La séance est ouverte ! - Protection des enfants : audition d'Édouard Geffray et Stéphanie Rist - 30/06/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Mardi 30 juin, la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi de protection des enfants auditionne les ministres de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, et de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 27 mai dernier, avant d'être enrichi de plusieurs mesures après le drame de l'affaire Lyhanna. Examiné en commission à compter du 1er juillet, le texte doit ensuite être examiné dans l'hémicycle à partir du 15 juillet.

Transcript

00:00:08Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:12Dans ce numéro, je vous propose de suivre les travaux de la commission spéciale

00:00:15chargée d'examiner le projet de loi de protection des enfants.

00:00:19Les députés ont auditionné deux ministres,

00:00:22Edouard Geffray pour l'éducation nationale et Stéphanie Riste pour la santé.

00:00:26Monsieur le ministre, chaque jour les écoles accueillent,

00:00:29ce que nous avons de plus cher pour de longues heures.

00:00:31Il est important que les parents soient rassurés,

00:00:33que les adultes encadrant leurs enfants.

00:00:35Aussi, pourriez-vous nous expliciter l'articulation des mesures

00:00:38qui concernent votre ministère sur l'attestation d'honorabilité,

00:00:42mais également votre choix concernant les sorties scolaires ?

00:00:45Madame la ministre, vous avez dans votre portefeuille la protection de l'enfance,

00:00:49même si, je le rappelle, ceux qui sont en responsabilité sur le terrain,

00:00:52ce sont les départements.

00:00:53Aussi, j'aimerais vous entendre plus particulièrement sur l'article 2,

00:00:56qui suscitent des débats dans cette commission pour en comprendre le sens,

00:01:00ce que vous avez souhaité en faire et ce que cela pourrait apporter aux enfants.

00:01:05Je rappelle que les temps de parole alloués au cours de cette audition

00:01:08ont été communiqués la semaine dernière.

00:01:10Après, les ministres interviendront, mesdames les rapporteurs,

00:01:13pour quatre minutes chacune,

00:01:14puis les orateurs de groupe pour trois minutes,

00:01:17puisqu'il y a deux ministres,

00:01:18et enfin, les députés qui voudraient s'inscrire pour une minute chacun.

00:01:23En tant que présidente, je serai la garante d'un débat respectueux

00:01:27où toutes les sensibilités pourront s'exprimer

00:01:28dans le but qui nous rassemble tous,

00:01:30celui de la protection de nos enfants.

00:01:32Madame et Monsieur le ministre,

00:01:34les enfants attendent des décisions plus que des constats.

00:01:37C'est avec la volonté résolue de changer les choses

00:01:39que nous allons vous entendre.

00:01:40Nous comptons sur vous pour éclairer les choix,

00:01:43expliquer les trajectoires et présenter les alternatives.

00:01:45Vous avez la parole.

00:01:49Merci, Madame la Présidente,

00:01:51Mesdames les rapporteurs,

00:01:53Mesdames et Messieurs les députés.

00:01:55Alors, merci de m'accueillir dans votre commission spéciale

00:01:57pour le début du marathon parlementaire du projet de loi

00:02:00relatif à la protection des enfants.

00:02:02Je sais combien la mobilisation des parlementaires

00:02:05et la richesse de vos travaux a été décisive

00:02:08pour la remise à l'agenda de la question de la protection des enfants.

00:02:12C'est donc à la fois avec reconnaissance et humilité

00:02:15que je me présente devant vous ce soir

00:02:17pour répondre aux questions qui concernent mon ministère.

00:02:20Vous le savez, la protection de l'enfance

00:02:22est largement devenue une politique de crise,

00:02:25une politique en crise et une politique de réponse aux crises.

00:02:29Avec vous, je souhaite qu'elle puisse demain être refondée

00:02:31pour devenir davantage une politique de prévention,

00:02:34de parcours et de stabilité pour les enfants.

00:02:37C'est l'ambition des priorités que je porte

00:02:39en interministériel, au-delà de ce projet de loi

00:02:42et dans la continuité des engagements de ma prédécesseure,

00:02:45Catherine Vautrin.

00:02:46Avant d'en venir au texte lui-même,

00:02:48je veux redire deux mots de contexte.

00:02:50Vous le savez, ce sont 400 000 enfants et jeunes majeurs

00:02:54qui relèvent aujourd'hui de la protection de l'enfance.

00:02:57Ce sont autant d'enfants avec une espérance de vie

00:03:00en moins bonne santé, inférieure de 20 ans

00:03:03à celle de la population générale,

00:03:05avec des perspectives d'avenir souvent entravées.

00:03:08Je rappelle simplement que 12% obtiennent le baccalauréat.

00:03:11En parallèle, notre système de protection de l'enfance

00:03:14souffre d'un triple mouvement.

00:03:17Une augmentation des mesures de protection

00:03:19qui sont plus nombreuses et plus précoces,

00:03:21une judiciarisation croissante

00:03:23avec un réflexe institutionnel de sécurisation

00:03:26et des placements au foyer toujours plus nombreux.

00:03:29De fait, un système conçu comme protecteur

00:03:32est en réalité souvent défaillant,

00:03:34avec des parcours instables,

00:03:35une augmentation de rupture affective

00:03:37et la perte du cadre familial comme norme.

00:03:40Dans ce contexte, il nous appartient de réduire l'écart

00:03:43entre ce qui devrait être la protection de l'enfance

00:03:46et les réalités vécues par les enfants confiés,

00:03:49leurs parents et les professionnels.

00:03:51Pour cela, deux principes sur la méthode.

00:03:53Le premier principe, c'est de toujours partir

00:03:55des besoins de l'enfant.

00:03:57Non pas des dispositifs,

00:03:59des arrangements institutionnels potentiels,

00:04:01mais de ce dont un enfant a besoin pour grandir.

00:04:03Le deuxième principe, c'est de respecter

00:04:06la nature partenariale de cette politique.

00:04:08Vous le savez, le projet de loi s'inscrit dans un ensemble

00:04:11plus vaste de priorités menées depuis un an.

00:04:14Elles engagent l'État et les départements

00:04:16sur l'accès aux soins, la scolarité, le handicap,

00:04:20l'insertion des jeunes sortant de l'ASE.

00:04:22Elles engagent plus globalement les professionnels,

00:04:26les associations, le GIP Enfance Protégée,

00:04:28le CNPE, le CNA, les magistrats, les représentants des usagers

00:04:32et bien sûr les parlementaires.

00:04:34Ce texte, il est important de le rappeler,

00:04:36s'est construit avec l'ensemble des acteurs

00:04:39depuis plus d'un an.

00:04:40En ce sens, les compétences de chacun sont respectées,

00:04:43mais chacun doit aussi assumer ses responsabilités

00:04:46et en premier lieu l'État.

00:04:48J'en viens sans plus tarder aux dispositions du texte lui-même

00:04:52avec six orientations.

00:04:54Première orientation, stabiliser le projet de vie de l'enfant.

00:04:57Une question doit redevenir centrale,

00:05:00celle du projet de vie pour l'enfant.

00:05:02C'est pourquoi le projet de loi prévoit de réaffirmer

00:05:05le caractère exceptionnel et transitoire du placement.

00:05:09Il sera d'une durée maximale d'un an pour les enfants

00:05:13de moins de trois ans et de deux ans pour les autres enfants.

00:05:16A l'issue de ce délai, le projet de vie et les alternatives

00:05:20au renouvellement du placement devront être réexaminées.

00:05:24Il pourra s'agir d'un retour en famille,

00:05:26de l'accueil par un proche ou un tiers digne de confiance,

00:05:29d'une procédure de délaissement, d'une adoption

00:05:32ou d'un placement non sécurisé si aucune autre solution n'est possible.

00:05:36Au-delà du seul projet de loi, ce sont des pratiques professionnelles

00:05:39qui doivent évoluer.

00:05:41Elles feront notamment l'objet de référentiels d'évaluation

00:05:44et de bonnes pratiques.

00:05:45La deuxième orientation, c'est de mieux prévenir et de renforcer

00:05:49le milieu ouvert.

00:05:51Le placement ne doit plus être le seul réflexe.

00:05:54Et quand cela est possible, nous devons mieux accompagner

00:05:56avant la rupture.

00:05:58Le projet de loi vise à faciliter le recours aux mesures administratives,

00:06:02notamment en permettant leur ouverture à la demande d'un seul parent.

00:06:08Il refont également l'action éducative en milieu ouvert

00:06:11pour la rendre plus souple, modulable et réactive.

00:06:14Cela s'inscrit là aussi dans des mesures qui ne figurent pas strictement

00:06:17au projet de loi avec une transition de l'offre d'accueil des départements

00:06:21vers davantage de prévention et d'accompagnement en milieu ouvert.

00:06:25La troisième orientation, c'est de redonner toute sa place

00:06:28à l'accueil familial.

00:06:29Il s'agit de l'une des conditions pour préserver la construction

00:06:33des liens affectifs pour l'enfant.

00:06:36C'est pourquoi le texte impose de rechercher davantage

00:06:40les tiers dignes de confiance et les proches de l'enfant.

00:06:42Par ailleurs, il vise à renforcer l'attractivité

00:06:45et le soutien aux accueillants familiaux

00:06:48en généralisant l'indemnisation des accueillants durables et bénévoles

00:06:52et en réformant l'agrément des assistants familiaux.

00:06:56La quatrième orientation, c'est de garantir aux enfants confiés

00:06:59une vie d'enfants comme les autres.

00:07:01Être protégé ne doit plus signifier vivre moins bien que les autres.

00:07:05Être protégé, cela doit au contraire garantir un accès

00:07:08plus sûr aux droits fondamentaux.

00:07:10Se soigner, apprendre, être accompagné.

00:07:12En cela, le projet de loi clarifie les actes du quotidien

00:07:16que le tiers gardien ou le service de la ZEU peut accomplir

00:07:19sans avoir à solliciter les parents.

00:07:21Il facilite certains actes essentiels, notamment en matière de santé

00:07:25et d'orientation scolaire, en permettant un dépassement des blocages.

00:07:29Vous le savez, le gouvernement s'est par ailleurs engagé

00:07:32dans l'accès à la santé des enfants protégés, avec en particulier

00:07:35le déploiement du parcours coordonné renforcé,

00:07:38enfance protégée dès cette année.

00:07:40La cinquième orientation, c'est le dépassement des silos

00:07:43grâce à la coordination des systèmes d'information.

00:07:46Le projet de loi pose les jalons d'échange d'informations

00:07:49plus structurés entre départements, justice, santé et école.

00:07:53C'est une condition absolument nécessaire d'une meilleure coordination

00:07:56entre les différents acteurs de la protection de l'enfance.

00:08:00J'en termine avec la sixième orientation, qui n'est pas des moindres.

00:08:04Sécuriser tous les lieux où évoluent les enfants.

00:08:06Je ne reviens pas sur les scandales qui ont fait l'actualité.

00:08:09Partout où évoluent les enfants, les exigences doivent être les mêmes.

00:08:14C'est pourquoi ce projet de loi élargit le contrôle des antécédents judiciaires

00:08:18aux personnes accueillant ou intervenant auprès des enfants.

00:08:21Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi doit changer les choses

00:08:24concrètement, dans la vie des enfants d'abord, en leur permettant d'évoluer

00:08:28dans un cadre plus stable, avec plus de solutions à dimension familiale,

00:08:32en renforçant leur sécurité partout, avec la généralisation du contrôle

00:08:36des antécédents judiciaires, avec moins de blocages absurdes

00:08:41concernant les actes de leur vie quotidienne.

00:08:43Il doit changer concrètement la vie des familles, avec un accompagnement

00:08:47éducatif facilité pour éviter l'aggravation des situations,

00:08:51avec une clarification des situations par des décisions plus rapides.

00:08:55Pour les professionnels, enfin, en leur donnant une plus grande capacité

00:08:59d'agir et soutenant l'attractivité des assistants familiaux.

00:09:03Ce texte n'est évidemment pas une fin en soi, je l'ai déjà dit.

00:09:06Il accompagne l'action du gouvernement depuis plus d'un an,

00:09:09qui a vocation à se poursuivre cet automne, avec la présentation

00:09:13d'une nouvelle stratégie nationale de protection de l'enfance.

00:09:16Je me tiens désormais à votre disposition pour répondre aux questions

00:09:19qui relèvent de mon périmètre. Je vous remercie.

00:09:26Merci, madame la présidente, mesdames les rapporteurs,

00:09:29mesdames et messieurs les députés.

00:09:31Simplement un petit zoom sur le sujet école,

00:09:36dont on a eu d'ailleurs l'occasion d'échanger dans le cadre de la proposition de loi

00:09:41qui a été porté par madame Spilbou, puisqu'il y avait déjà des articles

00:09:46qui étaient consacrés à la même question.

00:09:48En deux mots, l'école, c'est à la fois, aujourd'hui, le premier signaleur

00:09:55et c'est un lieu où il faut, en même temps, assurer une sécurité absolue

00:10:01des enfants vis-à-vis d'adultes qui auraient des comportements

00:10:04ou des agissements violents ou prédateurs.

00:10:09Le premier point est important parce que l'école émet aujourd'hui

00:10:1280 000 informations préoccupantes ou signalements

00:10:16sur le format de 40 codes de procédure pénale par an.

00:10:20Donc elle est un lieu de confiance pour beaucoup d'enfants

00:10:23et de détection arrêtée des difficultés, des violences

00:10:27dont ils sont malheureusement l'objet.

00:10:30Elle a aussi vocation, précisément pour rester sur le lieu de confiance,

00:10:34d'être un lieu où la sécurité des mineurs est garantie de manière absolue.

00:10:40Et je dis bien un lieu indépendamment des compétences juridiques

00:10:49des uns et des autres.

00:10:50C'est le lieu-école qui doit être un lieu de protection

00:10:53que les acteurs soient scolaires ou périscolaires.

00:10:58Alors, avant d'en arriver à ce projet de loi,

00:11:00vous savez qu'on a été amené à travailler d'abord

00:11:04sur un guide de signalement en cas de violence sexiste et sexuelle

00:11:09qui a été envoyé à tous les écoles, tous les collèges

00:11:11et tous les lycées de France.

00:11:13Ça, c'était au mois de mars.

00:11:15Parce qu'en fait, je me suis perçu que quand on faisait

00:11:1780 000 informations préoccupantes et signalements par an,

00:11:19on n'avait pour autant aucun cadre commun de signalement.

00:11:22Donc on a outillé, si je puis dire, le ministère avec ça.

00:11:27Y compris d'ailleurs lorsqu'il s'agit de dénoncer

00:11:29des agissements d'un supérieur hiérarchique.

00:11:32Qu'est-ce que je fais si mon chef d'établissement,

00:11:34si en tant que professeur, je découvre que mon chef d'établissement

00:11:35a des agissements délictuels ou criminels, etc.

00:11:40Et puis on a également créé, comme vous le savez,

00:11:43le poste de délégué à la protection des enfants à l'école

00:11:46auprès de la médiatrice qui est saisie par les parents

00:11:50qui considèrent que la prise en charge de leur situation

00:11:53n'est pas satisfaisante, que celle-ci ait lieu sur du périscolaire

00:11:56ou que celle-ci ait lieu sur du scolaire.

00:11:59Mais ce que nous ne savons pas faire aujourd'hui juridiquement,

00:12:04c'est empêcher une personne, j'allais dire,

00:12:10dont le comportement avec les mineurs aurait été constaté

00:12:14par l'administration et qui aurait été révoqué pour ce motif,

00:12:18nous ne savons pas l'empêcher de re-rentrer dans les murs de l'école.

00:12:21Nous avons besoin de la loi pour ça.

00:12:23Du coup, donc, la disposition qui vous est soumise,

00:12:26les dispositions qui vous sont soumises

00:12:27et sur lesquelles, évidemment, je suis ouvert à toute discussion

00:12:31et toute amélioration, elles poursuivent plusieurs objets.

00:12:35Le premier objet, c'est de transformer le contrôle d'honorabilité

00:12:38de nos agents, qui est un contrôle à l'entrée,

00:12:41en contrôle périodique.

00:12:43Parce qu'aujourd'hui, en fait, on contrôle à l'entrée.

00:12:44Après, tout repose sur la communication

00:12:46entre les référents éducation auprès des parquets

00:12:48et les référents justice auprès des recteurs.

00:12:51Il y a, en principe, une information qui est systématique

00:12:53lorsque l'un de nos agents est condamné par la justice.

00:12:57En principe, on est automatiquement informé.

00:12:59Je dis en principe parce que ça reste dépendant

00:13:03d'une information individuelle d'une personne à une autre.

00:13:07Et donc l'idée, c'est qu'on puisse désormais rentrer

00:13:10en complément de cette information qui, objectivement,

00:13:13est quand même quasi systématique,

00:13:16mais n'étant pas en mesure de le garantir à 100%,

00:13:19je souhaite qu'on ait un contrôle rotatif, permanent,

00:13:23de passage au fichier de nos agents.

00:13:25Donc ça veut dire une périodicité entre 3 et 5 ans, probablement.

00:13:28Enfin, en tout cas, une périodicité régulière.

00:13:30La deuxième chose, c'est le contrôle systématique

00:13:34des intervenants occasionnels

00:13:36à titre associatif ou professionnel.

00:13:41Je suis artiste en résidence.

00:13:44Je viens passer 6 après-midi dans une école

00:13:46pour aider les enfants à faire un spectacle.

00:13:48Je produis une attestation d'honorabilité

00:13:50pour certifier que je ne suis inscrit dans aucun fichier.

00:13:52Voilà.

00:13:54Troisième chose, c'est quelque chose qui, évidemment,

00:13:56existe pour l'équation nationale,

00:13:57mais qu'on étend.

00:13:57Et très concrètement, pour que tout le monde visualise ce que c'est,

00:14:00ce sera un QR code généré en ligne

00:14:03à partir de la consultation des fichiers

00:14:05Fijaïs, Fijaït et B2 du casier judiciaire.

00:14:09Et l'administration pourra constater,

00:14:11à l'aide du QR code produit par l'intéressé,

00:14:13qu'il est effectivement, si je puis dire,

00:14:15inconnu de ces fichiers.

00:14:17La troisième chose, donc, c'est pour moi

00:14:19le cœur du réacteur,

00:14:22c'est la liste noire

00:14:23de ce que j'appelle les interdits d'école.

00:14:26C'est-à-dire des gens qui n'ont pas fait l'objet

00:14:29de coordonnations pénales,

00:14:30donc ils ne sont pas au Fijaïs, au Fijaït ou au B2,

00:14:34parce qu'il y a eu éventuellement

00:14:35classement sans suite, etc.

00:14:37Mais qui ont été écartés

00:14:39par l'autorité administrative.

00:14:41Ils ont été, donc, au terme d'une procédure disciplinaire,

00:14:43ils ont été licenciés, ils ont été révoqués,

00:14:46en raison de leur comportement

00:14:48avec les mineurs.

00:14:50Et donc là, l'idée,

00:14:51c'est d'avoir, en fait,

00:14:53une continuité entre le scolaire,

00:14:56le fichier du Pays scolaire,

00:14:58donc les fichiers des cadres interdits du Pays scolaire,

00:14:59et les fichiers des cadres interdits des sports,

00:15:01pour faire en sorte qu'à partir du moment

00:15:03où j'ai été évincé

00:15:06au titre de l'une

00:15:08de ces qualités initiales,

00:15:10agent du Pays scolaire, agent du scolaire

00:15:13ou animateur sportif,

00:15:16je ne puisse plus

00:15:18mettre les pieds dans les murs de l'école.

00:15:21Là où, aujourd'hui,

00:15:22une personne qui a été évincée pour des administratives

00:15:24peut parfaitement repasser un concours,

00:15:26être prise comme contractuelle,

00:15:27en changeant d'académie, etc., etc.,

00:15:29ou se faire embaucher par une collectivité locale

00:15:31au titre du Pays scolaire.

00:15:32Et donc,

00:15:33l'idée, c'est qu'on harmonise, par conséquent,

00:15:36totalement le cadre juridique

00:15:37sur tout ce qui touche aux murs de l'école,

00:15:40et on interdit à toute personne

00:15:42qui a été révoquée,

00:15:44dit re-rentrée.

00:15:45Voilà, en quelques mots,

00:15:47l'ambition qui est portée

00:15:48par le grand 5 de l'article 5

00:15:51de ce projet de loi.

00:15:54Merci beaucoup,

00:15:55M. le ministre.

00:15:56Je vais donner la parole au rapporteur

00:15:58et pour changer

00:15:59et pour être respectueuse du rapporteur,

00:16:01je vais commencer par Mme Maximi.

00:16:04Merci, Mme la présidente,

00:16:06Mme la ministre, M. le ministre.

00:16:09Je vais peut-être particulièrement

00:16:11m'adresser à Mme la ministre

00:16:12parce que c'est ma co-rapporteure

00:16:13qui est plutôt sur l'article

00:16:14concernant le ministre de l'Éducation.

00:16:16Je vous avais alerté, Mme la ministre,

00:16:18en tant que députée,

00:16:19lors d'une audition sur les avis

00:16:23qui étaient rendus au fur et à mesure

00:16:24par le secteur de la protection de l'enfance.

00:16:26Je fais référence,

00:16:27que ce soit les magistrats,

00:16:28mais aussi les salariés,

00:16:30les agents qui travaillent

00:16:31dans la fonction publique,

00:16:32mais aussi les employeurs,

00:16:35toutes celles et ceux

00:16:36qui alertent depuis longtemps

00:16:38sur la situation d'effondrement

00:16:39que vivent les services

00:16:41de protection de l'enfance

00:16:41dans tous les départements.

00:16:42Je vous avais alerté sur le fait

00:16:44qu'ils ne retrouvaient pas

00:16:45les mesures, les préconisations.

00:16:47Et je vous entends dire

00:16:48que les travaux de l'Assemblée nationale

00:16:50ont enrichi ce texte.

00:16:51Je me permets de vous dire

00:16:53qu'on n'y retrouve pas

00:16:53nos travaux de parlementaires,

00:16:56ni les préconisations

00:16:57de la commission d'enquête,

00:16:58ni même les préconisations,

00:16:59comme je disais,

00:17:00par exemple,

00:17:01des employeurs et de l'UNICEF.

00:17:03Et donc, je me permets

00:17:04de vous ré-alerter,

00:17:05en tant que co-rapporteur de ce texte,

00:17:07sur l'inquiétude de ce secteur

00:17:09qui attend des réponses structurelles

00:17:12qu'on ne retrouve pas dans ce PJL.

00:17:14Et les mesures que vous proposez

00:17:16pourraient être discutées

00:17:17si nous avions les moyens

00:17:18de les appliquer correctement.

00:17:19Je fais référence notamment

00:17:21à l'article 2

00:17:21sur les questions

00:17:22de délaissement parental

00:17:23et aussi d'adoption simple

00:17:24qui, en l'état

00:17:26de la protection de l'enfance,

00:17:27peuvent particulièrement inquiéter

00:17:28celles et ceux

00:17:29qui auront à appliquer

00:17:30justement ces mesures-là.

00:17:33Le délaissement,

00:17:34c'est quelque chose

00:17:34de complexe.

00:17:36C'est, d'un point de vue éthique,

00:17:37ça nécessite beaucoup

00:17:38de précautions,

00:17:39beaucoup de formations.

00:17:40Et malheureusement,

00:17:41aujourd'hui,

00:17:42les professionnels

00:17:43qui ont à mesurer

00:17:44le délaissement en un an

00:17:44n'y arrivent pas.

00:17:45Donc, en six mois,

00:17:46je ne vois pas

00:17:46comment cela sera possible.

00:17:48De la même manière,

00:17:49l'adoption simple

00:17:51qui vise quand même

00:17:52à maintenir des liens

00:17:52avec la famille,

00:17:53vous le proposez

00:17:54de le faire

00:17:55sans le consentement

00:17:55des parents

00:17:56par voie de justice

00:17:57qui permet,

00:17:58permettez-moi d'en douter,

00:17:59en tout cas,

00:18:00qui ne permettra pas

00:18:00de permettre justement

00:18:01aux enfants

00:18:03de pouvoir s'épanouir

00:18:04ni de maintenir des liens.

00:18:06Enfin,

00:18:06c'est des situations

00:18:07qui sont particulièrement compliquées

00:18:08et qui arrivent dans ce PJL

00:18:10sans le consentement

00:18:11de celles et ceux

00:18:12qui vont devoir les appliquer.

00:18:13Et donc,

00:18:14je suis particulièrement inquiète

00:18:15de la mise en œuvre

00:18:17s'il n'était pas modifié

00:18:18par notre commission

00:18:19et par la séance

00:18:21de ces mesures-là.

00:18:23J'insiste sur celle-ci.

00:18:24Il y a aussi l'article 7

00:18:25qui inquiète particulièrement

00:18:27les lieux de vie

00:18:27sur l'intégration

00:18:28dans les schémas départementaux.

00:18:30Et je peux vous dire

00:18:31qu'il m'inquiète aussi.

00:18:32On a besoin de contrôle

00:18:34et je crois que

00:18:35sans être dans les schémas départementaux,

00:18:36on peut contrôler.

00:18:37Ils le sont déjà

00:18:38et on peut renforcer les contrôles.

00:18:39Moi, j'y suis totalement favorable.

00:18:41Et je continue

00:18:42sur la question des moyens

00:18:44parce que je crois aujourd'hui

00:18:45que la crise que nous traversons

00:18:47concerne le manque

00:18:48d'investissement budgétaire

00:18:49des départements

00:18:50mais aussi de l'État

00:18:51qui n'est pas compétent

00:18:53en premier lieu

00:18:54mais qui a quand même

00:18:55une responsabilité

00:18:56de prendre soin

00:18:57et de protéger ses enfants.

00:18:58Et aujourd'hui,

00:19:00l'inexistence

00:19:01de mesures budgétaires

00:19:02dans une situation

00:19:04d'effondrement,

00:19:04comme je vous le disais,

00:19:05aggrave les inquiétudes

00:19:06sur ce PJL.

00:19:07Et enfin,

00:19:08je vais juste vous poser une question.

00:19:10C'est qu'on a fait des auditions

00:19:11des directions

00:19:13et on nous parlait de prévention.

00:19:15Et moi, je dois dire

00:19:15dans ce texte,

00:19:16nous avons...

00:19:16Je ne comprends pas

00:19:17où est la prévention.

00:19:18Et je crois que la meilleure solution

00:19:21pour aider la protection de l'enfance,

00:19:23c'est de renforcer

00:19:23les dispositifs de prévention

00:19:25très tôt,

00:19:25d'ailleurs en périnatalité,

00:19:27en petite enfance

00:19:28mais aussi d'accompagnement

00:19:29au niveau de l'adolescence.

00:19:31Et c'est clairement

00:19:32ce qui manque aujourd'hui

00:19:33pour permettre d'aller plus loin

00:19:35dans des changements

00:19:36qui sont nécessaires.

00:19:37On a longtemps été un pays

00:19:39qui garantissait

00:19:40les droits des parents

00:19:41au détriment des fois

00:19:42des droits des enfants

00:19:43et je crois qu'il faut

00:19:43effectivement travailler là-dessus.

00:19:45Mais on ne peut pas le faire

00:19:46dans n'importe quelle condition

00:19:47et aujourd'hui,

00:19:48je crois que les conditions

00:19:49ne sont pas forcément réunies,

00:19:51en tout cas,

00:19:52telles que le PJL nous est proposé.

00:19:53Donc la commission va travailler

00:19:54et beaucoup d'amendements

00:19:55sont déposés.

00:19:56Et je le dis

00:19:57parce que ces amendements

00:19:57rejoignent aussi

00:19:58l'intervention que je fais

00:19:59quand je vois,

00:20:01quand j'ai étudié

00:20:02notamment l'article 1 et 2

00:20:03sur ce que proposent

00:20:05les différents groupes

00:20:05et qui convergent quand même

00:20:06sur les inquiétudes

00:20:07dont je vous fais part

00:20:08ce soir.

00:20:11Merci beaucoup

00:20:12Madame la rapporteure

00:20:13d'Atelier Collin-Sterley.

00:20:15Merci Madame la Présidente,

00:20:16Monsieur le ministre

00:20:16de l'Éducation nationale,

00:20:18Madame la ministre de la Santé.

00:20:19Alors si vous êtes

00:20:19l'un et l'autre

00:20:21devant notre commission ce soir,

00:20:22c'est qu'une réalité

00:20:23trop longtemps nous a échappées.

00:20:25Un enfant ne peut pas être protégé

00:20:27dans un seul lieu

00:20:28ni par un seul ministère.

00:20:29Il doit être protégé

00:20:30là où il grandit,

00:20:31à l'école,

00:20:32au centre de loisirs,

00:20:33chez le médecin,

00:20:34dans sa famille

00:20:35et c'est souvent dans ces lieux

00:20:36qu'un enfant en danger

00:20:37peut être vu,

00:20:38entendu et parfois sauvé.

00:20:40Alors que vous veniez

00:20:40ensemble devant nous,

00:20:41je veux y voir le signe

00:20:42de ce nécessaire décloisonnement.

00:20:44Sur l'article 5 d'abord,

00:20:46le contrôle des antécédents

00:20:47s'est trop longtemps arrêté

00:20:48au seuil de l'école

00:20:49et de l'hôpital

00:20:50et les affaires

00:20:50qui nous ont tous bouleversés

00:20:52ont montré le prix

00:20:53de cet aveuglement.

00:20:54Vous l'étendez aux bénévoles,

00:20:55aux périscolaires,

00:20:56aux professionnels de santé

00:20:58et vous vous donnez,

00:20:59Monsieur le ministre,

00:21:00le pouvoir d'écarter

00:21:00à une personne dangereuse

00:21:01sans attendre sa condamnation.

00:21:03C'était nécessaire

00:21:04et je le soutiens.

00:21:05Mais le Conseil d'État

00:21:06qui avait consacré

00:21:07dès juillet 2025

00:21:09une étude entière

00:21:09à l'unification

00:21:11de ces contrôles

00:21:12adresse une critique de fond.

00:21:14Ce dispositif,

00:21:15dit-il,

00:21:15reste disparate

00:21:16et encore incomplet

00:21:18et il appelle

00:21:18à une refonte plus globale.

00:21:20Car aujourd'hui,

00:21:21les règles de contrôle

00:21:22ne sont pas les mêmes

00:21:22selon que l'enfant

00:21:23est à l'école,

00:21:24au club sportif,

00:21:25à l'hôpital

00:21:25ou en accueil social.

00:21:26Alors pourquoi

00:21:27ne pas saisir ce texte

00:21:29pour unifier

00:21:30et simplifier

00:21:31ces régimes éparses

00:21:32et bâtir enfin

00:21:33un cadre de contrôle

00:21:34cohérent

00:21:34et surtout lisible ?

00:21:36Pourquoi finalement

00:21:36ne pas partir

00:21:37de l'enfant,

00:21:38lequel,

00:21:39quel que soit

00:21:40le lieu où il se trouve,

00:21:41doit être protégé

00:21:42de la même manière

00:21:43et selon les mêmes procédures ?

00:21:46Par ailleurs,

00:21:47ce contrôle à lui seul

00:21:48ne suffit pas.

00:21:49Il écarte le prédateur

00:21:50déjà connu,

00:21:51mais il ne repère pas

00:21:52l'enfant

00:21:52qui souffre en silence.

00:21:54Or,

00:21:54ce texte est silencieux

00:21:55sur la formation

00:21:56de vos personnels

00:21:57au repérage

00:21:58des signaux faibles,

00:21:59sur la rédaction

00:22:00des informations

00:22:00préoccupantes

00:22:01sur un service social

00:22:02ou une médecine scolaire

00:22:03aujourd'hui exsangue.

00:22:05Ferez-vous

00:22:06de l'éducation nationale

00:22:07un partenaire structurel

00:22:08de la protection

00:22:09de l'enfance ?

00:22:10Madame la Ministre,

00:22:12sur l'article 9,

00:22:13la moitié des jeunes

00:22:14de l'aide sociale

00:22:15à l'enfance

00:22:15souffrent de troubles

00:22:16psychiques,

00:22:18quatre fois plus

00:22:18que les autres

00:22:19et l'on attend

00:22:2012 à 18 mois,

00:22:21vous le savez,

00:22:22une place en centre

00:22:23médico-psychologique

00:22:24actuellement.

00:22:25Permettre aux médecins,

00:22:26à l'infirmier,

00:22:27à la sage-femme

00:22:27de répondre aux besoins

00:22:28de l'enfant

00:22:28sans buter

00:22:29sur le silence

00:22:30des parents

00:22:30mettra fin

00:22:31à des ruptures

00:22:31de soins indignes

00:22:32et je m'en réjouis.

00:22:34Mais un droit d'accès

00:22:35aux soins

00:22:35ne vaut que s'il se trouve

00:22:37un soignant

00:22:37pour le dispenser.

00:22:39Comment ce droit nouveau

00:22:39s'articulera-t-il

00:22:40avec une pédopsychiatrie

00:22:42en souffrance

00:22:42et n'est-il pas temps

00:22:44de généraliser

00:22:45les conventions

00:22:45entre l'aide sociale

00:22:47à l'enfance

00:22:48et le secteur

00:22:49pédopsychiatrique ?

00:22:50Je vous remercie.

00:22:53Merci beaucoup.

00:22:54Je vais vous laisser

00:22:54répondre aux rapporteurs

00:22:56avant de passer

00:22:56aux orateurs de groupe

00:22:57si ça vous convient.

00:23:01Alors,

00:23:02je vais répondre aussi

00:23:04à votre question,

00:23:05Madame la Présidente,

00:23:06parce que

00:23:07il me semble que

00:23:07je n'ai pas répondu

00:23:09sur l'article 2.

00:23:10Donc l'article 2,

00:23:11parce que vous avez demandé

00:23:12quels étaient les objectifs

00:23:14puisque ça entraînait

00:23:15des débats

00:23:16et nous verrons

00:23:16les débats

00:23:17évidemment

00:23:18dans la commission

00:23:19et puis

00:23:20en séance.

00:23:22L'article 2

00:23:23concerne

00:23:23la facilitation

00:23:25pour avoir

00:23:27un projet de vie

00:23:28stabilisé

00:23:29pour les enfants.

00:23:31Vous savez que

00:23:31les délais administratifs

00:23:32et judiciaires

00:23:33sont en fait

00:23:34incompatibles finalement

00:23:35avec les besoins

00:23:36de sécurité affective

00:23:38et à la création

00:23:39de ce lien

00:23:41d'attachement.

00:23:42C'est une vraie perte

00:23:42de chance

00:23:43pour les enfants,

00:23:44notamment les plus petits

00:23:45qui sont confiés.

00:23:47Et donc la procédure

00:23:49de délaissement

00:23:49parental est tardive

00:23:51puisqu'elle est

00:23:51d'un an minimum

00:23:53avant que la saisie

00:23:54ne puisse se faire.

00:23:56Et d'autre part,

00:23:59du coup,

00:24:00ça ne permet pas

00:24:00de confier rapidement

00:24:01ces enfants

00:24:02à une famille

00:24:04qui est susceptible

00:24:05de les adopter

00:24:06et donc d'avoir

00:24:07finalement

00:24:07un projet de vie

00:24:08beaucoup plus stable

00:24:09avec beaucoup

00:24:10moins de ruptures.

00:24:11Et donc cet article 2

00:24:12accélère,

00:24:13c'est vrai,

00:24:13la procédure

00:24:14de délaissement

00:24:15parental,

00:24:16crée un dispositif

00:24:18de suppléance

00:24:19parentale,

00:24:20ça ne veut pas dire

00:24:20l'abandon

00:24:21de la responsabilité

00:24:24parentale,

00:24:25mais ça va permettre

00:24:27pendant l'accompagnement

00:24:28parental

00:24:29d'avoir

00:24:30quand même

00:24:30un lien

00:24:31d'attachement

00:24:32et éviter

00:24:33qu'en 2-3 ans

00:24:34les enfants

00:24:35aient pu faire

00:24:364-5 foyers

00:24:39d'accueil

00:24:40différents.

00:24:41Et enfin,

00:24:42cet article 2

00:24:43va permettre

00:24:44de faciliter

00:24:46du coup

00:24:46cette adoption

00:24:47simple

00:24:48au travers

00:24:48de cette suppléance

00:24:49à la condition

00:24:50que la garde

00:24:53parentale

00:24:54ne puisse pas

00:24:54se faire.

00:24:55Donc c'est

00:24:56un équilibre

00:24:57qui permet

00:24:58à l'enfant

00:24:58de lui redonner

00:24:59tout un projet

00:25:01de vie

00:25:01stabilisé

00:25:02tout en accompagnant

00:25:03les parents.

00:25:05Ensuite,

00:25:06Madame Maximi,

00:25:08vous dites

00:25:08on ne retrouve pas

00:25:08les travaux du Parlement.

00:25:09Je voudrais le redire

00:25:10et je vais le redire

00:25:11beaucoup de fois

00:25:12au long de ce texte.

00:25:13Il y a eu un choix

00:25:15qui a été fait

00:25:15dans ce texte

00:25:16qui était

00:25:17beaucoup plus volumineux

00:25:19en nombre d'articles

00:25:20quand nous l'avons

00:25:22travaillé.

00:25:22Il y a eu un choix

00:25:23que ce texte

00:25:24lève des blocages

00:25:25de façon très urgente

00:25:27et donc

00:25:28de pouvoir

00:25:29le passer

00:25:30dans un temps

00:25:31parlementaire

00:25:32tel qu'il est

00:25:33devant nous

00:25:34et donc

00:25:34il y a eu

00:25:35un choix de fait

00:25:36pour des mesures

00:25:36qui nous semblaient

00:25:37et le débat

00:25:38le montrera ou pas

00:25:40mais qui nous semblaient

00:25:41les plus urgentes

00:25:43et les plus

00:25:43à même

00:25:44d'entraîner un vote

00:25:46dans une assemblée

00:25:47que vous connaissez bien.

00:25:49Je voudrais dire

00:25:49que dans les travaux

00:25:50du Parlement

00:25:50nous avons mis en place

00:25:52déjà

00:25:52des mesures

00:25:53je pense

00:25:54par exemple

00:25:55à la commission

00:25:56d'enquête

00:25:57nous avons

00:25:58une stratégie nationale

00:25:59vous savez

00:26:00qui est en train

00:26:00de se construire

00:26:01et qui sera

00:26:02à l'automne

00:26:03et qui se construit

00:26:04avec un comité

00:26:06interministériel

00:26:07que nous avons relancé

00:26:08un comité stratégique

00:26:09interministériel

00:26:10qui a été relancé

00:26:11en janvier

00:26:12ou début février

00:26:13et aussi appuyé

00:26:15sur un comité

00:26:17scientifique

00:26:17présidé

00:26:18par Céline Gréco

00:26:20sur les jeunes majeurs

00:26:22qui étaient aussi

00:26:22des recommandations

00:26:23de beaucoup

00:26:24de travaux parlementaires

00:26:25nous avons

00:26:26la feuille de route

00:26:26qui est en train

00:26:27d'être portée

00:26:28et qui fera

00:26:31à l'automne

00:26:32aussi

00:26:34que je pourrais présenter

00:26:36quand les travaux

00:26:37seront terminés

00:26:38je pense vers l'automne

00:26:39et puis on a mis en place

00:26:41on va y revenir

00:26:42à plusieurs reprises

00:26:43il y a eu déjà

00:26:44des questions dessus

00:26:45mais sur le parcours

00:26:46coordonné renforcé

00:26:47pour les enfants

00:26:48l'article 7

00:26:49il me paraît

00:26:51être un article

00:26:52effectivement

00:26:52beaucoup plus

00:26:54contraignant

00:26:54pour les lieux

00:26:55de vie et d'accueil

00:26:55puisqu'on passe

00:26:56d'un mode

00:26:57de déclaration

00:26:58à un mode

00:26:59d'autorisation

00:27:01par les départements

00:27:02c'est un moyen

00:27:03de renforcer

00:27:04une forme

00:27:05de sécurité

00:27:06le débat

00:27:06là aussi

00:27:07je crois

00:27:08pourra avoir lieu

00:27:09alors je sais

00:27:10que tout au long

00:27:10on va revenir

00:27:11les discussions

00:27:12sur les mesures

00:27:13budgétaires

00:27:14je rappelle que

00:27:15les mesures budgétaires

00:27:16seront portées

00:27:16dans le PLFSS

00:27:17et dans le PLF

00:27:18que le Premier ministre

00:27:19a demandé

00:27:20à ce qu'il y ait

00:27:23une couleur

00:27:25protection des enfants

00:27:26dans ces textes

00:27:28budgétaires

00:27:28et qu'ici

00:27:29c'est un texte

00:27:30vraiment

00:27:30qui est très

00:27:32pragmatique

00:27:33concret

00:27:33et qui répond

00:27:34à des blocages

00:27:36et je ne fais pas

00:27:36je ne veux pas dire

00:27:38qu'avec ce texte

00:27:39tout sera résolu

00:27:41il y aura encore

00:27:41des débats

00:27:42il y aura des débats

00:27:44sur le budget

00:27:45évidemment

00:27:46mais il y aura aussi

00:27:46des mesures réglementaires

00:27:48qui seront prises

00:27:49on a beaucoup de mesures

00:27:50qui peuvent être prises

00:27:51en réglementaire

00:27:52on aura l'occasion

00:27:53je suis sûre

00:27:54d'y revenir

00:27:57et pardon

00:27:58Madame Collin

00:27:59sur les troubles

00:28:01vous avez raison

00:28:02ces enfants

00:28:03sont en fait

00:28:05des enfants

00:28:06avec toutes les vulnérabilités

00:28:07et notamment

00:28:09les troubles

00:28:09de santé mentale

00:28:10bon

00:28:12il était urgent

00:28:13de généraliser

00:28:13le parcours

00:28:14coordonné

00:28:15renforcé

00:28:15il y a eu

00:28:16un travail de fait

00:28:17et un financement

00:28:18apporté

00:28:19pour notamment

00:28:20qu'il y ait cette coordination

00:28:21pour permettre

00:28:22d'être sûr

00:28:23que les enfants

00:28:24confiés à la ZEU

00:28:25puissent avoir

00:28:26ce parcours de soins

00:28:28qui leur est individuel

00:28:29et répondre à leurs besoins

00:28:30de façon individuelle

00:28:32et ceux qui

00:28:33évidemment

00:28:34beaucoup ont besoin

00:28:36de suivi

00:28:37soit psychologique

00:28:38soit psychiatrique

00:28:39et cette coordination

00:28:40va permettre

00:28:41d'avoir

00:28:41les rendez-vous

00:28:43je n'ignore pas

00:28:45les délais de rendez-vous

00:28:46cependant

00:28:47on a aussi

00:28:48en parallèle

00:28:48porté des mesures

00:28:49sur la santé mentale

00:28:51que je ne vais pas

00:28:51vous détailler ici

00:28:52mais les deux

00:28:53la coordination

00:28:55territoriale

00:28:56plus

00:28:57ces mesures

00:28:58sur la santé mentale

00:28:59devraient permettre

00:29:00que ces enfants

00:29:01qui ne sont pas si nombreux

00:29:02finalement

00:29:03puissent avoir

00:29:06les soins

00:29:07qui leur sont

00:29:08nécessaires

00:29:12Merci

00:29:13Juste pour répondre

00:29:15précisément

00:29:16à votre question

00:29:18l'objet même

00:29:19du texte

00:29:20on a deux sujets

00:29:21on a un socle pénal

00:29:22qui est lui commun

00:29:23c'est à dire

00:29:24qu'aucun agent

00:29:25public

00:29:26enfin aucune personne

00:29:27ne peut être

00:29:28recrutée

00:29:29comme agent public

00:29:30lorsqu'elle fait l'objet

00:29:31de certains

00:29:31nombre de condamnations

00:29:32qui sont mentionnées

00:29:33au B2

00:29:34et ou au Fijaïs

00:29:36et ou au Fijaït

00:29:37donc ça là dessus

00:29:38le socle

00:29:38qui est universel

00:29:39ce que nous proposons

00:29:41de créer par la loi

00:29:42c'est justement

00:29:43une harmonisation

00:29:44des dispositifs

00:29:44sur la partie

00:29:45sanctions administratives

00:29:46donc des gens

00:29:46qui ont été révoqués

00:29:47sans condamnation pénale

00:29:49entre le scolaire

00:29:51le périscolaire

00:29:52et les sports

00:29:52donc justement

00:29:53il y a bien une harmonisation

00:29:55du cadre juridique

00:29:56entre les trois

00:29:57et avec

00:29:59dans un premier temps

00:30:00pour être très concret

00:30:01on sera sur une

00:30:02interconnexion de fichiers

00:30:04parce que les sports

00:30:06ont un fichier

00:30:06des interdits

00:30:07le périscolaire

00:30:07a son fichier

00:30:08voilà

00:30:08donc on sera sur

00:30:09une interconnexion

00:30:10au début

00:30:10on a pas eu technique

00:30:11en gros

00:30:11des ponts

00:30:12entre les trois

00:30:13et on a missionné

00:30:15par ailleurs

00:30:15une mission d'inspection générale

00:30:16avec l'aide de l'EDITP

00:30:18pour voir

00:30:18à quel horizon

00:30:19et dans quel délai

00:30:20on pourra

00:30:21au bout d'un moment

00:30:21avoir un fichier

00:30:22interministériel unique

00:30:23mais ça pour le coup

00:30:23sera un second temps

00:30:24donc pour l'instant

00:30:24on sera sur une interconnexion

00:30:25on sera sur une interconnexion

00:30:25de fichiers

00:30:26en pratique

00:30:27c'est

00:30:29le résultat

00:30:30le même

00:30:30c'est un peu plus lourd

00:30:31mais le résultat

00:30:31le même

00:30:32c'est-à-dire qu'à la fin

00:30:33l'employeur potentiel

00:30:35entrera un nom

00:30:36sur un ordinateur

00:30:37et verra s'il a

00:30:38un feu rouge

00:30:39ou un feu vert

00:30:39pour embaucher

00:30:40l'intéressé

00:30:44Merci beaucoup

00:30:44on va passer aux orateurs

00:30:45de groupe

00:30:46et comme on l'avait indiqué

00:30:47c'est donc 3 minutes

00:30:48par orateur de groupe

00:30:49puisqu'il y a 2 ministres

00:30:50on va commencer par

00:30:51madame Christine Loire

00:30:51du Rassemblement National

00:30:54Merci madame la présidente

00:30:55madame la ministre

00:30:56monsieur le ministre

00:30:57ce projet de loi

00:30:58était attendu

00:30:59attendu par

00:31:01405 500 enfants

00:31:03et jeunes majeurs

00:31:04suivis au titre

00:31:05de la protection

00:31:05de l'enfance

00:31:06attendu par des familles

00:31:07et par tous les professionnels

00:31:09qui les accompagnent

00:31:09chaque jour

00:31:10je veux d'abord

00:31:11saluer plusieurs avancées

00:31:13je pense à la recherche

00:31:14d'un tiers digne de confiance

00:31:15au renforcement

00:31:15des contrôles

00:31:16des antécédents judiciaires

00:31:17ou encore aux mesures

00:31:18destinées à faciliter

00:31:19l'accès aux soins

00:31:20mais ce texte

00:31:22arrive après

00:31:22des années d'alerte

00:31:23les drames récents

00:31:25nous rappellent

00:31:26l'urgence d'agir

00:31:27mais ils nous rappellent

00:31:28aussi que la protection

00:31:29de l'enfance

00:31:29mérite une réponse durable

00:31:31et pleinement appliquée

00:31:32la loi Taquet

00:31:33les travaux sur la civise

00:31:35notre commission

00:31:36d'enquête parlementaire

00:31:37tous dressent

00:31:38le même constat

00:31:39les ruptures de parcours

00:31:40les difficultés

00:31:41d'accès aux soins

00:31:41les troubles

00:31:42de la santé mentale

00:31:43des situations

00:31:44de handicap

00:31:44et une coordination

00:31:46encore insuffisante

00:31:47entre les institutions

00:31:49le véritable enjeu

00:31:50n'est pas une nouvelle loi

00:31:52il est de faire appliquer

00:31:53celle qui existe déjà

00:31:55depuis 2016

00:31:56la loi prévoit

00:31:57un bilan de santé

00:31:58pour chaque enfant

00:31:59et à son entrée

00:32:00dans la protection

00:32:01de l'enfance

00:32:02pourtant

00:32:02nos auditions montrent

00:32:03que ce bilan reste

00:32:04trop souvent incomplet

00:32:06et qu'il ne débouche pas

00:32:07toujours sur un véritable

00:32:08parcours de soins

00:32:10votre texte apporte

00:32:11une réponse

00:32:11lorsqu'un titulaire

00:32:12de l'autorité parentale

00:32:14ne répond pas

00:32:14pour autoriser les soins

00:32:16mais cela ne suffit pas

00:32:17un enfant confié

00:32:19a besoin

00:32:19d'un bilan de santé

00:32:20complet

00:32:20il lui faut aussi

00:32:22un véritable parcours

00:32:23de soins

00:32:23un accès

00:32:24à la pédopsychiatrie

00:32:25et à une prise en charge

00:32:27adaptée lorsqu'il est

00:32:28en situation

00:32:28de handicap

00:32:29surtout

00:32:30il faut que l'ASE

00:32:31les ARS

00:32:32la MDPH

00:32:33l'éducation nationale

00:32:34et la justice

00:32:34travaillent enfin ensemble

00:32:36dans mon département

00:32:37de l'heure

00:32:38plus de 3800 enfants

00:32:39et jeunes majeurs

00:32:40étaient suivis

00:32:41par l'aide sociale

00:32:41à l'enfance

00:32:42en 2022

00:32:43fin 2023

00:32:4562 enfants

00:32:46étaient toujours

00:32:47en solution

00:32:48sans solution

00:32:49de placement

00:32:50faute de place

00:32:50disponible

00:32:51ce chiffre

00:32:52résume

00:32:53à lui seul

00:32:54les difficultés

00:32:55que rencontrent

00:32:56les départements

00:32:57des capacités

00:32:58d'accueil

00:32:58insuffisantes

00:32:59des difficultés

00:33:01pour recruter

00:33:01les éducateurs

00:33:02spécialisés

00:33:03et des assistants

00:33:04familiaux

00:33:04ainsi qu'un accès

00:33:05aux soins

00:33:06toujours trop difficile

00:33:07notamment en pédopsychiatrie

00:33:09enfin

00:33:09je regrette

00:33:10que nous disposions

00:33:11que de 33 heures

00:33:12en commission spéciale

00:33:13pour examiner un texte

00:33:14qui mérite

00:33:15une politique cohérente

00:33:16durable

00:33:17et des moyens

00:33:18à la hauteur

00:33:19Madame la Ministre

00:33:20quel engagement

00:33:21concret le gouvernement

00:33:22est-il prêt à prendre

00:33:23pour faire appliquer

00:33:24les lois déjà votées

00:33:25soutenir les départements

00:33:27confrontés à la saturation

00:33:28des dispositifs

00:33:29et garantir enfin

00:33:30à chaque enfant

00:33:31confié

00:33:32un véritable parcours

00:33:33de santé

00:33:33et un accompagnement

00:33:34coordonné

00:33:35je vous remercie

00:33:36merci beaucoup

00:33:37Madame Pauline Sestrière

00:33:39pour Ensemble en République

00:33:40Merci Madame la Présidente

00:33:42Madame la Ministre

00:33:43Monsieur le Ministre

00:33:44en complément de l'audition

00:33:45du garde des Sceaux

00:33:46en début d'après-midi

00:33:47il était important

00:33:48que nous vous recevions

00:33:49ce soir pour affiner

00:33:50notre compréhension du texte

00:33:52que le gouvernement

00:33:53nous propose

00:33:53en réponse à l'actualité

00:33:55et préparée avec rigueur

00:33:56depuis de nombreux mois

00:33:57par vos ministères

00:33:58notre groupe partage

00:34:00les objectifs

00:34:01de ce projet

00:34:01de loi

00:34:02tout en souhaitant

00:34:03aller plus loin

00:34:04sur certains points

00:34:05la place des assistants

00:34:07familiaux est essentielle

00:34:08dans le dispositif

00:34:09de prise en charge

00:34:10des enfants placés

00:34:11les trois formes d'accueil

00:34:13pourront permettre

00:34:15de répondre

00:34:15aux différentes attentes

00:34:16des professionnels

00:34:17sans qui rien ne peut se faire

00:34:20aussi notre groupe

00:34:21s'interroge

00:34:22sur les formations dispensées

00:34:24à ces derniers

00:34:24seront-elles suffisantes

00:34:26notamment

00:34:26sur les accueils relais

00:34:27les solutions de répit

00:34:29sont-elles assez nombreuses

00:34:31et déployées

00:34:32dans l'ensemble des territoires

00:34:33pour recevoir

00:34:33l'ensemble des demandeurs

00:34:35enfin pouvez-vous nous confirmer

00:34:37qu'un décret

00:34:38sera prochainement

00:34:39pris

00:34:39afin d'ouvrir

00:34:40aux agents publics

00:34:41la possibilité

00:34:41de devenir

00:34:42assistant familial

00:34:44s'agissant du renforcement

00:34:46des contrôles

00:34:46des antécédents judiciaires

00:34:47j'ai interrogé

00:34:48tout à l'heure

00:34:49le ministre de la justice

00:34:50sur les capacités

00:34:51des services de l'état

00:34:52à faire face

00:34:52aux nombreuses vérifications

00:34:54j'aimerais désormais

00:34:55monsieur le ministre

00:34:56de l'éducation nationale

00:34:57vous interroger

00:34:58sur l'extension

00:34:59de ces contrôles

00:35:00aux parents

00:35:00qui accompagnent

00:35:01les enfants

00:35:02en sortie scolaire

00:35:03êtes-vous favorable

00:35:04à l'étendre

00:35:05aux parents

00:35:05qui participent

00:35:06à certaines sorties

00:35:07comme celle

00:35:08à la piscine

00:35:09ou lorsqu'un séjour

00:35:10comprend une nuitée

00:35:12voyez-vous des difficultés

00:35:14à cette extension

00:35:15et serait-il envisageable

00:35:16que le chef d'établissement

00:35:17ait accès aux attestations

00:35:18d'honorabilité

00:35:19des parents accompagnateurs

00:35:21afin de faciliter

00:35:22afin de faciliter les démarches

00:35:23enfin

00:35:24madame et monsieur

00:35:25les ministres

00:35:26je souhaiterais avoir

00:35:27votre avis

00:35:27sur la création possible

00:35:29d'un dossier numérique

00:35:30pour chaque mineur

00:35:31bénéficiant

00:35:31d'une mesure de protection

00:35:32une telle disposition

00:35:34vous semble-t-elle

00:35:35de nature

00:35:36à répondre aux besoins

00:35:37de vos services respectifs

00:35:38cette vision transversale

00:35:40permettrait

00:35:41de mieux suivre

00:35:42les situations individuelles

00:35:43et d'avoir connaissance

00:35:44des décisions de justice

00:35:46concernant les enfants

00:35:47et leurs parents

00:35:48enfin

00:35:48monsieur le ministre

00:35:49de l'éducation nationale

00:35:51j'ai deux dernières questions

00:35:52pour vous

00:35:52les départements

00:35:54nous alertent

00:35:54sur une difficulté

00:35:55qui dépasse

00:35:56le seul accompagnement

00:35:57éducatif et administratif

00:35:59prévu à l'article 8

00:36:00notamment dans les situations

00:36:02où

00:36:02en cas de silence

00:36:04des parents

00:36:05le choix d'une simple spécialité

00:36:07ou d'une option

00:36:08est entravé

00:36:09estimez-vous possible

00:36:10de ne plus recourir

00:36:11au juge des enfants

00:36:12et de permettre

00:36:13au service du département

00:36:14de prendre cette décision

00:36:16enfin

00:36:16une disposition

00:36:17présente

00:36:18à la linéa 103

00:36:19de l'article 5

00:36:20vous permet de relever

00:36:22les personnes frappées

00:36:23d'incapacité

00:36:24les modalités

00:36:26en seraient définies

00:36:26par décret

00:36:27en conseil d'état

00:36:28mais nous aimerions

00:36:29d'ores et déjà

00:36:30savoir si les éléments

00:36:31d'expertise médicale

00:36:32notamment psychiatrique

00:36:33seraient envisagés

00:36:35avant toute décision

00:36:36je vous remercie

00:36:38pour les réponses

00:36:39qui nous sont apportées

00:36:39pour ces interrogations

00:36:41merci

00:36:43merci beaucoup

00:36:44madame Élise Leboucher

00:36:45pour la France Insoumise

00:36:46oui merci madame

00:36:48la présidente

00:36:49madame monsieur

00:36:49les ministres

00:36:50alors ce texte

00:36:51tant attendu

00:36:52déçoit déjà

00:36:52rien sur les mineurs

00:36:54isolés

00:36:54rien sur les jeunes

00:36:55qui sont prostitués

00:36:56rien sur les jeunes

00:36:56majeurs

00:36:57rien sur la crise

00:36:58de la pédopsie

00:36:58rien sur le manque

00:37:00d'infirmières scolaires

00:37:00de médecins scolaires

00:37:01d'assistantes sociales

00:37:02de psychologues

00:37:03à l'éducation nationale

00:37:04et surtout

00:37:04quel budget

00:37:05alors monsieur le ministre

00:37:06de l'éducation

00:37:07comment allez-vous former

00:37:08les enseignants

00:37:09et les personnels scolaires

00:37:10à repérer

00:37:10et signaler

00:37:11les situations

00:37:11de danger

00:37:12pour les enfants

00:37:12quels protocoles

00:37:13seront mis en place

00:37:15pour éviter

00:37:15de nouveaux drames

00:37:16comme l'affaire Liana

00:37:17la loi dite Bétarame

00:37:18a été adoptée

00:37:19quelles mesures

00:37:20vont être prises

00:37:20pour la mettre en oeuvre

00:37:22madame la ministre

00:37:22de la santé

00:37:23le projet de loi

00:37:24mentionne la nécessité

00:37:25de mieux prendre en charge

00:37:26les mineurs victimes

00:37:26de violences

00:37:27notamment intrafamiliales

00:37:28ou sexuelles

00:37:29pourtant aujourd'hui

00:37:30de nombreux enfants

00:37:31en danger

00:37:31ne bénéficient pas

00:37:32d'un accès rapide

00:37:33et systématique

00:37:33à un parcours de soins

00:37:35psychologiques

00:37:35et médicaux adaptés

00:37:36est-ce qu'il y a

00:37:37des mesures concrètes

00:37:38prises en prévu

00:37:39pour un accès immédiat

00:37:40à une prise en charge

00:37:41de psychotrauma

00:37:42pour les mineurs victimes

00:37:43sans délai d'attente

00:37:44la question d'information

00:37:45obligatoire

00:37:46des professionnels de santé

00:37:47à la détection

00:37:47des signes de violence

00:37:48et surtout

00:37:49un financement pérenne

00:37:50des centres spécialisés

00:37:51comme les UAPED

00:37:52ou les unités

00:37:53médico-judiciaires

00:37:55madame la ministre

00:37:56ce projet de loi

00:37:57doit aussi impérativement

00:37:58prendre en compte

00:37:58la vulnérabilité accrue

00:37:59des enfants

00:38:00en situation de handicap

00:38:01qui subissent des violences

00:38:02physiques, psychologiques,

00:38:03sexuelles

00:38:04à un taux bien supérieur

00:38:05à la moyenne

00:38:06et dont les signaux

00:38:06de détresse

00:38:07sont trop souvent

00:38:07ignorés ou minimisés

00:38:09pareil

00:38:09est-il prévu

00:38:10de renforcer

00:38:11la détection précoce

00:38:12de ces violences

00:38:12envers les enfants

00:38:13en situation de handicap

00:38:14de garantir

00:38:15un accès prioritaire

00:38:16à des parcours

00:38:16de soins adaptés

00:38:17en tenant compte

00:38:18de leurs besoins spécifiques

00:38:20langage des signes

00:38:21troubles du spectre autistique

00:38:24de sécuriser

00:38:25leur prise en charge

00:38:25dans les institutions

00:38:26en imposant

00:38:27des contrôles indépendants

00:38:28et réguliers

00:38:29pour prévenir les abus

00:38:30et en créant

00:38:30un dispositif

00:38:31de signalement

00:38:32simplifié

00:38:32et accessible

00:38:33pour les enfants

00:38:33et évidemment

00:38:34financer ces mesures

00:38:35de manière pérenne

00:38:36alors que les associations

00:38:37alertent depuis des années

00:38:38sur le manque

00:38:39créant de place

00:38:39et de professionnels formés

00:38:42quelles mesures

00:38:43donc là je m'adresse

00:38:44du coup à vous deux

00:38:45madame et monsieur le ministre

00:38:46quelles mesures

00:38:46sont reprises

00:38:47pour améliorer

00:38:47la coordination

00:38:48et la coopération

00:38:49entre les lieux de vie

00:38:49des enfants

00:38:50l'éducation nationale

00:38:51et la pédopsychiatrie

00:38:52c'était mon quotidien

00:38:54avant d'être élu

00:38:54en tant qu'éducatrice

00:38:55spécialisée en pédopsychiatrie

00:38:56et trop de situations complexes

00:38:58d'enfants en souffrance

00:38:59avec une prise en charge

00:39:00morcelée

00:39:01qui ne fait qu'accentuer

00:39:02les difficultés de l'enfant

00:39:03à qui on renvoie

00:39:03qu'il n'a sa place nulle part

00:39:05et ça ce n'est plus possible

00:39:06ce qui provoque aussi

00:39:07du mal-être

00:39:08pour les professionnels

00:39:08que ce soit à l'école

00:39:09les travailleurs sociaux

00:39:10ou encore les professionnels

00:39:11de la pédopsy

00:39:12qui ne supportent plus

00:39:13de ne pas être

00:39:13à la hauteur collectivement

00:39:15de devoir répondre

00:39:16à des ordres

00:39:16à l'encontre

00:39:17du bien-être des enfants

00:39:19et pour terminer

00:39:20madame la ministre

00:39:20je profite de votre présence

00:39:22je vous ai envoyé

00:39:23le rapport

00:39:23que j'ai réalisé

00:39:24avec mon collègue

00:39:24Sébastien Pétavi

00:39:25sur la réforme

00:39:26du financement

00:39:26de la psy

00:39:27et de la pédopsychiatrie

00:39:28qui nous concerne

00:39:29du coup aussi

00:39:29dans ce texte

00:39:30j'ai sollicité

00:39:31un rendez-vous

00:39:32pour en échanger

00:39:32donc j'attends

00:39:33votre retour

00:39:34merci à vous

00:39:36merci beaucoup

00:39:37madame Florence

00:39:38Herroin-Léauté

00:39:39du groupe socialiste

00:39:41merci madame la présidente

00:39:42monsieur le ministre

00:39:43madame la ministre

00:39:44mes chers collègues

00:39:45les politiques publiques

00:39:46de l'enfance

00:39:47souffrent d'une logique

00:39:48en silo

00:39:48et celle relative

00:39:50à la protection des enfants

00:39:51n'y échappe pas

00:39:51le contrôle d'honorabilité

00:39:53en est une illustration

00:39:54code de l'éducation

00:39:56code de l'action sociale

00:39:57et des familles

00:39:57code du sport

00:39:58pour les uns

00:39:59vous l'avez dit

00:40:00une attestation

00:40:01d'honorabilité

00:40:02à fournir

00:40:02pour les autres

00:40:03un contrôle

00:40:03dans plusieurs

00:40:04fichiers

00:40:04par les services

00:40:05déconcentrés de l'état

00:40:06pour le compte des employeurs

00:40:08sans compter le manque

00:40:09de communication

00:40:10entre les services

00:40:10de l'état

00:40:11qui ne permettent

00:40:11parfois pas

00:40:12de mener

00:40:13les enquêtes administratives

00:40:14pouvant aboutir

00:40:15aux interdictions d'exercer

00:40:16si des progrès

00:40:17ont été faits

00:40:18pour croiser

00:40:18ces régimes entre eux

00:40:19je ne m'explique pas

00:40:21ces avancées par à coup

00:40:22au gré des textes

00:40:23en débat

00:40:23qui ne permettent pas

00:40:24la vision à 360 degrés

00:40:26qu'impose la protection

00:40:27des enfants

00:40:28le plus grand

00:40:29des angles morts

00:40:30aujourd'hui je crois

00:40:31est le vide juridique

00:40:32laissé autour

00:40:32des accueils

00:40:33de type

00:40:33garderie

00:40:34ces accueils

00:40:35périscolaires

00:40:36qui précèdent

00:40:36et poursuivent

00:40:37le temps scolaire

00:40:38non déclaré

00:40:39et qui concernent

00:40:40pourtant plus de 70%

00:40:42des collectivités

00:40:43pouvez-vous nous confirmer

00:40:45que la lettre

00:40:45rectificative

00:40:46corrigera ce manquement

00:40:48pouvez-vous

00:40:49également préciser

00:40:50ce qui est prévu

00:40:50pour apporter

00:40:51des garanties similaires

00:40:52dans les temps

00:40:53des enfants

00:40:54en dehors de l'école

00:40:55pour les conservatoires

00:40:56les écoles de musique

00:40:57les clubs de danse

00:40:58ou tous les autres

00:40:59ateliers culturels

00:41:00nous disposons

00:41:02aujourd'hui

00:41:02d'un régime

00:41:03éprouvé

00:41:03celui des accueils

00:41:05collectifs

00:41:05de mineurs

00:41:06le gouvernement

00:41:07envisage-t-il

00:41:08d'en doter

00:41:08les structures

00:41:09aujourd'hui

00:41:09dans l'angle mort

00:41:10ou d'y substituer

00:41:11un cadre équivalent

00:41:13j'insiste sur un point

00:41:14la déclaration

00:41:15en ACM

00:41:16ne se réduit pas

00:41:17à la sécurité

00:41:17des enfants

00:41:18elle suppose

00:41:19un encadrement

00:41:20renforcé

00:41:20des moyens dédiés

00:41:22un projet pédagogique

00:41:23tout élargissement

00:41:24de ce régime

00:41:25ou tout cadre équivalent

00:41:27pensé pour les garderies

00:41:28devra intégrer

00:41:29ces dimensions

00:41:29faute de quoi

00:41:30nous reproduirions

00:41:32les erreurs

00:41:33que nous cherchons

00:41:34précisément à corriger

00:41:35je vous rappelle

00:41:36que si la sécurité

00:41:37et le métabesoin

00:41:39des enfants

00:41:39les besoins fondamentaux

00:41:41des enfants

00:41:41ne peuvent se résumer

00:41:42à la sécurité

00:41:43enfin

00:41:44je voudrais revenir

00:41:45sur la liste noire

00:41:47pourriez-vous

00:41:48nous en expliciter

00:41:49le cadre

00:41:50les critères

00:41:51les motifs

00:41:52que vous avez identifiés

00:41:53qui permettront

00:41:54de l'abonder

00:41:55je vous remercie

00:41:57merci beaucoup

00:41:58madame Émilie Bonivard

00:41:59pour la droite républicaine

00:42:00merci

00:42:01madame la présidente

00:42:02les constats relatifs

00:42:02à la protection

00:42:03de l'enfant

00:42:03sont alarmants

00:42:04je ne redirai pas

00:42:05ici les chiffres

00:42:06de l'inceste

00:42:07continent enfoui

00:42:08caché

00:42:08les ténèbres

00:42:09comme le dit

00:42:09la civise

00:42:10qui remonte

00:42:10à la surface

00:42:11et qui contient

00:42:11le crise silencieux

00:42:12et déchirant

00:42:13de milliers d'enfants

00:42:14je ne parlerai pas

00:42:15des chiffres

00:42:16en augmentation

00:42:16de la violence

00:42:17entre mineurs

00:42:18dans les foyers

00:42:19avec le cas terrible

00:42:20du jeune Louis

00:42:21que nous avons tous

00:42:22en tête

00:42:22ni la prostitution

00:42:23des mineurs

00:42:24auxquels les enfants

00:42:24placés

00:42:25sont encore plus exposés

00:42:26madame la ministre

00:42:28j'aimerais vous interroger

00:42:28précisément

00:42:29sur plusieurs dispositifs

00:42:30de prévention

00:42:31et j'espère que

00:42:32nos amendements

00:42:32pourront être recevables

00:42:33dans le cadre de ce texte

00:42:35qu'entendez-vous

00:42:35mettre en oeuvre

00:42:36en urgence

00:42:36pour lutter contre

00:42:37la violence

00:42:38et les violences sexuelles

00:42:38au sein des établissements

00:42:39de placement

00:42:40il y a urgence

00:42:41et ce texte doit être

00:42:42une opportunité

00:42:43pour y répondre

00:42:44comment entendez-vous

00:42:45renforcer sur tout

00:42:46le territoire

00:42:47les dispositifs

00:42:47d'accompagnement

00:42:48des enfants victimes

00:42:49de violences sexuelles

00:42:50je pense aux UAPED

00:42:51ils méritent

00:42:52d'être renforcés

00:42:53tant sur le volet

00:42:54d'accompagnement psychologique

00:42:55que sur le volet

00:42:56médico-légal

00:42:57tous les médecins

00:42:58en UAPED

00:42:59ne sont pas formés

00:43:00aux actes médico-léco

00:43:01et cela peut diminuer

00:43:03les chances

00:43:04en matière d'enquête

00:43:05donc est-ce que

00:43:06vous seriez favorable

00:43:07à une obligation

00:43:08de suivre une FSE

00:43:09en soins médico-léco

00:43:11pour les médecins

00:43:11intervenant en UAPED

00:43:13nous porterons

00:43:14des amendements

00:43:14avec la droite républicaine

00:43:15sur un point central

00:43:16réclamé à corps et à cri

00:43:17par les médecins

00:43:18l'immunité disciplinaire

00:43:19en cas de signalement

00:43:20il est insupportable

00:43:21qu'un médecin

00:43:22qui signale des violences

00:43:23sexuelles à la justice

00:43:24puisse être sanctionné

00:43:25par son ordre

00:43:25par une interdiction

00:43:26d'exercice

00:43:26au nom du secret médical

00:43:28c'est autant de cas d'enfants

00:43:29que nous ne protégeons pas

00:43:30lorsque le médecin

00:43:31entre le marteau

00:43:32et l'enclume

00:43:32hésite à signaler

00:43:33puisqu'il s'expose

00:43:34à une sanction

00:43:35l'accompagnement psychologique

00:43:37des victimes

00:43:37reste aujourd'hui

00:43:38à la charge des victimes

00:43:40accompagnement de longue durée

00:43:41les consultations

00:43:42chez les psychologues

00:43:42ne sont pas remboursées

00:43:43pouvons-nous envisager

00:43:45la mise en place

00:43:45d'un protocole

00:43:46d'accompagnement psychologique

00:43:47adapté et pris en charge

00:43:48pour les victimes

00:43:49le taux de suicide

00:43:50est plus élevé

00:43:50chez les victimes

00:43:51de violences sexuelles

00:43:52il n'est pas concevable

00:43:53de les laisser plus longtemps

00:43:54sans soutien institutionnel

00:43:55adapté et construit

00:43:56autre point

00:43:57la lutte contre la récidive

00:43:58et la prévention primaire

00:43:59aujourd'hui en France

00:44:00il n'existe aucun centre

00:44:02ressource

00:44:02pour l'accompagnement

00:44:03des mineurs

00:44:03auteurs d'infractions sexuelles

00:44:05pour les adultes

00:44:06les criaves existent

00:44:07mais rien pour les mineurs

00:44:09or c'est un enjeu majeur

00:44:10de prévention de la récidive

00:44:11enfin que pensez-vous

00:44:13de l'obligation

00:44:13des traitements anti-hormonaux

00:44:15dit castration chimique

00:44:16de l'avis de psychiatre

00:44:17de criaves

00:44:18que j'ai pu auditionner

00:44:19ces traitements

00:44:20fantasmes et pulsions

00:44:21permettent de réduire

00:44:22le risque de passage à l'acte

00:44:24je sais que les médecins

00:44:25ne sont pas favorables

00:44:26à l'obligation

00:44:26mais dans ce cas

00:44:27pourrait-on envisager

00:44:28à minima

00:44:29une obligation

00:44:29de proposer le traitement

00:44:30par des professionnels

00:44:31de santé

00:44:32et le cas échéant

00:44:33une aggravation de la peine

00:44:34en cas de passage à l'acte

00:44:36ou de récidive

00:44:36en cas de refus

00:44:37du traitement

00:44:38pourtant préconisé

00:44:39je vous remercie

00:44:40merci beaucoup

00:44:41on va passer à monsieur

00:44:43Arnaud Bonnet

00:44:43pour le groupe

00:44:45écologiste et social

00:44:46merci madame la présidente

00:44:48mesdames les rapporteurs

00:44:49madame la ministre

00:44:50monsieur le ministre

00:44:51nous discutons enfin

00:44:52de ce projet de loi

00:44:52sur la protection

00:44:53de l'enfance

00:44:54ce ne sont pas

00:44:55nos premiers échanges

00:44:55sur ce texte

00:44:56mais au regard de celui-ci

00:44:57il me semble qu'il faille

00:44:58à nouveau rappeler

00:44:59les enjeux

00:44:59de la protection

00:45:00de l'enfance

00:45:01depuis le début

00:45:01de mon mandat

00:45:02j'ai pris part

00:45:02à trois commissions

00:45:03d'enquête

00:45:04une mission d'information

00:45:04sur les sujets

00:45:05des violences faites aux enfants

00:45:06des députés

00:45:07souvent les mêmes

00:45:08il faut bien le dire

00:45:08travailler continuellement

00:45:09avec les premiers concernés

00:45:10sur les sujets

00:45:11des violences sur les enfants

00:45:12un fait ressort

00:45:13à chaque fois

00:45:13le caractère systémique

00:45:15et massif

00:45:16de ces violences

00:45:16les actualités récentes

00:45:18malheureusement

00:45:19quotidiennes

00:45:19nous le montrent

00:45:20tout le temps

00:45:21les solutions

00:45:22pour protéger les enfants

00:45:23nous en connaissons

00:45:24un bon nombre

00:45:25et nos débats

00:45:25les enrichissent

00:45:26quotidiennement

00:45:27vous nous aviez promis

00:45:28que ce projet de loi

00:45:29refonderait la protection

00:45:30de l'enfance

00:45:31pour enfin nous permettre

00:45:32d'assumer pleinement

00:45:33notre responsabilité

00:45:34celle de protéger

00:45:35ces enfants

00:45:35et pourtant

00:45:37vous nous proposez

00:45:38un texte

00:45:38qui se trouve élargi

00:45:39dans une précipitation

00:45:40de rédaction

00:45:40qui n'aurait pas dû être

00:45:41au vu du travail de fond

00:45:42qui a déjà eu lieu ici

00:45:44il reste trop pauvre

00:45:45et très insuffisant

00:45:46face à l'ampleur du problème

00:45:47le nombre d'amendements

00:45:49d'ailleurs le montre

00:45:50il était à l'image

00:45:52du décalage

00:45:52entre le texte

00:45:53et la réalité

00:45:54vous nous obligez

00:45:55à essayer de trouver

00:45:56des solutions

00:45:56dans l'urgence

00:45:57pour tenter

00:45:57d'améliorer

00:45:58ce qui peut l'être

00:45:59nous sommes très loin

00:46:00de la refonte attendue

00:46:01que les professionnels

00:46:02les associations

00:46:03et les enfants eux-mêmes

00:46:04demandent visiblement en vain

00:46:06il n'y a rien

00:46:07pour renforcer les moyens

00:46:08parce qu'il faut des moyens

00:46:09rien pour améliorer

00:46:10concrètement

00:46:11les conditions de travail

00:46:12des professionnels

00:46:13parce qu'il faut

00:46:13de la disponibilité mentale

00:46:15pour s'occuper des enfants

00:46:16rien pour les jeunes majeurs

00:46:18une insuffisance

00:46:19je le pense

00:46:20pour encourager

00:46:21l'accès à la santé

00:46:22à la scolarisation

00:46:22des enfants

00:46:23de l'aide sociale

00:46:23en France

00:46:24en santé

00:46:25encore une fois

00:46:26j'alerte sur la pyramide

00:46:27des âges

00:46:27des pédopsychiatres

00:46:28au vu de la santé mentale

00:46:29de nos jeunes

00:46:30et plus encore

00:46:30lorsqu'ils et elles

00:46:31ont des fragilités

00:46:32pour l'éducation

00:46:34les chiffres parlent d'eux-mêmes

00:46:35monsieur le ministre

00:46:36et nos collègues l'ont dit

00:46:37notamment sur les infirmières scolaires

00:46:38mais pas que

00:46:3916% des enfants placés

00:46:40à l'aide sociale

00:46:41à l'enfance

00:46:42sont déscolarisés

00:46:43à 16 ans

00:46:44donc il faut quelque chose

00:46:45de percutant

00:46:46au niveau de l'éducation nationale

00:46:47contre 4% seulement

00:46:48pour la population générale

00:46:50même si c'est déjà trop élevé

00:46:51en l'état

00:46:53votre texte laisse transparaître

00:46:55une vision gestionnaire

00:46:56au moins coûtant

00:46:57si des éléments

00:46:58nous paraissent positifs

00:46:59par exemple

00:46:59nous avançons

00:47:00sur l'attestation

00:47:01d'honorabilité

00:47:02mais quid d'un fichier national

00:47:03pour tous les secteurs

00:47:04un dispositif simple

00:47:05homogène

00:47:06consultable

00:47:07par tous les domaines

00:47:09du quotidien

00:47:09au contact des enfants

00:47:11nous ne faisons plus

00:47:12de rustine

00:47:13en fait

00:47:13il faut que la protection

00:47:14des enfants

00:47:15devienne un fondement

00:47:16structurel de notre société

00:47:17et nous pouvons encore

00:47:18faire avancer ce texte

00:47:19pour nous en approcher

00:47:21un peu

00:47:23Merci beaucoup

00:47:24Madame Sabine Gervais

00:47:26pour le groupe

00:47:26Les Démocrates

00:47:27Merci Madame la Présidente

00:47:29Madame la Ministre

00:47:30Monsieur le Ministre

00:47:31je souhaite vous interroger

00:47:33sur un même enjeu

00:47:35celui de la continuité

00:47:36du parcours des enfants

00:47:37les plus vulnérables

00:47:39trop souvent

00:47:40les défaillances

00:47:41de nos politiques publiques

00:47:42se traduisent

00:47:43par des ruptures

00:47:43de prise en charge

00:47:44qui fragilisent

00:47:46encore davantage

00:47:47des enfants

00:47:47déjà confrontés

00:47:48à des situations

00:47:50extrêmement difficiles

00:47:51Je pense d'abord

00:47:53aux enfants

00:47:53qui cumulent

00:47:54une mesure de protection

00:47:55de l'enfance

00:47:56et une situation

00:47:57de handicap

00:47:58Parfois

00:47:59les établissements

00:48:00médico-sociaux

00:48:01auxquels ils ont été orientés

00:48:03ferment une partie

00:48:04de l'année

00:48:04et l'aide sociale

00:48:06à l'enfance

00:48:07devient

00:48:07une solution

00:48:09par défaut

00:48:10pour compenser

00:48:11l'absence

00:48:12de prise en charge

00:48:13continue

00:48:13en IME

00:48:14ou en ITEP

00:48:15alors même

00:48:16que ces enfants

00:48:17ont besoin

00:48:17d'accompagnement

00:48:19spécialisé

00:48:20assuré

00:48:21par des professionnels

00:48:22formés

00:48:22et compétents

00:48:23J'ai déposé

00:48:25un amendement

00:48:25qui s'inspire

00:48:26de l'article 1er

00:48:28Terre A

00:48:29de la proposition

00:48:30de loi

00:48:31visant à renforcer

00:48:32le parcours

00:48:33inclusif

00:48:33des élèves

00:48:34en situation

00:48:34de handicap

00:48:35Il vise

00:48:36à reconnaître

00:48:37le droit

00:48:37de ces enfants

00:48:38à un accueil

00:48:39continu

00:48:39365 jours

00:48:41par an

00:48:41lorsque leur retour

00:48:43à domicile

00:48:43n'est pas possible

00:48:44Il permet également

00:48:45aux juges

00:48:46des enfants

00:48:46de prononcer

00:48:47directement un placement

00:48:48dans un établissement

00:48:49médico-social

00:48:50lorsque l'enfant

00:48:52bénéficie déjà

00:48:53d'une notification

00:48:54de la MDPH

00:48:55sans passer

00:48:56systématiquement

00:48:57par l'aide sociale

00:48:58à l'enfance

00:48:58Par ailleurs

00:49:00les enfants confiés

00:49:01à la ZE

00:49:01connaissent encore

00:49:02trop souvent

00:49:03des ruptures

00:49:03de scolarisés

00:49:04faute d'affectation

00:49:06d'accompagnement

00:49:07ou de moyens

00:49:08suffisants

00:49:09certains restent

00:49:11plusieurs semaines

00:49:12parfois plusieurs mois

00:49:13sans école

00:49:14Là encore

00:49:15les départements

00:49:16se retrouvent

00:49:16à gérer

00:49:17les conséquences

00:49:18de difficultés

00:49:18qui relèvent

00:49:19pourtant

00:49:19des missions

00:49:20de l'Etat

00:49:21J'ai donc

00:49:22également déposé

00:49:23un amendement

00:49:24qui affirme

00:49:25un principe simple

00:49:26Une mesure

00:49:27de placement

00:49:28au titre

00:49:28de la protection

00:49:29de l'enfance

00:49:30ne peut avoir

00:49:31pour effet

00:49:32ni pour conséquence

00:49:34ni une interruption

00:49:35durable

00:49:36de la scolarité

00:49:37Le droit

00:49:38à l'éducation

00:49:39doit être garantie

00:49:40à tous les enfants

00:49:41quelles que soient

00:49:42les circonstances

00:49:43de leur prise en charge

00:49:44C'est pourquoi

00:49:45ma question est simple

00:49:46Madame la Ministre

00:49:48Monsieur le Ministre

00:49:49êtes-vous favorable

00:49:50à mes deux amendements

00:49:51qui au fond

00:49:53poursuivent

00:49:54un même objectif

00:49:55faire en sorte

00:49:56que les insuffisances

00:49:57de nos politiques publiques

00:49:58ne se traduisent plus

00:49:59par des ruptures

00:50:00de parcours

00:50:01pour les enfants

00:50:01les plus fragiles

00:50:02ni par un transfert

00:50:04de responsabilité

00:50:05vers les départements

00:50:06lorsque celles-ci

00:50:07relèvent de l'Etat

00:50:09Je vous remercie

00:50:10Merci beaucoup

00:50:12Madame Véronique Lundemann

00:50:13du groupe Horizon

00:50:15Madame la Présidente

00:50:16Mesdames les rapporteurs

00:50:18Madame la Ministre

00:50:19Monsieur le Ministre

00:50:19mes chers collègues

00:50:20Bien évidemment

00:50:22ce projet de loi

00:50:23renforce la protection

00:50:24des enfants

00:50:25et nous en sommes satisfaits

00:50:28on pourrait toujours

00:50:29aller plus loin

00:50:29bien évidemment

00:50:30et ce que je vais vous proposer

00:50:31aujourd'hui

00:50:32peut se mettre en place

00:50:32rapidement

00:50:33pour protéger

00:50:34nos enfants

00:50:35dans les structures scolaires

00:50:36périscolaires

00:50:37et activités de sport

00:50:39et de loisirs

00:50:39Avant d'être députée

00:50:41j'ai dirigé

00:50:42pendant des années

00:50:43un établissement scolaire

00:50:44je connais donc

00:50:45de l'intérieur

00:50:46un moment

00:50:47qui passe souvent

00:50:48sous les radars

00:50:49celui où l'enfant

00:50:50quitte la classe

00:50:51et passe

00:50:52parfois

00:50:53en quelques minutes

00:50:54sous la responsabilité

00:50:55d'un autre adulte

00:50:57qu'il s'agisse

00:50:58d'un animateur

00:50:58du périscolaire

00:50:59d'un agent communal

00:51:00ou de ses parents

00:51:01ces temps charnières

00:51:03l'accueil du matin

00:51:04l'interclasse

00:51:05la sortie vers la garderie

00:51:06ou l'étude

00:51:07sont juridiquement

00:51:09des zones grises

00:51:10la responsabilité

00:51:12bascule

00:51:12de l'état

00:51:13vers la commune

00:51:14parfois

00:51:15sans passation formelle

00:51:16et sans transmission

00:51:18d'informations

00:51:19un enfant

00:51:20peut s'y perdre

00:51:21au sens propre

00:51:22et un signe

00:51:23d'alerte

00:51:24repéré

00:51:25par un animateur

00:51:26peut ne jamais remonter

00:51:28c'est

00:51:29je crois

00:51:29un angle mort

00:51:30de la protection

00:51:31de l'enfance

00:51:32la continuité

00:51:33du regard adulte

00:51:34autour de l'enfant

00:51:35ne devrait jamais

00:51:37se rompre

00:51:37entre deux dispositifs

00:51:39et pourtant

00:51:40bien organisé

00:51:41ces moments

00:51:41de passation

00:51:42sont tout le contraire

00:51:45d'une faille

00:51:45ils sont des remparts

00:51:47car c'est précisément là

00:51:48au passage

00:51:49d'un adulte

00:51:50à l'autre

00:51:51que les regards

00:51:52se croisent

00:51:52que les informations

00:51:54se transmettent

00:51:55et qu'un enfant

00:51:56en difficulté

00:51:57peut être repéré

00:51:58une passation réussie

00:52:00c'est une chaîne

00:52:01de vigilance

00:52:02qui ne se brise pas

00:52:03c'est l'une

00:52:04des premières

00:52:05protections

00:52:05que nous puissions

00:52:06offrir à l'enfant

00:52:08mes questions

00:52:09sont donc très concrètes

00:52:10madame la ministre

00:52:12le comité stratégique

00:52:13pour la refondation

00:52:14de la protection

00:52:15de l'enfance

00:52:16que vous avez lancé

00:52:17prévoit-il de traiter

00:52:19ces temps de transition

00:52:20comme un maillon

00:52:21à part entière

00:52:22en particulier

00:52:23la transmission

00:52:24d'informations

00:52:25entre les adultes

00:52:26qui entourent l'enfant

00:52:27monsieur le ministre

00:52:29l'éducation nationale

00:52:31envisage-t-elle

00:52:32un référentiel

00:52:33national de passation

00:52:34clair et simple

00:52:36entre temps scolaire

00:52:37et périscolaire

00:52:38tout particulièrement

00:52:39pour les plus jeunes

00:52:40enfants en maternelle

00:52:42et dans les classes

00:52:43de cycle 2

00:52:43ces temps de transition

00:52:46sont aussi ceux

00:52:47où l'enfant

00:52:47accède à des activités

00:52:49sportives

00:52:49culturelles

00:52:50ou de loisirs

00:52:51qui contribuent

00:52:52à son équilibre

00:52:53et à son épanouissement

00:52:54comment garantir

00:52:56qu'il demeure partout

00:52:57des temps encadrés

00:52:58et attentifs

00:52:59où nul enfant

00:53:01ne passe inaperçu

00:53:02et parce qu'on ne protège

00:53:04jamais un enfant seul

00:53:05comment mieux

00:53:06associer les familles

00:53:08à ces moments

00:53:08dans un esprit

00:53:09de co-éducation

00:53:11pour que le lien

00:53:12entre l'école

00:53:13la commune

00:53:14et les parents

00:53:14ne se rompent

00:53:15jamais autour de l'enfant

00:53:16merci beaucoup

00:53:18madame Constance

00:53:19de Pénichy

00:53:20pour le groupe

00:53:21Liberté indépendant

00:53:21Outre-mer

00:53:22et Territoire

00:53:22merci madame la présidente

00:53:25madame la ministre

00:53:26monsieur le ministre

00:53:27chers collègues

00:53:27les drames et les violences

00:53:29se succèdent

00:53:30de même que les alertes

00:53:31des professionnels

00:53:32chargés de la protection

00:53:33de l'enfance

00:53:34qui répètent

00:53:35inlassablement

00:53:35la même réalité

00:53:37notre système

00:53:38de protection

00:53:38de l'enfance

00:53:39est à bout de souffle

00:53:40et n'a plus la capacité

00:53:41de garantir

00:53:42des conditions d'accueil

00:53:43dignes

00:53:43et conformes

00:53:44à l'intérêt supérieur

00:53:45de l'enfant

00:53:46permettez-moi

00:53:47d'illustrer ce constat

00:53:48par la situation

00:53:49de mon département

00:53:50le Loiret

00:53:50en 2025

00:53:52153 enfants

00:53:53âgés

00:53:53de moins de 2 ans

00:53:54y sont placés

00:53:55sur décision de justice

00:53:56un chiffre presque

00:53:58multiplié par 7

00:53:59depuis 2018

00:54:00l'été dernier encore

00:54:0215 nourrissons

00:54:03ont dû être pris

00:54:04en charge

00:54:04en urgence

00:54:05certains ayant fait

00:54:05l'objet d'un signe allemand

00:54:06avant même leur naissance

00:54:08et cela

00:54:09alors que le département

00:54:10ne dispose plus

00:54:11d'aucune pouponnière

00:54:12depuis 2008

00:54:12c'est la traduction

00:54:14concrète

00:54:14dans nos territoires

00:54:15de ce que vivent

00:54:16partout

00:54:17les services départementaux

00:54:18à ce titre

00:54:19les mesures proposées

00:54:20par ce projet de loi

00:54:21constituent pour beaucoup

00:54:22des réponses utiles

00:54:23comme les dispositions

00:54:25visant à développer

00:54:26le recours

00:54:26aux tiers dignes

00:54:27de confiance

00:54:27à celles sur l'élargissement

00:54:30du recrutement

00:54:30des assistants familiaux

00:54:32ou encore

00:54:32le contrôle systématique

00:54:34des antécédents judiciaires

00:54:35des personnels

00:54:36et bénévoles

00:54:36au contact des enfants

00:54:37à l'école

00:54:38comme dans les structures

00:54:39d'accueil

00:54:40mesure tant attendue

00:54:42mais ce projet de loi

00:54:45aussi attendu soit-il

00:54:46ne constitue pas

00:54:47le grand soir

00:54:47de la protection

00:54:48de l'enfance

00:54:48vous l'avez dit

00:54:50Madame la Ministre

00:54:51il ne fait que répondre

00:54:52à l'urgence

00:54:52il ne répond donc

00:54:54ni aux constats

00:54:54des rapports

00:54:55et commissions d'enquête

00:54:56ni aux alertes

00:54:57de la civise

00:54:58ni à celles

00:54:59de la défenseur

00:55:00des droits

00:55:00surtout il passe à côté

00:55:01de la question

00:55:02des moyens conférés

00:55:03au département

00:55:04pour la conduite

00:55:04de cette politique

00:55:05et la question

00:55:06de l'attractivité

00:55:07des métiers du social

00:55:08et de la protection

00:55:09de l'enfance

00:55:10et pourtant

00:55:10là nous sommes

00:55:12dans l'urgence

00:55:12sans cela

00:55:13aucune loi

00:55:14aussi bien rédigée

00:55:15soit-elle

00:55:15ne pourra réellement

00:55:16être mise en oeuvre

00:55:17je rejoins également

00:55:19la rapporteure Maximi

00:55:20sur la question

00:55:20de la prévention

00:55:21j'en profite

00:55:22Madame la Ministre

00:55:23pour vous interroger

00:55:24sur la pédopsychiatrie

00:55:25vous avez récemment

00:55:26mis en place

00:55:26le bilan de santé

00:55:27et de prévention

00:55:28et le parcours

00:55:28coordonné

00:55:29enfance protégée

00:55:30que nous saluons

00:55:31cependant nous craignons

00:55:33que ces dispositifs

00:55:33ne puissent être

00:55:34pleinement déployés

00:55:35faute de moyens

00:55:36le bilan de santé

00:55:37pourtant obligatoire

00:55:38depuis la loi TAC

00:55:39ne bénéficient qu'à

00:55:40un enfant sur trois

00:55:41la dimension psychique

00:55:43y est encore trop

00:55:43peu prise en compte

00:55:44tandis que les difficultés

00:55:45de recrutement

00:55:46des psychologues

00:55:47risquent de se reproduire

00:55:48vous avez dit

00:55:49que cela concernait

00:55:50finalement peu d'enfants

00:55:51pourtant ils sont

00:55:51au moins 20%

00:55:52chez les enfants confiés

00:55:54et sont les premiers

00:55:55concernés par la dégradation

00:55:56de la santé mentale

00:55:57des jeunes

00:55:57puisqu'ils représenteraient

00:55:58la moitié

00:55:59des jeunes hospitalisés

00:56:00en psychiatrie

00:56:01quelle garantie

00:56:03apportez-vous

00:56:03sur les moyens

00:56:04en pédopsychiatrie

00:56:05dans les départements

00:56:06le gouvernement

00:56:07est-il prêt

00:56:08à prévoir

00:56:08dès le prochain

00:56:09PLFSS

00:56:10des financements

00:56:11pérennes

00:56:12ou expérimentaux

00:56:13afin que l'accompagnement

00:56:14psychique

00:56:15des enfants de la ZE

00:56:16devienne une réalité

00:56:17je vous remercie

00:56:18merci beaucoup

00:56:19monsieur Yannick Monnet

00:56:20pour le groupe

00:56:21de la gauche

00:56:22démocrate et républicaine

00:56:23merci madame la présidente

00:56:25madame la ministre

00:56:26monsieur le ministre

00:56:27je dois dire

00:56:27que je suis toujours étonné

00:56:29de la position

00:56:29de ce gouvernement

00:56:30et de ceux

00:56:31qui l'ont précédé

00:56:32ces neuf dernières années

00:56:33dès lors qu'il s'agit

00:56:34de protéger

00:56:34les personnes

00:56:35dites vulnérables

00:56:36Emmanuel Macron

00:56:37nous avait promis

00:56:38une loi grand âge

00:56:38elle ne sera jamais venue

00:56:39mais nous aurons discuté

00:56:41quelques mesures épars

00:56:41sans prendre le temps

00:56:42de remettre à plat

00:56:43la cinquième branche

00:56:44de la sécurité sociale

00:56:45et son financement

00:56:45pérenne

00:56:46les personnes en situation

00:56:47de handicap

00:56:48figurent aussi

00:56:48au nombre

00:56:49de nos concitoyens

00:56:50grandement délaissés

00:56:51alors même que

00:56:52le récent bilan

00:56:52de la loi 2005

00:56:53nous indique clairement

00:56:54les défaillances

00:56:54de notre politique

00:56:55publique d'accompagnement

00:56:57quant aux enfants

00:56:58et en particulier

00:56:58quant à l'aide sociale

00:56:59à l'enfance

00:57:00on nous avait promis

00:57:01une refondation

00:57:02de la protection

00:57:02de l'enfance

00:57:03et en lieu et place

00:57:04nous nous retrouvons

00:57:05aujourd'hui avec un projet

00:57:06de loi dont l'ensemble

00:57:07des associations

00:57:08du champ de la protection

00:57:09de l'enfance

00:57:10soulignent unanimement

00:57:11à quel point

00:57:12il est inadapté

00:57:12et ne consiste

00:57:13qu'en un amas

00:57:14de petites mesures techniques

00:57:15qui ne répondent pas

00:57:16à la crise structurelle

00:57:17que traversent

00:57:18les enfants protégés

00:57:19les familles

00:57:19les professionnels

00:57:20et les associations

00:57:21qui les accompagnent

00:57:22dans ce contexte

00:57:23je suis également fort étonné

00:57:24madame la ministre

00:57:25que vous ayez pu déclarer

00:57:26que ce projet de loi

00:57:27ferait consensus

00:57:29à mon sens

00:57:30ce qui fait consensus

00:57:30parce qu'elles sont

00:57:31amplement documentées

00:57:32c'est la crise

00:57:33de la protection

00:57:34de l'enfance

00:57:34et ses causes

00:57:35les travaux

00:57:36de la commission

00:57:37d'enquête

00:57:37de l'assemblée nationale

00:57:38présidée par Isabelle Santiago

00:57:39comme les rapports

00:57:41du défenseur des droits

00:57:41de l'UNICEF

00:57:43du conseil national

00:57:43de la protection

00:57:44de l'enfance

00:57:44ou du conseil économique

00:57:46social et environnemental

00:57:47convergent vers un seul

00:57:48et même diagnostic

00:57:49la protection

00:57:51de l'enfance

00:57:51souffre autant

00:57:52d'un déficit de moyens

00:57:53que d'un déficit

00:57:54de gouvernance

00:57:55le rapport du sénateur

00:57:56Beaune en 2023

00:57:57appelait d'ailleurs

00:57:58en dehors de quelques

00:58:00points précis

00:58:00un moratoire législatif

00:58:02et pourtant

00:58:03ce projet de loi

00:58:04ne tient aucunement

00:58:05compte de ses avis

00:58:06d'une refondation

00:58:08nous voilà donc conduits

00:58:09à une simple adaptation

00:58:10des lois en vigueur

00:58:11mais sans jamais

00:58:12s'interroger

00:58:12sur les difficultés

00:58:13à rencontrer

00:58:13pour leur donner

00:58:14toutes leurs forces

00:58:15et leur portée

00:58:15en conséquence

00:58:17mes questions sont simples

00:58:19comment ce projet de loi

00:58:21pourrait-il être mis en oeuvre

00:58:22avec 30 000 postes vacants

00:58:23dans le secteur social

00:58:24et médico-social

00:58:25avec un secteur

00:58:26de pédopsychiatrie

00:58:27qui a subi en 10 ans

00:58:28une réduction

00:58:29de plus de la moitié

00:58:30de ses lits

00:58:30en établissement public

00:58:31avec une médecine scolaire

00:58:33qui est en première ligne

00:58:34des signalements

00:58:35et qui ne dispose

00:58:36que de 7500 infirmières

00:58:38pour 60 000 établissements scolaires

00:58:40avec une dégradation continue

00:58:42des PMI

00:58:43de la pédiatrie

00:58:44et de la prévention spécialisée

00:58:45en quoi ce projet de loi

00:58:47permettra-t-il enfin

00:58:48d'améliorer

00:58:49la gouvernance

00:58:49de la politique publique

00:58:50de l'enfance

00:58:51nous avons donc

00:58:52beaucoup de travail

00:58:55merci beaucoup

00:58:56monsieur Antoine Valentin

00:58:58pour l'union des droites

00:58:59pour la république

00:58:59merci madame la présidente

00:59:01madame la ministre de la santé

00:59:03monsieur le ministre

00:59:03de l'éducation nationale

00:59:04mes chers collègues

00:59:05on nous présente ce soir

00:59:07un texte de refondation

00:59:08c'est un texte de rattrapage

00:59:10il n'arrive pas

00:59:11après une réflexion

00:59:12de l'état

00:59:12il arrive après

00:59:14le drame de trop

00:59:15pour notre société

00:59:16celui du scandale

00:59:17des violences sexuelles

00:59:18dans le périscolaire parisien

00:59:20encore le terrible drame

00:59:21de la jeune Liana

00:59:22pourtant l'alerte

00:59:23ne date pas d'hier

00:59:24la cour des comptes

00:59:26des 2020

00:59:26pointait des ambitions

00:59:28législatives

00:59:28qui tardent à se réaliser

00:59:30et la commission d'enquête

00:59:31de notre assemblée

00:59:32parlait en avril 2025

00:59:34d'une politique

00:59:35profondément

00:59:36et structurellement

00:59:38dysfonctionnelle

00:59:38monsieur le ministre

00:59:40de l'éducation nationale

00:59:41madame la ministre

00:59:41de la santé

00:59:42chacun de vos ministères

00:59:44hérite dans ce texte

00:59:45d'une obligation

00:59:46de contrôle

00:59:47des antécédents judiciaires

00:59:49qui auraient dû exister

00:59:50de longue date

00:59:51à l'école

00:59:52comme dans le soin

00:59:53sa création tardive

00:59:54est en creux

00:59:56l'aveu d'une défaillance

00:59:57ancienne

00:59:58et nous nous interrogeons

00:59:59sur les moyens humains

01:00:01qui suivront

01:00:01dans les rectorats

01:00:03ou dans les structures

01:00:04de soins

01:00:04évidemment

01:00:05madame la ministre

01:00:06vous qui portez aussi

01:00:08la santé mentale

01:00:08vous savez que

01:00:10le suivi psychiatrique

01:00:11des auteurs

01:00:12identifiés

01:00:13de violences

01:00:13sur mineurs

01:00:14est une faille

01:00:15au moins aussi grave

01:00:16que celle des recrutements

01:00:17et ce texte

01:00:18n'en dit pas un mot

01:00:20mais le véritable angle mort

01:00:22de ce projet de loi

01:00:22dépasse vos deux ministères

01:00:24sur dix articles

01:00:25un seul

01:00:26l'article 5

01:00:27s'attaque frontalement

01:00:29à la présence

01:00:30des prédateurs

01:00:31auprès des enfants

01:00:32un seul article

01:00:33sur dix

01:00:33pour traiter

01:00:34la racine du problème

01:00:35que ce texte

01:00:37prétend résoudre

01:00:38pas une peine penchée

01:00:39pas un renforcement

01:00:41des sanctions

01:00:41pas une mesure

01:00:43contre la récidive

01:00:44mes chers collègues

01:00:45nous voulons

01:00:46protéger les enfants

01:00:47alors nous soutiendrons

01:00:48avec mon groupe UDR

01:00:50et notre président

01:00:50Éric Ciotti

01:00:51tout avancé

01:00:52qui le permettra

01:00:53mais notre exigence

01:00:55et notre devoir

01:00:56envers les enfants

01:00:57nous empêchent

01:00:57de nous satisfaire

01:00:58d'un texte

01:00:59qui traite les symptômes

01:01:00sans s'attaquer

01:01:01à la cause la plus grave

01:01:02ainsi nous poursuivrons

01:01:04le travail en commission

01:01:05pour améliorer

01:01:06ce projet de loi

01:01:07je vous remercie

01:01:08merci beaucoup

01:01:09je vais laisser la parole

01:01:10à madame et monsieur

01:01:12les ministres

01:01:12pour répondre

01:01:13à ces différentes interrogations

01:01:15je vous remercie

01:01:17et je vous laisse

01:01:17voir lequel d'entre vous

01:01:19veut commencer

01:01:24alors

01:01:25merci madame

01:01:26la présidente

01:01:30peut-être

01:01:31je vais commencer

01:01:32pour toutes les questions

01:01:33concernant

01:01:34l'accès aux soins

01:01:35et notamment

01:01:36la santé mentale

01:01:37mais pas que

01:01:38et le sujet

01:01:40d'un texte

01:01:41de refondation

01:01:41j'ai bien dit

01:01:42dans mon propos liminaire

01:01:44que la refondation

01:01:45de la protection

01:01:45de l'enfance

01:01:46ne concernait pas

01:01:47que ce texte

01:01:48ce texte est une brique

01:01:49qui lève des blocages

01:01:50et notamment juridiques

01:01:51qui permettent

01:01:52de rentrer dans un tout

01:01:53de refondation

01:01:54de l'enfant

01:01:55dans ce cadre

01:01:56de la refondation

01:01:58il y a la clarification

01:01:59des responsabilités

01:02:00notamment les responsabilités

01:02:02de l'état

01:02:02que sont

01:02:03l'éducation

01:02:04et la santé

01:02:05sur

01:02:06les

01:02:08sur ces sujets

01:02:10et notamment

01:02:11la partie

01:02:12accès aux soins

01:02:13parce que ça concerne

01:02:13beaucoup de questions

01:02:14qui ont été posées

01:02:16donc la première étape

01:02:17était évidemment

01:02:18de généraliser

01:02:19et de renforcer

01:02:20le parcours

01:02:21coordonné

01:02:22renforcé

01:02:22parce que

01:02:23cette décision

01:02:25et ce financement

01:02:26qui a été mis à côté

01:02:27je rappelle que c'est

01:02:2811 millions d'euros

01:02:30pour 2026

01:02:30qui va monter

01:02:32progressivement

01:02:33dans les 2-3 ans

01:02:34pour arriver

01:02:35à 34 millions

01:02:38cette mesure-là

01:02:39cette généralisation

01:02:41va permettre

01:02:41que tous les enfants

01:02:42qui sont confiés

01:02:43à l'ASE

01:02:43quand ils arriveront

01:02:45à l'ASE

01:02:46auront un bilan

01:02:47de santé

01:02:47et la prise en charge

01:02:49des soins

01:02:50dont ils ont besoin

01:02:53ergothérapeutes

01:02:53psychologues

01:02:54psychiatres

01:02:55etc.

01:02:56qui naît

01:02:57et donc

01:02:58de façon adaptée

01:02:59parce qu'il y avait

01:03:00des questions

01:03:00sur l'adaptation

01:03:02des enfants

01:03:04en difficulté

01:03:05particulière

01:03:07ce parcours

01:03:08coordonné

01:03:09renforcé

01:03:10est une avancée

01:03:12je le crois

01:03:12très très importante

01:03:13qu'il fallait absolument

01:03:14financer

01:03:16notamment dans sa part

01:03:17de coordination

01:03:17beaucoup de

01:03:18travaux

01:03:19avec les professionnels

01:03:21avec les acteurs

01:03:22sur ce point

01:03:23ensuite

01:03:24l'un dedans

01:03:24s'inscrit

01:03:25évidemment

01:03:25la santé mentale

01:03:26qui est une partie

01:03:26des soins

01:03:27sur la santé mentale

01:03:29je ne veux pas rappeler

01:03:30ici l'ensemble des mesures

01:03:31qui ont été mises en place

01:03:32et qui vont bénéficier

01:03:34à l'ensemble de la population

01:03:35mais aussi

01:03:36évidemment

01:03:37aux enfants confiés

01:03:38mais pour les enfants confiés

01:03:39nous

01:03:40nous

01:03:42finançons

01:03:43soutenons aussi

01:03:44les projets

01:03:45pour les plus

01:03:48les traumatismes

01:03:49les plus sévères

01:03:50qui sont

01:03:50les projets

01:03:51type

01:03:52Astéria

01:03:53qui sont

01:03:53une prise en charge

01:03:54dans des formes

01:03:55d'hôpital de jour

01:03:56qui permettent

01:03:57une prise en charge

01:03:58d'expertise

01:04:00sur ces

01:04:02polytraumatismes

01:04:03ces centres

01:04:04qui sont portés

01:04:04certains

01:04:05par Céline Greco

01:04:06et dont l'objectif

01:04:08est le financement

01:04:08qui est

01:04:09programmé

01:04:10et qu'il y en est

01:04:11au moins un

01:04:12par région

01:04:12vous savez

01:04:14qu'on est dans

01:04:15le développement

01:04:16de ces centres

01:04:18ça c'est pour

01:04:19parler

01:04:19de la brique

01:04:20santé

01:04:21mais qui n'est pas

01:04:21effectivement

01:04:22dans ce texte

01:04:24le parcours

01:04:25coordonné en français

01:04:26il a déjà

01:04:26je l'ai annoncé

01:04:28en janvier

01:04:29pour qu'il soit

01:04:30généralisé

01:04:31dès

01:04:322026

01:04:35sur les moyens

01:04:37donc il y a

01:04:37les moyens

01:04:38concernant

01:04:38ce parcours

01:04:39coordonné en français

01:04:40dont je vous ai parlé

01:04:41les moyens

01:04:42sur la psychiatrie

01:04:43qui sont

01:04:44dans le PLFSS

01:04:46notamment

01:04:46je rappelle

01:04:47quand même

01:04:48que sur ces moyens

01:04:49de psychiatrie

01:04:51nous avons

01:04:53avancé

01:04:53je rappelle

01:04:54que la psychiatrie

01:04:54est la deuxième spécialité

01:04:56choisie

01:04:56pour les internes

01:04:57nous sommes à 600 postes

01:04:59ouverts

01:04:59de psychiatres

01:05:00donc juste après

01:05:01le nombre de médecins

01:05:02généralistes

01:05:03c'est une augmentation

01:05:05budgétaire

01:05:06de 44%

01:05:07avec un

01:05:09financement

01:05:10de 13 milliards

01:05:10en 2025

01:05:12certes il y a eu

01:05:12des lits qui sont fermés

01:05:13mais je vous rappelle

01:05:14aussi que

01:05:15c'est par manque

01:05:16de professionnels

01:05:17que ces lits

01:05:18avaient été fermés

01:05:19et qu'on arrive

01:05:19au moment

01:05:20où dès

01:05:21en novembre

01:05:22nous allons avoir

01:05:2220% de plus

01:05:23d'internes

01:05:24qui nous permettent

01:05:25à la fin

01:05:25du numerus clausus

01:05:26de passer

01:05:26une étape

01:05:28donc nous devons

01:05:28continuer cet effort

01:05:29de formation

01:05:30de psychiatres

01:05:31de pédopsychiatres

01:05:33mais nous sommes

01:05:33sur une amélioration

01:05:35je rappelle que

01:05:36le nombre de psychologues

01:05:37a doublé aussi

01:05:38entre 2015

01:05:39et 2025

01:05:43sur

01:05:45alors

01:05:46pardon

01:05:50sur les questions

01:05:52des accueils

01:05:53relais

01:05:54je rappelle

01:05:55qu'il y a une formation

01:05:55prévue de 60 heures

01:05:57qui va permettre

01:05:58ces accueils relais

01:05:59de donner du temps

01:06:00de répit

01:06:00notamment

01:06:01face aux enfants

01:06:02qui sont de plus en plus

01:06:03quand on regarde

01:06:04le nombre

01:06:05en situation

01:06:06de handicap

01:06:06il y a besoin

01:06:08encore plus

01:06:09de répit

01:06:09pour ces familles

01:06:10et donc

01:06:11ces accueils relais

01:06:13vont permettre

01:06:14évidemment

01:06:15avec la formation

01:06:16d'augmenter

01:06:16on l'espère

01:06:17l'attractivité

01:06:18des métiers

01:06:19d'assistants familiaux

01:06:21parce que

01:06:22on peut se dire

01:06:23que si la qualité de vie

01:06:24des assistants familiaux

01:06:25en ayant un peu

01:06:26ce répit

01:06:28on va en avoir plus

01:06:29il y avait une question

01:06:31sur le décret

01:06:31de la fonction publique

01:06:32sur le cumul

01:06:33de l'activité

01:06:34d'assistants familiaux

01:06:35avec l'emploi

01:06:36des fonctionnaires

01:06:37il est prêt

01:06:39à rentrer

01:06:40en consultation

01:06:41et donc

01:06:41les consultations

01:06:42vont dire

01:06:42on rentre dans l'été

01:06:43mais à l'automne

01:06:45il pourra être pris

01:06:46on estime que début d'automne

01:06:47les consultations

01:06:48seront finies

01:06:49c'est pour

01:06:50permettre qu'un fonctionnaire

01:06:51public

01:06:52un fonctionnaire

01:06:53puisse être

01:06:54assistant

01:06:56familiaux

01:06:57en même temps

01:06:57sur le dossier numérique

01:06:59on y est plutôt

01:07:00favorable

01:07:02il y a d'ailleurs

01:07:03une expérimentation

01:07:04dans 4 départements

01:07:05et ça répond aussi

01:07:06aux questions

01:07:08de transition

01:07:09des moments

01:07:09de transition

01:07:11qui s'appelle

01:07:12le fil

01:07:13et c'est un sorte

01:07:14de carnet

01:07:15de vie

01:07:16de l'enfant

01:07:18confié

01:07:18qui permet

01:07:19cette transition

01:07:20plusieurs ont posé

01:07:21la question

01:07:22et donc

01:07:22ces expérimentations

01:07:24que j'ai pu aller voir

01:07:25je ne sais plus où c'était

01:07:25à Aix-en-Provence

01:07:27semblent vraiment

01:07:29appréciées

01:07:30et utiles

01:07:30et efficaces

01:07:31auprès des professionnels

01:07:32et donc il faudra

01:07:34les poursuivre

01:07:34et surtout

01:07:35les généraliser

01:07:36si leur évaluation

01:07:37montre effectivement

01:07:39cela

01:07:40j'avais une question

01:07:42de madame

01:07:42le boucher

01:07:44ah oui ça c'est pour

01:07:45le rendez-vous

01:07:45on a reçu

01:07:46votre demande de rendez-vous

01:07:47il y a 4 jours

01:07:48vous savez qu'à chaque fois

01:07:49qu'on demande un rendez-vous

01:07:50il est honoré

01:07:51donc il sera honoré

01:07:54il y avait des questions

01:07:56sur les UAPED

01:07:58alors plusieurs

01:07:59plusieurs personnes

01:08:00plusieurs députés

01:08:01ont posé des questions

01:08:02sur les UAPED

01:08:03donc les unités

01:08:04d'accueil pédiatrique

01:08:06mais que vous connaissez

01:08:07nous vous souhaitons

01:08:08renforcer

01:08:09renforcer

01:08:09celles qui existent

01:08:11parce que

01:08:12il y a un besoin

01:08:14de personnel

01:08:16vous l'avez dit

01:08:17je crois

01:08:17madame

01:08:18n'y va

01:08:18former

01:08:19notamment

01:08:20aux nouvelles

01:08:20enfin

01:08:21aux violences

01:08:24sexuelles

01:08:25qui manquent

01:08:25parfois

01:08:26et donc

01:08:27on veut renforcer

01:08:28celles qui existent

01:08:28et surtout

01:08:29on veut augmenter

01:08:29le nombre

01:08:30pour qu'il puisse

01:08:31il manque une dizaine

01:08:32pour qu'il puisse y en avoir

01:08:34pour qu'il puisse y en avoir

01:08:35une par tribunal

01:08:36on est à 154

01:08:37et à la fin 2027

01:08:39on sera à 164

01:08:42donc avec

01:08:43une

01:08:44une par tribunal

01:08:45ce qui est important

01:08:46c'est qu'il y en ait

01:08:47au moins une par département

01:08:48ce qui est le cas

01:08:49et de surtout

01:08:50renforcer celles

01:08:51qui existent déjà

01:08:52qu'on évite

01:08:53d'éparpiller

01:08:54mais l'objectif

01:08:55est bien

01:08:55qu'il y en ait une

01:08:57par tribunal

01:09:00donc ça c'était

01:09:01les UAPED

01:09:04pour le signalement

01:09:05des ordres

01:09:06des

01:09:07pardon

01:09:07pour le signalement

01:09:08par les médecins

01:09:09c'est un sujet

01:09:11important

01:09:11c'est un sujet

01:09:12pour lequel on a

01:09:13beaucoup de discussion

01:09:14il y a des travaux

01:09:15qui existent

01:09:16au niveau européen

01:09:17puisqu'il y a une directive

01:09:18européenne

01:09:19qui devrait arriver

01:09:20plus une obligation

01:09:22de signalement

01:09:24la directive européenne

01:09:25va donner l'obligation

01:09:27aux médecins

01:09:28de signaler

01:09:29on est

01:09:30c'est à mettre

01:09:32dans le pendant

01:09:33de l'immunité

01:09:35disciplinaire

01:09:35puisqu'il y a des médecins

01:09:37qui ont été

01:09:37attaqués

01:09:38pas en raison

01:09:40de

01:09:42de signalement

01:09:44sur des autres médecins

01:09:45par exemple

01:09:46donc ça

01:09:47il faut qu'on puisse

01:09:47avoir les deux

01:09:48et ça

01:09:49c'est un travail

01:09:49qu'on fait

01:09:50mais qu'on aura

01:09:51plutôt réussi

01:09:52au moment

01:09:53de la PPL intégrale

01:09:54à amener

01:09:56parce qu'en fait

01:09:57on va

01:09:57c'est actuellement

01:09:58en cours

01:10:00en Europe

01:10:03pardon

01:10:05ça je l'ai dit

01:10:06sur la refondation

01:10:08sur

01:10:11avant

01:10:12oui

01:10:12sur l'honorabilité

01:10:13mais je pense

01:10:14que ça a déjà

01:10:14été dit

01:10:16il faut qu'on puisse

01:10:18homogénéiser

01:10:18les différentes

01:10:19données des systèmes

01:10:20pour pouvoir avoir

01:10:21un système

01:10:22à compétence nationale

01:10:24mais je crois

01:10:24que c'est

01:10:25Edouard l'avait dit

01:10:26c'est bien

01:10:27l'objectif

01:10:30psychiatrie

01:10:30j'ai dit

01:10:31les temps de transidon

01:10:32c'est bon

01:10:37oui

01:10:38et puis comme ça

01:10:38je vais faire le tri

01:10:39pour ce que j'ai oublié

01:10:40sur le ministre

01:10:42merci

01:10:43merci beaucoup

01:10:43de vos questions

01:10:44monsieur le député

01:10:45peut-être pour essayer

01:10:47de vous répondre

01:10:47de manière

01:10:48groupée

01:10:49ce qui relève du texte

01:10:50et ce qui est

01:10:51peut-être de l'infra-législatif

01:10:52puisqu'il y a des questions

01:10:53qui étaient différentes

01:10:55d'abord sur

01:10:56donc je repars du texte

01:10:57et donc de la

01:10:58de la disposition

01:11:00globalement

01:11:00honorabilité

01:11:03interdite

01:11:03d'école

01:11:04etc

01:11:05juste d'abord

01:11:06pour rappeler

01:11:06pour monsieur Valentin

01:11:08que le contrôle

01:11:09des antécédents

01:11:10judiciaires

01:11:10était bien fait au stade

01:11:12du recrutement

01:11:12ça c'est depuis

01:11:142017

01:11:16et j'allais dire

01:11:17c'est quelque chose

01:11:17qui objectifiquement

01:11:18fonctionne bien

01:11:18il y a eu à l'époque

01:11:19il se trouve qu'à l'époque

01:11:20j'étais directeur général

01:11:21des ressources humaines

01:11:22du ministère

01:11:22qu'on a mis en place

01:11:23il y a eu à l'époque

01:11:241,2 millions de personnes

01:11:25passées au fichier

01:11:2660 licenciements

01:11:27etc

01:11:29donc cette partie-là

01:11:30a été prévalisée

01:11:30en revanche

01:11:31ce qui n'est pas balisé

01:11:32c'est tout ce qu'on est

01:11:32en train de faire

01:11:33aujourd'hui

01:11:34à la fois sur les intervenants

01:11:35et sur

01:11:36notamment

01:11:37la dimension

01:11:39administrative

01:11:39s'agissant du champ

01:11:41alors il y a plusieurs choses

01:11:43par rapport aux amendements

01:11:44que vous évoquez

01:11:45ou aux questions que vous posez

01:11:47d'abord moi je suis assez ouvert

01:11:48sur la question

01:11:49des sorties

01:11:51que je qualifierais

01:11:52de sensibles

01:11:53c'est-à-dire

01:11:54scelles avec nuitées

01:11:56et les sorties

01:11:56type piscine

01:11:57les sorties on va dire

01:11:58sportives

01:11:59qui impliquent

01:11:59que les enfants se changent

01:12:01et voilà

01:12:01je ne suis pas sûr

01:12:02que pour aller

01:12:03visiter un musée

01:12:04on ait besoin de demander

01:12:05aux 15 parents

01:12:06de produire tout

01:12:07sur les stations

01:12:07parce qu'il n'y avait pas

01:12:08de risques particuliers

01:12:08en revanche

01:12:09je ne suis pas persuadé

01:12:10mais en revanche

01:12:10pour tout ce qui est

01:12:11nuitée etc

01:12:11c'est à regarder

01:12:12mais en tout cas

01:12:12je suis assez ouvert

01:12:12sur le débat

01:12:13je pense que

01:12:14là nous on est parti

01:12:15au départ

01:12:15sur tout ce qui était

01:12:16intervenant dans l'école

01:12:17on a moins pensé

01:12:19objectivement

01:12:19le sujet de la sortie

01:12:20de l'école en groupe

01:12:22donc très ouvert

01:12:23pour regarder ça

01:12:24avec vous

01:12:25deuxième sujet

01:12:26par rapport

01:12:26à la question

01:12:27posée par madame

01:12:28Arouin-Léauté

01:12:29sauf erreur

01:12:30sur la question

01:12:31des garderies

01:12:33ça fait partie

01:12:34des questions

01:12:36dont nous avons

01:12:37séduit le conseil d'état

01:12:38en le cadre

01:12:38de la lettre de signes

01:12:39rectificative

01:12:41très concrètement

01:12:42pour pouvoir couvrir

01:12:43en termes de contrôle

01:12:43d'honorabilité

01:12:45le périmètre

01:12:45de ces structures

01:12:48qui ne sont pas

01:12:49officiellement des ACM

01:12:50mais qui sont

01:12:51non mais qui ne ralent pas

01:12:52de cette catégorie juridique

01:12:53mais qui néanmoins

01:12:54en accueille

01:12:55et on travaille aussi

01:12:56d'ailleurs avec

01:12:57au passage du ministère

01:12:57de la culture

01:12:58sur tout ce qui est

01:12:58club de musique

01:12:59club de danse etc

01:13:00on voit bien qu'en fait

01:13:01on a des régimes juridiques

01:13:02qui sont

01:13:02des structures

01:13:03qui sont juridiquement

01:13:03différentes

01:13:04et qui ont le droit

01:13:05de l'aide d'ailleurs

01:13:05mais en revanche

01:13:06ce qu'il faut

01:13:06c'est qu'il y ait

01:13:07une uniformité

01:13:08du contrôle

01:13:09à l'entrée

01:13:10de toute personne

01:13:11qui intervient

01:13:11donc ça on est en train

01:13:12de clarifier ça

01:13:13on aura l'occasion

01:13:14dans le cadre

01:13:15de la significative

01:13:17ou même d'ailleurs

01:13:18du débat parlementaire

01:13:18de renforcer ça

01:13:19mais en tout cas

01:13:19je crois qu'on est bien aligné

01:13:21le texte peut toujours

01:13:22être amendé

01:13:22pour le compléter

01:13:23mais je crois que là dessus

01:13:24on est très cohérent

01:13:26sur le relèvement

01:13:27des incapacités

01:13:28je sais

01:13:29voilà

01:13:30madame la députée

01:13:31pardonnez-moi

01:13:32donc ça

01:13:33on va regarder

01:13:33enfin oui

01:13:34l'expertise médicale

01:13:34peut en faire partie

01:13:35le principe en fait

01:13:36c'est que vous n'avez pas le droit

01:13:37d'avoir une incapacité administrative

01:13:39éternelle

01:13:39et non révocable

01:13:40c'est-à-dire qu'il doit y avoir

01:13:41la possibilité pour la personne

01:13:42de demander

01:13:43à un moment ou à un autre

01:13:44le relèvement

01:13:44donc à l'initiative

01:13:45de la personne concernée

01:13:46et à condition évidemment

01:13:47qu'elle amène

01:13:48tous les éléments

01:13:48de nature à démontrer

01:13:50qu'il n'y a plus de problème

01:13:50bon

01:13:51ce qui sur nos sujets

01:13:52honnêtement

01:13:53peut avoir une dimension

01:13:53un tout petit peu théorique

01:13:55mais voilà

01:13:57ça doit pouvoir rester un droit

01:13:58si elle fait apparaître

01:13:58un certain nombre de choses

01:14:00ensuite sur le fonctionnement

01:14:01et j'en ai fini après

01:14:02sur la partie législative

01:14:03sur le fonctionnement

01:14:04de la liste noire

01:14:05madame la députée

01:14:07Hermoine Léauté

01:14:08en fait

01:14:09donc très concrètement

01:14:11on est sur des personnes

01:14:14qui ont été

01:14:16écartées

01:14:16du service public

01:14:18dont elles relevaient

01:14:20en raison de leur comportement

01:14:21avec les mineurs

01:14:22ça veut dire qu'il y a eu

01:14:22une procédure disciplinaire

01:14:24contradictoire

01:14:25susceptible de recours

01:14:26devant le juge

01:14:26qui a abouti

01:14:27à leur révocation

01:14:31indépendamment

01:14:31si je puis dire

01:14:32de la procédure pénale

01:14:34l'objectif pour moi

01:14:35c'est que

01:14:36même quand il n'y a pas

01:14:37de condamnation pénale

01:14:39la personne

01:14:40ne doit pas pouvoir

01:14:41re-rentrer

01:14:41lorsque nous l'avons écartée

01:14:43en raison de son comportement

01:14:44avec les mineurs

01:14:46je distingue les sujets

01:14:49si vous avez aujourd'hui

01:14:50un fonctionnaire

01:14:50de l'éducation nationale

01:14:51qui insulte

01:14:52le ministre de l'éducation nationale

01:14:53par exemple

01:14:53il manque peut-être

01:14:54son devoir de réserve

01:14:55tout ça

01:14:55mais enfin

01:14:56ça ne l'empêche pas forcément

01:14:57d'être au contact

01:14:58de main de mineurs

01:14:58en périscolaire

01:14:59si vous avez quelqu'un

01:15:00qui en raison de son comportement

01:15:01avec les mineurs

01:15:02représentait un danger

01:15:04comme il n'aurait pas été

01:15:05condamné pénalement

01:15:05il faut pouvoir

01:15:06le révoquer

01:15:07pardon de prendre

01:15:08cet exemple

01:15:09un peu douloureux

01:15:11et qui actuellement

01:15:11fait l'objet d'un appel

01:15:12et donc sur lequel

01:15:12je ne qualifie pas

01:15:14ce qui se passe

01:15:14au niveau de la profession judiciaire

01:15:16c'est vrai que

01:15:16je n'ai pas d'avis exprimé

01:15:17mais typiquement

01:15:19l'animateur du périscolaire

01:15:21je crois

01:15:22qui a été

01:15:23enfin dont le juge

01:15:24a considéré

01:15:24qu'il n'y a pas eu

01:15:25le condamné la semaine dernière

01:15:26il me semble

01:15:26il y a eu

01:15:27vous savez qu'il y a eu

01:15:28une décision

01:15:28qui a fait l'objet

01:15:30de réactions

01:15:31de la part des familles

01:15:33que je respecte profondément

01:15:35autant que l'indépendance

01:15:36du juge

01:15:37typiquement

01:15:37dans cette hypothèse

01:15:39la révocation

01:15:39par le toit administratif

01:15:40ferait d'autres façons

01:15:41obstacle

01:15:41à ce qu'il puisse

01:15:43revenir

01:15:44dans l'enceinte scolaire

01:15:45parce que

01:15:46en l'occurrence

01:15:47son comportement

01:15:47même s'il n'est pas

01:15:48pénalement saisissable

01:15:49quand vous commencez

01:15:50à caresser les enfants

01:15:51vous allez sur les genoux

01:15:51etc.

01:15:52au bout d'un moment

01:15:53en fait c'est nous

01:15:55quand bien même

01:15:55ce ne serait pas regardé

01:15:56comme une agression sexuelle

01:15:57au sens pénal du terme

01:15:58on considère que c'est nous

01:16:00donc c'est ce type

01:16:02de critères là

01:16:02c'est vraiment

01:16:03l'atteinte portée

01:16:04aux mineurs

01:16:05et puis ensuite

01:16:06donc une possibilité

01:16:07d'obtenir le relèvement

01:16:08dans les conditions

01:16:08que j'ai indiquées

01:16:09vous avez posé

01:16:10un certain nombre

01:16:10de questions

01:16:10qui sont plutôt

01:16:12en dehors du champ du texte

01:16:14mais qui y touchent

01:16:14donc je me permets

01:16:15d'y répondre

01:16:15simplement en quelques mots

01:16:16d'abord sur le protocole

01:16:18ça a été posé par

01:16:20madame la députée

01:16:21Le Boucher

01:16:21je crois

01:16:22mais vous lui transmettrez

01:16:23mais donc sur le protocole

01:16:25précisément

01:16:25j'ai publié un protocole

01:16:27commun

01:16:28à toute l'institution scolaire

01:16:31de repérage

01:16:32d'informations

01:16:34émissions

01:16:35d'informations préoccupantes

01:16:36ou émissions

01:16:37d'article 40

01:16:37y compris une fois

01:16:39encore quand c'est un collègue

01:16:41ou un supérieur hiérarchique

01:16:42qui se rend coupable

01:16:43des actes

01:16:44début mars

01:16:46à l'époque

01:16:46ça n'a pas fait trop de bruit

01:16:47parce qu'on était en pleine

01:16:47période de réserve

01:16:48et que tout le monde

01:16:48pense au municipal

01:16:49mais ça date de début mars

01:16:50et je l'ai dit

01:16:51re-renvoyé depuis

01:16:52à l'ensemble

01:16:52d'institutions scolaires

01:16:53pour être sûr

01:16:53que ça soit bien

01:16:55percuté par tous

01:16:56donc ça c'est la première chose

01:16:57deuxième chose

01:16:58associée à ceci

01:16:59se pose la question

01:17:00de la formation

01:17:01des personnels

01:17:02aujourd'hui on a assuré

01:17:03une formation

01:17:04je crois assez large

01:17:05j'ai pas de pourcentage

01:17:06donc j'ose pas vous dire

01:17:06quasi complète

01:17:07mais enfin

01:17:07on est quasiment

01:17:08à cet ordre-là

01:17:09des personnels de santé

01:17:11puisque dans le cadre

01:17:12des visites médicales

01:17:13obligatoires

01:17:14ils sont tenus

01:17:15d'avoir

01:17:15une phase

01:17:16de cet entretien

01:17:17qui concerne

01:17:19notamment

01:17:21au titre de la santé

01:17:22des mineurs

01:17:22d'éventuelles infractions

01:17:25sexuelles

01:17:26et par ailleurs

01:17:27pour répondre

01:17:28à la question

01:17:28qui a été posée

01:17:29je crois

01:17:29par monsieur Bonnet

01:17:30et par d'autres

01:17:31monsieur le député Bonnet

01:17:32pardon

01:17:33sur la question des moyens

01:17:34vous savez que cette année

01:17:35et c'est quelque chose

01:17:36dont j'ai dit

01:17:37qu'il me semblait

01:17:38que ça avait vocation

01:17:39à être poursuivi

01:17:40au cours des années à venir

01:17:41nous avons

01:17:43augmenté

01:17:44de 100 postes

01:17:45les postes d'infirmières

01:17:46d'assistantes sociales

01:17:47et de psychologues

01:17:48d'éducation nationale

01:17:50on pourrait se dire

01:17:51il n'en faut pas 100 de plus

01:17:52il en faut 1000 de plus

01:17:532000 de plus

01:17:54en soi je suis plutôt d'accord

01:17:56la réalité c'est que

01:17:57si demain je vous disais

01:17:58on va mettre 1000 postes de plus

01:17:59dans le PLF

01:18:00on est juste incapable

01:18:01de les embaucher

01:18:02puisqu'aujourd'hui

01:18:03nos concours

01:18:03ils sont grosso modo

01:18:04à 200

01:18:05250

01:18:06300 postes

01:18:07on arrive à les pourvoir

01:18:09honnêtement

01:18:09on y arrive

01:18:11en étiage

01:18:13pour derrière construire

01:18:14c'est pas que ça

01:18:15c'est aussi le nombre de personnes

01:18:15qui suivent des formations

01:18:16qui ont envie de venir

01:18:17à l'éducation nationale

01:18:17plutôt qu'ailleurs etc

01:18:18mais donc

01:18:19pour pouvoir tout simplement

01:18:20il faut être

01:18:21il faut avoir l'honnêteté

01:18:22de se dire que

01:18:22si on veut augmenter

01:18:25régulièrement

01:18:25les effectifs

01:18:26dans ces trois catégories

01:18:27ce qui est ma conviction profonde

01:18:28sur les dix prochaines années

01:18:30il faut le faire

01:18:31en ayant à l'esprit

01:18:32que quand vous augmentez

01:18:33de 30%

01:18:34le ligne d'accrutement

01:18:34au concours

01:18:35au delà en fait

01:18:37je ferai une promesse

01:18:38qui ne serait pas tenue

01:18:39et sur la médecine scolaire

01:18:40vous savez que par ailleurs

01:18:41on a une autre difficulté

01:18:42c'est qu'on a une démographie médicale

01:18:44qui elle est en berne

01:18:45et que donc aujourd'hui

01:18:46j'ai que la moitié

01:18:47des postes pourvus

01:18:48sur

01:18:49et je m'arrête bientôt

01:18:50mais voilà

01:18:51sur la partie

01:18:54enfants confiés à l'ASE

01:18:55et suivi à ce titre

01:18:57de leur scolarité

01:18:58deux éléments

01:18:59par rapport à ça

01:19:00la première chose

01:19:01c'est que

01:19:01et tout ça en fait

01:19:02est assez cohérent

01:19:03et n'a pas attendu

01:19:03tel ou tel triste fait divers

01:19:06moi j'ai adressé une instruction

01:19:08au DASEN

01:19:09tout début mars

01:19:11sur le suivi

01:19:12des enfants

01:19:13qui sont placés

01:19:14à l'aide sociale

01:19:14à l'enfance

01:19:14de manière à ce que

01:19:15le DASEN

01:19:16à son échelle à lui

01:19:18s'assure du suivi

01:19:20et de la continuité

01:19:21de la scolarisation

01:19:22le principe de continuité

01:19:23il est déjà posé en code

01:19:24pour tous les enfants

01:19:24donc je ne suis pas sûr

01:19:25qu'on ait besoin

01:19:26de le redire spécifiquement

01:19:27pour l'ASE

01:19:27c'est un principe qui est universel

01:19:28en revanche

01:19:29l'enjeu pour nous

01:19:30c'est de tenir cette règle là

01:19:32avec une difficulté spécifique

01:19:34une fois qu'on a dit ça

01:19:35et sur laquelle il faut

01:19:36ce qui est une difficulté administratif

01:19:37sur laquelle j'essaie

01:19:38de trouver actuellement

01:19:39une réponse adéquate

01:19:41qui est que

01:19:42quand un enfant

01:19:43compte tenu

01:19:44du danger qui court

01:19:46et pour des raisons

01:19:47de mise en sécurité

01:19:49et temporairement

01:19:50si je puis dire

01:19:51extrait

01:19:52et mis dans des conditions

01:19:54de sécurité complète

01:19:57voilà

01:19:57pour dire qu'on a peur

01:19:58que par exemple

01:19:59son représentant légal

01:19:59le retrouve

01:20:01et éventuellement

01:20:01lui nuise

01:20:03il peut y avoir

01:20:03une période

01:20:04de déscolarisation

01:20:05tout simplement

01:20:06parce que le fait

01:20:06de se rendre à l'école

01:20:07d'y être posé

01:20:07d'y être déposé

01:20:08etc.

01:20:09pourrait constituer

01:20:09pour lui

01:20:09une zone de risque

01:20:11dans cette hypothèse là

01:20:12aujourd'hui

01:20:13nous n'avons pas

01:20:14l'équivalent

01:20:14de ce que nous avons

01:20:14pour les enfants malades

01:20:15qu'elle sapade

01:20:17voilà

01:20:18donc je suis en train

01:20:19de travailler

01:20:19avec Cécile Gréco

01:20:19là-dessus

01:20:20pour arriver à faire

01:20:21si vous parlez

01:20:22d'expression

01:20:22du sans couture

01:20:23et à faire que

01:20:24dans ces interstices

01:20:25très particuliers

01:20:26où on a une

01:20:27déscolarisation temporaire

01:20:28en réalité

01:20:28il n'y a pas

01:20:28de déscolarisation

01:20:29mais qu'il y a un suivi

01:20:30à domicile

01:20:31c'est en fait

01:20:31au foyer

01:20:32du jeune

01:20:33c'est un tout petit peu

01:20:35compliqué administrativement

01:20:36à mettre en place

01:20:36parce que le sapade

01:20:37a été conçu

01:20:37d'une perspective

01:20:38très médicale

01:20:39et donc dans un environnement

01:20:40médical

01:20:40ce qui n'est pas le cas

01:20:41pour des jeunes de l'ASE

01:20:43mais c'est ce que je suis

01:20:44en train de regarder

01:20:45pour essayer de trouver

01:20:46cette solution là

01:20:47et enfin sur la question

01:20:50des départements

01:20:51et du rôle des choix

01:20:52dans les spécialités

01:20:53etc.

01:20:53ce qui a été posé tout à l'heure

01:20:54là l'action d'un problème

01:20:55juridique

01:20:56c'est que tant que

01:20:56représentant légal

01:20:57continue à exercer

01:20:59les droits associés

01:21:00à l'autorité parentale

01:21:01je ne veux pas transférer

01:21:01ces droits à un tiers

01:21:03et là pour le coup

01:21:04j'ai un obstacle juridique

01:21:05c'est que en fait

01:21:05c'est lié

01:21:07au statut du représentant légal

01:21:08quant au référentiel

01:21:09sur les temps de passation

01:21:12entre les activités

01:21:13enfin entre les différents temps

01:21:14scolaires, pas scolaires

01:21:15etc.

01:21:16je vais me permettre

01:21:16d'aller un tout petit peu

01:21:17au-delà

01:21:17avec Marina Ferrari

01:21:19en ce moment

01:21:19on a une réflexion

01:21:20qu'on va essayer de voir aboutir

01:21:21qui est là aussi infrachiatif

01:21:22vous l'aviez d'ailleurs

01:21:23madame la députée

01:21:24qui est en fait

01:21:25de savoir

01:21:26non seulement ça

01:21:27mais dans le fond

01:21:28quelles sont les activités aussi

01:21:29qui ont vocation

01:21:29à enlever du champ

01:21:30périscolaire

01:21:31ou pas

01:21:33je donne juste un exemple

01:21:34si la sieste commence

01:21:35sur temps périscolaire

01:21:37chose que j'ai

01:21:38découverte

01:21:39dans certains endroits

01:21:39j'ai un problème

01:21:41normalement

01:21:42ça ne commence pas

01:21:42sur temps de cantine

01:21:43et donc ce n'est pas

01:21:44sous la responsabilité

01:21:44de l'animateur

01:21:45c'est sous la responsabilité

01:21:46de la tselle et de la maîtresse

01:21:46donc ce genre de choses

01:21:48aujourd'hui n'est pas forcément

01:21:48clair pour tout le monde

01:21:49parce que ça n'a pas été écrit

01:21:51et donc on a un travail

01:21:52de consolidation

01:21:52qu'on a entamé

01:21:53avec Marina Ferrari

01:21:53et qui pourra inclure

01:21:55les temps de passation

01:21:56voilà pour ce numéro

01:21:57de la séance est ouverte

01:21:58à très vite sur LCP

La séance est ouverte ! - Protection des enfants : audition d'Édouard Geffray et Stéphanie Rist - 30/06/2026

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