00:00La Cour des comptes a rendu son verdict sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget 2024, révélant d'importants écarts dans la gestion des crédits publics.
00:10Selon le document, 134,28 milliards de francs CFA de virements de crédits ont été réalisés cette année, soit une hausse significative par rapport aux 39,73 milliards enregistrés en 2023.
00:21Ces virements ont concerné 26 programmes, dont certains ont dépassé largement le seuil légal de 2%, fixé par l'article 45 de loi de finances relative à l'exécution du budget, avec des cas extrêmes atteignant 439,69% pour certaines dotations.
00:37Trois programmes ont même vu plus de 70% de leurs crédits transférés, notamment la gestion du contentieux de l'État, 93,14%, et les aides aux familles, 89,14%, soulevant des questions sur la planification budgétaire et le respect des règles légales.
00:53Le rapport souligne également que des virements ont été opérés entre programmes de ministères différents, ce qui contrevient explicitement aux dispositions de l'article 45 de la loi de finances relative à l'exécution du budget,
01:04qui autorise les virements uniquement au sein d'un même ministère ou entre dotations.
01:09En outre, 180,84 milliards de francs CFA de transfert ont modifié la nature des dépenses, avec des crédits initialement destinés aux biens et services ou aux personnels réaffectés, à d'autres types de dépenses,
01:20parfois pour des actions sans rapport avec le programme d'origine.
01:24Cette pratique fragilise la transparence et alcaire l'efficacité de l'exécution budgétaire.
01:29La Cour des comptes met particulièrement en avant quatre points critiques.
01:33Le non-respect du seuil légal du 2% pour les virements, les virements interministériels non autorisés,
01:38la modification de la nature des dépenses lors des transferts et l'absence de décret autorisant de ces opérations.
01:44En effet, aucun document officiel ne permettait de justifier ces mouvements,
01:48alors que la loi des finances relative à l'exécution du budget exige qu'ils soient autorisés par décret et communiqués au Parlement pour information.
01:57L'absence de ces décrets empêche toute traçabilité et contrôle parlementaire, constituant un manquement grave aux procédures légales.
02:04Face à ces irrégularités, la Cour des comptes invite la Direction générale du budget et des finances publiques à expliquer l'absence de décret d'autorisation
02:12et à renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence.
02:15Si ces dérives ne sont pas corrigées, la rigueur budgétaire risque d'être compromise,
02:20la fiabilité des informations financières et la confiance dans l'agission des ressources publiques également.
02:26La mise en évidence de ces manques-mêmes traduit la nécessité d'améliorer le suivi et la conformité des opérations financières publiques.
02:33Ici, chaque invité porte une parole qui engage.
02:40Sur le Canapé Rouge, nous prenons le temps d'écouter, de comprendre et d'interroger.
02:45Des voix qui comptent, des échanges qui éclairent.
02:48Je suis Morel Mounjou Mouiga, bienvenue dans le Canapé Rouge.
02:52Le Canapé Rouge, c'est en direct tous les lundis à partir de 21h sur GMT TV.
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