00:00Est-ce que c'est constitutionnel ? C'est l'une des questions qui se posent. Est-ce que réellement,
00:04ce projet que le Rassemblement national veut mettre en place peut passer, peut être présenté ?
00:10Il y a, je dirais, la forme, le véhicule, le référendum et puis ensuite le fonds. Est-ce que le
00:14fonds est constitutionnel ? Actuellement, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n'y a rien qui interdirait de supprimer
00:23le droit du sol.
00:23Il y a une question qui a été posée au Conseil consuel au début des années 90. Il a dit
00:27qu'il n'y a pas de garantie consuelle en la matière. Souvent, on en parle pour Mayotte.
00:30Si on ne peut pas le faire à Mayotte, c'est pour des questions d'indivisibilité de la République. Mais
00:34en revanche, si vous le faites sur l'ensemble du territoire, paradoxalement, c'est plus facile.
00:39Donc le fonds, la suppression du droit du sol, ça c'est constitutionnel ?
00:42Il pourrait y avoir un revirement juridique du Conseil constitutionnel. Ce n'est pas complètement exclué, évidemment, mais en l
00:47'état du droit constitutionnel actuel, ce serait possible.
00:49Ensuite, il y a le véhicule, le référendum. Et ça, c'est beaucoup moins évident, parce qu'il faut bien
00:53comprendre que vous évoquez un référendum constitutionnel,
00:56là, ça passe théoriquement par l'article 89. C'est technique, mais l'article 89, ça implique d'avoir l
01:00'aval de l'Assemblée et du Sénat.
01:02Et ça, pour l'instant, le RN n'a pas de groupe, il en aura peut-être dans quelques semaines,
01:06mais il n'aura probablement pas de majorité au Sénat, c'est même très certain.
01:09Donc, ce serait compliqué. Et si vous passez par l'article 11, un référendum direct, comme l'a fait De
01:14Gaulle en 1962 et ensuite en 1969,
01:16depuis, la jurisprudence a évolué. C'est quoi un référendum juridiquement ? Un référendum juridiquement, c'est un décret de
01:23convocation du président de la République et du gouvernement
01:25qui dit, on va faire une élection maintenant. Ce décret de convocation, le Conseil constitutionnel, depuis deux décisions, 2000 et
01:312005,
01:32eh bien, le Conseil constitutionnel peut en connaître en amont même le référendum.
01:36Et si le Conseil constitutionnel considère que le référendum proposé n'est pas conforme à la Constitution,
01:41qu'il touche des champs qui ne sont pas ceux du référendum, c'est le cas pour le droit du
01:44sol.
01:44Eh bien, à ce moment-là, il pourrait interdire la réalisation de ce référendum et donc le référendum ne pourrait
01:51pas avoir lieu.
01:51Donc, le fond du texte peut être constitutionnel, sa forme, son véhicule, à ce stade, ne l'est pas.
