00:00S'il n'y a pas d'inéligibilité comme peine complémentaire,
00:03alors le juge doit le motiver.
00:05C'est la loi de 2017 qui a fait suite à la loi Sapin 2.
00:10Vous vous souvenez, c'était après l'affaire Cahuzac et l'affaire Fillon.
00:13Les juges peuvent effectivement, ils sont obligés d'ajouter une peine d'inéligibilité.
00:20Mais s'ils ne le font pas, et ils en ont le droit, ils doivent le motiver.
00:25Pourquoi ? Parce qu'à l'époque, une très grande majorité des responsables politiques
00:28disait que c'était insupportable, ces cas d'atteinte à la probité
00:32lorsqu'on était un élu ou un responsable.
00:34Et donc il fallait que ça se paye cher, par la prison bien sûr,
00:38mais surtout par l'interdiction de se représenter.
00:41Le sous-texte de ma question, c'est est-ce que Marine Le Pen,
00:43au bout de ce procès en appel, peut être condamnée à de la prison ferme,
00:47aménagée, sans inéligibilité, et donc soit candidate à la présidentielle
00:51et élue sous brassée électronique ?
00:53Votre question, d'abord si elle est relaxée, tout le monde a compris,
00:56elle peut se présenter.
00:56Si elle est condamnée sans inéligibilité, je le répète,
01:00c'est possible à condition que le juge motive cette décision.
01:05Alors oui, elle est condamnée, mais elle peut se présenter.
01:08Et elle dit qu'elle ira.
01:09Mais il faut quand même aller à la présidentielle
01:11avec 2, 3, 4 ans de prison, dont une partie ferme dans son sac à dos.
01:17C'est pas simple de faire compagnie.
01:18Et puis il y a un cas de figure où elle peut se présenter aussi,
01:21c'est si elle est condamnée avec de l'inéligibilité,
01:26mais avec une peine d'inéligibilité inférieure à 2 ans.
01:30Parce que dans ce cas-là, la peine serait purgée au moment de l'élection présidentielle,
01:34puisqu'elle aurait commencé à s'exécuter au jour du procès en première instance.
01:39Et c'est là où je rejoignais là, c'est ça la stratégie.
01:43C'est ça ce trou de souris là.
01:44Exactement, ce petit trou de souris qui ferait qu'elle est condamnée,
01:48mais qu'elle pourrait se présenter quand même.
01:50C'est extrêmement étroit.
01:51Et pour ça, il va falloir démontrer au juge de la Cour d'appel
01:55que la peine en première instance était beaucoup trop lourde
01:59par rapport au fait qu'ils lui sont reprochés.
Commentaires