00:00Le patrimoine se transmet aujourd'hui plus tard qu'auparavant.
00:04Les notaires suggèrent alors d'encourager les donations.
00:07Deux sont vivants, car dans les 15 prochaines années,
00:10l'arrivée au grand âge des baby-boomers va provoquer un mouvement de grande transmission
00:16de 9000 milliards de patrimoine vers les générations suivantes.
00:20Quand on voit les héritiers qui ont une soixantaine d'années,
00:23à aucun moment ils nous disent qu'ils vont pouvoir réinvestir,
00:25créer une société ou réinjecter dans l'économie.
00:27On a considéré qu'il fallait plutôt provoquer cette grande transmission
00:31et agir sur le timing.
00:33D'où cette proposition de donation pour transmettre les patrimoines
00:36vers les plus jeunes le plus vite possible.
00:37Transmettre plus tôt et plus facilement à des proches
00:40qui pourraient avoir besoin d'un coup de pouce.
00:42Le Congrès des notaires de France a donc formulé 21 propositions.
00:47Parmi elles, la division par deux des taxes de donation,
00:50à condition que le donateur soit âgé de moins de 75 ans
00:54et dans la limite de 500 000 euros de donation.
00:57Ça peut permettre de fluidifier le transfert d'argent d'une génération à une autre.
01:01Ces transmissions d'argent, à la base, sont des gens qui ont économisé
01:05pour transmettre à leurs enfants.
01:06C'est vraiment un encouragement à investir dans la jeunesse et dans le talent.
01:11Mais qui dit moins de taxes, dit moins d'argent dans les caisses de l'État.
01:14Des mesures donc complexes dans la conjoncture actuelle.
01:17On voit mal Sébastien Lecornu s'engager dans une baisse des droits de succession sur les donations.
01:23Évidemment, dans un contexte où il va avoir énormément de mal à trouver un compromis sur le budget.
01:28Ces propositions doivent encore être validées lors d'un vote du Congrès des notaires prévu en octobre.
01:35– Nous sommes en ligne avec Olivier Jonoré.
01:39Vous êtes avocat fiscaliste.
01:41On vient d'entendre cette proposition des notaires de France.
01:43Est-ce que l'État aurait intérêt à alléger la fiscalité,
01:47à diviser par deux même cette fiscalité en cas de donation familiale ?
01:51– Oui, bonjour.
01:53Comme il est noté dans le reportage, on a une vraie difficulté en France.
01:58C'est que l'héritage se transmet uniquement au moment de la succession.
02:02Et on le voit dans les droits de mutation récoltés par l'État.
02:05Les droits de succession, c'est cinq fois, six fois plus que les droits de donation.
02:09Donc là, on a un vrai blocage.
02:11Et il est important de pouvoir avoir cette capacité de favoriser les donations.
02:16Et d'ailleurs, il s'agit de donations en pleine propriété.
02:18C'est-à-dire qu'il faut que le bénéficiaire de la donation récupère vraiment
02:22la somme d'argent ou le bien pour pouvoir en disposer.
02:25Et là, ici, je pense qu'on doit se mettre aussi du côté de l'État.
02:28C'est favorable pour l'État parce que c'est rentable pour lui.
02:31C'est beaucoup plus rentable pour l'État de récupérer 50 aujourd'hui
02:34que 100 dans 15 ans avec les taux auxquels l'État emprunte.
02:38Et si on compte en plus avec la capacité de la personne à dépenser,
02:43puisque comme il était dit également, une personne qui a 40 ans
02:46dépensera beaucoup plus qu'une personne qui a 65 ans quand elle reçoit un héritage.
02:49Donc, c'est une disposition qui a du sens, en tout cas d'un point de vue technique.
02:54Alors, Maître, vous restez avec nous, Fanny Weckscheider,
02:56pour bien comprendre comment se passe une donation aujourd'hui dans une famille type.
03:00Et qu'est-ce que changerait concrètement cette proposition ?
03:02Ça changerait beaucoup de choses.
03:03Payer moitié moins d'impôts, c'est bien.
03:05On aimerait tous le faire.
03:06Alors, si on prend le cas moyen actuel, la succession, ça se passe comme ça.
03:10Enfin, une donation, donc un donateur qui fait un don à un bénéficiaire âgé
03:14en moyenne de 50 à 60 ans pour un montant avoisinant les 120 000 euros.
03:19Aujourd'hui, donc, avec la fiscalité actuelle, on paierait sur ces 120 000 euros
03:2418 000 euros d'impôts.
03:26Voilà la situation après avoir calculé les abattements,
03:30les taux d'imposition par tranche.
03:31Voilà, 18 000 euros d'impôts.
03:33Avec cette proposition des notaires, eh bien, on paierait moitié moins,
03:37soit 9 000 euros d'impôts, avec tout de même aussi un élargissement possible
03:41du lien familial.
03:43Ça pourrait être élargi, pourquoi pas, aux neveux, aux nièces.
03:45Mais tout de même, il y a deux conditions.
03:46C'est qu'il faudrait que le donateur ait moins de 75 ans
03:49et que le don n'excède pas les 500 000 euros.
03:51Alors, maître, vous dites que sans même parler de diviser par deux
03:55ces droits de transmission, il faut déjà aujourd'hui favoriser les donations
04:00plutôt que les successions.
04:01Pourquoi ? Parce que vous avez des conseils à nous donner.
04:04Alors, encore une fois, pourquoi ?
04:06C'est qu'aujourd'hui, le système français tel qu'il a été conçu
04:09ne favorise que très peu les donations vis-à-vis des successions.
04:12Et quand je dis très peu, c'est qu'en plus, il favorise les donations
04:15du vivant, donc de la personne, uniquement en démembrant de propriété.
04:19C'est-à-dire que le donateur conserve la jouissance,
04:23en réalité, économique de ce qu'il a transmis.
04:25Donc là, ici, si on veut justement favoriser les échanges intergénérationnels
04:31et, quelque part, accélérer cette transmission,
04:36seul le coup de pouce fiscal, il faut dire ce qu'il est, le permettrait.
04:40Très probablement, cette limite de 75 ans est peut-être un peu élevée,
04:44puisqu'aujourd'hui, ça veut dire que les donateurs ont plutôt que 45 ans.
04:47Est-ce qu'il ne faut pas aller favoriser des donateurs qui ont entre 30 et 40 ans,
04:52qui sont justement dans un lancement de la vie active ?
04:54Et peut-être aussi, pour que ce soit un vrai incitatif,
04:58essayer de limiter cette proposition dans le temps,
05:01pour que, sur quelques années, il y ait cette envie pour les personnes
05:06de transmettre leur patrimoine et de s'en défaire complètement.
05:11Loïc Besson, on est obligé de se tourner vers vous,
05:13parce que cette question est éminemment politique
05:15et s'invitera dans la campagne présidentielle.
05:17Les donations, les successions, que disent les politiques ?
05:19Quelles sont les positions des grands partis ?
05:21Ça s'est d'ailleurs déjà invité dans ce début de campagne présidentielle.
05:24C'est vrai qu'on parle peu des donations.
05:26Bruno Roteuil, Gabriel Attal, Edouard Philippe, la droite,
05:28qui propose d'augmenter les plafonds plutôt que de moins taxer les donations.
05:31Mais on parle plutôt, en effet, de succession.
05:33Et là, c'est 50-50 avec un vrai clivage gauche-droite.
05:36La gauche qui veut, au contraire, augmenter les taxes sur les successions.
05:40La droite qui veut les réduire.
05:41Le RN qui propose de les supprimer totalement pour les plus modestes.
05:44Sachant qu'en réalité, ça existe déjà.
05:46Il y a deux tiers des successions qui ne sont pas imposées,
05:49parce qu'il y a cet abattement de 100 000 euros par héritier.
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