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Imposition des plus hauts patrimoines : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
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00:14:59recherche des études, de l'évaluation et des statistiques. Tout d'abord, monsieur
00:15:05Vanek, Thomas Vanek, vous êtes inspecteur général des affaires sociales et avez exercé
00:15:11diverses fonctions en lien avec les questions sociales. Vous êtes actuellement directeur
00:15:16de l'adresse et êtes accompagné de monsieur Franck Carnot, donc sous-directeur. Donc
00:15:21bienvenue messieurs. L'adresse a notamment pour mission de collecter, produire et analyser
00:15:27des données relatives aux politiques sociales et notamment aux systèmes de protection
00:15:30sociale, de santé et de retraite. Si les études qu'elles produisent ne se concentrent en général
00:15:37pas sur la situation des contribuables aisés, elles permettent néanmoins d'aborder un aspect
00:15:41auquel s'intéresse la commission d'enquête, soit leur participation au financement des
00:15:46politiques sociales et notamment des transferts sociaux ainsi que le bénéfice qu'ils peuvent
00:15:51tirer de ces politiques. Vous pourrez bien évidemment, si vous le souhaitez, monsieur
00:15:56directeur faire un propos liminaire d'une dizaine de minutes, puis le rapporteur et
00:16:02les membres de la commission vous poseront les questions. D'autre part, au regard de la
00:16:07technicité de notre sujet, on a un questionnaire relativement dense que vous avez dû avoir.
00:16:13Certaines questions nécessiteront des compléments écrits et donc vous pourrez formuler à l'oral
00:16:20bien évidemment, mais vu l'importance des questions, je pense que ce serait bien qu'on ait
00:16:25également des compléments par écrit et ça nous permettra de travailler à nos administrateurs
00:16:30aussi, de travailler de manière beaucoup plus fidèle à ce que vous voulez nous dire.
00:16:37Je rappelle donc que nous sommes dans le cadre d'une commission d'enquête, que l'article
00:16:426 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 impose donc aux personnes auditionnées de prêter
00:16:49serment. Donc prêter serment, c'est de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
00:16:57Je veux donc vous inviter chacun à lever la main droite et à dire je le jure.
00:17:03Je le jure, il faut enlever le, voilà, allez-y. Je le jure. Voilà, très bien, merci
00:17:12beaucoup et peut-être que M. Vanek vous donne la parole pour des propos introductifs.
00:17:19Merci M. le Président. Donc comme vous l'avez précisé, effectivement l'adresse et le service
00:17:26statistique ministériel qui s'occupe des politiques de santé et des politiques sociales au sens
00:17:32large de solidarité et des politiques sociales, c'est pour reprendre une expression qui a
00:17:37déjà été employée, c'est un peu l'INSEE de la santé et du social. En tant que telle,
00:17:42effectivement, cette direction établit des statistiques publiques de façon régulière
00:17:48et en toute indépendance concernant les différentes politiques sociales, les publics auxquels
00:17:52elles s'appliquent et en tant que telle, la participation de ces publics et les prestations
00:17:57qui sont permises à ces publics. De ce point de vue-là, par rapport aux ménages aisés qui sont
00:18:04évoqués dans le questionnaire qui nous a été envoyé, la participation via les cotisations sur les
00:18:10revenus, via les prélèvements des ménages qui possèdent les plus hauts revenus sont un des éléments
00:18:15de l'étude de l'adresse. Mais je le précise d'emblée parce que c'est un des éléments de
00:18:20questionnaire et j'imagine que ça pourra revenir dans les questions. Les questions relatives au patrimoine
00:18:24et aux liens entre le patrimoine et les politiques sociales ne sont pas des questions qui sont
00:18:29du champ de l'adresse. Ça ne veut pas dire que la statistique publique ne s'intéresse
00:18:32pas au patrimoine. Ça veut dire qu'effectivement, c'est une interrogation et c'est un sujet
00:18:36qui relève de la compétence de l'INSEE qui publie à cet effet un certain nombre d'études
00:18:41et que, en tant que telle, je me permettrai et vous m'y autoriserez de vous renvoyer vers
00:18:47les travaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui, je crois,
00:18:51fera partie des institutions qui seront auditées. Il ne s'agit pas de notre part d'un refus
00:18:56d'obstacles ou d'un refus de répondre aux questions légitimes de la représentation
00:19:01nationale, mais effectivement simplement d'un champ de compétences. Notre champ à nous
00:19:05est déjà suffisamment large, effectivement, et n'inclut pas les questions relatives au
00:19:09patrimoine, au logement, au patrimoine, dans toutes ces formes. Donc c'est un élément
00:19:13liminaire qui me paraît important de préciser. Et ensuite, on aura l'occasion d'y revenir
00:19:18dans les différentes questions que vous nous avez adressées et que vous réaborderez
00:19:22sans doute dans le cadre de cette commission d'enquête. Par principe, et du fait de l'objet
00:19:31même des politiques sociales, le centre d'intérêt des études de l'adresse concerne plus fréquemment
00:19:36et de façon plus précise les populations à faible revenu. Donc on ne s'intéresse pas
00:19:41aux hauts patrimoines parce qu'on ne s'intéresse pas aux patrimoines. Et parmi les populations,
00:19:44on s'intéresse beaucoup aux populations à faible revenu. On s'intéresse beaucoup aux populations
00:19:48pauvres ou modestes, avec les différentes définitions que cela recouvre. Et on s'intéresse
00:19:54de manière générale à toutes les populations qui font l'objet de politiques sociales spécifiques
00:19:58ou pour lesquelles des politiques d'accès à la protection sociale peuvent être mises
00:20:03en place. On étudie ainsi les inégalités d'accès aux soins, l'accès à la solidarité,
00:20:09la prévalence de certaines pathologies, de certaines situations pour les populations
00:20:13en bas revenu. Une fois ces éléments de réserve posés, ça ne veut pas dire, comme
00:20:17je l'ai dit tout à l'heure, qu'on ne s'intéresse pas aux hauts revenus. Mais on s
00:20:20'y intéresse
00:20:21en général dans le cadre d'études qui sont des études transversales, qui ne sont pas
00:20:24focalisées sur les hauts revenus, qui ne sont pas une cible particulière des politiques
00:20:28de protection sociale ou des politiques sociales en France. On peut s'y intéresser dès lors
00:20:34qu'il s'agit de mener une étude transversale sur la participation, le financement ou le
00:20:39reste à charge de la population sur tel ou tel type de politique de protection sociale
00:20:44en fonction du revenu. Et dès lors, et de manière incidente et naturelle, on sera amené
00:20:48à regarder les revenus. Mais il ne constitue pas en tant que tel un centre d'intérêt spécifique
00:20:53de nos études, ce qui pourra amener là aussi certaines limitations ou certaines réserves
00:20:57que je pourrais apporter aux réponses que nous pouvons porter à vos questions. Voilà, ce sont
00:21:02les principaux points concernant les politiques sociales. Ils sont quand même importants.
00:21:08Et peut-être aussi un point d'ordre général qui est qu'il y a un sujet qui est abordé
00:21:14notamment dans le questionnaire sur lequel je me prononce un peu en avance de phase. Il
00:21:18est fait question de la différence entre la fiscalité et le système de financement de
00:21:24la protection sociale par les cotisations pour savoir entre lesquels systèmes sont les
00:21:31plus redistributifs. On aura sans doute l'occasion d'y revenir. Mais dans le système
00:21:35de protection sociale qui est fondé largement mais pas uniquement sur les cotisations, on
00:21:41a donc un système qui est largement mais pas uniquement fondé sur un système de prélèvement
00:21:46qui est un système de prélèvement proportionnel, ni régressif ni progressif, mais qui a pour
00:21:52contrepartie des prestations qui sont soit en général des prestations qui sont dégressives
00:21:57avec le revenu, c'est toutes les prestations notamment qui concernent les minima sociaux,
00:22:02soit des prestations qui sont relativement stables avec le revenu dans ce champ-là. Et
00:22:06donc effectivement le système de redistribution, le système de protection sociale fonctionne
00:22:11par le fait que pour retenir le principe général des fondateurs de la sécurité sociale,
00:22:17c'est de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins. Il y a évidemment beaucoup
00:22:23d'exceptions, beaucoup d'amodiations, beaucoup d'éléments qui ne rentrent pas tout à fait
00:22:28dans ces éléments-là, mais c'est à cette aune-là et à l'aune de ces principes qui
00:22:31gouvernent de manière générale le système de protection sociale, le système de santé
00:22:35et les politiques que nous étudions que nous sommes amenés, de manière incidente comme
00:22:40je l'ai dit, à étudier la participation des personnes avec les plus hauts revenus et
00:22:45le cas échéant les différences de comportement en matière de soins, en matière d'utilisation
00:22:49des politiques de prestations sociales de la part de ces personnes-là.
00:22:53Mais ils ne constituent pas, une dernière fois en tant que tel, un sujet d'études
00:22:58particulières, en tant qu'ils ne sont pas un public prioritaire des politiques de
00:23:01protection sociale.
00:23:03Très bien, merci beaucoup. Donc je passe la parole à monsieur le rapporteur.
00:23:09Permettez-moi, monsieur le directeur, de ne pas être d'accord avec vos propos. Pourquoi ?
00:23:14Parce que la première question que je vais vous poser, pour vous c'est quoi les plus hauts
00:23:18revenus et les plus hauts patrimoines ? Pourquoi je vous pose cette question en priorité ?
00:23:23Parce que tout le système de prélèvement qui alimente notre système de protection sociale
00:23:30fait intervenir des plafonds et parfois des plafonds très élevés, au-delà duquel on
00:23:34cotise plus. Donc vous êtes directement concernés. J'ajoute qu'à travers la CSG, vous avez une
00:23:42partie de la CSG, c'est un impôt sur les revenus du patrimoine. Donc vous êtes, ne
00:23:48serait-ce que pour ces deux raisons concernées. Alors ma première question, c'est donc pour
00:23:53vous, c'est quoi les hauts revenus ? Pourquoi je vous pose cette question ? Parce qu'il y a
00:23:56des plafonds dans les cotisations. Il n'y a pas de plafond sur la CSG. Et donc, est-ce que
00:24:06pour vous, les hauts revenus, ce sont les revenus qui échappent au-delà d'un certain niveau
00:24:13à toute cotisation sociale ? C'est une question.
00:24:20Alors, vous l'avez dit vous-même, vous parliez des patrimoines. Les revenus du patrimoine
00:24:23nous intéressent en sens qu'effectivement, ce sont des revenus et des éléments de
00:24:26financement. Une fois de plus, le patrimoine, enfin, je ne veux pas dire que le patrimoine
00:24:30ne nous intéresse pas, mais dans la répartition des compétences au sein de la statistique
00:24:33publique, parce qu'il faut bien se répartir les compétences, c'est l'INSEE qui suit
00:24:36les hauts patrimoines et, comme le rappelait à l'instant M. Arnaud, également la Banque
00:24:39de France, qui n'appartient pas au système de statistique publique, mais qui est un acteur
00:24:42important, effectivement, de l'étude des patrimoines. Pour
00:24:46répondre directement à votre question, de notre point de vue, il n'y a pas de
00:24:51nécessité opérationnelle, opératoire, à qualifier les différentes formes de
00:24:56revenus, lorsqu'on se situe dans les hauts revenus. Pourquoi ? Parce qu'une fois de
00:25:01plus, il ne s'agit pas de public prioritaire des politiques, et nous, ce qui nous
00:25:06intéresse, ce sont les politiques en tant que telles, et autant il y a un sens à
00:25:10qualifier ce qui se fait internationalement, les populations pauvres et ou modestes,
00:25:14d'ailleurs, même sur la définition des populations modestes, il n'y a pas d'accord encore
00:25:17international, mais sur la définition de la pauvreté monétaire, il y a aujourd'hui
00:25:20un consensus international qui les situe à 60% du revenu médian. Pour le reste, les
00:25:24catégories que nous utilisons, nous n'avons pas besoin de les qualifier en tant que telles,
00:25:28et on raisonne en général, ça figure d'ailleurs dans le dossier, en général, on décile
00:25:32de revenus. Savoir comment est-ce qu'il faut qualifier tel ou tel décile de revenus et lui donner
00:25:36un nom ne présente pas pour nous de nécessité absolue. De fait, dans les publications qu'on fait,
00:25:42le dernier décile, on explique que ce sont les personnes avec les revenus les plus importants
00:25:48ou les revenus les plus aisés, mais il ne s'agit pas d'une catégorie figée dans le temps,
00:25:52il s'agit simplement d'un dispositif, parce qu'on a remarqué, dans le cadre de nos études,
00:25:57que l'étude par décile est celle qui permet d'aboutir aux conclusions qui sont à la fois
00:26:04les plus nettes et qui présentent le niveau de compromis entre complexité, enfin plutôt
00:26:09entre simplicité de la présentation et caractère pertinent des analyses qui sont
00:26:14les plus intéressantes. Vous avez raison en matière de prélèvements. Il existe un certain
00:26:20nombre de prélèvements plafonnés, mais pas tous. On peut dire aussi que vous avez des
00:26:25cotisations déplafonnées, vous avez, comme vous l'avez dit fort justement, la CSG qui n'est
00:26:30pas plafonnée. On pourrait dire également que parmi les éléments qui financent la protection
00:26:35sociale et la TVA, qui n'est pas plafonnée, mais qui s'avère en pratique un impôt qui n'est
00:26:40pas
00:26:40tout à fait, économiquement en tout cas, n'est pas un impôt tout à fait proportionnel,
00:26:44puisque le pourcentage de TVA qui est acquitté par les ménages à plus hauts revenus est
00:26:50économiquement plus faible que celui des ménages à bas revenus, du fait de la part plus limitée
00:26:54de la consommation dans la structure d'usage effectivement de ces revenus. Mais ces éléments-là
00:27:00nous servent, nous, toujours à mettre en regard du centre de nos études qui est la
00:27:06prestation à qui elle s'adresse et ce qu'elle permet effectivement d'aboutir à la satisfaction
00:27:11des besoins qui sont fixés par le législateur.
00:27:16Oui, parce qu'à chaque fois, il faudrait appuyer. Bon, c'est un peu compliqué, mais enfin bon.
00:27:20Oui, mais si vous voulez, les cotisations maladies sont plafonnées. Elles sont plafonnées à 4 000 euros par
00:27:29mois, non ? Au-delà, c'est 5 fois le plafond, quelque chose comme ça. Mais ça veut dire
00:27:35que c'est un système dégressif. Il y en a certaines qui sont déplafonnées. Et en matière
00:27:41de retraite, alors là, il y a plusieurs plafonds entre les assurances de base, les assurances
00:27:46complémentaires, les surcomplémentaires, etc. Donc si vous voulez, les très hauts revenus
00:27:55contribuent pour ceux qui sont salariés, parce qu'il y a des très hauts revenus salariés,
00:27:59il y a des très hauts revenus pas salariés. Bon, mais ceux qui sont salariés, quelle est
00:28:04la justification, si vous voulez, du plafond ? Voilà. Et même question sur les retraites,
00:28:13parce qu'il y a le problème des contreparties dont on parlera tout à l'heure. Donc vous,
00:28:18vous n'avez pas cogité là-dessus quelle est la cohérence des hauts revenus, pourquoi
00:28:24les hauts revenus échappent à une bonne partie des cotisations maladie, puisque le plafonnement
00:28:29n'est que sur quelques pourcents de taux de cotisation. Et par contre, en matière de
00:28:35retraite, alors là, il y a plusieurs, entre les retraites de base et les retraites complémentaires.
00:28:38Je parle des salariés, parce qu'après, il y a des non-salariés. Mais il y a le même
00:28:41problème chez les non-salariés.
00:28:46Plus, effectivement, alors, du point de vue de la statistique publique, la question
00:28:51que vous me posez fait écho à des préoccupations qui ont été les miennes, puisque, comme
00:28:54vous le savez, enfin, vous le savez peut-être, j'ai travaillé au sein de la direction de la
00:28:58sécurité sociale, direction au sein de laquelle ces questions de plafonnement des cotisations
00:29:02et de variété des revenus, même si ce n'était pas ma responsabilité à l'époque, sont des
00:29:05questions qui sont absolument centrales. Mais pour la statistique publique, il ne s'agit
00:29:09pas de qualifier tel ou tel type de revenu ou la justification de tel ou tel type de
00:29:13revenu. Il s'agit de mesurer, puisque c'est la première chose qu'on fait, c'est qu'on
00:29:15mesure, et de mesurer in fine quel est l'impact par rapport à une prestation. Vous faites écho
00:29:20d'ailleurs à une étude qu'on a menée, qu'on a publiée à la fin d'août de l
00:29:23'an
00:29:23dernier. Si on considère les prélèvements qui sont acquittés par les personnes en fonction
00:29:29des déciles de revenus et le reste à charge en matière de maladie, est-ce qu'on établit
00:29:34un lien entre le niveau des prélèvements et le reste à charge et quel est le
00:29:39bilan qu'on peut établir par des cils de revenus. Et on aboutit au fait que lorsqu'on
00:29:43fait le bilan, c'est ce que montrait cette étude, vous avez effectivement une progressivité
00:29:50du reste à charge qui fonctionne assez bien chez les personnes qui sont des actifs et
00:29:56qui se retrouve moins chez les personnes retraitées. Et donc on peut ensuite faire des interprétations
00:30:01et dire que c'est lié au plafonnement des cotisations, c'est lié ensuite à la nature
00:30:05de certaines prestations. Ce qui nous intéresse nous, c'est au-delà de la discussion et du
00:30:09débat de politique publique qui est un débat extrêmement pertinent, mais qui est l'objet
00:30:13d'autres structures des directions comme la direction de la Sécurité Sociale, de nous
00:30:16tenir l'impact du système social fiscal tel qu'il est et des systèmes de prestations
00:30:23tels qu'il existe. Comment se traduisent-ils lorsqu'on les agrège au niveau d'une personne
00:30:29donnée en fonction de ce revenu ?
00:30:31La question que nous avons à traiter, c'est la contribution des hauts revenus et ou des
00:30:36hauts patrimoines au financement des services publics. D'où notre question. Prenez les
00:30:43branches de la Sécurité Sociale. En maladie, les cotisations sont plafonnées, mais il n'y
00:30:48a pas de plafonnement sur les dépenses de santé par personne. Donc est-ce que les hauts
00:30:56revenus consomment davantage de dépenses de santé que les autres ? Parce que s'ils sont
00:31:05plafonnés dans leurs cotisations, je parle pour ceux qui seraient en activité, et qu'ils
00:31:11consomment plus, ce que je ne sais pas, est-ce que vous avez des travaux là-dessus, à ce
00:31:16moment-là, ça veut dire que c'est un système anti redistributif. Si c'est l'inverse, alors
00:31:22il est redistributif, peut-être moins redistributif qu'il ne pourrait l'être si tout était
00:31:27déplafonné. C'est ça ma question. Je pars en maladie.
00:31:35Si on parle de la maladie, pour le coup, la réponse est dans l'étude que nous avons
00:31:38publiée le 28 août 2025. Le bilan pour les actifs, il est clairement en moyenne, parce
00:31:44qu'il y a des exceptions, il est en moyenne effectivement d'un caractère redistributif du
00:31:49système combiné des prélèvements et des prestations en matière de maladies. On constate
00:31:53effectivement que ce système-là aboutit à une progressivité qu'on a établi en moyenne.
00:32:00Lorsqu'on établit les restes à charge les plus importants, on s'aperçoit que lorsqu'on
00:32:04regarde ces restes à charge sur les 10% des restes à charge les plus importants, ils
00:32:08concernent effectivement les plus hauts revenus. On parle d'un reste à charge plutôt, c'est un
00:32:15concept un peu élargi. On fait le bilan entre tout ce qu'on a payé et tout ce qu'on
00:32:18a reçu.
00:32:20Ce bilan est ce qui reste à la charge effectivement des personnes. On voit effectivement que ce
00:32:24bilan-là, il est plus favorable en moyenne pour les personnes à faible revenu. Néanmoins,
00:32:30lorsqu'on améliore la focale et qu'on regarde les personnes avec des restes à charge particulièrement
00:32:36élevés, on constate dans certains cas sur ces statistiques qu'on a des populations pauvres
00:32:42précaires avec des restes à charge très importants. Pour le dire de façon un peu schématique,
00:32:48sur la maladie, on a un système dont, pour les actifs, le caractère redistributif fonctionne
00:32:52bien. Il est conforme à la promesse de la sécurité sociale, mais avec des exceptions
00:33:00qui sont non négligeables, avec quelques personnes qui ont des restes à charge extrêmement importants.
00:33:04Pour schématiser, il s'agit souvent de personnes qui sont dans des situations de précarité
00:33:08ou de pauvreté qui sont réelles, avec des accidents de santé et, en général,
00:33:14pas d'accès ou pas de recours à la complémentaire santé solidaire, ni à la
00:33:19complémentaire maladie universelle complémentaire qui existe.
00:33:24Votre étude, elle est relative aux salariés, ceux qui sont en activité.
00:33:34Là, je vous répondais pour les actifs.
00:33:37Parce que, prenez des inactifs qui ont un très haut revenu, un gros patrimoine,
00:33:42qui ne sont pas salariés, vous voyez, et bien, ils échappent aux cotisations salariées,
00:33:50ils n'échappent pas à la CSG. Mais vous avez, même si c'est des petites minorités,
00:33:56qui ne sont pas assurées du côté de maladie. Ils assument par des contrats d'assurance ou en direct.
00:34:03Vous voyez, est-ce que vous êtes intéressé à ces catégories-là ?
00:34:07Parce que vous me disiez, ce qui est vrai sur les actifs est moins vrai pour les retraités.
00:34:12Oui, effectivement aux retraités. Et ce qu'on observe pour les retraités, c'est qu'effectivement,
00:34:17cette progressivité du taux d'effort moyen, elle n'est pas observée chez les retraités,
00:34:22puisque vous avez une courbe qui, au lieu d'être une courbe croissante, est une courbe qui est légèrement décroissante.
00:34:26Néanmoins, ce qu'on observe chez les retraités, c'est que de toute façon,
00:34:29le taux d'effort en matière de maladie est inférieur pour toutes les catégories de retraités
00:34:33au taux d'effort en matière de maladie pour les actifs.
00:34:35Donc on n'a pas de progressivité chez les retraités en fonction du revenu,
00:34:38mais on a de toute façon un taux d'effort chez les retraités qui est globalement assez faible.
00:34:42C'est la résultante d'un ensemble de facteurs et de choix de politique sociale
00:34:47qui ont été faites par les gouvernements et les législateurs successifs.
00:34:57Mais il y a une catégorie dont vous n'avez pas parlé, qui est la catégorie des non-assurés sociaux.
00:35:03En maladie, je reste en maladie.
00:35:05Les non-assurés sociaux, vous n'êtes pas obligés de vous assurer.
00:35:08Si moi je ne travaille pas, je ne suis pas retraité, je ne travaille pas,
00:35:13je vis de mes rentes, comme on disait au grand siècle.
00:35:16Alors ces catégories sociales, elles peuvent adhérer, il y a un système de volontariat,
00:35:21mais si je n'adhère pas, j'assure moi-même ou je prends une assurance privée.
00:35:26Est-ce que vous avez des travaux là-dessus ?
00:35:33Non, parce que de notre point de vue des éléments dont nous disposons,
00:35:36cette catégorie de la population ne représente statistiquement pas une population extrêmement importante.
00:35:43On part du principe que pour le coup, pour calculer les taux d'effort,
00:35:45on prend les gens qui sont affiliés à la sécurité sociale,
00:35:48pour lesquels on peut établir effectivement des statistiques,
00:35:50et on regarde quel est le taux d'effort mesuré à partir du panier de soins.
00:35:54Donc on a les indépendants comme les salariés pour les actifs et les retraités.
00:35:59Et pour le reste, pour les personnes qui ne sont ni actives, ni retraitées,
00:36:05et qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale,
00:36:07cette catégorie par principe, et ça échappe assez largement aux catégories statistiques que je viens de mentionner,
00:36:13je n'ai pas de chiffres, je pense qu'on n'est pas sur des effectifs très importants.
00:36:18Nous on travaille sur des effectifs de l'ordre de 40 000 personnes.
00:36:23Donc vous n'avez aucun travaux là-dessus.
00:36:26Sur les non-assurés sociaux, est-ce que ce sont des gens très riches ?
00:36:30Par principe d'abord, non.
00:36:35Par principe, on travaille sur le système de protection sociale.
00:36:38Donc travailler sur les gens qui ne sont volontairement pas inscrits dans le système de protection sociale,
00:36:43c'est quelque chose qui naturellement ne figure pas parmi les priorités de nos travaux.
00:36:49Puisque si ce sont des gens qui ne cotisent pas et qui ne reçoivent pas de prestations sociales,
00:36:53nous on regarde tous les gens qui reçoivent des prestations.
00:36:57Ce sont des gens qui ne sont pas des assurés sociaux qui se tiennent en dehors du système,
00:37:01par construction, sont en dehors de nos études et ne constituent pas des publics prioritaires
00:37:05en matière de protection sociale pour lesquels il faudrait faire des études.
00:37:11Intellectuellement, ça peut nous intéresser.
00:37:12L'adresse, en revanche, ne concentre pas de travaux spécifiques sur ces catégories-là.
00:37:16Je voulais compléter les discussions.
00:37:20Lorsque vous avez une rémunération salariale, vous payez plusieurs prestations.
00:37:26Vous avez chômage, maladie, retraite.
00:37:30Tandis que quand c'est des revenus du capital, on a uniquement les contributions sociales type CSG.
00:37:36Est-ce que dans vos études, vous allez constater l'arbitrage entre rémunération et distribution de dividendes ?
00:37:44Et en allant plus loin, les systèmes de holding et autres qui font que là, on a une neutralité des
00:37:50revenus.
00:37:50Parce que moi, je me souviens d'évolution notamment dans le PNFSS,
00:37:55puisque vous devez nourrir la réflexion du législateur,
00:37:59notamment en matière de projet de loi de financement de la sécurité sociale.
00:38:03On l'avait par exemple, je me souviens à l'époque, considéré que les sociétés de personnes ou ESSELAR,
00:38:09si on distribuait plus de 10% des montants de capitaux propres, on était soumis à des contributions.
00:38:14Est-ce que dans vos analyses, et puis si j'étends, parce qu'on a eu souvent le débat dans
00:38:18l'hémicycle,
00:38:19entre les primes, les heures supplémentaires, ce qu'on appelle des rémunérations désocialisées,
00:38:25est-ce que vous avez eu des impacts, vous avez fait des études à ce niveau ?
00:38:30Oui. Pour compléter encore l'intéressante question de notre président,
00:38:35moi je vois en matière agricole, mais chez les artisans,
00:38:38qu'ils se mettent en société pour réduire,
00:38:42parce que les bénéfices qui restent dans l'entreprise échappent à toutes ces cotisations.
00:38:49Je vois la MSA, avait essayé, la Caisse Centrale, de nous persuader de trouver un dispositif pour essayer de rattraper
00:38:57cette assiette.
00:39:00Puisque si vous êtes indépendant, vous payez sur la rémunération du travail et la rémunération de votre patrimoine.
00:39:07Prenez quelqu'un qui n'est pas en société.
00:39:09A partir du moment où vous êtes en société, vous sortez de l'assiette des cotisations sociales la partie rémunération
00:39:17de votre patrimoine.
00:39:20Pas de rémunération du travail, puisqu'elle, elle est cotisable au titre de salarié.
00:39:27Une fois de plus, ces sujets sont des sujets assez cruciaux.
00:39:30Et dans une vie professionnelle précédente, j'ai pu m'y intéresser, mais ce ne sont pas des sujets qui
00:39:34sont des sujets centraux pour nous.
00:39:35Nous ne nous intéressons pas à prélèvement par prélèvement,
00:39:37et nous ne travaillons pas dans le cadre de la préparation d'une mesure spécifique sur les prélèvements pour les
00:39:43lois de financement de la sécurité sociale.
00:39:44Nous sommes amenés à mobiliser des analyses qui permettent de voir en matière de prestations,
00:39:49quelles sont les prestations aujourd'hui qui garantissent effectivement un accès équitable,
00:39:54quelle que soit la définition qu'on retient de l'équité, à ces prestations sociales,
00:39:58quels coûts ils représentent, et quel est l'impact du financement pris globalement,
00:40:03et non pas mesure par mesure, sur effectivement le respect de la promesse de la sécurité sociale,
00:40:09qu'on est sur des taux d'efforts qui sont bien progressifs par rapport aux revenus.
00:40:12Mais autant la direction de la sécurité sociale concentre des travaux, et la direction générale des finances publiques également,
00:40:21des travaux sur la nature redistributive de tel ou tel prélèvement,
00:40:25nous, ça ne constitue absolument pas le cœur de nos travaux.
00:40:29Vraiment, ce qu'on veut voir nous, c'est est-ce que, si on prend la santé,
00:40:33la couverture de la santé aujourd'hui permet aux personnes d'y accéder,
00:40:37et est-ce que les taux d'efforts, lorsqu'on prend les prélèvements pris dans leur ensemble,
00:40:40sont des taux d'efforts qui sont bien progressifs avec les revenus ?
00:40:42Vous faites votre boulot.
00:40:44Notre boulot, parce que notre boulot, c'est de s'intéresser en haut, vous, vous avez en bas.
00:40:49Mais est-ce qu'il y a des travaux faits, ou dans d'autres directions que la vôtre,
00:40:53sur cette question des hauts revenus de leurs contributions ?
00:40:57Alors, on le voit en maladie, mais passons à la retraite.
00:41:04Est-ce que, si je ne suis pas salarié, si je suis salarié, même avec de très hauts revenus,
00:41:11je vais payer ma limite du plafond de base, complémentaire, sur complémentaire,
00:41:16voie sursure, article 88, 89, tout ça, ça vous concerne.
00:41:22Et est-ce qu'on peut dire qu'à ce moment-là, le rendement des cotisations retraites
00:41:30est plus élevé sur les hauts revenus que c'est le revenu modeste ou moyen ?
00:41:37Il y a un rendement de ces cotisations retraites, je parle de la branche retraite.
00:41:46Sur la retraite, pour le coup, le sujet n'était pas abordé dans le questionnaire,
00:41:53ce qui ne veut pas dire qu'on ne pourra pas vous transmettre les éléments,
00:41:55mais que, du coup, ultérieurement, on vous transmettra les éléments techniques.
00:41:59Mais, en tout cas, on s'intéresse aux retraites, on s'intéresse effectivement aux questions d'équité
00:42:04sur le système des retraites, qui sont des questions assez complexes
00:42:07sur lesquelles l'Adresse travaille avec le corps, mais, là aussi, on ne s'intéresse pas, nous,
00:42:13au rendement de tel ou tel... enfin, ça n'intéresse pas, nous.
00:42:16On est amené à opérer des chiffrages lorsqu'on nous demande de mesurer l'impact
00:42:22de telle ou telle modification paramétrique sur la nature de l'accès au droit
00:42:28en fonction des prestations, mais on est vraiment concentré, une voix de plus, nous,
00:42:32sur les prestations, c'est là-dessus que je ne dis pas que je comprends bien l'objet de cette
00:42:36commission,
00:42:36et je mesure ce que ma réponse répétée peut avoir de frustrant, mais notre enjeu à nous,
00:42:41c'est de mesurer les prestations, et on ne regarde les cotisations et les prélèvements
00:42:46qu'en tant qu'une source de financement qu'on ne considère jamais individuellement,
00:42:49mais toujours de manière agrégée, en tant qu'elle permet ou pas d'aboutir à un financement,
00:42:54et en tant qu'elle a un impact ou pas de manière globale sur, effectivement, l'équité de l'accès
00:42:59aux prestations.
00:43:01C'est vraiment la prestation qui est la clé d'entrée systématique pour nos travaux.
00:43:06La prestation et pas la non-prestation.
00:43:08Et la non-prestation.
00:43:11Sur l'inverse, c'est-à-dire que vous avez des situations où vous gagnez à ne pas être assuré
00:43:17dans le système de protection sociale.
00:43:20Vous avez des gens, par exemple, qui ne sont pas salariés, qui sont des indépendants,
00:43:27pas des indépendants, qui sont des mandataires sociaux, qui, de mémoire, ne sont pas obligés de cotiser.
00:43:35Or, dans la catégorie qui nous intéresse, c'est-à-dire grosso modo les 40 000,
00:43:41voilà, est-ce qu'il n'y a pas une partie d'entre eux qui ne veut surtout pas s
00:43:45'assurer ?
00:43:47En plus, je vais vous renvoyer vers la direction de la Sécurité sociale.
00:43:51Ce ne sont absolument pas des publics prioritaires pour nos études.
00:43:55Nous n'avons pas de connaissances que parmi les personnes que vous évoquez.
00:44:00Et si tant est qu'il y en a un nombre important qui ne soient pas assurés sociaux,
00:44:03il y a des problèmes d'accès aux prestations sociales au sein de ces populations-là.
00:44:08Ce n'est pas d'y accéder, c'est surtout de ne pas y accéder,
00:44:11parce qu'ils placent leur argent et ils payent des primes d'assurance
00:44:14qu'ils estiment, à tort ou à raison, inférieures à celles qu'elles paieraient s'ils adhéraient.
00:44:20Puisqu'on peut adhérer, il y a un système d'adhésion dite volontaire, en assurance maladie du moins.
00:44:27Voilà.
00:44:30Moi, juste, je rebondis.
00:44:32Pour nous, ce qui est quand même important, c'est savoir s'il y a des effets de part des
00:44:38comportements.
00:44:39S'il y a soit les rémunérations qui financent le système social, le système de retraite, le chômage et autres.
00:44:46Et puis, il y a d'autres types de revenus.
00:44:48C'est pour ça que ce n'est pas neutre de voir d'un point de vue chiffre,
00:44:53si l'éviction, parce que vous, si je comprends bien, vous avez un raisonnement global.
00:44:56Est-ce que ces rentrées permettent d'équilibrer les régimes, maladies et autres ?
00:45:01On n'a pas de souci.
00:45:02Mais il serait quand même intéressant de voir s'il y en a, du fait, et peut-être les hauts
00:45:07patrimoines,
00:45:08contribuent moins par rapport à un revenu que les autres catégories sociales.
00:45:12C'est ça qui est intéressant aussi, de savoir s'il y a une forme de contribution équivalente en matière
00:45:19sociale.
00:45:20Et il semblerait que les revenus du travail contribuent plus, me semble-t-il, par rapport à différents, que d
00:45:29'autres revenus.
00:45:30Est-ce que ça, c'est des éléments que vous analysez ou pas du tout ?
00:45:33Ça vient juste, vous, vous êtes sur les équilibres entre l'équilibre des prestations et autres,
00:45:39mais vous n'êtes pas analysé la catégorie des revenus.
00:45:43Ce n'est pas votre spectre.
00:45:47Je vais verbaliser, parce que quand je fais le nom de la tête, effectivement, ça ne s'entend pas pour
00:45:52le compte rendu.
00:45:52Non, effectivement, c'est pas...
00:45:54Une fois de plus, je le répète, notre centre d'intérêt, c'est la prestation et l'accès à la
00:45:58prestation de l'ensemble des catégories de la population.
00:46:00Les publics que vous décrivez, on les étudie de manière incidente lorsqu'on fait une étude comme celle que j
00:46:05'ai mentionnée,
00:46:06qui dit, est-ce qu'effectivement, on a bien une progressivité du taux d'effort ?
00:46:10Et c'est-à-dire, est-ce qu'on arrive bien à protéger, effectivement, les populations les plus faibles et
00:46:13les plus précaires des taux d'effort les plus importants ?
00:46:15Et on est amené à parler du dernier décile en tant qu'on parle de toute la population.
00:46:19Mais sauf à ce qu'effectivement, nous ayons des éléments qui montrent que nous aurions une attention particulière apportée aux
00:46:26populations qui sont dans le dernier décile, aux populations, aux patrimoines,
00:46:29qui seraient concernées par des problèmes de santé, d'accès aux droits ou autres, qui seraient spécifiques, qu'aucun élément,
00:46:38pour l'instant, ne vient étayer.
00:46:39C'est pas... ça fait pas partie des sujets que nous étudions en particulier.
00:46:46Directeur, vous ne nous aidez pas dans nos recherches.
00:46:48Non, on va laisser...
00:46:50Tu avais une question ?
00:46:51Oui.
00:46:52Merci. Je voudrais changer un tout petit peu la focale, mais plus parce que ça m'intéresse de voir l
00:46:58'évolution que l'on a depuis, on va dire, 15-20 ans
00:47:04sur à la fois l'effet redistributif et la contribution des uns et des autres.
00:47:08Parce que vous dites bien que globalement, c'est ce que vous étudiez, à la fois la manière dont chacun
00:47:13contribue, mais de manière globale, par catégorie et par décile,
00:47:16et de l'autre côté, l'effet redistributif de notre modèle social, finalement, et des prestations.
00:47:23Bon, ça pose déjà la question des revenus globaux, parce que si on y mettait les transferts, on aurait une
00:47:28vision du revenu, des transferts sociaux, qui serait beaucoup plus large.
00:47:33Mais surtout, par exemple, je vais prendre un exemple pour être plus clair, il est dit dans vos études qu
00:47:41'en 2022, les impôts directs et les prestations sociales non contributives
00:47:45réduisent le taux de pauvreté de 6,9 points. Donc ça veut dire qu'il y a un effet important,
00:47:53effectivement, de notre modèle, à la fois dans la redistribution,
00:47:56à la fois dans la réduction des inégalités. Moi, j'aurais voulu savoir si vous avez des chiffres, des évolutions
00:48:03de chiffres par rapport à ça.
00:48:05C'est-à-dire qu'en 2022, c'est 6,9 points. Est-ce qu'en 1999, en 2001, en
00:48:132017, est-ce que la manière dont notre modèle social a un effet redistributif a évolué ou pas ?
00:48:22Est-ce qu'aujourd'hui, on réduit plus ou moins la pauvreté par l'intermédiaire de ces redistributions ?
00:48:29Et en parallèle, est-ce que le dernier décile, les 10%, qui contribuent, notamment par leurs revenus, on est d
00:48:38'accord,
00:48:38parce que là, on est plutôt sur des revenus, un peu de patrimoine, mais c'est plutôt les revenus du
00:48:44travail,
00:48:46est-ce qu'on a une évolution aussi de la contribution des plus aisés dans ce modèle social global ?
00:48:58Alors, le chiffre que vous mentionnez... Alors, d'abord, un premier point, parce qu'il y a plusieurs éléments dans...
00:49:03Vous parlez effectivement des transferts sociaux. Nous, nous ne considérons pas... C'est un des éléments de questionnaire qui nous
00:49:08a été transmis.
00:49:09Nous n'utilisons pas, en général, comme concept de base pour étudier les revenus fiscaux, mais ce qu'on appelle
00:49:16le revenu disponible.
00:49:17Le revenu disponible inclut les transferts sociaux lorsqu'il s'agit de transferts monétaires.
00:49:22De fait, il n'inclut pas, a priori, en revanche, les prestations en nature, comme les prestations de l'assurance
00:49:27maladie,
00:49:27mais c'est principalement, justement, l'objet des études comme celle que j'ai mentionnée auparavant,
00:49:33de voir ce qui se passe lorsqu'on intègre, justement, les prestations en nature de l'assurance maladie.
00:49:38Ça, c'est le premier point. Donc, nous, on regarde le revenu disponible dans lequel il y a des transferts.
00:49:41Par rapport aux revenus ou, en tout cas, à la sous-catégorie de la population qui intéresse cette commission,
00:49:48à savoir les hauts patrimoines et donc les hauts revenus, il faut reconnaître que la part des transferts dans cette
00:49:54population
00:49:55ne représente pas une part très significative.
00:49:57Néanmoins, pour les populations que nous, nous étudions le plus et au niveau général,
00:50:01ces transferts sont un élément important et qui joue sur le caractère redistributif, en bas de distribution.
00:50:07Par rapport à l'impact de ces politiques de redistribution et de transfert sur le taux de pauvreté,
00:50:13c'est un indicateur, effectivement, que vous avez relevé, qui figure dans une publication qui s'appelle
00:50:17« Minima Socios et prestations de solidarité », qui est une publication, ce qu'on appelle chez nous un panorama,
00:50:25que nous publions de façon relativement régulière. Et donc, nous avons, sur l'existence de ce panorama, des évolutions,
00:50:31et je ne les ai pas en tête, là, je vous avoue, je connais le dernier chiffre, on l'a
00:50:34sous les yeux,
00:50:36sur l'évolution, depuis quelques années, on pourra vous la communiquer sans aucune difficulté,
00:50:40on dispose des séries, et le cas échéant, avec les avertissements sur les changements de méthode,
00:50:45mais en revanche...
00:50:50Mais en revanche, effectivement, pour remonter à des périodes plus lointaines,
00:50:58là, ça va être un peu plus compliqué, on pourra avoir un peu d'antériorité,
00:51:01on va pouvoir remonter à 5 ans, je pense à 10 ans, ça ne devrait pas poser de difficultés non
00:51:04plus,
00:51:05remonter aux années 90, on se retrouve avec des changements de structure,
00:51:08et des changements de rupture de série, l'adresse elle-même n'existe que depuis 1998,
00:51:14donc il faudra, je ne suis pas complètement sûr qu'on puisse avoir la profondeur d'antériorité que vous réclamez,
00:51:21mais on pourra vous communiquer tous les chiffres sur les années pour lesquelles on dispose de ces éléments,
00:51:25et l'évolution au cours des...
00:51:30On remontera aussi loin que nos chiffres nous le permettent, sans...
00:51:39La deuxième, c'était, est-ce qu'on a des transformations, finalement, de la contribution
00:51:46des différentes catégories au modèle social ?
00:51:51Est-ce que vous m'avez dit, oui, effectivement, j'ai bien compris que le transfert,
00:51:54les transferts sociaux pour le dernier décile, c'est pas grand-chose sur le revenu disponible, évidemment,
00:52:01par rapport à... parce que c'est pas l'objet du modèle que de redistribuer,
00:52:05à part les retraites, évidemment, que redistribuer sur les plus hauts revenus.
00:52:09Mais la question de savoir, dans la contribution globale...
00:52:13Parce que j'avais vu une autre étude où vous disiez,
00:52:16les 20% les plus aisés s'acquittent de 60% des impôts directs,
00:52:20et les 10% les plus aisés de 44%.
00:52:23À l'inverse, les 20% les plus pauvres ne s'acquittent que de 3% des impôts directs.
00:52:27Voilà. Donc, en fait, la contribution de chacun de ces déciles,
00:52:32est-ce qu'il y aurait une évolution de cette contribution ?
00:52:37C'est-à-dire que, en gros, le dernier décile contribue de moins en moins...
00:52:41C'est une hypothèse.
00:52:42Le dernier décile contribuerait de moins en moins de manière globale.
00:52:50C'est une hypothèse, je sais pas si c'est vrai, mais je sais pas si...
00:52:55Je vais...
00:52:56Je vais...
00:52:56Effectivement, on publie, dans les graphiques du même panorama,
00:53:01on fait ce qu'on appelle une concentration des transferts
00:53:04selon le revenu initial par une idée de consommation.
00:53:07C'est un terme technique pour dire quelle part des revenus représentent les transferts.
00:53:12Là aussi, on peut regarder, s'intéresser au dernier décile et reprendre nos publications,
00:53:16mais pour nous, même si on le mentionne épisodiquement,
00:53:20ça n'est jamais la focale.
00:53:21La seule question qui se pose, c'est est-ce que le système, dans son ensemble,
00:53:23permet de lutter contre...
00:53:24Si vous voulez, on s'intéresse aux pauvres, aux malades, aux handicapés,
00:53:28aux personnes en situation de handicap, pardon,
00:53:30et aux personnes en besoin d'aide à l'autonomie.
00:53:33Donc, la question pour nous, la focale, c'est toujours
00:53:35quel est le besoin de protection sociale auquel on est confronté
00:53:39et est-ce que le système permet d'arriver à financer et à combler ce besoin.
00:53:43Par incidente, on peut être amené à dire, du coup,
00:53:45on a une situation qui est plus ou moins normale ou plus ou moins choquante
00:53:48par rapport à l'accès aux soins ou par rapport à l'accès à tel type de prestations
00:53:51où on est sur des choses qui sont plus ou moins progressives.
00:53:54Mais vérifier que tel ou tel décile de la population
00:53:56qui n'est pas concernée par les prestations s'acquitte bien
00:53:59d'une cotisation ou d'un prélèvement qui serait juste
00:54:02est une question absolument centrale et fondamentale,
00:54:06mais pas dans notre focale à nous, en fait.
00:54:09C'est une question qui est fondamentale pour la DSS, pour la DGFIP
00:54:12et pour tous ceux qui sont en charge de la mise en place d'un système de prélèvement
00:54:15qui soit un système de prélèvement véritablement redistributif.
00:54:26On a effectivement les données et on est en mesure de pouvoir,
00:54:30moyennant des traitements statistiques, faire des comparaisons
00:54:32et en pratique, nous ne nous concentrons pas à les efforts de la direction sur cet aspect-là.
00:54:38On va passer à la deuxième question concernant la définition du patrimoine.
00:54:43Alors je sais que ce n'est pas votre passion, d'après ce que vous disiez,
00:54:47de vous intéresser au patrimoine, mais la question est la suivante.
00:54:52La définition du patrimoine des ménages les plus aisés,
00:54:55la plupart des définitions du patrimoine ne prennent pas en compte
00:54:57la capitalisation des droits à pension.
00:55:01Et pensez-vous qu'il puisse être permis d'être de les prendre en compte ?
00:55:05Quand on regarde le patrimoine des premiers et deuxièmes déciles,
00:55:10leur seul patrimoine, c'est leur droit à pension.
00:55:13Donc est-ce que vous avez fait des travaux sur ces droits à pension
00:55:18en fonction des revenus, c'est-à-dire en capitalisant les droits à pension
00:55:23pour voir comment ils se répartissent en fonction notamment des revenus
00:55:29jusqu'à un niveau élevé, voire très élevé ?
00:55:34Par rapport à la question initiale, est-ce que nous ne regardons pas les patrimoines ?
00:55:42Et donc en tant que tel, nous ne nous intéressons pas à la composition du patrimoine.
00:55:45Enfin nous, la direction à titre individuel, c'est des questions qui nous intéressent beaucoup
00:55:50et nous lisons avec intérêt les publications de nos collègues.
00:55:54Mais non, nous ne nous intéressons pas ni au patrimoine, ni à sa composition.
00:55:58Quant à la question des droits à pension, la question de la constitution des droits à pension
00:56:03et de leur rapport, les questions actuarielles du rapport entre ce qui est cotisé et ce qui sera perçu,
00:56:09ce sont des questions effectivement extrêmement complexes.
00:56:11On s'y intéresse dans des travaux de long terme, mais jamais dans une perspective patrimoniale.
00:56:15On n'est pas amené, en tout cas nous, la Dresse n'a jamais été amenée à ma connaissance,
00:56:21c'est confirmé par mon collègue qui a plus d'enseignement que moi dans la direction,
00:56:26à regarder effectivement la composition du patrimoine.
00:56:28Et en tant que tel, l'importance des droits à pension, la constitution des droits à pension
00:56:32en fonction du patrimoine n'est absolument pas une question que nous avons regardée,
00:56:35ni que nous comptons regarder.
00:56:39Ce qui est vrai dans votre direction, est-ce que c'est vrai à la DSS
00:56:41ou il y a eu des travaux qui ont été faits chez vos collègues ?
00:56:45Pour le coup, je vous renvoie à M. Pribille pour les questions relatives à la direction de la Sécurité sociale.
00:56:55Troisième question, c'est dans votre publication d'août 2025,
00:56:59dépense de santé, un taux d'effort progressif chez les actifs plus faibles chez les retraités aisés.
00:57:02On en a déjà longuement parlé.
00:57:04Je pense qu'on peut sauter cette question puisqu'on l'a traité.
00:57:08Alors, j'en viens à une question qui rebondit sur celle de notre collègue.
00:57:18C'est que dans l'édition 2025 de votre rapport minima sociaux et prestations de solidarité,
00:57:23vous présentez dans la fiche numéro 3 les effets des transferts sociaux et fiscaux
00:57:28sur la réduction de la pauvreté monétaire.
00:57:29C'est un sujet soulevé par notre collègue.
00:57:32Mais est-ce que vous pouvez mesurer le niveau de contribution des ménages les plus aisés à ces transferts sociaux
00:57:37et fiscaux ?
00:57:38Vous l'avez fait pour les personnes les plus modestes.
00:57:42Mais est-ce que ça serait possible de nous dégrossir ce sujet ?
00:57:46Et est-ce que les prestations sociales vous semblent être-elles plus efficaces que la fiscalité
00:57:51pour réduire les énergétés de revenus et de patrimoine ?
00:57:54Ce qui est un vaste sujet.
00:57:56Mais au moins sur la première sous-question,
00:57:59de mesurer le niveau de contribution des ménages les plus aisés à ces transferts sociaux et fiscaux
00:58:03comme vous l'avez fait pour les ménages les plus modestes.
00:58:09Je vais répondre d'abord à la dernière question, qui est la question qui était plus vaste.
00:58:14Par construction, un système redistributif qui comprend des prélèvements et des prestations
00:58:20se donne plus de moyens d'opérer de la redistribution qu'un système qui ne comprend que des prélèvements.
00:58:26Si vous comparez simplement le système fiscal de fiscalité au système de protection sociale
00:58:31en incluant les prélèvements et les prestations, par construction, vous allez être plus redistributif.
00:58:37Pourquoi ? Parce qu'autant sur les hauts revenus, qui sont le sujet qui vous intéresse,
00:58:41vous pourrez avoir une efficacité comparée dans un sens ou dans l'autre entre cotisations,
00:58:45entre les différentes formes de prélèvements, qu'elles soient cotisations ou impôts.
00:58:48Il peut y avoir une discussion. Est-ce que la cotisation est progressive ?
00:58:50Le prélèvement est aussi ? Où est-ce que les niches comptent ? Quel est l'impact ?
00:58:54Mais en matière de bas revenus, la prestation est totalement décisive pour le caractère redistributif.
00:59:01Or, un système fiscal, sauf à inclure effectivement ce que vous pouvez faire dans certains cas,
00:59:06les systèmes d'impôts négatifs dans votre système de redistribution,
00:59:09le système fiscal par lui-même, qui est un système de prélèvement,
00:59:12va opérer très peu de redistribution, va opérer aucune redistribution en faveur des plus bas revenus.
00:59:17Comme ce sont les catégories auxquelles nous intéressons, les prestations sont absolument fondamentales.
00:59:22Et donc, on peut dire que, tel que vous posez la question, oui, un système incluant prestations et prélèvements
00:59:28se donne beaucoup plus de chances d'être redistributif qu'un système qui n'inclut que des prélèvements,
00:59:32toutes choses égales par ailleurs.
00:59:34Après, si vous avez des prélèvements qui sont dégressifs, ça ne va pas aider non plus,
00:59:37mais ce n'est pas le cas.
00:59:38On n'est pas sur une dégressivité massive, même si elle existe ponctuellement avec l'égoïdisation plafonnée.
00:59:43On est sur des prélèvements qui sont, pour l'essentiel, des prélèvements qui sont proportionnels.
00:59:47Au niveau macro, c'est comme ça que ça s'apprécie.
00:59:49Et on est sur des prestations qui, elles, sont concentrées sur les plus bas revenus.
00:59:54Sur les prestations contributives comme la retraite, il y a une nuance évidemment apportée.
00:59:59Mais même la retraite, même le chômage, sont des prestations qui sont plafonnées.
01:00:04Et pour ce qui est des minima sociaux, là, c'est encore plus net.
01:00:07Et pour ce qui est de la maladie, là, on est sur l'exemple le plus typique,
01:00:10où on a une consommation de soins qui est relativement comparable, quels que soient les revenus.
01:00:16Et donc, la redistribution se fait par la satisfaction de besoins de soins
01:00:20qui sont d'une échelle assez proche, quel que soit le décile de revenus,
01:00:25alors que les prélèvements, eux, sont progressifs en fonction du revenu.
01:00:29Et donc, de ce point de vue-là, la réponse à votre dernière question,
01:00:32elle est principielle, en fait.
01:00:34Elle n'est pas liée uniquement aux caractéristiques du système français.
01:00:38Par rapport aux questions précédentes, nous disposons, par l'accès que nous avons aux bases statistiques,
01:00:42des éléments qui pourraient nous faire travailler sur les sujets que vous évoquez.
01:00:45Mais ce ne sont pas du tout des éléments sur lesquels nous travaillons.
01:00:48Et nous n'avons même pas vraiment les spécialistes.
01:00:51Nous n'avons pas en interne les spécialistes de la fiscalité, de l'économie
01:00:55et des statistiques de haut revenus au sein de l'adresse.
01:00:57Parce qu'une fois de plus, ce ne sont pas nos publics.
01:01:01Et donc, on ne travaille sur eux que lorsqu'on vient s'intéresser au reste de la population.
01:01:06et ce n'est pas du tout des sujets ou des publics sur lesquels on fait une focale particulière.
01:01:19Bien, écoutez, merci beaucoup de ces réponses.
01:01:24On n'est pas totalement remplis dans nos questionnements,
01:01:28mais j'ai bien compris que ce n'était pas tout à fait votre périmètre
01:01:32par rapport aux questions et le sujet abordé.
01:01:36Mais je pense qu'il serait quand même intéressant que dans vos travaux,
01:01:39vous puissiez analyser entre revenus, soumis à cotisation,
01:01:45on a un débat sur la retraite par répartition, sur le chômage.
01:01:49Je pense que ça gagnerait à avoir des éléments.
01:01:53Ce n'est peut-être pas de votre direction, du domaine de votre direction,
01:01:56mais ça me semblerait intéressant parce que ça nous éclairerait par rapport à ça.
01:02:02Je comprends, mais ça serait très utile.
01:02:07Moi, si vous voulez, qualitativement, à travers vos réponses,
01:02:09si, grosso modo, la consommation de santé est à peu près stable,
01:02:15quel que soit le niveau de revenu.
01:02:17Faisons cette hypothèse à peu près.
01:02:19Bon, à peu près, comme on a un système plafonné,
01:02:25donc c'est un système redistributif jusqu'à un certain niveau
01:02:28et après, il devient de moins en moins redistributif proportionnellement, si je puis dire.
01:02:34Voilà, il me semble, si on pousse votre réflexion à son terme pour les très hauts revenus.
01:02:41Et puis, sur la branche retraite, c'est encore un peu plus compliqué
01:02:47parce que certains prétendent que les systèmes complémentaires
01:02:51et surtout surcomplémentaires, articles 80, 89, etc.,
01:02:58assurent des rendements, c'est-à-dire la comparaison entre quels sont les droits ouverts
01:03:02par rapport à vos cotisations plus élevées que dans les régimes de base
01:03:08pour les revenus élevés.
01:03:11Et la question qui, moi, qui me paraît très très importante,
01:03:14c'est est-ce qu'il n'y a pas des stratégies d'évitement des contributions ?
01:03:21Et c'est tout le problème des bénéfices mis en réserve.
01:03:25Vous êtes propriétaire de 60% d'une entreprise qui, je prends le cas limite,
01:03:31ne distribue rien.
01:03:33Eh bien, vous ne cotisez pas sur ces bénéfices mis en réserve.
01:03:37Vous cotiserez un peu s'ils sont distribués parce que vous paierez la CSG plus la sauce,
01:03:42enfin un peu à 17,2 voire à 18,6 maintenant.
01:03:45Vous voyez, et donc c'est quand même un vrai débat, moi, me semble-t-il,
01:03:53y compris les parties du revenu des patrimoines qui sont exonérées de cotisations, d'impôts, etc.
01:04:03Il y a des situations très, vous voyez, sur la CSG et la sauce, comme on dit,
01:04:09c'est-à-dire 17,2 et 18,6, puisque maintenant il y a deux taux.
01:04:12Donc les très hauts revenus, ils contribuent là-dessus, mais uniquement sur la partie distribuée.
01:04:17Tant qu'elle n'est pas distribuée, vous ne cotisez pas.
01:04:23Et donc il y a d'autres exemples, par exemple sur l'assurance-vie,
01:04:31c'est quand même 2 000 milliards d'encours.
01:04:34Eh bien, on cotise à la CSG sur les revenus, mais c'est exonéré d'hier, de mémoire.
01:04:45Oui, il y a un abattement, mais voilà.
01:04:48Donc ça peut être quand même une préoccupation, si vous voulez.
01:04:52Et c'est pour ça que je pense que qualitativement,
01:04:56on peut dire des choses sur cette contribution des hauts revenus
01:05:00au financement des services publics, c'est-à-dire retraite, maladie,
01:05:06bon, chômage, peut-être un petit peu, je ne sais pas.
01:05:10Mais vous voyez, c'est cette réflexion-là.
01:05:12Donc vous pensez qu'à la DSS, ils ont fait des travaux là-dessus ?
01:05:16Ce que je dis, c'est que le sujet de la façon dont le système de cotisation
01:05:21et de prélèvement sociaux s'organise est une responsabilité,
01:05:24entre autres, de la DSS, qui possède en interne les moyens d'une réflexion sur le sujet.
01:05:30Je ne veux pas non plus m'exprimer à la place de Pierre Prébile,
01:05:33mais le cas échéant, c'est la DSS, que je connais bien,
01:05:38parce que j'en ai fait partie à une période de ma vie,
01:05:40qui s'intéresse effectivement aux questions de la nature des prélèvements sociaux.
01:05:43Et ce sont des questions tout à fait légitimes.
01:05:45Une fois de plus, je ne cherche pas à dire que les sujets que vous avez soulevés,
01:05:48qui sont des sujets extrêmement importants du débat public,
01:05:50ne doivent pas faire l'objet d'études.
01:05:52Je dis simplement, effectivement, que par son objet même,
01:05:56ce ne sont pas des objets qui sont centraux dans les travaux de l'adresse.
01:06:00Alors, il y a une petite exception près,
01:06:02puisque vous parliez de dividendes et d'aspects financiers,
01:06:04c'est que nous avons commencé à monter, effectivement,
01:06:08une structure ad hoc qui se penche sur ces sujets-là,
01:06:12mais de façon extrêmement ciblée et précise,
01:06:15qui est liée aux questions relatives à la financierisation du système de santé.
01:06:19Donc, il y a eu des travaux du Parlement sur le sujet.
01:06:22Il y a eu un rapport de l'IGAS et de l'IGF sur le sujet également.
01:06:25Et nous travaillons actuellement avec la assurance maladie
01:06:28et d'autres acteurs à étudier et à établir des statistiques,
01:06:31justement, sur la présence des acteurs financiers dans le système de santé.
01:06:34Donc, toutes les questions que vous évoquez relatives aux arbitrages
01:06:38et aux équilibres, financements, dettes, dividendes, etc.,
01:06:43sont des sujets qu'on étudie.
01:06:44Mais en tant que, une fois de plus, la focale qu'on a,
01:06:47c'est quel impact ils ont sur la structuration de l'offre de soins
01:06:50et sur la capacité de l'offre de soins, par exemple,
01:06:52à satisfaire un certain nombre de besoins de santé.
01:06:54Je pense notamment aux opérations de dépistage, qualité et accès des soins.
01:06:58Donc, c'est toujours selon l'optique de l'adresse
01:07:00qui est la focale de la satisfaction des besoins de santé de la population
01:07:03et notamment des populations les plus fragiles.
01:07:06Mais un certain nombre d'éléments d'évolution
01:07:09qui sont des évolutions substantielles du système de santé,
01:07:12et notamment ces questions de financiarisation,
01:07:15doivent faire l'objet d'une surveillance statistique,
01:07:17ne serait-ce que pour mesurer, c'est notre objet.
01:07:18Et là, on regarde.
01:07:19Mais on ne s'intéresse pas à la question des dividendes,
01:07:22d'entendus de manière générale,
01:07:24en tant que ces dividendes ou les entreprises
01:07:26qui versent ou ne versent pas des dividendes,
01:07:28donc ces arbitrages ont un impact
01:07:30sur le financement de la protection sociale.
01:07:32Ce n'est pas notre sujet,
01:07:33c'est un sujet d'études fondamentales,
01:07:36ce n'est pas le nôtre.
01:07:40La DSS s'intéresse à la question du rendement des prélèvements sociaux
01:07:46et effectivement de la façon dont ceux-ci sont organisés.
01:07:48Et au-delà de ça, il y a différents acteurs
01:07:50qui sont amenés à s'intéresser aux questions de patrimoine
01:07:52que vous évoquiez,
01:07:54notamment du côté du ministère des Finances,
01:07:56de la Direction générale des Finances publiques,
01:07:58de la Direction du Trésor.
01:08:00Je ne vais pas citer les instances qui s'en occupent,
01:08:02mais il y a aujourd'hui des acteurs
01:08:03qui sont directement focalisés sur ces questions-là,
01:08:07pas la direction de l'adresse.
01:08:10Vous êtes plus sur l'utilisation des fonds
01:08:12que leur provenance.
01:08:15Vous êtes plus attaché.
01:08:18Est-ce que ces fonds sont dépensés, utilisés,
01:08:22dans le respect du juste que leur collecte ?
01:08:27On n'est pas une direction.
01:08:28On s'intéresse au financement,
01:08:29pour dire les choses explicitement,
01:08:31on s'intéresse au financement de manière incidente,
01:08:33en tant qu'effectivement,
01:08:34il garantit la pérennité.
01:08:35Et nous, notre objet d'étude,
01:08:37c'est le système de protection sociale,
01:08:39les prestations sociales,
01:08:40et la capacité des populations pauvres, précaires,
01:08:43en situation d'handicap,
01:08:44d'accéder aux prestations
01:08:45qui vont permettre de corriger les inégalités
01:08:48et de répondre à la promesse de 1946.
01:08:52Très bien.
01:08:53Écoutez, merci beaucoup.
01:08:54On se revoit la semaine prochaine, c'est ça ?
01:08:57Très bien.
01:08:58Bon, mais merci beaucoup.
01:08:59Bonne soirée.
01:09:00Exactement.
01:09:10Bonne soirée.
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