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00:00Nous passons à l'article 11, avec trois amendements identiques de suppression.
00:05Monsieur Cambier, nous vous écoutons sur le 3.
00:11Merci.
00:13En essayant de ne pas vous embourber, en effet, monsieur Fasson.
00:16Un amendement qui supprime une nouvelle servitude qui avait été ajoutée par nos collègues de l'Assemblée nationale
00:21et qui vient grever les terrains situés à proximité des exploitations agricoles.
00:25Les communes rurales subissent déjà les contraintes d'UZAN, dispositifs qui réduiraient encore leurs possibilités de développement définies dans leurs
00:33documents d'urbanisme
00:33et pourtant sans apporter d'outils réellement nouveaux.
00:36Les collectifs disposent déjà, via leur PLU, les orientations d'aménagement paysager,
00:42des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adaptées à leur territoire.
00:46Il s'agit donc de préserver leur liberté d'aménagement et de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires.
00:51Je vous remercie.
00:52Je vous remercie le 724, monsieur Laëlec.
00:55Il est défendu.
00:56Je vous remercie.
00:57Le 878, monsieur Salmon.
01:07Merci, madame la présidente.
01:08Cet amendement vise à supprimer l'article 11 qui prévoit la création d'un régime de servitude d'urbanisme
01:13destiné à préserver les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées.
01:19Il défie la logique la plus élémentaire qui est d'encourager la réduction de l'exposition des populations à des
01:26produits dont la dangerosité est attestée étude après étude.
01:29Il va à rebours de l'indispensable évolution des pratiques agricoles par la diminution de l'usage des produits pharmaceutiques.
01:36Ce qui est très grave, c'est que ce dispositif propose de transférer les contraintes vers les collectivités territoriales, les
01:44riverains et les futurs projets d'aménagement.
01:46Il conduit ainsi à faire peser les conséquences de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, non sur les activités à l
01:54'origine des risques, mais sur les tiers,
01:56par des restrictions d'urbanisation sans indemnisation des propriétaires concernés.
02:03C'est vraiment invraisemblable.
02:05De surcroît, en empêchant ainsi un propriétaire de jouir comme il l'entende son bien sans dédommagement,
02:11cet article n'est manifestement pas compatible avec les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l
02:18'homme et du citoyen.
02:19La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la
02:25nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,
02:27et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
02:32Donc, cette mesure est de nature à générer de nombreux conflits d'usage et de voisinage,
02:37ce qui n'est aucunement dans l'intérêt de nos agriculteurs et agricultrices, ni de nos territoires ruraux et de
02:44nos élus.
02:44Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.
02:49On est vraiment dans un renversement total.
02:52C'est-à-dire, je n'ai pas des pesticides, mais c'est mon voisin qui doit s'en prémunir.
02:58Bravo, bravo. Merci.
03:00Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la Commission, monsieur le rapporteur, sur ces trois amendements identiques.
03:09Le dispositif qui est proposé par cet article est bien équilibré pour deux raisons.
03:15La première, c'est que la servitude ne sera pas d'application automatique,
03:19et le cas échéant, sa profondeur pourra être modulée par le préfet en fonction des circonstances locales.
03:27La deuxième raison, c'est que le dispositif présente de garanties en matière de consultation des riverains,
03:33mais aussi des communes, qui pourront faire valoir leurs objections,
03:37si l'imposition de la servitude venait à complexifier excessivement leurs projets d'aménagement.
03:43Je propose un avis défavorable sur ces trois amendements.
03:48Je vous remercie, madame la ministre.
03:53Merci, madame la présidente.
03:55Cette disposition est une disposition de justice.
03:59Vous avez un agriculteur qui exploite.
04:03Il n'a rien autour de lui qui l'empêche d'exploiter.
04:07S'il épand des produits phytosanitaires,
04:13c'est qu'il en a le droit.
04:18Et un projet d'aménagement surgit,
04:21et on lui dit, vous devez amputer votre parcellaire,
04:26puisque quelqu'un vient installer une activité ou une résidence à côté de chez vous.
04:33Son activité préexistait au projet d'aménagement.
04:36Il n'a rien demandé, l'agriculteur.
04:39Et on a le même problème aujourd'hui avec les lotissements qui sont proches des exploitations agricoles.
04:45Les habitants se plaignent du bruit, se plaignent de l'odeur,
04:48se plaignent des tracteurs sur les routes.
04:51Enfin, vous connaissez ça par cœur.
04:53Les néo-ruraux ne connaissent pas l'agriculture,
04:58ne la supportent pas.
05:00On ne leur a pas demandé de venir s'installer là.
05:03Ils sont venus, ils sont venus, et ils ne supportent pas une activité
05:07qui préexistait à leur présence sur le territoire.
05:11Je le dis très clairement, ça se voit tout le temps.
05:18Bien.
05:19S'agissant de la ZNT, nous disons, il faut maintenir une ZNT,
05:25une zone de non-traitement.
05:27Il n'est pas question de la remettre en cause.
05:30Il est question de la rendre opérationnelle par le dernier arrivé.
05:38Pas par l'agriculteur qui exerce son activité avant l'aménageur.
05:45Voilà.
05:46J'ajoute que si on impose la ZNT à l'agriculteur,
05:51quand vous avez de tout petits parcellaires
05:54et que vous l'amputez à chaque fois de la ZNT,
05:57il n'en reste rien.
05:59Ce n'est pas évidemment la même situation
06:01pour du très grand parcellaire des très grandes exploitations.
06:05Donc moi, je pense que c'est une question de bon sens,
06:07c'est une question d'équité.
06:09Il faut respecter les agriculteurs.
06:12Quand on vient s'installer dans un territoire agricole,
06:15il faut respecter ceux qui y ont toujours travaillé
06:19et qui ambitionnent d'y travailler encore.
06:21C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable
06:25à tous ces amendements.
06:26Monsieur Tissot.
06:29Oui, merci, madame la présidente.
06:30J'ai cru que j'allais être d'accord avec madame la ministre,
06:32mais non, ça s'est arrêté en route.
06:34Je comprends vos propos,
06:37mais j'ai quand même la peine à entendre
06:39quand vous dites que les agriculteurs dans les communes
06:42n'auront jamais demandé à qui que ce soit
06:43de venir sur les communes.
06:44Ben si, quand même un peu.
06:46Puis je vais quand même vous rappeler quelque chose,
06:48c'est que les terrains sur les lotissements,
06:52mis à disposition, on va dire vendus
06:53pour faire des lotissements, pour accueillir des gens,
06:55ils étaient à qui ces terrains ?
06:57Aux paysans.
07:01Alors, à 99,9%.
07:06Attendez, attendez, laissez-moi finir, laissez-moi finir.
07:08Moi, j'ai eu la chance, alors chacun raconte sa vie,
07:10et on parle de bon sens.
07:12J'étais maire d'une commune,
07:13et en même temps, j'étais paysan.
07:15Et ma ferme, ceinturait le village.
07:18Donc je ne suis pas riche, parce que j'étais colocataire.
07:21Je suis un pauvre paysan.
07:25Et attendez, vous me faites perdre le fil.
07:27Oui, donc on est un peu schizophrène,
07:29parce qu'en fait, quand on est maire,
07:30on veut développer notre territoire,
07:34donner la possibilité d'avoir des habitants supplémentaires,
07:38et quand on est aussi exploitants agricoles,
07:40évidemment qu'on veut sauvegarder ces terrains-là.
07:42Et j'ai beaucoup réfléchi à ça.
07:43Et justement, la problématique de la mise en conformité,
07:47on ne parlait pas encore des zones, des ZNT, etc.
07:50Mais c'est vrai qu'on aurait tendance à dire
07:53que le dernier arrivé doit se mettre en adéquation
07:55avec la règle tacite de la commune.
07:58Mais il faut aussi faire attention,
08:00il ne faut pas qu'ils excèdent dans l'autre sens.
08:02C'est-à-dire que moi, on a tous ces exemples-là,
08:05où des paysans épendent du lisier le samedi après-midi,
08:09aux portes de l'autissement.
08:11Donc je pense que des deux côtés,
08:13il faut avoir un bon sens respectable
08:16et n'oubliez jamais que le terrain est propriété des paysans,
08:19et c'est eux qui le vendent pour accueillir des mondes.
08:22Monsieur Salmon.
08:29Merci, madame la présidente.
08:31Madame la ministre, je vois que vous allez pleinement
08:33dans l'apaisement, en opposant les agriculteurs
08:35et tous ces vilains néo-ruraux
08:37qui seraient là pour empêcher
08:39notre belle agriculture française de produire.
08:41Non, je pense que c'est un peu plus complexe que ça.
08:44Ils sont venus s'installer à la campagne,
08:46ils sont venus parce qu'il y a des aménités à la campagne,
08:48mais effectivement, ils ne sont pas venus
08:50pour s'intoxiquer et respirer des pesticides.
08:54Donc effectivement, les zones de non-traitement
08:57sont tout à fait légitimes.
08:59Et je voudrais revenir sur une chose,
09:01c'est que ces zones de non-traitement
09:03ne sont pas des zones de non-production.
09:05On peut tout à fait y laisser des bandes enherbées
09:08ou d'autres cultures qui pourront être exploitées.
09:11Effectivement, c'est une surcharge de travail.
09:14Je l'entends bien, mais il faudrait se poser la question
09:15du revenu des agriculteurs, mais on y viendra plus tard.
09:18Et puis, selon les phytosanitaires
09:23qui seront mis sur la parcelle,
09:26les zones de non-traitement ont des largeurs différentes.
09:31Donc vous allez instiller encore une fois
09:33du flou, de la difficulté, du contentieux.
09:37Enfin bon, j'ai l'impression que c'est ce que vous cherchez.
09:40Et ça ne va pas aller dans la simplification
09:44qu'on entend souvent ici.
09:46Donc qu'est-ce qui va se passer ?
09:48La personne, quand il va y avoir un lotissement,
09:51un aménageur, il va devoir prendre plus large
09:54puisqu'il devra anticiper et mettre sur sa parcelle
09:57toute une zone à végétaliser,
09:59un espèce de no man's land
10:01où personne ne pourra aller.
10:02Donc il va prendre plus grand.
10:04Donc ça va aller à contrario de ce qu'on veut défendre,
10:08c'est-à-dire la préservation des terres agricoles.
10:11Et puis comment il va gérer, lui, l'aménageur,
10:13cet endroit-là qui est soumis
10:15à des pesticides ?
10:18Eh bien, point d'interrogation,
10:20est-ce qu'il devra mettre une clôture
10:21pour que les enfants n'y aillent pas ?
10:23Qu'est-ce qu'il va devoir faire ?
10:25Alors qu'il y a des choses qui ont été mises en place
10:27et qui sont relativement lisibles et faisables.
10:31Simplement, il faut en donner les moyens aux agriculteurs
10:34avec un meilleur revenu.
10:38Je vous remercie.
10:39Je vais mettre au voie
10:40les trois amendements identiques de suppression,
10:43le 3, le 724 et le 878,
10:46qui ont recueilli un double avis défavorable.
10:48Qui vote pour ?
10:50Qui vote contre ?
10:51Qui s'abstient ?
10:52Ils ne sont pas adoptés.
10:54Le 537, M. Tissot ?
10:57Non.
10:59Je ne le vois pas.
11:00M. Weber ?
11:02Oui, merci, Mme la Présidente.
11:04Cette amendement propose de préciser la rédaction
11:06à l'article 6,
11:07qui insta un régime de servitude d'utilité publique
11:10de voisinage agricole.
11:11Nous ne sommes pas opposés par principe à cet article,
11:14qui vise les futurs projets,
11:17mais qu'il a également fait peser sur les aménageurs
11:19un certain nombre d'obligations
11:20en matière de protection des populations.
11:22Nous souhaitons nous assurer
11:23qu'il ne viendra pas en concurrence
11:25avec le régime de zone de non-traitement.
11:27Nous considérons qu'il s'agit là
11:29de deux dispositifs différents,
11:30avec des finalités différentes
11:32et que leur coexistence est tout à fait possible.
11:34Cet amendement vise donc à rendre
11:36la loi plus claire possible sur ce point
11:39en indiquant formellement
11:40que le nouveau régime de servitude
11:41vient en complément de ce régime
11:42et n'a donc pas vocation à s'y substituer.
11:44Merci.
11:45Je vous remercie.
11:46M. le rapporteur.
11:49Oui, chers collègues.
11:51Tout l'objet de la servitude
11:52est justement de partager
11:55la contrainte entre les agriculteurs et les riverains.
11:58Ce que dit bien d'ailleurs l'expression
12:00« en vue de contribuer à ».
12:03Alors, ajouter la servitude aux zones de non-traitement existantes
12:07reviendrait à élargir les distances de sécurité
12:09au-delà de ce qui est recommandé par l'ANSES,
12:13sans soulager, je dis bien,
12:15sans soulager les agriculteurs.
12:16Donc, ce sera un avis défavorable.
12:19Bon, merci, Mme la ministre.
12:23Je mets au voie l'amendement 737
12:25qui a recueilli un double avis défavorable.
12:27Qui vote pour ?
12:28Qui vote contre ?
12:29Qui s'abstient ?
12:30Il n'est pas adopté.
12:31Mme la ministre, vous présentez
12:35cet amendement 337 rédactionnel,
12:37l'avis de la commission favorable.
12:39Je mets au voie l'amendement 337
12:42qui a recueilli un double avis favorable.
12:43qui vote pour ?
12:44Qui vote contre ?
12:45Qui s'abstient ?
12:46Il est adopté.
12:47Deux amendements identiques ensuite.
12:50Le 105 pour le présenter.
12:53Monsieur Califié.
12:56Merci, Mme la présidente.
12:58Il s'agit d'un amendement qui vise à clarifier
13:00et à élargir le champ de la servitude
13:03de voisinage agricole,
13:05tel que les terrains de sport, de loisirs,
13:07les parcs et jardins d'agrément.
13:11Si le 167, M. Vaugelle, il est défendu,
13:17je demande l'avis de la commission,
13:18M. le rapporteur.
13:22Oui, les terrains de sport ou de loisirs,
13:24ainsi que l'ensemble des infrastructures d'agrément
13:27sont bien réalisés sur des terrains constructibles
13:30au sens du droit de l'urbanisme.
13:33Et nous ne pouvons pas faire une liste à l'après-verre
13:36de tout ce que ces terrains constructibles
13:39sont susceptibles d'accueillir.
13:41Voilà, je vous demande un retrait.
13:44Je vous remercie, Mme la ministre.
13:48Merci, Mme la présidente.
13:49L'amendement précédent que nous venons d'adopter
13:51permet de couvrir votre demande
13:54en substituant le mot installation,
13:57en ajoutant le terme installation
13:59aux côtés de celui de construction.
14:01Ça permet de répondre à votre légitime préoccupation.
14:04Donc, demande de retrait.
14:06Je vous remercie.
14:07Je mets au voie les 2 amendements identiques,
14:10le 105 et le 167,
14:11qui ont recueilli un double avis défavorable,
14:13qui votent pour, qui votent contre,
14:16qui s'abstient.
14:17Ils ne sont pas adoptés.
14:19Nous avons ensuite 9 amendements
14:21faisant l'objet d'une discussion commune.
14:23Nous commençons par le 31, Mme Romagny.
14:27Merci. Ah non, pas défendu.
14:29Merci, Mme la ministre, pour vos mots.
14:32Effectivement, je suis d'accord.
14:34Ce n'est pas à l'agriculteur
14:35de s'adapter à l'arrivée de nouvelles constructions,
14:38mais bien au projet d'aménagement
14:39de prendre en compte
14:40la présence d'une activité agricole préexistante.
14:44Cet article 11 s'inspire très largement
14:48d'une proposition de loi
14:49que j'ai déposée il y a déjà 2 ans
14:53concernant effectivement ces dispositifs.
14:56Là où je suis un peu en désaccord
14:58avec l'écriture de l'article 11,
15:00c'est que l'article 11, aujourd'hui,
15:03prévoit un caractère facultatif
15:05qui risque de rendre inopérant le dispositif.
15:09C'est-à-dire que si on laisse la possibilité
15:12ou pas de créer cette zone tampon,
15:16on risque d'avoir des aménageurs
15:18qui choisissent de ne pas la créer.
15:21On risque d'avoir des agriculteurs
15:24qui vont devoir effectivement reculer.
15:29Concernant cette servitude,
15:31mon amendement propose de la rendre obligatoire.
15:36Mon amendement supprime également
15:39ce mécanisme d'indemnisation
15:40puisque lorsque vous avez un PLU
15:44qui vous dit que vous devez construire
15:47en retrait de 5 mètres de la voie publique,
15:49il me semble que cette bande de 5 mètres
15:52n'est pas indemnisée
15:53et qu'on le sait en achetant le terrain
15:55qu'il n'y a pas d'indemnisation.
15:57L'idée, c'est de ne pas indemniser.
15:59L'idée, c'est de pouvoir construire
16:02sur cette zone tampon,
16:04pourquoi pas, des parkings.
16:05Si j'ai un aménageur
16:06qui décide de construire
16:08le long de la voie publique
16:10et qui décide de faire un parking
16:11derrière, dans cette zone tampon,
16:14à ce que je sache,
16:15on ne vit pas dans sa voiture,
16:16bien qu'il y en ait certains
16:17qui vivent dans leur voiture,
16:20mais dans ce cadre précis,
16:22ça laisse la possibilité
16:24de construire à l'aménageur
16:26des zones dans lesquelles on ne vit pas
16:29et en tout cas,
16:30rendre le dispositif obligatoire
16:33et non facultatif,
16:34le rendrait opérant,
16:35car je crains fort
16:36que cet article 11 soit inopérant
16:38avec un caractère facultatif.
16:40Je vous remercie.
16:40Je vous remercie.
16:42Le 909, M. Batchiv.
16:49Merci, Mme la Présidente.
16:51Donc, le présent amendement
16:53vise à rendre obligatoire,
16:55comme l'a dit ma collègue,
16:56l'instauration de servitude
16:57de voisinage agricole,
16:59garantissant ainsi
17:00l'application généralisée
17:01et homogène du dispositif
17:03sur l'ensemble du territoire.
17:04Cette clarification renforce
17:06la sécurité juridique du mécanisme
17:08et favorise une meilleure prise en compte
17:10dès la conception des projets,
17:12des contraintes résultant
17:13de la proximité
17:14d'une activité agricole préexistante.
17:16La mise en oeuvre opérationnelle
17:18de ce dispositif
17:19relève des établissements publics
17:21de coopération intercommunale compétents
17:23en matière de planification
17:24et d'urbanisme,
17:25qui en assurent la traduction
17:26dans les documents d'urbanisme
17:28et des projets d'aménagement
17:29en tenant compte des spécificités locales.
17:31Enfin, il supprime
17:33le dispositif d'indemnisation
17:35prévu à la lignée A14.
17:37Cette servitude ayant vocation
17:39à s'appliquer à des opérateurs
17:40d'urbanisation nouvelle,
17:42les contraintes qui en découlent
17:44doivent être intégrées en amont
17:45par les porteurs de projets
17:46et les documents d'urbanisme.
17:48Dans ces conditions,
17:49l'instauration d'un droit
17:50d'indemnisation apparaît contraire
17:52à l'objectif poursuivi
17:53et susceptible de freiner
17:54la mise en oeuvre du dispositif.
17:57Sa suppression permet d'éviter
17:58toute charge financière supplémentaire
18:00pour les collectivités territoriales
18:02et les exploitants agricoles
18:03tout en préservant l'objectif
18:05de coexistence équilibrée
18:07entre activités agricoles
18:09et urbanisation.
18:11Je vous remercie,
18:13Madame la Ministre.
18:14Vous nous présentez le 333
18:16et le 336 rédactionnel.
18:21Nous passons au 882
18:23pour le défendre,
18:24M. Salmon.
18:29Oui, merci, Madame la Présidente.
18:31Cet amendement de repli
18:32vise à supprimer le décret
18:33d'application de cet article.
18:35Nous nous inquiétons
18:36de l'avenir des zones
18:37de non-traitement
18:37dans les mesures
18:38que comprendront ce décret.
18:41Ces zones sont déjà
18:42notoirement insuffisantes,
18:44oscillant entre 3 et 20 mètres
18:45selon les types de produits
18:46et les types de voisinage.
18:48C'est toute la logique
18:49de ce décret
18:50qui interroge et inquiète.
18:51En effet,
18:52c'est une entreprise
18:53particulièrement difficile
18:54et périlleuse
18:55que d'articuler
18:56ce nouvel article de loi
18:57qui intime aux voisins
18:58des exploitations agricoles
18:59de se protéger
19:01eux-mêmes des pesticides
19:02avec toutes les autres
19:04dispositions législatives
19:05exigeant l'inverse,
19:06que les agriculteurs
19:08prennent leur disposition
19:09pour protéger
19:10leur voisinage
19:10immédiat de la nocivité
19:12des pesticides.
19:14Tout cet article
19:15et cet alinéa
19:16en particulier
19:17sont de nature
19:18à rendre nos normes
19:19en matière de protection
19:20des riverains
19:21de parcelles agricoles
19:22incohérentes
19:23et inapplicables.
19:24J'ai bien entendu
19:25notre collègue Romani
19:27qui nous propose
19:27de faire des parkings
19:28pour faire des espaces
19:31protégés.
19:32Écoutez,
19:33comme forme
19:34d'imperméabilisation
19:36va être pas mal.
19:38Je vous remercie.
19:39Nous avons maintenant
19:40quatre amendements identiques.
19:41Le 64,
19:42M. Stanzion.
19:46Merci,
19:47Mme la Présidente.
19:53Merci,
19:54Mme la Présidente.
19:55Donc,
19:55cet amendement
19:56a recueilli
19:56un avis favorable
19:57de la Commission.
19:58Cet amendement
19:59vise à garantir
20:00que le décret
20:01en Conseil d'État
20:02précise
20:02les modalités
20:03d'entretien
20:03des bandes
20:04instaurées
20:05dans le cadre
20:06de la servitude
20:07de voisinage agricole.
20:09Il est nécessaire
20:09d'encadrer
20:10l'accès
20:11à cette bande
20:12mais également
20:12d'en assurer
20:13l'entretien régulier,
20:14condition indispensable
20:15à son bon fonctionnement,
20:17à la sécurité
20:18des usagers,
20:19à l'efficacité
20:20des objectifs
20:21de protection
20:21poursuivie.
20:23Je vous remercie.
20:24Je vous remercie.
20:25Le 108,
20:26M. Califé.
20:27Il est défendu.
20:29Le 114,
20:30M. Pied-Noir.
20:32Défendu.
20:33Le 989,
20:36Mme Simpé.
20:38Défendu.
20:39Défendu.
20:41Je vais demander
20:42l'avis de la Commission
20:43sur ses amendements.
20:47Sur l'amendement
20:4931 et 909,
20:52votre amendement
20:53ne permettrait pas
20:54de garantir
20:55la proportionnalité
20:56de l'atteinte
20:56aux droits de propriété
20:58que constitue
20:59l'institution
21:00de cette servitude.
21:01C'est bien le préfet
21:02aussi également
21:03qui en décide.
21:04Donc,
21:04ce sera un avis défavorable
21:06sur les amendements
21:08donc 31 et 909.
21:09Sur l'amendement
21:11882,
21:13l'amendement
21:13qui priverait
21:14le pouvoir
21:16réglementaire
21:17de la possibilité
21:18de préciser
21:18les modalités concrètes
21:20d'application
21:20de la servitude,
21:21notamment
21:22en ce qui concerne
21:23les restrictions
21:24d'accès.
21:26Alors,
21:26cet alinéa 15
21:27ne vise en aucune manière
21:28à réduire
21:30les zones
21:30de non-traitement
21:31mais uniquement
21:33à permettre
21:34que la charge
21:34en soit partagée
21:36entre l'agriculteur
21:37et les riverains.
21:40Ce qui pourrait
21:41être modifié
21:42par le décret.
21:44mais uniquement
21:45par...
21:46Votre avis
21:47sur le 882,
21:48monsieur le rapporteur ?
21:49Pardon ?
21:51Sur le 882,
21:53l'avis est défavorable.
21:57Oui, c'est ça.
21:59Donc, j'ai mis
22:00un avis défavorable
22:01sur cet amendement.
22:03Quant à l'amendement
22:04333 et 336
22:06du gouvernement,
22:09c'est un avis
22:10favorable.
22:11On va faire court.
22:13Sachant qu'il nous reste
22:15les amendements identiques
22:1664, 108, 114
22:19et 989,
22:21il me paraît sage
22:22que l'acte
22:23d'imposition
22:23de la servitude
22:24puisse prévoir
22:25des éléments
22:26spécifiques
22:27au sujet
22:28de l'entretien
22:29des haies
22:29qui devront
22:30naturellement
22:31être strictement
22:32proportionnés
22:33à un objectif
22:34de sécurité
22:35et de préservation
22:36de l'intégrité
22:38des parcelles
22:39voisines.
22:40J'aimais donc
22:41un avis favorable
22:42sur ces 4 amendements
22:43identiques.
22:44Je vous remercie.
22:45Je vais recueillir
22:46l'avis du gouvernement
22:46madame la ministre.
23:00Bien.
23:01Merci, madame la présidente.
23:03Moi, je ne suis pas
23:04favorable
23:05à ce que l'on rende
23:06obligatoire
23:07la servitude
23:07de voisinage
23:10parce que,
23:11pour le coup,
23:12ça risque d'engendrer
23:12une atteinte
23:13disproportionnée
23:14aux droits
23:14de propriété.
23:17concernant la suppression
23:19de l'indemnisation,
23:20il est absolument
23:20nécessaire de prévoir
23:22la possibilité
23:23d'une indemnisation
23:25même si,
23:26dans les faits,
23:26elle ne se fait pas.
23:27On le sait.
23:29Mais si on dit
23:30qu'on exproprie
23:33sans indemnisation,
23:34là, c'est sûr
23:35que, juridiquement,
23:37c'est extrêmement fragile.
23:38je voulais dire aussi
23:40à M. le sénateur,
23:43nous aimons la haie
23:44puisque la ZNT,
23:47ça ne sera plus
23:48une bande
23:50agricole
23:51susceptible
23:52de recueillir
23:54des produits
23:54phytosanitaires,
23:55mais ce sera une haie.
23:57Franchement.
23:59Chez le voisin,
24:00mais enfin,
24:01quand on veut
24:02privilégier
24:03l'activité agricole
24:05et la souveraineté alimentaire,
24:07on va privilégier
24:08l'agriculteur
24:09sur l'aménageur.
24:10Enfin, il me semble
24:11que c'est de bon sens
24:12tout de même.
24:13Et en plus,
24:14c'est pas...
24:15Vous dites,
24:15on va amputer
24:16les propriétaires
24:17d'une zone...
24:18Mais c'est pas
24:19sur le stock
24:20que s'applique la loi.
24:21C'est sur le flux.
24:23Le stock,
24:24on va pas toucher,
24:25on va pas imposer
24:27de prendre
24:28une bande
24:28de 10 mètres
24:29de haies
24:30sur la propriété
24:32déjà construite,
24:33déjà affectée.
24:35Donc, cet argument
24:36ne tient pas.
24:38Donc, c'est un avis
24:40défavorable
24:40sur l'ensemble
24:41de ces amendements.
24:44Je vous remercie.
24:45Madame Romani
24:46a demandé la parole.
24:48Oui, j'ai du mal
24:49à comprendre
24:50le principe
24:51d'expropriation.
24:52Alors déjà,
24:52effectivement,
24:53c'est pour les nouveaux
24:54projets d'aménagement
24:55et non pas
24:56les aménagements existants.
24:59C'est bien
24:59à chaque fois
25:00qu'il y a un nouveau projet
25:01de réfléchir
25:03dans l'aménagement
25:04du terrain
25:05et dans la construction
25:06et dans la manière
25:07d'organiser son terrain
25:08à respecter
25:10une zone tampon,
25:11une zone
25:12qui correspondrait
25:12à la zone
25:13de non-traitement.
25:14C'est pour un nouvel
25:15aménagement
25:15et pas du tout
25:16qu'on soit bien clair
25:17sur les zones
25:18déjà existantes.
25:19On va pas demander
25:20effectivement
25:20de déconstruire
25:22ou aux aménageurs
25:23de reculer.
25:24C'est pas du tout
25:25l'objet
25:26de l'article 11.
25:27C'est bien sur
25:27les prochains
25:29projets,
25:30en tout cas.
25:31Par contre,
25:32sur l'expropriation,
25:33Madame la Ministre,
25:34je ne vous suis pas
25:36parce qu'en fait,
25:37il s'agit pas
25:37d'une expropriation,
25:38c'est-à-dire que
25:39quand l'aménageur
25:39achète son terrain
25:42le long
25:42d'une zone agricole,
25:44il sait que
25:45de facto,
25:46il ne pourra pas
25:47dans cette zone-là
25:49construire
25:50de l'habitat,
25:52construire
25:52quelque chose
25:53dans lequel
25:54on y vit.
25:56donc,
25:56il peut l'aménager
25:57comme il veut.
26:00Je remercie
26:01M. Salmon
26:01d'avoir expliqué
26:02ce qu'était un parking.
26:03Je rappelle
26:03qu'il existe aussi
26:04des parkings drainants.
26:05J'aime pas trop
26:06qu'on me prenne
26:06pour une idiote.
26:07Mais je veux dire
26:08que si on réussit
26:09à faire de la construction
26:11derrière,
26:12c'est pas une expropriation,
26:13c'est à l'aménageur
26:14de réfléchir
26:16à la manière
26:17dont il va
26:18concevoir
26:19l'espace.
26:20Et le fait
26:21de devoir
26:22l'indemniser
26:24et de le rendre
26:24facultatif,
26:25je suis désolée,
26:26mais quand un propriétaire
26:27achète un terrain
26:28dans le PLU
26:29et qu'il sait
26:30qu'il a des contraintes
26:31dans le PLU,
26:33parce qu'il doit
26:34construire
26:35en retrait
26:36de tant de mètres
26:37de son voisin,
26:38on n'indemnise pas
26:39la bande
26:40qui n'est pas constructible
26:41en fait.
26:42Quand vous savez
26:43que vous devez
26:44vous mettre en retrait
26:44de 5 mètres
26:45par rapport
26:45à la voie publique,
26:46les 5 mètres
26:47ne sont ni indemnisés,
26:49je ne comprends pas.
26:51Donc,
26:51merci de donner
26:52plus d'explications.
26:53Je vous remercie,
26:54M. Salmon.
26:59Merci,
27:00Mme la Présidente.
27:01Non,
27:01je voudrais juste préciser,
27:02ce n'est pas simplement
27:03une bande
27:04dans laquelle
27:04on ne pourra pas construire,
27:06c'est une bande
27:07de protection
27:07qu'on va donc instituer,
27:09une protection
27:10par rapport
27:11aux épandages
27:12de phytosanitaires.
27:14Donc,
27:15comment cela va-t-il
27:16se matérialiser ?
27:17C'est ça,
27:17le questionnement,
27:18c'est-à-dire que
27:19ce n'est pas simplement
27:20je ne construis pas
27:21de bâtiment,
27:21mais à côté des bâtiments,
27:23en général,
27:24il y a des personnes
27:25qui se promènent.
27:27Donc,
27:27comment est-ce qu'on va
27:28matérialiser le fait
27:29qu'à côté
27:30de cet espace
27:32agricole,
27:33eh bien,
27:34il y a des moments
27:35où il vaudrait mieux
27:36ne pas trop y aller ?
27:37Bon,
27:38voilà.
27:38Alors,
27:39moi,
27:39c'est la question.
27:40Je pense qu'on va
27:41mettre du flou encore
27:43et on va mettre
27:43de la difficulté
27:44et des choses
27:45qui seront difficiles
27:46à faire respecter.
27:48Voilà.
27:48Ça va être un peu
27:49une zone,
27:50une espèce de zone tampon,
27:52une espèce de no man's land,
27:54tout simplement.
27:55Bien.
27:56Madame la ministre.
27:59Bon,
28:00j'entends ce que vous me dites,
28:01madame la sénatrice.
28:02Mais imaginez
28:05que vous ayez
28:05un agriculteur
28:06qui pratique
28:07une culture
28:09sans phyto,
28:12par exemple.
28:14Donc,
28:15le préfet
28:17a un pouvoir
28:17d'appréciation.
28:19Le préfet
28:20a un pouvoir
28:20d'appréciation
28:21et il faut
28:21le lui conserver.
28:23Il est rare
28:24de se promener
28:24dans une haie,
28:25monsieur le sénateur.
28:32Oui,
28:33mais enfin,
28:33la haie qui sera plantée,
28:35c'est une haie
28:37où...
28:37Voilà.
28:39Donc,
28:39je pense que
28:42la ZNT
28:43qui s'applique
28:44à l'aménageur
28:45qui est obligée
28:46de planter
28:46de la haie,
28:47c'est mieux disant
28:50environnementalement
28:50que la proposition
28:52initiale
28:53que nous avons cherchée
28:54à corriger
28:54qui imposait
28:56à l'agriculture
28:57une zone
28:58de non-traitement.
28:59Voilà.
29:00C'était
29:01un no man's land.
29:03Tandis que là,
29:04il y aura
29:04une plus-value
29:05environnementale.
29:06Mais si.
29:06Enfin,
29:07vous pouvez pas être
29:07pour la haie
29:08dans un cas
29:08et méfiant
29:10à l'égard
29:10de la haie
29:10dans l'autre.
29:11Il faut quand même...
29:13Alors,
29:13j'ai commis
29:14une erreur,
29:15mesdames et messieurs
29:16les sénateurs.
29:16Je vous prie
29:17de m'en excuser
29:18parce que comme ça
29:19allait vite,
29:20j'ai pas bien repéré
29:21les numéros
29:22d'amendements.
29:23Mais le gouvernement
29:24est favorable
29:25aux amendements
29:26de messieurs
29:27Lévy,
29:28pieds-noirs,
29:28stanzionnes
29:30sur l'entretien
29:32de la bande.
29:35Donc,
29:36c'est le 64
29:37rectifié,
29:39le 108,
29:40le 114
29:40et le 989.
29:43Voilà.
29:44Ça va améliorer
29:45votre score.
29:47M. Chevalier.
29:49Oui,
29:50merci,
29:50Mme la présidente.
29:51Chers collègues,
29:52en fait,
29:52il y a quand même
29:52une chose
29:53qu'il faudrait rappeler,
29:54c'est que lorsqu'un aménageur
29:56vend un terrain
29:57ou il achète un terrain,
29:58il prend en compte
29:59l'ensemble
30:00des contraintes
30:02qui sont liées
30:03au PLU.
30:04Donc,
30:05la valeur du terrain,
30:06elle sera de facto
30:07liée à ça.
30:08C'est-à-dire que
30:09si vous achetez
30:09un terrain à bâtir
30:10de 1 000 m2
30:11et qu'on sait
30:12que vous pouvez construire
30:12sur 800,
30:14c'est pas la valeur
30:14de 1 000
30:15qui va rester.
30:15Ça, c'est le premier point.
30:16Le deuxième point,
30:17ça ne sera pas
30:18un no-man's land
30:19parce que ça appartient
30:20bien à quelqu'un.
30:21Donc, vous n'avez pas
30:22à vous pointer
30:23chez le propriétaire
30:24même s'il y a une bande
30:25de...
30:25Voilà,
30:25donc ça appartient bien
30:26à quelqu'un.
30:27Mais si,
30:28non,
30:28mais ça ne veut pas dire
30:30que vous avez le droit
30:30de vous promener
30:31parce qu'il y a une bande
30:32qui est autorisée,
30:32encore moins si c'est innové.
30:34Donc, je pense que là,
30:35en termes d'approche financière,
30:37il faut regarder surtout
30:38la valeur du terrain
30:38initialement.
30:40Merci,
30:40M. Batchi.
30:46Moi, je pense qu'il est...
30:47Enfin,
30:48il n'est pas raisonnable
30:49de parler de no-man's land.
30:51L'agriculteur,
30:52il est en zone agricole.
30:54L'aménageur,
30:56il sera en zone urbaine.
30:58Donc,
30:59en zone urbaine,
30:59il laisse cet espace
31:01et il le sait
31:02dès qu'il achète le terrain,
31:04il sait qu'il va avoir
31:07cette...
31:07enfin,
31:08cette zone à laisser
31:09et à entretenir.
31:12En zone urbaine,
31:13on n'a pas de no-man's land.
31:15Tous les terrains
31:16doivent être entretenus
31:17par le propriétaire.
31:20Bien,
31:21nous allons passer au vote.
31:23Donc,
31:24je mets au voie
31:24l'amendement 31
31:26qui a recueilli
31:26un double avis défavorable.
31:28Qui vote pour ?
31:29Qui vote contre ?
31:31Qui s'abstient ?
31:32Il n'est pas adopté.
31:33Le 909,
31:35double avis défavorable.
31:36Qui vote pour ?
31:38Qui vote contre ?
31:39Qui s'abstient ?
31:40Il n'est pas adopté.
31:42Le 336
31:43et le 333
31:45rédactionnel
31:46avec un double avis favorable.
31:47Qui vote pour ?
31:48Qui vote contre ?
31:50Qui s'abstient ?
31:50Ils sont adoptés.
31:52Ils font tomber le 882
31:54et je mets au voie
31:56les quatre amendements identiques,
31:58le 64,
31:58108,
31:59114,
32:00989
32:01avec un double avis favorable.
32:03Qui vote pour ?
32:04Qui vote contre ?
32:05Qui s'abstient ?
32:06Ils sont adoptés.
32:07Nous avons ensuite deux amendements identiques.
32:09Le 107 pour le défendre.
32:11Monsieur Califé, nous vous écoutons.
32:15Merci, Madame la Présidente.
32:17Cet amendement vise à renforcer la protection
32:20des riverains,
32:21des parcelles agricoles susceptibles
32:23de recevoir des traitements phytopharmaceutiques
32:26en passant de 10 mètres de largeur de la bande
32:31à 20 mètres distance
32:34qui est actuellement utilisée
32:36pour les cultures pérennes
32:38telles que l'arboculture et la viticulture.
32:41Merci.
32:42Je vous remercie.
32:43Le 169, il est défendu,
32:45Monsieur Vaugelle ?
32:46Défendu.
32:47Défendu.
32:47Je vais demander l'avis de la Commission,
32:49Monsieur le rapporteur.
32:52Oui, si on reste dans une logique
32:54de proportionnalité de l'atteinte potentielle
32:56portée par l'institution de la servitude
32:59aux droits de propriété,
33:01il nous semble qu'une largeur maximale
33:04de 10 mètres est un bon compromis
33:06afin de ne pas risquer de grever excessivement
33:09les propriétés privées.
33:10Je demande donc un retrait
33:12et sinon un avis défavorable
33:14sur ces deux amendements.
33:16Je vous remercie, Madame la Ministre.
33:18Même avis.
33:20Retirez, Monsieur Vaugelle.
33:23Vous le maintenez ?
33:24Vous le retirez.
33:26Nous avons ensuite l'amendement 438.
33:30Monsieur Califet, nous vous écoutons.
33:32Merci, Madame la Présidente.
33:35Cet amendement a comme objet
33:41relatif à la servitude
33:42qui a été créée par l'article 11
33:44qui pourrait contraindre et renchérir
33:46fortement la réalisation des ouvrages nécessaires
33:49à l'exercice des missions de services publics,
33:52de transport ferroviaire, voies ferrées, etc.
33:57L'avis de la Commission, Monsieur le rapporteur.
34:01C'est un avis favorable.
34:02Je vous remercie, Madame la Ministre.
34:17Merci, Madame la Présidente.
34:21La servitude s'appliquera à des terrains non bâtis
34:24ayant vocation à accueillir des constructions,
34:27donc sur des terrains constructibles,
34:30dans des zones urbaines.
34:31En pratique, la servitude suivra le linéaire parcellaire,
34:36c'est-à-dire la forme des contours du terrain
34:38et non un tracé forcément compatible
34:41avec le passage d'une voie ferrée.
34:43Donc votre amendement sera sans effet.
34:45On imagine difficilement.
34:47Comment ?
34:47Sur une bande de 10 mètres.
34:50De large.
34:51On puisse envisager la construction
34:53de ce type d'ouvrage.
34:54Cela engendrerait des servitudes
34:56et contraintes supplémentaires
34:57et risquerait de porter une atteinte trop forte
35:00aux droits de propriété.
35:03J'y suis donc défavorable.
35:05Je vous remercie.
35:07Je me revois à l'amendement 438
35:08avec un avis favorable de la Commission,
35:11défavorable du gouvernement.
35:12Qui vote pour ?
35:15Qui vote contre ?
35:18Qui s'abstient ?
35:19Il est adopté.
35:21Nous avons ensuite un amendement
35:23et un sous-amendement.
35:24Madame la ministre,
35:24vous nous présentez l'amendement du gouvernement 334,
35:27s'il vous plaît.
35:30Alors, l'objet de cet amendement
35:32vise à permettre l'installation
35:35de production d'électricité éolienne, solaire
35:38ou photovoltaïque,
35:39ainsi que les installations de stockage d'électricité,
35:43à bénéficier d'une exception
35:44à l'interdiction de construction
35:46dans la bande de servitude.
35:52Et j'émettrai un avis...
35:55Il ne l'a pas défendu, lui, c'est vrai.
35:57Je vous remercie.
35:58Monsieur Pied-Noir,
35:59vous présentez le 1092 rectifié.
36:02Oui, Madame la Présidente,
36:05sous-amendement qui vise à élargir
36:07le champ d'aménagement du régime de servitude
36:09créé par cet article 11 du projet de loi,
36:12en précisant que plus largement
36:13les installations de production d'électricité,
36:15comme indiqué dans le texte,
36:17mais également de solaire thermique,
36:19de stockage,
36:20ainsi que les ouvrages et aménagements
36:22directement nécessaires à leur fonctionnement
36:25peuvent bénéficier d'une exception
36:26à cette interdiction de toute construction
36:28ou installation dans la bande de servitude,
36:32comme cela est déjà prévu pour les ouvrages
36:33des réseaux publics de transport
36:35et de distribution d'électricité.
36:37La motivation est simple.
36:39Les installations de production d'électricité
36:41requièrent une présence de personnel
36:43sur une partie seulement des sites
36:45et très peu en bordure.
36:47Leur exclusion de la servitude
36:48semble donc également indispensable
36:50pour sécuriser les fonciers.
36:52Je vous remercie.
36:53Je vous remercie.
36:54Je vais demander l'avis de la Commission,
36:56Monsieur le rapporteur,
36:56sur ce sous-amendement et cet amendement.
37:01Nous sommes favorables à l'amendement du gouvernement.
37:06Concernant l'amendement 1092 sous-amendement,
37:11il n'est donc pas possible de retirer de la servitude
37:15ces bâtiments,
37:16sauf à réduire le niveau de protection des populations
37:19par rapport aux produits phytosanitaires,
37:22ce qui n'est pas l'objectif de l'article 11.
37:24Or, il me semble que les seules infrastructures
37:27de production d'énergie qui pourraient être visées
37:30par votre sous-amendement,
37:31en plus de celles déjà incluses dans le texte
37:34ou que l'amendement 334 du gouvernement y intègre,
37:38seraient alors les centrales nucléaires ou thermiques,
37:40dont je doute que le préfet puisse ignorer l'existence.
37:44Je vous demande un retrait de ce sous-amendement.
37:48Je vous remercie.
37:49Vous le retirez, monsieur le sénateur.
37:52Donc je mets au voie l'amendement 334,
37:55qui a recueilli un double avis, évidemment favorable.
37:59Qui vote pour ?
38:01Qui vote contre ?
38:02Qui s'abstient ?
38:02Il est adopté.
38:04Nous passons maintenant au 335.
38:07Madame la ministre, nous vous écoutons.
38:15C'est un amendement, madame la présidente,
38:17de pure logistique.
38:20Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
38:23Favorable.
38:24Je mets au voie l'amendement 335,
38:26qui a recueilli un double avis favorable.
38:28Qui vote pour ?
38:28Qui vote contre ?
38:30Qui s'abstient ?
38:30Il est adopté.
38:31Le 538, monsieur Stanzion, nous vous écoutons.
38:36Ah, non, c'est monsieur Pla.
38:39Merci, madame la présidente.
38:42Nous savons qu'ici, au Sénat,
38:44nous ne sommes jamais trop favorables
38:45à la remise de rapports.
38:46Mais nous avons une inquiétude concernant cet article 11,
38:49que nous souhaitons absolument lever.
38:51Nous avons un devoir de transparence.
38:53C'est pourquoi, en fait, d'un côté,
38:54ce texte veut favoriser le soutien aux agriculteurs,
38:58mais en même temps maintenir un haut niveau de protection
39:00des citoyens vis-à-vis des produits phytosanitaires.
39:03Alors, nous réaffirmons notre souhait
39:04qu'en aucun cas, le nouveau dispositif de servitude
39:06d'utilité publique de voisinage agricole
39:08se substitue ou vienne, d'une quelconque manière,
39:11en concurrence avec les ZNT.
39:13Par ailleurs, demeurent certaines questions,
39:15madame la ministre.
39:16Le régime des ZNT peut s'appliquer jusqu'à 20 mètres
39:20pour les produits les plus dangereux,
39:21alors que celui de servitude s'appliquera
39:23que jusqu'à 10 mètres.
39:25Donc, il y a deux solutions.
39:26Soit on élargit la ZNT,
39:28soit on élargit la servitude.
39:30Bon, moi, je suis plutôt favorable
39:32à la deuxième solution.
39:33Donc, madame la ministre,
39:34pouvez-vous me confirmer ce point ?
39:36En tout état de cause,
39:37nous estimons utile qu'un rapport tire le bilan
39:39de la coexistence de ces deux politiques
39:41dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi.
39:44Ce rapport nous semble utile
39:45pour éclaircir la situation.
39:47Je vous remercie.
39:48Je vais demander l'avis de la Commission,
39:50monsieur le rapporteur.
39:52Comme vous l'avez dit, chers collègues,
39:55nous sommes par principe défavorables
39:57à prévoir un énième rapport.
40:00En revanche, nous vous rejoignons
40:02sur la nécessité d'un suivi attentif
40:05de la mise en œuvre de ce dispositif
40:07afin de s'assurer qu'il est mis en œuvre
40:10avec doigté et aussi avec pertinence.
40:13Nous invitons donc le gouvernement
40:15à s'assurer que l'administration procédera
40:18à ce suivi et sera en mesure
40:20de nous fournir des chiffres
40:22lorsque nous lui demanderons.
40:24Je vous demande le retrait de votre amendement.
40:28Merci.
40:29Je vous remercie.
40:31Je vais demander l'avis du gouvernement,
40:32madame la ministre.
40:34Même avis.
40:35Monsieur Salmon.
40:42Merci, madame la présidente.
40:44Bon, effectivement, moi, je soutiens pleinement
40:45cette demande de rapport.
40:47Ce qu'on constate avec cet article,
40:49c'est qu'on est dans un abandon en race campagne,
40:53c'est le cas de dire,
40:54de la politique de réduction
40:55de l'utilisation des phytos.
40:58On part du postulat qu'on va continuer comme avant
41:00et que l'objectif de doubler la surface agricole
41:06utile en bio est à un vœu pieux
41:09parce que là, avec cette zone de non-traitement
41:13mais qui est sur les parcelles
41:15du privé riverain de l'agriculteur,
41:17on entérine qu'il doit anticiper
41:20qu'il y aura potentiellement des pesticides
41:23juste à côté de chez lui.
41:26Ensuite, madame la ministre,
41:28effectivement, moi, je défends toutes les haies,
41:31bien entendu, et sur les terrains privés également.
41:37Mais une haie de 20 mètres de large,
41:39ça commence à faire une belle largeur.
41:42Écoutez, on peut encore appeler ça une haie,
41:44mais ça devient presque un mini boisement,
41:46on va dire.
41:47Donc, très bien, très bien que l'on mette
41:50un boisement sur un terrain privé.
41:53Moi, je suis pour.
41:56Simplement, c'est du terrain qui est pris
41:58sur l'espace agricole sur lequel on aurait pu faire
42:02une culture avec une bande enherbée.
42:05On va récupérer.
42:06On a besoin de beaucoup de fourrage aujourd'hui.
42:07Donc, il y avait d'autres possibilités.
42:10Ensuite, les haies, votre gouvernement,
42:12quand même, s'est assis sur les 110 millions d'euros
42:17qui étaient dédiés au pacte de la haie,
42:20au plan haie.
42:21Aujourd'hui, je ne sais pas ce qu'il en reste,
42:23peut-être quelques millions.
42:24Donc, on ne peut pas dire que votre politique
42:26soit très volontariste.
42:28peut-être que vous pensez que cette zone de végétalisation
42:31va permettre de reconquérir la haie,
42:32mais sur l'espace des nouveaux aménageurs.
42:35Merci.
42:36Je vous remercie.
42:37Je me revoie l'amendement 538
42:39avec un double avis défavorable.
42:41Qui vote pour ?
42:42Qui vote contre ?
42:43Qui s'abstient ?
42:44Il n'est pas adopté.
42:45Je me revoie l'article 11.
42:47Qui vote pour ?
42:49Qui vote contre ?
42:50Qui s'abstient ?
42:51L'article 11 est adopté.

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