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Les ministres ont répondu aux députés à l’Assemblée nationale, lors de la séance des Questions au gouvernement, ce mercredi 10 juin.
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00:00Les questions au gouvernement. La première va être posée par M. Barthelomé Lenoir pour le groupe UDR.
00:07Merci Madame la Présidente.
00:09Monsieur le Premier ministre, dans mon département de la Creuse, plusieurs entreprises sont victimes d'une hausse massive de la
00:15taxe foncière qui mettent en péril leur activité.
00:18On compte les casse-automobiles qui ont ce qu'on appelle les zones de stockage à ciel ouvert, mais aussi
00:24les carrières, mais aussi les entreprises du bâtiment.
00:27En cause, une évolution de la doctrine fiscale qui instaure un changement de calcul de la taxe foncière pour les
00:32entreprises ayant de grands terrains.
00:35Alors évidemment, cette fiscalité ne risque pas de toucher les entreprises parisiennes, mais elle frappe de plein fouet nos campagnes.
00:41L'Etat inflige brutalement aux entreprises des redressements exorbitants, mais il ne récoltera que des liquidations et son cortège de
00:48souffrance.
00:49A titre d'exemple, une carrière de la Creuse se voit redresser de plus de 1,5 million d'euros
00:55de taxes foncières, alors même qu'elle n'atteint pas 1 million d'euros de chiffre d'affaires.
00:59Comment voulez-vous que cette entreprise survive ?
01:02Depuis que je suis élu, avec la CPME et la CCI, dont je salue l'engagement, nous nous battons pour
01:07ces dossiers.
01:08Courriers, questions au gouvernement, rendez-vous, on nous écoute, mais rien ne se passe.
01:13Mais jusqu'où doit-on aller pour faire entendre notre voix ?
01:17Monsieur le Premier ministre, d'un côté, la Creuse a fait l'objet de plans particuliers,
01:20et de l'autre, on utilise la surveillance par satellite pour augmenter démesurément la fiscalité foncière de nos entreprises.
01:28Laissez-nous vivre, Monsieur le Premier ministre. Baissez la fiscalité plutôt que de donner d'une main pour reprendre de
01:33l'autre.
01:34Je suis venu à votre rencontre, à votre atterrissage, à l'aérodrome de mon village, le 22 avril dernier, Monsieur
01:41le Premier ministre.
01:42Vous m'aviez dit alors que les campagnes comptaient pour vous. De grâce, prouvez-le, Monsieur le Premier ministre. Je
01:47vous remercie.
01:48Merci, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'Industrie.
01:57Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Bartholomé Lenoir.
02:04D'abord, je vais vous dire que je partage l'inquiétude qui est la vôtre et une certaine forme d
02:10'incompréhension face à une évolution de fiscalité
02:13qui est souvent due aux révisions des bases et qui fait que certaines entreprises peuvent se retrouver dans la situation
02:19dans laquelle vous l'avez signalé à l'instant.
02:22Vous m'aviez d'ailleurs signalé ce cas lors d'une question orale sans débat et j'avais proposé à
02:27ce que mon cabinet vous reçoive.
02:28Ça a été fait le 3 mars dernier. Vous étiez accompagné de la CCI et de la CPME de la
02:34Creuse à ce sujet.
02:36Et bien évidemment, nous continuons d'avancer sur cette question, même si je pense que vous comprendrez aisément que le
02:43ministre des Comptes publics ne puisse,
02:45et je ne puisse faire état devant la représentation nationale, de cas particuliers qui ont été évoqués pour lesquels le
02:51travail doit se poursuivre et doit se continuer, bien évidemment.
02:57Parce que votre intervention soulève une question de fond légitime qui est celle de l'évaluation des bases des entreprises
03:02qui ont une surface extérieure importante.
03:05Nous avons adopté le droit l'an dernier, en loi de finances pour 2026, pour tenir compte des particularités d
03:12'une activité qui avait été signalée par la représentation nationale.
03:15Ça a été fait pour l'horticulture et les pépéniéristes, en l'occurrence madame la ministre de l'Agriculture.
03:20Et nous sommes tout à fait ouverts à une réflexion plus large dans le cadre du PLF 2027, qui est
03:25si le mode de calcul de la base conduit, comme vous l'indiquez,
03:29à des montants d'imposition qui sont insoutenables pour d'autres catégories d'entreprises.
03:34Donc je vous propose, et j'en prends l'engagement au nom du gouvernement, nous puissions affiner les choses d
03:40'ici la fin de l'année,
03:41pour que dans le cadre du PLF 2027, nous apportions des solutions concrètes, car le but du jeu de la
03:46fiscalité n'est pas de mettre en difficulté les entreprises,
03:49elle est de participer à la contribution à l'effort de solidarité nationale.
03:53Quand il y a des dysfonctionnements comme ceux-là, il faut pouvoir y travailler et y répondre par le droit
03:57dans le cadre du PLF.
03:58Merci monsieur le ministre. Monsieur le député.
04:01Merci monsieur le ministre. Je prends acte de ce que vous venez de dire.
04:04J'y compte bien, parce que vous comprenez, mon département a besoin d'emploi.
04:07Vous injectez de l'argent avec le plan particulier, et derrière, on utilise des satellites, mais il faut quand même
04:13se voir,
04:14pour contrôler la taxe foncière des entreprises de la Creuse.
04:17Moi, on demande la baisse de la fiscalité pour qu'elle puisse en sortir.
04:21A la limite, ne nous donnez plus rien, mais surtout, laissez-nous vivre tranquillement, sans impôts. Je vous remercie.
04:25Merci monsieur le député. La parole est à présent à monsieur José González pour le Rassemblement National.
04:32Merci madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, chers collègues.
04:37Ma question s'adresse à madame la ministre de la Transition écologique.
04:41Dans l'indifférence générale, au large du Cap Corse, l'Italie porte aujourd'hui un projet de 48 éoliennes, culminant
04:49à 280 mètres.
04:51Ce parc industriel, situé à quelques encablures des côtes corse, affecterait durablement les paysages de l'un des plus beaux
04:59caps de notre Méditerranée.
05:00Les couloirs migratoires de nombreuses espèces d'oiseaux, les ressources halieutiques, la sécurité maritime, ainsi que l'activité des pêcheurs.
05:09Pourtant, les Corses, aujourd'hui, comme les Bretons, les Normands ou les Vendéens, hier, n'auront aucun pouvoir sur la
05:16décision finale.
05:17En l'occurrence, cette fois-ci, ce territoire devra supporter les conséquences d'une politique de développement éolien décidée à
05:24l'étranger.
05:25Car si ces éoliennes seront implantées sous juridiction italienne, leurs effets, eux, ne connaîtront pas de frontières.
05:33Car ce projet, vous aussi, vous auriez pu le porter. C'est la logique que vous avez consacrée dans la
05:39PPE 3, malgré l'opposition très nette des élus locaux,
05:43des pêcheurs, des associations environnementales et d'une grande partie de nos compatriotes.
05:48Au nom de l'écologie, vous acceptez la destruction de nos littoraux. Au nom de la transition énergétique, vous acceptez
05:54la fragilisation de la pêche artisanale.
05:57Au nom de la protection de l'environnement, vous acceptez que soit menacée l'un des principaux couloirs migratoires d
06:03'oiseaux de Méditerranée.
06:05Les pêcheurs, les associations environnementales et de nombreux élus locaux demandent aujourd'hui à être défendus par leur pays.
06:11La France ne doit pas rester passive lorsqu'un projet de cette ampleur est développé si près de ses intérêts.
06:17Alors, Madame la Ministre, quelle démarche le gouvernement a-t-il engagé auprès des autorités italiennes ?
06:22Et surtout, quelle sera votre position si les garanties environnementales, économiques et stratégiques exigées par nos compatriotes corse ne sont
06:30pas réunies ?
06:31Je vous remercie.
06:32Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Mathieu Lefebvre.
06:44Alors, la parole est à Madame Maude Bréjean, porte-parole du gouvernement.
06:47Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, vous m'excusez.
06:51Vous savez qu'on suit évidemment cette situation avec la plus grande attention et que tout ça est encadré.
06:56C'est encadré par le droit de l'environnement. Il y a un certain nombre de consultations, il y a
07:01un certain nombre d'enquêtes publiques qui sont menées,
07:04qui font leur chemin, qui permettent aux différents partis de s'exprimer et d'intégrer précisément les questions environnementales, les
07:11questions agricoles.
07:13Et puis, les impératifs qui nous amènent à poursuivre ce projet.
07:19Donc, on continuera dans cette logique de dialogue. Mais là encore, des échanges que nous avons pu avoir avec les
07:25différents partis prenantes,
07:26il me semble que ce dialogue se passe dans une forme de sérénité, que depuis un certain nombre d'années,
07:35maintenant, les uns et les autres ont pu s'exprimer.
07:38Et donc, c'est un projet qui doit être mené à terme, qui est aussi bénéfique pour le territoire, qui
07:42est aussi réclamé par un certain nombre d'acteurs du territoire.
07:46On entend les oppositions, on entend les inquiétudes, on y répond, on continuera à y répondre.
07:51Et là encore, je crois qu'il ne faut pas opposer les différents intérêts agricoles, écologiques, industriels, et qu'on
07:58continue à avancer dans ce sens-là.
08:00Moi, je suis tout à fait prêt à avoir un échange avec vous et avec mon cabinet pour qu'on
08:05puisse continuer avec les différents cabinets, évidemment,
08:08qui sont partie prenante de ce travail sans aucun problème.
08:13Merci beaucoup, Madame la Ministre.
08:16La parole est à présent à Madame Anne Jeuneté pour le groupe Ensemble pour la République.
08:21Merci, Madame la Présidente.
08:22Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l'Espace.
08:26Monsieur le Ministre,
08:28depuis plusieurs semaines, on observe la résurgence de tensions autour de la gouvernance de Sciences Po Paris.
08:33Et cela soulève une question qui dépasse très largement le cadre de ce seul établissement.
08:37L'université, nous en convenons tous, c'est le lieu du débat, de la confrontation des idées, de la liberté
08:42académique et donc de la liberté intellectuelle.
08:45C'est même sa vocation.
08:46Mais aucune liberté, pas même la liberté universitaire, ne peut durablement s'exercer sans des règles communes.
08:53Et aucune institution ne peut fonctionner si ceux qui en ont la responsabilité ne sont pas soutenus lorsqu'ils prennent
08:59des décisions.
09:00Or, nous observons aujourd'hui que nous voyons se développer une forme de contestation qui ne consiste plus seulement à
09:06débattre ou à convaincre,
09:07mais qui vise à empêcher, à bloquer, à faire pression, jusqu'à remettre en cause la capacité même des responsables
09:15à exercer leur mission.
09:16Pourtant, garantir la tenue des enseignements et la sérénité du débat universitaire, protéger les étudiants et faire respecter les règles
09:25de la République,
09:25ne constitue en aucun cas une atteinte aux libertés.
09:29C'en est la condition.
09:30Et dans une démocratie, chez Renaissance et autour de Gabriel Attal, pour nous, l'autorité n'est pas l'adversaire
09:36de la liberté.
09:37Elle en est la garantie.
09:39Cette question est essentielle car nos universités ont une mission majeure.
09:42former des femmes et des hommes qui auront demain la responsabilité de faire avancer notre pays,
09:47qui devront surtout demain à leur tour être les défenseurs de notre démocratie, de notre République et de nos libertés.
09:52Alors, monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il soutenir les responsables d'établissements qui assument leurs responsabilités,
09:59qui font respecter les règles de la République ?
10:01Comment faire prévaloir une liberté académique exigeante qui exclut toute forme d'intimidation ou de blocage
10:09et poursuivre avec la plus grande fermeté le combat contre l'antisémitisme et toute forme de discrimination ?
10:15Je vous remercie.
10:16Merci beaucoup, madame la ministre.
10:18La parole est à monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace.
10:24Merci, madame la présidente.
10:26Mesdames et messieurs les députés, madame Anne Jonté, madame la députée,
10:31L'université, vous l'avez dit, c'est le lieu du savoir, c'est le lieu de la recherche,
10:38c'est le lieu d'un débat qui est un débat contradictoire et c'est le lieu de l'émancipation.
10:43Les actes de violence politique qui tendent à restreindre les libertés de débat,
10:48qui tendent à empêcher justement cette autonomie de la pensée et cette liberté du débat académique,
10:56ce n'est pas tolérable et évidemment c'est parfaitement orthogonal à la liberté académique
11:03qui est au cœur même des engagements du gouvernement.
11:06Nous prenons d'abord une politique extrêmement simple sur le sujet,
11:10c'est la tolérance zéro envers les actes qui justement, violence verbale ou violence physique,
11:17qui tendent à bloquer ou à empêcher justement l'exercice de ce qu'est l'université.
11:23Et très concrètement, ça se traduit par quoi ?
11:25Ça se traduit par systématiquement des articles 40 ou systématiquement des poursuites
11:30qui sont des poursuites disciplinaires menées par les établissements.
11:33D'autre part, comme vous le savez, nous avons renforcé le dispositif législatif
11:38avec la loi dite Lévi-Fialer qui permet de renforcer et d'aller plus vite,
11:44en particulier quand il y a des délits ou des problèmes disciplinaires autour de l'antisémitisme.
11:51Et donc aujourd'hui, on est capable d'aller beaucoup plus vite sur ces questions-là,
11:54antisémitisme et racisme, et c'est un point qui je crois aussi extrêmement important.
11:58S'agissant de Louis Vassi, effectivement, qui dirige aujourd'hui Sciences Po,
12:02je crois qu'aujourd'hui, il a mené avec courage et efficacité cette même politique,
12:07une politique de fermeté où il ne laisse rien passer,
12:10et il a bien évidemment le soutien plein et entier du gouvernement dans cette politique,
12:15comme tous les présidents d'universités qui aujourd'hui se tiennent justement sur cette ligne-là,
12:21une ligne de fermeté, fermeté qui permet de garantir ce qu'est même l'essence de l'université.
12:27Je vous remercie.
12:28Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
12:30La parole est à présent à Monsieur Andy Carbra pour le groupe La France Insoumise.
12:36Merci, Présidente.
12:37Monsieur le Premier Ministre, il s'appelait Noam.
12:40Il avait 19 ans.
12:42La semaine dernière, il a été assassiné,
12:44arraché à la vie pour une seule raison,
12:46parce qu'il était homosexuel.
12:49Face à cette tragédie, je vous le dis ici solennellement,
12:53je suis fatigué du silence.
12:54Le silence d'une justice qui ne nomme pas les faits
12:58et qu'il s'agit d'homophobie, de lesbophobie, de transphobie ou de racisme comme mobile du crime.
13:03Je suis fatigué de vos silences, collègues,
13:06du silence de Madame Berger, de Monsieur Darmanin, de Monsieur Nunez,
13:09qui n'ont osé rendre hommage tardisant à ce jeune homme
13:12que parce que les associations LGBTI ont crié leur rage face à ce crime barbare.
13:18Je suis fatigué de la conspiration du silence de ceux qui banalisent la haine
13:22et laisse la parole réactionnaire briser des vies, nos vies.
13:25Je suis fatigué de l'hypocrisie de l'extrême droite,
13:29ceux qui essaient de se faire passer pour nos défenseurs,
13:31alors que dans les rangs de Le Pen, des individus voulaient casser du PD
13:34pour fêter la potentielle victoire de Barley-Della en 2024.
13:38Disons-le, nous savons qui vous êtes.
13:41Vous êtes une menace pour les droits des lesbiennes, gays, bi et trans.
13:45Et nous l'emporterons pour protéger nos corps et protéger et conquérir de nouveaux droits.
13:50Mais l'heure n'est plus d'indignation de façade,
13:52nous exigeons des actes politiques immédiats.
13:56Un financement structurel, périn, pluriannuel
13:59pour les associations de terrain comme les centres LGBT.
14:01La création massive de places d'hébergement d'urgence dédiées aux jeunes LGBTI en danger.
14:06Un vrai plan national de lutte contre les violences hétéro-patriarcales
14:11faites aux femmes, aux enfants et aux LGBT.
14:14Nous n'allons pas retourner dans le placard.
14:16Nous n'allons pas accepter de voir nos droits piétiner et marcher la tête baisser
14:20en attendant le prochain drame.
14:22L'histoire nous apprend que notre combat pour la dignité finira toujours par l'emporter.
14:26Mais, Monsieur le Ministre, en attendant notre victoire et votre départ en 2027,
14:30combien de vies seront encore sacrifiées ?
14:33Je vous remercie. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
14:42Merci beaucoup, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés.
14:46Monsieur le député, vous citez effectivement une affaire absolument dramatique
14:50d'un jeune homme qui a été lynché et qui est décédé quelques jours après
14:55dans des conditions dramatiques dans le cadre d'une RICS.
14:59qui s'est déroulée, qui s'est déroulée, qui s'est déroulée, pardon,
15:03mais il y a des investigations judiciaires en cours.
15:05Donc, le caractère homophobe de ce qui est un meurtre,
15:10qui a été qualifié comme meurtre par le parquet,
15:13poursuivi comme tel par un magistrat, un juge d'instruction,
15:16à ce stade, la circonstance aggravante de l'homophobie n'a pas été retenue,
15:21mais ça n'est pas définitif puisque l'information se poursuit
15:24et le magistrat a toujours la possibilité de reconnaître et de retenir
15:28cette circonstance aggravante qui résultera soit de l'audition des auteurs
15:32qui sont écroués au moment où je vous parle,
15:34qui sont écroués, soit évidemment des témoignages.
15:37En tout cas, un hommage lui a été rendu hier ici et vous l'avez entendu.
15:41Et pardon, monsieur le député, mais plutôt que de rendre des hommages,
15:46moi j'attends d'être certain de l'aboutissement de la procédure judiciaire,
15:49mais surtout c'est ce que nous faisons, c'est ce que nous faisons au quotidien
15:52en matière de lutte contre les crimes, les délits anti-LGBT.
15:57Vous avez des policiers, des gendarmes qui sont formés pour traiter ce type de crimes et de délits.
16:03Vous avez des policiers qui sont formés, des référents qui existent dans tous les départements.
16:07Et depuis 2017, nous avons eu de cesse que de prendre en compte cette haine anti-homophobie.
16:15que vous avez raison, bien évidemment, bien évidemment, de dénoncer.
16:19Nous le partageons et les actions que nous menons, allons, vont évidemment dans ce sens.
16:23Et y compris d'ailleurs les financements et l'aide qui est apportée aux différentes associations
16:28qui traitent de cette question, monsieur le député.
16:31Au-delà des hommages, il y a les actes et les actions.
16:33Et depuis 2017, nous n'avons jamais faibli sur ce sujet.
16:37Merci beaucoup, monsieur le ministre.
16:39Monsieur le député.
16:42Les agressions homophobes ont augmenté de 25% depuis 2017.
16:46C'est-à-dire que le bilan d'Emmanuel Macron de 2017 à 2022, c'est l'explosion de la
16:52GBT-phobie.
16:53Merci, monsieur le député.
16:55La parole est à présent à monsieur Balkir Baladad pour le groupe socialiste.
17:01Merci, madame la présidente.
17:03Monsieur le Premier ministre, Noam avait 19 ans.
17:08Il était originaire de Talange, comme je le suis.
17:12Il a été victime à Metz d'une agression d'une violence inouïe.
17:15Ses agresseurs se sont acharnés sur lui.
17:18Ils ont déversé leur haine sur Noam.
17:20Il en est mort le 2 juin.
17:23Sans polémique et au nom de notre groupe, je tiens à présenter mes condoléances à la famille et aux proches
17:29et à saluer leur courage dans cette épreuve terrible.
17:44A Talange, en Moselle et partout en France, nous avons tous été bouleversés par ce drame.
17:51Dans notre pays, dans notre République, personne, je dis bien personne, ne devrait être harcelé, insulté, agressé ou tué.
17:59Personne ne devrait mourir pour qui il est ou pour qui il aime.
18:02Si l'information judiciaire est toujours en cours, les premiers témoignages recueillis permettent de constater
18:09que des cris homophobes avaient été poussés lors de l'agression inadmissible de Noam.
18:14En 2025, l'association SOS Homophobie a recensé près de 1800 signalements de LGBT plus phobie.
18:22Harcèlement en ligne, insultes dans la rue, menaces de séquestration ou de mort, guet-apens homophobes,
18:28chants homophobes dans les stades, agressions et meurtres.
18:30Chaque jour, la violence et la haine frappent.
18:34Nous ne pouvons rester silencieux face à ce fléau.
18:37Les victimes et leurs proches attendent des mesures fortes et des réponses fortes.
18:43Pour qu'aucune autre famille n'ait à vivre un tel drame, nous devons engager des moyens nécessaires
18:49pour faire de la lutte contre l'homophobie et les discriminations une priorité absolue.
18:56Les violences sont toujours présentes et elles tuent.
18:59Il est donc nécessaire d'agir.
19:01Agir pour prévenir et empêcher ces actes homophobes et discriminatoires.
19:06Agir pour dire aux victimes de ces actes qu'elles ne sont pas seules face à la haine.
19:11Agir pour rappeler à ceux qui commettent ces actes ignobles qu'ils seront poursuivis et fermement condamnés.
19:18Monsieur le Premier ministre, quelles mesures urgentes allez-vous prendre
19:21pour renforcer la lutte contre l'homophobie et les discriminations en France ?
19:27La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
19:36Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député.
19:40Je rebondis sur la réponse que je faisais à l'instant.
19:43Vous avez raison de rappeler que dans le cadre de cette procédure,
19:46il y a une information qui est en cours et il y a effectivement eu un certain nombre de témoignages
19:51qui ont été recueillis lors de l'agression ignoble et évidemment nous avons une pensée pour la victime, pour sa
19:56famille.
19:57Donc il y a un certain nombre de témoignages qui ont été recueillis,
20:00qui laissent à penser que des propos homophobes ont été tenus.
20:03Il y a eu des auditions qui ont eu lieu.
20:05À date, à ma connaissance, et c'est le parquet qui a communiqué,
20:07cette circonstance aggravante n'a pas été retenue.
20:09Mais ça n'est pas le sujet.
20:11Ça n'est pas le sujet.
20:12Vous m'interrogez très clairement sur les actions que nous menons.
20:14Je vous redis ce que je disais à l'instant.
20:17C'est-à-dire que depuis, effectivement, comme ça a été dit, depuis 2017,
20:22oui, le crime et délit anti-LGBT+, augmente effectivement.
20:27Ils augmentent parce qu'il y a aussi beaucoup plus de plaintes.
20:30Et nous avons donc lancé, dès 2023, un plan massif de lutte contre ce type d'actes.
20:36Un plan qui comporte des mesures de prévention, un plan qui comporte des mesures de répression,
20:41puisque comme vous le savez maintenant, c'est devenu une circonstance aggravante.
20:45Et il faut évidemment s'en féliciter.
20:46Et nous allons évidemment compter sur le gouvernement, sur le ministre de l'Intérieur, sur le garde des Sceaux.
20:51Nous allons évidemment poursuivre les actions qui ont été entrepris,
20:55puisque la haine homophobe est inacceptable.
20:59Que les choses soient claires, c'est inacceptable.
21:01Et nous continuerons à œuvrer systématiquement pour prévenir ce type d'actes, évidemment.
21:06Et ça, ça résulte aussi beaucoup de l'éducation.
21:09C'est extrêmement important de ce qui est diffusé en milieu scolaire, évidemment.
21:12Mais ça résulte aussi d'une action répressive, bien malheureusement.
21:15Et cette action, elle sera menée avec beaucoup de fermeté et de détermination.
21:19Merci beaucoup, monsieur le ministre.
21:21La parole est à présent à madame Josiane Corneloup pour le groupe Droite Républicaine.
21:26Merci, madame la présidente.
21:28Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur.
21:31Monsieur le ministre, la tragédie de l'assassinat de la petite Liana,
21:34qui nous a tous bouleversés,
21:37a révélé des dysfonctionnements accablants et inacceptables des services de l'État.
21:41Nous pourrions croire qu'il s'agit là d'un cas isolé pour lequel l'enquête administrative devra déterminer les
21:48responsabilités qui ont abouti à un tel scandale.
21:51Mais je crains que ces dysfonctionnements n'accusent en fait un délitement complet de notre système judiciaire.
21:57Dans ma circonscription, en Saône-et-Loire, une plainte a été déposée par les parents d'un mineur le 25
22:04juin 2025
22:05pour viol commis par un proche de la famille déjà condamné pour des faits similaires et qui réside dans l
22:12'Isère.
22:14L'agresseur présumé a reconnu dans un écrit adressé à la famille ses agissements.
22:19Ce courrier a été transmis à la gendarmerie.
22:23Deux autres plaintes visant la même personne ont été déposées en septembre 2025 à Annecy
22:29pour là aussi des attouchements et viols sur mineurs.
22:33A ce jour, le père de la victime m'écrit
22:35que l'homme accusé n'a toujours pas été entendu près d'un an après le dépôt de sa plainte
22:41alors que son fils, lui, a déjà dû se soumettre à deux expertises psychologiques.
22:47Le manque de moyens réels qui affectent le fonctionnement de notre système judiciaire
22:51ne saurait justifier de tels errements.
22:54Pendant tout ce temps, des affaires plus bénignes ont continué, elles, d'être instruites.
22:59Comment peut-on aboutir à ce qu'un dossier, dont la gravité devrait appeler une mobilisation immédiate de l'appareil
23:06judiciaire,
23:07soit ainsi laissé en suspens ?
23:09C'est une insupportable blessure infligée à des enfants et à leurs familles déjà terriblement éprouvées.
23:17C'est une honte pour notre justice, une honte pour notre pays.
23:20Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition les éléments en ma possession de ce dossier,
23:26lui aussi accablant et inacceptable, qui doit tous ici nous obliger à agir au plus vite
23:33pour que la protection des enfants soit enfin notre priorité absolue.
23:38Je vous remercie.
23:39Merci beaucoup, madame la députée.
23:42La parole est à monsieur Laurent Dunez, ministre de l'Intérieur.
23:46Merci beaucoup, madame la présidente.
23:49Mesdames et messieurs les députés, madame la députée, Josiane Cerneloup.
23:53Sur cette affaire, je ne connais pas, évidemment, comme vous pouvez vous en douter, cette affaire.
23:57Je m'en remets à ce que vous me dites.
23:59Je n'ai pas de raison, évidemment, de douter de la chronologie des faits telles que vous me l'avez
24:03indiqué,
24:03de la plainte qui a été déposée, de la lettre qui a été adressée par l'auteur reconnaissant les faits,
24:10de la saisine d'un parquet, évidemment, je vais le faire regarder et je tiendrai à votre disposition
24:16ces éléments de réponse sur la façon dont a été traité cette plainte, sur les actes d'enquête qui ont
24:21été engagés,
24:22qui peuvent ne pas être connus de la partie civile, qui peuvent ne pas être connus des victimes.
24:28Évidemment, je vais regarder cela de très très près avec les services de gendarmerie compétents.
24:32Ce que je peux vous dire et vous le redire, ça a été abondamment dit hier par le garde des
24:38Sceaux
24:38pendant les questions d'actualité, hier, ici, dans cet hémicycle.
24:42Ces dossiers sont absolument prioritaires.
24:45Que les choses soient claires, ils sont prioritaires pour les parquets.
24:47Ils le sont pour les services de police et de gendarmerie qui sont en charge.
24:50Je l'ai moi-même vécu lorsque j'étais responsable de services de police.
24:53Ce sont des dossiers qui sont prioritaires, que nous prenons évidemment en compte.
24:57Ça veut dire que nous lançons des actes d'enquête.
25:00Et puis, surtout, je veux vous redire que depuis 2017, c'est un contentieux qui s'est vrai à exploser.
25:05On a deux fois et demi plus d'affaires que nous en avions en 2016-2017
25:10et que nous n'avons cessé d'augmenter les moyens.
25:13Il faut le marteler et le redire.
25:14Il y a près de 400 salles Mélanie dans ce pays,
25:18qui sont des salles qui sont mises à disposition pour recueillir la parole des enfants.
25:22Ce sont 20 000 gendarmes et policiers qui sont désormais formés.
25:25Et nous n'avons de cesse d'augmenter ces formations.
25:28Et nous allons continuer évidemment, évidemment à le faire.
25:31Mais sur l'affaire dont vous parlez, je vais évidemment prendre tous les renseignements.
25:35Vous comprenez bien que je ne peux pas, sur un dossier que je ne connais pas,
25:39sur lequel nous n'avons pas d'éléments d'information, vous répondre précisément.
25:41Mais je m'engage évidemment à le faire.
25:44Merci beaucoup, M. le ministre.
25:46La parole est à présent à M. Damien Girard pour le groupe Écologiste et Social.
25:51Merci, Mme la Présidente.
25:53M. le ministre de la Justice.
25:55Hier, lors des questions au gouvernement, à la suite du drame de l'IANA,
25:58vous avez évoqué des dysfonctionnements, annoncé des inspections, promis des évaluations.
26:04Mais à vous écouter, il n'y a pas d'enjeu de moyens.
26:07Alors permettez-moi de vous opposer à une situation très concrète.
26:11Lundi, avec mes collègues Erwann Balanant et Périne Goulet,
26:14j'ai rencontré l'association Alexis Danan, qui déploie en Bretagne le programme Caliopé.
26:19Inspiré d'une méthode québécoise recommandée par la CIVIS,
26:22ce dispositif d'accompagnement des victimes les plus vulnérables,
26:27notamment les femmes et les enfants,
26:29afin qu'elles puissent comprendre les procédures judiciaires,
26:33affronter les auditions et les audiences,
26:35et faire entendre leurs paroles dans les meilleures conditions possibles.
26:39Ce programme n'a pas été créé par l'État.
26:41Il a été rendu possible grâce à des financements privés
26:44et à l'engagement d'une association.
26:46Et aujourd'hui, alors même que son efficacité est reconnue par les victimes,
26:50les familles et les professionnels,
26:52le dernier poste qui permet de le faire vivre disparaîtra à la fin du mois,
26:56faute de soutien public.
26:58Pendant que vous multipliez les annonces,
27:01les dispositifs concrets d'aide aux victimes disparaissent.
27:04Voilà la réalité.
27:06Il y a un an, je vous interrogeais déjà dans cet hémicycle
27:09sur les victimes de Joël Lesquarnec.
27:12Elles me parlaient d'institutions incapables d'entendre pleinement leurs paroles,
27:17de solitude et d'absence d'accompagnement.
27:21Aujourd'hui, la victime de la famille de Liana l'affirme.
27:25Si la justice avait eu plus de moyens,
27:28ce drame et tous les autres auraient pu être évités.
27:30Car sans moyens, les procédures ralentissent.
27:33Sans moyens, les victimes renoncent.
27:35Sans moyens, les associations s'épuisent
27:37et les agresseurs continuent trop souvent de nuire.
27:40Les moyens alloués à la justice sont la condition de la protection des victimes
27:43et de la confiance dans nos institutions.
27:46Combien de drames, combien de rapports,
27:48combien d'excuses ministériales faudra-t-il encore
27:51afin que vous investissiez réellement dans la protection des victimes ?
27:56Merci beaucoup.
27:57La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde d'essai au ministre de la Justice.
28:01Merci madame la présidente.
28:02Monsieur le député, en m'excusant de m'avoir,
28:05vous dire en quelques mots que dans l'affaire Liana,
28:08il ne s'agit pas en effet de sujet de moyens.
28:11Puisque dans l'affaire Liana, voilà neuf mois que l'enquête du mois d'août 2025 était ouverte,
28:16que les gendarmes aient été saisis,
28:17que plusieurs procureurs se sont penchés sur cette affaire,
28:19que la médecine légale était au rendez-vous,
28:21qu'un expert a été dépêché en moins de dix jours,
28:24que l'ensemble des moyens qui avaient été d'ailleurs imaginés,
28:27l'enfant ayant d'ailleurs été entendu dans une établissement spécialisée
28:30que nous avons créée au ministère de l'Intérieur,
28:33c'est en effet une façon de traiter les plaintes pour les mineurs
28:37que nous diront les inspections savoir où sont les responsabilités individuelles.
28:41Si vous me posez des questions plus larges, en dehors de l'affaire Liana,
28:43et ne nous ne mêlons pas à une question de moyens,
28:45ce ne serait à mon avis pas digne de notre débat,
28:47comme l'a très bien dit hier la députée Miller.
28:49Oui, il manque des moyens, mais pas,
28:51vous pourrez le constater ensemble dans les budgets que nous vous présentons,
28:54et j'espère que vous les accompagnerez cette fois-ci,
28:56sans chercher à faire tomber le gouvernement,
28:58avec une augmentation de 700 millions d'euros encore supplémentaires.
29:02La création dans une semaine de la première direction des victimes,
29:08et vous parliez du budget des victimes, non seulement il augmente,
29:10mais ils sont à la charge des juridictions qui choisissent,
29:15comme c'est le cas, et je vais regarder évidemment pour ce cas précis,
29:18sur lequel vous m'interpellez, des protocoles.
29:20Ce sont les chefs de juridiction, ce sont les chefs des cours d'appel,
29:24qui organisent, mais ici ils ont un budget qui a augmenté encore cette année,
29:28monsieur le député.
29:30Ils peuvent d'ailleurs augmenter ce budget,
29:31notamment par ce que font les procureurs de la République,
29:34c'est-à-dire les contributions citoyennes,
29:35des condamnations spécifiques,
29:36pour faire verser aux associations de victimes
29:40le travail qu'ils peuvent faire dans l'ensemble des juridictions.
29:43Voilà, monsieur le député, travaillons ensemble,
29:45évitons de polémiquer, travaillons pour les victimes.
29:48Merci beaucoup, monsieur le ministre.
29:50La parole est à présent à madame Carole Guilherme,
29:53pour le groupe démocrate.
29:55Merci, madame la présidente.
29:57Ma question s'adresse à madame la ministre
29:59de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
30:02Alors que notre pays engage un effort de redressement
30:04de ses finances publiques,
30:06et alors que l'actualité, parfois dramatique,
30:09nous rappelle chaque jour combien nos concitoyens
30:11attendent une action publique plus efficace,
30:13plus lisible et plus réactive,
30:16nous devons également nous interroger
30:17sur l'organisation de nos collectivités territoriales.
30:20Or, l'organisation institutionnelle du Grand Paris
30:23demeure particulièrement complexe.
30:25Dix ans après la création de la métropole du Grand Paris,
30:28un constat semble aujourd'hui largement partagé.
30:31La situation actuelle ne satisfait pleinement personne.
30:35Les compétences demeurent éclatées
30:36entre plusieurs niveaux de collectivité.
30:39Cette organisation affaiblit la lisibilité de l'action publique,
30:42disperse les responsabilités,
30:44et interroge son efficacité.
30:47Une récente note du Haut-Commissariat
30:49à la stratégie et au plan
30:50a relancé le débat en proposant une réforme profonde
30:54de la gouvernance francilienne.
30:55Elle intervient alors que le gouvernement
30:58a engagé plusieurs travaux de simplification
31:00de l'action publique
31:01et que le Premier ministre a annoncé sa volonté
31:04de rouvrir le chantier de la gouvernance du Grand Paris.
31:08D'autres scénarios ont également été évoqués
31:10afin de modifier notre organisation territoriale
31:13et de renforcer la cohérence des politiques publiques
31:16à l'échelle régionale,
31:17notamment par Jean-Didier Berger, alors député.
31:20Madame la ministre,
31:21le gouvernement partage-t-il le constat
31:23d'une clarification institutionnelle du Grand Paris
31:26est aujourd'hui nécessaire ?
31:27Et dans la perspective des travaux engagés
31:30sur l'organisation territoriale
31:31et de la réforme annoncée du Grand Paris,
31:34quelles orientations le gouvernement
31:36entend-il retenir pour rendre l'action
31:38publique plus efficace,
31:40plus lisible et moins coûteuse ?
31:42Je vous remercie.
31:43Merci beaucoup, Madame la députée.
31:45La parole est à Madame Françoise Gattel,
31:48ministre de l'Aménagement du Territoire
31:49et de la Décentralisation.
31:51Merci, Madame la Présidente.
31:53Merci, Madame la députée,
31:55Carole Guilherme, pour votre question
31:56qui permet de faire un point
31:58sur l'engagement et la réflexion du gouvernement.
32:01Vous avez raison,
32:03l'espace parisien, en quelque sorte,
32:08connaît une complexité particulière
32:10parce que c'est le seul territoire de France
32:11à connaître cinq niveaux de compétences
32:15entre la commune, le département,
32:17les établissements publics territoriaux,
32:19la métropole et la région.
32:21Et nous savons aujourd'hui
32:23qu'il y a un consensus largement partagé
32:27sur la nécessité de simplifier
32:30pour clarifier et accélérer
32:32l'efficacité de l'action publique.
32:34Et c'est un constat qui est partagé par tous
32:36et depuis fort longtemps.
32:38En tout cas, aujourd'hui,
32:40le gouvernement s'est à nouveau saisi
32:42de ce sujet et il a donc demandé
32:44au préfet de l'île de France
32:47de conduire une mission de concertation
32:50auprès de tous les élus
32:51pour écouter, entendre
32:54les attentes de ces élus.
32:58Cette mission confirme une attente
33:01de clarification, de simplification
33:03et de cohérence.
33:04Il nous faut aujourd'hui poursuivre
33:07la réflexion et la mise en oeuvre
33:09des évolutions dans une concertation
33:12assez large.
33:13Je rappelle que nous avons beaucoup d'élus
33:15qui sont nouvellement élus en quelque sorte
33:20et qu'ils doivent découvrir aussi
33:21l'ampleur des choses.
33:22Ce qu'il nous faut faire,
33:23c'est clarifier, simplifier,
33:24faire de la cohérence
33:25et partir des services à rendre
33:27en termes de logement, de mobilité,
33:30de politique, on va dire, écologique
33:32et définir qui est compétent
33:34avec des échelles qui nous garantissent
33:37cette efficacité que vous appelez
33:38de nos voeux et que nous ne pouvons
33:40que partager.
33:41Je vous remercie, madame la députée.
33:43Merci beaucoup, madame la ministre.
33:45La parole est à présent à monsieur Laurent Mazori
33:47pour le groupe Liberté,
33:48Indépendant Outre-mer et Territoire.
33:50Merci, madame la présidente.
33:52Mes chers collègues,
33:53ma question s'adresse aujourd'hui
33:55à madame la ministre de la Santé.
33:57Elle concerne l'avenir de nos territoires,
33:59la santé des futurs mamans
34:00et l'équité de notre système de soins.
34:02Madame la ministre, dans les Yvelines,
34:04le groupe Ramsey Santé a annoncé
34:06la fermeture de la maternité
34:07de l'hôpital de Trappes,
34:09la seule maternité pour plus de 230 000 habitants
34:12du bassin de Saint-Quentin-en-Yvelines.
34:13Une décision scandaleuse,
34:15car elle n'est dictée,
34:16pas par la médecine, non,
34:18pas par la sécurité des patients, non,
34:20mais uniquement par des logiques financières
34:22dans un contexte de baisse de la natalité
34:24que nous connaissons tous.
34:26Décembre 2026, si cette fermeture est confirmée,
34:29que devront faire les futures mères ?
34:31Se déplacer hors de l'agglomération,
34:33affronter les embrutaillages franciliens,
34:35risquer des retards critiques
34:36pour des grossesses à risque,
34:38des urgences ou des femmes déjà fragilisées.
34:41Est-ce cela l'accès aux soins pour toutes en 2026 ?
34:44Et pourtant, les chiffres sont accablants.
34:47La France, 23e sur 27 dans l'Union européenne
34:51pour la mortalité infantile.
34:524,1 décès pour 1 000 naissances
34:55contre 3,5 il y a 10 ans.
34:58Une régression,
34:59une régression que nous ne pouvons plus tolérer.
35:01Le directeur de l'ARS a déclaré dans la presse
35:04ne pas valider cette décision.
35:05Mais qu'est-ce que cela change ?
35:07Madame la ministre,
35:08quel levier concret l'ARS a-t-elle
35:10pour bloquer cette fermeture ?
35:11Le ministère de la Santé entend-il imposer
35:13au groupe Ramsey
35:14de maintenir cette maternité ouverte ?
35:16Car au-delà de trappe,
35:17c'est une question nationale qui nous interpelle.
35:19La France fait face à une baisse historique
35:21de la natalité.
35:22Comment, dans ces conditions,
35:23peut-on justifier de fermer des maternités ?
35:26Comment peut-on accepter
35:27que l'accouchement devienne un parcours du combattant
35:29pour des milliers de femmes ?
35:31Comment peut-on espérer redonner confiance aux familles
35:33si nous leur fermons les portes
35:34de la proximité et de la sécurité ?
35:37L'année dernière,
35:38cette Assemblée adoptait à une quasi-unanimité
35:40la proposition de loi
35:42de notre collègue Colombani
35:43avec un moratoire de 3 ans
35:44sur la fermeture des maternités.
35:46Un signal politique clair,
35:48un engagement fort.
35:50Alors, madame la ministre,
35:51alors que vous lancez un grand chantier
35:52sur la natalité,
35:53allez-vous poser de tout votre poids
35:54pour que cette proposition de loi
35:56soit inscrite sans délai
35:57à l'ordre du jour du Sénat ?
35:58La France mérite mieux
35:59que des fermetures.
36:01Merci, monsieur le député.
36:02La parole est à Stéphanie Riste,
36:04ministre de la Santé.
36:07Merci, madame la présidente.
36:10Monsieur le député Mazori,
36:11vous m'interrogez sur la possible fermeture
36:14de la maternité de l'hôpital privé de Trappes.
36:17La décision annoncée concerne un établissement privé,
36:21vous l'avez dit.
36:22Le groupe indique la situation critique
36:26de cette maternité,
36:27dont les accouchements ont baissé depuis 25 %
36:30depuis 2022.
36:31C'est la raison qui le donne.
36:34Vous savez que l'État n'est évidemment pas
36:36à l'origine de cette démarche
36:37et d'ailleurs pas favorable à une fermeture.
36:40Mais vous savez que l'État
36:42ne peut pas se substituer à un établissement privé
36:45qui estime ne plus pouvoir garantir durablement
36:48les conditions d'exercice de son activité.
36:51Cependant, je voudrais pouvoir rassurer
36:53les habitants des Yvelines.
36:54D'une part, parce qu'aucune décision formelle
36:58à ce moment précis n'est prise
37:00et nous continuons les échanges
37:02avec l'établissement, les professionnels
37:05pour maintenir cette maternité
37:07et aussi considérer que le département
37:10a une offre de maternité
37:12qui est structurée.
37:14Il faut remercier les professionnels
37:15et solide avec les différents établissements
37:18du département.
37:20Cette situation locale nous invite évidemment
37:23à regarder une réalité nationale.
37:26partout en France, nos maternités font face
37:28à des défis de recrutement,
37:30à des défis de baisse de la natalité,
37:33à des impératifs de qualité et de sécurité des soins.
37:36Et ma responsabilité est de garantir
37:39à chaque femme, quel que soit l'endroit
37:41où elle accouche, une sécurité
37:44accompagnée par des équipes disponibles
37:45et qualifiées.
37:46C'est pour cela que, au début de l'année,
37:49j'avais confié une mission
37:50à quatre personnalités qualifiées
37:53qui est en train de terminer son travail
37:56sur la santé périnatale et maternelle
37:59qui doit m'en rendre à la fin du mois de juin
38:01et pour lesquelles, je suis sûre,
38:03nous pourrons échanger des propositions
38:05que je ferai à ce moment-là.
38:07Merci beaucoup, Madame la Ministre.
38:09La parole est à Monsieur Sylvain Berrios
38:12pour le groupe Horizon et Indépendant.
38:19Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
38:22l'apprentissage est un moyen reconnu
38:25pour acquérir une qualification
38:26et des compétences au plus proche
38:29des besoins des entreprises.
38:31Il n'y a guère finalement que la France insoumise
38:33pour nous expliquer qu'il s'agit là
38:35d'une exploitation des jeunes par les patrons.
38:37Monsieur le Ministre, vous êtes venu
38:39à Saint-Mort-des-Fossais, dans ma transcription,
38:41visiter un centre de formation des apprentis
38:43et vous avez pu constater, comme moi,
38:46combien l'apprentissage était utile,
38:49utile pour acquérir un métier pour les entreprises
38:51et pour transmettre les savoirs et les connaissances.
38:55Cuisinier, boucher, boulanger, pâtissier,
38:58menuisier, électricien, floriste,
39:01secteur de la petite enfance,
39:03voici quelques-uns des métiers concernés
39:05qui sont déjà en tension
39:07et où le besoin en recrutement est très fort.
39:10Or, en deux ans,
39:13l'enveloppe nationale versée aux régions
39:15pour les CFA a été divisée par neuf,
39:20passant de 268 millions à 31 millions d'euros.
39:24Il s'agit d'une rupture sans précédent
39:26qui met en péril des filières entières,
39:29des entreprises,
39:31la continuité pédagogique des CFA
39:33et l'avenir de milliers de jeunes.
39:36Alors, monsieur le ministre,
39:38je sais que vous êtes attentif à l'apprentissage
39:40pour en avoir discuté souvent
39:43et à plusieurs reprises avec vous
39:44et nous vous demandons de bien vouloir
39:46reconsidérer ces décisions
39:47à l'aune des réalités économiques
39:50et des besoins de formation
39:51dans les régions, bien sûr,
39:53et surtout d'engager sans attendre
39:54un dialogue nouveau avec les régions
39:56afin de satisfaire aux besoins
39:59de formation des apprentis.
40:01Merci beaucoup, monsieur le député.
40:03La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou,
40:05ministre du Travail et des Solidarités.
40:07Madame la Présidente,
40:08Mesdames et Messieurs les députés,
40:09Monsieur le député Berrios,
40:11je connais l'engagement de votre famille
40:14politique au sérieux budgétaire,
40:15mais aussi à la politique de l'apprentissage
40:17et je sais en particulier le vôtre
40:19en faveur du CFA de Saint-Morque.
40:21J'ai eu aussi l'avantage de visiter avec vous.
40:24Vous vous rappelez que depuis la réforme de 2018,
40:26une politique massive d'apprentissage
40:29a connu un essor sans précédent.
40:31Cette réussite collective a permis
40:33à des millions de jeunes depuis 2018
40:35d'accéder à une qualification
40:36et à un emploi du CAP au Bac plus 5.
40:41Alors effectivement,
40:42dans le contexte que nous connaissons
40:43de maîtrise de l'objectif de 5%
40:45de notre déficit en fin d'année
40:47et dans le contexte du coût des conflits
40:49au Moyen-Orient et des conséquences économiques
40:51sur le budget,
40:53nous avons été amenés effectivement
40:54à prendre des mesures d'ajustement
40:55sur un certain nombre d'éléments
40:57de cette politique.
40:58Pour autant, nous avons réussi à actualiser
41:02les niveaux de prise en charge
41:04applicables aux contrats d'apprentissage.
41:06Actualiser, ça veut dire augmenter
41:07de 1,85%.
41:08Et nous conduisons vers les branches professionnelles
41:11l'ajustement de ces mesures.
41:12Ainsi, 7,2 milliards d'euros
41:14vont pouvoir être sanctuarisés
41:15pour le financement direct
41:17des contrats d'apprentissage en 2026.
41:19Nous maintenons aussi les aides
41:20à tous les employeurs d'apprentis.
41:22Et ces coûts d'appui,
41:24de support aux entreprises,
41:25représentent 2 milliards d'euros en 2026.
41:28Rappelons, alors effectivement,
41:29nous avons ajusté les dotations aux régions,
41:31j'y reviendrai.
41:32Nous avons réussi à préserver
41:3333 millions d'euros
41:34pour permettre aux régions
41:35de soutenir les CFA,
41:37notamment sur l'investissement
41:38qui peuvent être amenés à faire.
41:40Au grand total,
41:41l'effort public en 2026,
41:42malgré cet ajustement,
41:44représentera encore 13 milliards d'euros
41:45dans le budget de l'Etat.
41:47C'est considérable.
41:47Et nous attendons plus de 800 000 apprentis
41:50encore dans l'apprentissage
41:51pour cette année.
41:52Alors, comme vous l'avez suggéré,
41:53nous sommes évidemment ouverts
41:55avec la ministre déléguée Sabrina Roubache
41:57à poursuivre le dialogue avec les régions
41:59pour cette année
41:59et surtout pour l'année prochaine
42:01pour préserver l'apprentissage.
42:02C'est une priorité du gouvernement.
42:04Il faut que ça le reste.
42:05Merci, monsieur le député.
42:05Merci beaucoup, monsieur le ministre.
42:08Monsieur le député.
42:09Merci, monsieur le ministre.
42:11Dans le maestrum politico-administratif
42:12du Grand Paris,
42:14s'il y a une chose qui marche,
42:15c'est l'apprentissage à la région,
42:17je vous demande vraiment,
42:19avec insistance,
42:20de reprendre le dialogue avec la région.
42:23Merci beaucoup, monsieur le député.
42:24La parole est à monsieur Edouard Bénard
42:26pour le groupe GDR.
42:28Merci, madame la présidente.
42:29Monsieur le ministre de l'Industrie,
42:31vous le savez,
42:32nous en avons déjà échangé.
42:33Les sites Fibre Excellence de Tarascon
42:35et de Saint-Gaudin
42:36comptent parmi les derniers producteurs français
42:38de pâte à papier.
42:39Avec leur filiale
42:41et l'ensemble de la filière
42:42qu'ils irriguent,
42:43ce sont plus de 10 700 emplois
42:45directs et indirects
42:46qui dépendent de leur maintien
42:47ainsi que du projet de relance
42:49de la chapelle d'Arblay
42:50en Seine-Maritime.
42:52Pourtant, malgré l'existence
42:53d'un projet de reprise crédible,
42:55soutenu par les salariés,
42:56les organisations syndicales,
42:57les collectivités territoriales
42:58et plusieurs partenaires industriels,
43:00ces sites sont aujourd'hui
43:01menacés purement
43:02et simplement
43:03de liquidation judiciaire.
43:06Le 3 juin dernier,
43:08les administrateurs judiciaires
43:09ont été sans ambiguïté.
43:10Sans levé rapide
43:11des conditions suspensives
43:12qui relèvent pour partie
43:13de l'Etat,
43:15aucune reprise
43:15ne pourra être validée.
43:17Les conséquences
43:18seraient dramatiques
43:19pour les territoires concernés
43:21et pour toute la filière
43:22forêt, bois, papier.
43:23Les solutions existent.
43:25Elles concernent notamment
43:26la revalorisation
43:27du contrat d'achat
43:27d'électricité biomasse,
43:28la sécurisation
43:29de l'approvisionnement en bois
43:30par une mobilisation
43:31renforcée de l'ONF,
43:32l'accompagnement financier
43:34des projets industriels
43:35de reprise,
43:35ainsi que la sécurisation
43:36des conditions
43:37de reprise des actifs.
43:39L'Etat dispose
43:41des leviers nécessaires
43:44pour agir.
43:45Une augmentation de 20%
43:47du tarif de rachat
43:48d'électricité,
43:49complétée par le versement
43:50des aides publiques
43:50déjà contractualisées,
43:52permettrait de rétablir
43:53des conditions économiques
43:54viables.
43:55De même,
43:56une orientation
43:56d'une partie des volumes
43:57de bois gérés
43:58par l'ONF
43:59vers un usage industriel
44:00préserverait un outil
44:02productif stratégique
44:03pour un coût limité
44:04au regard des enjeux.
44:05Ma question est simple.
44:06Le gouvernement
44:07est-il prêt à prendre
44:09dans les prochains jours,
44:10avant la date butoir
44:11du 17 juin,
44:13les engagements écrits
44:13attendus par les administrateurs
44:15judiciaires,
44:16afin de permettre
44:16la reprise de fibres
44:17et d'éviter
44:18la disparition
44:19d'un maillon essentiel
44:20de notre filière
44:21bois-papier ?
44:22Toute une chaîne
44:23de production dépend
44:24de votre intervention.
44:26Alors, soyons à la hauteur
44:27de l'engagement
44:28des salariés
44:29qui, lui,
44:29n'est plus à démontrer.
44:30Je vous remercie.
44:31Merci beaucoup,
44:32monsieur le député.
44:33La parole est à monsieur
44:34Sébastien Martin,
44:36ministre en charge
44:36de l'Industrie.
44:40Merci, madame la présidente.
44:42Mesdames et messieurs
44:43les députés,
44:44monsieur le député
44:45Edouard Bénard,
44:46vous m'interpellez
44:47sur la question
44:47de l'entreprise
44:48Fibre Excellence
44:49et vous savez
44:50que c'est un sujet
44:50qui, depuis maintenant
44:52plusieurs semaines,
44:54m'occupe plus
44:56que quotidiennement
44:57d'ailleurs
44:58parce que derrière,
44:59vous l'avez dit,
45:00il y a des deux sites
45:00industriels
45:01de Tarascon
45:02et de Saint-Gaudens.
45:03Il y a également
45:04le projet
45:05de Chapelle d'Arbelay
45:06mais concentrons-nous
45:07déjà sur Tarascon
45:08et Saint-Gaudens
45:09si vous le voulez bien.
45:11Effectivement,
45:12ce sont deux usines
45:13qui produisent
45:13de la pâte à papier.
45:14Dire que ce sont
45:15les seules usines
45:15qui produisent encore
45:16de la pâte à papier
45:17en France
45:18est sans doute vrai
45:19à une exception près
45:20tout de même,
45:20c'est que dans
45:21d'autres usines
45:22de production
45:22de pâte à papier
45:23elles sont directement
45:24raccordées
45:24à de la deuxième
45:25transformation
45:26alors que Saint-Gaudens
45:27et Tarascon
45:28produisent de la pâte à papier
45:29qui ensuite part
45:30beaucoup vers
45:31l'exportation d'ailleurs
45:32puisqu'à peu près
45:3290% de la production
45:35va vers l'exportation.
45:36Vous savez que l'Etat
45:39sur ce dossier
45:40a tout mis en oeuvre
45:41tout.
45:42Le nombre de réunions
45:44que j'ai pilotées
45:45directement à Bercy
45:46avec les élus locaux
45:47avec les organisations syndicales
45:49avec la direction
45:50de l'entreprise
45:51ont été extrêmement nombreuses
45:52que nos équipes du Syrie
45:53de la Mir
45:54sont extrêmement mobilisées
45:55sur le sujet
45:56que nous avons obtenu
45:58du Premier ministre
45:58un arbitrage
45:59pour pouvoir toucher
46:01aux tarifs de l'électricité
46:02qui doit passer
46:03par un amendement
46:03au projet de loi de finances
46:05une augmentation
46:06de plus de 20%
46:07du tarif de rachat
46:08de l'électricité
46:09que nous avons proposé
46:10un package
46:10de 150 millions d'euros
46:12avec la garantie
46:14sur un investissement
46:14pour passer à la fleuve
46:16c'est-à-dire
46:17moderniser l'outil industriel
46:18et 75 millions d'euros
46:20aussi
46:21qui passent par
46:21l'écrasement des dettes
46:22l'intégration au marché
46:23européen du carbone
46:25et également
46:26des soutiens divers
46:27et variés.
46:28Face à cela
46:28j'ai eu droit
46:29à un investisseur
46:30qui a fermé la porte
46:32parce que l'entreprise
46:34il la gère
46:34depuis l'Indonésie
46:35ou depuis le Canada
46:37moi maintenant
46:37je veux un investisseur
46:38industriel
46:39à l'heure à laquelle
46:40nous parlons
46:41malheureusement
46:41dans le projet
46:42tel qu'il est proposé
46:43je n'ai pas de réel
46:44investisseur industriel
46:46nous avons jusqu'au 17 juin
46:47pour trouver un investisseur
46:48industriel
46:49parce que tout ne peut pas
46:50reposer uniquement
46:51sur l'Etat.
46:52Merci beaucoup
46:52Monsieur le Ministre
46:53la séance des questions
46:54est terminée
46:55la séance est suspendue
46:56jusqu'à 15h
46:57merci à tous
47:04merci à tous
47:34merci à tous
47:46merci à tous
48:03pour le faire
48:34...
49:04...
49:34...
50:04...
50:06...
50:08...
50:10...
50:17...
50:18...
50:20...
50:22...
50:24...
50:31...
50:32...
50:32...
50:32...
50:34...
50:36...
50:41...
50:45...
50:46...
50:48...
50:50...
50:53...
50:58...
51:00...
51:00...
51:02...
51:05...
51:09...
51:11...
51:14...
51:16...
51:18...
51:21...
51:22...
51:28...
51:29...
51:29...
51:32...
51:34...
51:36...
51:38...
51:42...
51:43...
51:45...
51:47...
51:50...
51:52...
51:58...
51:59...
51:59...
51:59...
52:01...
52:03...
52:05...
52:11...
52:12...
52:13...
52:13...
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