00:54:30sera extrêmement

00:54:31important

00:54:31sera extrêmement

00:54:32important

00:54:32donc oui

00:54:33évidemment

00:54:33il faudra

00:54:34augmenter

00:54:35les moyens

00:54:36de pharos

00:54:37et c'est ce

00:54:38que nous ferons

00:54:39quand le texte

00:54:40sera adopté

00:54:42je suis bien

00:54:43d'accord

00:54:43sur la responsabilité

00:54:46éditoriale

00:54:46des plateformes

00:54:48bien évidemment

00:54:50sur

00:54:51tout ce qui

00:54:52touche

00:54:52autour

00:54:53des fichiers

00:54:57et du contrôle

00:54:58d'honorabilité

00:54:59on va dire

00:54:59donc oui

00:55:00évidemment

00:55:00nous sommes favorables

00:55:01il y a un dispositif

00:55:02qui est en cours

00:55:02de travail

00:55:02notamment

00:55:03par l'éducation nationale

00:55:05le ministère de la santé

00:55:06le ministère de l'intérieur

00:55:07est très favorable

00:55:08et accompagne fortement

00:55:09tout ceci

00:55:10tout en ayant à l'esprit

00:55:11évidemment

00:55:11qu'en revanche

00:55:12la création

00:55:13le contrôle

00:55:13d'honorabilité

00:55:14oui

00:55:14la création

00:55:15d'un fichier

00:55:15ce serait vraiment

00:55:17un nombre de cas

00:55:18extrêmement important

00:55:19extrêmement important

00:55:23voilà

00:55:24donc je pense

00:55:24qu'il faut

00:55:25il faut mesurer

00:55:26tout ça

00:55:27avec beaucoup

00:55:27de précautions

00:55:30sur la création

00:55:31de ce fichier

00:55:33sur les

00:55:35sur la question

00:55:36du

00:55:37des mariages

00:55:39c'est madame bouroua

00:55:41qui donc

00:55:42m'a interrogé

00:55:42sur des articles

00:55:43qui ne relèvent pas

00:55:44du champ de compétences

00:55:45du ministère

00:55:47de l'intérieur

00:55:48sur la question

00:55:49notamment

00:55:50du fait

00:55:51il y avait plusieurs questions

00:55:52pardon

00:55:52le fait de faire venir

00:55:53en France

00:55:55des enfants

00:55:56qui sont victimes

00:55:57victimes de violences

00:56:00dans le pays d'origine

00:56:01donc la possibilité

00:56:02de les faire venir

00:56:03pour éviter

00:56:04un certain nombre

00:56:05de violences sexuelles

00:56:06nous on reste

00:56:07dans le cadre

00:56:07du droit commun

00:56:09donc du droit au séjour

00:56:11où ce cas spécifique

00:56:12n'est pas prévu

00:56:13n'est pas prévu

00:56:15concernant le fait

00:56:16de pénaliser

00:56:17les mariages

00:56:18l'union forcée

00:56:22il y aurait

00:56:25c'est l'article 21

00:56:27je crois

00:56:28non

00:56:31non

00:56:32vous m'avez interrogé

00:56:33sur le fait

00:56:34de savoir

00:56:34ce que je pensais

00:56:35sur le fait

00:56:36qu'on puisse pénaliser

00:56:37les personnes

00:56:37qui

00:56:40imposaient

00:56:40des mariages forcés

00:56:4361

00:56:43pardon

00:56:43avec une pénalisation

00:56:48voilà

00:56:48pardon

00:56:49j'ai peut-être

00:56:50oublié des questions

00:56:50on aura l'occasion

00:56:51dans l'échange

00:56:51d'y revenir

00:56:54voilà

00:56:54donc vous avez bien compris

00:56:55l'état d'esprit

00:56:56qui est le mien

00:56:56c'est vraiment

00:56:57les remarques que je fais

00:56:58ne remettent pas en cause

00:57:00les principes

00:57:00qui sont énoncés

00:57:01dans la proposition

00:57:01mais il s'agit surtout

00:57:03de faire en sorte

00:57:04que tout ceci

00:57:04reste un dispositif

00:57:06opérationnel

00:57:08merci monsieur le ministre

00:57:09et maintenant c'est le temps

00:57:09des orateurs de groupe

00:57:10on va commencer

00:57:11avec Marie-France Leroux

00:57:13oui merci monsieur le président

00:57:15monsieur le ministre

00:57:16mesdames

00:57:17et que mesdames

00:57:18les rapporteurs

00:57:20chers collègues

00:57:20plusieurs articles

00:57:21de la proposition de loi

00:57:22que nous examinons

00:57:23comportent des difficultés

00:57:24pour les personnels

00:57:25de la police judiciaire

00:57:26il existe en premier lieu

00:57:27une difficulté matérielle

00:57:28à la bonne application

00:57:29de l'article 3

00:57:30qui dispose en son alinéa 9

00:57:32que pour les territoires

00:57:33d'outre-mer

00:57:34et la Nouvelle-Calédonie

00:57:35la formation reçue

00:57:36par les personnels

00:57:36doit intégrer

00:57:37les spécificités linguistiques

00:57:39culturelles

00:57:40coutumières

00:57:40et géographiques

00:57:41propres

00:57:41à chaque territoire

00:57:42ainsi que les contraintes

00:57:43liées à l'éloignement

00:57:44et le cas échéant

00:57:45à l'insularité

00:57:45en regard de l'importance

00:57:47des fumigatoires

00:57:48notamment à Mayotte

00:57:49les officiers de police judiciaire

00:57:50pourraient rencontrer

00:57:51des difficultés

00:57:52à tenir compte

00:57:54de la diversité culturelle

00:57:55et linguistique

00:57:55des populations

00:57:56qu'ils reçoivent

00:57:57comment monsieur le ministre

00:57:58comptez-vous rendre

00:57:59cette mesure applicable

00:58:00par ailleurs

00:58:01l'article 4

00:58:02engendre l'obligation

00:58:03d'auditionner sans délai

00:58:04la victime de violences sexuelles

00:58:06sexistes et intrafamiliales

00:58:07or

00:58:07comme le soulignait en audition

00:58:09le 14 septembre

00:58:10madame Charlotte Belluet

00:58:11haute fonctionnaire

00:58:12à l'égalité entre les femmes

00:58:13et les hommes

00:58:13et à la diversité

00:58:14au ministère de la justice

00:58:15on peine à entendre

00:58:17si l'audition sans délai

00:58:18concernera aussi

00:58:19les victimes d'exhibition

00:58:20ou d'outrage

00:58:21ce qui pourrait porter préjudice

00:58:22à la bonne audition

00:58:23de victimes reçues

00:58:24pour des actes

00:58:25de plus grande gravité

00:58:25comme les violences sexuelles

00:58:27par ailleurs

00:58:28comment les officiers de police

00:58:29pourront-ils mettre en oeuvre

00:58:30une telle obligation

00:58:31si la victime

00:58:32ne veut pas être entendue

00:58:33ou s'il y a une impossibilité

00:58:35matérielle

00:58:35à son audition

00:58:36comme par exemple

00:58:37s'il s'agit d'un enfant

00:58:38en très bas âge

00:58:39comme un nourrisson

00:58:40monsieur le ministre

00:58:41je m'inquiète

00:58:42de nos policiers

00:58:42soient confrontés

00:58:43à des obligations

00:58:43qu'ils ne puissent

00:58:44décemment respecter

00:58:45pour des raisons

00:58:46proprement matérielles

00:58:47comment comptez-vous

00:58:48les prévenir

00:58:48de ces différentes impossibilités

00:58:50je vous remercie

00:58:51merci

00:58:52la parole est à madame

00:58:53caroline yadon

00:58:55je vous remercie

00:58:56monsieur le président

00:58:57monsieur le ministre

00:58:58en 2021

00:59:0073% des plaintes

00:59:02pour violences sexistes

00:59:03et sexuelles

00:59:04ont été classées

00:59:05sans suite

00:59:05pour les affaires de viol

00:59:07cette proportion

00:59:08atteint 94%

00:59:09bien entendu

00:59:11les motifs de classement

00:59:12sont multiples

00:59:12et un classement sans suite

00:59:13ne signifie pas

00:59:14à lui seul

00:59:15qu'une enquête

00:59:15aurait été insuffisamment conduite

00:59:17loin sans faux

00:59:18mais de tels chiffres

00:59:19ne peuvent nous laisser

00:59:20indifférents

00:59:21ils doivent nous conduire

00:59:22à nous interroger

00:59:23sur notre capacité collective

00:59:24à mener

00:59:25dans ces affaires

00:59:26particulièrement complexes

00:59:27l'ensemble des investigations

00:59:28nécessaires à la manifestation

00:59:30de la vérité

00:59:31c'est précisément

00:59:32l'ambition de l'article 4

00:59:33de la loi dite intégrale

00:59:35que nous allons examiner

00:59:36il prévoit

00:59:38pour toute procédure

00:59:39portant sur les violences

00:59:40sexuelles sexistes

00:59:40ou intrafamiliales

00:59:41la réalisation

00:59:42d'un socle minimal d'actes

00:59:44audition sans délai

00:59:45de la victime

00:59:46audition du mis en cause

00:59:47lorsqu'il est identifié

00:59:48préservation des preuves

00:59:49parquisition

00:59:50consultation des fichiers

00:59:51mais aussi mise en oeuvre

00:59:52de toute démarche

00:59:53utile à la recherche

00:59:54et à l'identification

00:59:55d'éventuelles autres victimes

00:59:57vous avez indiqué

00:59:59que vous souteniez

01:00:00pleinement

01:00:00les dispositions

01:00:03du texte

01:00:04avec en relevant

01:00:05évidemment

01:00:05qu'il fallait se pencher

01:00:06éventuellement

01:00:07sur une évolution

01:00:08rédactionnelle

01:00:09de cet article

01:00:10notamment

01:00:10afin de préserver

01:00:12l'efficacité

01:00:13et le caractère opérationnel

01:00:14mais pour que cela

01:00:17produise concrètement

01:00:18ces effets

01:00:18encore faut-il

01:00:19que nos services

01:00:19disposent des ressources

01:00:21nécessaires

01:00:21pour accomplir

01:00:23ces actes

01:00:24nécessaires

01:00:25et systématiquement

01:00:26ces actes

01:00:27Monsieur le ministre

01:00:27ma question est simple

01:00:29quel moyen

01:00:30humain

01:00:31technique

01:00:31et numérique

01:00:32entendez-vous mobiliser

01:00:34pour permettre

01:00:35aux services

01:00:35d'y répondre

01:00:36effectivement

01:00:36et cette question

01:00:38se pose aussi

01:00:39s'agissant des technologies

01:00:40dont disposent

01:00:41les enquêteurs

01:00:42pour exploiter

01:00:42les volumes considérables

01:00:43de données numériques

01:00:45téléphone, messagerie

01:00:46photographie, vidéo

01:00:46encore données de connexion

01:00:48dans ce contexte

01:00:49l'intelligence artificielle

01:00:50peut constituer

01:00:51un appui particulièrement

01:00:52utile pour le tri

01:00:53le rapprochement

01:00:54l'analyse de ces données

01:00:55et d'ailleurs

01:00:56plusieurs pays

01:00:57se sont déjà engagés

01:00:59dans cette voie

01:00:59que ce soit le Royaume-Uni

01:01:00Singapour

01:01:01ou autre

01:01:02est-ce qu'il y a

01:01:03des solutions

01:01:03Monsieur le ministre

01:01:04qui sont déjà conçues

01:01:05ou expérimentées

01:01:06en France

01:01:06afin d'accélérer

01:01:08de renforcer

01:01:08les capacités

01:01:09d'investigation

01:01:10dans un cadre souverain

01:01:11sécurisé

01:01:12et pleinement respectué

01:01:13des garanties

01:01:13de la procédure pénale

01:01:14je vous remercie

01:01:16Merci Madame la députée

01:01:17la parole est à Madame Legrain

01:01:19Merci Monsieur le Président

01:01:20Monsieur le ministre

01:01:21de l'Intérieur

01:01:21en cette ouverture

01:01:22de l'examen

01:01:23de la loi dite intégrale

01:01:24je voulais vous interroger

01:01:24sur la possibilité

01:01:25qu'ont les victimes

01:01:26de violences sexistes

01:01:27et sexuelles

01:01:27de faire confiance

01:01:28à la police

01:01:29et sur les possibilités

01:01:30de vous faire confiance

01:01:31à vous

01:01:32comment s'étonner

01:01:33que les victimes

01:01:34de violences sexistes

01:01:35et sexuelles

01:01:35en particulier

01:01:36les plus vulnérables

01:01:36les femmes minorisées

01:01:37les femmes précaires

01:01:38les femmes étrangères

01:01:40de traite n'osent pas

01:01:41aller porter plainte

01:01:42quand nous avons

01:01:42toutes les semaines

01:01:43les exemples d'une police

01:01:44qui commet des violences

01:01:45racistes, LGBTphobes

01:01:46sexistes, sexuelles

01:01:47des exemples de préfectures

01:01:49qui assument impunément

01:01:50des violences administratives

01:01:51et ce souvent

01:01:52sans la moindre réaction

01:01:54de votre part

01:01:54ou alors pour évoquer

01:01:55des brebis galeuses

01:01:56au mépris même

01:01:57de la statistique

01:01:58j'en viens à la question

01:01:59de la confiance

01:02:00que nous pouvons vous faire

01:02:01à vous

01:02:01ministre de l'Intérieur

01:02:02peut-on encore croire

01:02:03que vous faites respecter

01:02:04la déontologie

01:02:05et en parlant de déontologie

01:02:07comment ne pas évoquer

01:02:09les éléments gravissimes

01:02:10portés à notre connaissance

01:02:11par l'émission

01:02:12complément d'enquête

01:02:12hier soir

01:02:13plusieurs journalistes

01:02:15témoignent avoir échangé

01:02:16avec vous au sujet

01:02:16de la garde à vue

01:02:17de l'eurodéputé

01:02:18Rima Hassan

01:02:19alors qu'elle était

01:02:20encore en cours

01:02:21selon eux

01:02:22vous avez évoqué

01:02:23des éléments couverts

01:02:23par le secret de l'enquête

01:02:24notamment concernant

01:02:26la prétendue présence

01:02:27de stupéfiants

01:02:27dans son sac à main

01:02:28finalement démenti

01:02:29après plusieurs jours

01:02:30d'emballements médiatiques

01:02:31calomnieux

01:02:32je rappelle qu'à l'époque

01:02:33vous aviez vous-même

01:02:34déclaré

01:02:35regretter les fuites

01:02:36dans la presse

01:02:37ma question est simple

01:02:38oui ou non

01:02:40avez-vous transmis

01:02:41ou confirmé

01:02:42auprès de journalistes

01:02:44des informations

01:02:44couvertes par le secret

01:02:45de l'enquête

01:02:46avez-vous utilisé

01:02:47votre fonction

01:02:48de ministre de l'intérieur

01:02:49pour bafouer le secret

01:02:51de l'enquête

01:02:51bafouer la déontologie

01:02:53et vous en prendre

01:02:55à une femme

01:02:55arabe

01:02:56palestinienne

01:02:57opposante politique

01:02:59si oui

01:03:00qu'attendez-vous

01:03:01pour démissionner

01:03:02puisque décidément

01:03:03nul ne peut plus

01:03:04vous faire confiance

01:03:08la parole

01:03:10la parole

01:03:11est à madame

01:03:11Capdevieille

01:03:17excusez-moi

01:03:17juste une chose

01:03:18je suis le président

01:03:19je veux juste

01:03:19que les débats

01:03:20soient normaux

01:03:22d'accord

01:03:23mais juste

01:03:24deux secondes

01:03:24je donne la parole

01:03:25à madame Capdevieille

01:03:25en fait

01:03:26donc elle a le droit

01:03:26aussi d'exprimer

01:03:27ces deux minutes

01:03:28juste ça

01:03:28et après le ministre

01:03:29vous répondra

01:03:30madame Capdevieille

01:03:31merci monsieur le président

01:03:33merci monsieur le ministre

01:03:34de l'intérieur

01:03:34pour les précisions

01:03:35et votre volonté

01:03:37de renforcer

01:03:40la protection

01:03:40des victimes

01:03:41moi j'ai trois questions

01:03:42trois points

01:03:42à avoir avec vous

01:03:43le premier concerne

01:03:45l'office des mineurs

01:03:46que j'ai eu

01:03:47l'occasion

01:03:48et l'honneur

01:03:48de pouvoir visiter

01:03:49récemment

01:03:50leur travail d'enquête

01:03:52a véritablement

01:03:52changé d'échelle

01:03:53et nécessite désormais

01:03:55des compétences

01:03:55informatiques

01:03:56pointues

01:03:57avec des moyens

01:03:58effectifs importants

01:03:59pour lutter

01:04:01efficacement

01:04:01et concrètement

01:04:02contre la pédocriminalité

01:04:03en ligne

01:04:03je vais proposer

01:04:04pour les infractions

01:04:05sexuelles commises

01:04:06en bain

01:04:06d'organiser

01:04:07sur les mineurs

01:04:08un allongement

01:04:08de la durée

01:04:09de garde à vue

01:04:10pour tenir compte

01:04:11de la complexité

01:04:12et de la masse

01:04:12des preuves numériques

01:04:14à analyser

01:04:14par les policiers

01:04:15je voulais savoir

01:04:16si vous étiez

01:04:17favorables

01:04:17c'est mon premier point

01:04:18le deuxième

01:04:19concerne l'article 4

01:04:20dont on a beaucoup débattu

01:04:22pour nous c'est important

01:04:23c'est important pourquoi

01:04:23parce qu'en fait

01:04:25madame Yadon vient de le dire

01:04:27tant de plaintes

01:04:28sont classées

01:04:29au terme

01:04:31d'enquête brève

01:04:32il faut quand même

01:04:33bien le dire

01:04:34on le constate

01:04:35indigente

01:04:36or

01:04:37sur le socle

01:04:38d'enquête

01:04:39est-ce que vous allez

01:04:40proposer une autre écriture

01:04:41et ma question est

01:04:42vraiment très directe

01:04:43y êtes-vous

01:04:43favorable

01:04:44ou alors pensez-vous

01:04:46sans les énumérer

01:04:47qu'il faille

01:04:48encadrer

01:04:49ces actes

01:04:50quels qu'ils soient

01:04:51en laissant la liberté

01:04:52à l'enquêteur

01:04:52de les faire

01:04:53dans un délai précis

01:04:556 mois

01:04:561 an

01:04:56je souhaiterais

01:04:58donc avoir

01:04:59votre réponse

01:05:00à ce sujet

01:05:01et enfin

01:05:02sur l'article 31

01:05:03vous avez dit

01:05:05que la présence

01:05:06de l'avocat

01:05:06pouvait perturber

01:05:08l'enquête

01:05:09quand il s'agit

01:05:11des mises en cause

01:05:11il ne perturbe pas

01:05:12l'enquête

01:05:13la loi prévoit

01:05:15qu'ils sont présents

01:05:16pour assister

01:05:17une personne mise en cause

01:05:18tout au long

01:05:18de la procédure

01:05:19et des auditions

01:05:20et les victimes

01:05:21sont souvent choquées

01:05:22de ne pouvoir être assistées

01:05:23par un tiers

01:05:24digne de confiance

01:05:25ou d'ailleurs

01:05:26par un avocat

01:05:26quand l'avocat est formé

01:05:28et c'est quasiment

01:05:29toujours le cas

01:05:29s'agissant

01:05:31de mineurs

01:05:31c'est quand même

01:05:32un auxiliaire

01:05:33de justice utile

01:05:34on les interrogera

01:05:35d'ailleurs

01:05:35tout à l'heure

01:05:37à ce sujet

01:05:38l'avocat est le gardien

01:05:39du respect

01:05:40des procédures

01:05:41et aussi le gardien

01:05:42d'une éventuelle

01:05:44victimisation

01:05:46secondaire

01:05:47donc j'aimerais bien

01:05:49pouvoir rediscuter

01:05:50ce point

01:05:50avec vous

01:05:51tellement il est important

01:05:52pour les victimes

01:05:54merci madame la députée

01:05:55la parole est à monsieur Gosselin

01:05:57oui merci monsieur le président

01:05:58on est bien sûr

01:05:58sur un sujet complexe

01:06:00douloureux

01:06:00que l'actualité

01:06:02nous a malheureusement

01:06:03rattrapé

01:06:04et de façon

01:06:05trop importante

01:06:05on a une opinion

01:06:06qui est à juste titre

01:06:07en émoi

01:06:08et ça vient d'être rappelé

01:06:09et tout le monde

01:06:10l'a bien en tête

01:06:10trop de plaintes

01:06:11aujourd'hui sont classées

01:06:13sans suite

01:06:13trop de victimes

01:06:14ne sont pas

01:06:15prises en compte

01:06:16et il faut effectivement

01:06:17qu'on puisse avancer

01:06:19c'est une façon

01:06:20de rappeler

01:06:20que nous partageons

01:06:21au groupe

01:06:22les objectifs

01:06:23de la proposition

01:06:24de loi

01:06:25bien évidemment

01:06:26mais pour autant

01:06:26ça ne veut pas dire

01:06:28qu'on approuve

01:06:29tous les moyens proposés

01:06:31et tous les dispositifs

01:06:32qui sont mis en avant

01:06:33c'est vrai sur l'article 3

01:06:34l'article 10

01:06:35en quelques mots

01:06:36sur l'article 3

01:06:37il faut s'assurer

01:06:38que la spécialisation

01:06:39soit réellement opérationnelle

01:06:41qu'elle ne crée pas

01:06:41non plus de difficultés

01:06:42dans l'organisation

01:06:44des services

01:06:44et que les moyens

01:06:45humains et budgétaires

01:06:46suivent les obligations nouvelles

01:06:48vous avez en partie répondu

01:06:49monsieur le ministre

01:06:49mais c'est un vrai sujet

01:06:52arrêtons de donner

01:06:54des éléments juridiques

01:06:55qui sembleraient majeurs

01:06:56mais qui ne seraient pas

01:06:57suivis d'effet

01:06:57je crois que ça serait

01:06:58un effet pire

01:06:59sur le 10

01:07:00il faut être particulièrement

01:07:01attentif

01:07:02je pense aussi

01:07:03à l'articulation

01:07:03entre la rapidité

01:07:05qui est nécessaire

01:07:06pour protéger

01:07:06les victimes

01:07:08les pouvoirs du juge

01:07:09du procureur

01:07:10et les garanties procédurales

01:07:11qui sont applicables

01:07:12aux plateformes

01:07:13aux personnes concernées

01:07:14je crois que c'est important

01:07:15de rappeler tout ça

01:07:16et l'écriture aujourd'hui

01:07:17n'est pas totalement satisfaisante

01:07:20je voudrais maintenant

01:07:21développer un peu

01:07:22les articles 62

01:07:2363

01:07:2464

01:07:2565

01:07:2566

01:07:26qui pour nous

01:07:27posent problème

01:07:29ils introduisent

01:07:30des mécanismes automatiques

01:07:32des exceptions

01:07:33successives au droit commun

01:07:34et pour plusieurs

01:07:35entre eux

01:07:36il faut le dire

01:07:36des dispositions

01:07:37qui existent déjà

01:07:38dans notre droit

01:07:40sur le 62

01:07:41nous pensons

01:07:43qu'une plainte

01:07:43ne peut pas

01:07:44à elle seule

01:07:45devenir un droit

01:07:46automatique

01:07:47au maintien

01:07:47sur le territoire

01:07:48il faut protéger

01:07:50les victimes

01:07:50il ne faut pas créer

01:07:51mais non plus

01:07:51c'est sur le 62

01:07:52une nouvelle filière

01:07:54automatique

01:07:54d'accès au séjour

01:07:55je le dis

01:07:56avec force

01:07:57nous voulons bien sûr

01:07:58modifier

01:07:59les règles

01:08:00mais l'employeur

01:08:01doit rester aussi

01:08:02maître d'un certain

01:08:03nombre de choses

01:08:04comptable

01:08:05d'un certain

01:08:05nombre de choses

01:08:06et le droit actuel

01:08:08s'il ne permet pas tout

01:08:10ne semble pas

01:08:11totalement

01:08:12insatisfaisant

01:08:13de ce point de vue

01:08:14je n'aurai pas le temps

01:08:15de passer tout en revue

01:08:16mais en résumé

01:08:17notre position

01:08:18elle est évidemment

01:08:20sur l'ensemble

01:08:20des articles 62

01:08:2166

01:08:22cohérente

01:08:23nous sommes favorables

01:08:24à la protection

01:08:25des victimes

01:08:26de façon effective

01:08:27mais nous ne voulons pas

01:08:28des dispositifs ciblés

01:08:30contrôlables

01:08:31et individualisés

01:08:32ça ne peut pas faire

01:08:34donc il faut se méfier

01:08:37du mieux

01:08:38qui serait l'ennemi du bien

01:08:39je conclue

01:08:40attention aussi

01:08:41à ne pas trop rigidifier

01:08:42la procédure pénale

01:08:43tout cela

01:08:44son déni

01:08:45à nullité

01:08:46et c'est la question

01:08:47des moyens

01:08:47que je voulais aussi rappeler

01:08:49merci monsieur le président

01:08:50la parole est à madame

01:08:51la parole est à madame

01:08:52haute

01:08:55on m'a demandé au comptoir

01:08:57pourquoi je venais porter plainte

01:08:58j'ai dit pour viol

01:08:59le policier m'a répondu

01:09:00c'est à dire

01:09:01j'ai dû commencer

01:09:02à expliquer mon viol

01:09:03au comptoir

01:09:03avec des gens

01:09:04à un mètre derrière moi

01:09:05dans un autre commissariat

01:09:07pourquoi vous n'avez pas crié

01:09:08est-ce que vous avez éprouvé

01:09:09du plaisir

01:09:10à Alençon

01:09:11un policier demande

01:09:12pourquoi je porte une jupe

01:09:13quand je porte plainte

01:09:14ailleurs

01:09:15êtes-vous sûr

01:09:16de vouloir porter plainte

01:09:17vous pourriez gâcher

01:09:18la vie de cet homme

01:09:19à Blois

01:09:20Coé vient déposer plainte

01:09:22pour violence conjugale

01:09:23l'agent de police

01:09:23débordé lui demande

01:09:24de revenir le lendemain

01:09:25elle n'a pas eu l'occasion

01:09:27de revenir

01:09:27Chloé a été tabassée

01:09:29en rentrant chez elle

01:09:30plusieurs mois de coma

01:09:31avec des séquelles

01:09:32irréversibles

01:09:33confidence d'un policier

01:09:34il y a quelques mois

01:09:35on avait 25 000 procédures

01:09:37en cours sur notre commissariat

01:09:38mais il a fallu faire le ménage

01:09:39et classer sans suite

01:09:41sur incitation du parquet

01:09:42conformément à une note

01:09:43du gouvernement envoyée

01:09:44au procureur

01:09:45le 31 mai 2021

01:09:46visant à apurer

01:09:48les stocks de procédures

01:09:49manière de faire baisser

01:09:50les chiffres

01:09:51une policière

01:09:52exerçant dans une commune

01:09:53de 60 000 habitants témoigne

01:09:55on est 5 pour enquêter

01:09:56sur 1300 dossiers

01:09:57de violence intrafamiliale

01:09:58donc c'est triste à dire

01:10:00mais pour les personnes

01:10:01qui n'ont pas d'avocat

01:10:01pour nous relancer

01:10:02c'est sous la pile

01:10:03ces témoignages

01:10:04sont massifs

01:10:05et ceux-ci

01:10:06sont extraits

01:10:07vous le trouverez

01:10:08dans un livre

01:10:09que je vous recommande

01:10:09classé sans suite

01:10:10de Violaine de Philippe Abbatt

01:10:11l'opération

01:10:13prend ma plainte

01:10:13de nous toutes

01:10:14a recueilli

01:10:15plus de 3500 témoignages

01:10:17conclusion

01:10:1766% d'entre elles

01:10:19se sont senties

01:10:20mal accueillies

01:10:21on est loin

01:10:21du chiffre de 90%

01:10:23d'accueil satisfait

01:10:24dont se targue le ministère

01:10:26le hashtag

01:10:27double peine

01:10:27lancé par Anne Toumazoff

01:10:29a reçu en 24 heures

01:10:30plus de 1000 témoignages

01:10:32préoccupants

01:10:32c'est pourquoi

01:10:33monsieur le ministre

01:10:34de l'intérieur

01:10:34j'ai plusieurs questions

01:10:36pour vous

01:10:36vous parlez de choc

01:10:37de formation

01:10:38pour tous les agents

01:10:39est-ce que cela

01:10:39comprend les personnels

01:10:40des guichets d'accueil

01:10:41des commissariats

01:10:42avez-vous chiffré

01:10:43le budget nécessaire

01:10:44pour ces formations

01:10:45avez-vous une idée

01:10:47du délai de réalisation

01:10:48de cette formation

01:10:49pour tous les personnels

01:10:50en février

01:10:51vous avez annoncé

01:10:52400 emplois

01:10:53temps plein

01:10:54consacrés aux violences

01:10:56intrafamiliales

01:10:57où en est-on

01:10:57il y a aussi

01:10:59des violences sexuelles

01:11:01et sexistes

01:11:01au sein de la police

01:11:02l'inspection

01:11:03liga

01:11:04appelait à créer

01:11:05une véritable doctrine

01:11:06disciplinaire

01:11:07et cohérente

01:11:07où en est-on

01:11:08dernière question

01:11:09pourquoi les manquements

01:11:10manifestent à une prise

01:11:11en charge respectueuse

01:11:13des victimes

01:11:13suscite-t-il

01:11:14si marginalement

01:11:16des blâmes

01:11:16ou des sanctions

01:11:17avez-vous d'ailleurs

01:11:18des chiffres

01:11:19à nous communiquer

01:11:19sur le nombre

01:11:20de ces rappels à l'ordre

01:11:23Merci madame la députée

01:11:24la parole est à Bertrand Bouix

01:11:30Merci monsieur le président

01:11:32monsieur le ministre

01:11:33la lutte contre les violences

01:11:35sexistes et sexuelles

01:11:36et contre les violences

01:11:37intrafamiliales

01:11:38ne relève pas

01:11:39d'un seul ministère

01:11:41elle exige

01:11:42l'action coordonnée

01:11:43des administrations

01:11:44des institutions

01:11:45concernées

01:11:46et du monde associatif

01:11:47c'est précisément

01:11:48cette exigence

01:11:50de coordination

01:11:50que propose

01:11:51la loi intégrale

01:11:53dont nous avons

01:11:53commencé l'examen

01:11:55hier

01:11:55et dont votre ministère

01:11:57est l'un des principaux acteurs

01:11:58le groupe

01:11:59horizon et indépendant

01:12:01souhaite vous questionner

01:12:02sur l'article 62

01:12:04dont les dispositions

01:12:05visent notamment

01:12:06à interdire

01:12:06le prononcé

01:12:07d'un OQTF

01:12:08à l'encontre

01:12:09d'un étranger

01:12:09ayant déposé plainte

01:12:10pour des faits

01:12:11de violence sexuelle

01:12:13tant qu'il n'a pas été

01:12:14définitivement statué

01:12:15sur sa demande

01:12:16de titre de séjour

01:12:17et pendant toute la durée

01:12:19de la procédure pénale

01:12:20en l'état

01:12:21la dérogation

01:12:22à la notification

01:12:23des OQTF

01:12:24prévue par cet article

01:12:26ne vise

01:12:26que les ressortissants

01:12:27d'un pays tiers

01:12:29et n'inclut pas

01:12:30les ressortissants

01:12:31d'un état membre

01:12:31de l'Union européenne

01:12:32ce qui interroge

01:12:34au regard

01:12:35du principe

01:12:35d'égalité

01:12:36devant la loi

01:12:36de même

01:12:38le garde des Sceaux

01:12:39nous a indiqué

01:12:40hier

01:12:40que cet article

01:12:41était satisfait

01:12:42par la loi

01:12:43dite séparatisme

01:12:44du 24 août 2021

01:12:46ainsi que par

01:12:47une instruction

01:12:48relative

01:12:48à la délivrance

01:12:49des titres

01:12:50pour les victimes

01:12:51de violences conjugales

01:12:52et familiales

01:12:53du 23 décembre 2021

01:12:55aussi

01:12:56pourriez-vous

01:12:57monsieur le ministre

01:12:58nous indiquer

01:12:59quel risque

01:13:00constitutionnel

01:13:01et conventionnel

01:13:02comporte

01:13:02selon vous

01:13:03cet article

01:13:04et s'il est

01:13:05effectivement

01:13:05déjà satisfait

01:13:07merci

01:13:07merci monsieur le député

01:13:09la parole est à Elsa Fossil

01:13:11merci monsieur le président

01:13:12monsieur le ministre

01:13:13je vais revenir

01:13:14comme ma collègue

01:13:15Soumya Bouroua

01:13:16sur le titre 8

01:13:17le haut commissariat

01:13:19des Nations Unies

01:13:20estime que

01:13:2190%

01:13:22des femmes

01:13:23des jeunes filles

01:13:24et des petites filles

01:13:25empruntant les routes

01:13:26qui traversent

01:13:27la Méditerranée

01:13:27ont été violées

01:13:28et je vous assure

01:13:30monsieur le ministre

01:13:30que malheureusement

01:13:31les viols ont bien eu lieu

01:13:32les petites filles

01:13:34ne racontent pas cela

01:13:34pour obtenir des papiers

01:13:36elles s'en seraient bien passées

01:13:38à l'image des femmes

01:13:39les femmes étrangères

01:13:40sont exposées

01:13:40à un continuum

01:13:41de violences

01:13:42sexistes et sexuelles

01:13:43mais leur situation

01:13:44est aggravée

01:13:44par une imbrication

01:13:45avec d'autres formes

01:13:46de discrimination

01:13:47liées à leur statut

01:13:49administratif

01:13:49qui les surexposent

01:13:50à la victimisation

01:13:52secondaire

01:13:52dans leur démarche

01:13:53d'accès au droit

01:13:53et à la justice

01:13:55et le moins que l'on puisse dire

01:13:56c'est que les politiques

01:13:57migratoires

01:13:58que vous menez

01:13:58les placent en situation

01:14:00de vulnérabilité aggravée

01:14:02alors évidemment

01:14:02moi je me réjouis

01:14:03que dans ce texte

01:14:04il y ait un volet

01:14:05qui est consacré

01:14:06à la protection

01:14:07des personnes vulnérables

01:14:08mais le champ

01:14:09de cette protection

01:14:09reste à mes yeux

01:14:10insuffisant

01:14:11et de nombreuses femmes

01:14:12étrangères

01:14:12confrontées à des violences

01:14:13sexuelles

01:14:14ne sont pas protégées

01:14:15par ces dispositions

01:14:16je vais donc concentrer

01:14:17mon propos

01:14:17sur l'article 62

01:14:18qui conditionne la protection

01:14:22contre l'OQTF

01:14:23au seul déploie de plainte

01:14:24ainsi que l'octroi

01:14:25d'une carte de séjour

01:14:26temporaire

01:14:27qui porte la mention

01:14:27vie privée et familiale

01:14:29d'une durée de deux ans

01:14:30il y a un rapport

01:14:31que vous devez connaître

01:14:32celui de la défenseur

01:14:33des droits

01:14:33celui de 2025

01:14:34sur l'accueil

01:14:35des populations

01:14:36en commissariat

01:14:36et en gendarmerie

01:14:37qui constate

01:14:38une tendance

01:14:39en augmentation

01:14:39particulièrement inquiétante

01:14:41des personnes étrangères

01:14:42venues signaler

01:14:43des faits de violence

01:14:44se sont retrouvées

01:14:45mises en cause

01:14:46interpellées

01:14:46placées en garde à vue

01:14:48puis en centre

01:14:48de rétention administrative

01:14:50en vue d'être expulsées

01:14:51du territoire français

01:14:52et forcément

01:14:53quand je vous entends

01:14:54venir dire que

01:14:54si on met ça en place

01:14:56en gros

01:14:56les femmes vont venir

01:14:58porter plainte

01:14:58pour violences

01:14:59pour obtenir des papiers

01:15:00je ne suis pas étonnée

01:15:02que dans les commissariats

01:15:03il se passe

01:15:03ce genre de choses

01:15:05et donc

01:15:06avec la rapporteure

01:15:07Soumya Boura

01:15:08nous demandons

01:15:08que le droit au séjour

01:15:09soit accordé

01:15:10dès que des indices

01:15:11sérieux de violences

01:15:12sont établis

01:15:12par tout moyen

01:15:13certificat médical

01:15:14témoignage

01:15:15pour protéger

01:15:16toutes les femmes étrangères

01:15:18victimes de violences

01:15:19ce qui empêcherait

01:15:20justement cette situation

01:15:22d'aller porter plainte

01:15:23où elles sont en crainte

01:15:24et bien

01:15:25qu'on les questionne

01:15:26sur leur statut administratif

01:15:27et pas sur les violences

01:15:28qu'elles ont subies

01:15:29je pense que c'est essentiel

01:15:31mais irez-vous finalement

01:15:33à rebours

01:15:33des politiques

01:15:34que vous avez menées

01:15:35jusque là

01:15:35en soutenant cette mesure

01:15:37puis toute dernière question

01:15:38sur les mineurs

01:15:39non accompagnés

01:15:39victimes de traite

01:15:40franchement

01:15:41qu'a-t-on fait

01:15:42depuis le procès

01:15:43du Trocadéro

01:15:44pour mieux détecter

01:15:45mieux prévenir

01:15:46la traite

01:15:47et quels moyens

01:15:48accorder

01:15:49allez-vous accorder

01:15:50à la suite

01:15:51de ce texte

01:15:52à la MIPROF

01:15:53mais aussi

01:15:54à des associations

01:15:54à des collectifs

01:15:56comme celui de Goucha

01:15:57qui mènent des travaux

01:15:59essentiels

01:15:59pour les victimes

01:16:01de traite

01:16:01mais qui manquent

01:16:02partout sur le territoire

01:16:03Monsieur le ministre

01:16:04est-ce que vous pouvez répondre

01:16:04aux questions

01:16:05s'il vous plaît

01:16:05Oui merci

01:16:06je vais répondre

01:16:07à toutes ces questions

01:16:08y compris en interpellation

01:16:09qui m'a été faite

01:16:09sur les propos

01:16:11qui me sont prêtés

01:16:12et effectivement

01:16:14Madame Catala

01:16:15vous avez raison

01:16:15je vais répondre

01:16:16à la représentation nationale

01:16:17je réponds

01:16:18aux journalistes

01:16:19j'ai le droit

01:16:19de choisir

01:16:19dans quel cadre

01:16:20je veux m'exprimer

01:16:21et devant la représentation nationale

01:16:23je m'exprimerai

01:16:24voilà

01:16:24sur les difficultés opérationnelles

01:16:26dont vous faites état

01:16:27Madame la députée

01:16:28sur le socle

01:16:30d'actes obligatoires

01:16:31oui

01:16:31je partage

01:16:33évidemment

01:16:33cette remarque

01:16:34et nous allons veiller

01:16:35pendant les débats

01:16:36à essayer de trouver

01:16:36les écritures

01:16:37qui fassent qu'à la fois

01:16:38on puisse répondre

01:16:39à l'objectif

01:16:40qui est souhaité

01:16:41par les auteurs

01:16:43de cette proposition

01:16:44de loi transpartisane

01:16:45et en même temps

01:16:46essayer de faire en sorte

01:16:47que ça reste très opérationnel

01:16:49pour les services

01:16:51que ça reste

01:16:52voilà

01:16:53très opérationnel

01:16:53pour les services

01:16:54et ce qui nous ennuie le plus

01:16:56c'est les actes obligatoires

01:16:58sans possibilité de dérogation

01:16:59en fait

01:16:59c'est ça qui pose

01:17:01véritablement un problème

01:17:02et nous voulons

01:17:03qu'il y ait de la confiance

01:17:05et de la souplesse

01:17:05qui puissent être apportées

01:17:08et qu'on fasse confiance

01:17:09à la capacité aussi

01:17:10d'appréciation

01:17:10des enquêteurs

01:17:11qui est toujours

01:17:12sous le contrôle

01:17:13d'un magistrat

01:17:13en tout état de cause

01:17:14en tout état de cause

01:17:16alors pardon

01:17:17je vais y reprendre

01:17:17un peu dans le désordre

01:17:18pour la remarque

01:17:20qu'a formulée

01:17:20monsieur Bouix

01:17:23pour le

01:17:24du groupe

01:17:24Horizon

01:17:25sur les

01:17:26les OQTF

01:17:28oui je partage

01:17:29ce qui a été dit

01:17:30il y a une partie

01:17:30de ce qui est

01:17:32du contenu

01:17:32d'ailleurs

01:17:33vous avez cité le 62

01:17:34mais on pourrait citer

01:17:35l'ensemble des articles

01:17:35qui sont déjà

01:17:38satisfaites

01:17:39et

01:17:40comme cela d'ailleurs

01:17:41a été dit

01:17:42par le garde des Sceaux

01:17:43et

01:17:44il y a certaines dispositions

01:17:45qui peuvent être

01:17:46attention

01:17:47inconstitutionnelles

01:17:47ou inconventionnelles

01:17:48c'est à dire contraire

01:17:49au droit européen

01:17:50et notamment le pacte

01:17:52ne prévoit pas

01:17:53de possibilités

01:17:54l'existence

01:17:56d'un OQTF

01:17:56n'est pas un motif

01:17:57qui fait qu'on ne pourrait pas

01:17:58reconduire quelqu'un

01:17:59et qu'on doit forcément

01:18:00délivrer un titre

01:18:01donc voilà

01:18:01il y a un risque

01:18:02de ce point de vue là

01:18:03mais on va regarder ça

01:18:04de très près

01:18:04on va évidemment

01:18:05creuser tout cela

01:18:08pour les questions

01:18:09que m'a posées

01:18:10madame Autin

01:18:11pardon je le prends

01:18:12dans le désordre

01:18:13mais je gagne du temps

01:18:14l'accueil

01:18:15la formation à l'accueil

01:18:16madame la députée

01:18:17est déjà en place

01:18:18systématiquement

01:18:19donc on a plusieurs

01:18:20dizaines de milliers

01:18:21de personnes

01:18:21qui ont été formées

01:18:22et en gendarmerie

01:18:23et en police nationale

01:18:25quand je parlais

01:18:26du choc de formation

01:18:27c'était pour

01:18:27les enquêteurs

01:18:28spécialisés

01:18:29sur ces thématiques

01:18:30la formation à l'accueil

01:18:31elle elle existe

01:18:32elle existe déjà

01:18:33partout

01:18:34le déploiement

01:18:35des agents supplémentaires

01:18:36pour la filière judiciaire

01:18:38il est en cours

01:18:39donc à la fois

01:18:40pour les 400 emplois

01:18:42pour cette année

01:18:43et puis évidemment

01:18:44il y aura ceux

01:18:44pour l'année prochaine

01:18:45puisque nous renforçons

01:18:46également la filière

01:18:47d'investigation judiciaire

01:18:49il y a bien

01:18:50une doctrine

01:18:51au sein de la police nationale

01:18:52pour l'accueil

01:18:53je vous le confirme

01:18:55les cas

01:18:55vous avez cité

01:18:56de nombreux cas

01:18:57un pourcentage

01:18:58d'un recensement

01:18:59qui avait été fait

01:19:01par une association

01:19:03moi je vous redis

01:19:05le chiffre qui est le nôtre

01:19:06qui est de 90%

01:19:07de satisfaction

01:19:07oui il y a sans doute

01:19:09des situations

01:19:09des cas dans lesquels

01:19:10l'accueil n'est pas

01:19:11à la hauteur

01:19:12et systématiquement

01:19:13évidemment

01:19:13il y a des rappels

01:19:15à l'ordre

01:19:15quant au nombre

01:19:16de plaintes

01:19:18et de rappels à l'ordre

01:19:19surtout qui ont été effectués

01:19:20je ne l'ai pas ici

01:19:22mais je me tiens évidemment

01:19:23à votre disposition

01:19:24pour vous le fournir

01:19:26bien évidemment

01:19:26le nombre de

01:19:28sur la question

01:19:30plus précise

01:19:31des violences intrafamiliales

01:19:32le nombre de gendarmes

01:19:34et de policiers

01:19:35formés au total

01:19:36est de 75 000 gendarmes

01:19:37et de 74 000 policiers

01:19:41pour répondre

01:19:42à la question

01:19:44de madame

01:19:45Faucillon

01:19:46sur

01:19:47d'abord

01:19:48la question

01:19:48des MNA

01:19:50victimes de traite

01:19:51évidemment

01:19:51en continu de travailler

01:19:52en judiciaire

01:19:52et à démanteler

01:19:53ces réseaux

01:19:53et on a d'excellents résultats

01:19:55sur le démantèlement

01:19:55des filières

01:19:56qui exploitent

01:19:57évidemment la détresse

01:19:58des MNA

01:19:58et ils existent

01:19:59ça je ne le conteste pas

01:20:02et sur l'article 62

01:20:06ce qui interroge

01:20:08c'est pas l'existence

01:20:09de cet article

01:20:10c'est-à-dire le fait

01:20:11qu'un dépôt de plainte

01:20:12puisse soit éviter

01:20:14une AQTF

01:20:15soit donner lieu

01:20:16à l'attribution

01:20:17d'un titre

01:20:17qui est d'ailleurs

01:20:18un titre de 2 ans

01:20:19qui est pris les familles

01:20:19à l'habitude c'est un an

01:20:20là ce sera un titre

01:20:21de 2 ans

01:20:21ce qui interroge

01:20:23c'est le caractère

01:20:24systématique

01:20:25et c'est en ce sens

01:20:26que je dis

01:20:27attention

01:20:28il y a quand même

01:20:29un risque

01:20:29d'organiser

01:20:30une espèce

01:20:31de systématicité

01:20:32de le fait

01:20:33qu'on évite

01:20:34l'OQTF

01:20:35qu'on délivre

01:20:35un titre

01:20:36mais dans le cas

01:20:37que vous avez cité

01:20:38lorsque la personne

01:20:39se présente

01:20:40avec des documents

01:20:42des plaintes

01:20:43des examens médicaux

01:20:46qui sont très précis

01:20:46circonstanciés

01:20:47évidemment

01:20:48qu'il y a

01:20:48une capacité

01:20:49d'appréciation

01:20:50de l'autorité

01:20:51administrative

01:20:51qui permet

01:20:52évidemment

01:20:52de délivrer

01:20:53le titre en question

01:20:54dans ces cas-là

01:20:58sur la question

01:21:01sur la question

01:21:02posée

01:21:02après la liste

01:21:05de Mme Rousseau

01:21:06un peu excessive

01:21:07quand même

01:21:07sur le comportement

01:21:08des membres du gouvernement

01:21:09un peu excessif

01:21:10quand même

01:21:10un peu excessif

01:21:12je vous réponds

01:21:13néanmoins

01:21:13je vous rassure

01:21:14toutes les personnes

01:21:15qui rentrent

01:21:15dans un commissariat

01:21:16ou qui vont voir

01:21:17une brigade de gendarmerie

01:21:18et ont fait tout

01:21:19pour conserver les preuves

01:21:20matérialiser les faits

01:21:21et confondre les auteurs

01:21:22c'est la fierté

01:21:23et l'honneur

01:21:23des policiers

01:21:24des gendarmes

01:21:24dans ce pays

01:21:26il m'a semblé

01:21:27que vous pouviez

01:21:28avoir eu des propos

01:21:28qui laissaient à penser

01:21:29que vous pensiez

01:21:29le contraire

01:21:30voilà

01:21:31je vais vous répondre

01:21:32là-dessus

01:21:32je vais vous répondre

01:21:33M. Gosselin

01:21:35donc sur ce qui a été dit

01:21:36par M. Gosselin

01:21:37voilà

01:21:37sur la

01:21:39sur le

01:21:39les difficultés

01:21:40les difficultés opérationnelles

01:22:35au sein des articles

01:22:36il faut comprendre

01:22:36quand un maire

01:22:37fait un signalement

01:22:38on peut comprendre

01:22:39effectivement

01:22:40qu'il puisse

01:22:41notamment sur les violences

01:22:42intrafamiliales

01:22:42qui concernent particulièrement

01:22:43votre département

01:22:45on peut

01:22:46il semblerait logique

01:22:47évidemment

01:22:48qu'il y ait un retour

01:22:49tout ça c'est à la main

01:22:50du procureur

01:22:50je crois que Gérald Darmin

01:22:51il est assez sensible

01:22:52dans certaines conditions

01:22:54c'est possible

01:22:54et moi en tout cas

01:22:55à titre personnel

01:22:55je suis très favorable

01:22:56ça me paraît tout à fait

01:22:58normal que les maires

01:22:59aient des retours

01:23:00sur un certain nombre

01:23:00de signalements

01:23:01qu'ils aient pu faire

01:23:04Mme la députée

01:23:05Yadant

01:23:06sur le

01:23:07sur le

01:23:08le recours

01:23:09au numérique

01:23:10à l'IA

01:23:11pour traiter ces dossiers

01:23:12oui ça devient évidemment

01:23:13de plus en plus important

01:23:15et ce sont des

01:23:16ce sont des voies

01:23:17dans lesquelles on s'engage

01:23:18il y a à la fois

01:23:19la procédure numérique

01:23:20c'est extrêmement important

01:23:21qu'on puisse tracer

01:23:22suivre les procédures

01:23:23très vite

01:23:23assurer ce continuum

01:23:24entre les forces

01:23:25de sécurité intérieure

01:23:26et la justice

01:23:27c'est extrêmement important

01:23:28et puis par ailleurs

01:23:30il y a évidemment

01:23:31l'IA qui peut être

01:23:32aussi utilisé

01:23:33dans l'exploitation

01:23:34des auditions

01:23:34pour gagner du temps

01:23:35pour la retranscription

01:23:36et qui sait peut-être

01:23:37qui sait peut-être demain

01:23:38pour analyser

01:23:40la gestuelle

01:23:41d'une victime

01:23:42notamment pour les enfants

01:23:43quand il s'agit

01:23:44de faire en sorte

01:23:45qu'on puisse

01:23:46qu'on puisse arriver

01:23:47à libérer

01:23:48la parole

01:23:49ou en tout cas

01:23:49quand la parole

01:23:50n'est pas libérée

01:23:51de savoir traduire

01:23:53une attitude

01:23:53savoir traduire

01:23:54une attitude

01:23:56voilà ce que je voulais

01:23:57vous dire

01:23:58sur le

01:23:59sur le

01:24:01les questions

01:24:02que m'a posées

01:24:05je crois que c'était

01:24:06madame Legrain

01:24:07sur le

01:24:08ce que je

01:24:09non pardon

01:24:09sur l'off mine

01:24:10l'allongement

01:24:12comment pardon

01:24:16oui mais je vous ai

01:24:17pas oublié

01:24:18je vous rassure

01:24:18je vous ai pas oublié

01:24:20sur

01:24:20c'est Colette

01:24:21Capdeviel

01:24:22pardon

01:24:23je vous confondrai

01:24:24madame Capdeviel

01:24:25vous avez posé

01:24:26trois questions précises

01:24:27l'allongement

01:24:28de la garde à vue

01:24:28oui

01:24:28on y est évidemment

01:24:29favorable

01:24:30bon voilà je crois

01:24:31que

01:24:32il y a des sujets

01:24:33pour lesquels

01:24:35cette mesure

01:24:36provisoire

01:24:36de privation

01:24:37de liberté

01:24:37a tout son intérêt

01:24:38là évidemment

01:24:38ça ne fait pas

01:24:39pas de doute

01:24:40sur le socle

01:24:42d'enquête

01:24:42à préciser

01:24:42oui le principe

01:24:44ne pose pas de problème

01:24:45il faut qu'on trouve

01:24:45les rédactions

01:24:46qui vont dans le sens

01:24:47de la précision

01:24:48et sur l'avocat

01:24:50oui c'est un droit

01:24:51mais il ne faut pas

01:24:52que ce soit obligatoire

01:24:53systématiquement

01:24:54moi ce qui attire

01:24:55mon attention

01:24:55c'est les enquêteurs

01:24:56qui m'ont dit

01:24:57que pour la parole

01:24:58pour libérer la parole

01:24:59des enfants

01:25:00notamment les enfants

01:25:01les plus jeunes

01:25:01c'est extrêmement important

01:25:03que

01:25:04voilà l'enquêteur

01:25:05est souvent seul

01:25:06avec

01:25:07d'ailleurs c'est filmé

01:25:08tout est filmé

01:25:09enregistré

01:25:10et donc c'est ça

01:25:10qui est extrêmement

01:25:11important

01:25:12pour finir

01:25:14je réponds donc

01:25:15aux questions

01:25:15qui m'ont été posées

01:25:16par

01:25:18madame Catala

01:25:19madame Legrin

01:25:20madame Rousseau

01:25:25donc

01:25:26je

01:25:29le jour

01:25:29où je vais à Bordeaux

01:25:31avec le premier ministre

01:25:32donc je pars

01:25:33toute la journée

01:25:34à Bordeaux

01:25:36pour rencontrer

01:25:37le maire de Bordeaux

01:25:38des élus locaux

01:25:38pour discuter

01:25:39de la loi

01:25:40sur les polices

01:25:41municipales

01:25:43je rencontre

01:25:45des journalistes

01:25:45dans un train

01:25:46au retour

01:25:48de manière totalement informelle

01:25:50et ils sont au courant

01:25:51de tout

01:25:51ils ont toutes

01:25:53les informations

01:25:54concernant la garde à vue

01:25:55de madame

01:25:56Rima Hassan

01:25:57concernant

01:25:58les imputations

01:26:00qui lui sont prêtées

01:26:01d'être en position

01:26:02de drogue

01:26:03et ils m'interrogent

01:26:05c'est pas le ministre

01:26:06de l'intérieur

01:26:07qui prend la parole

01:26:08et qui dit

01:26:09voilà je vais vous dire

01:26:10madame Rima Hassan

01:26:11est en garde à vue

01:26:12elle a des substances toxiques

01:26:14c'est pas

01:26:15on m'interroge

01:26:16on m'interroge

01:26:18c'est tout

01:26:19sur des informations

01:26:20qui sont déjà

01:26:21dans la presse

01:26:22depuis le milieu

01:26:23de la journée

01:26:24on est en fin

01:26:24d'après-midi

01:26:25et moi j'ai passé

01:26:26la journée à Bordeaux

01:26:27avec le premier ministre

01:26:28de la France

01:26:28à rencontrer des élus

01:26:29alors si vous essayez

01:26:31de faire croire

01:26:31à travers cette émission

01:26:33que le ministre

01:26:34de l'intérieur

01:26:35a organisé

01:26:37des fuites

01:26:38pour nuire

01:26:39à madame Rima Hassan

01:26:40mais c'est vraiment

01:26:41n'importe quoi

01:26:42c'est n'importe quoi

01:26:44voilà

01:26:44je suis interrogé

01:26:45en off par des journalistes

01:26:47qui ont toutes

01:26:47les informations

01:26:48ce que je regrette

01:26:50et je l'ai dit

01:26:50et je le redis

01:26:51ça n'est pas normal

01:26:52que des journalistes

01:26:53aient ce niveau

01:26:53d'information

01:26:54mais ça s'arrête

01:26:56là

01:26:56voilà

01:26:57je n'ai organisé

01:26:58aucune fuite

01:26:59je n'ai organisé

01:27:00aucune fuite

01:27:01voilà pour ce numéro

01:27:03de la séance est ouverte

01:27:04à très vite

01:27:05sur LCP

La séance est ouverte ! - Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : audition de Laurent Nuñez - 17/09/2026

Catégorie

Transcription

Recommandations