100% Sénat - Fin de vie : le Sénat rejette l'article qui autorise l'aide à mourir - Vidéo Dailymotion

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Le 21 janvier, en séance, le Sénat a supprimé l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir. Dans la version de l'Assemblée, il listait les critères pour pouvoir bénéficier d'une aide à mourir. En commission, le Sénat avait restreint ce droit aux malades dont le décès est imminent. En séance, cet article a été supprimé, vidant le texte de sa substance.  <br>La gauche s'est émue de cette suppression, et plusieurs sénateurs ont décidé de retirer tous leurs amendements portant sur la suite du texte. La proposition de loi a néanmoins été examinée dans sa totalité au cours de la soirée. Le texte doit à présent faire l'objet d'un vote sur l'ensemble par le Sénat, avant de retourner devant l'Assemblée nationale.  <br>Revivez leurs débats.   Année de Production : 2025

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00:00:00Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans 100% Sénat, l'émission qui vous permet de plonger au cœur de l'actualité sénatoriale.

00:00:17Aujourd'hui, nous vous proposons de revenir sur l'examen de la proposition de loi autour du droit à l'aide à mourir et notamment sur l'article 4, point névralgique du texte. On regarde.

00:00:27Monsieur le Président Mouillet.

00:00:31Oui, oui, juste une intervention rapide, non pas sur le fond, mais je vais répondre à la question de l'ordre de passage parce que j'aurais aussi préféré qu'on commence, ça aurait été beaucoup plus logique.

00:00:41Simplement, c'est que les mêmes qui m'ont demandé, les mêmes personnes qui m'ont demandé à faire en sorte qu'on puisse avoir cet ordre-là, se soient inquiétés aussi que le texte concernant la fin de vie se déroule durant la fin de semaine.

00:00:54Voilà. Donc simplement, c'est un problème de mobilisation. C'est qu'on m'a demandé clairement qu'il était préférable qu'on ait la plus grande mobilisation des sénateurs autour de tout ça.

00:01:04Et c'est ça. Et ce sont les mêmes personnes. Voilà. Donc à partir de là, clairement, pour des résisteurs, parce que je pense que ce sujet-là mérite qu'on ait une grande mobilisation des sénateurs, qu'on ait un regard...

00:01:16Voilà. C'était le même débat que pour la séparation. Donc à partir de là, nous avons fait ce choix-là pour façon très opérationnelle. Je voulais simplement l'indiquer.

00:01:24Mais on aurait pu... La même façon. C'est un choix qui a été fait pour qu'on puisse avoir une mobilisation importante des sénateurs.

00:01:31Je rappelle, dans un sujet où on a la même DG, on a les mêmes débats. Et là, on est en train d'évoquer des amendements pour lesquels les sujets sont aussi dans l'article 5 de la même texte de loi.

00:01:41Donc tout est lié. Voilà. Je voulais simplement le préciser autour de la démarche. Voilà.

00:01:47Merci, M. le Président. M. le Président Hervé, pour un rappel au règlement.

00:01:52Pour un rappel au règlement, Mme la Présidente, sur le déroulement des débats. Moi, je respecte pour y siéger ce qui a été décidé par le gouvernement en conférence des présidents, par principe.

00:02:02Et j'entends vos arguments, M. le Président. Mais ce sur quoi je veux insister, c'est qu'il ne faut pas qu'on ait l'impression qu'il y ait le principal et l'accessoire.

00:02:12Et que c'est un peu le sujet. Donc on a le gros sujet robuste qui est euthanasie, suicide, assistée. Donc ça, on va en parler bien au milieu de la semaine.

00:02:21L'autre sujet, c'est les soins palliatifs. C'est plus romantique, c'est moins grave. Puis c'est beaucoup plus consensuel.

00:02:28Or, on voit bien l'imbrication des textes l'un dans l'autre. Et donc cette nécessité, et ce n'est pas que parce que Dominique Delège a fait adopter son amendement hier.

00:02:38Il a démontré par l'adoption par cette Assemblée de cet amendement-là qu'il y a d'abord un lien intrinsèque entre les deux.

00:02:47Et que deuxièmement, il y a une volonté d'une majorité de nos collègues ici que ce lien-là soit écrit dans la loi.

00:02:55Et donc c'est pourquoi, bon, voilà, l'ordre du jour est ainsi, on va faire avec. Mais il ne faut pas qu'on ait cette impression qui se développe.

00:03:03Merci. Madame la Présidente Kukirman.

00:03:08Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, à l'écoute des débats, oui, nous avons une petite contradiction.

00:03:15Je veux d'abord revenir sur ce que vient de dire le Président Mouillet lors de la conférence des présidents de la semaine dernière.

00:03:20Personne ne s'est opposé à l'ordre du jour des textes tels que nous les débattons actuellement.

00:03:27Donc nous avons une contradiction. D'abord, fallait-il... Alors on peut revenir.

00:03:31Fallait-il un ou deux textes ? Il y en a deux. Et à partir de là, est-ce que l'examen du passage de ces deux textes est une hiérarchie ou pas ?

00:03:41J'aurais quand même envie de dire, pour rassurer, je crois finalement tous les collègues, y compris moi, c'est ce qui me fait en tout cas lever l'inquiétude que j'avais encore la semaine dernière.

00:03:51Il reste 289 amendements sur ce texte. Je crois que nous sommes largement en capacité de finir ce texte d'ici la fin de semaine.

00:03:57et d'avoir un vrai débat avec le même nombre que nous sommes, mardi prochain, et un vrai débat de qualité,

00:04:03et qui fera finalement que la force de l'organisation de nos débats mettra à égalité ces deux textes.

00:04:10Cependant, et on sent bien les difficultés, on les a vues hier, il est délicat de parler de l'aide à mourir sans, à un moment donné, poser la question des soins palliatifs.

00:04:23D'abord parce que vous l'avez rappelé, dans quelques unités seulement, le soin palliatif est bien là pour soulager et accompagner la douleur, et l'on en sort.

00:04:34Mais je crois que nous ne devons pas nous mentir, malheureusement, par manque de place, par manque d'unité,

00:04:41par la difficulté d'un système de santé, d'ailleurs, qu'il soit public ou privé, et donc je n'ouvre pas ce débat-là ici, voire même associatif,

00:04:52puisque un certain nombre d'unités de soins palliatifs sont portées à bout de bras par différentes associations,

00:05:00font que, bien souvent, et bien trop souvent, et dans beaucoup de nos territoires, l'on ne rentre en unité de soins palliatifs

00:05:09que pour pouvoir accompagner la douleur des derniers instants de la vie.

00:05:15Et je crois qu'on a cette double contradiction. Aujourd'hui, il faut la dépasser, en tout cas, mais comme hier,

00:05:21moi je ne voudrais pas ces amendements, mais dans une logique plus profonde, qui est de ne pas accepter ce texte dans quelles que soient les versions. Merci.

00:05:28Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente Charnarcher.

00:05:33Ce que je voulais juste rajouter, c'est que nous avions besoin, effectivement, qu'il y ait une inversion de ces têtes.

00:05:40Je comprends parfaitement les arguments qui ont pu être évoqués par certains et entendus par la Commission.

00:05:45Nous voyons bien que notre réflexion mûrit. C'est tout à l'honneur, d'ailleurs, du Sénat.

00:05:50Et nous avons besoin de cette réflexion, de la faire cheminer tout doucement pour, justement, procéder à l'examen,

00:05:57de, malheureusement, le texte que nous sommes en train d'analyser aujourd'hui,

00:06:02alors que nous aurions pu tellement dire au sujet des soins palliatifs

00:06:08et nous amener tranquillement et sereinement à l'examen de l'aide à mourir.

00:06:13Donc, vraiment, je le regrette. De même, Madame la Ministre, que je regrette que ce calendrier ait été précipité,

00:06:20reporté à plusieurs reprises, franchement, franchement, ce n'est pas correct vis-à-vis du travail du Sénat

00:06:28et vis-à-vis surtout de ce vers quoi nous engageons la société aujourd'hui.

00:06:34Merci. Monsieur le Président Laffont.

00:06:36Madame la Présidente, moi, je voulais dire que je voterais l'amendement d'Olivier Henault

00:06:44parce que, pour moi, le soin palliatif est la règle générale et l'aide à mourir est l'exception.

00:06:50Et je pense qu'on a besoin de le rappeler tout au long du parcours de ce texte.

00:06:55Je voudrais juste me tourner vers le rapporteur parce qu'il me semble qu'il y a une petite contradiction

00:06:59entre les deux arguments que vous nous mettez en avant.

00:07:01Dans un premier temps, nous dire qu'il n'y a pas besoin d'inscrire ce préalable du soin palliatif

00:07:07parce qu'on est en toute fin de vie et est-ce que ça a du sens à ce moment-là ?

00:07:13J'entends. Mais par contre... Et après, vous nous dites, oui, mais c'est écrit dans l'article 5.

00:07:18Mais à ce moment-là, l'article 5 n'a plus de sens par rapport à l'amendement

00:07:21qui a été écrit par la Commission des affaires sociales et il faudrait supprimer quasiment tout l'article 5.

00:07:27Donc je préfère rester dans la logique du texte initial en se disant que, de toute façon,

00:07:34l'amendement de la Commission des affaires sociales va probablement évoluer dans le parcours du texte législatif,

00:07:39si ce n'est ici, ça sera dans la suite du texte, et intégrer, dès l'article 2, la notion de soin palliatif.

00:07:47Merci, M. le Président. Je pense que... Oui, Mme la Ministre, bien sûr.

00:07:53Merci, Mme la Présidente. Je voudrais revenir sur le fond, parce que je trouve que ce qui a été dit par Mme Gréau

00:08:02représente ce que beaucoup de nos concitoyens considèrent comme étant les soins palliatifs.

00:08:08Et ça fait partie... Alors, on en reparlera, mais il me semble important, à ce moment, pour éclairer les débats,

00:08:13ça fait vraiment partie de cette ambition avec la stratégie décennale en soins palliatifs.

00:08:18D'une part, je le rappelle, pour le financement, 1,1 milliard d'ici 2034, 100 millions en 2025, 100 millions pour 2026,

00:08:27qui sont répartis tous les ans de la sorte. C'est une augmentation de 66% à la fin du budget des soins palliatifs,

00:08:34et on est à une augmentation actuellement de 23%.

00:08:37Pourquoi c'est important ? Parce que, d'une part, pour le financement, mais d'autre part, pour la prise en charge.

00:08:42La prise en charge des soins palliatifs, en fait, ce sont deux courbes qui se croisent avec, petit à petit,

00:08:47les soins curatifs qui vont diminuer au fur et à mesure du temps,

00:08:51et les soins palliatifs qui vont augmenter au fur et à mesure du temps.

00:08:55Mais les deux démarrent au même... devraient démarrer au même moment.

00:08:59Effectivement, ce n'est pas le cas dans tous les endroits, dans toutes les prises en charge,

00:09:05mais l'idéal de la prise en charge palliative, elle se démarre en même temps que l'annonce d'une maladie,

00:09:11qu'on va savoir chronique, longue, éventuellement incurable, finalement.

00:09:16Et donc, cet objectif-là, on le porte dans la stratégie décennale,

00:09:20qui se concrétise par la proposition de loi que nous verrons la semaine prochaine, je crois,

00:09:24et pour lequel on est très, très engagé.

00:09:27Mais c'était très important, votre remarque, parce que beaucoup de nos concitoyens considèrent les soins palliatifs

00:09:33et, du coup, parfois les refusent parce que c'est le dernier moment et qu'ils ne veulent pas voir ce dernier moment.

00:09:39Donc, on a tout intérêt à travailler là-dessus.

00:09:42Là où je ne vous rejoins pas sur l'amendement de M. Henault,

00:09:45qui est différent des deux autres, en ce sens où il conditionne la possibilité d'avoir l'assistance

00:09:53médicale, au fait d'accepter les soins palliatifs,

00:09:57qu'en sera-t-il d'un patient qui a le droit, c'est un droit fondamental des patients,

00:10:01de refuser un traitement, de refuser une prise en charge ?

00:10:05Qu'en sera-t-il pour ce patient si l'amendement de M. Henault est voté ?

00:10:11Dans ces cas-là, le mécanisme d'assistance mis en place par la commission est voté hier,

00:10:17ne sera plus disponible pour ce malade-là.

00:10:19Donc, vous empêchez le malade qui refuse les soins palliatifs et il a le droit.

00:10:24On a le droit, quand on est patient, de refuser un traitement et une prise en charge.

00:10:29Merci, madame la ministre.

00:10:32Donc, nous allons passer au vote sur l'amendement 25 rectifié bis de M. Henault.

00:10:38L'avis de la commission est défavorable, l'avis du gouvernement est défavorable.

00:10:41Qui est pour ?

00:10:46Qui est contre ?

00:10:52Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

00:10:58Nous votons sur l'amendement sans rectifier terre de M. Capu.

00:11:02Double avis défavorable.

00:11:04Qui est pour ?

00:11:05Qui est contre ?

00:11:34Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

00:11:46Et sur le 160 rectifié terre, est-ce qu'il est maintenu ?

00:11:52Donc, vous le retirez ?

00:11:55Il est retiré. Je vous remercie.

00:11:57Deux amendements en discussion commune.

00:12:00Le 99 rectifié terre, M. Capu.

00:12:03Merci, madame la présidente.

00:12:10Là, il s'agit d'un autre problème.

00:12:11Cet amendement propose de poser comme condition

00:12:14que l'euthanasie et que le suicide assisté ne puissent pas être proposés

00:12:20aux malades qui souffrent d'une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.

00:12:24Ça paraît être le bon sens, mais il me semble qu'il faut l'écrire dans la loi.

00:12:30Un malade qui n'a pas de discernement du fait de ses troubles psychiatriques

00:12:35ne doit pas pouvoir bénéficier, ne peut pas manifester sa volonté

00:12:40et ne doit pas pouvoir bénéficier d'une euthanasie ou d'un suicide assisté.

00:12:43Merci. En discussion commune, le 322, M. Ravier.

00:12:51Merci, madame la présidente.

00:12:52Mes chers collègues, connaissez-vous Chanty de Corte ?

00:12:57Cette jeune fille de 23 ans a choisi l'euthanasie en 2022

00:13:01pour mettre fin aux souffrances psychologiques insupportables

00:13:05qu'elle subissait depuis 6 ans suite à l'attentat islamiste de l'aéroport de Zaventem à Bruxelles en 2016.

00:13:12A la lecture des témoignages, le niveau de souffrance de cette jeune fille paraît insupportable.

00:13:19Cependant, l'euthanasie ne doit jamais devenir une réponse possible à la souffrance psychologique.

00:13:25La communauté scientifique et médicale doit et va encore progresser.

00:13:30Nous ne devons pas mettre fin à cette exigence continue de recherche

00:13:33car, mes chers collègues, les scientifiques ne font pas que chercher.

00:13:36Ils trouvent, à condition que leur en donnent les moyens au préalable.

00:13:39Une société qui baisse les bras et choisit les solutions de facilité pour expédier la vie

00:13:44expose les plus faibles et s'expose à devenir la proie des pires idéologies.

00:13:49Eux égard à la pénurie des psychiatres et la dégradation de la santé mentale d'une grande part de nos concitoyens,

00:13:54ouvrir l'euthanasie aux personnes ayant une pathologie psychiatrique causerait un appel d'air indigne.

00:14:00L'année dernière, aux Pays-Bas, plus de 200 euthanasies pour motifs psychiques ont été réalisées.

00:14:04Et en regardant de plus près, un profil très particulier ressort de manière récurrente

00:14:09de jeunes femmes victimes de violences dans leur enfance.

00:14:12La réponse que nous voulons leur apporter en France serait-elle la même ?

00:14:18La violence ultime à la violence subie, la violence mortelle et légalisée.

00:14:23Ce serait un fourboiement collectif, une capitulation face à la violence.

00:14:27C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de voter un amendement

00:14:31qui vise à protéger tout spécialement les personnes atteintes d'une ou plusieurs maladies mentales

00:14:36et de prévenir d'éventuelles dérives en les excluant du recours à l'euthanasie.

00:14:43Merci. Quel est l'avis de la Commission ? Madame la rapporteure.

00:14:48Donc je fais une réponse globale pour les amendements 99 et 322.

00:14:55Je rappelle que l'assistance médicale à mourir que défend la Commission

00:15:00répond à des critères fermes, précis et restrictifs.

00:15:04En aucun cas, elle ne pourrait être pratiquée au seul motif

00:15:08que la personne souffrirait d'une pathologie psychiatrique

00:15:12puisque le texte prévoit qu'il faut souffrir d'une maladie grave,

00:15:17incurable, engageant le pronostic vital à court terme

00:15:21et que la personne soit en capacité d'exprimer une volonté libre, éclairée

00:15:27et surtout réitérée tout au long de la procédure.

00:15:31Cette dernière condition est pour nous une condition cardinale.

00:15:35Elle garantit le respect de l'autonomie de l'individu et de son consentement.

00:15:40En effet, le fait de souffrir d'une pathologie psychiatrique

00:15:44n'empêche pas l'expression d'une volonté libre et éclairée.

00:15:49D'ailleurs, beaucoup de personnes vivant avec une pathologie psychiatrique

00:15:52sont parfaitement stabilisées.

00:15:56Ce n'est pas en raison de sa pathologie psychiatrique

00:15:59que le dernier acte de soulagement serait pratiqué.

00:16:03Mais cette pathologie n'interdirait pas qu'elle puisse être pratiquée

00:16:06si, toutefois, la personne remplissait tous les critères que nous proposons.

00:16:10Dans tous les cas, les professionnels de santé

00:16:14devront veiller à ce que la personne dispose d'un plein discernement.

00:16:19Alors, croyez bien que nous partageons, bien évidemment,

00:16:22votre souci de protéger les personnes souffrant d'une pathologie psychiatrique.

00:16:28Mais nous considérons que le texte en l'état

00:16:31est très resserré, suffisamment resserré

00:16:34pour être, comme vous le pensez, protecteur de toutes les personnes.

00:16:41C'est la raison pour laquelle la Commission a émis un avis défavorable.

00:16:45Merci, madame la rapporteure.

00:16:47Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?

00:16:50Merci, madame la présidente.

00:16:52C'est un avis défavorable.

00:16:54Je crois qu'il ne faut pas stigmatiser, déjà, d'une part,

00:16:57les malades de maladies psychiatriques.

00:16:59D'autre part, on peut avoir des maladies psychiatriques

00:17:02et, évidemment, avoir un avis libre et éclairé.

00:17:07Donc, c'est un avis très défavorable sur ces amendements.

00:17:10Merci.

00:17:12Je mets au voie l'amendement.

00:17:15Madame Suiris, pour explication de vote, je vous en prie.

00:17:19Oui, en fait, ce sont des amendements très graves

00:17:21parce que ça disqualifie complètement les personnes

00:17:24qui ont des souffrances psychiatriques.

00:17:26Et c'est un vrai sujet.

00:17:28Les personnes qui ont des souffrances psychiatriques,

00:17:31ce sont des personnes qui ont le droit aussi d'avoir un avis.

00:17:36Et d'abord, elles peuvent être aussi éclairées,

00:17:40même si elles ont une maladie psychiatrique.

00:17:41Donc, je trouve, en tout cas, qu'à ce stade,

00:17:45ce sont des amendements très discriminants et très graves.

00:17:51Merci.

00:17:51Je mets au voie l'amendement 99 avec un double avis défavorable

00:17:57de la commission du gouvernement.

00:17:58Qui est pour ?

00:18:00Qui est contre ?

00:18:05Qui s'abstient ?

00:18:08Il n'est pas adopté.

00:18:10Je mets au voie l'amendement 322, double avis défavorable.

00:18:13Qui est pour ?

00:18:15Qui est contre ?

00:18:17Qui s'abstient ?

00:18:19Il n'est pas adopté.

00:18:21Amendement 145 rectifié terre.

00:18:25Monsieur Senet ou monsieur Deleige pour le défendre ?

00:18:29Il est défendu.

00:18:31Je vous remercie.

00:18:32Quel est l'avis de la commission ?

00:18:34Monsieur le rapporteur.

00:18:37Le 145 rectifié terre.

00:18:39Oui, oui, oui, tout à fait.

00:18:40Alors, en fait, c'est Deleige, oui.

00:18:44Les personnes qui souffrent d'une déficience intellectuelle,

00:18:48pour reprendre les termes de cet amendement,

00:18:50c'est-à-dire d'un trouble du développement intellectuel,

00:18:52font en général l'objet d'une mesure de protection

00:18:56avec représentation relative de la personne.

00:18:58Les tuteurs sont alors chargés de veiller à la protection de leurs intérêts.

00:19:03Dans le texte qui nous occupe seul,

00:19:05les personnes dont le discernement n'est pas gravement altéré

00:19:08pourraient solliciter une assistance médicale à mourir.

00:19:11Si elles font l'objet de mesures de protection juridique,

00:19:13les observations du tuteur seraient alors recueillies

00:19:17pour apprécier la qualité et la capacité de la personne

00:19:21à manifester une volonté libre et éclairée.

00:19:23Le texte donc semble, à ce stade, prévoir suffisamment de remparts

00:19:29pour éviter que ces personnes ne soient exposées

00:19:31à une assistance médicale à mourir.

00:19:33Néanmoins, nous pensons qu'une exclusion de principe

00:19:35serait plus protectrice pour ces personnes.

00:19:38Nous sommes donc favorables au sens de cet amendement sur le fond,

00:19:42mais nous en demandons le retrait au profit de l'amendement

00:19:45de Mme Berletti à l'article 6, l'amendement 146,

00:19:49dont la rédaction nous apparaît beaucoup plus adaptée.

00:19:51A défaut, ce serait un avis défavorable.

00:19:54Merci.

00:19:55Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?

00:19:57C'est un avis défavorable, Madame la présidente,

00:20:00déjà parce que dans les déficiences intellectuelles,

00:20:05il peut y avoir plusieurs grades, plusieurs niveaux,

00:20:07et que l'idée de ce texte est de faire confiance

00:20:10à la décision des professionnels

00:20:13qui vont accompagner et faire l'acte de l'assistance à mourir,

00:20:19et qui jugeront de l'avis libre et éclairé

00:20:24de la personne qu'ils ont en face.

00:20:26Donc, avis défavorable.

00:20:28Merci.

00:20:29Monsieur Delège, il est maintenu ou retiré ?

00:20:31D'accord.

00:20:34Donc, je vais le mettre au voie

00:20:37si je ne vois pas de demande d'explication de vote.

00:20:39Donc, ce 145 rectifié terre avec un double avis défavorable,

00:20:42qui est pour ?

00:20:46Qui est contre ?

00:20:48Qui s'abstient ?

00:20:50Il n'est pas adopté.

00:20:52Nous passons au 321 rectifié, monsieur Delège.

00:20:58Merci, Madame la présidente.

00:20:59On est sur le même sujet.

00:21:01L'amendement que je présente est plus large,

00:21:05et on a évoqué à plusieurs reprises

00:21:07l'idée selon laquelle la personne devait être en capacité

00:21:12d'exprimer une volonté libre et éclairée.

00:21:16Dans cet amendement, nous indiquons

00:21:19qu'une personne qui est placée sous protection juridique,

00:21:23a priori, pourrait connaître quelques difficultés

00:21:26pour exprimer cette volonté.

00:21:28C'est donc le sens de cet amendement.

00:21:31Merci.

00:21:32Avis de la Commission, Madame le rapporteur.

00:21:37L'existence d'une mesure de protection juridique

00:21:40ne signifie pas qu'une personne n'est pas en capacité

00:21:44d'exprimer sa volonté libre et éclairée.

00:21:47Il existe d'ailleurs une graduation

00:21:49des différentes mesures de protection

00:21:51allant de la sauvegarde de justice à la tutelle.

00:21:55Les majeurs sous sauvegarde de justice

00:21:57sont ainsi assistés dans l'administration

00:22:00de leur bien, de leur patrimoine,

00:22:02mais pas dans les actes qui concernent

00:22:05leur personne elle-même.

00:22:06Il y a donc un enjeu de proportionnalité

00:22:08et de cohérence des dispositions

00:22:10que nous adopterons avec le droit

00:22:12de la protection juridique des majeurs.

00:22:16Au cours des dernières années,

00:22:18ce droit a évolué pour reconnaître

00:22:19de plus en plus d'autonomie

00:22:21aux personnes protégées.

00:22:23C'est la raison pour laquelle

00:22:24le texte n'exclut pas

00:22:26les majeurs protégés de son périmètre,

00:22:29sous réserve, bien sûr,

00:22:30que ceux-ci soient en capacité

00:22:31d'exprimer une volonté libre et éclairée.

00:22:35Le texte entend néanmoins les protéger

00:22:37en prévoyant des dispositions spécifiques.

00:22:41Si la personne est concernée

00:22:42par une mesure de protection juridique,

00:22:45celle chargée de cette mesure

00:22:46doit être consultée tout au long

00:22:49de la procédure,

00:22:50alors que la décision du médecin

00:22:52validant l'assistance médicale à mourir

00:22:54n'est en principe susceptible

00:22:57d'aucun recours de tiers.

00:23:00Cette décision peut être contestée

00:23:01par une personne en charge

00:23:03d'une mesure de protection

00:23:04devant le juge qui, d'ailleurs,

00:23:07suspend la procédure.

00:23:09Pour toutes ces raisons,

00:23:11et compte tenu de la diversité

00:23:12des situations des personnes,

00:23:14il ne nous paraît pas justifié

00:23:16d'exclure par principe

00:23:18toutes les personnes faisant l'objet

00:23:20d'une mesure de protection.

00:23:22Et je rajoute que

00:23:24exclure les majeurs protégés

00:23:27pourrait peut-être être vu

00:23:29comme une discrimination

00:23:30et contraire à la convention

00:23:33qui est relative

00:23:36aux droits des personnes handicapées.

00:23:38C'est la raison pour laquelle

00:23:39nous donnons un avis défavorable.

00:23:42Merci, madame le rapporteur.

00:23:43Madame la ministre.

00:23:44C'est le même avis, madame la ministre.

00:23:46Le même avis défavorable.

00:23:48Donc, je mets au voie

00:23:49cet amendement 3...

00:23:51Oui, monsieur.

00:23:52Monsieur Deleuze,

00:23:53je retire le 321.

00:23:54Merci.

00:23:56Amendement 109,

00:23:57monsieur Burgoy.

00:23:57Merci, madame la présidente.

00:23:59Mes chers collègues,

00:24:00cette rédaction vise à sécuriser

00:24:02pour une durée de 4 ans ou moins

00:24:04les conditions prévues

00:24:05pour pouvoir recourir

00:24:06à cette assistance.

00:24:07L'objet du prénomandement

00:24:09qui renvoie explicitement

00:24:10à l'article L1412-1-1

00:24:14du Code de la santé publique

00:24:15selon lequel les réformes

00:24:17sur les problèmes éthiques

00:24:18et les questions de société

00:24:19doivent être procédées

00:24:21d'un débat public

00:24:22sous forme d'États généraux

00:24:24organisés à l'initiative

00:24:26du Comité consultatif national d'éthique

00:24:29après consultation

00:24:30des commissions parlementaires

00:24:31permanentes compétentes

00:24:33et de l'Office parlementaire

00:24:34d'évaluation

00:24:35des choix scientifiques

00:24:36et technologiques.

00:24:38Merci.

00:24:39Quel est l'avis de la Commission

00:24:40sur cet amendement,

00:24:42madame la rapporteure ?

00:24:44Nous débattons d'un sujet

00:24:46suffisamment grave

00:24:48pour prévoir autant

00:24:49de garde-fous que nécessaire.

00:24:51Se donner du temps

00:24:52pour pouvoir évaluer

00:24:53les conditions de mise en œuvre

00:24:55d'un texte

00:24:56à périmètre inchangé

00:24:57en fait partie.

00:24:59Nous voulons éviter

00:25:00les évolutions trop rapides

00:25:02qui viseraient

00:25:03à satisfaire

00:25:04des intérêts catégoriels,

00:25:06empêcher des modifications

00:25:07à l'importe pièce

00:25:08qui conduiraient

00:25:09à un glissement

00:25:10trop rapide des critères.

00:25:13Le temps long

00:25:14doit nous guider.

00:25:15C'est d'ailleurs

00:25:16pour cette raison précise

00:25:17que la loi prévoit

00:25:19aujourd'hui

00:25:19que le Comité consultatif

00:25:21national d'éthique

00:25:23est chargé

00:25:23d'animer

00:25:24un débat public

00:25:25sous forme

00:25:27d'États généraux

00:25:28sur un projet

00:25:29de réforme

00:25:30portant sur

00:25:31les problèmes éthiques

00:25:33et des questions

00:25:33de société

00:25:34soulevées

00:25:35par les progrès

00:25:36de la connaissance

00:25:37dans les domaines

00:25:38de la biologie,

00:25:39de la médecine

00:25:40et de la santé.

00:25:41Nous pensons

00:25:42que cette procédure

00:25:43doit s'appliquer

00:25:44à un sujet

00:25:44comme celui

00:25:45de l'assistance médicale

00:25:47à mourir.

00:25:48La Commission,

00:25:49chers collègues,

00:25:50a donc réservé

00:25:51un avis favorable

00:25:53à cet amendement.

00:25:55Merci,

00:25:55Madame le rapporteur.

00:25:56Madame la ministre,

00:25:57quel est l'avis

00:25:57du gouvernement ?

00:26:00Merci,

00:26:01Madame la ministre.

00:26:03Votre amendement

00:26:04reviendrait

00:26:04à auto-censurer

00:26:07les parlements

00:26:08de s'emparer

00:26:09de nouvelles modifications

00:26:10législatives

00:26:10puisque les critères

00:26:11sont inscrits

00:26:13dans la loi.

00:26:14Donc,

00:26:14c'est un avis défavorable

00:26:16avec un risque,

00:26:17j'imagine,

00:26:17constitutionnel.

00:26:18Merci.

00:26:20Monsieur Jomier

00:26:21pour explication

00:26:22de vote.

00:26:24Merci,

00:26:24Madame la présidente.

00:26:25Premier point,

00:26:27voter un amendement

00:26:27qui contraint

00:26:28le législateur

00:26:29pour l'avenir,

00:26:30je ne suis pas sûr

00:26:31que ce soit constitutionnel,

00:26:33mais je ne suis pas

00:26:34le meilleur juriste,

00:26:35mais je serais intéressé

00:26:36d'entendre l'avis

00:26:36de la Commission des lois

00:26:37ou de collègues

00:26:39respectés

00:26:39de la Commission des lois

00:26:40sur cette question.

00:26:41Mais je trouve

00:26:42que par contre,

00:26:43sur le fond,

00:26:43j'entends ce que vous dites,

00:26:45c'est-à-dire

00:26:45qu'il s'agit

00:26:46d'une question bioéthique.

00:26:47Et d'ailleurs,

00:26:49lors de la dernière

00:26:49révision des lois

00:26:50de bioéthique,

00:26:51j'avais fait partie

00:26:52de ceux qui avaient demandé

00:26:53que ce point soit

00:26:54dans la révision

00:26:55de la loi de bioéthique.

00:26:57Et à l'époque,

00:26:57l'exécutif et le chef

00:26:58de l'État

00:26:59avaient préféré

00:26:59mettre la question

00:27:00de la PMA,

00:27:01qui était un important sujet

00:27:02de société,

00:27:03mais qui n'était pas

00:27:03un sujet de bioéthique,

00:27:05pour des raisons politiques.

00:27:07Il s'en est advenu,

00:27:08et je tiens à le rappeler,

00:27:09le fait que pour la première fois

00:27:10de notre histoire parlementaire,

00:27:12la révision de la loi de bioéthique

00:27:13n'avait pas été adoptée

00:27:15par un accord

00:27:15entre les deux chambres

00:27:16du Parlement,

00:27:17suite à une CMP

00:27:18qui avait duré 16 minutes,

00:27:21et après,

00:27:21l'Assemblée nationale

00:27:22avait légiféré toute seule.

00:27:24Et il ne faut pas recommencer.

00:27:26Mais,

00:27:27ce que je veux souligner aussi,

00:27:29c'est que,

00:27:29dans le processus bioéthique,

00:27:31il y a des États généraux,

00:27:33et il y a un avis

00:27:33du Conseil consultatif

00:27:35national d'éthique.

00:27:36et que sur la question

00:27:37de la fin de vie,

00:27:38sur ces deux points,

00:27:41il a été demandé

00:27:41aux législateurs

00:27:42de modifier la loi

00:27:43et de travailler

00:27:44à une ouverture,

00:27:47et je ne reprends pas

00:27:48l'avis 139 du CCNE,

00:27:51vous le connaissez.

00:27:53Donc,

00:27:54on aurait pu

00:27:54se placer

00:27:56dans ce rail-là,

00:27:58ça aurait été une bonne chose,

00:27:59et je pense que ça aurait été

00:28:00de nature

00:28:01à favoriser la recherche

00:28:02d'un consensus

00:28:03entre les deux chambres

00:28:04des parlements,

00:28:05beaucoup plus

00:28:06que par la méthode

00:28:07qui a été utilisée

00:28:08d'une proposition de loi

00:28:10qui aboutit

00:28:10à ce que nous sommes

00:28:11en train de vivre

00:28:12en ce moment,

00:28:13un débat au Sénat

00:28:14qui n'est pas

00:28:15de nature

00:28:16à retrouver,

00:28:17quoique Olivier Henault

00:28:18puisse l'espérer,

00:28:19un consensus

00:28:20avec l'Assemblée nationale.

00:28:22Donc,

00:28:22je partage le fond

00:28:23de cet amendement,

00:28:24mais pour les raisons

00:28:24que j'ai expliquées,

00:28:25moi,

00:28:25je voterai contre.

00:28:27Merci.

00:28:28Madame Suiris,

00:28:29pour explication de vote.

00:28:30Oui,

00:28:34alors,

00:28:34moi,

00:28:35je suis très étonnée

00:28:36par un tel amendement.

00:28:37Je pense que

00:28:38quand ton législateur

00:28:41fait

00:28:43comme ça

00:28:45une loi,

00:28:46eh bien,

00:28:47il doit,

00:28:47surtout quand elle

00:28:48touche les questions éthiques,

00:28:50il doit pouvoir,

00:28:52le législateur,

00:28:53aussi

00:28:54avoir des clauses

00:28:56de revoyure

00:28:57et faire en sorte

00:28:58que cette loi

00:28:58puisse évoluer

00:29:00et au vu

00:29:02et au su

00:29:03de tout le monde,

00:29:04que ces débats

00:29:04puissent réavoir lieu

00:29:06si besoin

00:29:06pour pouvoir corriger,

00:29:09s'il le faut,

00:29:10cette loi,

00:29:11puisqu'elle est

00:29:12tellement importante.

00:29:13Et j'espère d'ailleurs,

00:29:15et j'espère d'ailleurs,

00:29:16dans ce sens-là,

00:29:17que à la différence

00:29:18de la loi

00:29:19Clès-Leonetti,

00:29:20elle sera évaluée.

00:29:22Et j'aimerais d'ailleurs

00:29:23bien que la loi

00:29:24Clès-Leonetti aussi,

00:29:25qui est très peu utilisée,

00:29:27sur laquelle il y a

00:29:28très peu d'informations,

00:29:30et donc,

00:29:30revoir la loi

00:29:31à l'aune de la réalité

00:29:33pour faire en sorte

00:29:34qu'elle soit

00:29:35à la fois efficiente,

00:29:37qu'elle corresponde

00:29:37à la réalité

00:29:38et que peut-être

00:29:39les bornes soient remises

00:29:40pour qu'on vérifie

00:29:42que les choses se passent

00:29:43justement tout à fait

00:29:44sur le plan éthique

00:29:46comme on l'a souhaité,

00:29:47c'est absolument essentiel.

00:29:48Se l'interdire

00:29:49serait justement,

00:29:51parce que ce sont

00:29:51des sujets cruciaux,

00:29:52complètement aberrants.

00:29:54Merci.

00:29:55Madame Delagontry

00:29:56pour explication de vote.

00:29:59Merci,

00:29:59Madame la Présidente.

00:30:01Comme Madame Jourdat

00:30:01ne s'exprime pas,

00:30:04je souhaitais

00:30:04juste indiquer

00:30:06ce qui fait

00:30:06que cet amendant

00:30:08ne tourne pas,

00:30:10comme on dit maintenant

00:30:11dans le monde

00:30:11macroniste.

00:30:12On voit bien l'idée

00:30:15des auteurs.

00:30:17C'est comment faire

00:30:19pour que cette loi

00:30:20ne progresse pas

00:30:21et finalement

00:30:21s'ouvre à autre chose,

00:30:23etc.

00:30:24Bref,

00:30:24si ce n'est pas ça l'idée,

00:30:26chers collègues,

00:30:27je ne sais plus

00:30:28pourquoi vous le proposez.

00:30:28mais cet amendement

00:30:32rend comme pivot central

00:30:37de ce mécanisme

00:30:39le comité consultatif

00:30:40national d'éthique.

00:30:42Le problème,

00:30:43c'est que le sujet

00:30:43dont nous parlons aujourd'hui

00:30:44ne ressort pas

00:30:45des compétences

00:30:46du comité consultatif

00:30:47national d'éthique.

00:30:48Donc,

00:30:49si vous voulez poursuivre

00:30:50dans cette voie,

00:30:51il faut modifier

00:30:52les compétences

00:30:53du comité consultatif

00:30:54pour qu'ensuite

00:30:55ils puissent être

00:30:56éventuellement compétents

00:30:57pour initier

00:30:59les états généraux.

00:31:00L'actualité va en reparler

00:31:01puisqu'on repart

00:31:02dans un cycle

00:31:02de travail

00:31:04sur justement

00:31:04la révision

00:31:05des dernières lois éthiques

00:31:06que nous avons votées

00:31:07il y a quelques années.

00:31:08Donc,

00:31:08à ce stade,

00:31:09l'amendement

00:31:10ne fonctionne pas

00:31:11parce qu'encore une fois,

00:31:13vous savez,

00:31:14c'est la législation

00:31:15inapplicable.

00:31:16Donc,

00:31:16je suis sûre

00:31:17que ma collègue

00:31:18Muriel Jourdat

00:31:18sera d'accord

00:31:20avec moi,

00:31:20présidente.

00:31:23Merci.

00:31:25Je vais mettre

00:31:26en voie

00:31:27l'amendement

00:31:28109 rectifié

00:31:29terre.

00:31:30Je ne vois plus

00:31:30de demande d'explication

00:31:31de vote.

00:31:32Donc,

00:31:32l'avis de la commission

00:31:33est favorable,

00:31:35l'avis du gouvernement

00:31:36est défavorable.

00:31:37Qui est pour ?

00:31:54Qui est contre ?

00:32:13Qui s'abstient ?

00:32:40Il est adopté.

00:32:43Nous passons à l'amendement

00:32:44sans de rectifier

00:32:45bis.

00:32:46Monsieur Caput ?

00:32:49Oui,

00:32:50Madame la Présidente.

00:32:51C'est un amendement

00:32:52un peu plus technique.

00:32:54Vous l'avez compris,

00:32:55l'article 4 prévoit

00:32:56les conditions

00:32:57qui sont requises

00:32:57pour mettre en oeuvre

00:32:58le suicide assisté

00:32:59et l'euthanasie.

00:33:00Parmi ces conditions

00:33:01présentées par l'article,

00:33:03le patient doit subir

00:33:05des symptômes

00:33:05dont la perception

00:33:06est insupportable.

00:33:08sans que le caractère

00:33:09insupportable

00:33:10ne soit défini.

00:33:12Ça nous laisse quand même

00:33:13devant des montagnes

00:33:14de perplexité

00:33:15pour savoir

00:33:15ce qui est insupportable

00:33:17ou pas

00:33:18et dans quelle mesure

00:33:19c'est suffisamment

00:33:20insupportable

00:33:21pour légitimer

00:33:23un suicide assisté

00:33:24ou une euthanasie.

00:33:28L'amendement

00:33:28que je vous propose

00:33:29propose

00:33:30de solliciter

00:33:32à la fois

00:33:33la Haute Autorité de Santé

00:33:34et le Comité National d'Éthique

00:33:36pour qu'une grille

00:33:36soit prise

00:33:37en décret

00:33:38en Conseil d'État

00:33:39pour aider

00:33:40les praticiens

00:33:41à déterminer

00:33:42des critères

00:33:43permettant

00:33:44d'établir

00:33:44ce qui doit être

00:33:45considéré

00:33:46comme insupportable

00:33:47ou pas.

00:33:47J'ai conscience

00:33:48que c'est un petit peu

00:33:49c'est pas la panacée

00:33:51c'est pas

00:33:51ça rend

00:33:53le sujet

00:33:55encore plus administratif

00:33:56et

00:33:57inhumain

00:34:00qu'il l'est déjà

00:34:01mais

00:34:02je ne vois pas

00:34:03à ce stade

00:34:04d'autres solutions.

00:34:04Merci.

00:34:06Quel est l'avis

00:34:06de la Commission ?

00:34:08Monsieur le rapporteur.

00:34:09Oui merci

00:34:10Madame la Présidente.

00:34:14Je veux dire

00:34:15que nous avons été

00:34:16et nous sommes

00:34:16attentifs

00:34:17à ce que

00:34:18les critères

00:34:19qui permettent

00:34:20d'engager

00:34:20une procédure

00:34:20d'assistance médicale

00:34:21à mourir

00:34:22soient aussi précis

00:34:23que possible.

00:34:24Donc nous avons tenu

00:34:25à inscrire

00:34:27la définition

00:34:28de la souffrance réfractaire

00:34:29dans ce texte

00:34:30en nous appuyant

00:34:31sur les travaux

00:34:32de la Société Française

00:34:33d'accompagnement

00:34:34ne soient palliatifs.

00:34:35En revanche

00:34:36il nous semble

00:34:37compliqué

00:34:38de recourir

00:34:39à un décret

00:34:39du Conseil d'État

00:34:40pour fixer

00:34:42les conditions

00:34:42d'évaluation

00:34:43et de la souffrance

00:34:45insupportable.

00:34:46Le caractère

00:34:47insupportable

00:34:48d'une souffrance

00:34:49ne peut être apprécié

00:34:51vous l'avouez

00:34:51vous serez d'accord

00:34:52avec moi

00:34:52que par le patient

00:34:53lui-même

00:34:54comme l'indique

00:34:55d'ailleurs

00:34:55la Haute Autorité

00:34:56de Santé

00:34:56dans ses travaux.

00:34:58Il existe bien

00:34:59des échelles de référence

00:35:00c'est sûr

00:35:00pour permettre

00:35:01d'évaluer

00:35:02la douleur du patient

00:35:03mais il n'y a pas

00:35:04de critère précis

00:35:05en tout cas

00:35:05pour l'instant.

00:35:07C'est ce qui rend

00:35:07la notion

00:35:08évidemment

00:35:08extrêmement subjective

00:35:10mais nous devons

00:35:11pour l'instant

00:35:12nous y résoudre.

00:35:13Donc la Haute Autorité

00:35:14de Santé

00:35:15la Société Française

00:35:16d'accompagnement

00:35:17insupportable

00:35:17actif

00:35:18travaille actuellement

00:35:18sur ces questions

00:35:20et tente

00:35:20de fixer

00:35:21des définitions.

00:35:23Ils rédigent

00:35:23aussi

00:35:24ils tentent

00:35:25de rédiger

00:35:25des guides

00:35:26à l'attention

00:35:26des professionnels.

00:35:28Recourir

00:35:28un décret

00:35:29sur ce sujet

00:35:30ne nous semble

00:35:31pour l'instant

00:35:32ni nécessaire

00:35:33ni véritablement

00:35:34approprié.

00:35:36Et donc

00:35:36ce sera une demande

00:35:37de retrait

00:35:38ou un défaut

00:35:39où la commission

00:35:39émettrait

00:35:40un avis défavorable.

00:35:41Nous avons d'ailleurs

00:35:42senti

00:35:42dans votre exposé

00:35:44que vous-même

00:35:44vous étiez un petit peu

00:35:45sur l'attente

00:35:46de savoir

00:35:47ce qu'il fallait faire.

00:35:49Merci monsieur le rapporteur.

00:35:50Madame la ministre

00:35:51je comprends

00:35:55le sens

00:35:55de votre amendement

00:35:57et ce pourquoi

00:35:58vous l'écrivez

00:35:59malgré tout

00:36:00et c'est une bataille

00:36:01que j'avais

00:36:02dans une autre vie

00:36:03avec mes étudiants

00:36:04par exemple

00:36:04pour expliquer

00:36:05que la douleur

00:36:07elle est la douleur

00:36:07ou la souffrance

00:36:08c'est la souffrance

00:36:09ressentie

00:36:10et personne

00:36:12ne peut juger

00:36:12de la souffrance

00:36:14de l'autre

00:36:14qui est ressentie.

00:36:16Et à partir du moment

00:36:17où comme ça a été

00:36:17très bien dit

00:36:18le patient

00:36:19déclare une douleur

00:36:21ou une souffrance

00:36:22insupportable

00:36:23elle doit être prise en compte

00:36:24et je crois

00:36:25qu'aucun décret

00:36:26ne pourra

00:36:27ou aucune

00:36:28mesure biologique

00:36:30ou ne pourra

00:36:32se permettre

00:36:33de dire

00:36:34c'est insupportable

00:36:35ou ça ne l'est pas.

00:36:36Et je pense que c'est

00:36:36très important

00:36:37parce qu'on l'a dit

00:36:38tout à l'heure

00:36:39c'est le patient

00:36:39qui est au centre

00:36:40de ces propositions

00:36:41de loi

00:36:41que nous étudions

00:36:42et si on veut

00:36:43réellement faire ça

00:36:44il faut laisser

00:36:45les professionnels

00:36:46avec le patient

00:36:47décider de ces douleurs

00:36:49insupportables.

00:36:52Merci Madame la Ministre.

00:36:54Monsieur Capu

00:36:54il est maintenu

00:36:55cet amendement ?

00:36:57Compte tenu

00:36:58de la réponse

00:36:59de la commission

00:36:59et compte tenu

00:37:00du caractère

00:37:01extrêmement subjectif

00:37:02effectivement

00:37:02du caractère

00:37:03insupportable

00:37:04je vais suivre

00:37:06l'avis de la commission

00:37:07et retirer l'amendement.

00:37:08Très bien

00:37:09il est retiré.

00:37:11Nous allons passer

00:37:11au vote

00:37:12sur l'article 4

00:37:13pour lequel

00:37:13j'ai été saisie

00:37:14d'une demande

00:37:15de scrutin public

00:37:15par le groupe LR

00:37:17et par le groupe

00:37:17écologiste

00:37:18solidarité

00:37:19et territoire

00:37:20et je déclare

00:37:21le scrutin ouvert.

00:37:22donc le scrutin

00:37:23est clos.

00:37:28Votant

00:37:29318

00:37:30exprimé

00:37:31267

00:37:32pour

00:37:33123

00:37:34contre

00:37:35144

00:37:36l'article 4

00:37:38n'est pas

00:37:38adopté.

00:37:42Monsieur le

00:37:43président

00:37:43Mouillet

00:37:43Merci

00:37:45madame la

00:37:45présidente

00:37:46je voudrais

00:37:46simplement

00:37:46demander

00:37:47une suspension

00:37:47de séance

00:37:47si c'était

00:37:48possible.

00:37:49Cordée

00:37:49sans problème

00:37:50monsieur le

00:37:50président

00:37:51combien de temps

00:37:54monsieur le

00:37:54président

00:37:55monsieur le

00:37:56président

00:37:56combien de temps

00:37:5710 minutes

00:37:59très bien

00:38:0010 minutes

00:38:01la séance

00:38:03est reprise

00:38:04et je donne

00:38:07la parole

00:38:08au président

00:38:08Mouillet

00:38:08bien

00:38:20quelques mots

00:38:22pour cette reprise

00:38:24reprise

00:38:25donc

00:38:25de nos travaux

00:38:26bien entendu

00:38:27la suspension

00:38:28de séance

00:38:28a été

00:38:29l'occasion

00:38:30de tirer

00:38:31les constats

00:38:31du vote

00:38:32qui vient

00:38:32de se dérouler

00:38:32et donc

00:38:33avec le fait

00:38:34que l'article 4

00:38:35est aujourd'hui

00:38:35supprimé

00:38:36l'article 4

00:38:37étant quand même

00:38:38la clé de voûte

00:38:39la clé de voûte

00:38:40donc

00:38:40de ce texte

00:38:42et donc

00:38:43tout le texte

00:38:44est dénué

00:38:46de sens

00:38:47aujourd'hui

00:38:47puisqu'on a

00:38:48on a plus

00:38:49je dirais

00:38:50on répond

00:38:51à la question

00:38:51duquel public

00:38:52était concerné

00:38:53voilà

00:38:53donc aujourd'hui

00:38:54on a une situation

00:38:55qui est difficile

00:38:57quels que soient

00:38:58les choix

00:38:58que vous avez pu faire

00:38:59et donc

00:39:00nous allons quand même

00:39:01dérouler

00:39:01l'examen

00:39:04du texte

00:39:05bien entendu

00:39:05beaucoup d'amendements

00:39:06n'ont plus de sens

00:39:07autour

00:39:07notamment

00:39:08de l'examen

00:39:09notamment

00:39:10des amendes

00:39:11de la commission

00:39:12la commission

00:39:13va rester

00:39:14dans sa fonction

00:39:15de façon simple

00:39:16et donner les avis

00:39:17qui avaient été exprimés

00:39:18mais dans un texte

00:39:19de commission

00:39:19qui pratiquement

00:39:20n'existe plus

00:39:21aujourd'hui

00:39:21et donc

00:39:22nous allons

00:39:23donc

00:39:23continuer

00:39:24sur ces travaux

00:39:26les uns les autres

00:39:27prenez vos responsabilités

00:39:28sur les amendements

00:39:29que vous avez déposés

00:39:29ce qui est sur l'utilité

00:39:31mais clairement

00:39:32aujourd'hui

00:39:32le texte

00:39:34avec l'article 4

00:39:35aujourd'hui

00:39:35s'y prué

00:39:36bien

00:39:36n'a plus de sens

00:39:37la clé de voûte

00:39:38de ce texte

00:39:39est tombée

00:39:39et donc

00:39:40nous devons

00:39:41en tous les cas

00:39:42de façon juridique

00:39:43continuer

00:39:44la procédure

00:39:45donc

00:39:46et donc avancer

00:39:47sur le déroulé

00:39:48voilà

00:39:48c'est ce que je voulais

00:39:49vous dire

00:39:49je regrette

00:39:51que l'article 4

00:39:52quel que soit

00:39:53le résultat

00:39:53l'article 4

00:39:53soit aujourd'hui

00:39:55sorti du texte

00:39:57mais en tous les cas

00:39:57nous continuons

00:39:59l'examen de ce texte

00:40:01merci monsieur le président

00:40:02monsieur le président

00:40:04canard

00:40:04pour un rappel

00:40:06au règlement

00:40:07oui madame

00:40:09la présidente

00:40:10madame la ministre

00:40:10monsieur le rapporteur

00:40:11mesdames les rapporteurs

00:40:12monsieur le président

00:40:13de la commission

00:40:13c'est un triste soir

00:40:15pour le sénat

00:40:16que nous vivons

00:40:17collectivement

00:40:19nous n'étions pas

00:40:21en ligne

00:40:22sur l'article 4

00:40:24pour ce qui nous concerne

00:40:25nous avons voté contre

00:40:26l'article 4

00:40:27puisque nous y voyons

00:40:28une bouteille à moitié vide

00:40:30mais nous espérions

00:40:32quand même

00:40:33que

00:40:34un minimum

00:40:36un minimum

00:40:38de soutien

00:40:38aux travaux

00:40:39de la commission

00:40:40aurait pu s'exprimer

00:40:41pour permettre

00:40:41de continuer le débat

00:40:43jusqu'au bout

00:40:44non non

00:40:44non non les amis

00:40:46je

00:40:48nous avons

00:40:50un peu de respect

00:40:51nul ne peut se prévaloir

00:40:54de sa propre turpitude

00:40:56nul ne peut se prévaloir

00:40:58de sa propre

00:40:58très concrètement

00:41:00nous nous avons

00:41:01assumé politiquement

00:41:02le vote

00:41:03qui était le nôtre

00:41:04et

00:41:04il y a

00:41:05clairement

00:41:06des changements

00:41:07de position

00:41:08depuis hier soir

00:41:09sur

00:41:10voilà

00:41:11l'aile droite

00:41:12de cet émixique

00:41:13qui fait que

00:41:14aujourd'hui

00:41:14le sénat

00:41:15fait de ce texte

00:41:17une forme d'agonie politique

00:41:18et nous sommes

00:41:21en train de

00:41:22ridiculiser

00:41:23la haute assemblée

00:41:24sur un sujet

00:41:25essentiel

00:41:26pour les français

00:41:27aujourd'hui

00:41:28mes chers collègues

00:41:30aujourd'hui

00:41:31ce soir

00:41:32en ne permettant pas

00:41:33de

00:41:33au débat

00:41:34de se poursuivre

00:41:35dans de bonnes conditions

00:41:36sur le fond

00:41:37en nous demandant

00:41:37finalement de retirer

00:41:38nos amendements

00:41:39et de faire

00:41:40semblant

00:41:41et bien

00:41:42c'est

00:41:42toute la haute assemblée

00:41:44qui se retrouve

00:41:45affaiblie

00:41:46je le regrette

00:41:47très solennellement

00:41:48j'ai bien compris

00:41:50que les expressions

00:41:51qui ont été celles

00:41:53notamment hier soir

00:41:54de l'ancien président

00:41:56pour être très clair

00:41:57du groupe

00:41:59LR

00:41:59a pu faire bouger

00:42:00des lignes

00:42:01mais je regrette

00:42:02que ainsi

00:42:03nous soyons

00:42:04totalement décrédibilisés

00:42:06par rapport

00:42:07à l'opinion publique

00:42:08qui nous regarde

00:42:09ce soir

00:42:09les journalistes

00:42:10sont déjà

00:42:10sur le sujet

00:42:11vous l'imaginez bien

00:42:12je le regrette

00:42:14pour le sénat

00:42:15pour la démocratie

00:42:16et surtout

00:42:17pour l'intérêt

00:42:18des patients

00:42:18qui attendaient

00:42:19beaucoup du sénat

00:42:20en matière de fin de vie

00:42:20merci monsieur le président

00:42:22monsieur le président

00:42:23Hervé

00:42:23pour un rappel au règlement

00:42:24merci madame la présidente

00:42:26madame la ministre

00:42:27un rappel au règlement

00:42:28au titre du chapitre 12

00:42:30article 32

00:42:30et suivant

00:42:31mes chers collègues

00:42:34respectons-nous

00:42:35respectons-nous

00:42:37et respectons

00:42:38le choix

00:42:39de chacun

00:42:40je ne peux pas

00:42:41entendre

00:42:41que des consignes

00:42:42ont été données

00:42:43que des votes

00:42:44ont été changés

00:42:44pour ce qui est

00:42:45de mon groupe

00:42:46nous avons été

00:42:47consultés

00:42:48individuellement

00:42:49chaque sénateur

00:42:51chaque sénatrice

00:42:52du groupe de l'union centriste

00:42:53a pu donner

00:42:54en conscience

00:42:55les votes

00:42:58qu'ils souhaitent

00:42:58nous savions

00:42:59que nous aurions

00:43:00des scrutins publics

00:43:01sur des articles

00:43:01comme celui-là

00:43:02et donc chacun

00:43:03d'entre nous

00:43:04pour ce qui est

00:43:05des présents

00:43:06des sénateurs

00:43:07qui ont donné

00:43:07des consignes de vote

00:43:08a pu le faire

00:43:09en conscience

00:43:10respectons-nous

00:43:11et c'est comme ça

00:43:12que ça fonctionne

00:43:13on ne peut pas demander

00:43:14à des sénateurs

00:43:16qui sont opposés

00:43:17à l'euthanasie

00:43:18et au succès

00:43:19d'assister

00:43:19comme c'est mon cas

00:43:21de voter pour

00:43:22un article

00:43:23comme l'article 4

00:43:24c'est impossible

00:43:25c'est tout

00:43:28merci

00:43:29merci

00:43:31monsieur Jomier

00:43:32pour un rappel

00:43:33au règlement

00:43:33merci madame la présidente

00:43:41sur l'article

00:43:42concernant les amendements

00:43:44parce que

00:43:45à titre personnel

00:43:46je vais retirer

00:43:47et je demande

00:43:48la séance

00:43:48d'en prendre note

00:43:50l'ensemble

00:43:50des amendements

00:43:51que j'ai déposés

00:43:51et je vais vous expliquer

00:43:53pourquoi

00:43:53depuis que nous avons

00:43:55débuté ce débat

00:43:57au fil de son avancée

00:43:59il est devenu

00:44:00chaotique

00:44:00au point que

00:44:01certains collègues

00:44:02ont expliqué

00:44:03qu'ils maintenaient

00:44:04des amendements

00:44:04mais dans l'idée

00:44:05où ce sera

00:44:06notre texte

00:44:06etc

00:44:06et c'était

00:44:07avec une volonté

00:44:09de compromis

00:44:10et d'avancer

00:44:11mais les rapporteurs

00:44:12ont présenté

00:44:13un texte

00:44:14qui est tellement

00:44:14orthogonal

00:44:15à ce que

00:44:17nous a transmis

00:44:18l'Assemblée nationale

00:44:19que nous ne sommes pas

00:44:20dans une co-construction

00:44:21entre les deux chambres

00:44:22du Parlement

00:44:23comme sur la PMA

00:44:24il y a quelques années

00:44:25comme sur le budget

00:44:27plus récemment

00:44:28le groupe LR

00:44:29a fait le choix

00:44:30de se mettre

00:44:31en dehors

00:44:31d'une construction

00:44:32avec l'Assemblée nationale

00:44:33et moi je le regrette

00:44:35parce que je pense

00:44:36que nous avons tenté

00:44:37avec un certain nombre

00:44:38de collègues

00:44:38de repartir

00:44:39de la position

00:44:40de l'Assemblée nationale

00:44:41pour apporter

00:44:41des garde-fous

00:44:42des conditions supplémentaires

00:44:44en fonction

00:44:45de nos sensibilités

00:44:46et nous aurions pu

00:44:47arriver

00:44:48il me semble

00:44:49à une position

00:44:50qui fait que le Sénat

00:44:51aurait contribué

00:44:52le Sénat a décidé

00:44:54de se mettre hors jeu

00:44:55il n'y a plus de sens

00:44:56à poursuivre les débats

00:44:57le Sénat a décidé

00:44:59de se mettre hors jeu

00:45:00la position des rapporteurs

00:45:02a recueilli

00:45:02123 voix

00:45:04sur 348

00:45:05l'arithmétique

00:45:06est indiscutable

00:45:08123 voix

00:45:10sur 348

00:45:11il est inutile

00:45:13de poursuivre

00:45:15la seule utilité

00:45:16maintenant

00:45:16c'est malheureusement

00:45:17et je le regrette

00:45:18car j'ai porté

00:45:20la volonté

00:45:21d'un compromis

00:45:22et d'une écoute

00:45:22des différentes positions

00:45:24la seule utilité

00:45:25maintenant

00:45:25c'est de renvoyer

00:45:27le texte

00:45:27à l'Assemblée nationale

00:45:28pour des raisons juridiques

00:45:29le président

00:45:30de la commission

00:45:31nous a expliqué

00:45:32que nous devions

00:45:33aller au bout du texte

00:45:34nous irons

00:45:35mais à titre personnel

00:45:36donc

00:45:37et j'appelle mes collègues

00:45:38qui le veulent bien

00:45:39à faire de même

00:45:40je vais retirer

00:45:41les amendements

00:45:41car il n'y a plus de sens

00:45:42merci

00:45:44madame Puissa

00:45:45pour un rappel

00:45:46au règlement

00:45:46oui madame la présidente

00:45:48au titre de l'article 33

00:45:50simplement

00:45:51notre

00:45:52à ce titre là

00:45:54je prends

00:45:54et nous prenons en note

00:45:55effectivement

00:45:56que l'article 4

00:45:56a été rejeté

00:45:59simplement

00:45:59pour reprendre

00:46:00les propos

00:46:00du président Cannaire

00:46:01et je pense

00:46:03que c'est un constat

00:46:03qu'on fait

00:46:04c'est qu'il y a eu

00:46:05effectivement

00:46:05une majorité

00:46:06sur des convergences

00:46:07d'opinions

00:46:07qui sont respectables

00:46:08d'un côté

00:46:09et de l'autre

00:46:09mais pour autant

00:46:10il n'y a pas

00:46:11une prépondérance

00:46:11d'un avis

00:46:12qui pourrait être

00:46:13le texte de l'Assemblée nationale

00:46:14ou d'un autre avis

00:46:15donc nous

00:46:15nous prenons note

00:46:16effectivement

00:46:16de ce constat là

00:46:17nous constatons

00:46:18effectivement

00:46:19qu'il n'y a plus

00:46:20de texte

00:46:21de la commission

00:46:21simplement

00:46:22à ce titre là

00:46:23nous ne déposerons

00:46:25plus de scrutin public

00:46:26sur les amendements

00:46:27et nous allons voir

00:46:28comment le texte

00:46:29va cheminer

00:46:29mais en tout cas

00:46:30pour reprendre

00:46:31les propos du président

00:46:32personne n'est discrédité

00:46:33pas plus la majorité

00:46:34du Sénat

00:46:35que la commission

00:46:36c'est un constat

00:46:37d'une convergence

00:46:38d'approche

00:46:39qui a créé une majorité

00:46:40mais qui n'a pas créé

00:46:41de texte pour autant

00:46:42et chaque position

00:46:43est respectable

00:46:44merci monsieur Lévrier

00:46:46pour un rappel

00:46:47au règlement

00:46:47oui merci

00:46:50madame la présidente

00:46:51je rejoins tout à fait

00:46:52ce que vient de dire

00:46:52ma collègue Puissa

00:46:54on a deux possibilités

00:46:56à l'instant présent

00:46:57d'abord je voulais

00:46:58remercier la commission

00:46:59qui a travaillé énormément

00:47:00les rapporteurs

00:47:01qui ont travaillé énormément

00:47:02ce qui arrive

00:47:03à l'instant présent

00:47:04est quelque part

00:47:04le choix

00:47:06de chaque groupe politique

00:47:07d'avoir donné

00:47:09liberté de vote

00:47:09à chacun

00:47:10et on n'est pas

00:47:12dans un débat

00:47:13j'allais dire

00:47:13on pourrait le transformer

00:47:14en anathème politique

00:47:16le parti truc

00:47:16et le parti machin

00:47:17je ne rejoins pas du tout

00:47:18le président Cannaire

00:47:18sur ce sujet là

00:47:19c'est un choix individuel

00:47:21de chacun

00:47:21et les convergences

00:47:23enfin les telles différences

00:47:25ont fait des convergences

00:47:26moi à titre personnel

00:47:27j'ai voté contre

00:47:27mais certainement pas

00:47:29de la même façon

00:47:29dans le même sens

00:47:31que les contres

00:47:31qu'ont fait mes collègues

00:47:32socialistes

00:47:33pas du tout

00:47:33et pourtant

00:47:34c'est la somme

00:47:35de ces différences

00:47:36qui ont fait

00:47:36que l'article 4

00:47:38a disparu

00:47:39mais c'est comme

00:47:40c'était prévisible

00:47:41hier soir

00:47:42les débats ont déjà

00:47:42clairement donné

00:47:43cette orientation

00:47:44et je crois

00:47:45au fond de moi

00:47:46que ce n'est pas

00:47:46le Sénat

00:47:47qui s'est tiré

00:47:48une balle dans le pied

00:47:49je ne crois pas

00:47:50que la commission

00:47:50a mal travaillé

00:47:51je dis simplement

00:47:52que quand on donne

00:47:52la liberté de vote

00:47:53c'est aussi une richesse

00:47:54parfois d'échouer

00:47:55tel qu'on le fait

00:47:56je le regrette profondément

00:47:57parce que c'est un sujet

00:47:59excessivement important

00:48:00et que finalement

00:48:01le Sénat

00:48:01n'apportera pas

00:48:02de contribution

00:48:03à ce sujet

00:48:03aussi important

00:48:04si ce n'est

00:48:05ce qu'on a pu dire ici

00:48:06et tout ce qui a été déposé

00:48:08la loi évite de son sens

00:48:09moi j'avoue

00:48:09que je suis un peu

00:48:10dubitatif

00:48:11sur la façon

00:48:11de continuer

00:48:12sur un texte

00:48:13qui a perdu

00:48:13sa substantifique moelle

00:48:15j'allais dire

00:48:15et bien continuons

00:48:17quand même

00:48:17respectons-nous

00:48:18mais honnêtement

00:48:19ne mettons pas

00:48:20de politique

00:48:20dans ce qui vient d'arriver

00:48:21merci

00:48:22merci monsieur le président

00:48:23Gontard

00:48:24pour un rappel au règlement

00:48:25oui merci

00:48:27madame la présidente

00:48:28effectivement

00:48:29un rappel au règlement

00:48:30d'abord pour dire

00:48:32que ce qui se passe

00:48:33aujourd'hui

00:48:34maintenant

00:48:34dans cet hémicycle

00:48:35je pense que personne

00:48:36ne peut s'en féliciter

00:48:37je pense que si

00:48:38on a beaucoup de gens

00:48:39on a reçu tous

00:48:40beaucoup de mails

00:48:41beaucoup de

00:48:42on voit bien

00:48:43toute l'attention

00:48:44qui peut y avoir

00:48:45autour de ce texte

00:48:46l'image

00:48:47qui est donnée

00:48:48ce soir

00:48:49franchement

00:48:50n'est pas très valorisant

00:48:51pour le Sénat

00:48:52ensuite

00:48:53pour quelle raison

00:48:54pour quelle raison

00:48:55pourquoi on a eu ce vote

00:48:56sur l'article

00:48:57sur l'article 4

00:48:58il y a quand même

00:48:59une responsabilité

00:49:00je suis désolé

00:49:01de la majorité sénatoriale

00:49:03vous avez la majorité

00:49:04vous avez une commission

00:49:06qui a travaillé

00:49:07sur un texte

00:49:08qui a reformulé

00:49:09totalement ce texte

00:49:11par rapport

00:49:11à l'Assemblée nationale

00:49:12à un moment

00:49:13suivez

00:49:15suivez votre commission

00:49:16on a bien vu

00:49:17on a bien vu

00:49:17les divisions

00:49:18on a bien vu

00:49:19les interventions

00:49:20de Bruno Retailleau

00:49:21qui allaient

00:49:21à l'inverse

00:49:22du texte

00:49:23de la commission

00:49:24donc à un moment

00:49:25assumez

00:49:26assumez que vous n'êtes pas d'accord

00:49:27assumez que vous n'êtes pas d'accord

00:49:29sur ce texte

00:49:30assumez que vous ne soutenez pas

00:49:31totalement le travail

00:49:32de la commission

00:49:33mais vous avez fait ce choix là

00:49:35alors qu'il y aurait pu avoir

00:49:36un choix différent

00:49:38il y aurait pu avoir un choix

00:49:39de repartir justement

00:49:40d'un texte

00:49:42de l'Assemblée nationale

00:49:43qui était

00:49:43un vrai texte

00:49:45d'équilibre

00:49:45et là on aurait pu faire

00:49:46un travail justement

00:49:48de parlementaires

00:49:49un travail construit

00:49:51vous avez refusé ça

00:49:53et c'est pour cette raison

00:49:54qu'on se trouve

00:49:54dans cette situation

00:49:55comme je le disais

00:49:56qui est valorisante

00:49:57pour personne

00:49:58donc à un moment donné

00:49:59il faut aussi assumer

00:50:00ce rôle

00:50:02oui il faut l'assumer

00:50:03voilà

00:50:03qu'est-ce qu'on va faire

00:50:04ce soir

00:50:05alors oui

00:50:06maintenant je vais dire

00:50:07ce texte il est terminé

00:50:08il est fini

00:50:09on peut poursuivre

00:50:10on va aller sur l'article 2

00:50:11sur l'article 3

00:50:12etc.

00:50:13pour absolument rien

00:50:14et tout ça

00:50:15on va redonner la main

00:50:17à l'Assemblée nationale

00:50:18donc en fait

00:50:18ce que vous ne souhaitez pas

00:50:19en réalité

00:50:20c'est ce qui va arriver

00:50:21voilà le résultat

00:50:22de ce que vous avez pu faire

00:50:23merci monsieur le président

00:50:26alors je voudrais vous préciser

00:50:28que les seules prises de parole

00:50:29à cet instant

00:50:30se font sur un rappel au règlement

00:50:33et vous voudrez bien me préciser

00:50:35sur quel article

00:50:36dans l'ordre

00:50:37le président Ozzoulia

00:50:38pour un rappel au règlement

00:50:40merci madame la présidente

00:50:42c'est au titre de l'article 32

00:50:44madame la ministre

00:50:46mes chers collègues

00:50:47la démocratie

00:50:49c'est le fait majoritaire

00:50:50la majorité

00:50:52s'est prononcée

00:50:53pour le rejet

00:50:54de l'article 4

00:50:56nous prenons acte

00:50:57de cette décision

00:50:58point

00:50:59et dans notre groupe

00:51:02une majorité

00:51:03a voté

00:51:04cet article 4

00:51:06parce que

00:51:07nous estimions

00:51:08que c'était

00:51:09la reconnaissance

00:51:10législative

00:51:11du droit

00:51:11à mourir

00:51:12et c'est ce qui nous intéressait

00:51:13c'est ce qui nous intéressait

00:51:15aujourd'hui

00:51:16ce que je regrette

00:51:18chers collègues

00:51:19c'est que vous êtes tous

00:51:20dans un déni

00:51:21de réalité

00:51:22voilà

00:51:23parce que

00:51:24la pratique

00:51:25et vous la connaissez

00:51:26comme moi

00:51:27arrêtons

00:51:28l'hypocrisie

00:51:29la pratique

00:51:30vous la connaissez

00:51:31comme moi

00:51:32elle est bien au-delà

00:51:33de tout ce dont on parle

00:51:34et l'enjeu de ce soir

00:51:35c'était donner

00:51:36un cadre législatif

00:51:38pour des pratiques

00:51:39qui ont déjà

00:51:39beaucoup avancé

00:51:41par la loi

00:51:41Clès-Leneti

00:51:42vous le refusez

00:51:44je l'entends

00:51:45je considère

00:51:46que la suite

00:51:48de la discussion

00:51:48n'a plus aucun sens

00:51:50n'a plus aucun sens

00:51:52c'est artificiel

00:51:53ça ne veut rien dire

00:51:54madame la ministre

00:51:56je vous interpelle

00:51:58c'est vous

00:51:59qui avez inscrit

00:52:00ce texte

00:52:00à l'ordre du jour

00:52:01du Sénat

00:52:02c'est à vous

00:52:03de le retirer

00:52:04parce que ce que nous faisons

00:52:05n'a plus de sens

00:52:06prenez vos responsabilités

00:52:07madame la ministre

00:52:08retirez ce texte

00:52:10maintenant

00:52:10madame la ministre

00:52:14merci madame la présidente

00:52:18pour répondre

00:52:19à cette demande

00:52:20je me suis enquérie

00:52:23de savoir

00:52:23comment pouvoir aider

00:52:24le Sénat

00:52:25dans cette situation

00:52:26parce qu'effectivement

00:52:26tous les autres articles

00:52:30correspondent

00:52:30à l'article 4

00:52:32donc c'est vrai

00:52:32qu'on aurait des débats

00:52:33sur des choses

00:52:34qui n'existent plus

00:52:35si je retirais

00:52:38ce texte

00:52:39ça arrêterait

00:52:40la navette parlementaire

00:52:41et donc je ne souhaite

00:52:42pas arrêter ce texte

00:52:44merci

00:52:45monsieur Fialaire

00:52:46pour un rappel

00:52:48au règlement

00:52:48rappel au règlement

00:52:49l'article 32

00:52:50blisse

00:52:51simplement

00:52:55vous dire

00:52:57que

00:52:58on respecte

00:52:59tous les votes

00:53:00et les votes

00:53:01qui ont été exprimés

00:53:03je crois que chacun

00:53:04avait ses raisons

00:53:05pour ce qui est

00:53:06de notre groupe

00:53:06nous avons voté

00:53:07contre

00:53:08un article 4

00:53:10qui avait refusé

00:53:12tous nos amendements

00:53:13tous nos amendements

00:53:14tous ceux

00:53:15qu'on a proposés

00:53:16ont été refusés

00:53:17on ne pouvait pas

00:53:17voter pour

00:53:18donc

00:53:19de temps en temps

00:53:20il faut être aussi

00:53:21très clair

00:53:22donc on ne pouvait pas

00:53:23voter

00:53:23pour cet article

00:53:26que nos voix

00:53:27soient mêlées

00:53:28avec des gens

00:53:29qui avaient d'autres

00:53:29intentions

00:53:30sur la loi globale

00:53:31on respecte

00:53:33la façon

00:53:34que chacun

00:53:35doit assumer

00:53:36pour notre part

00:53:38sur le reste

00:53:38on continuera

00:53:39à défendre

00:53:40des amendements

00:53:40parce qu'on continuera

00:53:42à s'exprimer

00:53:43sur ce texte

00:53:44on pense que

00:53:45ce texte

00:53:46il est important

00:53:46il est réclamé

00:53:47par notre société

00:53:48il a été

00:53:49revendiqué

00:53:51même par une

00:53:51conférence

00:53:53nationale

00:53:54il a été

00:53:56reconnu aussi

00:53:57initialement

00:53:58le texte

00:54:00qui nous est arrivé

00:54:02de l'assemblée nationale

00:54:03par l'académie

00:54:04de médecine

00:54:05donc c'est un texte

00:54:06qui est mûr

00:54:07nous continuerons

00:54:08à défendre

00:54:09des amendements

00:54:09parce qu'on peut

00:54:11débattre

00:54:11de chaque article

00:54:12on peut les améliorer

00:54:14mais en tout cas

00:54:14il n'est pas question

00:54:15par quelque manœuvre

00:54:17que ce soit

00:54:17par des inversions

00:54:18d'articles

00:54:19par des inversions

00:54:20d'ailleurs de textes

00:54:21et bien on prive

00:54:22notre assemblée

00:54:24de ce débat

00:54:24merci

00:54:26madame Sologoube

00:54:27rappel au règlement

00:54:28alors non

00:54:30monsieur Capu

00:54:31rappel au règlement

00:54:33oui merci

00:54:34madame la présidente

00:54:35rappel au règlement

00:54:36en application

00:54:36de l'article 36

00:54:37et en demandant

00:54:38l'application

00:54:38de l'article 33

00:54:39moi je n'accepte pas

00:54:42les critiques

00:54:42qui ont été faites

00:54:43par le président Cannaire

00:54:44et je veux dire

00:54:45le groupe socialiste

00:54:48a décidé de voter contre

00:54:49un certain nombre

00:54:51d'entre nous

00:54:51ont décidé de voter contre

00:54:52pas pour les mêmes raisons

00:54:53mais je veux dire

00:54:54de façon tout

00:54:54à fait transparente

00:54:56il faudrait avoir été absent

00:54:57des débats depuis les débuts

00:54:58hier pour comprendre

00:54:59que cet article 4

00:55:01pouvait passer

00:55:01la commission

00:55:03a fait son travail

00:55:04elle a bien travaillé

00:55:05et au nom du groupe

00:55:06puisque c'est moi

00:55:07qui m'exprime

00:55:07je la remercie

00:55:09parce qu'elle a

00:55:10extraordinairement bien travaillé

00:55:11elle n'a pas d'avis impératif

00:55:13nous sommes tous

00:55:14libres

00:55:15et libres

00:55:16de notre conscience

00:55:17chaque groupe

00:55:19a annoncé

00:55:19qu'il voterait

00:55:21en conscience

00:55:21nous avons passé

00:55:22un certain temps

00:55:23à chaque vote

00:55:24à scrutin public

00:55:25à passer du temps

00:55:26à pointer

00:55:27vote par vote

00:55:28et nous c'était très équilibré

00:55:30et ma collègue

00:55:31Corinne Boursier

00:55:32avait dit très clairement

00:55:32lors de la discussion générale

00:55:34que le groupe

00:55:35voterait en son âme

00:55:35inconscience

00:55:36exactement comme chacun

00:55:37le souhaitait

00:55:38nous nous avons voté

00:55:40nous avons voté

00:55:42à peu près

00:55:43à moitié

00:55:43les votes sont publiques

00:55:44à moitié

00:55:45contre l'article

00:55:46d'autres se sont abstenus

00:55:47d'autres ont voté pour

00:55:48exactement dans la droite ligne

00:55:50des positions

00:55:51que nous avons tenues

00:55:52amendement par amendement

00:55:53à titre personnel

00:55:54tous les amendements

00:55:55que j'ai déposés

00:55:56ont été rejetés

00:55:57sur l'article 4

00:55:58et à titre personnel

00:55:59je dis depuis le début

00:56:00que ce texte

00:56:02insatisfait

00:56:03ceux qui sont favorables

00:56:05à l'euthanasie

00:56:07parce qu'il ne va pas

00:56:07assez loin

00:56:08et qu'il insatisfait

00:56:09grandement

00:56:10ceux qui n'y sont pas favorables

00:56:11parce qu'il va

00:56:12beaucoup trop loin

00:56:12donc je veux dire

00:56:13le suspens

00:56:14était relativement léger

00:56:15pour ne pas dire

00:56:17inexistant

00:56:17et pour être tout à fait complet

00:56:19j'ai déposé

00:56:20et nous sommes quelques-uns

00:56:21à l'avoir fait

00:56:22un amendement de suppression

00:56:23de l'article 2

00:56:24donc le moins qu'on puisse dire

00:56:25c'est que je n'avançais pas

00:56:27masqué

00:56:27si on avait suivi

00:56:29l'ordre normal

00:56:29on n'aurait pas débattu

00:56:30de l'article 4

00:56:32et on aurait supprimé

00:56:33fort logiquement

00:56:34l'article 2

00:56:35et on aurait gagné

00:56:36beaucoup de temps

00:56:37Merci Madame la Présidente

00:56:39Kuckerman

00:56:39pour un rappel au règlement

00:56:41Merci Madame la Présidente

00:56:44Madame la Ministre

00:56:45mes chers collègues

00:56:46je fais un rappel au règlement

00:56:48conformément à l'article 32 bis

00:56:49de notre règlement

00:56:50et je pense que même

00:56:52dans le cadre des rappels

00:56:53au règlement

00:56:53nous pourrions garder

00:56:54le même ton

00:56:54que nous avions depuis hier

00:56:56je ferme cette parenthèse

00:56:58l'article 4 vient de tomber

00:57:01alors excusez-moi

00:57:02mais ce n'est pas la première fois

00:57:04qu'à l'occasion de l'examen

00:57:05d'une proposition de loi

00:57:07et d'un projet de loi

00:57:08un article tombe

00:57:09quelles qu'en soient les raisons

00:57:11et j'oserais dire effectivement

00:57:12il n'y avait pas besoin

00:57:14d'avoir beaucoup de marre de café

00:57:17pour ceux qui ont suivi

00:57:18les débats depuis hier

00:57:20pour se dire qu'il y avait quand même

00:57:22une forte probabilité

00:57:24que l'article 4

00:57:25pour des raisons diverses

00:57:27ne soit pas adopté

00:57:28à l'heure où il serait soumis

00:57:30au vote

00:57:31en revanche

00:57:32comme pour tout autre texte

00:57:35que nous examinons

00:57:36quand un article est supprimé

00:57:38ce n'est pas la fin du débat

00:57:39donc

00:57:41non mais

00:57:41si ça l'est pour certains

00:57:43mais je le redis

00:57:45nous nous sommes un groupe politique

00:57:47et en tant que présidente

00:57:49sur ce texte là

00:57:50comme sur tous les autres

00:57:51la liberté de vote

00:57:53est un droit

00:57:54sur ce texte là

00:57:55au regard de ces enjeux

00:57:56nous l'avons travaillé

00:57:57collectivement

00:57:58dans le respect

00:58:00des positions de chacun

00:58:01donc

00:58:04tout d'abord

00:58:04moi

00:58:05alors qu'il est à 19h09

00:58:06je n'engage pas mon groupe

00:58:08sur le retrait

00:58:10ou le maintien des amendements

00:58:11et nous en discuterons

00:58:13collectivement

00:58:14et nous vous informerons

00:58:16au fur et à mesure

00:58:17de la continuité des débats

00:58:18si nous maintenons

00:58:19ou nous ne maintenons pas

00:58:20les amendements

00:58:21deuxièmement

00:58:22il reste encore un certain nombre

00:58:24d'articles et de débats

00:58:25qui de toutes les manières

00:58:26sont encore en cours

00:58:28et sur lesquels

00:58:29nous avons à nous exprimer

00:58:30intervention sur article

00:58:32ou amendement

00:58:33cela a été rappelé

00:58:34troisièmement

00:58:35mes chers collègues

00:58:36cela peut être

00:58:37peut déplaire

00:58:38mais dans le parlement

00:58:39nous sommes là aussi

00:58:41pour parler

00:58:42pas pour blablater

00:58:43mais pour parler

00:58:44donc un article est tombé

00:58:46les débats de société

00:58:48demeurent

00:58:49et il me semble

00:58:50que nous honorerons

00:58:51justement l'institution

00:58:52non pas en refaisant

00:58:53des votes des uns

00:58:54ou des autres

00:58:54mais tout simplement

00:58:55en continuant

00:58:56nos débats

00:58:58merci

00:58:59monsieur Henault

00:59:00pour un rappel

00:59:01au règlement

00:59:02oui madame la présidente

00:59:04madame la ministre

00:59:05est-ce que c'est un bon moment

00:59:07pour le Sénat

00:59:08très honnêtement

00:59:09je ne le pense pas

00:59:10mais faut-il pour cela

00:59:12dramatiser

00:59:13je ne le pense pas non plus

00:59:15raison pour laquelle

00:59:16je saluais le travail

00:59:18des rapporteurs

00:59:19ils ont cherché

00:59:20un point d'équilibre

00:59:21d'ailleurs un point d'équilibre

00:59:22autant pour le Sénat

00:59:24tout entier

00:59:25que pour la majorité

00:59:26sénatoriale

00:59:26ils ont cherché

00:59:27ce point d'équilibre

00:59:28ils ne l'ont pas trouvé

00:59:30faut-il dramatiser

00:59:31pour cela

00:59:32je ne le pense pas

00:59:34bon voilà

00:59:35sur un texte comme ça

00:59:37on ne peut pas

00:59:38je réponds à monsieur

00:59:39Bompard

00:59:40à aborder la question

00:59:41suivant la logique

00:59:42de la majorité

00:59:43puisqu'on a tous été

00:59:44à dire

00:59:45dans nos points de vue

00:59:46que c'était des questions

00:59:46de conscience

00:59:47qui relevaient au moins

00:59:49autant

00:59:49et là l'éthique de conviction

00:59:50l'a emporté

00:59:52du point de vue

00:59:52de la conviction

00:59:54et de l'intime

00:59:55de chacun

00:59:56donc moi je pense

00:59:58qu'il n'y a pas

00:59:58à dramatiser

01:00:00il n'y a en rien

01:00:01à retirer le trait

01:00:02et le texte

01:00:03parce qu'en plus

01:00:04il va y avoir

01:00:04la logique

01:00:05de la deuxième lecture

01:00:06ensuite

01:00:06et donc ça bloquerait

01:00:08tout le processus

01:00:09ça n'aurait aucun sens

01:00:10moi j'étais favorable

01:00:12je suis toujours

01:00:13à l'assistance au suicide

01:00:15et comme vient le dire

01:00:16ma collègue

01:00:17la présidente

01:00:18du groupe communiste

01:00:19on est aussi là

01:00:20pour exprimer

01:00:21des convictions

01:00:22des positions

01:00:23donc on peut continuer

01:00:24à le faire

01:00:24sur les articles

01:00:26donc il me semble

01:00:28qu'en responsabilité

01:00:30cette fois

01:00:30nous devons poursuivre

01:00:31tout simplement

01:00:32la discussion

01:00:32je vous remercie

01:00:33merci

01:00:34madame Mercier

01:00:35pour un rappel au règlement

01:00:37merci madame la présidente

01:00:41je vais m'appuyer

01:00:42sur le même article

01:00:43que mon collègue

01:00:44Emmanuel Caput

01:00:46pour répondre au président

01:00:47il faut que je monte ça

01:00:49pour répondre

01:00:50à monsieur

01:00:51le président Cannaire

01:00:52dès lundi

01:00:53j'ai donné

01:00:54mes consignes de vote

01:00:55j'ai dit que je voterai

01:00:56contre

01:00:57j'ai répondu à la presse

01:00:59ce ne sont pas

01:00:59les journalistes

01:01:00qui me dictent

01:01:01mon jugement

01:01:03j'ai répondu à la presse

01:01:04que l'honneur

01:01:04d'une société

01:01:05c'était de s'occuper

01:01:07des plus vulnérables

01:01:08d'entre nous

01:01:08j'ai prêté un serment

01:01:10qui est le serment

01:01:11d'Hippocrate

01:01:12ce serment

01:01:13que j'essaie d'honorer

01:01:14dans mon cabinet

01:01:15évidemment

01:01:16mais que j'honore aussi

01:01:17ici

01:01:18dans l'hémicycle

01:01:19j'ai discuté

01:01:20avec les deux rapporteurs

01:01:22je leur ai expliqué

01:01:24pourquoi je ne voterai pas ça

01:01:25parce que je ne peux pas

01:01:26en mon âme et conscience

01:01:28voter un texte

01:01:29de reconnaissance

01:01:30à l'aide à mourir

01:01:31si nous n'avons pas

01:01:32le droit

01:01:33aux soins palliatifs

01:01:35merci

01:01:37monsieur Spiller

01:01:38pour un rappel au règlement

01:01:40chacun sait que

01:01:43dans tous les groupes

01:01:44je fais référence

01:01:47à l'article 33

01:01:48madame la présidente

01:01:49chacun sait que

01:01:50dans tous les groupes

01:01:51il y a des gens pour

01:01:52et il y a des gens contre

01:01:53et vouloir

01:01:55réduire ça

01:01:57à un jeu politicien

01:01:59et de groupe

01:01:59excusez-moi

01:02:00ça n'est pas convenable

01:02:02maintenant

01:02:03sur le fond

01:02:03monsieur Canaire

01:02:04il y a des gens

01:02:05comme moi

01:02:06qui ne se sont pas masqués

01:02:07qui ont déposé un amendement

01:02:08de suppression

01:02:09de l'article 2

01:02:10qui a été signé

01:02:11par beaucoup de mes collègues

01:02:12je suis viscéralement

01:02:14contre cette loi

01:02:15et je pense

01:02:16qu'il n'y a pas

01:02:16de possibilité

01:02:17de compromis

01:02:18et puis

01:02:19il y a la commission

01:02:20qui a pensé

01:02:21qu'on pouvait arriver

01:02:22à un compromis

01:02:23et essayer

01:02:24de faire avancer

01:02:25les choses

01:02:25et c'est tout à fait honorable

01:02:27et je rends hommage

01:02:27au travail qu'ils ont fait

01:02:28et puis

01:02:30si nous en sommes là

01:02:31et excusez-moi

01:02:33mais

01:02:33c'est un peu tartu

01:02:35votre attitude

01:02:36si

01:02:37vous aviez voulu

01:02:39le débat

01:02:39vous votiez

01:02:40l'article 4

01:02:41mais la réalité

01:02:42c'est que vous voulez

01:02:43vous aligner

01:02:43sur le texte

01:02:45de l'Assemblée nationale

01:02:46et donc

01:02:47vous avez voté contre

01:02:48et c'est vous

01:02:48qui avez permis

01:02:49et je vous en remercie

01:02:50qu'il y ait une majorité

01:02:52qui permette

01:02:53effectivement

01:02:53que ce texte

01:02:54n'avance pas

01:02:55donc vous vous en prenez

01:02:56qu'à vous-même

01:02:57si dites que vous n'avez pas

01:02:59nous n'en avions pas

01:02:59voulu construire

01:03:00c'est vous

01:03:01qui avez refusé

01:03:01de construire

01:03:02car sinon

01:03:03vous auriez voté

01:03:04avec la commission

01:03:05et le débat continuerait

01:03:06donc

01:03:07vous n'étiez pas

01:03:10monsieur Caner

01:03:12vous n'étiez pas minoritaire

01:03:13et vous inversez les rôles

01:03:15maintenant dire

01:03:16dire

01:03:17que des parlementaires

01:03:18qui votent en conscience

01:03:19ne font pas honneur

01:03:21à l'institution

01:03:22auxquelles ils appartiennent

01:03:23je trouve que

01:03:24encore une fois

01:03:25là aussi

01:03:26ça n'est pas forcément

01:03:27la meilleure chose

01:03:29à dire

01:03:29nous sommes ici

01:03:30chacun à notre place

01:03:32et nous exprimons

01:03:33nos opinions

01:03:34en conscience

01:03:35donc maintenant

01:03:36évidemment

01:03:36il y a un texte

01:03:38qui est mal en point

01:03:39s'il est mal en point

01:03:41et s'il ne chemine pas

01:03:43et bien vous regardez

01:03:44les résultats des votes

01:03:45vous en avez

01:03:46la responsabilité

01:03:47et vous devez l'assumer

01:03:49merci

01:03:49monsieur Chassin

01:03:51pour un rappel au règlement

01:03:52excusez-moi

01:03:57madame la présidente

01:03:58je ne sais pas

01:03:58si c'est un rappel au règlement

01:03:59mais je voudrais

01:04:00non non

01:04:00monsieur Chassin

01:04:01c'est ou un rappel au règlement

01:04:03ou pas

01:04:03c'est le seul moyen

01:04:05de prendre la parole

01:04:06actuellement

01:04:06je veux exprimer

01:04:07mon avis

01:04:08simplement

01:04:11je voulais exprimer

01:04:13mon avis

01:04:14je n'ai pas le droit

01:04:15d'exprimer mon avis

01:04:16non

01:04:17donc

01:04:19écoutez

01:04:20je voulais

01:04:22en ce qui me concerne

01:04:23remercier

01:04:24les rapporteurs

01:04:24monsieur Chassin

01:04:25oui

01:04:26c'est ou un rappel au règlement

01:04:29et vous pouvez prendre la parole

01:04:30alors je demande la parole

01:04:34au titre de l'article 36

01:04:36très bien

01:04:36bravo

01:04:38bon

01:04:43excusez-moi

01:04:43j'ai quelques années de Sénat

01:04:46mais

01:04:46je n'ai pas

01:04:47j'ai pas pris le droit

01:04:49ni le rappel au règlement

01:04:50voilà

01:04:51donc je voulais

01:04:52moi

01:04:53en tout cas

01:04:54remercier

01:04:54les rapporteurs

01:04:56pour leur travail

01:04:57extrêmement constructif

01:04:59qui a été fait

01:05:00parce que

01:05:01nous avons vu

01:05:02un texte

01:05:02qui était

01:05:03revenu

01:05:04qui était arrivé

01:05:06de l'Assemblée nationale

01:05:07avec quand même

01:05:09si vous voulez

01:05:10des problèmes

01:05:12pour

01:05:13les personnes

01:05:14qui demandaient

01:05:16l'aide à mourir

01:05:16et

01:05:17malheureusement

01:05:19il y avait

01:05:21un encadrement

01:05:22qui était

01:05:23tout à fait

01:05:24mauvais

01:05:26et on pouvait

01:05:27arriver

01:05:27comme ça se passe

01:05:29par exemple

01:05:29en Belgique

01:05:30ou d'autres pays

01:05:31à avoir

01:05:32des personnes

01:05:32qui

01:05:33ont plusieurs

01:05:34années à vivre

01:05:36et qui finalement

01:05:37parce qu'elles

01:05:38veulent mourir

01:05:40et bien

01:05:40on va pouvoir

01:05:42leur donner

01:05:43satisfaction

01:05:44et nous

01:05:45on a voulu

01:05:46faire un texte

01:05:47j'ai voté

01:05:48ce qu'a proposé

01:05:49les rapporteurs

01:05:51pour ceux

01:05:52qui vont

01:05:52mourir

01:05:53et

01:05:54je voudrais

01:05:55dire que

01:05:56ça a été

01:05:58pour les rapporteurs

01:05:59ça a été

01:06:00une modification

01:06:01parce que

01:06:03le texte

01:06:05tel qu'il est venu

01:06:06et bien

01:06:06on pouvait

01:06:07un médecin

01:06:08seul

01:06:09sans connaître

01:06:11le malade

01:06:11pouvait très bien

01:06:13dire

01:06:14au bout de 15 jours

01:06:15et bien

01:06:15cette personne

01:06:16oui on est d'accord

01:06:17pour l'aide à mourir

01:06:19et ça

01:06:20c'est assez catastrophique

01:06:22et j'espère

01:06:23en tout cas

01:06:24que

01:06:24le Sénat

01:06:26va pouvoir

01:06:26continuer

01:06:27mais j'espère

01:06:28que

01:06:29ce texte

01:06:31qui va revenir

01:06:32à l'Assemblée nationale

01:06:33j'espère

01:06:34que le Sénat

01:06:35pourra le modifier

01:06:36dans l'avenir

01:06:37merci

01:06:38madame Rossignol

01:06:39pour un rappel au règlement

01:06:41merci madame la présidente

01:06:43et mon rappel au règlement

01:06:44c'est sur l'article 65

01:06:45qui est celui

01:06:48sur la navette

01:06:48peut-être dire

01:06:50quelque chose

01:06:51en ce qui nous concerne

01:06:52les socialistes

01:06:53nous ne sommes pas

01:06:54accablés

01:06:54par le vote

01:06:55d'abord

01:06:56c'est pas si fréquent

01:06:57que ça

01:06:58qu'on gagne des votes

01:06:58dans cet amnicycle

01:06:59pour une fois

01:07:00nous avons été

01:07:01suivis

01:07:02voilà

01:07:03et nous assumons

01:07:05notre vote

01:07:0562 d'entre nous

01:07:07sur 65

01:07:08ont voté

01:07:09contre cet article 4

01:07:10et 3

01:07:12se sont abstenus

01:07:13pour autant

01:07:14je pense qu'on aurait

01:07:15peut-être pu faire

01:07:16autrement

01:07:16sans en arriver là

01:07:18pourquoi

01:07:19la commission

01:07:20a fait un choix

01:07:21deux rapporteurs

01:07:23deux rapporteurs LR

01:07:24ce n'est pas

01:07:25le meilleur signal

01:07:26qui soit donné

01:07:27lorsqu'on cherche

01:07:28le compromis

01:07:28ensuite

01:07:30vous avez décidé

01:07:31d'appeler l'article 4

01:07:32en examen prioritaire

01:07:34c'est votre choix

01:07:36donc ça va

01:07:37effectivement

01:07:38s'arrêter

01:07:38relativement vite

01:07:39on aurait pu poursuivre

01:07:41quel intérêt

01:07:42aurions-nous eu

01:07:43à poursuivre

01:07:43et bien

01:07:44en fin de compte

01:07:45je me pose la question

01:07:46parce que

01:07:46la qualité du débat

01:07:48n'est pas franchement

01:07:49regrettable

01:07:50dès hier soir

01:07:52nous avions

01:07:53un mauvais débat

01:07:54je vais le dire

01:07:55assez clairement

01:07:55parce que le débat

01:07:57qu'il y avait dans

01:07:57l'hémicycle

01:07:58était moins intéressant

01:07:59que le débat

01:07:59qu'il y avait

01:08:00dans les travées

01:08:01et entre les sénateurs

01:08:02de tous les groupes

01:08:03parce que tout le monde

01:08:03se pose les mêmes questions

01:08:04tout le monde

01:08:05se les pose

01:08:06et on en discute

01:08:07tous entre nous

01:08:08comment on peut faire

01:08:10pour résoudre

01:08:12les sujets

01:08:13qui nous sont portés

01:08:14comment on peut faire

01:08:15pour mettre un terme

01:08:15à la souffrance

01:08:16comment on peut faire

01:08:16pour l'alléger

01:08:17est-ce qu'on peut

01:08:17toujours l'alléger

01:08:18comment on peut

01:08:19dans le cadre

01:08:20d'un interdit

01:08:21anthropologique

01:08:22qui est l'interdit

01:08:23de donner la mort

01:08:24pour autant

01:08:25soulager les gens

01:08:26aucun de ces débats-là

01:08:27n'est venu dans l'hémicycle

01:08:28voire même

01:08:29j'ai entendu

01:08:30une de nos collègues

01:08:31nous dire

01:08:32que nous voulions

01:08:33légaliser

01:08:34le droit de tuer

01:08:35comment peut-on

01:08:36en arriver

01:08:36à des tels excès

01:08:37quand on discute

01:08:38de sujets aussi subtils

01:08:40que ceux dont on discutait

01:08:41alors

01:08:42on aurait pu travailler autrement

01:08:44c'est pas le choix

01:08:44qu'on a fait

01:08:45et puis le Sénat

01:08:45s'est pris les pieds

01:08:46un peu

01:08:46pardonnez-moi

01:08:47dans vos manœuvres

01:08:48parce que j'ai entendu

01:08:49à plusieurs reprises

01:08:49une chose étonnante

01:08:50une demi-seconde

01:08:52madame la présidente

01:08:52une chose étonnante

01:08:53c'est que là

01:08:54c'était que la première lecture

01:08:55mais qu'en deuxième lecture

01:08:56on n'aurait pas forcément

01:08:57le même avis

01:08:58enfin la majorité

01:08:58n'aurait pas forcément

01:08:59le même avis

01:09:00alors ça tombe bien

01:09:01le texte va repartir

01:09:02à l'assemblée

01:09:03avec rien dedans

01:09:04le Sénat

01:09:05ne s'est pas enorgueilli

01:09:06et on verra

01:09:07ce que vous ferez

01:09:07en deuxième lecture

01:09:08merci

01:09:08madame Sylvani

01:09:09pour rappel au règlement

01:09:1132 bis évidemment

01:09:14en ce qui me concerne

01:09:17pour mon groupe

01:09:18puisque j'étais chargée

01:09:19de voter pour le groupe

01:09:21j'ai voté

01:09:22pour cet article

01:09:24malgré

01:09:25et vous m'avez entendu

01:09:27défendre

01:09:28un certain nombre

01:09:29d'amendements

01:09:29et porter

01:09:30un certain nombre

01:09:31de critiques

01:09:32à la proposition

01:09:32de la commission

01:09:34le sens

01:09:34était bien

01:09:35de pouvoir

01:09:36poursuivre

01:09:37les débats

01:09:38le calcul

01:09:39était pas mauvais

01:09:41en fin de compte

01:09:42deuxième chose

01:09:46on était

01:09:48on est là

01:09:48sur des propositions

01:09:50de loi

01:09:52on serait

01:09:54dans une configuration

01:09:55complètement différente

01:09:56madame la ministre

01:09:57si

01:09:58on avait conservé

01:10:00le projet de loi

01:10:01qui était au départ

01:10:02et un projet de loi

01:10:03qui ne scindait pas

01:10:04non plus

01:10:05le texte en deux

01:10:06on n'aurait pas du tout

01:10:07la même configuration

01:10:08vous n'auriez pas

01:10:09le même positionnement

01:10:11par rapport à ça

01:10:12et troisième point

01:10:13au moins

01:10:14cette situation

01:10:15je trouve

01:10:16qu'elle a le mérite

01:10:18de vraiment

01:10:19clarifier

01:10:20votre position

01:10:21parce que jusque là

01:10:23franchement

01:10:24c'était pas clair

01:10:24entre la commission

01:10:25qui propose

01:10:26une assistance

01:10:27médicale

01:10:29des débats

01:10:30et des amendements

01:10:31là au moins

01:10:32les choses

01:10:33sont claires

01:10:34et on va pouvoir

01:10:35peut-être

01:10:36échanger

01:10:37de façon

01:10:38plus

01:10:39transparente

01:10:41merci madame

01:10:42Swiris

01:10:42pour rappel au règlement

01:10:43oui alors

01:10:47rappel au règlement

01:10:48de l'article 42

01:10:49aléas 5

01:10:50et suivant

01:10:51donc

01:10:52le sujet

01:10:53majeur

01:10:54pour nous

01:10:54ça a été

01:10:55le fait

01:10:56d'enfin

01:10:56examiner

01:10:57ce texte

01:10:58d'enfin

01:10:59pouvoir

01:11:00regarder un texte

01:11:01qui est

01:11:02qu'on attend

01:11:02depuis longtemps

01:11:03qui était

01:11:04préalablement

01:11:05préparé

01:11:07par une convention

01:11:08citoyenne

01:11:08par beaucoup

01:11:09de travaux

01:11:10qui a été

01:11:10suspendu

01:11:11sans arrêt

01:11:12on a commencé

01:11:13à le regarder

01:11:13puis à chaque fois

01:11:14pour des raisons

01:11:15exogènes

01:11:16puisque c'était

01:11:17les changements

01:11:18de gouvernement

01:11:18enfin un certain

01:11:19nombre de problématiques

01:11:20extérieures au texte

01:11:22et enfin

01:11:23enfin

01:11:23on était en train

01:11:24de pouvoir

01:11:25regarder ce texte

01:11:26on regarde

01:11:27un article 4

01:11:28on revoit

01:11:29dans la commission

01:11:29des affaires sociales

01:11:30l'intégralité

01:11:31quand même du texte

01:11:32et on l'a mené

01:11:33c'était quand même

01:11:33une peau de chagrin

01:11:34pour

01:11:35parce que

01:11:36avec une danse

01:11:38menée par LR

01:11:39exclusivement

01:11:40effectivement

01:11:40deux rapporteurs

01:11:42LR

01:11:43aucun autre

01:11:44ni de l'opposition

01:11:45ni d'autres groupes

01:11:47qui sont présents

01:11:49un consensus

01:11:50se fait entre vous

01:11:51LR

01:11:51et puis finalement

01:11:53nous avons

01:11:53un peu de dénouement

01:11:55séancière

01:11:56avec monsieur Rotailleau

01:11:57qui arrive

01:11:58et qui dit

01:11:58moi je voterai

01:11:59contre l'intégralité

01:12:00du texte

01:12:01uniquement sur

01:12:02je voterai uniquement

01:12:03pour un amendement

01:12:04et grosso modo

01:12:06qui même me suivent

01:12:07et là

01:12:08tout à coup

01:12:09quasiment

01:12:09tous les membres

01:12:10y compris présents

01:12:12de la Casse

01:12:12votent

01:12:14changent leur vote

01:12:15donc

01:12:16ce à quoi

01:12:17nous avons assisté

01:12:18c'est ni un débat

01:12:19d'équilibre

01:12:20ni un débat

01:12:21de conscience

01:12:21je parle pas de vous

01:12:22monsieur Chassin

01:12:23j'ai un débat

01:12:25interne

01:12:26à LR

01:12:26pour une prise

01:12:28de pouvoir

01:12:28et montrer

01:12:29son territoire

01:12:30et bien

01:12:31c'est bien dommage

01:12:32c'est bien dommage

01:12:33c'est bien dommage

01:12:34d'en arriver là

01:12:35alors que ce texte

01:12:35est si important

01:12:36c'est pour cette raison

01:12:37que nous

01:12:38nous allons continuer

01:12:39à l'étudier

01:12:40et à participer

01:12:41à l'examen

01:12:42de ce texte

01:12:42jusqu'au bout

01:12:43merci

01:12:45madame Sologou

01:12:46pour rappel au règlement

01:12:47alors j'ai trouvé

01:12:48le règlement

01:12:48madame la présidente

01:12:49donc article 32 bis

01:12:51écoutez

01:12:52chers collègues

01:12:53il arrive sur certains textes

01:12:54qu'on reçoit

01:12:55beaucoup beaucoup

01:12:56de messages

01:12:56parfois on reçoit

01:12:57des centaines de fois

01:12:58le même

01:12:59ce qui est tout à fait

01:13:00insupportable

01:13:01et on a envie

01:13:01de dire aux gens

01:13:02fichez nous l'appel

01:13:03et s'ils nous travaillaient

01:13:03tranquilles

01:13:04mais là

01:13:05on a reçu

01:13:06beaucoup de témoignages

01:13:07qui étaient tous différents

01:13:08bien entendu

01:13:09on n'a pas pu tous les lire

01:13:11et c'est très dommage

01:13:13parce que ça allait

01:13:13dans les deux sens

01:13:14il y avait beaucoup

01:13:15de témoignages de soignants

01:13:16beaucoup beaucoup

01:13:17des patients

01:13:18des témoignages

01:13:19qui étaient vraiment

01:13:19pesés et mesurés

01:13:20je pense sincèrement

01:13:22qu'il y a des gens

01:13:23qui là n'ont pas fait

01:13:24un copier-coller

01:13:24pour envoyer un message

01:13:25mais qui ont écrit

01:13:26quelque chose

01:13:27qui témoignait

01:13:28de leur vie

01:13:29et de leur expérience

01:13:30et qui souhaitait

01:13:31être entendus

01:13:32alors monsieur Caner

01:13:33quand vous répondez

01:13:34à ces gens-là

01:13:36que nous sommes

01:13:37dans une posture

01:13:38de débat politique

01:13:39ou même

01:13:40que vous venez

01:13:40de le faire

01:13:41chère madame Suiris

01:13:42en disant

01:13:43que c'est un débat

01:13:43droite-gauche

01:13:44ou interne-haire

01:13:45mais on ne peut pas

01:13:46leur répondre ça

01:13:47déjà ils n'ont plus

01:13:48beaucoup confiance en nous

01:13:49mais alors

01:13:50les politiques

01:13:51là

01:13:51quelle image on donne

01:13:52aux soignants

01:13:53et aux patients

01:13:54c'est pas possible

01:13:54il faut quand même

01:13:55être capable

01:13:56de leur dire

01:13:57et de leur rappeler

01:13:57qu'on venait tous

01:13:58voter là

01:13:59pour notre intime conviction

01:14:01et rien d'autre

01:14:02et voilà donc

01:14:03la fin de cet examen

01:14:04autour de la proposition

01:14:05de loi sur le droit

01:14:06à l'aide à mourir

01:14:08par les sénateurs

01:14:08merci de votre fidélité

01:14:10et très bonne journée

01:14:11sur Public Sénat

01:14:12Sous-titrage Société Radio-Canada

01:14:19Sous-titrage Société Radio-Canada

01:14:21Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Fin de vie : le Sénat rejette l'article qui autorise l'aide à mourir

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