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Commission des affaires culturelles : Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (suite)
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00:06:28Chers collègues, nous allons reprendre l'étude des amendements relatifs aux textes Jeux olympiques et Paralympiques de 2030.
00:06:36Nous sommes à l'article 30 avec, pour commencer, deux amendements de suppression. Le 85 de M. Coulombe.
00:06:51Donc, le 85 de M. Coulombe. Il n'est pas défendu. Nous avons ensuite l'amendement 124 de Mme Bouroua. C'est un amendement de suppression de l'article 30. Il est défendu. Très bien. Monsieur le rapporteur.
00:07:19Monsieur le rapporteur. Nous sommes sur les amendements de suppression de l'article 30.
00:07:25Bien. Excusez-moi, effectivement. Je vais répondre sur ces amendements, mais aussi sur tous les amendements qui vont jusqu'à l'amendement, puisqu'ils couvrent la même thématique, jusqu'au AC39 et en incluant l'AC39.
00:07:47Donc, je vais être un petit peu long au nom de Mme Bellamy, mais je ne reprendrai pas la parole, puisque l'avis sera défavorable, de toute façon, sur l'ensemble de ces amendements.
00:07:56Donc, je vais effectivement vous livrer la position générale de ma collègue Béatrice Bellamy sur l'article 30 et, par voie de conséquence, sur l'ensemble des amendements que je viens d'évoquer.
00:08:06Au moment où nous abandons ce débat sur l'article 30, je tiens à vous indiquer que Mme Bellamy demande à la Commission d'adopter cet article conforme.
00:08:13Elle souhaite vous faire observer que le dispositif reprend presque mot pour mot l'article 25 de la loi du 19 mai 2023 dans la perspective des Jeux de 2024.
00:08:22Mme Bellamy ne souhaite pas fragiliser l'équilibre qui a été trouvé au fil du temps entre le principe général de l'interdiction du travail dominical et la nécessité de tenir compte des situations spécifiques.
00:08:31Elle rappelle d'ailleurs, dans son rapport, l'ensemble des exceptions qui permettent déjà de déroger au principe du repos dominical.
00:08:39Toutefois, elle souhaite vous faire observer que la disposition qui est soumise à l'approbation du Parlement est exceptionnelle et appelée par les circonstances particulières que constituent les Jeux de 2030.
00:08:49Elle rappelle également que le bilan de la disposition correspondante prise pour les Jeux de 2030 plaide en faveur de sa reconduction.
00:08:54Selon le bilan qui figure dans l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, 17 arrêtés d'extension ont été pris dans 9 départements.
00:09:02Paris, les Yvelines, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l'Isère, le Rhône, le Nord et les Bouches-du-Rhône.
00:09:09Parmi ces arrêtés, 8 ont autorisé à déroger au repos dominical pour une période ciblée plus courte que celle comprise entre les bornes légales.
00:09:15Les secteurs d'activité visée ont été conformes aux attentes.
00:09:18Si les commerces alimentaires ont été les plus concernés, des librairies, des papeteries, des commerces de sport ou d'habillement ont également été bénéficiaires de l'autorisation.
00:09:26La Direction Générale du Travail, la DGT, a pour sa part considéré qu'aucune difficulté particulière quant aux saisines préalables ou à l'application des dérogations n'avait été signalée.
00:09:35Quelques refus ont été opposés à des demandes, comme certaines sollicitations de cavistes, preuve que les préfets ont fait une application raisonnable de la faculté qui leur avait été donnée.
00:09:43En outre, cette procédure mise en œuvre sous le contrôle du jeu administratif n'a que peu fait l'objet de contentieux.
00:09:51Quatre référés seulement en suspension, dirigés contre des arrêtés parisiens, ont été recensés sans qu'il en soit fait droit à aucune de ces requêtes.
00:09:59La dérogation a donc été utilisée de manière tout à fait mesurée, sans soulever de contestation ni entraîner d'abus.
00:10:04Il y a tout lieu de penser qu'il en ira de même en 2030, d'autant que, traditionnellement, les jeux d'hiver drainent des foules moins importantes que les jeux d'été.
00:10:12Pour cette raison, pour ces raisons, Mme Bellamy est défavorable à l'ensemble des amendements à l'article 30.
00:10:18Cela est vrai des amendements de suppression, bien entendu, mais aussi de ceux qui ont pour objet de porter atteinte au dispositif,
00:10:24en essayant de renier tel ou tel alinéa, de restreindre son périmètre dans l'espace,
00:10:29par exemple en excluant les communes à proximité des sites de compétition, ou dans le temps.
00:10:34Alors que, bien entendu, l'activité ne commence pas le premier jour de compétition,
00:10:38et ne s'arrête pas le dernier, ni entre les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques.
00:10:43Il en va de même pour ceux qui visent à conditionner l'octroi de la dérogation à un avis favorable ou conforme de l'ensemble des entités consultées.
00:10:50La décision sera prise à l'échelon local ou auprès des territoires de manière concertée.
00:10:54S'agissant de la position de confier la décision au maire,
00:10:58Mme Bellamy considère que, compte tenu de la nature même de l'événement et de son ampleur,
00:11:02la coordination du préfet est nécessaire pour éviter les incohérences ou les inégalités de situation d'une commune à l'autre.
00:11:09Donc voilà. Pour toutes ces raisons, et sur l'ensemble des amendements que j'ai pu évoquer,
00:11:13ce serait un avis défavorable et je ne reprendrai pas la parole.
00:11:17Merci. Alors M. Colombe, l'amendement 85, du coup, n'était pas défendu,
00:11:21mais vous voulez peut-être vous exprimer comme ils sont identiques ?
00:11:24Merci M. le Président, c'est bien aimable à vous.
00:11:27Effectivement, désolé, j'étais en conférence de presse justement sur cette question des JO.
00:11:32Cet article 30, il consacre en quelque sorte l'abandon de nos règles et de nos normes en termes de droit du travail
00:11:40puisqu'il permet le travail dominical sans qu'il soit encadré par les lois en vigueur et le code du travail en vigueur.
00:11:49Il permet des dérogations dans le temps, il permet des dérogations dans l'espace et sur les territoires.
00:11:57Bien évidemment, nous sommes opposés à cela puisque c'est quand même incroyable qu'on abandonne toutes nos prérogatives,
00:12:04toutes nos normes au profit d'une manifestation qui, aussi merveilleuse et scintillante soit-elle,
00:12:10n'a aucune raison de s'affranchir de toutes les règles en vigueur dans notre pays.
00:12:14Parce que sinon, avec une telle logique, on peut imaginer demain n'importe quel événement, n'importe quelle raison qui permet de déroger aux normes.
00:12:22Alors je sais bien que Mme Bellamy en particulier et son groupe politique ne verraient pas d'un mauvais oeil qu'il n'existe pas de droit du travail.
00:12:31Mais néanmoins, nous nous y sommes attachés, c'est des conquêtes du monde du travail, des salariés dans le temps à laquelle il ne faut pas renoncer
00:12:41et surtout pour laquelle il ne faut pas reculer.
00:12:44Donc nous nous battrons âprement sur cet article pour qu'il soit supprimé et pour que le droit du travail,
00:12:50en dépit du côté merveilleux des Jeux Olympiques, respecte le travail, la sueur, les risques que prennent les salariés.
00:12:57Je vous rappelle quand même que nous sommes champions d'Europe du nombre de morts au travail et cela doit cesser.
00:13:05Merci, chers collègues. Je vais mettre l'amendement 124 au voie, qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
00:13:16Nous avons ensuite trois amendements placés en discussion commune, en commençant par le 83 de Mme Martin.
00:13:20C'est M. Coulombe ?
00:13:24Oui, excusez-moi, je n'ai pas le déroubleur, mais je pensais avoir défendu conjointement l'ensemble des...
00:13:33Merci.
00:13:33Oui, là, il s'agit effectivement de considérer qu'on ne va pas étendre comme une tâche d'huile cette dérogation à l'ensemble des communes
00:13:43qui n'ont rien à voir, qui saisiraient là un effet d'aubaine et d'opportunité qui n'a rien à voir avec les nécessités prétendues de l'organisation des JO.
00:13:52Très bien. Je vous remercie. Nous avons ensuite le 40 de M. Courbon.
00:13:55Oui, merci. Merci, M. le Président. Bon, on a bien noté, de toute façon, l'avis défavorable sur tous les amendements par rapport à cette question du travail du dimanche.
00:14:06Dire que, de manière plus générale, on a déjà, à la base, pas forcément le même regard autour des dérogations européodominicales.
00:14:16Et bien évidemment, l'argument qui nous est opposé, c'est qu'on est sur un argument de liberté qui est proposé pour un certain nombre d'activités économiques, pour les commerçants.
00:14:28Et on peut entendre cet argument-là. Néanmoins, nous nous posons aussi la question de ce qu'il en est réellement de la liberté qui est laissée ou non aux salariés.
00:14:36C'est-à-dire que, dans ce système dérogatoire, un système déjà dérogatoire qui existe déjà, on peut quand même fortement imaginer qu'un salarié qui va se retrouver dans une supérette sur l'un des sites
00:14:52ou qui va travailler dans un commerce de bouche quelconque, quand bien même lui-même ne sera pas volontaire pour travailler les dimanches,
00:15:03malheureusement, aura une liberté de choix tout à fait restreinte.
00:15:08Donc, philosophiquement, il y a déjà un sujet là-dessus. J'entends bien, moi, la volonté qui peut être celle des territoires et celle des acteurs économiques
00:15:16de pouvoir bénéficier de ces dérogations. N'oublions pas, tout simplement aussi, la liberté plus ou moins réelle des salariés de choisir ce qu'il en est.
00:15:26Sur cet amendement en particulier, et je serai beaucoup plus bref pour tous les autres, il est simplement précisé, finalement, que la notion de proximité du site,
00:15:36elle n'est pas définie. Et donc, la proximité, c'est quoi ? C'est la commune voisine, c'est 50 kilomètres, c'est 200 kilomètres,
00:15:44parce qu'on peut imaginer que pour des épreuves, il va y avoir des flux routiers de touristes étrangers jusqu'à chez moi, à Saint-Etienne.
00:15:51Est-ce que je serai considéré comme étant à proximité du site ? Vu des sites, pas forcément. Vu de Belgique ou de la Finlande, ça sera la proximité.
00:16:01Donc, je pense que ça mériterait au moins, en vue de la séance, d'être précisé ce qu'on entend par proximité.
00:16:05Merci, chers collègues. Nous avons ensuite le 125 identique de M. Maillot. C'est Mme Brouard qui le présente.
00:16:17Monsieur le Président, en effet, comme mes collègues, on est pour la suppression de cet article,
00:16:26tout simplement parce qu'il touche directement les personnes les plus défavorisées, en fait, pour gagner quelques euros en plus au prix de leur travail familial et de leur loisir,
00:16:38et parfois même de leur santé. Donc, l'amendement que j'ai déposé avec mon collègue Frédéric Maillot, c'est simplement, comme mon collègue précédent,
00:16:47c'est un amendement de repli qui vise à limiter strictement les dérogations qui sont prévues par l'article aux communes qui accueillent des épreuves et celles limitrophes
00:16:57en enlevant le critère qui est trop imprécié de proximité.
00:17:01Merci. Je vais mettre au voie ces trois amendements avec avis défavorable du rapporteur, en commençant par le 83 qui est pour...
00:17:126 qui est contre...
00:17:176, rejeté.
00:17:22Pour le 40 et le 125, même avis, même vote.
00:17:27Si, on est d'accord.
00:17:30Alors, je vais les mettre au voie.
00:17:32Qui est pour...
00:17:37Qui est contre...
00:17:417, rejeté.
00:17:43Nous sommes d'accord.
00:17:44Nous avons ensuite deux amendements en discussion commune, les 41 et 42 de M. Courbon.
00:17:49Oui, mais pareil, je les défends très rapidement.
00:17:51J'ai bien entendu la réponse, on va dire par anticipation, de Mme la rapporteure par la bouche de M. le rapporteur.
00:18:01Autant, effectivement, on peut entendre que la dimension internationale de l'événement nécessite une coordination à une échelle supralocale et en particulier, en tout cas, au niveau du préfet.
00:18:14Néanmoins, le fait que les maires puissent avoir le droit de citer me semble tout à fait aussi fondamental.
00:18:21Et donc, même si ce n'est pas nécessairement le cas, mais par exemple, compte tenu aujourd'hui des difficultés qu'il peut y avoir dans le département au hasard de la Savoie,
00:18:29je pense qu'il est à défaut d'adopter l'amendement que je vous propose, en tout cas à minima, de s'assurer de la prise en compte de la vie des maires.
00:18:38On ne peut pas, d'un côté, parler tous les jours de décentralisation et de faire confiance aux collectivités, de tout renvoyer au préfet.
00:18:47Merci. Monsieur le rapporteur.
00:18:48Peut-être très rapidement, j'ai eu la chance d'être maire, comme un certain nombre d'entre vous.
00:18:52On sait que dans ces circonstances, dans ces cas-là, les services de la préfecture, le préfet, les organisations syndicales, la concertation, elle existe sur le terrain au quotidien.
00:19:00Donc voilà, on peut être rassuré sur ce sujet-là, je pense.
00:19:03Donc c'est toujours un avis défavorable.
00:19:05Je vais mettre en voie les deux amendements, en commençant par le 41, qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
00:19:14Le 42, même avis, même vote, rejeté également.
00:19:18Nous avons en discussion commune les 56 et 38, le 56 de M. Rowe, s'il vous plaît.
00:19:23Merci, M. le Président.
00:19:24Oui, nous savons que l'article 30 permettrait au préfet de suspendre le repos dominical,
00:19:29mais pendant trois mois, trois mois entiers, de janvier à mars 2030,
00:19:33dans toutes les communes qui accueillent ou qui jouxtent les sites olympiques.
00:19:36Pourtant, les épreuves, elles, ne couvent que 27 jours, répartis sur cinq week-ends.
00:19:41On est donc très en deçà des 13 dimanches potentiellement concernés par la fenêtre retenue par le gouvernement.
00:19:46Or, nous tenons à insister pour dire que le repos dominical n'est pas un détail administratif.
00:19:51C'est un droit fondamental consacré par le Code du travail, protégé par le Conseil constitutionnel au nom du bien-être public.
00:19:58Et donc, étant de cette dérogation bien au-delà des besoins réels des jeux, c'est fragiliser inutilement ce droit.
00:20:04Et donc, cet amendement propose de limiter strictement la dérogation à la durée réelle des compétitions.
00:20:10Merci.
00:20:13Monsieur le rapporteur.
00:20:14Oui, monsieur le rapporteur.
00:20:17Si, si, monsieur le rapporteur.
00:20:18Non, simplement pour répondre à monsieur Rau.
00:20:22On ouvre la possibilité sur trois mois.
00:20:24Aucun salarié n'aura l'obligation de venir travailler le dimanche.
00:20:28Il faut être aussi conscient de l'intérêt économique pour l'ensemble des commerces qui sont sur ce territoire.
00:20:33Pour n'importe lequel des sites qui reçoit effectivement les Jeux olympiques ou une compétition d'ampleur, c'est une aubaine économique.
00:20:39On voit aujourd'hui comment le commerce est difficile.
00:20:41On va avoir un afflux de spectateurs, un afflux de clientèle extérieure qui, très vraisemblablement, vont apporter dans ces commerces,
00:20:48ce qui permettra peut-être d'aller au bout de l'année et de constituer des recettes intéressantes.
00:20:54Donc, il n'est pas du tout dans l'idée du texte d'obliger les salariés à venir travailler le dimanche.
00:20:59On ouvre la possibilité dérogatoire.
00:21:01Un bon nombre de commerces ouvriront avec un seul salarié, bien souvent d'ailleurs le patron, entre guillemets, de l'entreprise, qui sera là pour tenir le commerce.
00:21:09Après, je comprends votre inquiétude.
00:21:10L'idée n'est pas effectivement d'obliger les salariés, mais le droit français aujourd'hui est très clair.
00:21:14Et cette dérogation ne crée aucune obligation pour un salarié d'être présent au sein de l'entreprise.
00:21:20Merci. On va faire l'amendement 38 de M. Courbon et après je vous donne la parole.
00:21:24Oui, dans le même état d'esprit, il s'agit de réduire quelque peu la période de dérogation qui est aujourd'hui bien plus large que la durée de l'événement.
00:21:35Et moi, j'entends effectivement, on a eu le débat hier autour de la publicité, par exemple, qu'il ne s'agit pas de dire on va commencer une heure avant et on va finir une heure après.
00:21:43Néanmoins, j'aimerais bien qu'on m'explique sur un week-end de janvier quelle va être la dynamique JO par rapport à une épreuve ou des épreuves qui vont quand même commencer bien plus tard.
00:21:57Pourquoi cette telle fenêtre temporelle ? Pourquoi pas décembre ? Pourquoi pas avril ? J'ai envie de dire qu'il y a une dimension d'arbitraire.
00:22:05Donc si on a choisi cette période-là, j'aimerais bien qu'on m'explique vraiment factuellement pourquoi le phénomène JO, entre guillemets, sur une durée de trois mois et pas de quatre ou pas de deux.
00:22:16Et puis, M. Sors, le problème, c'est qu'effectivement, vous avez raison en disant, ce texte n'oblige pas les salariés à venir travailler tous les dimanches.
00:22:24La question, si on prend le problème à l'envers, c'est quelles garanties nous pouvons apporter qu'un salarié de la boulangerie du coin ou de la supérette ne le soit pas ?
00:22:37Alors vous allez me dire, c'est simple, c'est le droit du travail. D'accord.
00:22:40Sauf que dans les faits, vous le connaissez, on le voit déjà tous dans nos territoires par rapport aux dérogations qui existent aujourd'hui pour les fêtes de Noël, pour les soldes, etc.
00:22:49Est-ce que dans vos permanences de députés, vous n'avez jamais été confrontés à des salariés qui, pour des raisons personnelles, familiales, organisationnelles, etc. ne veulent pas,
00:23:00mais qui vous disent, on m'a quand même bien fait comprendre que j'ai tout intérêt à accepter ? Vous ne l'avez jamais vu ? Bon. Décidément, on ne voit vraiment pas les mêmes personnes.
00:23:11Merci, M. le député. Mme Meunier.
00:23:13Merci, M. le Président. Vous savez, quand on est maire, c'est vrai qu'on doit, en conseil municipal, faire passer les dérogations.
00:23:26Vous en avez parlé, les dimanches, parce que c'est Noël, et très souvent, c'est concentré sur la période de Noël.
00:23:31Et contrairement à ce que vous dites, moi, j'ai rencontré des salariés qui, sous le mode du volontariat, ils n'ont pas été obligés, d'ailleurs, par leur patron, par le gérant, d'aller travailler.
00:23:46Et quand vous dites que, bien souvent, ça touche des personnes les plus défavorisées pour gagner quelques euros de plus,
00:23:52mais je vous assure, quelques euros de plus, ça fait beaucoup dans un mois.
00:23:57Et quand ils ont un dimanche ou deux dimanches, parce que ce n'est pas non plus tous les dimanches, il y a une périodicité,
00:24:04eh bien, quand ils ont un dimanche ou deux dimanches et qu'à la fin du mois, ils ont plus,
00:24:09eh bien, ces personnes, comme vous dites, les plus défavorisées, mais ça, je trouve que vous stigmatisez,
00:24:14parce que ce n'est pas toujours les plus défavorisées, eh bien, ces personnes-là sont bien contentes,
00:24:18non seulement de travailler le dimanche, un dimanche, deux dimanches dans le mois, pour pouvoir gagner plus.
00:24:25Et puis, vous savez, les Jeux olympiques, que ce soit les Jeux olympiques qu'on a eus à Paris
00:24:29ou les Jeux olympiques qui vont avoir lieu dans les Alpes, eh bien, moi, en Corée, je voudrais bien aussi avoir des Jeux olympiques chez moi,
00:24:37parce que ça apporte de l'économie, ça apporte des infrastructures qui sont construites,
00:24:43ça apporte des collèges aussi, des écoles qui sont construites, eh bien, moi, j'aimerais bien avoir ça chez moi
00:24:50et je sais que je ne l'aurai jamais, voilà, je ne l'aurai jamais.
00:24:53Et je pense que les gens de ces territoires, je finis, et je pense que les gens de ces territoires,
00:25:01eh bien, ils sont aussi contents d'avoir cette opportunité, non seulement d'assister à des Jeux olympiques,
00:25:08mais en plus de pouvoir aussi en bénéficier, même économiquement.
00:25:11– Merci, chers collègues. M. Coulombe.
00:25:14– Oui, pour qui fréquente, et j'espère la plus grande majorité d'entre vous,
00:25:22nos merveilleuses stations de ski, l'hiver, vous aurez observé que le travail du dimanche,
00:25:28il y est bien et bien exercé.
00:25:30– Aucun endroit ne se trouve parmi les commerces, l'hôtellerie et la restauration sans employer le dimanche.
00:25:39Et l'emploi du dimanche, le travail dominical, il est rémunéré avec un abondement, en quelque sorte,
00:25:47avec une surcompensation, une compensation du préjudice qui est subi par celles et ceux qui travaillent
00:25:57lorsque le dimanche, au lieu d'être en famille ou entre amis ou à exercer ses passions diverses,
00:26:03eh bien, on est au travail, au chagrin, dirait ceux qui parlent un petit peu les langues fleuries.
00:26:10Donc, voilà, nous, on veut juste que le droit actuel français, qui a d'ailleurs beaucoup dérogé à la rigueur
00:26:18qui existait il y a quelques années dans le droit du travail dominical, eh bien, au moins, respecte le minimum,
00:26:24entre guillemets, syndical. Et puis ensuite, bon, ne regrettez pas de ne pas avoir les jeux en Corrèze
00:26:29dans votre merveilleux département, parce que finalement, vous en êtes affranchis des dettes
00:26:33que nous, nous allons hériter de ces JO 2030. Vous le savez bien, je vous le répète,
00:26:39la Savoie a terminé de rembourser les derniers COPEC et les dernières traites il y a quelques années à peine
00:26:47des JO 1992. Et ce n'est pas grâce aux JO que nous avons eues, comme vous semblez l'évoquer,
00:26:53des lycées, des collèges ou des écoles, absolument pas. Et d'ailleurs, nous n'avions même pas besoin des JO
00:26:57pour que les stations de ski de montagne fassent le plein d'un public qui n'a absolument pas besoin
00:27:05de se comparer à des stations de haut niveau pour les glisser sur nos peintes enlégées.
00:27:09Monsieur le rapporteur ? Et après, on passe au vote.
00:27:11Oui, oui, très très rapidement, parce que je ne peux pas m'empêcher de réagir à cette vision
00:27:15du salarié qui serait exploité dans les commerces. Moi, j'ai la chance d'avoir une épouse qui est commerçante.
00:27:20Ce sont des petits commerces sur une frange littorale où, là aussi, on déroge à l'ouverture du dimanche,
00:27:24parce qu'effectivement, si on veut faire tourner une boutique, il faut travailler.
00:27:27Et les quelques salariés qui travaillent dans l'entreprise, et je pense que dans ces communes de montagne,
00:27:31ce n'est pas des entreprises où il y a 25, 30, 40, 50 salariés. C'est un, c'est deux, c'est trois.
00:27:36Attendez, je termine, je termine, si vous permettez. Je pense que la personne qui est salariée dans l'entreprise,
00:27:40elle fait partie de l'entreprise. Elle vit l'entreprise. Son cœur vit dans l'entreprise.
00:27:45C'est-à-dire qu'elle n'y vient pas travailler contrainte. Elle y vient travailler aussi parce qu'elle sait
00:27:49qu'elle contribue à l'activité de la commune, qu'elle contribue à la vie de la commune,
00:27:53parce qu'elle vit bien souvent sur ce territoire, elle y est née bien souvent.
00:27:56Donc je trouve regrettable qu'on présente cette mesure comme étant une mesure où on va exploiter le salarié.
00:28:01D'ailleurs, vous l'avez très bien dit, aujourd'hui on a quelque chose en France qui s'appelle le code du travail.
00:28:06Et dans ce texte, rien ne déroge au code du travail. On déroge à la possibilité de travailler le dimanche.
00:28:12Et encore une fois, le salarié qui ne voudra pas venir travailler le dimanche, il ne viendra pas.
00:28:16Voilà, il n'y a rien qui n'obligera. Donc soyons quand même assez conscients de ce qui est écrit dans le texte.
00:28:23En ce qui concerne la dette que vous évoquez pour la Savoie, je pense qu'il ne faut pas confondre non plus un coût d'investissement
00:28:29qui a eu lieu à un instant T, qui a permis d'avoir des infrastructures.
00:28:32Et ces infrastructures, je pense ne pas me tromper, qu'elles permettent aujourd'hui d'avoir des services supplémentaires,
00:28:37une attractivité supplémentaire pour le territoire et à terme un gain supplémentaire.
00:28:42Je vais simplement raisonner sur la taxe de séjour. Si ces installations n'avaient jamais été faites en montagne,
00:28:47pour préserver, comme vous le souhaitez, le paysage, je pense que vous n'auriez pas aujourd'hui une activité touristique et économique
00:28:53qui permet aussi à de nombreuses personnes de rester à vivre en montagne et de vivre correctement sur ces territoires
00:28:59qui sont effectivement des territoires exceptionnels.
00:29:01Donc on ne peut pas regretter systématiquement qu'il y ait eu des investissements.
00:29:04Et bravo à la Savoie d'avoir porté ces investissements.
00:29:06Il faut aussi penser à mettre en face les recettes de fonctionnement que ça génère
00:29:10et la possibilité de bien vivre sur ces territoires.
00:29:13Merci. Monsieur le rapporteur, je vais mettre au voie l'amendement numéro 56 qui est pour.
00:29:23Qui est contre.
00:29:27Il est rejeté pour le 38 de M. Courbon.
00:29:30Même avis, même vote.
00:29:31Il est rejeté.
00:29:32Ça ne change pas tout.
00:29:37Il est également rejeté.
00:29:40Nous avons ensuite le 43 de M. Courbon et le 126 de M. Maillot
00:29:45qui sont placés en discussion commune.
00:29:46On commence par le 43, M. Courbon.
00:29:48Oui, merci.
00:29:48Alors bon, il s'agit simplement d'avoir un avis conforme de l'ensemble des acteurs potentiellement consultés.
00:29:58Mais pareil, tout à l'heure, M. le rapporteur a répondu par anticipation.
00:30:01Donc j'en profite pour revenir sur l'échange que nous avons eu sur la question finalement de la place des salariés dans ce choix.
00:30:11Parce qu'en fait, M. Sors, il ne s'agit pas d'avoir...
00:30:15Enfin moi, je considère vraiment que dans ce que vous décrivez, vous avez une vision angélique des rapports sociaux dans le monde du travail.
00:30:19Et c'est de ça dont il s'agit.
00:30:23Parce que que le droit du travail, aujourd'hui, garantisse effectivement la liberté du salarié de choisir ou non de travailler, c'est le droit.
00:30:32Ce n'est pas pour autant que le droit est partout respecté.
00:30:35Et vous savez, il y a un certain nombre d'associations qui travaillent dans le domaine des discriminations dans le domaine du travail.
00:30:40Et aujourd'hui, qu'est-ce qu'ils ont montré par des épreuves de ce qu'on appelle le testing ?
00:30:45C'est que quand un employeur veut recruter et qu'il a deux CV et qu'il passe deux entretiens,
00:30:51et qu'il va poser une question à un salarié A ou en tout cas un candidat A en disant
00:30:55« Est-ce que vous êtes prêt à travailler le dimanche ? »
00:30:57Et que le salarié va répondre « Non ».
00:30:59Et le salarié, le candidat B, va dire « Ben oui, évidemment, tous les dimanches, quand vous voudrez, patron,
00:31:05eh bien, il ne faut pas être devin pour imaginer que le choix de recruter tel ou tel salarié va s'orienter vers l'un et pas vers l'autre. »
00:31:12Et donc ça, c'est une réalité.
00:31:13Et donc, imaginer que tous les salariés dans tous les commerces, dans toutes les entreprises de France,
00:31:18seront tous volontaires pour travailler les mêmes jours qui correspondront aux attentes de l'employeur,
00:31:23c'est une vision angélique des rapports sociaux dans le monde du travail.
00:31:27Merci. Nous avons ensuite le numéro 26 de M. Maillot, c'est Mme Bourrois, qui le défend.
00:31:36Oui, c'est un amendement qui vise à renforcer la garantie démocratique locale
00:31:42pour entourer cette dérogation du repos dominical.
00:31:46Donc ce que je propose, c'est d'ajouter un avis favorable pour que cet accord fasse panclier l'accord de la commune, tout simplement.
00:31:55Merci beaucoup. M. le rapporteur ?
00:31:59Pour répondre un bras, moi je pense que l'avis du Conseil municipal, il est considéré comme avis favorable.
00:32:05Bien sûr, s'il y a un avis défavorable, il est exprimé de cette façon-là dans la délibération qui est prise au sein du Conseil municipal.
00:32:10Sur la vision angélique, M. Courbon, je pense que quand on fait le choix de travailler dans le commerce, dans une boulangerie, dans une boucherie,
00:32:19on a déjà, avant d'envoyer son CV, un peu l'idée qu'on va travailler le dimanche dans un restaurant.
00:32:25Je ne pense pas que quelqu'un qui vient passer un entretien, quand un chef d'entreprise, un boucher, un boulanger, lui demande
00:32:31« est-ce que vous êtes prêt à travailler le dimanche ? » et qui lui dit non, je pense que le boulanger lui dit
00:32:34« je crois que vous vous êtes trompé de métier que vous souhaitez exercer ».
00:32:36Après, il y a certainement des endroits où on peut l'exercer uniquement du lundi au vendredi.
00:32:40Mais je ne crois pas avoir de vision angélique du travail.
00:32:43Par contre, si effectivement il y a des rapports sociaux dégradés et un non-respect du droit du travail,
00:32:48il y a un code du travail et donc effectivement il y a toute possibilité d'aller en procédure.
00:32:52Merci. Madame Bagné.
00:32:58Pour être élue locale, je trouve que ces amendements sont complètement contre-productifs.
00:33:02Moi, je fais partie d'une EPCI, on s'est prononcé lundi dernier sur l'ouverture des commerces le dimanche.
00:33:07Il y avait six dimanches au lieu de cinq, donc il fallait qu'on donne notre avis.
00:33:11Il est tout à fait possible pour le PCI de voter pour ou de voter contre,
00:33:15mais il faut laisser le terme avis, ça permet simplement aux conseillers d'aller voter contre.
00:33:20Donc c'est complètement contre-productif en fait, vos amendements.
00:33:27Oui, M. Brouillard.
00:33:28Rapidement, merci M. le Président.
00:33:30Enfin, je crois qu'on est sur un débat un peu, entre guillemets, dogmatique.
00:33:32Bon, entre nous, qu'un employeur prenne prioritairement le gars qui a plus envie de bosser que l'autre,
00:33:37vu que le monde est monde, c'est comme ça que ça se passe.
00:33:39Et puis, entre nous, ce serait heureux que ça continue.
00:33:44Par contre, sur le sujet des dimanches, il y a deux cas de figure.
00:33:47Où vous êtes répertorié comme zone, effectivement, touristique,
00:33:50et auquel cas, là, compte tenu des lois en vigueur, c'est très ouvert.
00:33:55Autrement, effectivement, le PCI doit être délibéré sur un certain nombre de dimanches au maximum.
00:33:59Et donc, en fait, le projet de loi Jeux olympiques s'inscrit dans ce cadre-là.
00:34:04C'est-à-dire qu'il va élargir, effectivement, la possibilité d'ouvrir le dimanche,
00:34:08compte tenu de l'intérêt qui peut y avoir pour les commerces, effectivement,
00:34:11d'être ouvert au moment où il va y avoir une affluence particulière, tout simplement.
00:34:16Alors même que ça ne pourrait, pour ceux qui ne sont pas dans la zone touristique,
00:34:20être des dimanches qui n'ont pas été prévus précédemment par le PCI.
00:34:24Merci. M. Courbon.
00:34:25Oui, bon, après, effectivement, on ne va pas... Je pense que c'est un débat qui est, pour le coup,
00:34:31effectivement, très politique sans être dogmatique.
00:34:33Et on peut avoir des visions différentes.
00:34:36Moi, je ne souscris pas à l'idée, effectivement, que l'employeur...
00:34:40On peut être très travailleur, avoir envie de beaucoup travailler
00:34:43et d'avoir aussi envie d'avoir un repos dominical pour consacrer du temps à ses loisirs, à sa famille.
00:34:48Non, mais ce n'est pas antinomique parce que sinon, à ce moment-là, effectivement,
00:34:51on ne doit plus avoir de temps de travail et de volume horaire hebdomadaire
00:34:56parce que, finalement, on est dans les raisins de la colère.
00:34:59C'est celui qui a envie le plus de travailler, dans des conditions sociales les plus dégradées,
00:35:03qui accepte tout.
00:35:05Et finalement, les choses vont bien comme ça, sauf que ça ne marche pas, effectivement, comme ça.
00:35:10Et je le redis, il ne s'agit pas d'avoir une vision angélique du travail, monsieur Sord.
00:35:16Je parle des rapports sociaux, tout simplement parce que, dans une entreprise,
00:35:19un salarié et un employeur ne sont pas sur un pied d'égalité.
00:35:23Et ce n'est pas la lutte des classes, c'est simplement le principe même d'un contrat de travail.
00:35:27C'est une subordination hiérarchique entre un employeur et un employé.
00:35:31Ce n'est pas révolutionnaire, ce que je vous dis, c'est simplement factuel.
00:35:34Et donc, chez moi, à Saint-Étienne, effectivement, nous, on est dans un régime où on a jusqu'à 13 dimanches dans l'année,
00:35:40ce qui est beaucoup.
00:35:42Vous demandez aux commerçants, aux patrons, dans un certain nombre de grandes surfaces d'activité,
00:35:47mais ils disent, nous, on voudrait les 52 dimanches.
00:35:50La question, c'est, encore une fois, la liberté qui est laissée réellement ou pas aux salariés.
00:35:55Ce n'est pas la même chose.
00:35:59Merci. Je vais mettre en voie l'amendement numéro 43 de M. Courbon,
00:36:03qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
00:36:08Pour le 126, même avis, même vote, il est rejeté également.
00:36:12Nous avons l'amendement numéro 39 de M. Courbon.
00:36:16C'est la dernière danse, ne vous inquiétez pas, merci.
00:36:19Là, c'est simplement, puisque les salariés, finalement, ils pourront travailler tous ces dimanches-là,
00:36:25simplement prévoir qu'on puisse les informer un peu longtemps à l'avance,
00:36:28en l'occurrence deux mois, pour qu'ils puissent s'organiser.
00:36:29Ce qui me semble être minimum syndical, si j'ose le dire.
00:36:36Merci. Monsieur le rapporteur.
00:36:38J'ai entendu hier la ministre répondre à ce sujet-là,
00:36:41et elle a dit qu'elle n'était pas défavorable.
00:36:43Voilà. Par contre, moi, comme je représente Mme Bellamy,
00:36:46j'ai son avis sous les yeux qui est défavorable.
00:36:48Donc, je vais garder l'avis de Mme Bellamy.
00:36:51On va voter, et je pense que ce serait peut-être utile que vous redéposiez en séance.
00:36:56Ça permettra à Mme la ministre d'expliquer le pourquoi de son avis favorable.
00:37:01Merci, M. le rapporteur.
00:37:02Je vais mettre au voix qui est pour.
00:37:04Il est adopté.
00:37:11Nous avons l'amendement numéro 68 de M. Coulombe.
00:37:16Merci, M. le Président.
00:37:19Le 68, c'est juste une ceinture de sécurité, si je puis dire,
00:37:23qui est proposée afin que les salariés ne subissent pas de préjudice
00:37:29lorsqu'ils ne montrent pas le même enthousiasme
00:37:33que leur employeur à venir travailler le dimanche.
00:37:36Le cas se produira souvent.
00:37:39Et comme l'a dit mon collègue Courbon,
00:37:42il y a un lien de subordination entre le salarié et son employeur.
00:37:46Même dans le cadre d'un petit commerce
00:37:48où il y a un patron et un seul salarié,
00:37:51il y a un lien de subordination.
00:37:52On n'y peut rien.
00:37:53C'est comme ça.
00:37:54C'est un des rares contrats, peut-être le seul contrat,
00:37:57dans le droit français,
00:38:00où il y a quelqu'un qui se met au service d'un autre,
00:38:03comme ça, en renonçant à son droit,
00:38:06à la tranquillité, au temps libre, etc.
00:38:09Il le fait contre de l'argent.
00:38:12Il le fait contre de l'argent.
00:38:13Et si vous voulez mesurer à quel point l'enthousiasme
00:38:15peut être quand même relativisé,
00:38:17si vous proposez la même personne,
00:38:19la même somme d'argent pour faire ce qu'il a envie
00:38:21et pour aller travailler, vous verrez vite
00:38:22à quel point le choix est vite fait quand même.
00:38:25Donc, oui, mais il y a beaucoup de gens, si vous voulez,
00:38:28par le seul héritage, ils sont payés à ne rien faire.
00:38:31Ils ne profitent que de l'argent dont ils ont hérité
00:38:34et qui est là leur seul mérite et leur seul effort.
00:38:38Donc, vous voyez, nous, nous voulons préserver les droits des salariés
00:38:41et donc qu'ils ne subissent pas,
00:38:43qu'ils ne soient pas susceptibles de subir un préjudice
00:38:45dans le cas où ils ne sont pas d'accord à venir travailler le dimanche.
00:38:47Merci, cher collègue. Monsieur le rapporteur ?
00:38:49Oui, je vais vous inciter, monsieur Coulombe,
00:38:51à lire le droit du travail.
00:38:52Je vais simplement vous lire l'article L3132-25-4
00:38:56de ce code de travail.
00:38:58Une entreprise ne peut prendre en considération
00:38:59le refus d'une personne de travailler le dimanche
00:39:01pour refuser d'embaucher.
00:39:03Le salarié qui refuse de travailler le dimanche
00:39:04ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
00:39:06dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
00:39:09Donc, pour moi, vos demandes,
00:39:12vos inquiétudes que je ne juge pas forcément légitimes,
00:39:14mais elles sont satisfaites par cette rédaction du code du travail
00:39:17puisque tout salarié peut saisir effectivement la justice
00:39:20si ces droits ne sont pas respectés
00:39:23et la justice statuera au regard du code du travail.
00:39:25Donc, c'est une demande de retrait et, à défaut,
00:39:27un avis défavorable.
00:39:29Merci. Monsieur Courbon.
00:39:32Oui, merci.
00:39:33Je reprends la parole et, promis, après j'arrête,
00:39:35mais vous avez compris que ce sujet me tient à cœur.
00:39:37Par rapport à la lecture que vous venez de faire
00:39:40du code du travail, monsieur Sors,
00:39:42vous avez bien rappelé qu'un employeur
00:39:45ne peut utiliser la question du travail du dimanche
00:39:47comme un critère à l'embauche.
00:39:49C'est écrit noir sur blanc.
00:39:50Et vous voyez la différence qui existe
00:39:52entre ce qui existe dans le droit
00:39:53et la pratique puisque tout à l'heure,
00:39:55monsieur Bruno lui-même disait
00:39:56qu'il était tout à fait normal
00:39:57qu'un employeur puisse choisir quelqu'un
00:40:00qui est prêt à travailler le dimanche
00:40:01vis-à-vis de quelqu'un qui ne l'était pas.
00:40:03C'est la preuve que la manière dont les discriminations
00:40:07dans les pratiques à l'embauche
00:40:08sont tellement intériorisées
00:40:10que la représentation nationale
00:40:11a intériorisé des choses
00:40:13qui sont parfaite contradiction
00:40:15avec le droit du travail.
00:40:16Donc vous imaginez ce qu'il en est pour un employeur.
00:40:21Et le fait de dire simplement
00:40:23si ça se passe mal,
00:40:24on va engorger les tribunaux,
00:40:26je pense qu'on pourrait aussi essayer
00:40:28de réfléchir de manière un petit peu,
00:40:30on va dire, non pas inverse,
00:40:31mais en tout cas de prendre le problème
00:40:33par l'autre bout en disant
00:40:34essayons de mettre un maximum
00:40:36de garde-fous en amont
00:40:37plutôt que de dire
00:40:38si ça se passe mal,
00:40:41allez au prud'homme.
00:40:43Merci.
00:40:44Monsieur Coulombe.
00:40:51Oui, et puis là,
00:40:53il ne s'agit pas de parler uniquement
00:40:55des conditions d'embauche
00:40:56qui feraient que tel ou tel salarié
00:40:59est privilégié dans sa candidature
00:41:01parce qu'il a accepté
00:41:02de souscrire à toutes les demandes
00:41:05sans distinction
00:41:05qui lui seraient formulées
00:41:07par l'employeur
00:41:09auprès duquel il se met
00:41:10dans un lien de subordination.
00:41:12Non.
00:41:13Ça, ça peut également,
00:41:14cet amendement,
00:41:16il vise également
00:41:17à protéger le salarié
00:41:18au cours de l'exécution
00:41:19de son contrat de travail
00:41:21sur, par exemple,
00:41:23son évolution
00:41:24au sein de l'entreprise
00:41:25ou bien sûr
00:41:26les sanctions
00:41:27qu'il pourrait être amené
00:41:29à subir
00:41:29pour la non-exécution
00:41:31de telle ou telle tâche
00:41:33qui contreviendrait,
00:41:34je ne sais pas moi,
00:41:34la sécurité au travail
00:41:35et là, en l'occurrence,
00:41:36au droit du travail.
00:41:38Mais je reviens quand même
00:41:39sur le fait que pourquoi,
00:41:40posons-nous la question,
00:41:41pourquoi est-ce que ce projet
00:41:42de loi JO 2030
00:41:44a besoin d'aller toucher
00:41:46à cette question ?
00:41:47Puisque finalement,
00:41:48tout est tellement satisfait,
00:41:49comme vous le dites,
00:41:50messieurs les rapporteurs,
00:41:52avec le Code du travail
00:41:54est actuellement en vigueur.
00:41:55Alors pourquoi a-t-il fallu
00:41:57que nous y touchions
00:41:58dans ce projet de loi ?
00:41:59Qu'est-ce qui manque ?
00:42:01Dites-le-nous,
00:42:02des dérogations.
00:42:04Donc le droit du travail
00:42:05prévoit les dérogations,
00:42:06elles sont prévues.
00:42:07Pourquoi on prévoit
00:42:08encore davantage ?
00:42:09Merci, M. Bruno.
00:42:12Oui, pour répondre
00:42:12directement à la question,
00:42:13parce que, comme je l'ai expliqué
00:42:14tout à l'heure,
00:42:14les dérogations sont prévues
00:42:15dans un cadre de 12,
00:42:17enfin, de X,
00:42:19mais prévues à l'avance
00:42:20par le PCI,
00:42:21il se peut que le PCI
00:42:22n'est pas prévu
00:42:22pourrait faire, par exemple,
00:42:24telle ou telle commune
00:42:25haute des Jeux Olympiques,
00:42:26mais n'étant pas répertoriée
00:42:27dans une zone littorale
00:42:28ou hyper touristique
00:42:29qui lui permet d'ouvrir
00:42:29tous les dimanches de l'année.
00:42:31Comme, par exemple,
00:42:32c'est le cas à Paris.
00:42:32Paris, vous pouvez ouvrir
00:42:33tous les dimanches si vous voulez.
00:42:34Bon.
00:42:35Deuxième point,
00:42:36je ne voudrais pas passer
00:42:36quand même pour l'esclavagiste
00:42:38de service.
00:42:40Je dis simplement,
00:42:41M. Courbon,
00:42:42qu'effectivement,
00:42:43il est assez légitime
00:42:44qu'un employeur,
00:42:44quand il recrute quelqu'un,
00:42:45il est une naturelle tendance
00:42:48à prendre celui
00:42:49qui donne envie,
00:42:50qui montre
00:42:51qu'il a envie.
00:42:52Si moi,
00:42:53j'ai déjà fait
00:42:54des entretiens
00:42:55de recrutement,
00:42:55si la première question
00:42:56qu'on me pose,
00:42:57qu'on m'avait posée,
00:42:58c'est combien j'ai de vacances
00:43:00et est-ce que je peux faire
00:43:01cinq jours de télétravail
00:43:02par semaine,
00:43:03je ne privilégierais pas
00:43:04ce candidat,
00:43:05très clairement.
00:43:05et ce n'est d'ailleurs
00:43:07pas proscrit
00:43:09par le droit du travail.
00:43:12Madame Meunier.
00:43:13Juste un complément
00:43:14de ce que vous dites,
00:43:16dans ce cas,
00:43:16il ne pourra pas subir
00:43:17de préjudice relatif
00:43:18à son contrat de travail.
00:43:20Et s'il subit un préjudice,
00:43:21il va bien saisir la justice.
00:43:24Donc, on est dans le même cas de figure
00:43:25que le Code du travail.
00:43:27Merci à tous.
00:43:28Monsieur le rapporteur.
00:43:29Oui, peut-être rapidement.
00:43:30J'ai l'impression
00:43:31qu'on extrapole,
00:43:32qu'on est en train...
00:43:33Retombons un petit peu
00:43:34les pieds sur terre.
00:43:34Quand un salarié,
00:43:36il s'engage dans une entreprise,
00:43:38il signe un contrat de travail.
00:43:39Dans ce contrat de travail,
00:43:41il est spécifié
00:43:41les amplitudes horaires,
00:43:43les jours ouvrés,
00:43:44les jours de travail
00:43:45du dimanche éventuels.
00:43:46Tout ça est très, très cadré.
00:43:48Et s'il y a une dérive
00:43:48par rapport à ce contrat
00:43:49qui dit contractuel,
00:43:51dit il engage les deux parties,
00:43:53dit effectivement
00:43:53le droit du travail
00:43:54est très encadrant en France
00:43:56et il permet aux salariés
00:43:57comme à l'employeur
00:43:59de saisir les juridictions
00:44:01qui vont juger du désaccord.
00:44:03Donc j'ai l'impression que...
00:44:06J'ai bien compris
00:44:06que vous n'étiez pas
00:44:07favorable au travail
00:44:08et encore moins
00:44:09au travail du dimanche.
00:44:10J'espère que vous avez dit
00:44:10à vos électeurs
00:44:11que vous étiez quand même
00:44:12disponible le dimanche
00:44:12s'il y avait besoin de vous
00:44:14sur le terrain.
00:44:15Mais de toute façon...
00:44:16Peut-être pas vous,
00:44:17M. Courbon.
00:44:17Votre voisin est un peu
00:44:18plus encore loin
00:44:20dans le raisonnement.
00:44:22Il nous a quand même
00:44:22dit tout à l'heure
00:44:23que le dimanche
00:44:23n'était pas fait pour le travail,
00:44:24il était fait pour le repos
00:44:25et qu'il fallait le payer
00:44:25en repos.
00:44:26C'est quand même
00:44:26ce qu'il nous a dit.
00:44:27Voilà, je pense avoir
00:44:29encore une bonne audition.
00:44:31Ça, ils ont tout à fait le droit.
00:44:33Ça fait partie
00:44:33des libertés individuelles.
00:44:35Donc quand même,
00:44:36voilà, soyons un peu
00:44:37plus terre à terre.
00:44:38Aujourd'hui, un salarié,
00:44:39quel que soit le territoire,
00:44:40quelle que soit
00:44:41l'activité qu'il fait,
00:44:42il est lié à l'entreprise,
00:44:44il est lié à son employeur
00:44:44par un contrat de travail
00:44:45qui définit très clairement
00:44:47ce qui les lie.
00:44:50M. Courbon,
00:44:51et on passe au vote.
00:44:52En 10 secondes,
00:44:52M. le rapporteur,
00:44:53parce qu'effectivement,
00:44:54le diable se cache
00:44:55dans les détails,
00:44:55bien évidemment,
00:44:56un salarié,
00:44:57au moment où il signe
00:44:58son contrat de travail,
00:44:58il sait à quoi il s'engage.
00:45:00En revanche,
00:45:00un salarié qui a signé
00:45:01un contrat de travail
00:45:02il y a deux ans en Savoie,
00:45:03il n'a pas signé pour les JO.
00:45:07S'il y a un changement
00:45:08par rapport au contrat initial,
00:45:09il y a un truc
00:45:09qui s'appelle un avenant.
00:45:12Je pense que vous n'avez pas
00:45:13compris le sens
00:45:14de ce qui était là.
00:45:15C'est une dérogation
00:45:16à la période d'ouverture.
00:45:18Ce n'est pas une dérogation
00:45:19qui dit que les salariés
00:45:20auront obligation
00:45:20d'aller travailler le dimanche.
00:45:22Relisez le texte.
00:45:23Là, on est en train
00:45:24d'extrapoler sur des choses
00:45:24totalement fausses.
00:45:25Je pense qu'on ne va pas
00:45:26vous mettre d'accord maintenant.
00:45:28Il vous restera quelques jours
00:45:29pour arriver à réfléchir
00:45:31sur ce sujet
00:45:31puisqu'on se retrouve lundi
00:45:32dans l'hémicycle.
00:45:33En attendant,
00:45:34je vais mettre au voie
00:45:34l'amendement numéro 68
00:45:35qui est pour,
00:45:38qui est contre,
00:45:39il est rejeté.
00:45:40Nous avons ensuite
00:45:41l'amendement 79
00:45:43de Mme Martin.
00:45:44M. Coulombe ?
00:45:46Oui, alors je pense
00:45:47que cet amendement,
00:45:48étant donné la nature
00:45:49et la teneur
00:45:50de nos discussions préalables,
00:45:52vous allez l'adopter.
00:45:54Pourquoi ?
00:45:55Parce que jusqu'à présent,
00:45:56vous avez toujours
00:45:56argumenté le fait
00:45:58que cette discussion
00:45:59aurait lieu
00:46:00avec les maires
00:46:01des communes.
00:46:03Ce pourquoi,
00:46:04finalement,
00:46:04nous ne serions pas,
00:46:05nous,
00:46:06forcément opposés
00:46:07puisque l'échelle
00:46:08communale est pour nous
00:46:09un des éléments
00:46:10les plus démocratiques
00:46:11de l'expression publique.
00:46:14Mais là,
00:46:14il se trouve
00:46:15qu'il y a
00:46:16dans l'article
00:46:18en question
00:46:19le fait que
00:46:20le représentant de l'État,
00:46:21c'est-à-dire le préfet,
00:46:22pour le coup,
00:46:24pourrait être à l'origine
00:46:25de l'autorisation
00:46:27de ces dérogations.
00:46:28Alors, vous savez,
00:46:29nous avons
00:46:29une confiance
00:46:31très limitée
00:46:32en les représentants
00:46:34de l'État
00:46:35puisque
00:46:35ceux-ci
00:46:36sont
00:46:37les représentants
00:46:38du ministère
00:46:39et comme
00:46:39de notre point de vue
00:46:40ce gouvernement
00:46:41est illégitime,
00:46:42on pourrait imaginer
00:46:42qu'à ce moment-là
00:46:43de la vie politique
00:46:44française,
00:46:45en 2030,
00:46:46on puisse avoir,
00:46:47quels que soient les bords
00:46:48qui seront au pouvoir
00:46:49à ce moment-là,
00:46:51une légitimité
00:46:52qui soit discutable.
00:46:53Donc, nous,
00:46:54nous préférons
00:46:54que ça reste
00:46:55entre les mains
00:46:55des maires.
00:46:56Donc, nous ne voulons pas
00:46:56que ce soit
00:46:57les préfets
00:46:58qui aient la main
00:47:00sur cette question.
00:47:01Merci,
00:47:02M. le rapporteur.
00:47:03Ce sera un avis
00:47:04défavorable.
00:47:05Merci.
00:47:06Je mets au voix
00:47:06qui est pour,
00:47:09qui est contre.
00:47:10Il est...
00:47:11Nous avons l'amendement
00:47:13numéro 72,
00:47:14M. Coulombe.
00:47:16Oui, rapidement,
00:47:17là aussi,
00:47:18c'est que nous,
00:47:18nous avons confiance
00:47:19dans un service public
00:47:22qui est celui
00:47:22de l'inspection du travail.
00:47:24Eh bien,
00:47:24nous, nous demandons
00:47:25à ce que la...
00:47:27Comment dire ?
00:47:28Les JO
00:47:29ne fassent pas exception
00:47:30à la mobilisation
00:47:32des inspecteurs
00:47:34du travail
00:47:34de manière à être
00:47:36dans ce qui peut
00:47:38se comparer
00:47:39à une industrie
00:47:40du sport
00:47:40et bien qu'il y ait
00:47:41des inspecteurs
00:47:43du travail
00:47:43pour vérifier
00:47:43que tout se passe bien
00:47:44selon les articles
00:47:46que vous voulez
00:47:46faire adopter.
00:47:48Merci,
00:47:48chers collègues.
00:47:49M. le rapporteur,
00:47:50un avis défavorable.
00:47:51Merci.
00:47:52M. Bruno.
00:47:59Je disais simplement,
00:48:05merci, M. le Président,
00:48:06que l'inspection du travail
00:48:08étant un service de l'État
00:48:09peut tout à fait
00:48:10être un Féodé,
00:48:10elle aussi,
00:48:11comme les préfets,
00:48:12un gouvernement illégitime.
00:48:13Donc, vos deux amendements
00:48:15sont totalement
00:48:15incohérents
00:48:16et contradictoires.
00:48:18M. Coulomb.
00:48:19Alors, je ne suis pas
00:48:20du tout d'accord
00:48:20avec mon collègue
00:48:21puisque là,
00:48:22nous sommes en train
00:48:23de parler
00:48:23de fonctionnaires
00:48:24de l'État.
00:48:25Alors, vous pourriez
00:48:26imaginer...
00:48:26Les inspecteurs
00:48:29du travail
00:48:29pratiquent
00:48:31et, comment dire,
00:48:32exercent
00:48:32leurs responsabilités
00:48:34indépendamment
00:48:35de la tutelle
00:48:37de l'État
00:48:39et du ministre.
00:48:41Ils ont une feuille de route
00:48:42mais, enfin,
00:48:42ils appliquent
00:48:43le code du travail
00:48:44et ils vérifient.
00:48:46Eh bien, si, figurez-vous
00:48:47qu'il y a des inspecteurs
00:48:48du travail
00:48:48qui viennent travailler
00:48:49le dimanche,
00:48:49ça leur arrive.
00:48:51Mais c'est de leur libre choix.
00:48:53M. Courbon.
00:48:54Au-delà de la boutade,
00:48:55le vrai problème
00:48:56de l'inspection du travail,
00:48:57c'est qu'il n'y a plus
00:48:58d'inspecteurs du travail
00:48:58aujourd'hui
00:48:59et qu'il faudra
00:49:00en recruter davantage
00:49:01et s'ils étaient
00:49:02suffisamment nombreux
00:49:03pour travailler
00:49:04déjà efficacement
00:49:04du lundi au vendredi,
00:49:06je pense qu'il y aurait
00:49:07peut-être moins de problèmes
00:49:08et moins de tribunaux
00:49:09encombrés
00:49:09avec des dossiers
00:49:10qui relèvent
00:49:11d'un certain nombre
00:49:12de préjudices
00:49:13que subissent les salariés.
00:49:14Merci.
00:49:15Alors, je ne sais pas
00:49:15si on arrivera
00:49:16à vous mettre d'accord
00:49:17aujourd'hui.
00:49:18Nous retenterons
00:49:18la semaine prochaine.
00:49:19En attendant,
00:49:20je vais mettre au voile
00:49:20l'amendement 72
00:49:21qui est pour,
00:49:23qui est contre,
00:49:25il est rejeté.
00:49:26Je mets au voile
00:49:26l'article 30
00:49:27qui n'a pas été modifié
00:49:30par l'amendement 39
00:49:33qui est pour,
00:49:37qui est contre,
00:49:37il est adopté.
00:49:39Il nous reste
00:49:40un amendement
00:49:41portant article additionné
00:49:42après l'article 30,
00:49:43c'est le 70
00:49:44de Mme Martin.
00:49:44M. Coulombe ?
00:49:46Oui, c'est un article
00:49:48qui propose
00:49:49que nous ayons
00:49:50un rapport
00:49:51sous les mécanismes
00:49:54de sous-traitance
00:49:55en cascade
00:49:56qu'on a pu observer
00:49:57dans de nombreux secteurs
00:49:59d'activité
00:49:59pendant les JO 2024
00:50:01et qui nous renseigneraient
00:50:04très utilement
00:50:05pour ce à quoi
00:50:06il faut nous attendre
00:50:07pour 2030.
00:50:10Merci, M. le rapporteur.
00:50:11Merci, M. le Président.
00:50:13Je suis étonné
00:50:14que cet amendement
00:50:15n'ait pas été considéré
00:50:16comme un cavalier
00:50:16parce qu'il porte principalement
00:50:18sur les Jeux de 2024.
00:50:19Le dispositif
00:50:20de notre amendement
00:50:21et encore plus
00:50:22son exposé sommaire
00:50:22sous-entendre
00:50:23qu'un grand mensonge
00:50:24a entouré
00:50:25la construction
00:50:26des ouvrages olympiques
00:50:26de Paris 2024
00:50:27puisque vous appelez
00:50:29à révéler
00:50:30le véritable nombre
00:50:31de personnes
00:50:32blessées et décédées
00:50:33et à mettre en lumière
00:50:34le système
00:50:35d'exploitation
00:50:36des travailleuses
00:50:37et travailleurs
00:50:37sur ces chantiers.
00:50:39Je regrette vraiment
00:50:40que vous soyez
00:50:40dans cette démarche
00:50:42du refus
00:50:44de souligner
00:50:44la réussite
00:50:45d'un événement
00:50:45et de vous réjouir
00:50:47pour notre pays.
00:50:48Je voudrais également
00:50:48souligner que vous faites
00:50:49peu de cas
00:50:49du travail effectué
00:50:50depuis 2017
00:50:51par le comité
00:50:52de la charte sociale
00:50:53composé principalement
00:50:55des partenaires sociaux
00:50:56et coprésidé
00:50:57par Bernard Thibault
00:50:58ancien secrétaire général
00:50:59de la CGT
00:51:00ça doit vous parler
00:51:00je pense.
00:51:01Puisque vous semblez
00:51:02l'ignorer
00:51:02voici le bilan
00:51:03qu'il a lui-même
00:51:04établi en juillet 2024.
00:51:06Les 25,8 millions
00:51:08d'heures de travail
00:51:08accomplies depuis 2017
00:51:10par 30 000 salariés
00:51:11ont donné lieu
00:51:12à 181 accidents
00:51:14une trentaine
00:51:15d'accidents graves
00:51:16et aucun accident mortel
00:51:17alors c'est toujours
00:51:18de trop
00:51:18ça je suis d'accord
00:51:20je trouve que
00:51:21ce dernier point
00:51:21aucun accident mortel
00:51:22et encore une fois
00:51:23on peut s'en réjouir
00:51:24sur un chantier
00:51:25de cette ampleur
00:51:25avec plus de 25 millions
00:51:27d'heures de travail
00:51:27on ne peut que
00:51:29se féliciter
00:51:30et je pense que
00:51:31ça révèle
00:51:32à la fois
00:51:33des conditions de travail
00:51:34un suivi
00:51:35et des conditions
00:51:36de sécurité
00:51:36qui ont été respectées
00:51:37donc voilà
00:51:38c'est un avis défavorable
00:51:39à votre amendement
00:51:40Merci Monsieur Coulomb
00:51:42Eh bien
00:51:46on va aussi alors
00:51:48évoquer
00:51:48l'envers du décor
00:51:50puisque vous voyez
00:51:50le bel envers du décor
00:51:52moi je vais vous montrer
00:51:52quelque chose
00:51:53qui n'est pas très joli joli
00:51:54c'est que
00:51:55nous avons accompagné
00:51:56il y a quelques semaines
00:51:57une catégorie
00:51:58d'employés
00:51:59dont vous avez certainement
00:52:00entendu parler
00:52:01qui s'appelait
00:52:01les gilets noirs
00:52:02alors de quoi s'agit-il
00:52:03c'était les gens
00:52:04qui ont travaillé
00:52:05sur le chantier
00:52:06de l'Arena
00:52:07pour les JO 2024
00:52:09et à qui
00:52:10employeurs
00:52:11et sous-traitants
00:52:11avaient promis
00:52:12monts et merveilles
00:52:13c'est-à-dire
00:52:14pour des gens
00:52:14qui n'ont
00:52:15pour seule ambition
00:52:16que d'être régularisés
00:52:17dans leur titre de séjour
00:52:18une régularisation
00:52:19Eh bien
00:52:20vous voyez
00:52:21un an et demi après
00:52:22ils n'ont toujours
00:52:23pas été régularisés
00:52:24et il a fallu
00:52:25que nous les accompagnions
00:52:26à la préfecture
00:52:26pour demander
00:52:27à ce que le droit
00:52:28et les promesses
00:52:29qui avaient été
00:52:29formulées
00:52:31s'appliquent
00:52:33simplement
00:52:34donc vous voyez
00:52:35il y a quand même
00:52:35un certain nombre
00:52:36de maltraitances au travail
00:52:37qui ont eu lieu
00:52:38sur le chantier
00:52:40des JO 2024
00:52:41et qu'il nous faut
00:52:42aujourd'hui
00:52:42reconnaître
00:52:43et dénoncer
00:52:44Merci
00:52:47Monsieur le rapporteur
00:52:47Très rapidement
00:52:48un chiffre
00:52:49101 personnes concernées
00:52:51sur 30 000 salariés
00:52:52c'est 101 de trop
00:52:53à coup sûr
00:52:53mais regardez la proportion
00:52:55tout de même
00:52:56Merci
00:52:58je vais mettre au vrai
00:52:59l'amendement numéro 70
00:52:59qui est pour
00:53:00qui est contre
00:53:02il est rejeté
00:53:05nous allons passer
00:53:06à l'article 37
00:53:07il n'y a pas d'amendement
00:53:08je vais mettre au vrai
00:53:09directement
00:53:09l'article
00:53:10qui est pour
00:53:11qui est contre
00:53:13il est adopté
00:53:14nous avons
00:53:15ensuite
00:53:17à étudier
00:53:18tous les
00:53:18à faire voter
00:53:19pardon
00:53:20pas à étudier
00:53:20mais à faire voter
00:53:21tous les amendements
00:53:22qui ont été adoptés
00:53:22par les commissions
00:53:23saisies en parallèle
00:53:25donc je rappelle
00:53:26qu'il n'y a pas
00:53:26de prise
00:53:28de parole
00:53:29sur ces sujets
00:53:29on les met simplement
00:53:30aux voix puisqu'ils ont
00:53:31déjà été étudiés
00:53:32sur le fond
00:53:33par les autres commissions
00:53:34nous commençons
00:53:35par l'amendement
00:53:36numéro 155
00:53:37de la commission
00:53:37développement durable
00:53:38qui est pour
00:53:39sur le 3 bis
00:53:403 bis oui
00:53:56donc
00:53:59non
00:54:03il y en a un petit peu
00:54:04plus
00:54:04il y en a plusieurs dizaines
00:54:05mais ils ont déjà été adoptés
00:54:06par nos collègues
00:54:06des commissions concernées
00:54:07ça ira très vite
00:54:09voilà
00:54:10il n'y a pas de
00:54:13prise de parole
00:54:14ni du rapporteur
00:54:14ni des députés
00:54:15on doit juste les mettre
00:54:16aux voix
00:54:16ils ont été étudiés
00:54:17par nos collègues
00:54:17on leur délègue
00:54:18cette faculté là
00:54:19et nous on vient ensuite
00:54:20recoller les morceaux
00:54:21pour voter la copie finale
00:54:23voilà
00:54:23tout à fait
00:54:25tout à fait
00:54:26après si vous doutez
00:54:28du vote
00:54:29de vos collègues
00:54:30vous aurez l'occasion
00:54:31de le leur dire
00:54:31la semaine prochaine
00:54:32donc nous commençons
00:54:34par l'amendement
00:54:34numéro 155
00:54:36de la commission
00:54:37développement durable
00:54:38qui est pour
00:54:39qui est contre
00:54:43il est adopté
00:54:44l'amendement numéro 156
00:54:46même avis
00:54:46même vote
00:54:47adopté
00:54:48l'amendement 157
00:54:49même avis
00:54:49même vote
00:54:50adopté
00:54:54l'amendement numéro 158
00:54:56même avis
00:54:56même vote
00:54:57il est adopté
00:54:58je mets aux voix
00:54:59l'article 3 bis
00:55:01qui est pour
00:55:02qui est contre
00:55:04il est adopté
00:55:05nous avons ensuite
00:55:06à l'article 8
00:55:07l'amendement numéro 180
00:55:08de la commission des finances
00:55:09qui est pour
00:55:10qui est contre
00:55:12il est adopté
00:55:13je mets aux voix
00:55:14l'article 8
00:55:15qui est pour
00:55:16qui est contre
00:55:18il est adopté
00:55:19nous avons
00:55:20un amendement
00:55:21qui porte
00:55:22article additionnel
00:55:23après l'article 8
00:55:24c'est le 179
00:55:25de la commission des finances
00:55:25qui est pour
00:55:26qui est contre
00:55:28il est adopté
00:55:30nous avons
00:55:31sur l'article 12
00:55:334 amendements
00:55:33le 159
00:55:34de la commission
00:55:35du développement durable
00:55:36même avis
00:55:36même vote
00:55:37il est adopté
00:55:39le 160
00:55:39de la commission
00:55:40de développement durable
00:55:41même avis
00:55:41même vote
00:55:42le 161
00:55:43même avis
00:55:43même vote
00:55:44le 162
00:55:45même avis
00:55:45même vote
00:55:46ils sont adoptés
00:55:47je mets aux voix
00:55:47l'article 12
00:55:48qui est pour
00:55:49qui est contre
00:55:51il est adopté
00:55:53nous avons l'amendement
00:55:54143
00:55:55sur l'article 13
00:55:56qui est pour
00:55:58qui est contre
00:56:00il est adopté
00:56:01je mets aux voix
00:56:02l'article 13
00:56:02qui est pour
00:56:03qui est contre
00:56:05il est adopté
00:56:06l'article 14
00:56:06aucun amendement
00:56:07je mets aux voix
00:56:08l'article 14
00:56:09qui est pour
00:56:09qui est contre
00:56:11il est adopté
00:56:12je mets maintenant
00:56:14aux voix
00:56:14l'amendement
00:56:15numéro 144
00:56:16de la commission
00:56:16des affaires économiques
00:56:17sur l'article 17
00:56:17qui est pour
00:56:18qui est contre
00:56:20il est adopté
00:56:21je mets aux voix
00:56:21l'article 17
00:56:22qui est pour
00:56:23qui est contre
00:56:25il est adopté
00:56:26je mets aux voix
00:56:27l'amendement
00:56:27numéro 145
00:56:28de la commission
00:56:29des affaires économiques
00:56:31qui est pour
00:56:32qui est contre
00:56:34il est adopté
00:56:35article 18
00:56:36qui est pour
00:56:37qui est contre
00:56:39il est adopté
00:56:40article 18 bis
00:56:42amendement 163
00:56:43même avis
00:56:43même vote
00:56:44oui
00:56:45alors
00:56:47l'article 18 bis
00:56:51amendement numéro 163
00:56:53qui est pour
00:56:54l'amendement
00:56:546
00:56:597
00:56:59qui est contre
00:57:00il est rejeté
00:57:05je mets aux voix
00:57:07l'article 18 bis
00:57:09qui est pour
00:57:09l'amendement a été rejeté
00:57:21l'amendement a été rejeté
00:57:23donc il faut voter l'article
00:57:24il a été rejeté
00:57:27donc il faut toujours
00:57:28voter l'article 18 bis
00:57:29du coup
00:57:30c'est le contraire
00:57:33du contraire
00:57:33donc je me vois
00:57:36l'article 18 bis
00:57:36qui est pour
00:57:37qui est contre
00:57:46il est adopté
00:57:49l'amendement 146
00:57:50de la commission des affaires éco
00:57:51qui est pour
00:57:52qui est contre
00:57:55il est adopté
00:57:56l'article 19
00:57:57qui est pour
00:57:58qui est contre
00:58:00il est adopté
00:58:02nous avons les amendements
00:58:02à l'article 120
00:58:03le 149
00:58:05de la commission des affaires éco
00:58:06qui est pour
00:58:07rédactionnel
00:58:09qui est contre
00:58:11il est adopté
00:58:12le 150
00:58:13même avis
00:58:13même vote
00:58:14adopté
00:58:15147
00:58:15même avis
00:58:16même vote
00:58:16adopté
00:58:17article 20
00:58:18qui est pour
00:58:18qui est contre
00:58:22il est adopté
00:58:24article 21
00:58:25amendement 164
00:58:26qui est pour
00:58:27qui est contre
00:58:29il est adopté
00:58:30article 21
00:58:31qui est pour
00:58:32très bien
00:58:34très bien
00:58:36ça a modifié
00:58:36la rédaction
00:58:37donc il est adopté
00:58:37de fait
00:58:38pardon
00:58:38article 22
00:58:40amendement 166
00:58:41de la commission
00:58:42développement durable
00:58:42qui est pour
00:58:43qui est contre
00:58:46il est adopté
00:58:47le 167
00:58:48même avis
00:58:48même vote
00:58:49168
00:58:50mais m trips
00:58:50même vote
00:58:50169
00:58:51même avis
00:58:52même vote
00:58:53171
00:58:54même avis
00:58:54même vote
00:58:55172
00:58:56même avis
00:58:56même vote
00:58:57173
00:58:58même avis
00:58:58même vote
00:58:59174
00:58:59même avis
00:59:00même vote
00:59:00ils sont tous
00:59:01adoptés
00:59:01je m'ouvre à l'article
00:59:0222 qui est pour, qui est contre, adopté. Alors, nous avions un article, un amendement
00:59:17portant un article additionnel après l'article 21, c'était le 165 que vous n'aviez pas
00:59:23dans le dérouleur, il s'affiche à l'écran, et qui a été adopté par la commission
00:59:33développement durable. Je vais le mettre au voie qui est pour, qui est contre, il est
00:59:48adopté. Nous revenons maintenant à l'article, et nous avons aussi un article, un amendement
00:59:56portant un article additionnel après l'article 22, c'est le 175, est-ce que tout le monde
01:00:00l'a ? Oui. Je vais le mettre au voie, il a été adopté par la commission de développement
01:00:06durable, c'est bien ça, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Nous arrivons à
01:00:14l'article 24, amendement numéro 142 de la commission des affaires éco, qui est pour,
01:00:20qui est contre, il est adopté. Le 148, même avis, même vote, il est adopté. Je me vois
01:00:27l'article 24, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Amendement numéro 152 de la
01:00:32commission des lois, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Le 154, même avis, même
01:00:37vote, adopté. Article 31, qui est pour, qui est contre, il est adopté. L'article 32,
01:00:44aucun amendement, je mets l'article 3, qui est pour, qui est contre, il est adopté. L'article
01:00:5033, aucun amendement, même avis, même vote, adopté. Article 34, aucun amendement, même
01:00:55avis, même vote, adopté. Article 35, amendement 170 de la commission des lois, qui est pour,
01:01:02qui est contre, il est adopté. Je me vois l'article 35, qui est pour, qui est contre, il est adopté.
01:01:07Article 36, amendement 176 de la Commission de développement durable, qui est pour, qui est contre, il est adopté.
01:01:15177, même avis, même vote. 178, même avis, même vote. Ils sont adoptés.
01:01:20Je me vois l'article 36 ainsi modifié, qui est pour, qui est contre.
01:01:27Nous avons adopté ces amendements.
01:01:30Je vais mettre au voie maintenant le projet de loi ainsi modifié avec l'ensemble des articles, qui est pour.
01:01:5310 qui est contre. Il est adopté. Je vous remercie pour votre efficacité.
01:02:00Monsieur le rapporteur, je vous en prie.
01:02:01Un tout petit mot rapide pour remercier les administrateurs qui nous ont accompagnés durant ces travaux que nous avons commencés début septembre.
01:02:08Donc merci à Laurent Delrieux, Bernard Le Dresen et Thomas Descoux, parce que je peux vous dire, messieurs, que sur des sujets aussi techniques, vous nous avez été très précieux.
01:02:18Donc voilà. Merci à vous.
01:02:21Merci à tous.
01:02:24Je vous rappelle que nous nous retrouvons lundi à 21h30 en séance publique.
01:02:28Merci à tous.
01:02:30Merci à tous.
01:02:58Merci à tous.
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