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00:00Mesdames et Messieurs, comme annoncé, nous recevons le ministre François Fayard-Bourneau pour une communication détaillée autour d'un arrêté
00:08ministériel sur l'interdiction des déchets plastiques.
00:12Bonsoir, Monsieur le ministre.
00:13Bonsoir.
00:14A vous l'entendre.
00:15Arrêté conjoint numéro AC-2026-774-MED-MIC-MEFB-MATD-SGG fixant les modalités d'application du décret D-2024
00:30-01-72-PRG-CNRD-SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la détention
00:42en vue de la commercialisation
00:44et de l'utilisation des emballages et des objets plastiques à usage unique.
00:50Le ministre arrête.
00:53Chapitre 1er.
00:54Disposition générale.
00:56Article 1er.
00:57Objet.
00:58Le présent arrêté conjoint précise les modalités d'application, de contrôle et de certification du décret D-2024-01-72
01:08-PRG-CNRD-SGG du 21 septembre 2024.
01:14Il fixe notamment les catégories de produits interdits et de produits expressement exclus, les conditions applicables aux matières premières importées,
01:23les modalités de certification des produits biodégradables, les conditions d'importation des produits finis, les conditions de fabrication et de
01:35mise sur le marché des produits fabriqués en République de Guinée,
01:38le marquage, la traçabilité, le contrôle et les mesures applicables en cas de non-conformité.
01:46Article 2.
01:48Champ d'application.
01:49Le présent arrêté conjoint s'applique aux personnes physiques ou morales intervenant en République de Guinée, dans la fabrication, l
01:59'importation, l'exportation, le stockage, la distribution, la commercialisation, la détention en vue de la commercialisation
02:08ou l'utilisation des emballages et des objets en plastique à usage unique visé par le décret.
02:15Il s'applique également aux matières premières, produits intermédiaires et produits finis lorsqu'ils sont destinés à la fabrication ou
02:23à la mise sur le marché des produits soumis au décret.
02:26Article 3.
02:28Principes.
02:29L'application du présent arrêté conjoint repose sur les principes de légalité, de traçabilité, de proportionnalité des contrôles, de prévention,
02:40de protection de l'environnement et de la santé publique et de coordination interadministrative.
02:46Le présent arrêté conjoint ne crée aucune interdiction, exemption ou dérogation qui ne serait pas fondée sur le décret ou
02:55sur un texte de niveau juridique approprié.
02:57Aucune de ces dispositions ne peut être interprétée comme prorogant les délais fixés par l'article 13 du décret.
03:05Chapitre 2.
03:07Produits interdits et produits expressment exclus.
03:11Article 4.
03:12Produits interdits.
03:13Conformant les articles 2 et 4 du décret, sont interdits sur toute l'étendue du territoire national la fabrication, l
03:22'importation, la détention en vue de la commercialisation, la distribution, la commercialisation, la mise à disposition à titre gratuit ou
03:31onereux et l'utilisation des emballages et objets en plastique à usage unique.
03:36Sont notamment concernés les sacs et sachets destinés aux conditionnements ou à la vente de l'eau, des boissons, des
03:49jus et des produits liquides,
03:50Les pailles et agitateurs, les récipients, boîtes et barquettes en plastique à usage unique, notamment en polystyrène expansé, les couverts
04:03jetables, les gobelets, verres et tasses jetables,
04:06Les assiettes, plateaux et autres articles de vaisselle jetables, les emballages plastiques remis à la clientèle par les pressings et
04:16blanchisseries.
04:18L'annexe 1 du présent arrêté conjoint établit la nomenclature des produits interdits avec les matières premières correspondantes, les codes
04:27du système harmonisé et les critères techniques de qualification.
04:31Cette nomenclature n'est pas limitative lorsque le produit relève juridiquement de l'interdiction prévue par le décret.
04:38Sont également interdits les comportements énumérés au second alinéa de l'article 2 du décret,
04:44à savoir tout déversement, rejet, dépôt, abandon ou l'inertion des emballages et objets en plastique dans les rues et
04:52les lieux publics,
04:53les réseaux d'assainissement, les cours et plans d'eau et l'heure à bord, les eaux intérieures, les barrages
05:00et les fleurs.
05:01Ces interdictions sont opposables indépendamment des délais prévus à l'article 13 du décret.
05:07Article 5, produits expressement exclus du champ de l'interdiction, sont exclus du champ de l'interdiction, conformant l'article
05:165 du décret.
05:16La production, l'importation, la commercialisation et l'utilisation des emballages et objets plastiques à usage unique destinés à l
05:26'usage médical.
05:27Des emballages et objets en plastique à usage unique destinés aux activités agricoles.
05:34Emballages et objets en plastique à usage unique destinés aux activités militaires et aux situations de guerre.
05:40Emballages et objets en plastique à usage unique utilisés pour le ramassage des ordures.
05:45Bouteilles d'eau ou d'autres liquides ou solides composés de résine PET.
05:52Petits pots en plastique utilisés pour le conditionnement de certains produits alimentaires et pharmaceutiques.
05:58Films en plastique utilisés dans le bâtiment et les travaux publics.
06:03Films en plastique destinés à emballer ou conditionner les produits hygiéniques à l'intérieur des unités de production.
06:10Notamment les mouchoirs en papier, les serviettes et les papiers hygiéniques.
06:14Films en plastique composés de résine PET destinés à emballer les bagages pour le voyage au niveau des aéroports, des
06:23ports et des gares.
06:24Pour l'application du présent article et sans que la présente précision puisse étendre le champ des exclusions fixées par
06:32le décret,
06:32sont regardées comme relevant de l'usage médical des dispositifs médicaux, les produits pharmaceutiques et les équipements de laboratoire.
06:42Comme relevant des activités agricoles, notamment le film du paillage et des serres, le gain d'irrigation et le sac
06:50technique.
06:50Et comme relevant du ramassage des ordures, la collecte, le transport et la gestion des déchets solides.
06:57Les exclusions sont d'interprétation stricte.
07:01Elles ne peuvent être étendues à d'autres produits ou usages par décision administrative.
07:07L'annexe 1 établit la nomenclature des produits exclus, avec les matières premières correspondantes et les codes du système harmonisé.
07:16Article 6. Justification du bénéfice de l'exclusion
07:21Tout fabricant, importateur, distributeur ou utilisateur invoquant une exclusion doit être en mesure de produire les documents,
07:31permettant d'établir la nature du produit, sa composition et sa destination.
07:36A cet effet, il est institué une attestation de destination, délivrée par le ministère en charge de l'Environnement,
07:44sur avis du département sectoriel compétent, pour une durée d'un an rénovelable.
07:49Le modèle et les pièces du dossier figurent à l'annexe 6.
07:54L'attestation est présentée à toute réquisition des services de contrôle et lors du dédouanement.
08:00Les services compétents peuvent effectuer tout contrôle, prélèvement, analyse ou expertise nécessaires.
08:07En cas de détournement d'usage ou de non-respect des conditions de l'exclusion,
08:11l'attestation est retirée et les mesures prévues par la réglementation sont applicables.
08:17Chapitre 3. Importation de matières premières
08:20Article 7. Principes de l'autorisation préalable
08:24L'importation des granulés, résines, polymères, additifs et autres matières premières
08:31destinées à la fabrication de produits bénéficiant d'une exclusion ou d'une autorisation prévue par le décret
08:37est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministère en charge du Commerce
08:43après avis technique favorable du ministère en charge de l'Environnement.
08:46L'avis technique favorable du ministère en charge de l'Environnement
08:50constitue l'autorisation préalable prévue à l'article 5.
08:54Dernier alinéa du décret
08:56Il lit l'autorité qui délivre l'autorisation d'importation
09:00laquelle ne peut être accordée à son absence
09:03L'autorisation délivrée par le ministère en charge du Commerce
09:07emporte au titre de la réglementation du Commerce extérieur les conséquences de cet avis
09:13L'autorisation est délivrée au vu du cahier des charges annuels
09:18approuvé par le ministère en charge de l'Industrie
09:21dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-après.
09:25Elle ne dispense pas des formalités rélevantes de la réglementation douanière.
09:30Les matières premières ne sont pas interdites du seul fait de leur code douanier
09:35lorsqu'elles peuvent être utilisées pour plusieurs catégories de produits.
09:39Le contrôle porte sur la matière, l'importateur, la quantité, l'usage déclaré,
09:45la capacité de production et le produit final auquel est destiné.
09:50Article 8. Cahier des charges annuels
09:54Toute unité industrielle souhaitant importer des matières premières
09:58établit un cahier des charges annuels soumis au ministère en charge de l'Industrie
10:04à travers la Direction nationale de l'Industrie
10:06et aux services compétents du ministère en charge de l'Environnement.
10:09Le cahier des charges comprend notamment l'identification de l'entreprise,
10:14la liste et les caractéristiques techniques des matières premières,
10:18les fiches techniques et, lorsqu'elles sont requises,
10:21les fiches de sécurité et les certificats,
10:23les quantités prévisionnelles, les produits finis concernés,
10:27les capacités de production, les équipements et procédés,
10:31les codes du système harmonisés, l'origine et les fournisseurs,
10:35le calendrier prévisionnel d'importation et les mesures de traçabilité.
10:39Son contenu minimal figure à l'annexe 2.
10:44Article 9. Instruction du cahier des charges et délais.
10:48La Direction nationale de l'Industrie vérifie la cohérence entre les matières premières,
10:54les équipements, les capacités de production et les produits finis déclarés.
10:58Le ministère en charge de l'Environnement vérifie la conformité des matières premières,
11:03de leurs compositions et des usages déclarés au regard des exigences environnementales applicables.
11:09Le ministère en charge de l'Industrie approuve le cahier des charges
11:13dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet.
11:19Le ministère en charge de l'Environnement rend son avis technique
11:22dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du cahier des charges approuvé.
11:27Le ministère en charge du Commerce délivre l'autorisation d'importation
11:31dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de cet avis.
11:35Toute décision de refus est motivée et notifiée au demandeur.
11:40Le silence gardé au-delà des délais fixés au présent article ne vaut pas acceptation.
11:45Il ouvre au demandeur le droit de saisir le ministre concerné,
11:51qui statue dans un délai de 15 jours ouvrables.
11:54L'autorisation d'importation, l'avis technique et le cahier des charges approuvé
11:58sont transmis au ministère en charge du budget pour prise en compte par l'administration des douanes.
12:05Article 10. Validité et modification.
12:08Le cahier des charges est valable pour une période d'un an à compter de sa date d'approbation.
12:14Les quantités importées ne peuvent excéder les volumes approuvés.
12:20Toute augmentation ou modification substantielle fait l'objet d'une demande préalable,
12:25ensuite selon la même procédure et dans le même délai.
12:28Article 11. Traçabilité.
12:31L'entreprise tient un registre permettant de retracer les entrées en stock,
12:36les sorties, les quantités utilisées, les produits fabriqués et les quantités mises sur le marché.
12:42Les pièces justificatives relatives aux importations, stocks, productions et ventes
12:49sont conservées pendant une durée minimale de 5 jours, sauf durée supérieure prévue par un autre texte.
12:55Article 12. Contrôle des matières premières.
12:59Les services compétents procèdent à des contrôles documentaires et physiques,
13:04notamment auprès des unités industrielles, au point d'entrée et sur les lieux de stockage.
13:10En cas de doute, des prélèvements peuvent être effectués pour analyse.
13:15Article 13. Non respect du cahier des charges.
13:18En cas d'importation de quantités supérieures au volume approuvé,
13:23de fausses déclarations, de détournement d'usages, de cessions non autorisées
13:27ou de fabrication de produits non conformes,
13:30il est procédé au constat et à la verbalisation de l'infraction
13:33dans les conditions prévues à l'article 31
13:36et lorsqu'il s'agit d'une unité industrielle à l'article 29.
13:41Selon la nature et la gravité des faits,
13:44l'autorisation peut être suspendue ou retirée
13:47et les produits ou matières concernées
13:50peuvent faire l'objet de mesures prévues par le décret
13:52et la réglementation en vigueur.
13:55Chapitre 4. Produits finis importés.
13:59Article 14. Principe.
14:01Tout produit fini importé qui relève d'une catégorie interdite par le décret
14:05ne peut être importé.
14:08Le produit fini bénéficie d'une exclusion.
14:11ou autorisé en tant que produit biodégradable
14:14sont soumis aux exigences de conformité
14:17et de contrôle prévus par le présent arrêté conjoint.
14:21Article 15. Certification préalable des produits finis biodégradables.
14:26Tout produit fini ainsi que son contenant ou emballage
14:30présenté à l'importation comme biodégradable
14:33doit être couvert par un certificat de conformité en cours de validité,
14:37délivré par un organisme de certification
14:40ou un laboratoire reconnu ou accrédité conformant
14:44aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté.
14:48Le certificat de conformité atteste que le produit satisfait
14:52aux exigences techniques, environnementales et de biodégradabilité
14:57prévues par le présent arrêté et par les normes qui lui sont applicables.
15:01Le certificat doit permettre d'identifier clairement
15:05le produit concerné et porter notamment sur une référence,
15:10un modèle, un type de produit ou une composition déterminée.
15:15Toute modification substantielle de la composition,
15:18de la matière première ou des caractéristiques
15:21ayant servi à établir la conformité du produit
15:24peut entraîner l'obligation de procéder à une nouvelle évaluation de conformité.
15:29Le certificat de conformité constitue une pièce justificative
15:34de la procédure d'importation et de mise sur le marché.
15:37Il ne vaut à lui seul ni autorisation générale d'importation
15:41ni autorisation de mise sur le marché.
15:44Article 16. Dossier d'autorisation d'importation et de mise sur le marché.
15:50Tout importateur souhaitant importer et mettre sur le marché
15:54le produit visé par le présent arrêté est tenu d'accomplir les formalités suivantes.
16:001. Obtention du document DDI-DDE
16:03L'importateur engage préalablement les formalités nécessaires
16:07à l'obtention du document DDI-DDE auprès des services compétents.
16:112. Demande d'avis techniques auprès du ministère en charge de l'environnement
16:16L'importateur dépose auprès du ministère en charge de l'environnement
16:20une demande d'avis technique accompagnée notamment des pièces suivantes
16:24le certificat d'origine et ou de conformité
16:28la fiche technique du produit précisant sa composition
16:31l'identité du fabricant et du fournisseur
16:34le pays de provenance, les quantités à importer
16:38les documents commerciaux, les rapports d'essais et analyses applicables aux produits
16:44Le ministère en charge de l'environnement dispose d'un délai maximum
16:48de 72 heures à compter de la réception du dossier complet
16:52pour délivrer son avis technique.
16:54A l'expiration de ce délai, en l'absence de réponse
16:58l'avis technique est réputé favorable
17:00La preuve du dépôt de la demande d'avis auprès du ministère en charge de l'environnement
17:06tient alors lieu d'avis favorable pour la poursuite de la procédure
17:103. Demande d'autorisation d'importation et de mise sur le marché
17:14Après accomplissement des formalités précédentes
17:18l'importateur dépose auprès du ministère en charge du commerce
17:23à travers la direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence
17:29DNCIC, une demande d'autorisation d'importation et de mise sur le marché
17:34accompagnée, notamment de l'avis technique favorable du ministère en charge de l'environnement
17:39ou lorsque le délai de 72 heures est expiré sans réponse
17:45de la preuve du dépôt de la demande d'avis
17:47du certificat de conformité du produit
17:51du certificat d'exploitation industrielle lorsque l'importateur est une entreprise industrielle
17:57du document DDI-DDE
17:59du tout autre document requis par la réglementation en vigueur
18:05La DNCIC dispose d'un délai maximum de 72 heures
18:10à compter de la réception du dossier complet pour délivrer
18:13l'autorisation d'importation et de mise sur le marché
18:16A l'expiration de ce délai, en l'absence de décision expresse
18:21de la DNCIC, l'autorisation d'importation et de mise sur le marché
18:27est réputée accordée
18:28Toute décision de refus doit être écrite et motivée
18:33et préciser, le cas échéant, les éléments de non-conformité
18:37et injustifier le refus
18:39Article 17
18:41Contrôle douanier
18:42Lors des opérations de dédouanement
18:45l'administration des douanes vérifie l'existence
18:48et la validité de l'autorisation d'importation et de mise sur le marché
18:52délivrée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté
18:57ainsi que des pièces justificatives y afférentes
19:00notamment
19:01le certificat de conformité
19:03l'avis technique du ministère en charge de l'environnement
19:07ou
19:07lorsque le délai réglementaire est expiré sans réponse
19:10la preuve du dépôt de la demande d'avis
19:13Le document DDI D2
19:16Lorsque l'autorisation de mise sur le marché
19:19d'importation
19:20est réputée accordée
19:22en raison de l'expiration du délai prévu à l'article 16
19:26La preuve du dépôt de la demande auprès de la DNCIC
19:30accompagnée des pièces requises
19:32est recevable pour l'accomplissement des formalités douanières
19:37Aucune main levée
19:38ni sortie des marchandises concernées
19:41ne peut intervenir sans l'accomplissement des formalités
19:44prévues par le présent arrêté
19:48Lorsque cela est nécessaire
19:49l'administration des douanes
19:51en coordination avec les services techniques compétents
19:54peut procéder à un contrôle documentaire
19:57ou physique des marchandises
19:58ainsi qu'à des prélèvements aux fins d'analyse
20:01En cas de discordance
20:03entre les documents présentés
20:05et les marchandises
20:07de suspicion, de non-conformité
20:09ou de doute sérieux sur la nature
20:12la composition ou la conformité des produits
20:15la main levée peut être suspendue
20:17conformément à la réglementation douanière en vigueur
20:22jusqu'à la réalisation des vérifications nécessaires
20:25Article 18
20:28Non-conformité des produits importés
20:30Lorsqu'un produit ne correspond pas aux produits certifiés
20:35Lorsque le certificat est falsifié
20:37non-réconnu ou expiré
20:39ou lorsque les exigences réglementaires
20:41ne sont pas respectées
20:43l'autorisation peut être refusée
20:45suspendue ou retirée
20:47Les produits non-conformes sont soumis
20:50selon le cas
20:51à la saisie, au retrait
20:53à la confiscation, à la destruction
20:56dans les conditions prévues
20:57à l'article 32
20:59à la charge du promoteur
21:02Chapitre 5
21:03Produits fabriqués en République de Guinée
21:06Article 19
21:07Autorisation d'exercer l'activité industrielle
21:11Toute entreprise souhaitant fabriquer
21:13en République de Guinée
21:14des emballages et objets
21:16entrant dans le champ du présent arrêté conjoint
21:19doit disposer préalablement
21:21au démarrage de son activité
21:23d'une autorisation d'exercer
21:25délivrée par le ministère en charge de l'industrie
21:27conformant à la réglementation en vigueur
21:30L'autorisation d'exercer précise les activités
21:35les catégories de produits
21:36et les capacités autorisées
21:38Elle peut être suspendue
21:41ou retirée dans les conditions prévues
21:43par la réglementation
21:44lorsque l'entreprise ne respecte plus
21:47les exigences applicables
21:48L'autorisation d'exercer
21:51ne confère aucun droit à la fabrication
21:54à l'importation
21:55ou à la commercialisation de produits
21:57interdits par le décret
22:00Article 20
22:01Certificat du produit fabriqué localement
22:04La fabrication en République de Guinée
22:06d'emballage et objets présentés
22:09comme biodégradables
22:10est subordonnée à l'obtention préalable
22:12d'un certificat de conformité
22:14à la norme délivrée par l'IGNM
22:19Certificat d'analyse de contrôle qualité
22:21délivré par l'OMCQ
22:23et d'un certificat de mise sur le marché
22:26pour chaque produit
22:27référence au type de produit délivré
22:31par la DNCIC
22:34Article 21
22:35Dossier de mise sur le marché
22:37Le fabricant dépose
22:39auprès du ministère en charge du commerce
22:42à travers la Direction nationale
22:44du commerce intérieur
22:45et de la concurrence
22:47Un dossier de demande d'autorisation
22:49de mise sur le marché
22:51comprenant notamment
22:52Une demande d'autorisation
22:54de mise sur le marché
22:55Un certificat de conformité
22:57aux normes applicables
22:58délivré par l'IGNM
23:01et en cours de validité
23:02Un certificat d'analyse
23:04et de contrôle qualité
23:06délivré par l'OMCQ
23:08et en cours de validité
23:10L'autorisation de mise sur le marché
23:13délivrée par la DNCIC
23:15est valable pour une durée
23:17de 12 mois
23:18sous réserve du maintien
23:21pendant toute cette période
23:23de la conformité du produit
23:24aux exigences prévues
23:26par le présent arrêté
23:27Pendant toute la durée
23:29de validité de l'autorisation
23:31le fabricant est tenu
23:33de disposer
23:34de certificats de conformité
23:36et de contrôle délivrés
23:37respectivement
23:38par l'IGNM
23:40et l'OMCQ
23:41en cours de validité
23:43Ces certificats constituent
23:46des annexes obligatoires
23:47et indissociables
23:48à l'autorisation
23:49de mise sur le marché
23:51En conséquence
23:53l'autorisation de mise
23:54sur le marché
23:55ne peut être valablement utilisée
23:57lorsque l'un des certificats
23:59requis est expiré
24:00absent ou n'a pas été
24:02renouvelé
24:04Sa validité opérationnelle
24:06est rétablie
24:07dès la production
24:08des certificats requis
24:09en cours de validité
24:11sous réserve
24:12que la durée de validité
24:13de 12 mois
24:14de l'autorisation
24:15ne soit pas expirée
24:16Le fabricant est tenu
24:19de présenter
24:19à toute réquisition
24:21ses services compétents
24:23des services compétents
24:24plutôt
24:25l'autorisation
24:26de mise sur le marché
24:27accompagnée
24:28de l'ensemble
24:29de ces annexes
24:30en cours de validité
24:33Article 22
24:34Production par l'eau
24:36et surveillance
24:36Le certificat
24:38de mise sur le marché
24:39ne signifie pas
24:40que chaque unité
24:42produite
24:42doit faire l'objet
24:43d'une certification
24:44individuelle
24:45Le fabricant
24:47met en place
24:48un contrôle interne
24:49de qualité
24:49par l'eau
24:50ou selon
24:51une périodicité
24:52approuvée
24:52Les services compétents
24:55peuvent effectuer
24:55des prélèvements
24:56et analyses
24:57à tout moment
24:58Toute modification
25:00substantielle
25:00de la composition
25:02des matières premières
25:04des caractéristiques
25:05ou du procédé
25:06de fabrication
25:07susceptibles
25:08d'affecter
25:09la conformité
25:10entraîne
25:10une nouvelle évaluation
25:12Chapitre 6
25:14Biodégradabilité
25:16Marquage et norme
25:18Article 23
25:20Définition et preuve
25:22de la biodégradabilité
25:23Est considéré
25:25comme biodégradable
25:26pour l'application
25:27du présent
25:28arrêté conjoint
25:29un emballage
25:30ou objet
25:31satisfaisant
25:32de manière cumulative
25:33aux exigences
25:35de biodégradation
25:36de désintégration
25:38d'innocuité
25:39pour le milieu
25:41récepteur
25:41et de teneurs
25:43limitées
25:43en métaux
25:45lourds
25:45établies
25:46selon les normes
25:47visées à l'article 25
25:49et dans les conditions
25:51d'essai
25:51qu'elles définissent
25:52Les seuils
25:54les délais
25:55et les méthodes
25:56d'essai
25:56applicables
25:57à chacun
25:58de ces critères
25:58figurent
26:00à l'annexe 7
26:01Le caractère
26:03biosourcé
26:04d'un matériau
26:05ne suffit pas
26:06à lui seul
26:07à établir
26:08sa biodégradabilité
26:10Article 24
26:12Produits
26:13oxo-biodégradables
26:15Les produits
26:16présentés
26:16comme oxo-biodégradables
26:18doivent être
26:19accompagnés
26:20de rapports
26:20d'essai
26:21et de preuves
26:22scientifiques
26:23établissant
26:24leur dégradation
26:26complète
26:26leur devenir
26:28environnemental
26:29et leur
26:30inocuité
26:30notamment
26:31l'absence
26:32de microplastiques
26:34persistants
26:34et de substances
26:36toxiques
26:36Le ministère
26:38en charge
26:38de l'environnement
26:39refuse la certification
26:41lorsque les preuves
26:43scientifiques
26:43disponibles
26:44ne permettent pas
26:45d'établir
26:46l'inocuité
26:47environnementale
26:48du produit
26:48Les dispositions
26:50du présent article
26:51ne sont applicables
26:53qu'à compter
26:54de la classification
26:55par un texte
26:56de niveau
26:57au moins égal
26:58à celui du décret
26:59du régime
27:00des plastiques
27:01oxo-idégradables
27:02au regard
27:03de son article
27:032
27:05Jusqu'à cette clarification
27:06aucun certificat
27:08de conformité
27:09aucune autorisation
27:10d'importation
27:11et aucun certificat
27:12de mise
27:12sur le marché
27:13ne sont délivrés
27:14sur le fondement
27:16du présent article
27:17Article 25
27:19Normes et organismes
27:21Les essais
27:23et certifications
27:23sont réalisés
27:25selon les normes
27:26guinéennes
27:26homologuées
27:27par l'Institut
27:28guinéen
27:29de normalisation
27:29et de métrologie
27:31lorsqu'elles existent
27:32ou à défaut
27:33selon les normes
27:34internationales
27:35reconnues
27:36par le dit institut
27:37guinéen
27:39conformément
27:39à la loi
27:40L93
27:40040
27:42CTRN
27:43du 15 octobre
27:441993
27:45relative
27:46à la normalisation
27:47et à la certification
27:49de conformité
27:50aux normes
27:50les normes
27:51homologuées
27:52sont
27:52d'application
27:54obligatoire
27:54sur toute l'étendue
27:56du territoire
27:56national
27:57leur homologation
27:59est prononcée
28:00par le ministre
28:01en charge
28:01de l'industrie
28:02sur rapport
28:03de présentation
28:04établie
28:05par l'Institut
28:06guinéen
28:06de normalisation
28:07et de métrologie
28:08après avis préalable
28:10des ministres
28:11dont les services
28:12sont concernés
28:13la certification
28:15de conformité
28:16aux normes
28:17homologuées
28:17est sanctionnée
28:18par l'apprévition
28:20de la marque
28:21nationale
28:22de conformité
28:23et le cas échéant
28:25par la délivrance
28:26d'un certificat
28:27sur demande
28:28du producteur
28:29adressé
28:29à l'Institut
28:30guinéen
28:31de normalisation
28:31et de métrologie
28:33seule habilité
28:34à délivrer
28:35les droits
28:36d'usage
28:36de cette marque
28:37dans le cadre
28:39de l'exercice
28:40de ses activités
28:41de certification
28:41de conformité
28:43aux normes
28:44l'Institut guinéen
28:45de normalisation
28:46et de métrologie
28:47peut agréer
28:48tout organisme
28:49technique compétent
28:50public ou privé
28:52pour lui apporter
28:53son concours
28:54à ce titre
28:56l'Office national
28:57de contrôle qualité
28:58et le service
29:00technique
29:00du ministère
29:01en charge
29:01de l'environnement
29:02apporte leur concours
29:03chacun
29:04dans son domaine
29:06de compétences
29:06à l'élaboration
29:08des référentiels
29:09et à la réalisation
29:10des essais
29:10le contrôle
29:12de conformité
29:13aux normes
29:13des produits
29:14est assuré
29:15par les agents
29:15habilités
29:16conformant
29:17aux dispositions
29:18en vigueur
29:18tout procès
29:20verbal
29:20de constatation
29:21d'infraction
29:22est communiqué
29:23à l'Institut guinéen
29:24de normalisation
29:25et de métrologie
29:27pour information
29:27les organismes
29:29et laboratoires
29:30doivent être
29:31reconnus
29:31ou accrédités
29:33conformant
29:33aux règles
29:34applicables
29:34article 26
29:37marquage obligatoire
29:39conformant
29:40à l'article 6
29:41du décret
29:42les emballages
29:43et objets
29:44autorisés
29:45comme biodégradables
29:46portent les mentions
29:47suivantes
29:47l'identité du fabricant
29:49le matériau
29:51l'épaisseur
29:52la résistance
29:53en poids
29:54la durée de vie
29:55en mois
29:56et la mention
29:57biodégradable
29:58en complément
29:59du marquage
30:00NG
30:00qui prouve
30:01qu'il respecte
30:02les normes
30:03de Guinée
30:04le présent
30:05arrêté conjoint
30:06fixe en neutre
30:08à l'annexe 4
30:09les modalités
30:11techniques
30:11du marquage
30:12format
30:13emplacement
30:14dimension minimale
30:15indélébilité
30:17langue
30:18et référence
30:19du certificat
30:20les mentions
30:21prescrites
30:22par l'article 6
30:23du décret
30:25sont applicables
30:26dès l'entrée
30:26en vigueur
30:27du présent
30:27arrêté
30:28conjoint
30:28les seules
30:30modalités
30:31techniques
30:31introduites
30:32par la linéa
30:33précédent
30:33entrent en vigueur
30:35à l'expiration
30:35d'un délai
30:36de 6 mois
30:37à compter
30:37de cette même date
30:39afin de permettre
30:40l'adaptation
30:41des équipements
30:42et des supports
30:43de conditionnement
30:45chapitre 7
30:47contrôle
30:48et organisation
30:49administrative
30:49article 27
30:51répartition
30:53des responsabilités
30:54dans le cadre
30:55de la mise
30:56en oeuvre
30:56du présent
30:57arrêté
30:57conjoint
30:57les administrations
30:59et organismes
31:00concernés
31:01interviennent
31:02chacun
31:02dans le respect
31:03de ses attributions
31:04légales
31:05et réglementaires
31:06conformant
31:07aux dispositions
31:08ci-après
31:081
31:10ministère en charge
31:11de l'environnement
31:12le ministère en charge
31:13de l'environnement
31:14assure l'évaluation
31:16et la délivrance
31:17des avis
31:17techniques
31:18environnementaux
31:19la définition
31:20des exigences
31:21environnementales
31:22applicables
31:23aux produits
31:23concernés
31:24la délivrance
31:25des autorisations
31:26et attestations
31:27rélevant de sa compétence
31:29en application
31:30du décret
31:30ainsi que
31:31les contrôles
31:32environnementaux
31:33et la coordination
31:34technique
31:35du dispositif
31:36la direction
31:37nationale
31:38compétente
31:39en matière
31:39de pollution
31:40et nuisance
31:41assure
31:42conformément
31:43à ses attributions
31:44le suivi
31:45la surveillance
31:46et le contrôle
31:47des impacts
31:48environnementaux
31:49liés aux produits
31:50et activités
31:51visées
31:52par le présent
31:52arrêté
31:53conjoint
31:54conformant
31:55à l'article
31:5612
31:56du décret
31:57les services
31:58techniques
31:59compétents
31:59du ministère
32:00en charge
32:00de l'environnement
32:01assure le recouvrement
32:03des amendes
32:03administratives
32:04lesquelles sont versées
32:06au compte
32:07du Fonds
32:07de l'environnement
32:08et du capital
32:09naturel
32:09une clé de répartition
32:12des ressources
32:12issues
32:13des dites amendes
32:14peuvent être établies
32:16au bénéfice
32:17des services
32:18des différents ministères
32:19et organismes
32:20ayant effectivement
32:21participé
32:22aux opérations
32:23de contrôle
32:23de constatation
32:25et de suivi
32:26dans les conditions
32:28et selon les modalités
32:29fixées
32:29par la réglementation
32:31en vigueur
32:31ou par un texte
32:33pris à cet effet
32:34le ministère
32:35en charge
32:36de l'industrie
32:36le ministère
32:38en charge
32:38de l'industrie
32:38à travers
32:39la direction nationale
32:40de l'industrie
32:41assure le suivi
32:43des unités
32:44industrielles
32:44l'instruction
32:46technique
32:46des cahiers
32:47de charge
32:47la délivrance
32:48des autorisations
32:49d'exercer
32:50rélevant
32:51de sa compétence
32:52le contrôle
32:53des capacités
32:54de production
32:54et des équipements
32:56industriels
32:57ainsi que le suivi
32:58de la mise
32:59en conformité
33:00ou de la réconversion
33:01des unités
33:02concernées
33:02conformant
33:04à la réglementation
33:05relative
33:06aux activités
33:07industrielles
33:08il assure
33:09également
33:09à travers
33:10la direction
33:11nationale
33:11de l'industrie
33:12la supervision
33:13et la coordination
33:14des contrôles
33:15effectués
33:16au sein
33:16des unités
33:17industrielles
33:18dans les conditions
33:19prévues
33:20à l'article 29
33:21du présent
33:22arrêté conjoint
33:23le ministère
33:25en charge
33:25du commerce
33:26le ministère
33:27en charge
33:28du commerce
33:28à travers
33:29la direction
33:30nationale
33:30du commerce
33:31intérieur
33:31et de la concurrence
33:33assure
33:33l'instruction
33:34administrative
33:35des demandes
33:36ainsi que la délivrance
33:37des autorisations
33:39et certificats
33:40de mise
33:41sur le marché
33:42prévus
33:43par le présent
33:43arrêté conjoint
33:44il assure
33:46également
33:47conformant
33:48à ses attributions
33:49le contrôle
33:50de la commercialisation
33:51des produits
33:52concernés
33:53sur le marché
33:53national
33:55ministère
33:56en charge
33:57des finances
33:58et du budget
33:58administration
33:59des douanes
34:00le ministère
34:02en charge
34:02des finances
34:03et du budget
34:04à travers
34:05l'administration
34:05des douanes
34:06assure la prise
34:07en compte
34:08des interdictions
34:09restrictions
34:10et autorisations
34:11prévues
34:12par le présent
34:13arrêté conjoint
34:14dans les procédures
34:15douanières
34:16à ce titre
34:17l'administration
34:19des douanes
34:19vérifie
34:20lors du dédouanement
34:21la présence
34:22et la validité
34:23des autorisations
34:25certificats
34:25et autres documents
34:26exigés
34:27et contribue
34:28au contrôle
34:28des produits
34:29concernés
34:30à l'importation
34:31l'institut guinéen
34:33de normalisation
34:33et de métrologie
34:35l'institut guinéen
34:36de normalisation
34:37et de métrologie
34:38IGNM
34:40assure
34:41conformément
34:42à la législation
34:43et à la réglementation
34:44en vigueur
34:45l'élaboration
34:47l'adoption
34:48et la mise
34:49à disposition
34:49des normes
34:50applicables
34:50aux produits
34:51visés
34:52par le présent
34:52arrêté conjoint
34:53l'évaluation
34:55de la conformité
34:56des produits
34:56aux normes
34:57applicables
34:57la délivrance
34:59des certificats
35:00de conformité
35:01rélevant
35:02de sa compétence
35:03Office
35:05National
35:06de Contrôle
35:06Qualité
35:07ONCQ
35:08L'Office
35:09National
35:09de Contrôle
35:10Qualité
35:10assure
35:11conformément
35:12à ses attributions
35:13le contrôle
35:14de la qualité
35:15des produits
35:16visés
35:16par le présent
35:17arrêté conjoint
35:18à ce titre
35:19il réalise
35:21ou fait réaliser
35:22les contrôles
35:23et analyses
35:24nécessaires
35:24et délivre
35:26les certificats
35:26attestations
35:28au rapport
35:29de contrôle
35:31qualité
35:32correspondant
35:327.
35:36Déclaration
35:37descriptive
35:37d'importation
35:38DDI
35:39et demande
35:40descriptive
35:41d'exportation
35:42DDE
35:42La déclaration
35:44descriptive
35:45d'importation
35:46et la demande
35:47descriptive
35:47d'exportation
35:48sont établies
35:50conformément
35:50aux procédures
35:52applicables
35:53aux opérations
35:54du commerce
35:55extérieur
35:56Pour les produits
35:58importés
35:59visés par le présent
36:00arrêté conjoint
36:01la DDI
36:02lorsqu'elle est requise
36:04constitue
36:05l'une des pièces
36:06nécessaires
36:06à l'accomplissement
36:07des formalités
36:09d'importation
36:09et de mise
36:10sur le marché
36:11Les administrations
36:13et organismes
36:14concernés
36:15assurent la coordination
36:16de leur intervention
36:18et l'échange
36:19des informations
36:20nécessaires
36:21dans le respect
36:22de leurs compétences
36:23respectives
36:24afin de garantir
36:25l'efficacité
36:26des contrôles
36:27et d'éviter
36:28la duplication
36:29des procédures
36:30Article 28
36:32Dispositif mixte
36:34de contrôle
36:34Un dispositif
36:36mixte
36:37de contrôle
36:38associe
36:39les services
36:40techniques
36:40de l'environnement
36:41de l'industrie
36:42et du commerce
36:43les services
36:44des douanes
36:45la gendarmerie
36:46environnementale
36:47les conservateurs
36:48de la nature
36:49les services
36:50de l'administration
36:51du territoire
36:52et les autres services
36:53dont le concours
36:54est légalement requis
36:56Sa composition
36:58sa chaîne
37:00de commandement
37:00et ses modalités
37:02d'intervention
37:03sont fixées
37:04par arrêté conjoint
37:05des ministres
37:06concernés
37:07dans le respect
37:08des compétences
37:09légales
37:10de chaque service
37:11Le concours
37:13des forces
37:14de défense
37:14et de sécurité
37:15s'exerce
37:16en appui
37:17des agents
37:18assermentés
37:18et ne peut
37:20donner lieu
37:20à une intervention
37:21d'initiative
37:22Lorsque le contrôle
37:24porte sur une unité
37:26industrielle
37:26il est conduit
37:28par la Direction nationale
37:29de l'industrie
37:30conformant au décret
37:32portant réglementation
37:33des activités
37:33industrielles
37:34en Guinée
37:35Article 29
37:37Contrôle dans les unités
37:40industrielles
37:40Conformant la réglementation
37:43régissant les activités
37:45industrielles
37:45tout contrôle conduit
37:47dans une unité
37:48industrielle
37:49au titre du présent
37:50arrêté conjoint
37:51et supervisé
37:52par la Direction nationale
37:53de l'industrie
37:54A ce titre
37:55la Direction nationale
37:57de l'industrie
37:58est informée
37:59préalablement
38:00de toute mission
38:01de contrôle programmée
38:02dans un établissement
38:03industriel
38:04y participe
38:05ou s'y fait représenter
38:07et vise
38:08le procès verbal
38:09établi
38:10à l'issue du contrôle
38:11Aucune mesure
38:13de fermeture
38:13de suspension
38:14d'activité
38:15ou de saisie
38:16portant sur les équipements
38:17les matières premières
38:19ou les stocks
38:20d'une unité
38:21industrielle
38:21ne peut être prise
38:23sans que la Direction nationale
38:24de l'industrie
38:25ait été mise
38:26à même
38:27de faire connaître
38:28la situation
38:29administrative
38:30et technique
38:31de l'entreprise
38:32notamment son autorisation
38:34d'exercer
38:34son cahier
38:35des charges
38:36technique
38:37approuvé
38:39et son plan
38:40de mise en conformité
38:41et de réconversion
38:42En cas de risque
38:44grave
38:44et immédiat
38:45pour la santé publique
38:47ou l'environnement
38:48les mesures
38:49conservatoires
38:50strictement nécessaires
38:52peuvent être
38:52prises
38:53sans délai
38:54La Direction nationale
38:56de l'industrie
38:56en est informée
38:58dans les 24 heures
38:59et se prononce
39:00dans les 5 jours
39:02ouvrables
39:02sur les suites
39:03à donner
39:05Les missions
39:06de contrôle
39:06conduites
39:07dans les unités
39:08industrielles
39:09sont
39:09dans toute la mesure
39:11du possible
39:12regroupées
39:13afin de limiter
39:14les interruptions
39:15d'activité
39:15Article 30
39:17Priorisation
39:19des contrôles
39:19Les contrôles
39:21sont priorisés
39:21selon le niveau
39:22de risque
39:23et le volume
39:24d'activité
39:25Producteurs
39:26et importateurs
39:27Grossistes
39:28et grands distributeurs
39:29Établissements
39:31à faite consommation
39:32Commerce structuré
39:34et marché
39:34Puis petits commerces
39:36et acteurs informels
39:37Cette priorisation
39:39organise
39:40les moyens
39:41de contrôle
39:41et ne constitue pas
39:43une exemption
39:44pour les autres opérateurs
39:46Article 31
39:48Procédure de contrôle
39:49Le contrôle
39:51suit une chaîne
39:52comprenant
39:52information
39:53et sensibilisation
39:54mise en demeure
39:56ou sommation
39:57lorsque nécessaire
39:58inspection
39:59constatation
40:00et verbalisation
40:01saisie
40:02ou fermeture
40:03lorsque légalement
40:04applicable
40:04sanction
40:05puis suivi
40:06de la mise
40:07en conformité
40:08Les procès
40:09verbaux
40:10sont établis
40:10par les agents
40:12assermentés
40:12des services
40:13désignés
40:14à l'article 27
40:15Ils sont contradictoires
40:17L'opérateur
40:18ou son représentant
40:20est mis en mesure
40:21de présenter
40:22ses observations
40:23qui y sont consignées
40:25et reçoivent
40:25copie
40:26du procès
40:26verbal
40:26Toute mesure
40:28de fermeture
40:29ou de saisie
40:30est précédée
40:32d'une mise
40:32en demeure
40:33sauf flagrance
40:34ou risque grave
40:35et immédiat
40:36pour la santé
40:37publique
40:38ou l'environnement
40:39et donne lieu
40:40à un procès
40:41verbal motivé
40:42La fiche synthétique
40:44de contrôle
40:44figure
40:45à l'annexe 5
40:46Article 32
40:48Gestion des produits saisis
40:50En application
40:52de l'article 8
40:53alinéa 2
40:54du décret
40:55les produits saisis
40:56font l'objet
40:57d'un inventaire
40:58contradictoire
40:59dressé au moment
41:00de la saisie
41:01précisant
41:02leur nature
41:03leur quantité
41:04leur origine
41:05et leur détenteur
41:07Une copie
41:08en est remise
41:10à l'opérateur
41:10Les produits saisis
41:12sont placés
41:14sous la garde
41:14de l'autorité compétente
41:16dans un lieu
41:17de dépôt identifié
41:19Ils ne peuvent être
41:20ni cédés
41:21ni utilisés
41:22ni détruits
41:23avant l'expiration
41:24d'un délai
41:25de 30 jours
41:26calendaire
41:27à compter
41:28de la notification
41:28du procès verbal
41:30sauf risque sanitaire
41:31ou environnemental
41:32établi
41:34Conformément
41:34au décret
41:35D-2023
41:370004
41:38PRG
41:39CNRD
41:39SGG
41:40portant attribution
41:41organisation
41:42et fonctionnement
41:43de l'Office national
41:45de contrôle qualité
41:46La destruction
41:47des produits
41:48déclarés
41:48impropres
41:49et organisés
41:50par l'Office national
41:51de contrôle qualité
41:52qui procèdent
41:53aux expertises
41:54et analyses
41:55nécessaires
41:56et apportent
41:57les appuis
41:57techniques requis
41:58aux services
41:59compétents
42:00des différents départements
42:01dans leur mission
42:02de contrôle
42:03de qualité
42:03Les services
42:05techniques
42:05du ministère
42:06en charge
42:06de l'environnement
42:07Ceux
42:08des ministères
42:09en charge
42:09de l'industrie
42:10l'administration
42:11des douanes
42:12les collectivités
42:13locales
42:13et les autres acteurs
42:15concernés
42:15participent
42:16aux opérations
42:17chacun dans son
42:18domaine de compétence
42:19Le ministère
42:21en charge
42:22de l'environnement
42:22se prononce
42:23sur les modalités
42:24environnementales
42:25de l'élimination
42:26A l'expiration
42:28du délai
42:28prévu
42:29au deuxième
42:30alinéa
42:30et selon
42:31la suite
42:32donnée
42:32au procès
42:33verbal
42:33les produits
42:34font l'objet
42:35d'une restitution
42:36d'une confiscation
42:37d'une destruction
42:38ou d'une réexportation
42:40aux frais
42:41du contrevenant
42:42La destruction
42:44est orientée
42:45en priorité
42:46vers une filière
42:47agréée
42:48de valorisation
42:49Lorsqu'une valorisation
42:51est envisageable
42:53elle intervient
42:54au terme
42:54d'un appel
42:55la candidature
42:56ouvert
42:56et dans les conditions
42:58garantissant
42:58l'égalité
42:59des traitements
42:59des opérateurs
43:00Un registre
43:02centralisé
43:02des saisies
43:03est tenu
43:04par l'Office
43:05national
43:05de contrôle
43:06de qualité
43:06et partagé
43:07avec les administrations
43:09concernées
43:09Il précise
43:11la nature
43:11la quantité
43:13l'origine
43:14le détenteur
43:15la date
43:16le motif
43:17de la saisie
43:18et la suite
43:19donnée
43:19Article 33
43:21Base de données
43:23et traçabilité
43:24administrative
43:24Les administrations
43:26compétentes
43:27mettent en place
43:28un dispositif
43:29partagé
43:29de suivi
43:30des opérateurs
43:31cahier des charges
43:32certificat
43:33autorisation
43:34d'importation
43:35certificat
43:36de mise
43:36sur le marché
43:37attestation
43:38de destination
43:39contrôle
43:39et sanction
43:40Les informations
43:42nécessaires
43:43au contrôle
43:43douanier
43:44sont communiquées
43:45aux services
43:46compétents
43:46afin de permettre
43:48la vérification
43:48rapide
43:49des autorisations
43:50Le registre
43:51des opérateurs
43:52et des produits
43:53certifiés
43:53est rendu
43:54public
43:55Chapitre 8
43:57Disposition
43:58Transitoire
43:59Réconversion
44:00et Alternative
44:01Article 34
44:03Échéance
44:04de mise
44:05en conformité
44:06des unités
44:06industrielles
44:07Les unités
44:08industrielles
44:09productrices
44:09d'emballages
44:10et objets
44:11en plastique
44:12à usage
44:12unique
44:13bénéficient
44:14du délai
44:14de deux ans
44:15prévu
44:16par l'article 13
44:17du décret
44:19pour se conformer
44:20à ses dispositions
44:21lequel expire
44:23le 20 septembre
44:242026
44:25A l'expiration
44:27de ce délai
44:28les unités
44:29utilisant
44:30des emballages
44:30non conformes
44:31sont soumises
44:32aux mesures
44:33de contrôle
44:33de saisie
44:35et de sanction
44:35lorsque les conditions
44:37légales sont réunies
44:38Le présent article
44:40ne proronge pas
44:41le délai fixé
44:42par le décret
44:43et ne crée
44:44aucun régime
44:45dérogatoire nouveau
44:47Article 35
44:48Stock et produits
44:50antérieurement commandés
44:51Le régime applicable
44:53aux emballages
44:54et objets
44:55déjà commandés
44:56ou en stock
44:57est celui prévu
44:58par l'article 13
44:59alinéa 1er
45:01du décret
45:01dans le délai
45:02de six mois
45:03à expirer
45:04le 20 mars 2025
45:06Les stocks
45:08de produits
45:08non conformes
45:09détenus
45:10en vue
45:11de la commercialisation
45:12ou de l'utilisation
45:13sont soumis
45:14aux mesures
45:15prévues
45:15par la réglementation
45:17dans le respect
45:18des procédures
45:19prévues
45:19aux articles
45:2031 et 32
45:22Article 36
45:24Premier certificat
45:26et attestation
45:27Les opérateurs
45:28déjà établis
45:29disposent
45:30d'un délai
45:31maximal
45:31de six mois
45:32à compter
45:33de l'entrée
45:33en vigueur
45:34du présent
45:34arrêté conjoint
45:35pour déposer
45:36leurs demandes
45:37de certificat
45:38de conformité
45:39de certificat
45:40de mise
45:40sur le marché
45:41et d'attestation
45:42de destination
45:43Pendant ce délai
45:45la détention
45:46d'un récépissé
45:47de dépôt
45:47de dossier
45:48complet
45:48vaut justification
45:50provisoire
45:50au regard
45:51des articles
45:526, 15
45:53et 20
45:54sans préjudice
45:55des interdictions
45:56posées par le décret
45:58qui demeure
45:58pleinement applicable
46:00Article 37
46:01Plan de mise
46:03en conformité
46:04et de réconversion
46:05Les unités
46:06industrielles
46:07concernées
46:08peuvent être tenues
46:09de présenter
46:10un plan
46:10de mise
46:11en conformité
46:11ou de réconversion
46:13précisant
46:13les équipements
46:14les investissements
46:16le calendrier
46:17les emplois
46:18concernés
46:19les produits
46:19alternatifs
46:20et les besoins
46:21d'accompagnement
46:22Les administrations
46:24compétentes
46:24peuvent faciliter
46:25l'accès
46:26aux dispositifs
46:27d'accompagnement
46:28existants
46:28sans que ces mesures
46:30constituent
46:31une autorisation
46:31de poursuivre
46:33une activité
46:33interdite
46:34au-delà
46:35des délais légaux
46:35Dans le cadre
46:37de la réconversion
46:38le ministère
46:39en charge
46:39de l'industrie
46:40accompagne
46:41les entreprises
46:42concernées
46:42dans les démarches
46:43leur permettant
46:44de bénéficier
46:45des avantages
46:45prévus par le Code
46:47des investissements
46:47conformant
46:49la réglementation
46:50en vigueur
46:50Cet accompagnement
46:52porte notamment
46:53sur la constitution
46:54des dossiers
46:55l'instruction
46:56des demandes
46:56d'agréments
46:57et le suivi
46:58des engagements
46:59souscrits
46:59Les entreprises
47:01qui s'engagent
47:01dans la valorisation
47:02des déchets plastiques
47:03peuvent bénéficier
47:05d'une convention
47:05d'accompagnement
47:06conclue
47:07avec les ministères
47:08en charge
47:09de l'environnement
47:09de l'industrie
47:10et de la finance
47:11La convention
47:13précise
47:14les engagements
47:15de l'entreprise
47:16notamment en matière
47:17des collectes
47:18des tris
47:19de transformation
47:20d'investissement
47:21et de création
47:23d'emplois
47:23ainsi que les mesures
47:24d'accompagnement
47:25technique
47:25administratif
47:27et financier
47:28consentis par l'État
47:29dans les limites
47:30de la réglementation
47:31applicable
47:31Elle est conclue
47:33pour une durée
47:34déterminée
47:35et assortie
47:36d'un dispositif
47:37de suivi
47:37Dans ce dispositif
47:40les PME
47:41sur la chaîne
47:42de valorisation
47:42seront priorisés
47:43et bénéficieront
47:45des avantages
47:45fiscaux
47:46et douaniers
47:47Leur qualité
47:50sera attestée
47:51par la Direction nationale
47:52des PME
47:53et du contenu local
47:54Article 38
47:56Promotion des alternatives
47:58Les pouvoirs publics
48:00encouragent
48:01le développement
48:02des sacs réutilisables
48:04des emballages
48:05en papier
48:06et carton
48:07lorsque leur bilan
48:08environnemental
48:09est acceptable
48:10des emballages
48:11biodégradables
48:12dûment certifiés
48:13des solutions
48:14réutilisables
48:15des matériaux locaux
48:17appropriés
48:18et des solutions
48:19de conditionnement
48:19adaptées
48:20Une attention
48:22particulière
48:23est accordée
48:24à la disponibilité
48:25et à l'accessibilité
48:26économique
48:27des alternatives
48:29Article 39
48:30Valorisation des déchets
48:32plastiques
48:33et prix de rachat
48:34du kilogramme
48:35Afin d'encourager
48:36la collecte
48:37le tri
48:38et le recyclage
48:39des déchets plastiques
48:40et d'en réduire
48:41la présence
48:42dans les rues
48:43les lieux publics
48:44les réseaux
48:45d'assainissement
48:46et les milieux naturels
48:47il est institué
48:49un mécanisme national
48:50de valorisation
48:51du prix
48:51du kilogramme
48:52de déchets plastiques
48:53Il est créé
48:55à cet effet
48:56un comité national
48:57de valorisation
48:57des déchets plastiques
48:58Le comité réunit
49:00les représentants
49:01des ministères
49:02en charge
49:03de l'environnement
49:04de l'industrie
49:05et du commerce
49:05ainsi que les acteurs
49:07de la filière
49:07notamment
49:08les unités de production
49:10et de transformation
49:11les recycleurs
49:13les importateurs
49:14les collectivités locales
49:16les organisations
49:17des collecteurs
49:18et les associations
49:19de consommateurs
49:20Le comité se réunit
49:22au moins une fois
49:23par an
49:23Il arrête
49:25le prix
49:25de rachat
49:26du kilogramme
49:27de déchets plastiques
49:28par catégorie
49:29de matière
49:30ainsi que les modalités
49:31de sa révision
49:33en cours d'année
49:34A l'issue de la réunion
49:36le prix est fixé
49:37par un protocole
49:38d'accord signé
49:39par l'ensemble
49:40des parties
49:41représentées
49:42au comité
49:42Le protocole
49:44est rendu public
49:45et notifié
49:46aux services
49:47de contrôle
49:47ainsi qu'aux opérateurs
49:49de la filière
49:50La présidence
49:51est assurée
49:52par le ministère
49:53en charge
49:53de l'environnement
49:54qui prend en charge
49:55les frais liés
49:56à sa convocation
49:58à sa tenue
49:59et au suivi
50:00des travaux
50:02Le secrétariat
50:03du comité
50:03est assuré
50:04par le ministère
50:05en charge
50:05de l'industrie
50:07Le prix ainsi arrêté
50:09constitue
50:10le prix de référence
50:11des opérateurs
50:11de rachat
50:12conduits par les unités
50:13de transformation
50:14les collecteurs
50:16et les dispositifs
50:16de récupération
50:17mis en place
50:18en application
50:19du présent
50:20arrêté conjoint
50:21Il ne fait pas
50:22obstacle
50:23à la conclusion
50:24d'engagement
50:24plus favorable
50:25aux collecteurs
50:26La composition
50:28nominative
50:29l'organisation
50:30et les règles
50:31de fonctionnement
50:31du comité
50:32ainsi que le premier
50:33prix de référence
50:34sont fixés
50:35par arrêté conjoint
50:37des ministres
50:37en charge
50:38de l'environnement
50:39de l'industrie
50:40et du commerce
50:40dans un délai
50:42de deux semaines
50:42à compter
50:43de l'entrée
50:44en vigueur
50:44du présent
50:45arrêté conjoint
50:47Chapitre 9
50:48Sanctions
50:49et dispositions
50:50finales
50:51Article 40
50:53Non-conformité
50:54et mesures
50:55administratives
50:56Tout manquement
50:57aux dispositions
50:58du décret
50:59et du présent
50:59arrêté conjoint
51:00expose son moteur
51:02aux sanctions
51:02prévues par le décret
51:04et par la réglementation
51:05en vigueur
51:06Selon la nature
51:08et la gravité
51:09de l'infraction
51:09les mesures
51:11peuvent comprendre
51:11la saisie
51:12des produits
51:12ou matières premières
51:14la suspension
51:15ou le retrait
51:16d'une autorisation
51:17le retrait
51:18du marché
51:18la fermeture
51:20lorsqu'elle est
51:21légalement applicable
51:22la confiscation
51:23la destruction
51:24ou la réexportation
51:26ainsi que les amendes
51:28administratives
51:28Le montant
51:30des amendes
51:30administratives
51:31est celui fixé
51:33par voie réglementaire
51:34en application
51:35des articles
51:358 et 9
51:37du décret
51:38En cas de récidive
51:40l'amende est portée
51:41au double
51:42conformément
51:43à son article 10
51:44Elle est acquittée
51:46dans les 7 jours
51:48ouvrables
51:48suivant la réception
51:50de l'avis écrit
51:50conformant
51:51à son article 11
51:53et recouvrée
51:54par les services techniques
51:55du ministère en charge
51:56de l'environnement
51:56au profit
51:57du fonds de l'environnement
51:58et du capital naturel
52:00conformant
52:01à son article 12
52:02suivant une clé
52:03de répartition
52:04qui sera définie
52:05dans l'arrêté
52:06conjoint
52:06avec le ministère
52:08en charge
52:08des finances
52:09de l'industrie
52:10et de l'environnement
52:11Les mesures prises
52:14à l'encontre
52:14d'une unité industrielle
52:16le sont
52:17dans les conditions
52:18prévues
52:18à l'article 29
52:19Article 41
52:21Faux certificats
52:23et fausses déclarations
52:24Toute falsification
52:26utilisation frauduleuse
52:28ou présentation
52:29d'un certificat
52:30non valide
52:30ainsi que
52:31toute fausse déclaration
52:32relative à la composition
52:34à la destination
52:35aux quantités
52:36ou à l'usage
52:37des matières premières
52:38et produits
52:39fait l'objet
52:40d'un constat
52:40et de suite prévue
52:41par la réglementation
52:43applicable
52:43y compris
52:44la transmission
52:45du dossier
52:46aux autorités judiciaires
52:48lorsque les faits
52:49sont constitutifs
52:50d'une infraction pénale
52:52Article 42
52:54Retrait
52:55ou suspension
52:56ou suspension
52:56de certification
52:57Le certificat
52:59de conformité
52:59ou le certificat
53:01de mise sur le marché
53:02peut être suspendu
53:03ou retiré
53:04lorsque les contrôles
53:06établissent
53:06que le produit
53:07ne correspond plus
53:09aux caractéristiques
53:10certifiées
53:10que les conditions
53:12de certification
53:13ne sont plus remplies
53:15ou que
53:15des informations déterminantes
53:17ont été falsifiées
53:18ou dissimulées
53:19La décision
53:21de suspension
53:22ou de retrait
53:23est motivée
53:24et notifiée
53:24Elle est procédée
53:26d'une procédure
53:27contradictoire
53:28sauf risque grave
53:30et immédiat
53:30Elle entraîne
53:32l'interdiction
53:33de mise sur le marché
53:34et les mesures
53:35de retrait
53:35des produits concernés
53:36Article 43
53:38Recours
53:39Les décisions
53:40prises
53:41en application
53:42du présent arrêté
53:43conjoint
53:43peuvent faire l'objet
53:45d'un recours
53:45gracieux
53:46devant l'autorité
53:47qui les a prises
53:49dans un délai
53:49de 30 jours
53:50à compter
53:51de leurs notifications
53:52L'autorité
53:53statut
53:54dans un délai
53:55de 30 jours
53:56Ce recours
53:57est un préalable
53:58obligatoire
53:59à tout recours
54:00contentieux
54:00Article 44
54:02Guide d'application
54:04et formulaire
54:05Les modèles
54:06de cahier de charge
54:07de demande
54:08et d'autorisation
54:09d'importation
54:09d'attestation
54:11de destination
54:11de certificat
54:13de mise sur le marché
54:14de fiches de contrôle
54:15et de registre
54:16de traçabilité
54:17sont annexées
54:18au présent arrêté
54:19conjoint
54:19ou précisés
54:20par un guide
54:21d'application
54:22approuvé conjointement
54:23par les autorités
54:24signataires
54:25Article 45
54:27Abrogation
54:28Toutes dispositions
54:29antérieures
54:30contraires au présent
54:31arrêté conjoint
54:32sont abrogées
54:33Article 46
54:35Entrée en vigueur
54:37Le présent
54:38arrêté conjoint
54:39prend effet
54:40à compter
54:41de sa date
54:41de signature
54:42sous réserve
54:43de délai
54:44et période
54:45d'adaptation
54:46prévue
54:47aux articles
54:4726 et 36
54:49Il est enregistré
54:51publié
54:52au journal officiel
54:54de la République
54:54de Guinée
54:55et communiqué
54:56partout
54:56où besoin
54:57sera
54:58fait à Conakry
54:59le 10 septembre
55:012026
55:02Le ministre
55:04de l'Environnement
55:05et du Développement
55:06Durable
55:07M. Fassou
55:08Théa
55:08Le ministre
55:10de l'Industrie
55:10et du Commerce
55:11M. Aboubakar
55:13Courma
55:13La ministre
55:15de l'Économie
55:16des Finances
55:16et du Budget
55:17Mme Maria
55:18M. Amasiree Silla
55:19La ministre
55:21de l'Administration
55:22du Territoire
55:22Mme Kamara
55:24Djenab Touré
55:26Le ministre
55:27de la Défense
55:28nationale
55:29Le général
55:30Ibramakalil Kondé
55:32M. Amélie
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