00:00Est-ce que vous pouvez nous expliquer de quoi il s'agit ?
00:02Oui, je suis d'entrée de dire que c'est un sacré politicien quand même le cordu,
00:05parce que vous lui posez une question qui le met en difficulté,
00:08parce que dans les couloirs il a admis, après j'ai demandé une intervention de séance pour le voir,
00:12il a admis que j'avais raison.
00:13Ah il vous l'a dit ?
00:14Ah oui !
00:14Il vous l'a dit dans le couloir ?
00:15Bien sûr, il n'y a pas de base juridique à la note qu'ils ont donnée.
00:19Voilà, je vais vous expliquer.
00:20Et là il me renvoie une question sur une intervention qui n'était pas de moi,
00:23donc il ne répond pas à la question, en tout cas moi je l'ai fait de manière...
00:26Au fond, au fond ce qui se passe, c'est qu'effectivement il a demandé à l'administration, allez-y.
00:31Voilà, il y a une note qui a été publiée hier...
00:33Nous sommes à quelques heures du vote du budget, c'est pour ça que ça se tend.
00:36En gros c'est une note de trois pages de l'administration, très détaillée,
00:38qui nous explique que si le PLFSS n'est pas voté,
00:42alors ça ne va pas être le coup de Mme Borne l'an dernier,
00:45qui avait expliqué que les cartes vitales arrêteraient de fonctionner, je ne sais pas si vous vous rappelez,
00:49mais c'est quand même les sauterelles qui vont arriver, l'horreur quoi.
00:52Bon, il y a toute une note détaillée avec le côté rigoureux de l'administration.
00:57Et dans cette note, à un moment donné, on applique...
00:59Alors, excusez-moi, je vais essayer d'être précis,
01:01parce que j'admets pour vos auditeurs que c'est difficile à comprendre.
01:04Mais prenons le temps.
01:05On applique au budget de la sécurité sociale...
01:08Il y a deux budgets.
01:09Sécurité sociale, État.
01:10Sécurité sociale, c'est l'assurance maladie.
01:13C'est un budget qui, en réalité, fait en sorte que l'État prend des sites d'objectifs,
01:18mais sur, j'allais dire, un budget qui, quelque part, n'est pas le sien.
01:23Parce que c'est quand même celui assis sur le côté assuranciel et solidaire de la sécurité sociale,
01:29géré par des partenaires sociaux, etc.
01:31Cette note, on l'a ici.
01:32Cette note, on l'a.
01:33C'est cette note, d'ailleurs, elle a été annotée par Sébastien Lecornu.
01:37J'aurais bien voulu finir mon éducation.
01:39Oui, oui, c'est à propos de cette note qu'il a donc demandé à l'administration
01:42pour dire que ça va être le chaos, en gros.
01:44L'objectif, c'est de dire que ça va être le chaos si vous ne votez pas le budget.
01:47Voilà, dans cette note, en gros, on applique au budget de la sécurité sociale
01:51des règles qui sont ceux du budget de l'État, ce qui s'appelle la loi spéciale,
01:54on en entend un peu plus parler, et qui, effectivement, là, a des règles assez précises.
01:58La loi spéciale, c'est quand vous n'avez pas de budget voté,
02:01comme il faut un budget avant le 31 décembre,
02:02on décide que les sommes qui sont débloquées sont les sommes absolument indispensables à l'État.
02:08On estime que c'est débloqué douzième par douzième, etc.
02:11Donc des mesures contraignantes, ça, c'est vrai.
02:13Mais ça n'existe pas pour le PLFSS.
02:15Et la note reprend les méthodes appliquées à la loi spéciale sur le PLFSS.
02:20Et qui l'a écrite, cette note ?
02:21C'est une administration, mais certainement à la demande du Premier ministre,
02:25donc on peut supposer...
02:26C'est l'analyse que fait l'administration,
02:28sauf que moi, je me suis juste permis de dire,
02:30c'est pas parce que c'est l'administration,
02:31que cette analyse est fausse.
02:33Et d'ailleurs, ils ont reconnu après au banc,
02:35y compris à Mine-Montchal,
02:37qu'il n'y a pas de base juridique à cette note.
02:39Après, on peut discuter politiquement...
02:40Qu'est-ce que vous entendez par pas de base juridique ?
02:42Ça veut dire qu'il n'y a aucun fondement de texte,
02:44aucun fondement juridique qui permet de dire, par exemple,
02:47que vous allez libérer certaines sommes par douzième.
02:52Il a voulu faire peur ?
02:53Ou que, par exemple,
02:54toutes les dépenses discrétionnaires non strictement nécessaires
02:58à la continuité de la vie de la nation seraient refusées.
03:00Ça n'existe pas.
03:00Vous le voyez qu'il a voulu faire peur ?
03:02Il a voulu dramatiser l'enjeu hier,
03:03parce qu'il y avait un problème dans sa majorité.
03:05Visiblement, ça a quand même fonctionné.
03:06Ça a marché ?
03:06Oui, non.
03:07Attendez, on va y revenir.
03:08Mais je termine juste là-dessus.
03:09C'est quand même assez grave,
03:09parce qu'il se trouve que le projet de loi de finances
03:11de la sécurité sociale,
03:13l'année dernière, il n'a pas été voté.
03:14Au bout de deux mois, il y en a eu un.
03:16Et là, cette fois-ci, il est possible que ça revienne.
03:17S'il y a une note de l'administration qui fait jurisprudence
03:19et qui définit les règles par rapport au projet de loi de finances
03:23de la sécurité sociale,
03:24qui ne définit que des objectifs de dépense,
03:26c'est-à-dire que les députés ne peuvent pas dire
03:27« Vous allez dépenser ça,
03:29et puis quand vous aurez atteint ça,
03:31les malades ne seront plus remboursés, etc. »
03:33Ce n'est pas possible.
03:34Ce sont des objectifs.
03:35Si on commence à dire dans une note
03:39que sur le fond, sur la philosophie,
03:40ça veut dire que le budget de la sécurité sociale
03:42devient quelque part sous le contrôle de l'État.
03:45Et ce n'est pas ce qui a été voulu aujourd'hui,
03:47ni par la Constitution, ni par l'État.
03:48Il y avait donc un risque jurisprudentiel
03:51que vous avez tout de suite identifié
03:53et qui fait que vous êtes monté au créneau.
03:54Voilà, monté au créneau pour dire au moins,
03:56attendez, ne dites pas n'importe quoi,
03:57arrêtez au moins,
03:58admettez au moins que vous êtes en train de nous donner une note
04:02pour nous faire peur,
04:03qui contient des choses inexactes.
04:04Mais le stratagème a fonctionné.
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