00:00Aujourd'hui, un squatteur avec un contrat d'énergie à son nom peut occuper une habitation et donner une apparence
00:06de légalité.
00:07Une faille administrative qui complique considérablement les expulsions des logements par des occupants illicites.
00:14Les fournisseurs d'énergie ne vérifient ni l'identité, ni le titre, bail ou titre de propriété de la personne
00:23qui requiert un contrat d'énergie.
00:25Aujourd'hui, ces fameux justificatifs de domicile ne sont en réalité jamais contrôlés. Or, ils sont opposables à l'administration.
00:35Objectif du texte de loi porté par le député Sylvain Berrios, mettre fin à cette pratique frauduleuse.
00:41L'idée est précisément de faire en sorte qu'immédiatement, on puisse faire défaut à ce justificatif de domicile.
00:49Et même, je proposerai d'ailleurs un amendement encore un peu plus sévère qui fera que le préfet lui-même
00:57pourra demander aux fournisseurs d'énergie de couper l'électricité ou le gaz.
01:02De son côté, le ministre de l'Intérieur, dans le cadre du projet Riposte, veut plus de répression face aux
01:08infractions qui troublent le quotidien des Français.
01:11En ciblant notamment les locataires entrés légalement dans un logement avant d'y rester de manière illégale.
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