La séance est ouverte ! - Assurance chômage : réforme des droits en cas de rupture conventionnelle - 16/04/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Le 25 février dernier, dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont négocié un raccourcissement de la durée maximale d'indemnisation à la suite d'une rupture conventionnelle. Cette mesure, qui prévoit une réduction de la durée maximale d'indemnisation entre 3 et 7 mois selon l'âge des allocataires, est inscrite dans un projet de loi qui doit être voté par les parlementaires. Le texte, adopté par les sénateurs le 1er avril, a été examiné par les députés de la commission des affaires sociales le 8 avril, avant d'atterrir dans l'hémicycle jeudi 16 avril.

Transcript

00:00:02Générique

00:00:07Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:11En février dernier, les partenaires sociaux ont négocié un raccourcissement de la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle.

00:00:19Pour prendre effet, la mesure doit être adoptée dans un projet de loi débattu en séance le jeudi 16 avril.

00:00:26Regardez.

00:00:26Plusieurs fois cette semaine dans cet hémicycle, nous avons eu l'occasion de souligner l'importance du dialogue social dans

00:00:33le processus de fabrication de la loi, en particulier quand on touche aux questions sociales.

00:00:37Le texte que vous allez examiner aujourd'hui en est un bel exemple car il est directement issu du dialogue

00:00:42social autonome entre les partenaires sociaux.

00:00:45Je veux donc avant toute chose saluer l'engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui sont parvenus

00:00:51il y a un mois et demi, fin février,

00:00:53à un accord bien signé par trois organisations syndicales dont la principale la CFDT mais aussi par Force Ouvrière et

00:01:00la CFTC et trois organisations patronales.

00:01:04Cet accord est le résultat d'une négociation autonome, certes demandée par le gouvernement mais sans lettre de cadrage officiel,

00:01:10donc sans pression particulière,

00:01:11pour répondre à une double exigence, préserver la soutenabilité financière de notre régime d'assurance chômage et accélérer le retour

00:01:19à l'emploi de celles et ceux qui se retrouvent sans travail

00:01:21après avoir bénéficié d'une rupture conventionnelle.

00:01:24C'est un accord attendu, substantiel et porté par celles et ceux qui gèrent notre régime d'assurance chômage de

00:01:31manière paritaire.

00:01:32Il y a 15 jours, le Sénat a voté en faveur de ce texte sans le modifier afin de le

00:01:37transcrire tel quel, cet accord des partenaires sociaux.

00:01:40C'est à ce même choix que je vous invite aujourd'hui car revenir sur ce texte, c'est remettre

00:01:44en cause l'équilibre qui a été trouvé par les partenaires sociaux qui ont signé cet accord.

00:01:50Permettez-moi d'ailleurs de regretter la volonté de certains groupes politiques de ralentir parfois délibérément les débats et de

00:01:55remettre en cause cet équilibre social.

00:01:57Voulez-vous, en mettant en panne l'Assemblée nationale, mettre aussi en panne le dialogue social ?

00:02:02Notre démocratie sociale mérite mieux.

00:02:05Avant de revenir sur le contenu du texte, je souhaite être parfaitement clair.

00:02:09Il n'est absolument pas question de remettre en cause le principe même des ruptures conventionnelles.

00:02:14Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles ont démontré leur utilité.

00:02:18Elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l'assurance chômage.

00:02:21Elles réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail.

00:02:27Une rupture conventionnelle, même scellée d'un commun accord, reste pour autant un moment délicat dans la vie du salarié.

00:02:34Mais il nous faut aussi constater que leur usage a profondément évolué.

00:02:37En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été conclues.

00:02:42C'est 63% de plus qu'en 2015.

00:02:45Elles représentent désormais plus d'un quart des dépenses de l'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d

00:02:51'euros.

00:02:52Il ne faut pas sous-estimer les phénomènes d'optimisation des droits qui expliquent pour partie l'explosion du recours

00:02:58et des coûts liés aux ruptures conventionnelles.

00:03:00Cette réalité est documentée et largement constatée sur le terrain par les partenaires sociaux qui, rappelons-le, sont les gestionnaires

00:03:06de l'assurance chômage.

00:03:08En effet, dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions qui ne vaut pas de droit

00:03:13à l'assurance chômage.

00:03:14On observe aussi que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés.

00:03:20Ces derniers sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais paradoxalement, ils restent plus longtemps au chômage que

00:03:26ceux qui ont connu d'autres formes de ruptures de contrats de travail.

00:03:29Si nous ne corrigeons pas aujourd'hui ces effets d'aubaine, nous fragiliserons demain le principe même des ruptures conventionnelles

00:03:36face à une dérive trop importante de leur usage

00:03:39et des coûts insupportables pour le régime d'assurance chômage.

00:03:44Il nous appartient aujourd'hui de continuer à mieux calibrer leur utilisation en ajustant les paramètres qui permettent d'accélérer

00:03:49le retour à l'emploi.

00:03:51Car au fond, retrouver rapidement un emploi est la meilleure des protections que nous pouvons apporter aux Français.

00:03:57Cet accord vient en symétrie d'une mesure votée lors du dernier PLFSS visant les entreprises qui faisaient passer de

00:04:0430 à 40% la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture.

00:04:10Lutter contre les phénomènes d'optimisation et les effets de domaine est l'affaire de tous, salariés comme employeurs.

00:04:16C'est bien une responsabilité collective.

00:04:18Mesdames et Messieurs les députés, la mesure centrale de cet accord, qui ne pourrait être mise en œuvre qu'après

00:04:23l'adoption de la loi, consiste à adapter la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle.

00:04:29Elle serait désormais fixée à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans contre 18 mois

00:04:35aujourd'hui.

00:04:35Les ajustements spécifiques sont toujours prévus pour les seniors ainsi que pour les territoires d'outre-mer.

00:04:42Conformément à l'accord des partenaires sociaux, France Travail va également renforcer le suivi des bénéficiaires de rupture conventionnelle et

00:04:49porter une attention toute particulière aux seniors.

00:04:52L'accord prévoit un accompagnement intensif des seniors pour les aider à retrouver un emploi.

00:04:57La logique, c'est moins de chômage long et subi et un retour plus rapide à l'emploi.

00:05:01L'ensemble de l'accord permettra de générer jusqu'à 1 milliard d'euros en régime de croisière d'économie,

00:05:08dont 800 millions d'euros à horizon 2029, grâce à la seule mesure relative aux ruptures conventionnelles.

00:05:14Mais ce débat ne peut pas se réduire aux seules économies générées par la réforme.

00:05:17Il y a un chiffre qui me semble important à valoriser au-delà des économies budgétaires.

00:05:22L'accord des partenaires sociaux va entraîner jusqu'à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.

00:05:28C'est 15 000 retours à l'emploi, ce sont 15 000 trajectoires professionnelles qui reprennent, 15 000 situations de

00:05:34chômage qui sont évitées, 15 000 personnes à qui l'on offre concrètement chaque année une chance réelle de retrouver

00:05:40un emploi.

00:05:41Ce texte est un équilibre, c'est un équilibre d'abord entre la nécessité de protéger les salariés et celle

00:05:46de préserver durablement les finances, notre régime d'assurance chômage.

00:05:50Un équilibre ensuite entre le maintien de droits protecteurs et l'exigence d'un retour plus rapide à l'emploi

00:05:55qui reste en fait la meilleure des protections.

00:05:57Un équilibre enfin entre la démocratie sociale, auquel je pense que nous sommes nombreux à tenir, et la démocratie représentative,

00:06:03celle qui fonctionne dans cette Assemblée.

00:06:05C'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui ont construit cet accord au plus près

00:06:10des réalités du terrain et la capacité du Parlement à le transcrire dans la loi.

00:06:14Mesdames et Messieurs les députés, ma boussole est claire. Accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier de

00:06:20notre système, garantir l'équité du régime d'assurance chômage entre ceux qui font le choix personnel de quitter leur

00:06:26travail et ceux qui subissent une perte d'emploi.

00:06:28Les partenaires sociaux ont négocié, ont pris les responsabilités, ils ont été à la hauteur des enjeux.

00:06:33Notre objectif est de préserver notre modèle d'assurance chômage tout en remettant au cœur de notre action le dialogue

00:06:39social sur ce texte comme sur les autres.

00:06:41Le dialogue social permet dans notre pays d'obtenir des réformes durables, solides et acceptées de tous.

00:06:46Il appartient donc à présent à l'Assemblée nationale de montrer son attachement au dialogue social en transcrivant tel quel

00:06:52cet accord dans la loi.

00:06:53C'est la raison pour laquelle le gouvernement bien sûr acceptera les débats, ils seront nombreux, ils sont utiles, ils

00:06:59sont légitimes, mais je peux vous dire à l'avance, c'est assez rare, mais ça sera le cas,

00:07:03qu'en cohérence avec la conception que je me fais des accords issus du dialogue social, je serai logiquement défavorable

00:07:10aux amendements qui reviendront sur l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux.

00:07:14Je vous remercie.

00:07:15Après tant d'obstruction des insoumis sous prétexte d'autres sujets, nous pouvons enfin commencer l'examen du projet de

00:07:22loi que j'espère plus consensuel,

00:07:23proposant transposition de l'avenant numéro 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage.

00:07:31Je suis honoré d'en être le rapporteur pour la Commission des affaires sociales.

00:07:35Je me réjouis de son adoption conforme par la Commission la semaine dernière dans le strict respect de l'accord

00:07:42auquel les partenaires sociaux ont abouti à la demande du gouvernement.

00:07:45A titre liminaire, pas tous.

00:07:48A titre liminaire, je salue la qualité de notre dialogue social et l'esprit de responsabilité qui l'anime.

00:07:54Nos partenaires sociaux sont parvenus à un accord équilibré qui parvient à concilier des enjeux,

00:07:59d'équité à des impératifs de soutenabilité et de consolidation financière de notre régime d'assurance chômage.

00:08:04Il nous appartient, en tant que législateur, de pourvoir la base légale nécessaire à la mise en œuvre de cet

00:08:11accord dans les meilleurs délais.

00:08:12La mesure négociée par les organisations syndicales et patronales prévoit de moduler la durée maximale d'indemnisation des demandeurs d

00:08:22'emploi,

00:08:22ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.

00:08:25A plusieurs égards, cette réforme est nécessaire et justifiée, non seulement pour assurer la pérennité financière de notre régime d

00:08:33'assurance chômage,

00:08:33mais également au regard du bilan qui peut être fait aujourd'hui des usages de la rupture conventionnelle individuelle, plus

00:08:40de 15 ans après sa création.

00:08:42Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle a en effet connu un succès notable et continu.

00:08:48Conçue pour favoriser les séparations à l'amiable entre l'employeur et le salarié,

00:08:52et sécuriser les transitions professionnelles, elle est devenue un mode de rupture incontournable

00:08:58avec 515 000 ruptures conventionnelles enregistrées pour la seule année 2024

00:09:03et une hausse observée de 17% entre 2019 et 2024.

00:09:08Cette montée en charge n'est pas sans conséquence pour le système d'assurance chômage.

00:09:12En moyenne, 565 000 allocataires sont indemnisés par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle chaque mois,

00:09:21soit 20% des allocataires indemnisés.

00:09:23Pour l'année 2024, il représente 26% des dépenses totales du régime,

00:09:28soit un montant de 9,4 milliards d'euros en 2024.

00:09:32En raison de profils souvent plus qualifiés et de carrières plus stables,

00:09:36ces allocataires perçoivent des indemnités plus élevées et disposent de droits plus longs qu'à moyenne.

00:09:42Contrairement aux intentions initiales, il apparaît par ailleurs que la rupture conventionnelle s'est faiblement substituée au licenciement.

00:09:48Seulement 12% des licenciements pour motifs personnels auraient ainsi été convertis en rupture conventionnelle.

00:09:55Les licenciements concernés ne sont pas les plus conflictuels et n'auraient vraisemblablement pas donné lieu à un contentieux.

00:10:01Ce qui doit nous alerter et ce qui pèse sur l'équilibre du système, ce sont les effets de substitution

00:10:08avec les démissions.

00:10:09D'après une enquête de la Dares, près de 40% des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle déclarent qu

00:10:15'ils auraient démissionné si ce dispositif n'avait pas existé.

00:10:18Ce glissement d'un mode de rupture non indemnisé vers un mode indemnisé crée un effet d'aubaine qui peut

00:10:25détourner l'assurance chômage de sa vocation première,

00:10:27la couverture du risque de privation involontaire d'emploi.

00:10:31Ce sont ces réflexions qui ont pu motiver les partenaires sociaux à s'entendre sur le principe d'une modulation

00:10:38de la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle

00:10:41et qui nécessitent pour entrer en vigueur une modification de la loi.

00:10:45Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi qui vise à intégrer la rupture conventionnelle

00:10:50individuelle parmi les critères facultatifs

00:10:52pouvant être pris en compte pour moduler les durées d'indemnisation.

00:10:56J'insiste sur un point qui m'a été soulevé par les organisations syndicales au cours de mes auditions.

00:11:02Il s'agit uniquement de permettre dans la loi une modulation en cas de rupture conventionnelle, ce qui n'emporte

00:11:08pas d'autres modes de rupture.

00:11:10L'écriture de l'article unique respecte cette intention sans la dépasser, Monsieur le Ministre.

00:11:14Plus précisément, l'avenant négocié par les partenaires sociaux prévoit de porter la durée maximale de versement des allocations

00:11:21suite à une rupture conventionnelle à 15 mois pour les moins de 55 ans contre 18 mois pour les autres

00:11:26modes de rupture.

00:11:27Pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans,

00:11:30Le plafond est ramené à 20,5 mois.

00:11:32Cette différenciation, mes chers collègues, est le reflet d'une volonté d'adapter l'indemnisation à la tâtre même de

00:11:38la rupture

00:11:39tout en tenant compte du profil souvent plus qualifié de ces allocataires

00:11:42qui dispose en moyenne de meilleures perspectives de retour rapide à l'activité.

00:11:46En ce sens, elle ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.

00:11:51Comme le rappelle le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 19 mars dernier,

00:11:56outre les caractéristiques spécifiques de la population concernée,

00:11:59le caractère consenti de la rupture conventionnelle

00:12:02place ces demandeurs d'emploi dans une situation objective différente

00:12:06au regard du chômage de ceux qui subissent un licenciement.

00:12:10Le dispositif prévu par l'avenant ne fait également pas l'économie

00:12:13d'une nécessaire prise en compte des situations particulières.

00:12:17Des spécificités essentielles ont ainsi été reconnues et préservées.

00:12:21C'est notamment le cas pour les territoires d'outre-mer

00:12:24dans lesquels les durées resteront plus protectrices.

00:12:2720 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-delà

00:12:30afin de respecter les réalités locales de l'emploi.

00:12:34Concernant les seniors, une clause de sauvegarde a été instaurée

00:12:38pour ne pas fragiliser les profils les plus éloignés de l'emploi.

00:12:42Dès le 12e mois d'indemnisation, un examen de situation réalisé par France Travail

00:12:47permettra d'évaluer le projet professionnel de l'allocataire

00:12:50et de prolonger, le cas échéant, sa durée d'indemnisation

00:12:53en l'alignant sur celle du droit commun.

00:12:55Cette mesure protectrice vise à garantir

00:12:59que le plafonnement ne se transforme pas

00:13:01en une barrière infranchissable

00:13:03pour ceux qui font face à des difficultés réelles

00:13:06de réinsertion en raison de freins spécifiques liés à l'âge.

00:13:09Enfin, et ce sera mon dernier point,

00:13:12les effets attendus de cette réforme

00:13:14d'un point de vue économique et budgétaire

00:13:16seront vertueux.

00:13:17Nous en avons besoin.

00:13:18La mesure permettra, en régime de croisière,

00:13:21dès la quatrième année,

00:13:22de réaliser entre 600 et 800 millions d'euros d'économie annuelle

00:13:25et de sécuriser la trajectoire financière

00:13:28du régime d'assurance chômage.

00:13:30En réduisant la durée passée au chômage

00:13:32et en incitant à une reprise d'activité plus rapide,

00:13:36nous attendons également

00:13:37entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaire.

00:13:41Mes chers collègues,

00:13:42il nous revient aujourd'hui

00:13:43de donner force de loi

00:13:45à un compromis équilibré

00:13:47conçu pour garantir un système d'assurance chômage

00:13:50plus équitable,

00:13:52plus efficace

00:13:53et plus pérenne

00:13:54pour les générations futures.

00:13:55Ce projet de loi

00:13:56illustre parfaitement

00:13:58l'articulation

00:13:59entre démocratie sociale

00:14:01et représentation nationale.

00:14:03Sans l'accord préalable

00:14:04des partenaires sociaux,

00:14:05il n'y aurait pas de texte

00:14:07à soumettre au Parlement.

00:14:09Et sans sa transposition législative,

00:14:12cet accord

00:14:12ne pourrait produire des faits.

00:14:14Ces deux légitimités,

00:14:16celle de la négociation collective

00:14:17et celle du vote parlementaire,

00:14:20se complètent

00:14:21et se renforcent mutuellement.

00:14:22En adoptant ce texte,

00:14:24nous accomplissons

00:14:25un acte de responsabilité.

00:14:27Nous respectons

00:14:28l'autonomie

00:14:29des partenaires sociaux

00:14:30tout en exerçant

00:14:31pleinement

00:14:32notre rôle législatif

00:14:33en sécurisant

00:14:34juridiquement

00:14:35un dispositif équilibré

00:14:37et en assurant

00:14:38la soutenabilité

00:14:39de notre système

00:14:40d'assurance chômage.

00:14:42Je vous invite,

00:14:43mes chers collègues,

00:14:44comme l'a fait le Sénat,

00:14:45à une adoption

00:14:46conforme du texte

00:14:47qui permette

00:14:48dans les meilleurs délais

00:14:49la mise en oeuvre

00:14:50de l'accord

00:14:51issu de notre démocratie.

00:14:53Aujourd'hui,

00:14:54nous entamons

00:14:54la discussion

00:14:55d'un projet de loi

00:14:56qui présente

00:14:56deux vertus à mes yeux.

00:14:58Non seulement

00:14:58il est issu

00:14:59d'une négociation réussie

00:15:00entre les partenaires sociaux,

00:15:01mais au-delà,

00:15:02il permet des économies

00:15:03substantielles

00:15:03pour notre régime

00:15:05de protection sociale.

00:15:06Ces deux faits réunis

00:15:07sont une vraie satisfaction.

00:15:09Cette loi,

00:15:10transposant l'avenir

00:15:10au protocole relatif

00:15:11à l'assurance chômage,

00:15:12illustre à mes yeux

00:15:13quatre exigences fondamentales

00:15:16dès lors que l'on envisage

00:15:16l'avenir

00:15:17de notre système

00:15:18de protection sociale.

00:15:19Ces exigences

00:15:20sont le respect

00:15:21du dialogue social,

00:15:22la responsabilité,

00:15:24le pragmatisme

00:15:25et l'équité

00:15:26dans les efforts.

00:15:26Première exigence

00:15:27à laquelle donc répond

00:15:29cet accord,

00:15:29c'est le respect

00:15:30du dialogue social.

00:15:31Certes,

00:15:32l'État garant

00:15:33de l'intérêt commun

00:15:34n'est pas contraint

00:15:35par les corps intermédiaires,

00:15:36mais comment pourrait-il

00:15:37prétendre gouverner

00:15:38la société

00:15:39sans les considérer,

00:15:41sans les écouter,

00:15:42sans les consulter

00:15:43et donner ainsi

00:15:44toute sa chance

00:15:45au dialogue

00:15:45et à la négociation

00:15:46dans des instances

00:15:47paritaires.

00:15:48A ce titre,

00:15:50l'écart au respect

00:15:50de ce principe

00:15:51nous a rattrapés

00:15:51il y a quelques jours

00:15:52et a conduit

00:15:53au très regrettable

00:15:54retrait du texte

00:15:55permettant de soutenir

00:15:56la possibilité

00:15:58du travail salarié

00:15:59lors du 1er mai.

00:16:01En tant que président

00:16:02de la Commission

00:16:03des Affaires Sociales,

00:16:04je veux redire ici

00:16:04tout mon attachement

00:16:05au respect

00:16:06du dialogue social.

00:16:08Dans cette période

00:16:09où notre système social

00:16:10est fragile,

00:16:11nous avons besoin

00:16:12de courage

00:16:12dans les propositions,

00:16:13de fermeté

00:16:14dans les convictions,

00:16:15mais cela est bien différent

00:16:17d'une verticalité

00:16:17et d'une absence

00:16:18d'écoute

00:16:19des corps intermédiaires.

00:16:20C'est d'ailleurs

00:16:21pour cela

00:16:21que la Commission

00:16:22a voté en faveur

00:16:24de cet avenant

00:16:24parce que ce nouvel

00:16:25accord interprofessionnel

00:16:26est un bon exemple

00:16:28de concertation

00:16:29et de dialogue réussi.

00:16:31Deuxième exigence,

00:16:32disais-je,

00:16:32à laquelle répond

00:16:33cet accord,

00:16:34l'exigence

00:16:35de responsabilité.

00:16:36La situation

00:16:37du régime

00:16:38d'assurance chômage

00:16:39a été rappelée

00:16:40à l'instant

00:16:41par le rapporteur général

00:16:42et par le ministre.

00:16:43Elle présente

00:16:43un déficit

00:16:44structurel

00:16:44et une dette

00:16:45dépassant

00:16:4650 milliards d'euros.

00:16:47Face à cela,

00:16:48six organisations,

00:16:49le MEDEF,

00:16:50la CPME,

00:16:51l'UDEP,

00:16:52la CFDT,

00:16:53FO et la CFTC

00:16:54ont su faire ici

00:16:56preuve de responsabilité.

00:16:57Les partenaires sociaux,

00:16:59mais aussi

00:16:59les partenaires

00:17:00que nous sommes,

00:17:01sont garants

00:17:02de notre modèle social

00:17:02en général

00:17:03et de la pérennité

00:17:04de notre assurance chômage

00:17:06en particulier

00:17:06pour les prochaines années

00:17:08et pour les prochaines générations.

00:17:10Troisième exigence,

00:17:11à laquelle répond cet accord,

00:17:12la volonté de pragmatisme,

00:17:15la rupture conventionnelle

00:17:16individuelle

00:17:16introduite en 2008

00:17:18à l'initiative même

00:17:19des partenaires sociaux

00:17:20est un dispositif pertinent

00:17:22salué tant par les salariés

00:17:24que par les employeurs.

00:17:25Il connaît des effets de bord

00:17:27néanmoins,

00:17:27voire des dévoiements.

00:17:29Il apporte de la flexibilité

00:17:30et limite dans une certaine mesure

00:17:32les contentieux évitables.

00:17:34Il y a donc,

00:17:35vis-à-vis de cet instrument,

00:17:36comme pour bien des politiques publiques,

00:17:37la nécessité de nuancer

00:17:41l'évaluation

00:17:42et d'en envisager

00:17:43la perfectibilité.

00:17:44Car les 515 000 ruptures

00:17:46conventionnelles annuelles

00:17:48génèrent pour plus du quart

00:17:49des dépenses du régime

00:17:50d'assurance chômage.

00:17:51Or, selon une enquête

00:17:52de la Dares,

00:17:53près de 40 % des salariés

00:17:55ayant signé

00:17:56une rupture conventionnelle

00:17:58déclarent qu'ils auraient

00:17:59démissionné

00:17:59en l'absence du dispositif.

00:18:01Autrement dit,

00:18:02le régime indemnise aujourd'hui

00:18:04pour une large part

00:18:05des départs qui, hier,

00:18:06n'auraient ouverts aucun droit.

00:18:09Cet effet d'aubaine

00:18:09peut éloigner progressivement

00:18:11l'assurance chômage

00:18:12de sa vocation première,

00:18:13la couverture du risque

00:18:14de privation involontaire d'emploi.

00:18:17La rupture conventionnelle

00:18:18se distingue

00:18:19par son caractère consenti

00:18:20du licenciement

00:18:21qui s'impose unilatéralement

00:18:23aux demandeurs d'emploi.

00:18:25À situations distinctes,

00:18:27régime protecteur certes,

00:18:28mais régime distinct,

00:18:29c'est précisément

00:18:30ce que permet l'article unique

00:18:32de ce projet de loi.

00:18:33Enfin, quatrième exigence,

00:18:35l'équité devant l'effort.

00:18:37Assurer la pérennité

00:18:38de notre modèle social

00:18:39suppose des efforts partagés

00:18:40et aussi en faveur

00:18:42des personnes

00:18:42les plus défavorisées.

00:18:45Or, les bénéficiaires

00:18:45de la rupture conventionnelle

00:18:46présentent un profil

00:18:48objectivement plus favorable

00:18:49que la moyenne

00:18:50des allocataires.

00:18:5125% d'entre eux

00:18:52étaient des cadres

00:18:53au titre de leur dernier contrat

00:18:54contre 10% pour l'ensemble.

00:18:56La mesure proposée

00:18:57fait donc porter

00:18:58un effort raisonnable,

00:18:59reposant principalement

00:19:00sur les allocataires

00:19:01les moins éloignés

00:19:02de l'emploi,

00:19:03tout en préservant

00:19:04par la clause d'examen

00:19:05au 12e mois

00:19:05les seniors

00:19:06qui rencontrent

00:19:07des difficultés réelles

00:19:08dans l'insertion.

00:19:10Pour conclure,

00:19:12il ne s'agit pas bien sûr

00:19:13d'être démesurément

00:19:18démesurément positif.

00:19:19Ce texte ne résout pas

00:19:21à lui seul

00:19:21le déficit important

00:19:23de notre régime.

00:19:24Il ne répond pas

00:19:24à l'ambition initiale

00:19:26d'un rééquilibrage

00:19:27de plus grande ampleur

00:19:28voulu par le gouvernement.

00:19:29Mais c'est un jalon,

00:19:30un jalon répondant

00:19:31aux exigences de concertation,

00:19:33aux exigences de responsabilité,

00:19:34de pragmatisme

00:19:35et d'équité

00:19:36qui devront demain

00:19:37comme aujourd'hui

00:19:37guiner notre action.

00:19:39Merci beaucoup.

00:19:40Merci.

00:19:41Nous en arrivons donc

00:19:42maintenant à la discussion générale.

00:19:44Le premier orateur

00:19:45est M. Adrien Clouet

00:19:46pour le groupe

00:19:46La France Insoumise

00:19:47Nouveau Front Populaire.

00:19:48Grande braderie

00:19:49sur les seniors

00:19:50à Macronie ce soir.

00:19:52Vous nous soumettez

00:19:53une révision

00:19:54de l'assurance chômage

00:19:55qui va couper

00:19:55l'indemnisation

00:19:56de centaines de milliers

00:19:57de chômeurs.

00:19:57On a l'habitude,

00:19:58on s'y fait jamais.

00:19:59Tous ceux

00:20:00et toutes celles

00:20:00qui auront signé

00:20:01une rupture conventionnelle

00:20:02perdent au moins

00:20:03trois mois d'indemnisation

00:20:04et jusqu'à six mois

00:20:05de perdus

00:20:06pour les plus de 55 ans.

00:20:07Celles et ceux

00:20:08que vous avez forcés

00:20:08à aller chercher du boulot

00:20:10à la place

00:20:10du départ à la retraite.

00:20:13Par l'acheté,

00:20:15la Macronie

00:20:16tente de faire porter

00:20:17le chapeau

00:20:18aux syndicats

00:20:19et aux patronats.

00:20:20Vous leur avez dit

00:20:20« Dribbrouillez-vous

00:20:21pour trouver

00:20:22400 millions d'euros

00:20:23d'économie,

00:20:24sinon on s'en occupe

00:20:25et on coupera

00:20:26à la sauvage ».

00:20:27La négociation

00:20:28macroniste,

00:20:29on connaît,

00:20:29c'est pile.

00:20:31Je gagne,

00:20:32face tu perds.

00:20:33Exemple,

00:20:34à nouveau ce soir.

00:20:35Et voilà comment

00:20:36s'est conclu

00:20:37l'accord.

00:20:37C'est un braquage.

00:20:38D'ailleurs,

00:20:38on salue

00:20:39la CGT

00:20:40et la CFE-CGC

00:20:41qui n'ont pas signé

00:20:42votre accord.

00:20:43Bravo à L&E

00:20:43d'avoir tenu bon.

00:20:47Au début de la négociation,

00:20:48c'était 400 millions

00:20:49d'euros

00:20:49à économiser

00:20:50sur le dos

00:20:50des chômeurs.

00:20:52Et ce soir,

00:20:53le ministre

00:20:53vend la mèche.

00:20:54Il nous dit

00:20:54« Ça produira

00:20:55un milliard d'économies ».

00:20:57On est passé

00:20:57de 400 millions

00:20:58à un milliard.

00:20:58Alors je sais

00:20:59que les maths

00:20:59et la Macronie,

00:20:59ça fait deux,

00:21:00mais quand même là,

00:21:01l'évolution

00:21:02est tout à fait

00:21:03stupéfiante.

00:21:03Pour que tout le monde

00:21:04comprenne,

00:21:06ça fait 300 euros

00:21:07coupés

00:21:08par chômeurs

00:21:09indemnisés.

00:21:09300 euros

00:21:10coupés

00:21:11par chômeurs

00:21:11indemnisés.

00:21:12Ça représente

00:21:13ce milliard.

00:21:150,4%

00:21:16des aides

00:21:17aux grandes entreprises

00:21:18de ce pays.

00:21:19C'est-à-dire

00:21:20que pour 1 euro

00:21:21piqué aux chômeurs,

00:21:23vous donnez

00:21:23200 euros

00:21:24au grand monopole

00:21:25capitaliste.

00:21:27Nous n'acceptons pas

00:21:28cette nouvelle attaque

00:21:29contre les chômeuses

00:21:30et les chômeurs.

00:21:31Je veux rappeler ici

00:21:32que les personnes

00:21:33au chômage en France

00:21:34sont pour 36%

00:21:35d'entre elles

00:21:36sous le seuil

00:21:37de pauvreté.

00:21:38Ce qui signifie

00:21:39qu'elles sont obligées

00:21:40de se priver de tout

00:21:41et leurs familles

00:21:42et leurs enfants

00:21:43avec,

00:21:43se priver de repas,

00:21:45se priver de loisirs,

00:21:46se priver de soins,

00:21:48se priver de vacances

00:21:48car tout coûte

00:21:49trop cher

00:21:50lorsqu'on est au chômage.

00:21:51C'est ça

00:21:52la réalité

00:21:52aujourd'hui.

00:21:54J'entends dire

00:21:55y compris

00:21:55ici il y a quelques minutes

00:21:57mais il y a

00:21:58des recours abusifs

00:21:59à la rupture conventionnelle.

00:22:00Non.

00:22:01Ah,

00:22:02des employeurs parfois,

00:22:03des salariés,

00:22:03non.

00:22:04Le rapporteur

00:22:05M. Bazin

00:22:06nous a dit

00:22:06qu'il s'est venu

00:22:07sur une enquête.

00:22:08Il a raison de lire

00:22:08des enquêtes,

00:22:09c'est très bien

00:22:09de lire des enquêtes.

00:22:10Celle qu'il cite,

00:22:11elle est là.

00:22:13Elle date de 2013

00:22:14et elle porte

00:22:16sur les ruptures

00:22:16conventionnelles en 2011.

00:22:17Alors je déplore

00:22:18que vous n'avez pas pu

00:22:18remonter au paléolithique,

00:22:19ça aurait été intéressant

00:22:20pour éclairer les débats.

00:22:21J'ai donc lu l'étude

00:22:22et j'encourage tout le monde

00:22:24à la lire,

00:22:24ça fait six pages,

00:22:25c'est accessible.

00:22:26Quand une rupture

00:22:27conventionnelle est proposée

00:22:28par l'employeur,

00:22:29que dit

00:22:31l'étude ?

00:22:32Que 51%

00:22:33des salariés

00:22:34concernés

00:22:34auraient voulu

00:22:35rester en poste,

00:22:36donc que c'est

00:22:36un licenciement déguisé.

00:22:38Et lorsque la rupture

00:22:39est demandée

00:22:39par les salariés,

00:22:41pourquoi ?

00:22:42Il y a un petit tableau

00:22:43ici, c'est très clair.

00:22:45Au pire,

00:22:45la prochaine fois,

00:22:45on se fait un SMS,

00:22:46comme ça j'accompagne

00:22:47le travail parlementaire.

00:22:49Eh bien,

00:22:50dans 72% des cas,

00:22:51la rupture est demandée

00:22:52en raison d'un salaire

00:22:53qui ne permet pas de vivre,

00:22:54en raison d'un éloignement

00:22:55géographique qui est

00:22:56intenable

00:22:57ou d'une douleur physique

00:22:57sur le poste de travail.

00:23:02pour des cas inexistants

00:23:04de chômeurs fraudeurs

00:23:05qui n'existent que

00:23:05dans votre cerveau,

00:23:06vous appauvrissez

00:23:07tous les chômeurs

00:23:08de ce pays.

00:23:09Mais vous avez

00:23:10une autre lubie.

00:23:11Il y en a beaucoup,

00:23:12mais je vais rester à deux.

00:23:13Le temps oblige.

00:23:14Vous imaginez que

00:23:14raccourcir l'indemnisation

00:23:17inciterait à reprendre

00:23:17un emploi.

00:23:18Alors on va faire

00:23:18des maths pour les nuls,

00:23:19pardon,

00:23:19des maths pour les macronistes.

00:23:21Il y a

00:23:23334 000 emplois vacants

00:23:25inoccupés ce trimestre.

00:23:26Source d'Arès,

00:23:2718 mars 2026,

00:23:28vous allez sur Google,

00:23:29vous tapez ça,

00:23:29vous trouvez.

00:23:30C'est le ministère du Travail

00:23:32qui publie les chiffres.

00:23:34Face à ces 334 000

00:23:35emplois vacants,

00:23:37il y a 7,6 millions

00:23:39d'inscrits à France Travail.

00:23:41Donc il faudrait

00:23:42que les chômeurs

00:23:42se mettent à 23 par emploi

00:23:44disponibles

00:23:44pour éliminer le chômage.

00:23:46Il est donc évident

00:23:47que votre politique

00:23:48ne vise en aucun cas

00:23:49à supprimer le chômage,

00:23:50mais bien à étrangler

00:23:51les chômeurs.

00:23:55D'autant que

00:23:55si les inscrits

00:23:56n'ont pas d'argent

00:23:57sur le compte en banque,

00:23:58comment vous imaginez

00:23:59qu'ils vont faire le plein

00:24:00et aller l'entretien d'embauche ?

00:24:01A fortiori,

00:24:02lorsque vous refusez

00:24:02de bloquer le prix

00:24:03de l'essence à la pompe

00:24:04comme le propose

00:24:05la France insoumise.

00:24:08Et je veux rappeler ici

00:24:09le niveau de fourberie

00:24:11assez spectaculaire

00:24:12du macronisme

00:24:13puisqu'en 2017,

00:24:15les gens qui siègent ici,

00:24:16alors là,

00:24:16il n'y a personne

00:24:17pour ceux qui sont dehors,

00:24:17mais d'habitude,

00:24:18ils sont là,

00:24:18les quelques-uns.

00:24:19En 2017,

00:24:20ces gens ont été élus

00:24:21sur la promesse

00:24:22d'Emmanuel Macron

00:24:23d'ouvrir le droit

00:24:24aux allocations chômage

00:24:25pour les démissionnaires.

00:24:27On se retrouve

00:24:27sept ans plus tard

00:24:28avec les mêmes

00:24:29qui nous disent

00:24:29tapons-leur sur la tête

00:24:30à ceux qui nous ont cru

00:24:31et qui ont eu

00:24:33malheureusement

00:24:33pour eux

00:24:33et pour elles

00:24:36la malchance

00:24:37d'imaginer

00:24:37qu'un macroniste

00:24:38pouvait dire la vérité.

00:24:39Vous avez été élus

00:24:40en promettant

00:24:40d'ouvrir des droits

00:24:41qu'aujourd'hui

00:24:41vous supprimez

00:24:42pour toutes

00:24:42et pour tous.

00:24:44Bref,

00:24:44collègues,

00:24:45comme le disait

00:24:46le grand

00:24:46Manuel Vasquez

00:24:47Montalban,

00:24:48très bon auteur

00:24:48de Polar,

00:24:49les riches

00:24:49ont toujours

00:24:50un matelas

00:24:50de près

00:24:51et lorsqu'ils tombent

00:24:51ils ne se font

00:24:52jamais mal.

00:24:53Eh bien,

00:24:53nous,

00:24:53nous faisons tomber

00:24:53le texte

00:24:54pour un matelas

00:24:54pour tout le monde.

00:24:55Merci.

00:24:58Pour le groupe

00:24:59socialiste et apparenté,

00:25:01la parole est à

00:25:01M. Karim Benbraim.

00:25:04Merci,

00:25:05Mme la Présidente,

00:25:07M. le Ministre,

00:25:08M. le Rapporteur,

00:25:10mes chers collègues.

00:25:11Les transformations

00:25:13du marché du travail

00:25:14ne sont jamais neutres.

00:25:15Elles déplacent

00:25:16les équilibres,

00:25:17elles interrogent

00:25:18nos solidarités

00:25:19et elles appellent

00:25:20à des choix.

00:25:21Le développement

00:25:22des ruptures conventionnelles

00:25:23en est une illustration

00:25:24mais toutes les réponses

00:25:26ne se valent pas.

00:25:27Réduire la durée

00:25:28d'indemnisation

00:25:29après une rupture

00:25:30conventionnelle

00:25:31ne correspond pas

00:25:32à la conception

00:25:33que nous avons

00:25:33de la protection

00:25:34de celles et ceux

00:25:36qui travaillent

00:25:36et des demandeurs

00:25:37d'emploi.

00:25:38Car lorsque des économies

00:25:40doivent être recherchées

00:25:41dans l'assurance chômage,

00:25:42elles doivent l'être

00:25:44selon un principe

00:25:44de justice

00:25:45en sollicitant

00:25:47d'abord

00:25:47les situations

00:25:48où la solidarité

00:25:49peut être davantage

00:25:51mise à contribution

00:25:52en particulier

00:25:53les plus hauts revenus

00:25:54et pas par une diminution

00:25:56plus générale

00:25:57des droits.

00:25:59Au fil des années,

00:26:00les ruptures conventionnelles

00:26:01ont pris plus de place

00:26:02dans les situations

00:26:03de séparation

00:26:04dans l'entreprise.

00:26:05Cette évolution

00:26:06pose des questions

00:26:07nouvelles

00:26:09tant pour l'équilibre

00:26:10du régime

00:26:11que pour la cohérence

00:26:12de notre droit

00:26:13du travail.

00:26:14Sur ce point,

00:26:15nous ne sommes pas

00:26:16opposés par principe

00:26:18à toute régulation.

00:26:19Les socialistes

00:26:20ont d'ailleurs formulé

00:26:21en août 2025

00:26:22à Blois

00:26:23une proposition

00:26:24de plafonnement

00:26:25des indemnités

00:26:26d'assurance chômage

00:26:27versées au cadre supérieur

00:26:29à la suite

00:26:30d'une rupture conventionnelle.

00:26:32Cette voie

00:26:33fait porter l'effort

00:26:33là où il est

00:26:34le plus soutenable

00:26:35au lieu d'ouvrir

00:26:36une réduction

00:26:37plus large des droits.

00:26:38Le texte

00:26:39qui nous est soumis

00:26:40retient une orientation

00:26:42différente.

00:26:43Il réduit

00:26:44la durée maximale

00:26:44d'indemnisation

00:26:45de demandeurs d'emploi

00:26:46qui relève

00:26:47pourtant juridiquement

00:26:48du régime commun

00:26:50de l'assurance chômage.

00:26:52Introduire

00:26:52une différenciation

00:26:54des droits

00:26:54selon les modalités

00:26:55juridiques

00:26:56de rupture

00:26:57du contrat

00:26:57n'est pas anodin.

00:26:59Cela modifie

00:27:01l'équilibre même

00:27:03de notre système

00:27:04d'assurance chômage.

00:27:06Ce choix

00:27:07appelle d'autant plus

00:27:09de vigilance

00:27:09qu'il touche

00:27:10aussi des publics

00:27:11pour lesquels

00:27:12le retour à l'emploi

00:27:13est plus difficile,

00:27:14notamment les salariés

00:27:15les plus âgés.

00:27:16A cet égard,

00:27:17les organisations

00:27:18signataires

00:27:19ont cherché

00:27:20à introduire

00:27:20des contreparties

00:27:21et des garanties,

00:27:23en particulier

00:27:23un accompagnement

00:27:24renforcé

00:27:25et des possibilités

00:27:26de prolongation

00:27:27pour les plus

00:27:28de 55 ans.

00:27:29Cela éclaire

00:27:30la logique

00:27:31du compromis

00:27:32qui a été trouvé.

00:27:33Ce texte

00:27:34procède

00:27:34d'un accord

00:27:35négocié

00:27:36et signé

00:27:36par des organisations

00:27:37patronales

00:27:38et syndicales

00:27:39dans la continuité

00:27:40de l'accord

00:27:40de 2023.

00:27:42A ce titre,

00:27:43il relève

00:27:43de la démocratie sociale

00:27:45et nous avons

00:27:46le devoir

00:27:46d'en tenir compte

00:27:47en tant que parlementaires.

00:27:50Toutefois,

00:27:50tenir compte

00:27:51de la démocratie sociale

00:27:52ne dispense pas

00:27:53de s'interroger

00:27:54sur les conditions

00:27:55dans lesquelles

00:27:55elle s'exerce.

00:27:57Depuis la réforme

00:27:58de 2018,

00:27:59la négociation

00:28:00sur l'assurance chômage

00:28:01s'inscrit

00:28:02dans un cadre

00:28:02fortement balisé

00:28:04par l'exécutif

00:28:05avec des objectifs

00:28:06d'économie

00:28:07d'ores et déjà fixés

00:28:08et en arrière-plan

00:28:10la possibilité

00:28:10d'une reprise

00:28:11en main

00:28:11réglementaire

00:28:12en cas d'échec.

00:28:14Ce cadre

00:28:15ne supprime

00:28:16pas la négociation

00:28:17mais il en réduit

00:28:18néanmoins

00:28:19la latitude.

00:28:20Il produit

00:28:20des compromis

00:28:21réels,

00:28:22certes,

00:28:22mais sous contrainte.

00:28:24C'est dans ce contexte

00:28:25qu'il faut comprendre

00:28:26cet avenant.

00:28:27Il ne traduit pas

00:28:28l'adhésion générale

00:28:29à une baisse de droit.

00:28:30Il traduit

00:28:32aussi

00:28:32l'effort

00:28:33des organisations

00:28:34signataires

00:28:35pour circonscrire

00:28:36le champ

00:28:36des économies,

00:28:38écarter

00:28:38d'autres mesures

00:28:39plus dures

00:28:40et préserver

00:28:41autant que possible

00:28:42l'architecture

00:28:43du régime.

00:28:44C'est en cela

00:28:45qu'il faut lire,

00:28:46nous le pensons,

00:28:47la décision

00:28:48de la CFDT,

00:28:48de Force Ouvrière

00:28:49et de la CFTC

00:28:51de signer cet accord.

00:28:52Non pas comme

00:28:53une approbation

00:28:54de principe

00:28:55mais comme un choix

00:28:56de responsabilité

00:28:57dans un cadre

00:28:59qu'elle n'avait pas

00:28:59entièrement choisi.

00:29:01La position

00:29:02de notre groupe

00:29:03socialiste et apparenté

00:29:04sera donc cohérente

00:29:05avec cette complexité.

00:29:07Nous ne voterons

00:29:08pas ce texte

00:29:09parce que nous

00:29:10n'en partageons

00:29:11ni la philosophie sociale

00:29:12ni le mécanisme

00:29:14principal.

00:29:15Nous continuons

00:29:16de penser

00:29:17qu'une autre voie

00:29:18était possible

00:29:18telle que nous

00:29:19l'avions présentée

00:29:21à Blois.

00:29:22Mais nous ne pouvons

00:29:23pas ignorer

00:29:23cet avenant

00:29:24qui vise aussi

00:29:25à éviter

00:29:25des remises en cause

00:29:26plus larges

00:29:27de l'indemnisation

00:29:29du chômage.

00:29:30Rejeter purement

00:29:31et simplement

00:29:31les mesures retenues

00:29:32reviendrait

00:29:33dans les faits

00:29:34à méconnaître

00:29:35ce compromis

00:29:36et à ouvrir

00:29:36la voie

00:29:37à des décisions

00:29:38plus défavorables

00:29:39encore

00:29:39pour les demandeurs

00:29:40d'emploi.

00:29:41C'est pourquoi

00:29:42nous nous abstiendrons.

00:29:43Cette abstention

00:29:44marque notre désaccord

00:29:45sur l'orientation retenue.

00:29:47Elle marque aussi

00:29:48notre attachement

00:29:49à la démocratie sociale.

00:29:50Nous dénonçons

00:29:52cependant

00:29:52que celle-ci

00:29:53s'exerce

00:29:54dans des conditions

00:29:55que nous jugeons

00:29:55insatisfaisantes.

00:29:57Cette abstention

00:29:58dit enfin

00:29:59une exigence politique

00:30:00plus profonde.

00:30:01Si l'on veut

00:30:02refonder durablement

00:30:03l'assurance chômage

00:30:04il faut le faire

00:30:05en redonnant

00:30:05aux partenaires sociaux

00:30:06une place

00:30:07pleine et entière

00:30:08et en recherchant

00:30:09des efforts

00:30:10qui soient

00:30:10socialement justes

00:30:12plutôt que simplement

00:30:13budgétairement

00:30:14commodes.

00:30:14Merci beaucoup

00:30:15Monsieur le député

00:30:16pour le groupe

00:30:17de la droite républicaine

00:30:18la parole est à

00:30:19Monsieur Nicolas Trisna.

00:30:21Madame la Présidente

00:30:22Monsieur le ministre

00:30:23Monsieur le rapporteur

00:30:24mes chers collègues

00:30:26derrière le texte

00:30:27que nous examinons

00:30:27aujourd'hui

00:30:28il est une question

00:30:28simple

00:30:29et profondément politique.

00:30:31Quel sens

00:30:32voulons-nous donner

00:30:33à notre modèle social

00:30:34et jusqu'où

00:30:35voulons-nous aller

00:30:35pour garantir

00:30:36la pérennité de celui-ci ?

00:30:38Il y a aussi

00:30:39une méthode

00:30:39et le mérite

00:30:40d'être souligné

00:30:41car le projet de loi

00:30:42que nous débattons

00:30:43aujourd'hui

00:30:43est singulier

00:30:44ne posait pas

00:30:45une décision

00:30:46unilatérale

00:30:46de l'Etat

00:30:47il ne risque pas

00:30:48d'un message en force

00:30:50il est la traduction

00:30:50fidèle d'un accord

00:30:52un accord

00:30:52entre les partenaires

00:30:53sociaux

00:30:53plus au moins

00:30:54la majorité

00:30:55et ça mérite

00:30:56d'être noté

00:30:58dans un pays

00:30:58où le dialogue social

00:30:59est trop souvent

00:31:00contourné

00:31:01affaibli

00:31:01parfois ignoré

00:31:03il est important

00:31:03de dire que

00:31:04lorsque les syndicats

00:31:05et l'organisation patronale

00:31:06parviennent à s'entendre

00:31:07notre responsabilité

00:31:08est de respecter

00:31:09cet équilibre

00:31:11cet accord

00:31:11n'est pas né

00:31:12d'un par hasard

00:31:12il est fou

00:31:13d'un conseil

00:31:13à partager

00:31:14lucide

00:31:15que nous devons garder

00:31:16en face

00:31:17la rupture conventionnelle

00:31:18créée en 2008

00:31:20était à l'origine

00:31:21d'une avancée utile

00:31:22elle permettait

00:31:23les séparations apaisées

00:31:25éviter des contentieux

00:31:27introduire de la souplesse

00:31:28dans le marché du travail

00:31:29mais progressivement

00:31:31ce dispositif

00:31:31a changé de nature

00:31:33aujourd'hui

00:31:34les chiffres sont clairs

00:31:34plus d'un demi-million

00:31:35de ruptures conventionnelles

00:31:37chaque année

00:31:38dans certains secteurs

00:31:39elle représente

00:31:39une part très importante

00:31:40des fins de CDI

00:31:41et surtout

00:31:42elle ne représente pas seulement

00:31:44les licenciements

00:31:45elle se substitue

00:31:47massivement

00:31:47aux démissions

00:31:49autrement dit

00:31:50ce qui devait être

00:31:51une exception

00:31:51est devenu

00:31:52dans bien des cas

00:31:53une voie de sortie

00:31:53organisée

00:31:54et financée collectivement

00:31:56et c'est là

00:31:56que se situe

00:31:57tout le cœur du problème

00:31:59car contrairement

00:31:59à une démission

00:32:00la rupture conventionnelle

00:32:01ouvre un droit

00:32:02à l'assurance chômage

00:32:03dans les mêmes conditions

00:32:04qu'un licenciement

00:32:05cela ne signifie pas

00:32:06que les départs volontaires

00:32:07parfois pleinement assumés

00:32:08comme tels

00:32:08sont pris en charge

00:32:09pas la solidarité nationale

00:32:11est-ce l'esprit

00:32:12de notre système

00:32:14est-ce cela

00:32:14la responsabilité

00:32:15que nous devons prendre

00:32:17de laisser les Français

00:32:18qui travaillent

00:32:18cotiser

00:32:19et qui attendent

00:32:20que chaque euro

00:32:20soit utilisé à bon escient

00:32:22soyons lucides

00:32:24cette évolution

00:32:25n'est pas neutre

00:32:26elle a un coût

00:32:27un coût massif

00:32:28de près de 10 milliards

00:32:30et ce coût

00:32:31intervient dans un contexte

00:32:32où que chacun connaît

00:32:32des finances publiques

00:32:34sous tension

00:32:35un système d'assurance chômage

00:32:36que nous devons préserver

00:32:37et à une exigence croissante

00:32:39de responsabilité

00:32:40dans l'utilisation

00:32:41de l'argent public

00:32:43face à cette réalité

00:32:44il ne s'agit pas

00:32:45de remettre en cause

00:32:45la rupture conventionnelle

00:32:47il s'agit de dire clairement

00:32:49qu'elle ne peut pas devenir

00:32:50une forme de démission

00:32:50indemnisée

00:32:51par la collectivité

00:32:52c'est une question de justice

00:32:54c'est une question

00:32:55de responsabilité

00:32:55c'est une question

00:32:56de crédibilité

00:32:57de l'action publique

00:32:58et c'est précisément

00:33:00ce qu'ont compris

00:33:01les partenaires sociaux

00:33:02plutôt que d'ignorer le problème

00:33:03plutôt que de l'affronter

00:33:05ils ont choisi

00:33:06la voie du compromis

00:33:07ils ont déposé

00:33:08une réponse mesurée

00:33:10adapter les règles

00:33:11de l'indemnation

00:33:12pour tenir en compte

00:33:13de la spécificité

00:33:14de la rupture conventionnelle

00:33:17réduire les durées

00:33:17maximales

00:33:18d'indemnation

00:33:19envoyer un signal clair

00:33:20en faveur du retour

00:33:21à l'emploi

00:33:21tout en préservant

00:33:23les équilibres essentiels

00:33:25notamment pour les seniors

00:33:26et les territoires ultramarins

00:33:27ce choix est important

00:33:29car il traduit

00:33:30une approche différente

00:33:30de celle que nous connaissons

00:33:31trop souvent dans le pays

00:33:34en effet

00:33:35trop souvent

00:33:36nous répondons au déséquilibre

00:33:37par une hausse

00:33:38de prélèvement

00:33:38par toujours plus de charges

00:33:40toujours plus de taxes

00:33:41au risque de pénaliser

00:33:42le travail et l'activité

00:33:43c'est ici que le choix

00:33:45est différent

00:33:45c'est celui d'une réforme structurelle

00:33:47qui corrige les dérives

00:33:49sans alloudir le coût du travail

00:33:50c'est à nos yeux

00:33:51le bon choix

00:33:52mes chers collègues

00:33:53ce texte ne prétend pas

00:33:55tout régler

00:33:55il ne fait que corriger

00:33:57une dérive réelle

00:33:58et il protège surtout

00:33:59l'équilibre de notre assurance

00:34:00chômage

00:34:01il le fait

00:34:02sur une méthode

00:34:02que nous devrions

00:34:03corriger davantage

00:34:04celle du dialogue social

00:34:06du compromis

00:34:07de la solidité partagée

00:34:09dans une période

00:34:10où le débat public

00:34:10est trop souvent marqué

00:34:11par la confrontation

00:34:13et les postures

00:34:15cet accord montre

00:34:16qu'un autre chemin

00:34:16est possible

00:34:17qu'un chemin plus exigeant

00:34:18mais aussi plus efficace

00:34:20est possible

00:34:22il nous rappelle

00:34:22qu'une chose

00:34:23gouverner

00:34:24ce n'est pas forcément

00:34:24imposer

00:34:25c'est aussi savoir

00:34:26faire confiance

00:34:27aux acteurs

00:34:28et respecter

00:34:28les équilibres

00:34:29qu'ils construisent

00:34:30alors parce que

00:34:31cette réforme est nécessaire

00:34:32parce qu'elle est équilibrée

00:34:34parce qu'elle protège

00:34:35notre modèle social

00:34:36sans le fragiliser

00:34:36et parce qu'elle est

00:34:37le fruit d'un accord

00:34:38qui nous appartient

00:34:39de respecter

00:34:40les députés du groupe

00:34:41la droite républicaine

00:34:42votera en faveur

00:34:42de ce projet de loi

00:34:43Merci monsieur le député

00:34:45pour le groupe écologiste

00:34:46et social

00:34:47la parole est à monsieur

00:34:48Hendrik Davies

00:34:49Depuis 2008

00:34:50les ruptures conventionnelles

00:34:51se sont multipliées

00:34:52les 500 000 ruptures annuelles

00:34:54représentent presque 20%

00:34:56maintenant

00:34:56des entrées dans le régime

00:34:58d'assurance chômage

00:34:59mais au moins

00:35:00un quart de ces ruptures

00:35:01conventionnelles

00:35:02sont en réalité

00:35:02des licenciements déguisés

00:35:03et c'est peut-être bien plus

00:35:04elles se substituent

00:35:06aux licenciements

00:35:06en particulier

00:35:07dans les petites entreprises

00:35:08elles se concentrent

00:35:09pour 42%

00:35:10dans les établissements

00:35:11de moins de 10 salariés

00:35:13alors même

00:35:13que ces TPE

00:35:14ne représentent que

00:35:1520% des travailleurs

00:35:16plus généralement

00:35:18souvent présentée

00:35:19comme une simple

00:35:20séparation à l'amiable

00:35:21entre un salarié

00:35:22et un employeur

00:35:23la rupture conventionnelle

00:35:24masque souvent

00:35:25une relation en réalité

00:35:26asymétrique

00:35:27au profit

00:35:28de l'employeur

00:35:29dès 2008

00:35:30d'ailleurs

00:35:31la CGT

00:35:32avait alerté

00:35:32sur ce risque

00:35:33elle estimait

00:35:34que la rupture conventionnelle

00:35:35offrait surtout

00:35:36un avantage clair

00:35:37à l'employeur

00:35:38lui permettant

00:35:39de se séparer

00:35:40d'un salarié

00:35:40sans motif

00:35:41avec un risque

00:35:43prud'homale

00:35:43quasi nul

00:35:44sans préavis imposé

00:35:45et pour un coût

00:35:46souvent inférieur

00:35:47à un licenciement

00:35:47économique

00:35:48de fait

00:35:49dans une grande majorité

00:35:50des cas

00:35:50les ruptures conventionnelles

00:35:51mettent fin

00:35:52à une situation

00:35:52conflictuelle

00:35:53et contrairement

00:35:54à ce que dit

00:35:55ce texte

00:35:56et le rapporteur

00:35:57ce ne sont pas

00:35:58des démissions

00:35:58déguisées

00:35:59mais des ruptures

00:36:00de contrat

00:36:01souvent largement subies

00:36:02pourquoi je vous explique ça

00:36:03c'est précisément

00:36:05pour cela

00:36:05que les ruptures

00:36:06conventionnelles

00:36:06doivent ouvrir

00:36:07des droits à indemnisation

00:36:09chômage

00:36:09au même titre

00:36:10que les licenciements

00:36:11à l'inverse

00:36:12ce projet de loi

00:36:13va réduire

00:36:13les droits des salariés

00:36:14qui signent

00:36:15des ruptures conventionnelles

00:36:16en diminuant

00:36:17la durée des indemnités

00:36:18alors les salariés

00:36:19à la fin

00:36:19seront souvent contraints

00:36:21à accepter ensuite

00:36:22des postes

00:36:22qui ne correspondent

00:36:23ni à leur qualification

00:36:24ni au salaire passé

00:36:25mais le vrai objectif

00:36:27de toutes vos réformes

00:36:28et de celles-ci

00:36:28c'est de casser

00:36:29le droit du travail

00:36:30pour faire baisser

00:36:31les salaires

00:36:31soi-disant

00:36:32pour améliorer

00:36:33la compétitivité

00:36:33des entreprises

00:36:34cette politique

00:36:35constitue une impasse

00:36:36je vous le redis

00:36:37jamais les salaires français

00:36:39ne seront compétitifs

00:36:40par rapport à des pays

00:36:40en voie de développement

00:36:41au lieu de parier

00:36:42sur l'ubérisation

00:36:43et la paupérisation

00:36:44de notre société

00:36:45il faut faire le pari

00:36:46du savoir

00:36:46de la formation

00:36:47et l'innovation

00:36:48renforcer les services publics

00:36:50ou préparer

00:36:51le choc de l'arrivée

00:36:52de l'IA

00:36:52dans les entreprises

00:36:53on en parlait

00:36:53avec le président

00:36:55de la commission

00:36:55en affaires sociales

00:36:56alors vous nous dites

00:36:58que cet accord

00:36:58serait le fruit

00:36:59du dialogue social

00:37:00qu'il serait donc équilibré

00:37:02et que nous devrions

00:37:03l'entériner

00:37:03sans le discuter

00:37:04quasiment

00:37:04c'est ce que nous dit

00:37:05l'intervenant précédent

00:37:06alors vous nous dites

00:37:07que cet accord

00:37:08serait le fruit

00:37:09du dialogue social

00:37:10mais c'est faux

00:37:10c'est faux

00:37:11ces négociations

00:37:12se sont tenues

00:37:13sous la menace

00:37:14au mois de juillet dernier

00:37:15le gouvernement

00:37:16a brandi le plan Bayrou

00:37:18aux organisations syndicales

00:37:19comme une épée

00:37:19de Damoclès

00:37:202,5 milliards d'économies

00:37:22si 400 millions

00:37:24n'étaient pas trouvés

00:37:24de sur quoi

00:37:25ces négociations

00:37:26étaient contraintes

00:37:27dans le temps

00:37:27en forçant

00:37:28les partenaires sociaux

00:37:29à trouver un accord

00:37:30au bout d'un mois

00:37:31pour trouver ces économies

00:37:33voilà

00:37:33dans quelles conditions

00:37:36cet accord

00:37:36a été conclu

00:37:37il est avant tout

00:37:38le produit d'un chantage

00:37:39en rien

00:37:39d'un compromis

00:37:40c'est pourquoi

00:37:41plusieurs organisations syndicales

00:37:43ont refusé

00:37:43de signer l'accord

00:37:44comme la CGT

00:37:45et la CGC

00:37:46et puis des syndicats

00:37:48comme Solidaires

00:37:48ont signalé

00:37:49qu'ils étaient contre

00:37:50cet accord

00:37:50pourquoi ?

00:37:51parce que

00:37:52cet accord

00:37:53d'abord ne traite pas

00:37:54les vrais problèmes

00:37:55il ne traite que

00:37:56les ruptures conventionnelles

00:37:57et les indemnités

00:37:57il n'y a rien

00:37:58rien sur les licenciements

00:37:59alors que les plans sociaux

00:38:00se sont multipliés

00:38:01ces dernières années

00:38:02rien sur les évolutions

00:38:03du marché du travail

00:38:04toujours plus ubérisé

00:38:05et presque rien

00:38:06sur le retour à l'emploi

00:38:07et cet accord

00:38:09concerne ensuite

00:38:09et surtout

00:38:10les travailleurs

00:38:11et travailleuses seniors

00:38:12et notamment

00:38:13les plus de 55 ans

00:38:14ceux-là même

00:38:14qui sont visés

00:38:15par votre réforme

00:38:16inique des retraites

00:38:17que nous avons

00:38:17largement combattu

00:38:18aujourd'hui

00:38:19au moins 15%

00:38:20des plus de 55 ans

00:38:21ne sont ni en emploi

00:38:22ni à la retraite

00:38:23et pourtant

00:38:24vous continuez

00:38:25à les pénaliser

00:38:25en effet

00:38:26la baisse généralisée

00:38:27de la durée d'indemnisation

00:38:28chômage

00:38:29touchera plus fortement

00:38:30les seniors

00:38:30je reprends les chiffres

00:38:31de la loi

00:38:32on passe de 15 mois

00:38:34d'indemnisation

00:38:34au lieu de 18 mois

00:38:35pour les plus de 55 ans

00:38:3620,5 mois

00:38:38au lieu de 22,5

00:38:39pour les 50-56 ans

00:38:41et 20,5 au lieu

00:38:42de 27 mois

00:38:43pour les 57 ans

00:38:43ça vous paraît abstrait

00:38:44mais j'ai fait un calcul

00:38:45pour un salarié

00:38:46de 57 ans

00:38:47vous lui ôtez

00:38:48un quart de ses droits

00:38:50et s'il gagne

00:38:502000 euros net

00:38:51par mois

00:38:51c'est pas beaucoup

00:38:52à cet âge là

00:38:53et bien il perdra

00:38:54avec votre réforme

00:38:5510 000 euros en tout

00:38:56je veux que tous les salariés

00:38:57de France

00:38:58sachent qu'ils vont perdre

00:39:0010 000 euros en tout

00:39:00quand ils ont 57 ans

00:39:01et que la rupture conventionnelle

00:39:03elle va

00:39:04ils auront une rupture conventionnelle

00:39:05donc ces nouveaux demandeurs

00:39:06d'emploi

00:39:06vous les précipitez

00:39:07dans la pauvreté

00:39:08alors pour eux

00:39:09vous parlez d'un accompagnement

00:39:10renforcé

00:39:10par France Travail

00:39:11comme compensation

00:39:12très bien

00:39:13mais à quoi bon

00:39:14être mieux accompagné

00:39:14monter en compétence

00:39:16si derrière les employeurs

00:39:16ne recrutent pas

00:39:17et c'est ça le vrai problème

00:39:18alors d'autres options

00:39:19existent pour maintenir

00:39:20à l'équilibre financier

00:39:21l'unédic

00:39:22faire contribuer davantage

00:39:23des employeurs

00:39:24c'est assez simple

00:39:24agir sur les abus

00:39:25de certains secteurs

00:39:26il y en a

00:39:27mais on peut les cibler

00:39:27comme le commerce

00:39:28ou la restauration

00:39:29ou encore tout simplement

00:39:30cesser les pensions

00:39:31de l'état

00:39:31sur l'édic

00:39:32c'est la voie la plus simple

00:39:34mais vous avez choisi

00:39:35une autre voie

00:39:36préserver le pouvoir

00:39:37pour les employeurs

00:39:38et réduire le droit

00:39:39pour les salariés

00:39:39ça ne m'étonne pas

00:39:40venant de vous

00:39:41nous nous refusons

00:39:42cette logique

00:39:43c'est pourquoi

00:39:43le groupe écologiste

00:39:44et social

00:39:44votera contre ce texte

00:39:45merci monsieur le député

00:39:47pour le groupe

00:39:48les démocrates

00:39:49la parole est à madame

00:39:50Anne Berganz

00:39:52merci madame la présidente

00:39:54monsieur le ministre

00:39:55monsieur le président

00:39:56de la commission

00:39:56des affaires sociales

00:39:57monsieur le rapporteur

00:39:58chers collègues

00:39:59parfois nous honorons

00:40:01notre fonction de législateur

00:40:02en nous abstenant

00:40:03d'amender la loi

00:40:04c'est précisément le cas

00:40:06avec ce projet de loi

00:40:07transposition de l'accord

00:40:08conclu le 25 février dernier

00:40:10entre partenaires sociaux

00:40:12sur l'assurance chômage

00:40:13le groupe

00:40:14les démocrates

00:40:15considèrent qu'il est

00:40:16de notre devoir

00:40:16de lui donner

00:40:17toute sa portée

00:40:18en l'adoptant

00:40:19sans modification

00:40:20ce texte

00:40:22est en effet

00:40:22le fruit de la démocratie sociale

00:40:24à laquelle notre groupe

00:40:26se trouve être

00:40:26particulièrement attaché

00:40:28il a été signé

00:40:29par une large majorité

00:40:30d'organisations syndicales

00:40:32et patronales

00:40:32et traduit ainsi

00:40:33un équilibre

00:40:34certes imparfait

00:40:35comme tout compromis

00:40:36mais réel

00:40:37entre deux impératifs

00:40:39celui de la responsabilité

00:40:41financière

00:40:41particulièrement importante

00:40:42quand la dette

00:40:44de l'assurance chômage

00:40:45dépasse les 60 milliards d'euros

00:40:46et celui de la sécurisation

00:40:48des parcours professionnels

00:40:49c'est-à-dire la garantie

00:40:50d'un accompagnement juste

00:40:52et adapté

00:40:53à chaque personne

00:40:54privée d'emploi

00:40:55nous saluons

00:40:56cet accord

00:40:57et nous le soutenons

00:40:58car il répond

00:40:59à une réalité

00:41:00que nous ne pouvons plus ignorer

00:41:01celle de la montée

00:41:02en puissance

00:41:03des ruptures conventionnelles

00:41:04comme cela a été déjà rappelé

00:41:06en 2024

00:41:07plus d'un demi-million

00:41:09de ruptures conventionnelles

00:41:10ont été conclues

00:41:10soit près

00:41:11d'une entrée sur cinq

00:41:13dans le régime

00:41:13d'assurance chômage

00:41:14pour un coût

00:41:15de près de 10 milliards

00:41:17d'euros

00:41:17ces chiffres significatifs

00:41:19disent beaucoup

00:41:20du fonctionnement

00:41:20de notre marché du travail

00:41:22car oui

00:41:23la rupture conventionnelle

00:41:24est un outil utile

00:41:25elle a permis

00:41:27d'apaiser

00:41:27les relations de travail

00:41:28d'éviter des contentieux

00:41:30de sécuriser

00:41:31des transitions professionnelles

00:41:33elle répond

00:41:34à une attente

00:41:35conjointe des salariés

00:41:36et des employeurs

00:41:37celle de pouvoir

00:41:38se séparer

00:41:39dans des conditions

00:41:40dignes

00:41:40négociées

00:41:41et juridiquement sécurisées

00:41:43je tiens à souligner

00:41:45que le texte

00:41:45qui nous est soumis

00:41:46aujourd'hui

00:41:46ne remet aucunement

00:41:48en cause

00:41:48l'outil

00:41:49des ruptures conventionnelles

00:41:51il en ajuste

00:41:52les paramètres

00:41:52en particulier

00:41:54il introduit

00:41:54une modulation

00:41:55de la durée

00:41:56d'individu

00:41:57en la réduisant

00:41:58à 15 mois

00:41:59pour les moins

00:42:00de 55 ans

00:42:01contre 18 mois

00:42:02aujourd'hui

00:42:03cette évolution

00:42:04peut susciter

00:42:05des interrogations

00:42:06elle répond toutefois

00:42:08à une meilleure incitation

00:42:09au retour à l'emploi

00:42:10attestée

00:42:11par la littérature économique

00:42:13notamment

00:42:14dans une étude

00:42:15du conseil

00:42:15d'analyse économique

00:42:16organe indépendant

00:42:18placé auprès

00:42:18du premier ministre

00:42:19publié

00:42:20en début de semaine

00:42:21nous ne pouvons

00:42:22ignorer

00:42:23que les bénéficiaires

00:42:24du rupture conventionnelle

00:42:25présentent souvent

00:42:26des profils

00:42:27plus qualifiés

00:42:28et donc

00:42:29des perspectives

00:42:30de retour à l'emploi

00:42:31plus favorables

00:42:32que la moyenne

00:42:33des demandeurs

00:42:34d'emploi

00:42:34pour autant

00:42:35ce débat

00:42:35ne peut pas

00:42:36se résumer

00:42:36à celui

00:42:37de la durée

00:42:38d'indemnisation

00:42:39ce qui compte

00:42:40réellement

00:42:40ce n'est pas

00:42:41de savoir

00:42:41si l'on est

00:42:42indemnisé

00:42:4215, 18, 20 mois

00:42:44l'important

00:42:45c'est ce qui se passe

00:42:47pendant ces mois

00:42:49rester 6 mois

00:42:50au chômage

00:42:51c'est déjà

00:42:52beaucoup trop long

00:42:52c'est trop long

00:42:53pour les compétences

00:42:55qui se dégradent

00:42:56c'est trop long

00:42:57pour la santé

00:42:57avec des effets

00:42:58bien documentés

00:42:59sur l'apparition

00:43:00de maladies

00:43:01la baisse de morale

00:43:02de la confiance

00:43:02en soi

00:43:03c'est trop long

00:43:04pour l'employabilité

00:43:05car plus la durée

00:43:07d'inactivité s'allonge

00:43:08plus le retour

00:43:09à l'emploi

00:43:09devient difficile

00:43:10nous devons donc

00:43:11changer de regard

00:43:13plutôt que de raisonner

00:43:15uniquement en termes

00:43:15de durée

00:43:16nous devons nous concentrer

00:43:17sur les parcours

00:43:18comme j'ai déjà eu l'occasion

00:43:19de le défendre

00:43:19il nous appartient

00:43:20de créer

00:43:21un véritable parcours

00:43:23rebond

00:43:23comme la réforme

00:43:24du marché du travail

00:43:25que nous avions voté

00:43:26en 2023

00:43:27y contribue

00:43:28cela implique

00:43:29un accompagnement

00:43:30intensif

00:43:30dès le premier jour

00:43:31une mobilisation

00:43:32rapide

00:43:33des dispositifs

00:43:34de formation

00:43:34une articulation

00:43:36efficace

00:43:37avec les besoins

00:43:38des entreprises

00:43:38et n'en déplaise

00:43:39au banc

00:43:40de la gauche

00:43:41une responsabilité

00:43:42partagée

00:43:43entre le demandeur

00:43:44d'emploi

00:43:44et les acteurs

00:43:45publics

00:43:46dans le retour

00:43:47à l'activité

00:43:48ce projet

00:43:49représente enfin

00:43:50l'occasion

00:43:50d'offrir

00:43:51une perspective

00:43:51plus large

00:43:52celle de se concentrer

00:43:53davantage

00:43:54sur les personnes

00:43:55que sur les emplois

00:43:56c'est une idée simple

00:43:58et puissante

00:43:59accepter

00:44:00que les emplois

00:44:01évoluent

00:44:02disparaissent

00:44:03se transforment

00:44:04mais garantir

00:44:05en contrepartie

00:44:06une sécurité forte

00:44:08dans les transitions

00:44:08cela suppose

00:44:10trois piliers

00:44:11premièrement

00:44:12une forme de souplesse

00:44:13assumée

00:44:14pour les entreprises

00:44:15deuxièmement

00:44:16une indemnisation

00:44:17protectrice

00:44:18pour les salariés

00:44:19mais incitatives

00:44:20et surtout

00:44:21un accompagnement

00:44:22massif

00:44:23et personnalisé

00:44:24des personnes

00:44:25c'est cette cohérence

00:44:26d'ensemble

00:44:27que nous devons

00:44:28viser

00:44:28le texte

00:44:29qui nous est soumis

00:44:30aujourd'hui

00:44:30constitue une étape

00:44:31il n'épuise pas

00:44:32le sujet

00:44:32mais il s'inscrit

00:44:34dans une trajectoire

00:44:35salutaire

00:44:35qui vise à concilier

00:44:36la pérennité

00:44:37de notre système

00:44:38d'assurance chômage

00:44:39et la justice sociale

00:44:40pour toutes ces raisons

00:44:41le groupe

00:44:42les démocrates

00:44:43soutiendra ce projet

00:44:44de loi

00:44:44dans le respect

00:44:45du dialogue social

00:44:46et avec la volonté

00:44:48d'aller plus loin

00:44:49demain

00:44:49dans la sécurisation

00:44:50des parcours

00:44:51professionnels

00:44:52je vous remercie

00:44:53merci madame la députée

00:44:54pour le groupe

00:44:55horizon et indépendant

00:44:57la parole est à madame

00:44:58Marie-Agnès Poussier

00:44:59Vinsbach

00:45:00notre rôle

00:45:01en tant que législateur

00:45:02est aujourd'hui

00:45:03ni plus ni moins

00:45:04de mettre en oeuvre

00:45:04ce qu'ils ont eux-mêmes

00:45:06négocié

00:45:07la rupture conventionnelle

00:45:09individuelle

00:45:09créée par la loi

00:45:10du 25 juin 2008

00:45:11est devenue

00:45:13au fil des années

00:45:14un mode de rupture

00:45:15du contrat de travail

00:45:16massif

00:45:17plus de 500 000

00:45:19allocataires

00:45:19ont été indemnisés

00:45:20en 2024

00:45:21à la suite

00:45:22d'une rupture conventionnelle

00:45:23soit près d'une ouverture

00:45:25de droit sur 5

00:45:26ces allocataires

00:45:27représentent

00:45:28à eux seuls

00:45:2926% des dépenses

00:45:30totales du régime

00:45:31d'assurance chômage

00:45:32soit environ

00:45:339 milliards d'euros

00:45:34l'institut des politiques

00:45:36publiques

00:45:37a estimé

00:45:38que ces ruptures

00:45:38conventionnelles

00:45:39se sont substituées

00:45:40à des licenciements

00:45:41à hauteur de 12%

00:45:43les bénéficiaires

00:45:44d'une rupture conventionnelle

00:45:46sont par ailleurs

00:45:46en moyenne

00:45:47plus qualifiés

00:45:48mieux indemnisés

00:45:49et dotés de droits

00:45:50plus longs

00:45:51que les autres allocataires

00:45:53et pourtant

00:45:53c'est là tout le paradoxe

00:45:55ils demeurent en moyenne

00:45:56plus longtemps au chômage

00:45:57que les salariés licenciés

00:45:59comment ne pas y voir

00:46:01en partie

00:46:01un effet d'optimisation

00:46:03des droits

00:46:03que nous nous devons

00:46:05légitimement de corriger

00:46:06c'est précisément

00:46:08l'objet de l'avenant

00:46:09que ce projet de loi

00:46:10vient de transposer

00:46:11en ramenant

00:46:12la durée maximale

00:46:13d'indemnisation

00:46:14à 15 mois

00:46:15pour les moins

00:46:16de 55 ans

00:46:17à 20 mois et demi

00:46:18pour les 55 ans et plus

00:46:20et à 30 mois

00:46:21pour les résidents

00:46:22d'outre-mer

00:46:22les partenaires sociaux

00:46:24ont fait le choix

00:46:25d'un traitement différencié

00:46:27mais proportionné

00:46:28qui repose sur

00:46:29un constat objectif

00:46:31la rupture conventionnelle

00:46:33est par définition

00:46:34un mode de rupture

00:46:34choisi

00:46:35librement consenti

00:46:36par le salarié

00:46:37comme par l'employeur

00:46:39je veux enfin insister

00:46:40sur deux points

00:46:42qui me paraissent

00:46:43c'est essentiel

00:46:43le premier

00:46:44c'est la protection

00:46:45des seniors

00:46:46l'accord prévoit

00:46:48que les allocataires

00:46:48de 55 ans et plus

00:46:50pourront demander

00:46:51au 12e mois

00:46:52d'indemnisation

00:46:52une prolongation

00:46:53de leurs droits

00:46:54afin de bénéficier

00:46:56des durées maximales

00:46:57de droits communs

00:46:59sous réserve

00:46:59d'un examen

00:47:00de leur situation

00:47:00et de leurs démarches

00:47:02effectives

00:47:03de recherche d'emploi

00:47:04dans le cadre

00:47:05d'un accompagnement

00:47:06personnalisé

00:47:07et intensif

00:47:08c'est une mesure

00:47:09d'équilibre

00:47:10qui reconnaît

00:47:11la difficulté particulière

00:47:13que rencontrent

00:47:14les seniors

00:47:14sur le marché

00:47:15du travail

00:47:16sans pour autant

00:47:17céder à la facilité

00:47:18d'une exemption générale

00:47:20le second

00:47:21c'est l'impact

00:47:22attendu

00:47:23de cette réforme

00:47:24l'économie

00:47:25projetée par le ministère

00:47:27du travail

00:47:27est substantielle

00:47:28entre 600

00:47:29et 800 millions

00:47:30d'euros

00:47:31par an

00:47:31en régime de croisière

00:47:33soit bien au-delà

00:47:34des 400 millions

00:47:35initialement fixés

00:47:36dans la lettre

00:47:37de cadrage

00:47:37mais surtout

00:47:39et c'est cela

00:47:39qui doit nous mobiliser

00:47:40ce sont entre

00:47:4212 000 et 15 000

00:47:43retours à l'emploi

00:47:44supplémentaires

00:47:45qui sont anticipés

00:47:46car ne perdons

00:47:47jamais de vue

00:47:49chers collègues

00:47:49que la meilleure

00:47:50des indemnisations

00:47:51reste celle

00:47:52qui débouche

00:47:53le plus rapidement

00:47:54possible

00:47:54sur un emploi

00:47:55ce texte préserve

00:47:57donc la soutenabilité

00:47:59financière

00:47:59de notre régime

00:48:00d'assurance

00:48:00chômage

00:48:01il rétablit

00:48:03une équité

00:48:03entre les assurés

00:48:04il renforce

00:48:06l'efficacité

00:48:07du retour

00:48:07à l'emploi

00:48:08et il le fait

00:48:09par la voie noble

00:48:10du dialogue social

00:48:11et non par celle

00:48:13de la décision

00:48:14unilatérale

00:48:15pour toutes ces raisons

00:48:16le groupe

00:48:17horizon et indépendant

00:48:18votera sans réserve

00:48:19en faveur

00:48:20de ce projet de loi

00:48:21je vous remercie

00:48:22merci madame la députée

00:48:24pour le groupe

00:48:25liberté indépendant

00:48:26outre-mer et territoire

00:48:27la parole est à monsieur

00:48:28Michel Castellani

00:48:30madame la présidente

00:48:31monsieur le ministre

00:48:32monsieur le rapporteur

00:48:33monsieur le président

00:48:35de la commission

00:48:35mes chers collègues

00:48:36nous examinons aujourd'hui

00:48:37donc un projet de loi

00:48:39visant à transposer

00:48:40l'avenir du protocole

00:48:41relatif à l'assurance

00:48:42chômage

00:48:43signé le 23 mars dernier

00:48:44par la majorité

00:48:45des organisations patronales

00:48:47et syndicales

00:48:48dans un contexte

00:48:49où le régime

00:48:50d'assurance chômage

00:48:51est confronté

00:48:51à des tensions financières

00:48:52croissantes

00:48:53et après plusieurs années

00:48:54de pilotage par décret

00:48:56qui ont fragilisé

00:48:57la logique paritaire

00:49:00ainsi

00:49:00le premier mérite

00:49:02de ce texte

00:49:03est de redonner

00:49:04sa place

00:49:04au dialogue social

00:49:05l'avenir

00:49:07qu'il transpose

00:49:08est le fruit

00:49:09d'une négociation

00:49:09entre partenaires sociaux

00:49:11engagée

00:49:11à la demande

00:49:12du gouvernement

00:49:13mais conclue

00:49:14par eux

00:49:14en leur terme

00:49:15à cet égard

00:49:16il nous appartient

00:49:17de respecter

00:49:18cet équilibre

00:49:19en transposant

00:49:20fidèlement

00:49:20l'accord

00:49:21pour autant

00:49:23les résultats

00:49:24de cette négociation

00:49:25ne sauraient occulter

00:49:26les conditions

00:49:27dans lesquelles

00:49:28elle s'est tenue

00:49:28puisqu'elle s'inscrit

00:49:30à la suite

00:49:31d'une lettre

00:49:31de cadrage

00:49:32du gouvernement

00:49:33qui en a borné

00:49:34le périmètre

00:49:35et les objectifs

00:49:36cette façon

00:49:38de contraindre

00:49:38le dialogue social

00:49:39est contestée

00:49:40par notre groupe

00:49:40qui avait d'ailleurs

00:49:41proposé en 2024

00:49:42de substituer

00:49:44à ces documents

00:49:44de cadrage

00:49:45de simples documents

00:49:46d'orientation

00:49:47plus respectueux

00:49:49de l'autonomie

00:49:50des partenaires sociaux

00:49:51pour autant

00:49:52ce texte part

00:49:54d'un contrat

00:49:54difficilement contestable

00:49:56la rupture conventionnelle

00:49:58créée en 2008

00:49:59s'est imposée

00:50:00comme un outil central

00:50:01de notre marché

00:50:02du travail

00:50:02mais son succès

00:50:04a aussi un coût

00:50:06en effet

00:50:07elle représente

00:50:08aujourd'hui

00:50:09plus de 500 000

00:50:09ruptures

00:50:10de contrat

00:50:10de travail

00:50:11par an

00:50:11et ainsi

00:50:11près du quart

00:50:12des dépenses

00:50:13d'indemnisation

00:50:14de l'assurance

00:50:15chômage

00:50:15près des trois quarts

00:50:17des bénéficiaires

00:50:17ouvrent des droits

00:50:18et une part importante

00:50:19d'entre eux

00:50:20appartient aux catégories

00:50:21les mieux rémunérées

00:50:24fort du succès

00:50:25de ce dispositif

00:50:26la question

00:50:27n'est pas de remettre

00:50:27en cause

00:50:28la rupture conventionnelle

00:50:29mais de mieux

00:50:30en maîtriser les effets

00:50:31sur le régime

00:50:32d'assurance chômage

00:50:33c'est précisément

00:50:34l'objet

00:50:35de ce projet de loi

00:50:36qui transpose l'avenant

00:50:37la réduction

00:50:39de la durée maximale

00:50:40d'indemnisation

00:50:41qu'il propose

00:50:41est encadrée

00:50:42elle reste modulée

00:50:43selon l'âge

00:50:44et demeure articulée

00:50:45avec le mécanisme

00:50:47de contracyclité

00:50:48qui permet

00:50:50d'adapter

00:50:50les règles

00:50:51en cas de dégradation

00:50:52de la conjoncture économique

00:50:54de plus

00:50:55ça justement

00:50:56s'accompagne

00:50:57de la mise en place

00:50:57d'un accompagnement

00:50:58personnalisé

00:50:59intensif

00:51:00dès l'entrée

00:51:01dans le dispositif

00:51:02dont le but

00:51:03est de transformer

00:51:03une période

00:51:04d'indemnisation

00:51:05en une période

00:51:06de reconstruction

00:51:07professionnelle active

00:51:08par ailleurs

00:51:09le dispositif proposé

00:51:10est plus souple

00:51:11pour les seniors

00:51:11qui sont très exposés

00:51:12au chômage

00:51:13ceux-ci pourront

00:51:14bénéficier

00:51:15d'une prolongation

00:51:16de leurs droits

00:51:16dès lors

00:51:17qu'ils justifient

00:51:18d'une démarche

00:51:18effective

00:51:18de retour

00:51:20à l'emploi

00:51:20pour autant

00:51:22il convient de noter

00:51:23que deux syndicats

00:51:24n'ont pas signé

00:51:25l'avenant

00:51:26la CGT

00:51:26et CFE-CGC

00:51:27en effet

00:51:29cet avenant

00:51:30soulève une question

00:51:31sur la différenciation

00:51:32introduite

00:51:33entre locataires

00:51:34selon le mode

00:51:35de rupture

00:51:35de contrat de travail

00:51:37alors même

00:51:37que le régime

00:51:38est historiquement fondé

00:51:39sur une approche

00:51:40mutualisée

00:51:43cependant

00:51:44si l'on considère

00:51:45que la rupture

00:51:45conventionnelle

00:51:46qui repose

00:51:47sur un accord

00:51:49entre les parties

00:51:50n'est pas une rupture

00:51:51comme les autres

00:51:52l'ajustement proposé

00:51:53peut se comprendre

00:51:54comme une tentative

00:51:54de rééquilibrage

00:51:55plutôt que comme

00:51:56une remise en cause

00:51:57du modèle

00:51:58il faudra

00:51:59toutefois

00:52:00rester vigilant

00:52:01veiller à ce que

00:52:02l'accompagnement renforcé

00:52:03soit réellement mis

00:52:04en oeuvre

00:52:05avec des moyens adaptés

00:52:06et à ce que

00:52:08cette logique

00:52:09de différenciation

00:52:10ne s'étende pas

00:52:11à terme

00:52:12à d'autres catégories

00:52:13de demandeurs d'emploi

00:52:15nous devons également

00:52:16nous questionner

00:52:17sur le partage

00:52:17de l'effort

00:52:18entre les différents

00:52:19acteurs du système

00:52:20si des efforts

00:52:21sont demandés

00:52:22aux allocataires

00:52:22il est aussi légitime

00:52:24d'interroger

00:52:25les conditions

00:52:25dans lesquelles

00:52:26la rupture conventionnelle

00:52:27est mobilisée

00:52:27souvent à l'initiative

00:52:29des employeurs

00:52:31et sur son impact

00:52:32sur les finances

00:52:33du régime

00:52:33enfin

00:52:34l'avenant

00:52:35ouvre également

00:52:36des perspectives

00:52:37fertiles

00:52:38pour l'équilibre

00:52:39financier

00:52:39du régime

00:52:40les partenaires sociaux

00:52:41demandent la fin

00:52:42des prélèvements

00:52:43opérés par l'état

00:52:44sur les ressources

00:52:45de l'assurance chômage

00:52:46dans un souci

00:52:47de cohérence

00:52:48avec la logique

00:52:49paritaire

00:52:50du régime

00:52:51et de préservation

00:52:52de ces équilibres

00:52:53financiers

00:52:53ils demandent

00:52:55aussi

00:52:55que le produit

00:52:57de la hausse

00:52:58de la contribution

00:52:59patronale

00:52:59assise

00:53:00sur les indemnités

00:53:01de rupture

00:53:01conventionnelle

00:53:02soit intégralement

00:53:03fléchées

00:53:04vers l'unédic

00:53:05plutôt que partiellement

00:53:06affectées

00:53:07à d'autres branches

00:53:07afin de mieux

00:53:08aligner les recettes

00:53:09sur les dépenses

00:53:10qu'elles ont vocation

00:53:11à couvrir

00:53:12voilà

00:53:12c'est à l'aune

00:53:13de cet équilibre

00:53:14entre respect

00:53:15du dialogue social

00:53:16et vigilance

00:53:16sur la mise en oeuvre

00:53:17de cet avenant

00:53:18que notre groupe

00:53:19envisagera l'examen

00:53:20de ce texte

00:53:21tout en appelant

00:53:22le gouvernement

00:53:22à tirer

00:53:23toutes les conséquences

00:53:25des autres demandes

00:53:26issues

00:53:26de ce dialogue

00:53:27je vous remercie

00:53:28merci monsieur le député

00:53:29pour le groupe

00:53:30de la gauche

00:53:30démocrate et républicaine

00:53:32la parole est à monsieur

00:53:33Stéphane Peux

00:53:34notre groupe

00:53:35s'opposera

00:53:36à la transposition

00:53:37législative

00:53:37de l'accord

00:53:38sur les nouvelles

00:53:38modalités

00:53:39des ruptures

00:53:39conventionnelles

00:53:41nous ne prenons pas

00:53:42cette décision

00:53:43à la légère

00:53:43en effet

00:53:44nous croyons

00:53:45aux vertus

00:53:45de la démocratie sociale

00:53:46qui n'a pas fait

00:53:48l'objet

00:53:48ces dernières années

00:53:49de toute l'attention

00:53:50et la confiance

00:53:51qu'on aurait pu

00:53:53attendre du gouvernement

00:53:54c'est le moins

00:53:54qu'on puisse dire

00:53:55alors me direz-vous

00:53:56pourquoi ne pas

00:53:57combler ce déficit

00:53:58de confiance

00:53:59en validant cet accord

00:54:01nous ne le validerons

00:54:02pas justement

00:54:04parce que

00:54:05cette négociation

00:54:06et ses conclusions

00:54:07ont été forcées

00:54:08par le gouvernement

00:54:08qui a imposé

00:54:09aux syndicats

00:54:10et aux patronats

00:54:11une réforme

00:54:12qu'il n'appelait

00:54:14pas de leur vœu

00:54:15autrement dit

00:54:15la démocratie sociale

00:54:16a été détournée

00:54:17de son objet

00:54:18pour des raisons

00:54:18de régulation budgétaire

00:54:20dont le responsable

00:54:21et les gouvernements

00:54:22et pas l'unédic

00:54:23ce qu'on voit

00:54:24c'est un régime

00:54:25d'assurance chômage

00:54:26qui n'est pas

00:54:27en difficulté financière

00:54:29à cause de sa gestion

00:54:30ou de la prétendue générosité

00:54:32de ses règles

00:54:32d'indemnisation

00:54:34ce qu'on voit

00:54:35et cela nous a été dit

00:54:36non seulement

00:54:37par les syndicats

00:54:38mais aussi

00:54:38par le patronat

00:54:40et notamment

00:54:40par la voix

00:54:40de Patrick Martin

00:54:41c'est une unédic

00:54:43utilisée par l'Etat

00:54:44comme un tiroir caisse

00:54:46et je ne polémique pas

00:54:47je me contente

00:54:48de reprendre

00:54:48ce qu'a dit

00:54:49le bureau

00:54:49de l'unédic

00:54:50le 3 mars dernier

00:54:51je le cite

00:54:52les décisions étatiques

00:54:54pèsent sur la trajectoire

00:54:55financière

00:54:55de l'assurance chômage

00:54:56qui voit son rôle

00:54:58d'amortisseur social

00:54:59et économique

00:54:59fragilisé

00:55:00le régime

00:55:01ne doit plus être

00:55:02une variable

00:55:03d'ajustement budgétaire

00:55:04de l'Etat

00:55:05et son pilotage

00:55:06doit retrouver

00:55:07stabilité

00:55:08et vision

00:55:08à long terme

00:55:09je ferme les guillemets

00:55:10pour après cette citation

00:55:12du bureau de l'unédic

00:55:13donc

00:55:14tout ce que

00:55:15vous dites

00:55:16sur ces

00:55:17sur ces abus

00:55:18de rupture conventionnelle

00:55:19qu'il faudrait combattre

00:55:21n'est que

00:55:22de la poudre aux yeux

00:55:23c'est vous

00:55:24qui avez privé

00:55:25l'unédic

00:55:25d'au moins 12 milliards

00:55:26cumulés

00:55:27entre 2023

00:55:28et 2026

00:55:29c'est vous

00:55:30qui ne compensez

00:55:31jamais à l'euro près

00:55:32les efforts

00:55:33que vous imposez

00:55:34à l'unédic

00:55:35c'est vous

00:55:35enfin

00:55:36qui avez provoqué

00:55:37une situation

00:55:37ubuesque

00:55:38où 20%

00:55:39des dépenses

00:55:39de l'unédic

00:55:41ne concernent pas

00:55:41l'indemnisation

00:55:42des chômeurs

00:55:43mais correspondent

00:55:44au financement

00:55:44de politiques publiques

00:55:45notamment

00:55:46vers France Travail

00:55:47et France Compétences

00:55:48et cela sans compter

00:55:49les charges très lourdes

00:55:51générées par le quoi

00:55:52qu'il en coûte

00:55:52du Covid

00:55:53sans l'ingérence permanente

00:55:55de l'Etat

00:55:55dans les finances

00:55:56et les charges

00:55:57de l'unédic

00:55:57nous aurions aujourd'hui

00:55:58un régime d'assurance chômage

00:56:00qui sera excédentaire

00:56:01de 2 milliards d'euros

00:56:02alors qu'il finira

00:56:04selon toute probabilité

00:56:05déficitaire

00:56:06de plus de 2 milliards d'euros

00:56:07à la fin 2026

00:56:09déficitaire donc

00:56:10à cause de vous

00:56:12la lutte contre

00:56:13les soi-disant abus

00:56:14des ruptures conventionnelles

00:56:16dénonce qu'un prétexte

00:56:17et un prétexte

00:56:18d'autant plus infondé

00:56:19que rien n'étaye

00:56:20vraiment cette accusation

00:56:21il est vrai

00:56:22que les ruptures conventionnelles

00:56:23augmentent

00:56:23et que l'indemnisation

00:56:25journalière

00:56:25à laquelle elle donne droit

00:56:26est supérieure

00:56:27à la moyenne

00:56:28et c'est là-dessus

00:56:29que vous vous appuyez

00:56:30pour dénoncer des abus

00:56:31mais ce que vous ne voulez pas voir

00:56:33c'est qu'en réalité

00:56:34les ruptures conventionnelles

00:56:35sont plébiscitées

00:56:36par le patronat lui-même

00:56:37qui voit dans cet instrument

00:56:39un outil de flexibilité

00:56:40et surtout un outil

00:56:42de régression drastique

00:56:43des contentieux prud'homaux

00:56:46nous ne viendrons donc pas

00:56:48à votre secours

00:56:49pour reprocher à l'UNEDIC

00:56:50d'être mal géré

00:56:51après lui avoir fait les poches

00:56:52et nous ne ferons pas non plus

00:56:54parce que contrairement à vous

00:56:56nous pensons qu'une ligne politique

00:56:57est une ligne

00:56:58et pas un zigzag

00:56:59parce que c'est quand même

00:57:01le gouvernement

00:57:01de Gabriel Attal

00:57:03qui avait dit

00:57:04que l'assurance chômage

00:57:05devait être moins généreuse

00:57:06quand l'emploi s'améliore

00:57:08mais plus généreuse

00:57:09quand l'emploi se dégrade

00:57:11or nous y sommes

00:57:12le chômage augmente

00:57:13il pourrait franchir

00:57:15la barre des 8% cette année

00:57:16et encore cela

00:57:18sans compter

00:57:18le choc économique

00:57:19de la guerre en Iran

00:57:20donc soyez conséquents

00:57:23avec vos engagements

00:57:25pour une fois

00:57:26ne fragilisez pas

00:57:27la situation des chômeurs

00:57:28dans ce moment

00:57:29où il faudrait au contraire

00:57:30leur manifester

00:57:31la solidarité de la nation

00:57:33surtout quand un texte

00:57:35comme celui-là

00:57:35vient s'en prendre prioritairement

00:57:38aux personnes

00:57:39de plus de 55 ans

00:57:41c'est-à-dire à ceux

00:57:41qui sont le plus fragiles

00:57:43pour la reprise

00:57:44de l'emboise

00:57:45donc pour toutes ces raisons

00:57:46notre groupe votera

00:57:48contre cette transposition

00:57:49je vous remercie

00:57:51Merci monsieur le Président

00:57:52pour le groupe

00:57:53de l'Union des droites

00:57:54pour la République

00:57:55la parole est à monsieur Olivier Fessa

00:57:56Nous examinons aujourd'hui

00:57:58un projet de loi

00:57:59adopté par le Sénat

00:58:00selon la procédure accélérée

00:58:01qui vise à transposer

00:58:03l'avenant numéro 3

00:58:04du 25 février 2026

00:58:05au protocole d'accord

00:58:07du 10 novembre 2023

00:58:08relatif à l'assurance chômage

00:58:10ce texte adopté

00:58:12sans modification

00:58:12par le Sénat

00:58:13puis par la commission

00:58:15des affaires sociales

00:58:16s'inscrit dans un cadre précis

00:58:17celui d'un accord conclu

00:58:19entre les partenaires sociaux

00:58:20pour répondre

00:58:21à la dégradation financière

00:58:23de l'Unédic

00:58:23en ciblant spécifiquement

00:58:25les conséquences

00:58:26des ruptures conventionnelles

00:58:28individuelles

00:58:29sur les dépenses

00:58:29d'indemnisation

00:58:30en novembre 2025

00:58:32le gouvernement a demandé

00:58:33aux partenaires sociaux

00:58:34d'ouvrir une négociation

00:58:35sur les règles

00:58:36d'indemnisation

00:58:37applicables aux ruptures

00:58:38conventionnelles individuelles

00:58:39avec un objectif

00:58:41d'au moins 400 millions

00:58:42d'euros d'économies

00:58:43en année pleine

00:58:44sur la durée restante

00:58:45de la convention

00:58:46d'assurance chômage

00:58:47cet objectif

00:58:48jugé exigeant

00:58:49a néanmoins abouti

00:58:51à un accord

00:58:51conclu le 23 mars 2026

00:58:53signé par l'ensemble

00:58:54des organisations patronales

00:58:56ainsi que par la majorité

00:58:57des organisations syndicales

00:58:58les ruptures conventionnelles

00:59:00conclues ont progressé

00:59:01de plus de 60%

00:59:02en 10 ans

00:59:03ce mécanisme

00:59:04présente des avantages

00:59:05réels

00:59:06il offre davantage

00:59:07de souplesse aux entreprises

00:59:08il réduit les risques

00:59:09de contentieux

00:59:10et il permet dans de nombreux

00:59:12cas de sécuriser

00:59:13les transitions professionnelles

00:59:14des salariés

00:59:14mais cette dynamique

00:59:16a aussi produit

00:59:17des effets budgétaires

00:59:18importants

00:59:19les salariés

00:59:20quittant leur emploi

00:59:21dans le cadre

00:59:21d'une rupture conventionnelle

00:59:22sont aujourd'hui

00:59:23indemnisés

00:59:23dans des conditions

00:59:24comparables

00:59:25à celles

00:59:26des autres demandeurs

00:59:26d'emploi

00:59:27alors même

00:59:28que l'assurance chômage

00:59:29repose historiquement

00:59:30sur la compensation

00:59:31d'une perte

00:59:32involontaire

00:59:33d'emploi

00:59:34en 2024

00:59:35ces bénéficiaires

00:59:36représentaient

00:59:3719%

00:59:37des nouveaux inscrits

00:59:38mais 26%

00:59:40des dépenses

00:59:40d'allocation

00:59:41soit 9,4 milliards d'euros

00:59:43cette situation

00:59:44pèse d'autant plus

00:59:45lourdement

00:59:45sur les comptes

00:59:46de l'UNEDIC

00:59:46que le régime

00:59:47doit faire face

00:59:47à une conjoncture

00:59:48moins favorable

00:59:49à une hausse

00:59:50de sa contribution

00:59:51au financement

00:59:51de France Travail

00:59:52ainsi qu'à des décisions

00:59:54de l'Etat

00:59:54ayant réduit

00:59:55ses recettes

00:59:56notamment

00:59:56par une moindre

00:59:57compensation

00:59:58des exonérations

01:00:00le projet de loi

01:00:01qui nous est soumis

01:00:01comporte un article

01:00:02unique

01:00:02lequel permet

01:00:04l'agrément

01:00:04de l'avenant

01:00:04négocié

01:00:05par les partenaires

01:00:06sociaux

01:00:06afin de rendre

01:00:07applicables

01:00:07les nouvelles règles

01:00:09sur le fond

01:00:10cet avenant

01:00:10prévoit une réduction

01:00:11ciblée

01:00:12de la durée

01:00:12d'indemnisation

01:00:14des bénéficiaires

01:00:15pardon

01:00:15d'une rupture

01:00:16conventionnelle

01:00:16individuelle

01:00:17ainsi qu'un

01:00:18accompagnement

01:00:19renforcé

01:00:19par France Travail

01:00:20en particulier

01:00:21pour les salariés

01:00:22seniors

01:00:23pour les demandeurs

01:00:24d'emploi

01:00:24de moins de 55 ans

01:00:25la durée maximale

01:00:26d'indemnisation

01:00:27serait ramenée

01:00:27de 18 mois

01:00:28à 15 mois

01:00:29pour les plus

01:00:30de 55 ans

01:00:31elle serait fixée

01:00:31à 20,5 mois

01:00:33avec le maintien

01:00:34des dispositions

01:00:34plus favorables

01:00:35dans les territoires

01:00:36ultramarins

01:00:37s'agissant

01:00:38s'agissant des seniors

01:00:39le dispositif

01:00:39prévoit également

01:00:40qu'un accompagnement

01:00:41intensif

01:00:42par France Travail

01:00:42pourra

01:00:43lorsqu'un projet

01:00:44professionnel

01:00:45le justifie

01:00:46permettre une prolongation

01:00:47de la durée

01:00:48d'indemnisation

01:00:48jusqu'à 27 mois

01:00:49il s'agit d'un ajustement

01:00:51ciblé

01:00:52négocié

01:00:52et articulé

01:00:53avec une logique

01:00:54de retour

01:00:54plus rapide

01:00:55à l'emploi

01:00:56les économies

01:00:57progressives

01:00:58attendues

01:00:58seraient limitées

01:00:59à 20 millions

01:00:59d'euros

01:00:59la première année

01:01:00puis atteindraient

01:01:01270 millions

01:01:02d'euros

01:01:03la deuxième année

01:01:05avant de se stabiliser

01:01:07à environ

01:01:08940 millions

01:01:09d'euros par an

01:01:10en régime de croisière

01:01:11ces montants

01:01:12montrent que

01:01:13l'accord dépasse

01:01:14même l'objectif

01:01:14initialement fixé

01:01:15par le gouvernement

01:01:16ils traduisent

01:01:17un compromis

01:01:18entre la volonté

01:01:18de rétablir

01:01:19un équilibre

01:01:19entre la nécessaire

01:01:20souplesse offerte

01:01:21par la rupture

01:01:21conventionnelle

01:01:22et la soutenabilité

01:01:24d'un régime

01:01:24d'assurance chômage

01:01:25dont chacun sait

01:01:27qu'il ne peut

01:01:27durablement absorber

01:01:29de telles charges

01:01:29sans adaptation

01:01:31nous considérons

01:01:32que la rupture

01:01:33conventionnelle

01:01:33demeure un outil

01:01:34utile

01:01:35pour organiser

01:01:36de manière apaisée

01:01:37la séparation

01:01:37entre un employeur

01:01:38et un salarié

01:01:39elle a trouvé sa place

01:01:40dans le fonctionnement

01:01:41du marché du travail

01:01:42et il ne serait

01:01:43ni juste

01:01:43ni pertinent

01:01:44d'en contester

01:01:45l'existence

01:01:46ou l'utilité

01:01:47en revanche

01:01:48nous constatons

01:01:49qu'elle a progressivement

01:01:49été détournée

01:01:50de son esprit initial

01:01:51et qu'elle peut

01:01:52dans certains cas

01:01:53devenir un mode

01:01:53de sortie de l'emploi

01:01:54dont le coût

01:01:55est excessivement

01:01:56supporté

01:01:57par la collectivité

01:01:58dès lors

01:01:59il est légitime

01:02:00de corriger

01:02:01ce déséquilibre

01:02:02en réajustant

01:02:02ses effets

01:02:03sur l'assurance

01:02:03chômage

01:02:04et en accompagnant

01:02:05plus efficacement

01:02:06les salariés

01:02:07concernés

01:02:07vers le retour

01:02:08à l'emploi

01:02:08le groupe

01:02:09UDR soutient

01:02:10également

01:02:10la méthode

01:02:11retenue

01:02:11ce texte

01:02:12résulte

01:02:13d'une négociation

01:02:14entre partenaires

01:02:15sociaux

01:02:15dans un cadre

01:02:16défini par le gouvernement

01:02:17puis d'un accord

01:02:18majoritaire

01:02:19cet équilibre

01:02:20confère à la réforme

01:02:21une légitimité particulière

01:02:23et justifie

01:02:24que le parlement

01:02:24ne la fragilise pas

01:02:26par des modifications

01:02:27qui remettraient

01:02:27est en cause

01:02:28de l'architecture

01:02:29globale

01:02:29de l'accord

01:02:29pour toutes ces raisons

01:02:31le groupe UDR

01:02:32votera en faveur

01:02:33de ce projet de loi

01:02:34je vous remercie

01:02:36merci monsieur le député

01:02:37pour le groupe

01:02:38du rassemblement national

01:02:40la parole est à

01:02:41monsieur

01:02:41Gaëtan

01:02:42le 16 mars 2017

01:02:44en pleine campagne

01:02:45présidentielle

01:02:45un candidat

01:02:46déclarait alors

01:02:46devant les syndicats

01:02:47je veux reprendre

01:02:48ma part de responsabilité

01:02:50sur le chômage

01:02:50et la formation continue

01:02:51ils ne sont pas

01:02:53à déléguer

01:02:53aux partenaires sociaux

01:02:55ce qu'il fallait

01:02:56alors lire

01:02:57entre les lignes

01:02:57c'était que le président

01:02:58de la république

01:02:58allait s'occuper de tout

01:02:59Emmanuel Macron

01:03:00allait s'occuper de tout

01:03:02dix ans après

01:03:03le bilan est évidemment

01:03:04calamiteux

01:03:05une politique publique

01:03:06de la formation professionnelle

01:03:08enrayée

01:03:08incapable d'amener

01:03:09jeunes et demandeurs d'emploi

01:03:10vers les métiers

01:03:11dont notre pays a tant besoin

01:03:12pour se réindustrialiser

01:03:13pour redevenir

01:03:14un pays producteur

01:03:16de richesses

01:03:16et pour valoriser

01:03:17un savoir-faire d'exception

01:03:19dix ans après

01:03:20le bilan est toujours

01:03:20calamiteux

01:03:21malgré les promesses

01:03:22de plein emploi

01:03:23et c'est sans parler

01:03:23de la qualité

01:03:24des dix emplois occupés

01:03:26le chômage est reparti

01:03:27à la hausse

01:03:27retrouvant son plus haut niveau

01:03:28depuis ces cinq dernières années

01:03:30en s'occupant de tout

01:03:31Emmanuel Macron

01:03:32président de la république

01:03:33a rompu avec une tradition

01:03:34bien française

01:03:35qui est celle

01:03:35de la démocratie sociale

01:03:37cette tradition

01:03:38qui fait du dialogue social

01:03:39la condition

01:03:40l'initiatrice même

01:03:41de l'organisation

01:03:42du travail

01:03:42dans les entreprises

01:03:43Emmanuel Macron

01:03:44et d'ailleurs

01:03:45il nous l'a annoncé

01:03:45dès son livre

01:03:46révolution en 2016

01:03:47a finalement préféré

01:03:48la consultation

01:03:49des partenaires sociaux

01:03:50à la nécessaire

01:03:52négociation

01:03:53ce faisant

01:03:54Emmanuel Macron

01:03:55n'a pas que

01:03:55outrepassé

01:03:56ses responsabilités

01:03:57il a participé

01:03:58souverainement

01:03:58au projet de division

01:04:00des français

01:04:00et au regain

01:04:01des tensions sociales

01:04:02y compris

01:04:03dans le monde

01:04:03du travail

01:04:04je veux redire

01:04:05je veux redire ici

01:04:06l'attachement profond

01:04:07du rassemblement national

01:04:08au fondement

01:04:09de la démocratie sociale

01:04:11je veux redire ici

01:04:12que nous portons

01:04:12haut la confiance

01:04:13en la sagesse

01:04:14des forces vivres

01:04:15du travail

01:04:15dans leur capacité

01:04:16à s'organiser

01:04:18souverainement

01:04:19ainsi le texte

01:04:19sur lequel nous débattons

01:04:20ce jour

01:04:21est le fruit

01:04:21de ce dialogue social

01:04:22et que les choses

01:04:22soient dites clairement

01:04:23cet accord

01:04:24est moins une réponse

01:04:25à l'équilibre

01:04:25de notre régime

01:04:26d'assurance chômage

01:04:27malmené

01:04:27il est bien vrai

01:04:28par les décisions

01:04:29arbitraires

01:04:29prises par l'état

01:04:30macroniste

01:04:31qu'une inflexion

01:04:32en réalité portée

01:04:32sur le recours

01:04:33aux ruptures conventionnelles

01:04:34cet accord

01:04:36acte

01:04:36la cinquième

01:04:37la cinquième

01:04:38réforme

01:04:38de l'assurance chômage

01:04:39depuis l'élection

01:04:39d'Emmanuel Macron

01:04:40et force est de constater

01:04:41que chacune

01:04:43de ces réformes

01:04:43annoncées

01:04:44sous les trompettes

01:04:44et les tambours

01:04:45comme la solution

01:04:46la bonne chose à faire

01:04:47pour résoudre

01:04:48toutes les difficultés

01:04:49des politiques

01:04:49de retour à l'emploi

01:04:50n'ont jamais été

01:04:51ni ambitieuses

01:04:52ni suffisantes

01:04:53ni véritablement efficaces

01:04:55sinon

01:04:55dites nous pourquoi

01:04:56nous discutons ce soir

01:04:58de la cinquième version

01:04:59600 fois sur le métier

01:05:01c'est faux M. Boyard

01:05:02et vous le savez pertinemment

01:05:02il faut suivre un petit peu

01:05:03le mandat quand vous siégez

01:05:04600 fois sur le métier

01:05:05vous remettez votre ouvrage

01:05:06laissez-nous douter

01:05:07et les français avec nous

01:05:08c'est moins la perfection

01:05:09que vous cherchez

01:05:10que la correction

01:05:10de vos propres manquements

01:05:12oui il faut agir

01:05:13sur la question

01:05:13des ruptures conventionnelles

01:05:15le recours à ce mode

01:05:16de rupture du contrat de travail

01:05:17autrefois d'ailleurs

01:05:18très fortement critiqué

01:05:19par la voie syndicale

01:05:20mais aussi par la gauche

01:05:21de cet hémicycle

01:05:21a considérablement augmenté

01:05:23plus 63% en 10 ans

01:05:25et même plus 17%

01:05:27rien qu'entre 2019

01:05:28et 2024

01:05:30ces ruptures conventionnelles

01:05:31ont un coût

01:05:31pour la productivité d'abord

01:05:33initialement conçues

01:05:34comme exceptionnelles

01:05:35elles sont devenues

01:05:35un véritable outil

01:05:37courant de mobilité professionnelle

01:05:39en surnombre au coeur

01:05:40des très petites entreprises

01:05:41ce sont bien pourtant

01:05:42ces acteurs économiques

01:05:43qui sont proportionnellement

01:05:44plus fortement impactés

01:05:45par cette flexibilité

01:05:47du marché du travail

01:05:48à tout prix

01:05:49ces ruptures conventionnelles

01:05:50ont un coût ensuite

01:05:50pour la bonne gestion

01:05:51des deniers publics

01:05:52sous l'impétueuse nécessité

01:05:53de la justice sociale

01:05:54nous le savons

01:05:56ce sont les plus diplômés

01:05:57ceux qui ont donc

01:05:58le moins de difficultés

01:05:59à s'insérer sur le marché

01:05:59du travail

01:06:00qui ont recours

01:06:01dans des proportions

01:06:01plus importantes

01:06:02aux ruptures conventionnelles

01:06:03et nous le savons

01:06:04et vous le savez parfaitement

01:06:06les cadres sont également

01:06:07surreprésentés

01:06:08parmi les allocataires

01:06:09indemnisés

01:06:09suite à une rupture conventionnelle

01:06:1125% pour les ruptures co

01:06:14contre 10% en moyenne

01:06:15chez les autres allocataires

01:06:16ces ruptures conventionnelles

01:06:17ont aussi un coût

01:06:18pour les conditions de travail

01:06:19car parfois

01:06:20elles sont aussi

01:06:21l'opportunité

01:06:22d'ignorer les dysfonctionnements

01:06:23dans l'organisation du travail

01:06:24ou encore d'ignorer

01:06:25les désaccords internes

01:06:27ce constat

01:06:28partager des travailleurs

01:06:29jusqu'aux chefs d'entreprise

01:06:30impose aux législateurs

01:06:32que nous sommes

01:06:32de poser un jour

01:06:33sereinement

01:06:35rationnellement

01:06:35le débat

01:06:36sur le devenir

01:06:36des ruptures conventionnelles

01:06:38puisque vous avez posé

01:06:39la question de l'équilibre

01:06:40des comptes

01:06:40du régime de l'assurance chômage

01:06:42laissez-moi en dire

01:06:42quelques mots

01:06:43le régime fonctionne

01:06:44le régime fonctionne

01:06:46pour peu que l'état

01:06:46macroniste

01:06:47ne vienne pulvériser

01:06:48son équilibre

01:06:49d'abord par la part croissante

01:06:50des ressources de l'UNEDIC

01:06:51dans le financement

01:06:52de France Travail

01:06:52au même moment

01:06:53où nous apprenons

01:06:54pardonnez-moi du peu

01:06:55que la première agence publique

01:06:56use de l'argent des français

01:06:57pour subventionner des formations

01:06:58pour apprendre à entrer

01:06:59en contact

01:07:00avec le monde des fées

01:07:01des licornes

01:07:01et des dragons

01:07:02mais ensuite aussi

01:07:03en raison des prélèvements

01:07:04successifs

01:07:05de l'état macroniste

01:07:06encore 4 milliards d'euros

01:07:07décidés dans le dernier projet

01:07:08de loi de finances

01:07:09il y a quelques semaines

01:07:11il est donc impossible

01:07:12d'analyser les déficits

01:07:13du régime de l'assurance chômage

01:07:14comme si l'état macroniste

01:07:16n'était pas partie prenante

01:07:17et chacun sait

01:07:18que sans ce qui s'apparente

01:07:20finalement à un casse du siècle

01:07:21les comptes du régime

01:07:23seraient non seulement

01:07:23à l'équilibre

01:07:24mais même excédentaires

01:07:26alors chers collègues

01:07:27pour nous

01:07:28au Rassemblement National

01:07:29approuver et transposer

01:07:30cet accord

01:07:31c'est d'abord respecter

01:07:32la voie des partenaires sociaux

01:07:33c'est encore saluer

01:07:34la nécessité

01:07:35de la démocratie sociale

01:07:36dans l'organisation du travail

01:07:37et l'impétueux primat

01:07:39du dialogue social

01:07:40allons donc

01:07:41entrons dans le débat

01:07:42merci monsieur le député

01:07:44pour le groupe

01:07:46Ensemble pour la République

01:07:47la parole est à monsieur

01:07:48Christophe Montgardien

01:07:49ce projet de loi

01:07:51est nécessaire

01:07:51à l'application

01:07:52de l'avenant

01:07:53numéro 3

01:07:54du 25 février

01:07:552026

01:07:56du protocole d'accord

01:07:57préalablement négocié

01:07:58et signé

01:07:59avec les partenaires sociaux

01:08:00le 10 novembre

01:08:012023

01:08:02relatif à l'assurance chômage

01:08:03plus précisément

01:08:05ce projet de loi

01:08:07amende l'article

01:08:08L5422-2

01:08:09du code du travail

01:08:10en rajoutant

01:08:11comme critère discriminant

01:08:13pour l'établissement

01:08:14de la durée des droits

01:08:15à indemnité de chômage

01:08:16le type de rupture

01:08:18de contrat

01:08:18et dans le cas présent

01:08:19la rupture conventionnelle

01:08:21individuelle

01:08:22la rupture conventionnelle

01:08:23individuelle

01:08:24a été introduite

01:08:25dans le code du travail

01:08:26en 2008

01:08:27en accord

01:08:28avec les partenaires sociaux

01:08:30avec l'objectif

01:08:31de favoriser

01:08:32des négociations

01:08:33amiables

01:08:33entre l'employeur

01:08:34et le salarié

01:08:35dans le cadre

01:08:36d'une rupture

01:08:38de contrat de travail

01:08:39ce mode de rupture

01:08:40de contrat de travail

01:08:41qui répondait à un besoin

01:08:42tant du côté employeur

01:08:44que du côté employé

01:08:46est quelque part

01:08:47aujourd'hui

01:08:47victime de son succès

01:08:48et représente

01:08:49aujourd'hui

01:08:50jusqu'à 21%

01:08:51du volume

01:08:52des ruptures

01:08:53de contrat

01:08:54à durée indéterminée

01:08:56en lien direct

01:08:57avec ce nombre

01:08:58croissant

01:08:58de ruptures conventionnelles

01:08:59individuelles

01:09:00le nombre

01:09:01d'ouvertures

01:09:01de droits

01:09:02à l'allocation

01:09:03d'aide au retour

01:09:04à l'emploi

01:09:06lié à ce mode

01:09:07de rupture

01:09:07est en croissance

01:09:08depuis 2008

01:09:09et représente

01:09:10en 2024

01:09:1119%

01:09:12des ouvertures

01:09:13de droits

01:09:13pour un coût

01:09:14de 9,4 milliards

01:09:16d'euros

01:09:16en 2024

01:09:17soit 26%

01:09:19des dépenses

01:09:20totales

01:09:21d'allocation

01:09:21au chômage

01:09:22par ailleurs

01:09:24la typologie

01:09:25et la sociologie

01:09:26des employés

01:09:27faisant le plus appel

01:09:28à ce mode

01:09:29de rupture

01:09:29correspondent

01:09:30à une catégorie

01:09:31de personnes

01:09:31dont l'employabilité

01:09:33de par leur âge

01:09:34leur formation

01:09:35et leur expérience

01:09:36est très sensiblement

01:09:37supérieure

01:09:38à celle

01:09:39de l'ensemble

01:09:39des employés

01:09:40il convient donc

01:09:41dans un souci

01:09:42d'équité

01:09:43entre les employés

01:09:44dans un objectif

01:09:46d'économie

01:09:47des charges

01:09:48liées à l'ARE

01:09:48et d'incitation

01:09:50au retour

01:09:50à l'emploi

01:09:51plus rapide

01:09:51de réduire légèrement

01:09:53la durée

01:09:53d'indemnisation

01:09:54maximale

01:09:54en cas de rupture

01:09:55conventionnelle

01:09:56individuelle

01:09:57par rapport

01:09:58à un licenciement

01:10:00forcé

01:10:00c'est exactement

01:10:01ce que prévoit

01:10:02l'avenant numéro 3

01:10:03au protocole d'accord

01:10:04signé avec les partenaires

01:10:05sociaux

01:10:07ce protocole d'accord

01:10:08apporte par ailleurs

01:10:09une attention particulière

01:10:11aux territoires

01:10:12d'outre-mer

01:10:12et aux personnes

01:10:14de plus de 55 ans

01:10:15qui malgré

01:10:16une recherche active

01:10:16se trouveraient

01:10:17en difficulté

01:10:18pour retrouver un emploi

01:10:19en permettant

01:10:21à ces personnes

01:10:21la restauration intégrale

01:10:23de la durée

01:10:24de leurs droits

01:10:24à l'allocation

01:10:25à l'ARE

01:10:27rejeter ce projet

01:10:28de loi

01:10:28reviendrait

01:10:29à rendre

01:10:29impossible

01:10:30l'application

01:10:31du protocole

01:10:32d'accord

01:10:32préalablement

01:10:33signé

01:10:34entre le gouvernement

01:10:34et les partenaires

01:10:35sociaux

01:10:35nous sommes

01:10:37favorables

01:10:38à ce protocole

01:10:38d'accord

01:10:38et en conséquence

01:10:40nous serons donc

01:10:41favorables

01:10:41à l'article unique

01:10:42de ce projet

01:10:43de loi

01:10:43tel qu'il nous est présenté

01:10:44sans embernement

01:10:46et qui tend

01:10:47à rendre

01:10:47applicable

01:10:48ce protocole d'accord

01:10:49je vous remercie

01:10:50merci monsieur le député

01:10:51la discussion

01:10:52générale est close

01:10:53monsieur le ministre

01:10:53vous vouliez prendre

01:10:54la parole

01:10:56madame la présidente

01:10:58mesdames et messieurs

01:10:58les députés

01:10:58monsieur le président

01:11:00monsieur le rapporteur

01:11:00général

01:11:01je voudrais peut-être

01:11:02ramener quelques précisions

01:11:04à certaines estimations

01:11:06aux chiffres

01:11:07que j'ai pu

01:11:08entendre

01:11:09tout d'abord

01:11:10je voudrais

01:11:11vous lire carrément

01:11:12parce que c'est plus simple

01:11:13une note du conseil

01:11:15d'analyse économique

01:11:15d'avril 26

01:11:16c'est pas vieux

01:11:17on est en plein dedans

01:11:18conclusion de la note

01:11:20le public affecté

01:11:21par les ruptures conventionnelles

01:11:22est légèrement plus favorisé

01:11:24que le démenteur d'emploi

01:11:24médian

01:11:25avec une proportion

01:11:26plus élevée de cadres

01:11:2725% contre 10

01:11:28une allocation moyenne

01:11:30supérieure

01:11:311590 euros

01:11:32contre 1170

01:11:33pour l'instant

01:11:33des allocataires

01:11:34il est donc probable

01:11:35que la réduction

01:11:36de la durée potentielle

01:11:37d'analysation

01:11:38pour ce public

01:11:38puisse être pertinente

01:11:40deuxième mention

01:11:41de 2025

01:11:42c'est pas si vieux non plus

01:11:43travail de l'institut

01:11:45des politiques publiques

01:11:46qui confirme

01:11:46des chiffres d'ailleurs

01:11:47qui ont été entendus

01:11:48et démentis par d'autres

01:11:5040% des ruptures conventionnelles

01:11:52sont bien des démissions

01:11:53contre 20-40%

01:11:54qui sont des licenciements

01:11:55donc il y a bien

01:11:56effectivement

01:11:57utilisation

01:11:57de la rupture conventionnelle

01:11:58à la place des démissions

01:11:59qui je le rappelle

01:12:00bien sûr ne font pas appel

01:12:01à l'assurance chômage

01:12:02le prévalement des recettes

01:12:04c'est un débat

01:12:05il a lieu

01:12:05d'ailleurs il a lieu

01:12:06dans le cadre du budget

01:12:06c'est pas si simple que ça

01:12:08quand on commence à toucher

01:12:08à ces grands équilibres

01:12:09on peut pas nier quand même

01:12:11qu'il sert à quoi cet argent

01:12:12il sert à financer

01:12:13l'effort d'insertion

01:12:14de formation

01:12:15de retour à l'emploi

01:12:16donc c'est l'intérêt

01:12:17bien compris des assurants chômage

01:12:18qu'il y ait davantage

01:12:19de gens dans l'emploi

01:12:20et beaucoup moins de gens

01:12:21qui cherchent un emploi

01:12:22donc on voit bien

01:12:23qu'il y a une logique

01:12:23effectivement

01:12:24il n'est pas anormal

01:12:25de demander à l'UNEDIC

01:12:27de participer aussi

01:12:28financièrement

01:12:29à l'effort d'insertion

01:12:30enfin les masses

01:12:31les masses sont considérables

01:12:33parce que quand même

01:12:349,4 milliards

01:12:35donc on voit bien

01:12:36que si on est capable

01:12:37de rapporter à 40%

01:12:39d'émissions par exemple

01:12:40un petit calcul

01:12:41on n'y arriverait jamais

01:12:42mais bon les ordres de grandeur

01:12:4340% d'émissions

01:12:4440% de 9,4 milliards

01:12:46ça fait largement

01:12:47largement

01:12:48les déficits

01:12:48c'est beaucoup plus même

01:12:49que le déficit prévisionnel

01:12:51de l'UNEDIC

01:12:52enfin

01:12:52peut-être plus sur le fond

01:12:54au fond

01:12:55je suis un peu étonné

01:12:56parfois par des discours

01:12:57qui peuvent paraître

01:12:58pas complètement alignés

01:12:59on a eu un débat important

01:13:00on a vécu d'ailleurs

01:13:01un moment fort

01:13:02à l'Assemblée nationale

01:13:03autour du 1er mai

01:13:04et l'argument majeur

01:13:06qui a été exposé

01:13:06notamment par les partis de gauche

01:13:07auquel je n'étais pas insensible

01:13:09c'est de dire

01:13:10effectivement

01:13:10le dialogue social

01:13:10n'a pas été suffisant

01:13:12et effectivement

01:13:13le fait que

01:13:138 ou plus

01:13:14même l'organisation syndicale

01:13:16se mobilise

01:13:17contre ce texte de loi

01:13:18était quelque chose

01:13:18qu'il fallait entendre

01:13:19je pense qu'on a prouvé

01:13:20qu'on l'a entendu

01:13:22et là

01:13:23au fond

01:13:23c'est pas tellement

01:13:24voter contre le gouvernement

01:13:25peut-être

01:13:26mais c'est voter contre

01:13:27des organisations

01:13:29syndicales responsables

01:13:30quand même

01:13:31quand même

01:13:31la CFDT n'est pas responsable

01:13:33FO n'est pas responsable

01:13:34la CFTC n'est pas responsable

01:13:36voilà le message

01:13:37que vous leur envoyez

01:13:38je vous demande

01:13:39d'y réfléchir quand même

01:13:40je vous demande

01:13:41d'y réfléchir quand même

01:13:42parce qu'il n'y avait pas

01:13:42de lettre de cadrage

01:13:43ce qui a été dit

01:13:44n'est pas vrai

01:13:44au contraire

01:13:45on a retiré

01:13:45la lettre de cadrage

01:13:46là aussi

01:13:47c'est une manière

01:13:48de trahir la vérité

01:13:49et c'est un accord

01:13:50qu'on a passé

01:13:51avec les organisations syndicales

01:13:52qui n'en voulaient pas

01:13:53de cette lettre de cadrage

01:13:54qui venait des gouvernements

01:13:55précédents

01:13:56on l'a retiré

01:13:57je l'ai retiré

01:13:58cette lettre de cadrage

01:13:59et c'est une demande

01:14:00qui n'est pas anormale

01:14:01d'appeler

01:14:02les gestionnaires paritaires

01:14:04de la caisse

01:14:04c'est à eux

01:14:05que je fais appel

01:14:06et je leur demande

01:14:07effectivement de voir

01:14:08s'il aurait possible

01:14:08de contribuer

01:14:09au redressement des comptes

01:14:10et ils le font

01:14:11et ils le font

01:14:12je trouve que là

01:14:13il y a une incohérence

01:14:14dans les propos

01:14:15que je voulais souligner

01:14:16et puis enfin

01:14:18est-ce que si simple

01:14:19que ça

01:14:20de passer à côté

01:14:20d'un milliard d'économies

01:14:22un milliard d'économies

01:14:23on en reparlera

01:14:24quand on fera le budget

01:14:25on en reparlera

01:14:26parce qu'il faudra bien

01:14:27les trouver

01:14:27voilà

01:14:28donc je trouve que

01:14:29pour l'ensemble

01:14:29de ces éléments

01:14:30et je voudrais au moins

01:14:32corriger ce que j'ai pu entendre

01:14:33et souligner que

01:14:34c'est pas tellement au gouvernement

01:14:35que vous vous adressez

01:14:37vous vous adressez

01:14:38à trois organisations syndicales

01:14:39que vous avez traité

01:14:40d'irresponsables

01:14:41alors qu'elles sont responsables

01:14:43des comptes

01:14:43de l'UNEDIC

01:14:44je voudrais pas

01:14:45parce qu'on est dans une journée

01:14:47particulière

01:14:47dans une semaine particulière

01:14:50avec beaucoup de confusion

01:14:52et des textes

01:14:53qu'on n'avait pas forcément

01:14:54voulu

01:14:54non j'essaie

01:14:56je peux m'arrêter là

01:14:57mais je souhaitais répondre

01:14:59pardon

01:15:03Stéphane Peu a raison

01:15:05sur un certain nombre de points

01:15:06et je le rejoins

01:15:07tout n'a pas été parfait

01:15:09depuis neuf ans

01:15:09et j'étais d'ailleurs

01:15:11à vos côtés

01:15:12sur un certain nombre

01:15:12de textes

01:15:13et je ne l'ai pas oublié

01:15:14je suis très attaché

01:15:16à la gestion paritaire

01:15:18au paritarisme

01:15:19et je pense aussi

01:15:20que la taxe

01:15:22sur les corps intermédiaires

01:15:22le non-respect

01:15:23les ponctions

01:15:24je pense à ce qui a été opéré

01:15:27parfois sur l'agir carco

01:15:28ou sur l'action logement

01:15:29on a à mon avis

01:15:31abîmé

01:15:33la cohésion sociale

01:15:35et c'est déplorable

01:15:37je ne voudrais pas

01:15:38que cet accord

01:15:39qui est quand même

01:15:40sur un objet

01:15:41très ciblé

01:15:42très limité

01:15:43d'ailleurs

01:15:43c'est assez rare

01:15:44d'avoir un texte

01:15:45aussi court

01:15:47face les frais

01:15:48j'allais dire

01:15:48d'un certain nombre

01:15:50d'autres éléments

01:15:51en parallèle

01:15:52qui ne sont pas

01:15:53ceux de cette proposition

01:15:55de loi

01:15:56de ce projet de loi

01:15:57alors sur la question

01:15:58est-ce qu'il y a

01:16:00parfois des effets d'aubaine

01:16:01est-ce qu'on a pu

01:16:04avoir des cas

01:16:05où finalement

01:16:07on n'est pas

01:16:08sur une rupture

01:16:09conventionnelle

01:16:09j'allais dire

01:16:10subie

01:16:11pour le salarié

01:16:13force est de constater

01:16:14et c'est un des constats

01:16:15qui a été partagé

01:16:16d'ailleurs

01:16:16par les OS

01:16:17et par les OP

01:16:18les signataires

01:16:19comme les non-signataires

01:16:20d'ailleurs

01:16:21c'est que

01:16:22il y a eu

01:16:23une hausse

01:16:23très importante

01:16:24du nombre

01:16:24de ruptures conventionnelles

01:16:27individuelles

01:16:28et

01:16:29que c'est

01:16:30le public

01:16:31concerné

01:16:32est beaucoup plus jeune

01:16:33et qualifié

01:16:35ce qui ne correspondait

01:16:36pas forcément

01:16:36à ce qu'on évoque

01:16:37ce qui amène d'ailleurs

01:16:38l'inquiétude

01:16:40que vous portez

01:16:41qui est légitime

01:16:41j'ai entendu aussi

01:16:43monsieur Hendrick

01:16:44sur

01:16:45les demandeurs

01:16:46d'emplois

01:16:47qui sont

01:16:48plus âgés

01:16:49les plus de 57 ans

01:16:51le dispositif

01:16:52tel qu'il est imaginé

01:16:53et d'ailleurs

01:16:53les OS

01:16:54y tenaient beaucoup

01:16:55c'est qu'il y a

01:16:56un dispositif

01:16:57spécifique

01:16:57et la démonstration

01:16:59chiffrée

01:16:59que vous avez

01:16:59faite

01:17:00est brillante

01:17:02mais elle n'intègre pas

01:17:04moi je suis toujours

01:17:05sur le fond

01:17:05elle n'intègre pas

01:17:06le fait

01:17:07que dans cet accord

01:17:08il y a la possibilité

01:17:10au cas par cas

01:17:11de pouvoir

01:17:12s'aligner

01:17:13sur les délais

01:17:14de droit commun

01:17:15et donc

01:17:16pour les cas

01:17:17que vous présentez

01:17:18vous pouvez rassurer

01:17:19les personnes

01:17:20si effectivement

01:17:20après étude

01:17:21de leur situation

01:17:22en lien

01:17:23avec France Travail

01:17:24ils pourront

01:17:25bénéficier

01:17:25des mêmes délais

01:17:26et des mêmes durées

01:17:28c'est un point

01:17:29extrêmement important

01:17:29les durées maximales

01:17:31d'indemnisation

01:17:33pourront

01:17:34être allongées

01:17:35et pourront

01:17:37être plus longues

01:17:38après examen

01:17:39de leur situation

01:17:39professionnelle

01:17:40donc vous évoquez

01:17:41le pire

01:17:42comme

01:17:43j'allais dire

01:17:45quelque chose

01:17:46qui va s'appliquer

01:17:46à tout le monde

01:17:47moi je crois

01:17:48au contraire

01:17:48surtout dans le contexte

01:17:50économique

01:17:51que ce ne sera pas le cas

01:17:52monsieur Castellani

01:17:53notre collègue

01:17:54a été

01:17:55a été

01:17:57nuancé

01:17:58il a dit

01:17:59que c'était davantage

01:18:00un rééquilibrage

01:18:01qu'une remise en cause

01:18:02et je crois

01:18:02qu'il a raison

01:18:04mais son alerte

01:18:05est aussi très juste

01:18:06où il dit

01:18:06il faudra qu'on veille

01:18:07à l'avenir

01:18:07à ce que cela

01:18:09ne concerne pas

01:18:10d'autres catégories

01:18:11et moi c'était

01:18:12un point des OS

01:18:13lorsque on les a

01:18:15auditionnés

01:18:16faites en sorte

01:18:17que ça soit

01:18:17uniquement

01:18:18sur les ruptures

01:18:19conventionnelles

01:18:20individuelles

01:18:20j'insiste sur ce point

01:18:22parce que j'ai tenu

01:18:22à le faire préciser

01:18:23dans les auditions préalables

01:18:25on ne remet pas en cause

01:18:26ce qui existe

01:18:28pour les autres ruptures

01:18:29et je pense que ça

01:18:30c'est un point important

01:18:31j'essaye de vous rassurer

01:18:32mais je ne sais pas

01:18:33si je vais y arriver

01:18:34en tout cas

01:18:35j'essaye

01:18:37enfin

01:18:38c'est un point

01:18:40oui

01:18:48en tout cas

01:18:49vous avez le sourire

01:18:50c'est que je pense

01:18:52que vous êtes

01:18:52en bonne voie

01:18:55je pense que

01:18:57cet accord

01:18:58quand il y a un accord

01:19:00même si

01:19:01tous ne l'ont pas signé

01:19:03montre qu'on peut

01:19:04y arriver parfois

01:19:05sur des objectifs communs

01:19:06et je peux vous dire

01:19:07que les organisations

01:19:09salariales

01:19:10et les organisations patronales

01:19:11se sont rejoints

01:19:12sur l'idée

01:19:13qu'on ne pouvait pas

01:19:14en rester là

01:19:15sur les ruptures

01:19:16conventionnelles

01:19:17individuelles

01:19:18et j'insiste sur ce point

01:19:19et qu'il y a peut-être

01:19:20et vous aviez alerté

01:19:21à l'époque

01:19:22sur un potentiel

01:19:24dérive

01:19:24donc je pense

01:19:25qu'il faut qu'on corrige

01:19:26le tir

01:19:26cet accord

01:19:27il participe

01:19:28il s'accompagne

01:19:30d'autres mesures

01:19:30qui ne sont pas encore

01:19:31mises en oeuvre

01:19:32sur le protocole

01:19:32d'accord

01:19:33voilà

01:19:36Monsieur le ministre

01:19:37à nouveau

01:19:37je vous en prie

01:19:42oui je voudrais évoquer

01:19:44quelques points supplémentaires

01:19:45et je voudrais aussi

01:19:47vous expliquer

01:19:48pourquoi peut-être

01:19:49trois organisations

01:19:50syndicales responsables

01:19:51ont cru bon

01:19:52de signer ce texte

01:19:53d'équilibre

01:19:54d'abord les seniors

01:19:56les seniors

01:19:56moi j'ai vu des seniors

01:19:57vous savez les seniors

01:19:59c'est important

01:20:00ils ont le droit

01:20:00de retrouver du travail

01:20:01bien évidemment

01:20:02les seniors

01:20:03il faut les aider

01:20:03et rester deux ans

01:20:05trois ans

01:20:05en inactivité

01:20:06est-ce que vous croyez

01:20:06que ça les aide

01:20:07à retrouver du travail

01:20:08bien au contraire

01:20:09il faut intensifier

01:20:10l'insertion

01:20:11et c'est ce que propose

01:20:12de faire cet accord

01:20:13et bien sûr

01:20:14que les partenaires

01:20:15sociaux signataires

01:20:15ont tenu

01:20:16et ont exigé

01:20:18qu'il y ait des moyens

01:20:19supplémentaires

01:20:19pour former les seniors

01:20:20et moi j'en ai vu

01:20:21des seniors comme ça

01:20:22moi j'en ai vu

01:20:23des seniors

01:20:23qui étaient

01:20:24avec un effort

01:20:25très important

01:20:25de réconversion

01:20:26et transition

01:20:27qui après un an

01:20:28de formation

01:20:28ont retrouvé du travail

01:20:29et quand vous voyez

01:20:30leur dignité

01:20:31c'est bien mieux

01:20:31peut-être que de rester

01:20:32trois ans à rien faire

01:20:33et toujours dans la même veine

01:20:34est-ce que vous croyez

01:20:35que l'UNEDIC

01:20:36doit servir de pré-retraite

01:20:37est-ce que c'est bien

01:20:38l'UNEDIC

01:20:39à l'assurance chômage

01:20:40de financer

01:20:40en pré-retraite

01:20:41des gens

01:20:42parce que c'est ça

01:20:42au fond

01:20:42que vous nous dites

01:20:43c'est pas normal

01:20:45parce que la pré-retraite

01:20:46elle est à financer

01:20:47par les entreprises

01:20:47elle est pas financée

01:20:49par l'UNEDIC

01:20:50et moi je l'ai fait

01:20:50à la SNCF

01:20:51je peux en parler

01:20:52d'ailleurs j'ai failli

01:20:53me faire virer

01:20:53pour cet accord

01:20:54moi je m'en souviens

01:20:55très bien

01:20:56oui oui oui

01:20:57donc je peux en parler

01:20:58moi j'ai trouvé normal

01:20:59en tant que patron

01:21:00de la SNCF

01:21:01de passer un accord

01:21:01avec l'assurance syndicale

01:21:03pour faire en sorte

01:21:04que les agents

01:21:05en fin de carrière

01:21:05puissent avoir

01:21:06un temps

01:21:07effectivement

01:21:07ou faire le choix

01:21:09de réduire leur activité

01:21:10en fin de carrière

01:21:11mais c'est l'entreprise

01:21:12qui le supportait

01:21:13c'est pas l'UNEDIC

01:21:14c'est une grosse différence

01:21:15et moi je veux pas

01:21:16que l'UNEDIC

01:21:17serve à fermer

01:21:17les pré-retraites

01:21:18et c'est ce que vous faites

01:21:19c'est ce que vous nous dites

01:21:20vous le voulez pas

01:21:20bien évidemment

01:21:21mais la conséquence concrète

01:21:23de vos choix

01:21:23c'est ça

01:21:24et c'est ça

01:21:25dont ne le veulent pas

01:21:25les trois organisations

01:21:26syndicales responsables

01:21:28il faudrait l'entendre

01:21:29et l'écouter

01:21:30enfin je voudrais dire aussi

01:21:31que les entreprises

01:21:32on l'a déjà oublié

01:21:33on les a mises

01:21:34à contribution

01:21:34bien sûr que c'est équilibré

01:21:35dans le PLFSS

01:21:37on a monté à 40%

01:21:38le taux de cotisation

01:21:39donc tout ça

01:21:40est équilibré

01:21:41voilà je voulais ramener

01:21:42tout ça

01:21:42parce que je pense que

01:21:44ce n'est pas une bonne chose

01:21:46que vous faites

01:21:46pour l'UNEDIC

01:21:47les orientations

01:21:48que j'ai entendues

01:21:48ne vont pas dans le bon sens

01:21:49il faudra donc

01:21:50un jour ou l'autre

01:21:51le reprendre

01:21:52et comme vous l'avez dit

01:21:53la reprise sera encore plus compliquée

01:21:55Merci beaucoup

01:21:56j'appelle maintenant

01:21:57dans le texte de la commission

01:21:58l'article unique

01:21:59du projet de loi

01:22:00et je vous informe

01:22:01que sur le vote

01:22:01de l'amendement 1

01:22:02et identique

01:22:04je suis saisie

01:22:04d'une demande de scrutin public

01:22:06par les groupes

01:22:07LFINFP

01:22:07et GDR

01:22:10c'est donc

01:22:11des amendements

01:22:11de suppression

01:22:12amendement 1

01:22:14monsieur le président

01:22:15madame Brouard

01:22:16j'aurais encore

01:22:16beaucoup beaucoup de choses

01:22:17à dire

01:22:18mais c'est tout

01:22:18enfin c'est pour dire

01:22:19tout le mal qu'on pensait

01:22:20de ce texte

01:22:20et bien évidemment

01:22:21on demande sa suppression

01:22:22je vous remercie

01:22:23amendement numéro 5

01:22:24madame Simoni

01:22:26elle a raison

01:22:28oui merci madame la présidente

01:22:30chers collègues

01:22:31je vous invite

01:22:31à voter massivement

01:22:33majoritairement

01:22:34ces amendements

01:22:34de suppression

01:22:35amendement numéro 8

01:22:36madame Amio

01:22:39sous couvert

01:22:40de dialogue social

01:22:41vous forcez

01:22:42les réformes

01:22:43qui précarisent

01:22:44des demandeurs d'emploi

01:22:45votez cette suppression

01:22:46merci madame la députée

01:22:48monsieur le rapporteur

01:22:49votre avis

01:22:49oui je vais faire court

01:22:51vous inquiétez pas

01:22:51mes chers collègues

01:22:53merci madame la présidente

01:22:54je vous ai écouté

01:22:55avec attention

01:22:57la députée

01:22:58Sonia Brouard

01:22:59vous dites

01:23:01tous les travailleurs

01:23:02tous les demandeurs d'emploi

01:23:03vont être pénalisés

01:23:04ce n'est pas vrai

01:23:05on ne parle que

01:23:06de ceux

01:23:07qui ont fait

01:23:08une rupture

01:23:09conventionnelle

01:23:09individuelle

01:23:10c'est à dire

01:23:11qui ont

01:23:11d'un commun accord

01:23:12avec l'employeur

01:23:13personne n'est forcé

01:23:14à signer une RCI

01:23:15personne

01:23:16d'ailleurs souvent

01:23:17juste avant de la valider

01:23:19il y a des calculs

01:23:20qui sont faits

01:23:20par les deux parties

01:23:22mais notamment

01:23:22par le salarié

01:23:23pour voir si c'est intéressant

01:23:24ou pas

01:23:25on parle de ça

01:23:26et pas de tous

01:23:27les demandeurs

01:23:28vous dites

01:23:29qu'on réduit

01:23:30pour tous

01:23:30de 6 mois

01:23:31ce n'est pas vrai

01:23:32là encore

01:23:34on a

01:23:35une approche différenciée

01:23:36je vous ai parlé

01:23:37de l'outre-mer

01:23:37je vous ai parlé

01:23:39en fonction de l'âge

01:23:40Daniel Simonnet

01:23:41je vous ai écouté

01:23:42aussi attentivement

01:23:45on est

01:23:46on est très loin

01:23:49de ce que

01:23:50François Béroux

01:23:51avait imaginé

01:23:52avec 4 milliards

01:23:54très très loin

01:23:54ça a tout de suite

01:23:55été abandonné

01:23:56oui oui

01:23:56et

01:23:57vous savez très bien

01:23:58comment ça se passe

01:23:59parce que vous connaissez

01:24:00le processus

01:24:01s'il n'y avait pas eu

01:24:02d'accord

01:24:03j'allais dire

01:24:03on pourrait se retrouver

01:24:04avec des mesures pires

01:24:05et donc à un moment

01:24:06je ne dis pas

01:24:07que c'est formidable

01:24:08je dis juste

01:24:09qu'il valait mieux

01:24:11et elles nous l'ont dit

01:24:12les organisations salariales

01:24:14signer cet accord

01:24:16où ils ont pu

01:24:18la sortir

01:24:19d'un certain nombre

01:24:19de conditions

01:24:21et d'éléments

01:24:22pour prendre en compte

01:24:22notamment l'âge

01:24:23pour prendre en compte

01:24:24un certain nombre

01:24:24d'éléments différenciés

01:24:26de manière à ce que

01:24:27ça soit

01:24:27un accord équilibré

01:24:29équilibré

01:24:32oui mais

01:24:32ça fait partie

01:24:33et je crois

01:24:33qu'il faut le présenter

01:24:34de manière totalement

01:24:36équilibrée

01:24:37et puis enfin

01:24:38on a un paradoxe

01:24:39vous avez beaucoup parlé

01:24:40de certains profils

01:24:41âgés ou éloignés

01:24:42de l'emploi

01:24:42or

01:24:43c'est vraiment

01:24:44un enseignement

01:24:46qu'on a eu

01:24:46lors des échanges

01:24:47notamment avec

01:24:48les organisations salariales

01:24:49c'est que

01:24:50elles sont toutes d'accord

01:24:51pour constater

01:24:54qu'on a un profil

01:24:56beaucoup plus qualifié

01:24:57et beaucoup plus jeunes

01:24:59et c'est à dire

01:25:00des personnes

01:25:00qui sont susceptibles

01:25:01de retrouver un emploi

01:25:02beaucoup plus facilement

01:25:03et je pense que ça

01:25:04on ne peut pas

01:25:05ne pas le regarder

01:25:05la vocation première

01:25:07de l'assurance chômage

01:25:08elle est surtout

01:25:09d'aller aider

01:25:11ceux qui font face

01:25:12à un risque

01:25:12où finalement

01:25:13ils perdent de manière

01:25:14subie

01:25:14un emploi

01:25:15là il y a un choix

01:25:16qui se fait

01:25:17sur la rupture conventionnelle

01:25:18individuelle

01:25:19qui demande

01:25:20à ce qu'on ne le prenne pas

01:25:21en compte

01:25:21de la même manière

01:25:23ça ne veut pas dire

01:25:23que quand on est

01:25:24sur un public

01:25:25plus âgé

01:25:25ils pourront avoir

01:25:27des durées

01:25:27qui vont jusqu'au droit commun

01:25:29et je pense que

01:25:30c'est ça aussi

01:25:30qui montre

01:25:31que c'est équilibré

01:25:32pour toutes ces raisons

01:25:33la commission

01:25:34a émis un avis

01:25:36défavorable

01:25:37et donc j'invite

01:25:38l'ensemble de l'hémicycle

01:25:39à voter

01:25:39contre ces amendements

01:25:42merci monsieur le rapporteur

01:25:44monsieur le ministre

01:25:44on vote

01:25:46c'est un scrutin public

01:25:48je vous laisse

01:25:50regagner vos places

01:25:51on vote donc

01:25:51sur les amendements

01:25:52de suppression

01:25:52double avis

01:25:53défavorable

01:25:54commission et gouvernement

01:25:55le scrutin est ouvert

01:26:00le scrutin est clos

01:26:05résultat du scrutin

01:26:07votant 117

01:26:08exprimé 109

01:26:09majorité 55

01:26:10pour 77

01:26:11contre 32

01:26:13l'assemblée nationale

01:26:14a adopté

01:26:15en conséquence

01:26:18l'article unique

01:26:19est supprimé

01:26:27j'ai des additionnels

01:26:29après l'article unique

01:26:30il est retiré

01:26:36et donc l'article unique

01:26:38ayant été rejeté

01:26:39il n'y a pas lieu

01:26:40d'appeler les amendements

01:26:41au titre

01:26:41le projet de loi

01:26:43est rejeté

01:26:55c'est la fin de cet épisode

01:26:56à très vite

01:26:57sur LCP

La séance est ouverte ! - Assurance chômage : réforme des droits en cas de rupture conventionnelle - 16/04/2026

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