- il y a 6 semaines
Le service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine a proposé aux bureaux d’études de la région un temps d’échange sous la forme d’un webinaire les 25 novembre et 9 décembre 2025.
Le 25 novembre, ce ne sont pas moins de 200 participants, issus de bureaux d’études, de DDT(M), de DIR ou de DREAL, qui ont découvert ou approfondi leur connaissance de la réglementation relative aux espèces protégées.
✅ Rendez-vous sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
▶︎ https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
❖ RETROUVEZ-NOUS SUR
▶︎ SITE WEB : https://www.ecologie.gouv.fr/
▶︎ FACEBOOK : https://www.facebook.com/Ecologie.Gouv
▶︎TWITTER : https://twitter.com/Ecologie_Gouv
▶︎ LINKEDIN : https://fr.linkedin.com/company/ministere-de-la-transition-ecologique
▶︎ INSTAGRAM : https://www.instagram.com/accounts/login/
Le 25 novembre, ce ne sont pas moins de 200 participants, issus de bureaux d’études, de DDT(M), de DIR ou de DREAL, qui ont découvert ou approfondi leur connaissance de la réglementation relative aux espèces protégées.
✅ Rendez-vous sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
▶︎ https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
❖ RETROUVEZ-NOUS SUR
▶︎ SITE WEB : https://www.ecologie.gouv.fr/
▶︎ FACEBOOK : https://www.facebook.com/Ecologie.Gouv
▶︎TWITTER : https://twitter.com/Ecologie_Gouv
▶︎ LINKEDIN : https://fr.linkedin.com/company/ministere-de-la-transition-ecologique
▶︎ INSTAGRAM : https://www.instagram.com/accounts/login/
Catégorie
️👩💻️
WebcamTranscription
00:00Du coup, on vous propose de reprendre les cinq minutes étant écoulées.
00:04Donc, on va laisser la parole à Florian Perron de la DDTM 33 qui va présenter l'articulation avec les autres régimes d'autorisation.
00:14Merci Florian.
00:16Bonjour à tous.
00:18L'objet de ma présentation, c'est faire quelques rappels sur l'autorisation environnementale de manière très large.
00:24Ensuite, présenter quelques évolutions qui sont notamment attachées à la nouvelle modification du processus d'instruction de cette autorisation environnementale liée aux modifications de la loi industrie verte.
00:38Vous parlez un petit peu du nouveau régime d'autorisation des « et » et puis ensuite conclure un peu sur quelques éléments des zones humides d'instruction qui nous sont propres.
00:46Pour mémoire, avant 2014-2015, on avait toutes les autorisations qui étaient instruites indépendamment les unes des autres.
00:58Et à partir de mars 2017, l'objet a été de réunir une seule autorisation, l'autorisation environnementale, beaucoup de procédures qui relèvent du Code de l'environnement.
01:08On a rajouté à l'époque le Code forestible, on va voir aussi qu'au fur et à mesure les choses s'étendent, notamment, principalement, l'autorisation de loi sur l'eau, l'autorisation de détrichement, les dévoués sur l'espèce pro, tous les travaux en réserve naturelle nationale, site cassé, les autorisations de cité.
01:23Le principe, en fait, c'est qu'y compris ces réglementations restent indépendantes tant qu'on ne franchit pas, en fait, pour à la fois ou la loi sur l'eau ou la partie ICPE, installation cassée pour la protection de l'environnement, qu'elle soit animale ou industrielle, un seuil d'autorisation.
01:46Et dès qu'on franchit un seuil d'autorisation, en fait, cette nouvelle procédure s'appelle l'autorisation environnementale et toutes les procédures qui étaient connexes deviennent à ce moment-là embarquées.
01:58Et on a quand même la possibilité, pareil, de mener des autorisations environnementales supplétives, notamment lorsqu'il y a des évaluations environnementales, mais en fait, qu'il n'y a pas de régime déclaratif.
02:08Ça, c'est quelque chose d'assez spécifique, mais il y aurait toujours cette possibilité, à mon nez, qu'on ait une autorisation environnementale pour porter une étude d'impact si, des fois, elle n'était pas portée par d'autres réglementations.
02:23Donc, le L182 du Code de l'environnement précise, en fait, l'ensemble des réglementations qui sont embarquées, en fait, dès lors qu'on déclenche ce seuil d'autorisation, dès lors que ça devient une autorisation environnementale,
02:34l'ensemble des autres éléments sont rattachés.
02:39On a, effectivement, l'objet de l'univers d'aujourd'hui, il y a la dérogation de protection de la faune et de la faune sur le pouvoir sauvage.
02:46On avait, lors de la loi d'accélération des énergies renouvelables, le rajout du raccordement, des concessions d'utilisation du domaine public maritime hors des ports aussi,
02:57pour tout ce qui était projet de raccordement électrique.
02:59Et la loi souveraineté alimentaire vient de rajouter, à l'intérieur de cette autorisation environnementale,
03:05aussi le portage de la déclaration d'autorisation unique de destruction des haies.
03:09On en reparlera un petit peu après.
03:12Il y a aussi un cas particulier qui est lié à tout ce qui est lié à la défense nationale.
03:18En fait, ce ne sont pas les services, ce sont les services du ministère de la Défense qui instruisent directement
03:21et, en fait, qui réintègrent les participations de différents services dans leur instruction.
03:27Voilà, toujours des cas particuliers.
03:29Donc, en fait, on a une autorisation environnementale.
03:36Alors, c'est des rappels très génériques.
03:38Je pense que beaucoup d'entre vous savent ces choses-là.
03:41Mais dès lors qu'on a une procédure, en fait, on a un service qui est le coordonnateur de l'instruction,
03:47que ce soit l'OTA, si on est sur un seuil d'autorisation, en fait, au titre des installations classées pour la protection du environnement.
03:53Ce sont, en fait, les services ou de la DDPP ou de l'ADREAL, l'unité départementale, en fait, qui sont le service coordonnateur d'instruction.
04:05Et pour tous les autres projets où on a du LOTA qui est en autorisation, ça va être les DDT.
04:11Et tous les autres services sont contributeurs.
04:14Le service coordonnateur d'instruction devient, en fait, l'interlocuteur privilégié du même ouvrage.
04:20C'est avec nous qu'on a…
04:22Enfin, c'est avec le service coordonnateur d'instruction que vous aurez l'essentiel des échanges,
04:25sauf pour des questions très spécifiques, puisque l'objectif, dans ces cas-là,
04:29c'est de remettre que les dialogues et que les choses puissent se faire de manière fluide
04:33sur des questions beaucoup plus techniques.
04:35Ça arrive régulièrement que, dans ces cas-là, il y ait des échanges spécifiques
04:37entre les espèces protégées et le porteur de projet pour répondre à des questions très particulières.
04:46Tous nos échanges, aujourd'hui, se font via le dossier unique numérique,
04:51donc GUN-ANV, qui est accessible depuis le service public avec des notices disponibles
04:56pour faire les imports et autres.
04:59L'utilisation de GUN-ANV, elle est obligatoire pour les autorisations environnementales.
05:02Elle reste facultative pour les déclarations de préalables.
05:04C'est vrai que, du coup, c'est quand même un outil qui permet d'avoir des échanges
05:09de la traçabilité pour tout le monde sur les dépôts, sur l'avancement des dossiers.
05:14Et c'est le seul lien, en fait, aujourd'hui, qui est officiel pour cette instruction.
05:21On a eu deux évolutions principales, en fait, qui sont notées là,
05:29qui sont, d'un côté, la loi de 2023 relative à l'industrie verte,
05:34qui portait sur beaucoup, beaucoup de choses,
05:36mais qui, à son sein, avait prévoyé un décret qui a été pris en 2024,
05:43qui met en application, en fait, pour la partie de la procédure d'autorisation environnementale.
05:51Une évolution que je vais détailler après, mais qui est l'objectif, en fait,
05:55c'est toujours dans un objectif qui était fixé de réindustrialisation de la France,
05:59de voir si, pour un certain nombre de dossiers qui étaient intéressants et bien construits,
06:05on ne pouvait pas aller plus vite en comparaison d'autres réglementations
06:09ou d'autres concurrences, des concurrences internationales,
06:11par rapport aux autres pays européens.
06:15Et on a une deuxième évolution notable,
06:18qui est la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire,
06:20le renouvellement des générations d'agriculture,
06:22qui inclut, effectivement, la création du dispositif de rémunération d'autorisation
06:25pour la distribution des pays.
06:27Là, on est en attente du décret qu'on devrait avoir potentiellement d'ici la fin de l'année.
06:33Mais voilà, ça reste, on en reparlera un petit peu après.
06:36Et il y avait, j'en avais parlé au dernier similaire,
06:39le guide juridique sur la participation du public,
06:41qui est quand même un élément intéressant,
06:42parce qu'il trace vraiment l'ensemble des dispositifs de participation du public
06:46qui sont à disposition.
06:48Et on voit, il y a le développement de la participation du public par voie électronique.
06:52Donc, c'est aussi, voilà, c'est des éléments qui sont un peu nouveaux.
06:54Ça permet de faire une référence.
06:56Il y a l'évaluation environnementale des projets.
06:57Il y avait un nouveau guide d'élection de la Nouveau-Pâture
06:59qui était sorti en mars 2023.
07:01Et puis, les guides qui sont vraiment importants sur la partie zone unique,
07:04c'est le nouveau guide de méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides.
07:10Donc, la deuxième version qui est produite par l'Office français de la biodiversité
07:13et qui remettait un peu en cause, enfin remettait en cause,
07:16non, mais qui change en fait un peu la logique derrière l'évaluation
07:19des fonctionnalités des zones humides.
07:23Voilà, donc il faut prendre connaissance.
07:28Alors, quoi que c'est le lycée ?
07:29Je ne sais pas, parce qu'après, mais c'est pas grave.
07:31Je reviens sur la loi industrie verte et les principales évolutions
07:38attachées au processus d'instruction.
07:47Donc, autour de cette réforme, il y a quand même la mise en exergue
07:52de la phase amont.
07:53Nous, on est disponible pour effectivement échanger avec vous,
07:56pour faire des points sur les dossiers.
07:57Alors, souvent, il y a un premier contact qui se noue autour ou des sous-préfets
08:03ou des collectivités ou autres.
08:05Nous, ce qu'on essaie, ouvre et donc les services d'accompagnement territoriaux.
08:09Alors, ce ne sont pas toujours les mêmes noms en fonction des départements,
08:12mais voilà.
08:14L'idée, en fait, c'est que nous, on puisse intervenir derrière en phase amont
08:17une fois qu'en fait, les rubriques de la loi sur l'eau sont identifiées,
08:22que les espèces ou les périmètres, le projet, soient suffisamment cadrés
08:25de façon à ce qu'on puisse avoir quand même des échanges un peu plus techniques,
08:29qu'on puisse commencer à rentrer dans ces éléments-là.
08:34Un cadrage très amont.
08:36Juste pour rappeler la réglementation, ce n'est pas forcément très pertinent.
08:38Et là, donc, dès le dépôt du dossier qui se fait, on l'a vu par téléprocédure,
08:49donc de normes ou papier pour les déclarations qui le resteraient,
08:53on a en fait une analyse qui est conduite, qui consiste effectivement à regarder
08:57si on a maintenant trois cas ou bien parce qu'on va avoir un projet
09:06qui requiert une autre enquête publique, notamment au titre de l'urbanisme.
09:09Dans ces cas-là, on aura une enquête publique unique
09:12qui est en fait le dispositif qui est déjà en place aujourd'hui.
09:16Il y a un certain nombre de cas où, en fait, on n'aura pas d'enquête publique
09:19ou d'une consultation paralysée, c'est quand, en fait, on aura des actualisations
09:23seulement d'études d'impact, c'est-à-dire pour un projet pour lequel
09:27il y a déjà eu une autorisation avec déjà une étude d'impact,
09:31on va avoir qu'une actualisation. Dans ces cas-là, il n'y aura pas
09:34de commissaire enquêteur de désigner, ce sera une participation
09:36du public par voie électronique. Et le cas général, c'est celui
09:39de la consultation paralysée, et on va le voir après, c'est en fait
09:43le cœur de la réforme, c'était qu'on ait en parallèle à la fois
09:47l'instruction du dossier par les services, le recueil des avis
09:51et la consultation du public de tout mené en parallèle.
09:54Là, il y a effectivement une phase intermédiaire qui reste,
10:03c'est-à-dire, mais qui est plutôt une phase interne, c'est-à-dire qu'en fait,
10:08pour pouvoir préparer cette consultation paralysée, qui est le cas général,
10:12en fait, il y a l'innovation maintenant d'un commissaire enquêteur
10:15dès le dépôt du dossier. Et nous, nous engageons, service coordonnateur
10:19et service contributeur, l'analyse de la complétude, donc sur la forme
10:24et la régularité sur le fond, du dossier qui est déposé.
10:29Et on passe ensuite à la phase suivante, dès lors que le dossier est jugé
10:33complet et régulier, en réponse effectivement à ces exigences.
10:37C'est là qu'effectivement, il peut y avoir des demandes de compléments
10:40pour améliorer, enfin souvent compléter sur la forme,
10:45parce qu'il y a des petites modifications, et puis sur la régularité, au fond,
10:49sur les demandes de compléments, enfin sur les éléments
10:53qui sont à apporter au dossier en plus.
11:01Et donc, c'est la principale évolution, donc c'est la phase d'examen
11:04et de consultation, c'est-à-dire qu'en fait, on a en parallèle
11:07l'examen, nous on continue l'examen des éléments qui nous auront été
11:12transmis. Et après qu'on ait pu déclarer le dossier complet
11:17régulier, la préparation aussi du projet d'arrêté, à commencer à isoler
11:21les mesures qu'on va reprendre dans l'arrêté.
11:25La consultation en parallèle de l'ensemble des participants,
11:31on reviendra un peu après parce qu'il y a des évolutions assez fortes
11:35en fait, puisqu'on aura et la consultation de tous les organismes et instances
11:41dont l'avis est requis, là où antérieurement, souvent, ça intervenait
11:45un petit peu plus tard dans l'instruction, y compris le CNPN, le CSRPN,
11:51l'autorité environnementale, les commissions locales de l'eau,
11:55et nous voter en fait toutes les collectivités. Antérieurement,
12:01toutes ces consultations de collectivités se faisaient au moment
12:05de l'enquête publique, enfin, dans l'intermédiaire en fait, entre le lancement
12:09de l'enquête publique et la fin de l'enquête publique, maintenant,
12:12elles sont faites en amont et ce sont les avis des conseils municipaux
12:17qui sont attendus, donc en fait, ils doivent être réunis, le maire seul
12:21ne peuvent pas émettre son avis. Et on a en parallèle, donc, la consultation
12:24du public, qui intervient effectivement sous une forme un petit peu différente
12:33puisque maintenant, en fait, on a une consultation qui dure trois mois
12:38dès lors qu'on est en consultation parallélisée, des réunions publiques,
12:43une à l'ouverture, une à la clôture, donc voilà, il y a un rôle un peu plus
12:47d'animation du commissaire enquêteur. Et en fait, ce commissaire enquêteur,
12:51il va devoir, en fait, au fur et à mesure que, notamment, vont revenir
12:55les avis des instances organisées, des services ou les observations
13:00ou consultations du public, en fait, les ajouter sur le site,
13:06dans ces cas-là, c'est une consultation, en fait, qui est soutenue
13:10par un site internet, un site dématérialisé, sur ce site-là,
13:15on doit pouvoir trouver l'ensemble des avis au fur et à mesure
13:18et, effectivement, des propositions et observations du public,
13:24y compris, en fait, puisque c'est aussi un élément d'évolution,
13:29c'est-à-dire que si le porteur de projet, en cours de projet,
13:33enfin, en cours de ces trois mois de consultation, d'avis,
13:37souhaitait répondre, modifier à la marge son projet, c'est possible.
13:42Donc, c'est aussi des éléments qui ont figuré dans ces échanges.
13:48En conclusion de cette phase d'examen par le commissaire enquêteur,
13:56en fait, il a, à la fin de la consultation du public,
13:59à nous remettre un rapport et des conclusions motivées.
14:01il n'y a plus formellement d'avis du commissaire enquêteur,
14:05par exemple, ou des favorables.
14:07C'est un moment aussi où le dossier peut être rejeté
14:09au regard de l'ensemble des éléments
14:11qui se payent sur d'incomplétude ou de régularité.
14:15Donc, du coup, voilà, c'est pour finaliser l'échange.
14:25Donc, on a une phase de dépôt de demande.
14:26On a maintenant un groupement, en fait,
14:27de l'étude de la phase d'examen et de consultation.
14:31Et on a une phase de décision qui reste la même
14:33que celle qui était antérieurement.
14:35Donc, en fait, c'est deux ou trois mois,
14:36deux mois de base.
14:38Trois mois, si, effectivement, il y a une commission,
14:41une instance départementale, c'est des NPS,
14:43le CODERS, c'est un...
14:45à consulter.
14:48Et, eh bien, la finalisation passe par un arrêté préfectoral,
14:53une autorisation environnementale
14:55ou, à nouveau, un refus possible.
14:57Mais cette phase-là, en fait, globalement,
14:59n'a pas trop d'évolution.
15:01La seule évolution, c'est qu'antérieurement,
15:04comme on avait souvent, nous, fini
15:06toutes les analyses du dossier en avance,
15:08ça nous permettait, pendant la phase d'enquête publique,
15:12de commencer à préparer l'arrêté.
15:14Là, comme les éléments peuvent changer
15:18jusqu'à assez tard,
15:21on a moins de travail en temps masqué.
15:24Donc, du coup, c'est vrai que, voilà,
15:25les phases de décision risquent de s'allonger un petit peu,
15:27là où, des fois, on arrive à aller un petit peu plus.
15:30Voilà.
15:30Donc, ça, c'est les principales évolutions de la réforme.
15:34Il y a d'autres éléments, il y a d'autres éléments induits,
15:37notamment de coordination avec le code d'urbanisme,
15:41parce que le code d'urbanisme n'a pas été retouché.
15:43Donc, il y a des procédures d'urbanisme.
15:46Ça ne s'est pas forcément simplifié en termes d'articulation
15:49entre les deux réglementations, environnement et urbanisme.
15:53Mais ça, voilà, on en découvre un petit peu au fur et à mesure,
15:58sachant qu'aujourd'hui, la majorité des services ont reçu,
16:02déjà, on commence à faire des consultations parallélisées.
16:05Donc, on voit aussi, de manière réelle,
16:11comment tout ça se met en œuvre.
16:14Deuxième sujet sur lequel je voulais venir,
16:21c'est la déclaration d'autorisation unique
16:24pour la destruction des « et ».
16:26On est en attente d'un décret au Conseil d'État
16:30pour déterminer les conditions d'application.
16:33Et l'objectif, en fait, c'est que ce site est en développement
16:37dans le Calvados et à notre département.
16:40Donc, là, j'oublie le nom, mais pareil.
16:42C'est pas l'aide ?
16:43Non, je crois pas.
16:45Mais, enfin, bon, sur le e-beta.gouv.fr,
16:48en fait, il y aura un site.
16:50Enfin, le site est déjà actif.
16:52Il est actif pour le Calvados.
16:53C'est un autre département qui m'échappe, là.
16:55Et, en fait, à terme, il y aura l'ensemble
16:57des départements de France.
16:58Et, en fait, on pourra, en fait,
17:00faire la déclaration directement sur ce site
17:03ou bien en déclaration ou bien même en simulation.
17:07Et ça permettra, effectivement,
17:08de faire cette demande unique
17:10pour le demandeur
17:13qui permettra, derrière,
17:15via un guichet, en fait,
17:16que l'instruction de l'ensemble des réglementations
17:18qui sont attachées au E,
17:19soit instruite à partir de cette demande unique.
17:24Il reste quand même beaucoup de travail
17:26pour que ce dispositif soit opérationnel,
17:28puisque, en fait,
17:29le décret en Conseil d'État,
17:31il doit préciser un certain nombre de choses
17:32qui doivent permettre ensuite
17:34du travail au niveau de chaque département,
17:37notamment pour définir,
17:40rattaché, en fait,
17:41aux conditions particulières de ce département,
17:43la période d'interdiction de travaux sur les E,
17:46les coefficients de compensation
17:48au cas de destruction des E.
17:52Pareil, il y a un arrêté
17:53des ministres chargés de l'environnement
17:54et d'agriculture
17:55qui doit être pris pour redéfinir
17:56et préciser la méthodologie
17:58qui sera appliquée
17:58dans chacun des départements.
18:01et on aura aussi une liste
18:04des pratiques locales usuelles
18:06présumées répondre
18:07aux notions de travaux d'entretien,
18:09puisque l'objectif,
18:10c'est de définir la différence
18:11entre les travaux d'entretien
18:12et ce qui sera effectivement
18:17de la destruction de E.
18:23Et voilà.
18:23Je voulais conclure
18:24par quelques éléments
18:27de rappel sur les zones humides.
18:31Alors, il y a deux ans,
18:32j'avais fait un focus beaucoup plus large,
18:33mais là, j'ai gardé
18:34surtout les conclusions.
18:38Sur les zones humides,
18:39en fait, ce qui est important,
18:41c'est bien dans la compensation.
18:42Alors, il y a ERC, bien entendu.
18:46On arrive à compensation.
18:49Il y a bien la question
18:51dans les compensations de l'impact
18:52sur les zones humides,
18:53la compensation
18:54des différentes fonctionnalités.
18:57Ça veut dire qu'il faut bien avoir
18:58identifié ces fonctionnalités au départ.
19:00et ensuite, regarder effectivement
19:02quelles fonctionnalités
19:03on compense,
19:04parce qu'on voit bien
19:06qu'on a quand même
19:08une majorité de maîtres d'ouvrage
19:09qui ont bien compris
19:10qu'il fallait faire
19:10des compensations de zones humides.
19:12La difficulté aujourd'hui,
19:13c'est de leur faire comprendre
19:14qu'une zone humide
19:15ne vaut pas une zone humide
19:16et qu'elle ne répond pas
19:17à toutes nos mêmes fonctionnalités
19:19et qu'il y a aussi un travail
19:21comme ça de définition
19:22de la compensation.
19:25Et il y avait quelques points
19:27effectivement qui sont essentiels
19:28mais qui sont aussi
19:29des conseils de méthode.
19:31En fait, c'est un,
19:33les états émissions
19:34vont mieux des fois
19:34un peu plus élargir.
19:36Ça permet effectivement derrière
19:37de faire évoluer le projet
19:38aussi quand l'ensemble des discussions
19:41vont s'établir avec les services
19:43et autres.
19:43souvent,
19:44ça ne prend pas
19:46beaucoup plus de temps
19:47de voir plus large
19:47mais pour ensuite,
19:49parce que si ensuite
19:50on court les échanges,
19:51il faut aller prospecter
19:53même à proximité.
19:54C'est très consommateur de temps
19:56et ça fait prendre
19:56beaucoup de retard au projet.
19:59Donc, il faut appliquer les méthodes
20:00puisqu'on peut nous proposer
20:01des choses alternatives
20:02mais c'est vrai que
20:03c'est toujours un peu difficile
20:05des fois d'apprécier
20:07les alternatives
20:11qu'on nous propose
20:12sachant qu'on a quand même
20:13quelques fondamentaux
20:14sur les pôles de sol
20:15ou sur les choses comme ça
20:15où il faut quand même
20:17pouvoir nous apporter
20:18des éléments de réponse.
20:22Donc, j'ai présenté clairement
20:23les fonctionnalités impactées
20:24et surtout les surfaces impactées
20:25toujours dans cette idée
20:26de pouvoir déterminer
20:27réellement la dette écologique
20:29avant de pouvoir nous proposer
20:32les compensations
20:34qui sont en rapport
20:35et voilà,
20:38on en parlait.
20:39C'est vrai que la séquence ERC
20:40elle doit être complète
20:40dans le dossier.
20:41Normalement,
20:41on va jusqu'au plan de gestion
20:42proposée et les questions
20:44de maîtrise foncière
20:45parce que tout ça
20:45devient effectivement
20:47très opérationnel
20:48qu'une fois qu'on est
20:48bien au bout.
20:50Alors,
20:50la consolidation
20:51du plan de gestion,
20:52tout ça forme
20:53totalement abouti
20:54d'un document
20:55on peut,
20:57ce n'est pas forcément obligatoire,
20:58mais par contre,
20:59on a besoin des fiches
21:00qui nous permettent
21:01de savoir ce qui va être fait
21:04sur chacun de ces sites
21:05et de bien comprendre
21:07en quoi effectivement
21:08ce sont les mesures
21:09qui permettent la compensation.
21:12Et c'était un dernier point aussi.
21:13on voit bien aujourd'hui
21:16sur un département,
21:17alors là,
21:17je parle pour la Gironde,
21:19mais c'est sûrement le cas
21:20pour l'ensemble
21:20des départements
21:21littoraux,
21:23des départements
21:23qui sont
21:24sous des très fortes
21:25pressions
21:26foncières
21:28avec énormément
21:30de projets,
21:31avec énormément
21:31d'arrivées
21:32de populations
21:32et en fait,
21:34la recherche
21:34des zones de compensation
21:35devient de plus en plus
21:36un critère déterminant
21:37en termes de délai
21:38des études du projet.
21:39c'est-à-dire qu'on a
21:40même des études initiales,
21:42on nous présente
21:43les impacts initiales
21:45et puis ensuite,
21:45le temps de trouver
21:46les terrains de compensation
21:48qui sont
21:49nécessaires aux projets
21:52qui vont permettre
21:52d'accueillir ces compensations,
21:55on a, nous,
21:55des projets aujourd'hui
21:56qui ont six mois,
21:57un an,
21:57deux ans
21:58qui restent bloqués
21:59à ce stade-là
22:00parce que les compensations
22:01ou les terrains d'assises
22:04ne sont pas identifiés.
22:06Ça reboucle
22:07sur la nécessité
22:08effectivement
22:08de bien travailler
22:10sur l'étape éviter
22:11puisque c'est celle
22:13qui va permettre
22:13d'éviter
22:14d'avoir à mobiliser
22:17ces compensations-là
22:18et puis,
22:21voilà,
22:21et la maîtrise globale
22:22du délai
22:22passe effectivement
22:24par cet enchaînement.
22:26Merci, Florian.
22:36Il y avait deux petites
22:37questions dans le chat.
22:39La première,
22:41combien de temps
22:42dure la phase
22:42de vérification
22:43de la complétude
22:44et régularité
22:45du dossier
22:45de demande d'autorisation ?
22:47Elle n'est pas fixée
22:48par la réglementation.
22:51Donc,
22:51du coup,
22:53elle dépend
22:55de la qualité
22:55du dossier.
22:57Non,
22:57mais voilà,
22:57il n'y a pas
22:58d'éléments réglementaires
22:59qui ont été posés
23:00sur ces choses-là.
23:01Donc,
23:02en fait,
23:03nous,
23:04on procède,
23:04chaque département
23:05procède un peu différemment,
23:07mais c'est vrai
23:07que du coup,
23:08aujourd'hui,
23:09nous,
23:09on procède
23:09à une relecture
23:10inter-service
23:11et inter-compétente
23:13parce qu'on est incapables
23:14d'avoir la technicité
23:15pour pouvoir
23:16avoir une lecture
23:18totale exhaustive
23:19à l'intérieur du service
23:20du coordinateur
23:21d'instruction.
23:21Donc,
23:21en fait,
23:22on en voit
23:23au ensemble
23:23des services
23:24et à partir de ça,
23:25on établit en général
23:26une demande de complément.
23:28Objectivement,
23:29souvent,
23:32un dossier
23:33demande quand même
23:35une demande de complément
23:36parce que
23:37l'ensemble
23:40des éléments
23:41qui ont,
23:41y compris
23:42dans des cadrages
23:42à mots complémentaires,
23:43à discuter,
23:46on avait une première vision
23:47du dossier,
23:48on a effectivement
23:49le dossier
23:50et souvent,
23:50il y a encore
23:51des décalages
23:52ou des interrogations
23:53et donc,
23:53c'est bien
23:54ce genre de choses-là
23:55qu'il faut qu'on résolve
23:56avant de passer
23:59à l'étape suivante.
24:01L'idée,
24:02elle est toujours la même,
24:02c'est que
24:03les porteurs de projets
24:04qui auront
24:05une autorisation
24:05environnementale
24:06in fine,
24:07on trouve
24:07un entre deux,
24:08entre une sécurité
24:09juridique maximale
24:11et quand même
24:12une sécurité juridique
24:12minimale
24:13qui va faire
24:14que l'autorisation
24:15elle est fiable
24:18et qu'on a bien mené
24:19jusqu'au bout
24:20l'ensemble des éléments
24:21qui sont attendus
24:21par la réglementation.
24:26Merci.
24:27Et du coup,
24:27la deuxième petite keto,
24:29jusqu'à combien de temps
24:30avant la dernière réunion publique
24:31les organismes consultés
24:32peuvent poser leurs questions ?
24:34Alors,
24:36en fait,
24:36au moment où on lance,
24:42il y a deux sujets.
24:43Il y a le premier sujet
24:44qui est,
24:45nous,
24:45on a systématiquement aussi
24:47avec un certain nombre
24:48d'organismes,
24:49notamment les clés,
24:52notamment ces choses-là,
24:53au moment où on fait
24:53les demandes de compléments,
24:55au moment où on fait
24:56la première analyse
24:57sur la complétude
24:57du dossier,
24:58des échanges techniques,
25:02en fait.
25:02Et c'est à ce moment-là,
25:03effectivement,
25:03qu'on a ces échanges techniques,
25:05ce qui nous permet
25:06d'arriver à un dossier
25:07qui prend en compte
25:09ces interrogations-là
25:10et qui ne viendront pas
25:11perturber,
25:12en fait,
25:12ensuite,
25:14la phase d'émission
25:17des avis
25:18que doivent
25:18produire
25:20ces organismes.
25:21Parce qu'en fait,
25:22concrètement,
25:23une fois que les organismes
25:24sont consultés
25:25sur un dossier
25:26complet et régulier,
25:27en général,
25:28ils ont,
25:29il y a quelques écritions,
25:31mais la majorité des cas,
25:32c'est 45 jours
25:33ou deux mois
25:34pour émettre leur avis.
25:36Donc, en fait,
25:36à partir du moment
25:37où ils sont consultés.
25:38Donc, en général,
25:38on lance nos avis,
25:40alors des fois,
25:40un petit peu avant
25:41la phase
25:41de consultation paralysée,
25:48mais en fait,
25:49à ce moment-là,
25:50il y a 45 jours
25:53ou deux mois
25:53pour rendre un avis.
25:56La réglementation
25:57ne prévoit pas
25:57que les organismes
25:58de consulter
25:59reposent des questions
26:00sauf à ce qu'il y ait
26:01des manquements
26:02très, très graves
26:02et qui pourraient
26:03nous amener,
26:03alors dans ces cas-là,
26:04à faire une demande
26:05de complément
26:05pendant la phase
26:06de consultation paralysée,
26:09mais une demande
26:10de complément
26:10qui ne suspend plus
26:11du tout
26:12aucun délai
26:12d'instruction.
26:13Donc, en fait,
26:14l'instruction continue
26:15et le possible porteur
26:17de projet
26:17ne répond pas.
26:18En fait,
26:20il n'y a pas
26:20d'arrêt automatique
26:21de l'instruction.
26:22Il faudra déterminer
26:24si, in fine,
26:25qu'on regarde
26:26sa non-réponse,
26:27on regarde
26:27du poids de la question,
26:29des différentes choses,
26:31on irait vers
26:32un refus direct.
26:34Voilà.
26:34Donc, tout ça
26:34est quand même
26:35un petit peu différent
26:37de l'ancienne procédure
26:39d'instruction.
26:41Il n'y a pas
26:45d'autres questions
26:46dans le chat.
26:46On peut prendre
26:47peut-être
26:47une ou deux questions
26:48à l'oral
26:49si des mains
26:51se lèvent.
26:58Je n'en vois pas.
26:59Donc, merci beaucoup,
27:01Florian.
27:01Et du coup,
27:03on va pouvoir
27:03poursuivre
27:04avec du coup
27:05à l'intervention
27:06d'Éric Brunier
27:07et de Cindy Dumas
27:09qui, je vois,
27:10se sont connectés
27:12sur l'évaluation
27:13environnementale.