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Commission des lois : Statut d'autonomie de la Polynésie française
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00:09:38de compétences pour agir, mais de compétences limitatives, rendant parfois l'exercice difficile si le pays ne suit pas pour qu'elle puisse les exercer pleinement.
00:09:50Et aujourd'hui, que voit-on ? On voit que l'appréciation discrétionnaire du pays, posée au départ pour garantir la cohérence d'une politique publique,
00:10:00marque un frein net aux initiatives communales et génère en finalité des inégalités territoriales flagrantes.
00:10:10Un exemple récent, mais assez caricatural, Ouapau, une île des marquises, peut créer sans musée,
00:10:20mais l'Ivaoa n'y est pas autorisée, une autre commune issue du même archipel.
00:10:26Non pas pour des raisons techniques, mais pour des raisons politiques.
00:10:32Voilà, mes chers collègues, où nous en sommes.
00:10:35L'action publique communale dépend d'une mécanique qui s'affirme comme un verrou.
00:10:41Il est temps de le reconnaître.
00:10:43Notre dispositif statutaire ne protège plus rien.
00:10:47Il n'empêche d'agir et met clairement en difficulté nos communes et nos mers, que j'appellerais Tavana.
00:10:54Le Sénat a pris une position claire.
00:10:58Il ne s'agit ni d'un transfert de compétences, ni de remise en cause de la hiérarchie normative,
00:11:05ni de confier un pouvoir normatif aux communes,
00:11:08mais simplement de reconnaître l'initiative communale
00:11:11et sécuriser nos communes dans les actions qu'elles souhaitent conduire,
00:11:16dans le domaine de compétences que le statut prévoit.
00:11:18Le pays conserve dans son entièreté son pouvoir législatif et réglementaire,
00:11:26mais les communes pourront agir.
00:11:29C'est un juste équilibre, une solution au principe strict de répartition de compétences,
00:11:34devenu obsolète, en permettant à nos communes de conduire des actions de proximité sans subjectivité politique.
00:11:42Nous légiférons pour les Polynésiens, pas pour des équilibres politiques fragiles.
00:11:48Par ailleurs, il faut le souligner haut et fort.
00:11:52Nos communes, depuis l'entrée en vigueur du CGCT,
00:11:56de la mise en place de la fonction publique communale
00:11:58et de la démultiplication de contrats de développement spécifiquement dédiés,
00:12:04les communes ont su évoluer.
00:12:05Elles ont appris, elles ont grandi, elles ont structuré leur administration,
00:12:12elles ont professionnalisé leur personnel,
00:12:15elles maîtrisent désormais pleinement leur budget,
00:12:18avec des dépenses de fonctionnement qui diminuent,
00:12:21des investissements qui augmentent,
00:12:23et les financements de l'État, les fonds européens,
00:12:26et la gestion quotidienne d'un territoire que personne d'autre ne connaît aussi intimement.
00:12:32Et surtout, quand la crise sanitaire a frappé,
00:12:37elles ont répondu à la demande du pays qui ne pouvait être partout comme de l'État.
00:12:42Alors pourquoi encore douter de leur capacité à agir ?
00:12:48La confiance que nous souhaitons leur accorder n'est plus une option,
00:12:52c'est un rattrapage.
00:12:54Enfin, comme le souligne le rapport,
00:12:55ce projet de loi organique apporte deux avancées majeures.
00:12:59D'une part, il met fin aux inégalités entre communes.
00:13:03Plus de situations où certains peuvent agir et d'autres non.
00:13:07Plus de décisions politiques qui favorisent certains territoires au détriment d'autres.
00:13:12L'égalité devant l'action publique doit redevenir un principe, pas une variable.
00:13:20Et plus que tout, il sécurise l'action de nos tavanas.
00:13:24Aujourd'hui, ils agissent parfois sans base légale,
00:13:28parce qu'ils n'ont pas le choix, isolés, seuls face à leur population.
00:13:33L'absence de modification de la loi organique les prive d'accéder à des financements européens sans raison valable.
00:13:40Nous ne pouvons pas leur demander de porter seuls les risques juridiques
00:13:44d'un système que nous avons laissé se dérégler.
00:13:50Ce débat n'est pas un débat juridique.
00:13:52Ce n'est pas un débat technique.
00:13:55C'est un débat profondément politique.
00:13:57En réalité, ce projet de loi organique pose une seule question.
00:14:02Nous souhaitons-nous enfin reconnaître la place des communes
00:14:05dans notre architecture institutionnelle
00:14:07ou continuer à nous cacher derrière un article inopérant depuis 22 ans ?
00:14:13Mes chers collègues, ce texte est équilibré, mesuré et nécessaire.
00:14:19Il respecte le statut, le pays,
00:14:23tout en ouvrant enfin une capacité d'initiative
00:14:27là où elle manque le plus auprès de notre population.
00:14:3222 ans après, il est temps.
00:14:35Permettre aux communes d'agir, ce n'est pas affaiblir le pays.
00:14:39C'est renforcer le développement de la Polynésie française.
00:14:44Je vous remercie.
00:14:45Merci beaucoup, Mme la rapporteure.
00:14:49Nous en venons aux expressions des différents groupes.
00:14:52Pour le groupe Rassemblement national et pour 4 minutes,
00:14:55Yoann Gillet.
00:14:56Merci, M. le Président.
00:14:58Mme la rapporteure,
00:15:00la loi dont nous débattons aujourd'hui répond à une réalité institutionnelle
00:15:03bien connue, mais trop longtemps ignorée.
00:15:05Depuis 20 ans, la Polynésie française vit sous un cadre
00:15:09où les communes, pourtant premier maillon de la République,
00:15:12voient leur action enfermée derrière un verrou administratif
00:15:14devenu avec le temps un frein majeur à l'action publique.
00:15:19Il faut le rappeler, la Polynésie exerce les compétences de droit commun
00:15:22et les communes, elles, disposent d'une compétence d'attribution.
00:15:26Alors même si l'ordonnance du 5 octobre 2007
00:15:28a étendu aux communes de la Polynésie la clause générale de compétence,
00:15:31l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004 en limite fortement la portée.
00:15:37Il conditionne l'action des communes et des EPCI
00:15:39dans 8 domaines essentiels, le développement économique,
00:15:43la culture, l'urbanisme, la politique de la ville
00:15:45et bien d'autres à l'adaptation préalable d'une loi de la Polynésie française.
00:15:518 domaines stratégiques, chers collègues, sont conditionnés
00:15:54à l'adoption préalable d'une loi du pays,
00:15:57un mécanisme qui devait organiser la coordination des compétences
00:16:00et qui est devenue dans les fers dispositifs inopérants.
00:16:04Depuis 2004, seulement 3 lois du pays ont été adoptées
00:16:07pour permettre aux communes d'agir dans ces domaines,
00:16:103 lois en 20 ans sur un territoire grand comme l'Europe occidentale.
00:16:15Cette inertie a nourri un décalage croissant
00:16:18entre l'action publique et les besoins des populations,
00:16:21en particulier dans les îles les plus éloignées
00:16:24où le gouvernement polynésien peine à déployer
00:16:27des services publics de proximité.
00:16:29Dans ces archipels éloignés, les mers témoignent d'un véritable vide.
00:16:34Par exemple, dans le domaine de l'aide sociale,
00:16:37de l'urbanisme, de la santé ou de l'accès à la culture,
00:16:40les populations sont contraintes de se déplacer à Tahiti
00:16:43pour disposer d'un service ou faire valoir leurs droits.
00:16:47A cet égard, il convient de rappeler que près de 75%
00:16:50de la population vit à Tahiti et Moréa,
00:16:53mais tout le reste soit près de 100 000 habitants
00:16:58et dispersé sur un territoire de 5 millions de kilomètres carrés.
00:17:02Malgré ce constat, les services du pays sont absents
00:17:05et les décisions centralisées ne correspondent
00:17:07à aucune réalité locale.
00:17:10Vous les avez citées, notamment, Madame la rapporteure.
00:17:13Pendant ce temps-là, le tourisme représente 9% du PIB polynésien
00:17:17et personne ne peut sérieusement nier que la valorisation du patrimoine
00:17:20ou l'entretien des sites historiques relève d'un besoin urgent.
00:17:25Le blocage institutionnel a donc un coût économique, social et culturel.
00:17:31C'est précisément cette situation que la proposition de loi organique
00:17:34entend corriger en supprimant l'exigence d'une loi préalable du pays
00:17:38afin de permettre aux communes d'intervenir dans ces domaines essentiels.
00:17:42D'ailleurs, des 48 maires polynésiens,
00:17:46soit plus de 85% d'entre eux, soutiennent cette proposition de loi organique.
00:17:50Cela témoigne de l'urgence de l'attente et de la légitimité de cette réforme.
00:17:57Les exemples concrets d'action sont engagés ou espérés.
00:18:02Chers collègues, cette réforme, préconisée par plusieurs rapports sénatoriaux,
00:18:05offrirait aux communes polynésiennes une autonomie nouvelle
00:18:08en rapprochant l'organisation polynésienne de celle issue de la loi de décentralisation métropolitaine.
00:18:19Merci, M. le député.
00:18:21Moïrani Fréboux pour le groupe EPR.
00:18:25M. le Président, Mme la rapporteure, chers collègues,
00:18:28je vais évoquer une réalité que tous ceux qui connaissent la Polynésie française mesurent profondément.
00:18:34L'immensité de notre territoire, l'éparpillement de nos îles
00:18:36et l'exigence quotidienne qui en découle pour nos communes et leurs tavannas,
00:18:41comme l'a expliqué notre rapporteur, c'est la façon dont nous qualifions nos maires.
00:18:46Implantés parfois à des centaines, voire des milliers de kilomètres de papétés,
00:18:49ce sont les mairies et les tavannas qui, chaque jour, assurent la continuité du service public
00:18:53qui répondent aux besoins des familles et préservent la cohésion sociale de nos archipels.
00:18:57Comme l'a rappelé la rapporteure, depuis plus de 20 ans pourtant,
00:19:02le cadre juridique qui devait permettre à nos communes d'agir en complément du pays
00:19:05n'a jamais réellement fonctionné.
00:19:07Sur le papier pourtant, l'idée était pertinente.
00:19:10Permettre aux communes d'agir dans des domaines relevant du pays
00:19:13avec l'autorisation d'une loi du pays.
00:19:15Dans les faits, ce mécanisme n'a en effet été activé que trois fois en 20 ans
00:19:18lors de la crise du Covid-19 et pour des mesures sociales d'urgence.
00:19:23Pendant ce temps pourtant, sur le terrain, la vie et les besoins ont continué
00:19:26et les tavannas ont continué, comme ils le font depuis toujours, à agir pour leurs administrés.
00:19:31Ils l'ont fait parce que dans de nombreuses îles, la mairie est la seule autorité publique disponible.
00:19:35Ils l'ont fait parfois au risque d'engager leurs responsabilités, faute d'un cadre juridique clair.
00:19:41Ce que nous proposons aujourd'hui, ce n'est pas un bouleversement institutionnel,
00:19:45ce n'est pas un transfert massif de compétences ou de moyens,
00:19:47ce n'est pas une remise en cause du rôle du pays ou de l'État.
00:19:50Ce que nous proposons, c'est de mettre le droit en accord avec la réalité.
00:19:54Le dispositif que nous défendons permet aux communes d'agir de manière encadrée
00:19:58dans certains domaines relevant du pays, comme elles le font déjà depuis 20 ans.
00:20:02Il maintient toutes les garanties.
00:20:04Aucune compétence n'est transférée automatiquement.
00:20:06Une délibération du Conseil municipal est requise systématiquement.
00:20:10Le président de la Polynésie, l'Assemblée de Polynésie et le représentant de l'État
00:20:14en sont obligatoirement informés et les ressources demeurent inchangées.
00:20:18Il s'agit juste d'une clarification, d'une sécurisation et d'une reconnaissance du travail réel de nos tavanas.
00:20:25Je veux également rappeler un élément essentiel.
00:20:27Ce texte a été adopté à l'unanimité au Sénat en mai dernier.
00:20:30Et je tiens ici à remercier chaleureusement mes collègues sénateurs,
00:20:32notamment de Polynésie, pour leur engagement, leur sérieux et la qualité du travail parlementaire
00:20:36qu'ils ont mené sur ce sujet.
00:20:38Leur contribution a largement permis de faire émerger un consensus solide
00:20:41autour de cette réforme de bon sens.
00:20:43Ce besoin de clarification juridique est d'ailleurs partagé par 47 maires sur 48,
00:20:49soit quasiment l'unanimité, ainsi que par l'Assemblée de Polynésie française
00:20:53qui s'est prononcée à l'unanimité en commission des institutions.
00:20:57Il rejoint également les recommandations du rapport sénatorial Belluro-Durin-Bénaroche
00:21:01qui souligne le besoin urgent de renforcer les outils juridiques des communes polynésiennes.
00:21:06Chers collègues, dans un territoire aussi vaste que le nôtre,
00:21:08la proximité n'est pas un slogan, c'est la condition même de l'action publique.
00:21:12Quand une famille demande une aide sociale, quand une école doit être réparée,
00:21:17quand il faut soutenir une association ou une action culturelle,
00:21:20organiser une action de prévention ou protéger une zone lagonnaire,
00:21:23c'est vers l'émérique l'on se tourne.
00:21:25En permettant aux Tavana d'agir dans un cadre clair, responsable et sécurisé,
00:21:30nous ne modifions pas l'équilibre institutionnel de la Polynésie.
00:21:33Nous le renforçons.
00:21:34Nous renforçons la capacité d'action de celles et ceux qui, dans nos îles,
00:21:37sont les premiers et parfois les seuls interlocuteurs de nos populations.
00:21:40Nous donnons à nos communes les moyens de continuer ce qu'elles ont toujours fait,
00:21:44servir leur population au plus près, avec humanité, efficacité et responsabilité.
00:21:49Je vous remercie.
00:21:50Merci beaucoup.
00:21:51Bastien Lachaud pour le groupe La France Insoumise.
00:21:54Merci, M. le Président.
00:21:56En 2013, l'ONU a rappelé un fait qui devrait tous nous interpeller.
00:22:01La Polynésie française est un territoire non autonome,
00:22:04inscrit sur la liste des territoires à décoloniser.
00:22:06En conséquence, la proposition de loi organique soumise à notre examen
00:22:10ne traite en rien d'une question purement technique ou administrative.
00:22:14C'est une question politique de premier ordre,
00:22:17qui touche au droit d'un peuple à disposer de lui-même,
00:22:20dont l'ONU reconnaît qu'il n'a pas encore exercé pleinement son droit à l'autodétermination.
00:22:25Et c'est précisément pour cela que cette proposition de loi organique pose un problème de fond,
00:22:30parce qu'elle entend redistribuer les pouvoirs entre communes, pays polynésiens et États,
00:22:34sans tenir compte de ce cadre international,
00:22:37sans tenir compte de la voix des Polynésiennes et des Polynésiens.
00:22:40La décision appartient au pays, pas à Paris.
00:22:44C'est au gouvernement polynésien de décider de l'attribution des compétences dévolues aux communes
00:22:48et des domaines dans lesquels ces compétences peuvent s'exercer.
00:22:51C'est l'esprit et la lettre de la loi organique de 2004.
00:22:54C'est pourquoi cette proposition de loi organique a reçu un avis défavorable
00:22:57de l'Assemblée de la Polynésie française.
00:22:58Les représentants démocratiquement élus de la Polynésie ont déjà dit non.
00:23:03Son Assemblée souveraine a dit non.
00:23:05Pourquoi passer en force ?
00:23:07Pourquoi discuter ici d'une affaire intérieure au pays ?
00:23:10Pourquoi discuter de la manière dont doivent s'organiser les institutions internes
00:23:13d'un territoire non autonome à 17 000 km du territoire concerné ?
00:23:18C'est un non-sens démocratique.
00:23:19C'est un non-sens institutionnel.
00:23:22Et pour nous expliquer quoi ?
00:23:24Que l'on va supprimer la mention des lois du pays pour élargir des marges d'action des communes ?
00:23:28Quitte à fragiliser la hiérarchie des normes ?
00:23:30Que l'on institue des délais, des procédures, des possibilités d'engager les budgets du pays
00:23:35sans son accord explicite ?
00:23:37Et tout cela, alors même que les autorités du pays ont dit qu'elles n'en voulaient pas,
00:23:41que cela affaiblissait leurs compétences et que cela créait une confusion institutionnelle.
00:23:46Mais peu importe presque le détail du désaccord.
00:23:48Même si la proposition de loi organique était brillante, elle ne l'est pas.
00:23:52Elle souffrirait toujours du même défaut démocratique fondamental.
00:23:56Ce n'est pas à nous, puissance administrante, de redessiner l'organisation interne du pays.
00:24:02La véritable question est, pourquoi avoir précipité la discussion de ce texte ?
00:24:06Pourquoi décider de remodeler les compétences des communes polynésiennes à six mois seulement des élections municipales ?
00:24:12Dans quel projet plus global cette proposition de loi organique s'inscrit-elle ?
00:24:16Il est difficile d'y voir autre chose qu'une tentative de fragiliser, subrepticement, le processus d'émancipation de la Polynésie.
00:24:24Une stratégie qui reposerait sur l'idée qu'en brouillant les cartes institutionnelles,
00:24:28en modifiant les équilibres internes à la veille d'un scrutin, on pourrait affaiblir la majorité indépendantiste.
00:24:34Qu'on ne se méprenne pas.
00:24:35Mon propos n'est pas de créer une opposition artificielle entre les communes et le pays, ni entre les communes et l'État.
00:24:40D'ailleurs, le maire de l'une des plus grandes communes polynésiennes, Oscar Temaru, maire de Farah, s'oppose fermement à cette réforme.
00:24:48Le but de ma prise de parole est donc simple, mettre en garde et m'opposer clairement à ce que je considère, avec mon groupe,
00:24:54comme une tentative de mettre à mal un processus d'émancipation reconnu par la communauté internationale.
00:24:59Car enfin, nous sommes censés reconnaître l'autonomie de la Polynésie française depuis la loi de 2004.
00:25:03Alors, passons aux actes.
00:25:05Laissons les Polynésiens décider eux-mêmes de l'organisation de leurs pouvoirs locaux.
00:25:09Laissons leurs institutions, leurs élus, leurs débats démocratiques définir la manière dont doivent être répartis les compétences entre le pays et les communes.
00:25:17Collègues, la porte de sortie nous est donnée.
00:25:20La semaine dernière, un projet de loi du pays a été examiné par le Conseil des ministres polynésiens sur le même sujet.
00:25:26Le gouvernement polynésien souhaite discuter de la répartition des compétences entre le pays et les communes.
00:25:30L'opportunité nous est offerte de laisser aux Polynésiens et à leurs représentants le droit de décider eux-mêmes de leurs affaires.
00:25:38Laissons-les décider.
00:25:40Merci. La parole est à Marc Pena pour le groupe socialiste et apparenté.
00:25:44Merci, M. le Président.
00:25:47Nous nous apprêtons, en l'espace de six ans, à modifier à nouveau le même article de la même loi organique relative au statut d'autonomie de la Polynésie française.
00:25:58Cette instabilité normative est regrettable.
00:26:02Elle interroge notre manière de légiférer, mais surtout le respect que nous devons au processus démocratique polynésien.
00:26:11Cette proposition de loi organique pose à mes yeux deux autres difficultés majeures.
00:26:16Sur un plan politique, le débat sur les transferts de compétences vers les communes polynésiennes est porté par la gauche indépendantiste depuis des années,
00:26:27alors que la droite au pouvoir n'y voyait aucune urgence.
00:26:31Il est donc pour le moins surprenant de voir surgir un texte soudainement indispensable à l'approche des élections municipales et sénatoriales.
00:26:42Surtout, ce débat est déjà en cours à l'Assemblée de la Polynésie française,
00:26:47qui prépare en ce moment même une loi du pays destinée précisément à organiser et faciliter ces transferts de compétences.
00:26:55Intervenir depuis Paris revient donc à court-circuiter un processus démocratique local en cours,
00:27:05car derrière l'apparence d'une simple question technique, ce texte marginalise de facto les lois du pays,
00:27:12instrument essentiel à l'autonomie de la Polynésie.
00:27:17Les affaiblir, c'est revenir sur l'équilibre institutionnel de 2004.
00:27:20C'est réduire la capacité normative du territoire.
00:27:25C'est affaiblir l'exécutif local.
00:27:28Cette proposition de loi organique n'a d'autonomie que le nom qu'elle contient.
00:27:34Vient ensuite un enjeu fondamental, celui des moyens.
00:27:38Le texte ne prévoit aucune compensation financière pour les communes.
00:27:42Et EPCI, appelé à assumer de nouvelles compétences.
00:27:45Chacun ici connaît pourtant les contraintes territoriales et budgétaires propres à la Polynésie.
00:27:53Je sais bien que le choix de récupérer ses compétences appartient aux communes.
00:27:57Mais comment prétendre qu'un choix est réellement libre lorsqu'il s'exerce à plusieurs milliers de kilomètres du chef-lieu ?
00:28:04Notre Constitution prévoit que tout transfert de compétences effectué par l'État est nécessairement accompagné d'une attribution de ressources.
00:28:13Pourquoi ce principe serait-il respecté pour les collectivités hexagonales, mais pas pour l'outre-mer ?
00:28:20Pour ces raisons, le groupe socialiste et apparenté appelle à ne pas voter ce texte.
00:28:25Je vous appelle à rejeter cette proposition de loi organique en l'État.
00:28:30Restons fidèles à l'autonomie de nos collectivités.
00:28:34Merci de votre attention.
00:28:36Merci.
00:28:36Pour le groupe droite républicaine, Philippe Gosselin, je suppose ?
00:28:40Je vous en prie.
00:28:42Merci, M. le Président.
00:28:49Mes chers collègues, quelques mots au nom des Républicains sur ce texte qui concerne la Polynésie française,
00:28:55qui est une collectivité qui jouit d'une large autonomie.
00:28:58Et je ne prétendrai pas que c'est la France qui est une puissance administrante.
00:29:03Je le dis immédiatement.
00:29:04Il y a un point de désaccord formel et réel avec le collègue Sébastien Lachaud sur ce point.
00:29:09Et je trouve que cette réforme assez modeste, en réalité, ne devrait pas donner lieu à de telles polémiques.
00:29:17Mais bon, voilà, c'est ainsi.
00:29:20Toujours est-il que ces collectivités d'outre-mer qui relèvent de l'article 74 bénéficient d'une large autonomie.
00:29:26Et c'est heureux.
00:29:27Et c'est heureux, je rappelle en plantant le décor, que la Polynésie française est un territoire de la République qui se trouve à 17 000 kilomètres.
00:29:36Et quand on dit 17 000, c'est par rapport au point central.
00:29:39En réalité, c'est entre 17 et quasiment 20 000.
00:29:43Un décalage horaire de 10 à 12 heures.
00:29:46Et 115 îles qui sont disséminées sur un territoire qui est grand comme l'Europe.
00:29:51Quand on a ces éléments en tête, on plaide évidemment pour une forme d'autonomie.
00:29:56D'abord l'autonomie de l'ensemble du pays d'outre-mer que représente la Polynésie française.
00:30:02Mais aussi sans aucun doute pour une autonomie et en tout cas des compétences affirmées, réaffirmées pour les communes.
00:30:10C'est vrai que les communes de la Polynésie française jouissent d'un statut très particulier.
00:30:16Comme du reste, le pays qui relève d'une loi organique de 2004.
00:30:22Et cette loi organique a prévu, vous l'avez compris, deux catégories de compétences.
00:30:26Une première, qu'elles exercent de droit.
00:30:29Et une seconde catégorie qui peuvent être activées d'une certaine façon, quand elles sont partagées avec le pays,
00:30:34par l'adoption de lois de pays.
00:30:37Or, il se trouve que depuis 20 ans, seules trois lois de pays ont été adoptées
00:30:43et qui permettraient aux communes, échelons de base de l'Organisation de la République,
00:30:49qui permettraient finalement de pouvoir activer des compétences partagées.
00:30:54Donc l'objet de ce texte, c'est de permettre, pas tout à fait le droit commun d'ailleurs,
00:31:00parce que le droit commun des communes de France ne sera pas le droit commun pour la Polynésie,
00:31:07mais c'est de permettre d'activer en tant que besoin un certain nombre de compétences de proximité.
00:31:12Et ça me paraît plutôt bien que les communes puissent activer ces compétences.
00:31:16Alors effectivement, il y a un sujet.
00:31:19L'Assemblée de Polynésie n'a pas donné son accord, c'est évident.
00:31:24Mais on rappellera que 47 des 48 communes, des maires, ont donné leur accord.
00:31:33Et je rappelle aussi l'importance des Tavanins, des maires qui sont dans ce territoire
00:31:39et qui aspirent à avoir davantage de compétences.
00:31:42Maintenant, cela n'épuise pas évidemment le sujet.
00:31:45Ça a été évoqué tout à l'heure.
00:31:47Il y a peut-être nécessité d'une réforme un peu plus large,
00:31:49de revoir un certain nombre de pouvoirs, d'organisations du pays.
00:31:54Ça doit se faire bien évidemment non pas de Paris,
00:31:57mais directement par les Polynésiens et avec les Polynésiens.
00:32:01Ça pose aussi la question d'ailleurs des moyens transférés.
00:32:04Et cela a été dit, et je reprends, on est dans cette période du Congrès des maires de France.
00:32:09Et je crois que les maires de Polynésie ne sont pas non plus bardés d'argent qui viendraient de toutes parts.
00:32:20Non, ça pose la question des moyens.
00:32:22Comment transmettre de nouvelles compétences ?
00:32:26Comment les exercer si on n'a pas les moyens financiers ?
00:32:30C'est un vrai sujet.
00:32:31En tout cas, à ce stade, le groupe Les Républicains se prononce en faveur de ce texte.
00:32:37Je vous remercie.
00:32:38Merci pour le groupe Écologiste et Social.
00:32:42Merci, M. le Président, Mme la rapporteure, mes chers collègues.
00:32:46À la suite des travaux et réflexions que vous avez engagés au sein de mon groupe avec Sabrina Sébailly,
00:32:50je voudrais vous donner la position de notre groupe.
00:32:53Le texte dont nous débattons aujourd'hui touche à un enjeu fondamental.
00:32:56D'ailleurs, Philippe Gosselin vient de le dire.
00:32:58C'est la manière dont une collectivité poursuit son chemin vers une pleine autonomie
00:33:01et décide de son organisation institutionnelle.
00:33:05Mais la question au fond, c'est qui décide pour elle ?
00:33:08Et c'est là où on peut comprendre, à l'instar d'autres débats qu'on a eus sur la Nouvelle-Calédonie, par exemple,
00:33:13que la principale des choses à retenir lorsqu'on est dans des réflexions de fonds et de modifications institutionnelles,
00:33:21c'est d'abord de considérer la parole des premiers concernés.
00:33:24Et en l'occurrence, vous l'avez rappelé, l'Assemblée de Polynésie française n'a pas validé ces dispositions.
00:33:30Personne ne conteste ici l'importance de renforcer la proximité de l'action publique en Polynésie française.
00:33:36C'est un territoire très vaste, ça a été dit, 2 millions de kilomètres carrés.
00:33:39Certaines communes sont très, très éloignées de papeter et assument de fait des missions déjà de solidarité.
00:33:46Le rôle du Parlement, c'est pas seulement de répondre à ce que certains nomment ou ont nommé des lourdeurs administratives,
00:33:51c'est aussi de garantir que les évolutions institutionnelles se fassent dans le respect des dynamiques locales
00:33:56et de la volonté démocratiquement exprimée par les Polynésiens eux-mêmes.
00:33:59Et c'est précisément là, je l'ai dit en introduction, je le ressouligne, que la proposition de loi organique nous pose une difficulté.
00:34:06Parce que la Polynésie française a déjà engagé depuis plusieurs années un travail de réorganisation territoriale,
00:34:11renforcement des pharaoras, développement des conventions de mandat,
00:34:14et surtout une élaboration d'une loi du pays global qui permet très aux communes d'intervenir dans de nombreux domaines
00:34:23de compétences classiques dans les communes.
00:34:28Et on en reparle justement dans le cadre du Salon des maires de France en ce moment.
00:34:32Ce projet, il existe et il résulte d'un travail encore mené localement.
00:34:36Et l'Assemblée de Polynésie française n'ayant pas donné de suite favorable à la proposition de loi qui nous occupe aujourd'hui,
00:34:44vous comprenez bien qu'adopter depuis Paris un texte qui vient se substituer à une délibération locale en cours
00:34:51reviendrait à brouiller les lignes de légitimité et à affaiblir un équilibre institutionnel déjà délicat.
00:34:57Il faudrait une deuxième fois souligner ce point qui n'est pas qu'un point de méthode, qui est un point politique important.
00:35:01On a eu le débat sur la Nouvelle-Calédonie.
00:35:03On ne peut pas s'engager sur des dispositions qui ne font pas l'objet d'un consensus assez large
00:35:09entre toutes les parties prenantes concernées.
00:35:11Notre responsabilité, c'est donc d'éviter ce malentendu, parce que derrière une modification technique se joue en vérité autre chose.
00:35:19C'est la capacité d'un territoire encore engagé dans un processus d'autonomisation à définir lui-même ses propres règles du jeu.
00:35:27Je veux saluer ici le travail de notre collègue Mariana Redard-Bellot, députée de la Polynésie française,
00:35:32dont nous soutenons pleinement les amendements, car ils apportent la clarté juridique, du respect institutionnel
00:35:37et une meilleure prise en compte des réalités polynésiennes.
00:35:40Le groupe écologiste et social défend la proximité, la décentralisation et le respect des peuples.
00:35:45Nous considérons qu'en l'espèce, ce texte arrive au mauvais moment par de mauvais vecteurs
00:35:48et dans un flou douteux concernant l'avis des institutions polynésiennes.
00:35:51La loi du pays en préparation constitue l'outil légitime pour répondre aux besoins identifiés.
00:35:56Elle doit pouvoir aller à son terme sans interférence extérieure.
00:35:59C'est pourquoi, si cette proposition de loi organique venait à être adoptée en commission,
00:36:02nous vous proposerons en séance une entrée en vigueur conditionnée à une délibération d'approbation à l'Assemblée polynésienne.
00:36:08Pour ces raisons, par respect du processus démocratique local, nous voterons contre cette proposition de loi organique
00:36:13parce qu'au fond, ce que nous défendons est simple, le droit pour la Polynésie française
00:36:18de choisir elle-même son organisation et le devenir de son administration
00:36:25et le devoir pour nous de ne pas décider à sa place.
00:36:29Merci. La parole était Éric Martineau pour le groupe Les Démocrates.
00:36:32Merci, M. le Président, Mme la rapporteure, chers collègues.
00:36:36Plus qu'un ajustement technique, ce texte touche directement à nos convictions les plus profondes
00:36:41au sein de notre groupe, la confiance dans les élus locaux, la subsidiarité et la nécessité du partir du réel pour construire nos lois.
00:36:50Et le réel en Polynésie, qu'en est-il ?
00:36:52Aujourd'hui, seules 12 communes sur 48 peuvent fournir de l'eau potable à leurs habitants.
00:36:58Aujourd'hui, les maires n'arrivent pas à financer les investissements colossaux.
00:37:01Alors le réel, c'est le cri d'alarme de ces élus locaux.
00:37:04Le texte que nous abordons n'est donc pas une fiction parisienne.
00:37:07Il n'est pas le fruit d'un passage en force ou d'une décision verticale,
00:37:11des reproches que l'on a beaucoup entendus ces derniers mois sur une autre territoire du Pacifique.
00:37:17Bien au contraire, ce texte émane du terrain.
00:37:20Il n'est pas imposé à la Polynésie.
00:37:22Il émane de la Polynésie et il est porté par des élus polynésiens.
00:37:27Et l'attente sur place est immense.
00:37:28Cette réforme est soutenue par 47 des 48 maires de Polynésie française.
00:37:32Je le répète, 47 maires sur 48.
00:37:35C'est un consensus transpartisan absolu sur le terrain.
00:37:39Et face à un tel signal, nous croyons que la première des vertus, c'est l'humilité.
00:37:43L'humilité parce que les élus polynésiens ont réussi à bâtir là-bas un consensus de bon sens au-delà des étiquettes,
00:37:51ce que nous peinons parfois à reproduire ici, dans cet hémicycle.
00:37:55Et nous devrions donc nous en inspirer davantage.
00:37:59Pourquoi ce plébiscite ?
00:38:00Parce que la loi de 2004, bien qu'ambitieuse, a créé un verrou.
00:38:03Aujourd'hui, pour agir, une commune doit attendre une loi du pays.
00:38:08Mais ces lois n'arrivent pas et désarment les maires.
00:38:11Ce qui est proposé ici est simple et de bon sens.
00:38:14Faire sauter ce verrou, redonner de l'oxygène, libérer les initiatives.
00:38:19Alors oui, chers collègues, l'Assemblée de Polynésie française a rendu un avis défavorable.
00:38:24Et nous devons l'accueillir avec là, encore l'humilité qui s'impose face à l'expression d'un organe démocratique local.
00:38:32Cet avis exprime une crainte que nous comprenons, la peur d'un déséquilibre, d'un contournement de l'autonomie, d'une perte de cohérence territoriale.
00:38:40En réalité, c'est une position légitime de la part d'un exécutif qui défend ses prérogatives.
00:38:45Mais soyons clairs sur l'objectif.
00:38:47Ce texte ne vise pas à affaiblir Papete.
00:38:49C'est une soupape de subsidiarité, pas un acte de défiance.
00:38:53Et c'est là d'ailleurs que l'incohérence de certains ici à Paris est totale.
00:38:57Ils se saisissent de cet avis pour défendre quoi ?
00:38:59Le statu quo.
00:39:00Le blocage, se plaçant alors comme défenseur du système bureaucratique de Papete,
00:39:06contre les 47 maires qui représentent le peuple dans sa proximité.
00:39:09On ne peut dénoncer à longueur de journée le verticalisme et soutenir ici un centralisme étouffant.
00:39:14et préférer un pouvoir concentré qui bloque tout, plutôt que la liberté des maires qui agissent.
00:39:20Nous les démocrates, nous faisons le choix inverse.
00:39:22Nous faisons le choix de la confiance.
00:39:24Ce texte n'enlève aucune compétence au pays.
00:39:26Mais si le pays ne fait rien, alors le maire doit pouvoir faire.
00:39:30Chers collègues, ce texte est pragmatique et équilibré.
00:39:33Pour notre part, nous préférons toujours l'efficacité du terrain au blocage idéologique.
00:39:38C'est pourquoi nous voterons résolument pour ce texte
00:39:41et naturellement dans une version conforme à celle votée par nos collègues sénateurs.
00:39:46Je vous remercie.
00:39:47Merci beaucoup. La parole est à Laurent Marcangeli pour le groupe Horizon et Indépendant.
00:39:53Merci, M. le Président, Mme la rapporteure, mes chers collègues.
00:39:56La Polynésie française constitue, chacun s'accordera au moins sur ce point, un territoire en tout point exceptionnel.
00:40:04Il s'étend sur près de 5 millions de kilomètres carrés, aussi vastes que l'Union européenne,
00:40:08et il se situe à à peu près de 17 000 kilomètres de l'Hexagone.
00:40:13Cette réalité géographique et humaine, dans un premier temps, je le pense,
00:40:17elle impose, nous le savons, un cadre institutionnel singulier,
00:40:20adapté à des contraintes sans équivalent dans la République.
00:40:24Depuis la loi organique du 27 février 2004,
00:40:26la Polynésie française bénéficie d'une large autonomie et d'une compétence de droit commun.
00:40:31Les communes polynésiennes, elles, sont plus récentes
00:40:34et disposent essentiellement de compétences d'attribution.
00:40:37Cette répartition a longtemps permis l'équilibre institutionnel.
00:40:40Mais elle a aussi révélé, dans certains domaines essentiels de la vie quotidienne,
00:40:44des rigidités qui fragilisent l'action publique de proximité.
00:40:48Dans un territoire aussi dispersé, où l'accès à un service peut nécessiter plusieurs heures de bateaux
00:40:52ou un déplacement jusqu'à Tahiti, ces rigidités sont lourdes, très lourdes de conséquences.
00:40:57Elles empêchent les communes d'agir dans des champs pourtant indispensables,
00:41:01l'aide sociale, la santé, l'urbanisme.
00:41:02Nous savons combien les carences identifiées sont nombreuses et documentées.
00:41:07Cette situation est préjudiciable à deux égards.
00:41:09D'abord, elle accentue la dévitalisation de certains archipels
00:41:12dont les habitants se voient contraints de rejoindre les zones centrales pour exercer leurs droits.
00:41:16Et ensuite, elle crée une insécurité juridique préoccupante,
00:41:19mettant les maires concernés en danger, car les communes, pour répondre aux besoins,
00:41:23interviennent parfois dans des domaines qui relèvent en principe du pays.
00:41:28Des évolutions ont été engagées, notamment avec la réforme de 2019,
00:41:31mais ils n'ont pas produit les effets attendus faute d'application suffisante.
00:41:34C'est pourquoi la proposition de loi organique dont nous parlons aujourd'hui apporte un correctif indispensable.
00:41:40Permettre aux communes d'exercer des actions de proximité dans les secteurs relevant du pays
00:41:43sans devoir attendre l'adoption préalable d'une loi de pays.
00:41:46Il ne s'agit en rien d'un transfert de compétences.
00:41:48Il s'agit d'appliquer une réelle logique de subsidiarité,
00:41:50donner aux communes la capacité d'initiative nécessaire pour répondre aux besoins de leurs habitants au plus près du terrain.
00:41:56Le groupe Horizon et Indépendance salue par ailleurs l'amendement introduit au Sénat,
00:41:59prévoyant un délai de six mois entre la transmission de la délibération au président de la Polynésie française et sa mise en œuvre.
00:42:06Ce délai nous semble sage.
00:42:08Il offre un espace de dialogue et de coordination entre les communes et la collectivité du pays
00:42:13et permettra, le cas échéant, la conclusion d'une convention clarifiant les apports de chacun.
00:42:18Mes chers collègues, ce texte apporte une réponse concrète,
00:42:22qui nous semble équilibrée et attendue à des difficultés anciennes.
00:42:27Il reconnaît les élus locaux de Polynésie pour ce qu'ils sont,
00:42:29les piliers de la continuité républicaine dans des territoires immenses,
00:42:33éloignés et parfois confrontés à des défis logistiques majeurs.
00:42:37Je veux les saluer ici, au nom de notre groupe.
00:42:39Je veux également remercier les sénateurs pour la qualité de leurs travaux.
00:42:42Ils ont permis de faire remonter ces difficultés de terrain,
00:42:45notamment à travers la mission d'information sur la situation institutionnelle et administrative
00:42:49et sur la justice en Polynésie française.
00:42:52Pour toutes ces raisons, le groupe Horizon et Indépendant votera en faveur de ce texte
00:42:55qui constitue une avancée utile et pragmatique au service de nos concitoyens polynésiens.
00:43:00Je vous remercie.
00:43:01Je vous remercie. Paul Molac pour le groupe Liot.
00:43:05Merci, M. le Président.
00:43:06Chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail mené par notre rapporteur
00:43:10et collègues, Nicole, qui permet à notre commission de débattre de manière éclairée.
00:43:16Alors la subsidiarité ou l'autonomie, ça ne veut pas dire qu'un centre peut décider de tout pour tout le monde.
00:43:23Il y a un moment donné où le local doit avoir son rôle.
00:43:28Sinon, on se retrouverait un peu au modèle à la française, avec un certain bonapartisme.
00:43:34Donc c'est un peu relativement déstabilisant de voir que finalement, la Polynésie n'a pas pris les lois nécessaires
00:43:42pour pouvoir donner aux communes tout simplement de quoi pouvoir gérer les habitants localement.
00:43:47Et on l'a dit, la Polynésie française, c'est quand même grand comme l'Europe.
00:43:53Donc on a bien un problème de subsidiarité qui me semble important et que nous ne pouvons pas écarter d'un revers de main.
00:44:02Alors il eut fallu prendre des lois de pays qui n'ont pas été prises.
00:44:07Et on liste huit domaines de compétences essentielles, développement économique, action sociale, urbanisme, jeunesse et sport,
00:44:14dans lesquels les communes ne peuvent en principe intervenir que s'il y a une lois de pays.
00:44:19Je dirais que c'est tout simplement ce que l'on donne à nos communautés de communes.
00:44:23Je ne vois pas en quoi cela promettre en cause une marche éventuellement vers l'indépendance
00:44:29et en tout cas l'autonomie dont dispose déjà ce territoire.
00:44:33L'équilibre entre un centre et des communes, ou je dirais en France des régions, me paraît ce qu'il faut faire partout,
00:44:45y compris dans notre beau et grand pays, où en fait les collectivités locales sont laissées à la merci d'un pouvoir jacobin parisien.
00:44:55Donc je n'ai pas ce que je prône pour la France, je le prône aussi pour les autres collectivités.
00:45:00Et ça me paraît tout simplement être du bon sens.
00:45:05Alors si les majorités changent éventuellement à l'Assemblée de Polynésie,
00:45:13elles ont en général la même attitude qui est de ne pas faire les lois, même si les personnes changent.
00:45:20Et les communes, elles, réclament ces lois, on l'a dit, 47 communes sur 48.
00:45:24Donc ça me paraît tout simplement du bon sens.
00:45:28Alors sur le principe, effectivement, le fait que ça vienne de nous directement peut être un peu gênant.
00:45:36Je veux bien le voir. Oui, quand même.
00:45:40J'eus préféré que tout simplement il y ait une entente.
00:45:44Et ce qui... Alors je vais encore parler de la région Bretagne, puisque nous, on y arrive.
00:45:49On a un truc qui s'appelle la CTAP.
00:45:52Et on arrive à mettre le président de région, les départements, les EPCI.
00:45:57Et on arrive à trouver des consensus qui nous permettent d'avancer
00:45:59et éventuellement de proposer à l'État un certain nombre de changements.
00:46:04Il est rare d'ailleurs qu'il nous écoute.
00:46:06Je vous remercie.
00:46:06Merci. Merci beaucoup, Paul Molac.
00:46:12La parole est au groupe GDR.
00:46:14Qui s'exprime pour le groupe GDR ?
00:46:16Madame Reda-Arbelot, je vous en prie.
00:46:22Monsieur le Président, Madame la rapporteure, mes chers collègues,
00:46:25Yaorana, le premier statut d'autonomie interne pour la Polynésie est adopté en 1977.
00:46:31Plusieurs étapes sont progressivement franchies jusqu'en 2004,
00:46:34où le vote d'une loi organique dispose.
00:46:36Que la Polynésie ne s'administre plus, mais se gouverne.
00:46:40Ce rappel historique est important dans le contexte des débats que nous avons aujourd'hui.
00:46:46L'autonomie de la Polynésie n'est pas un acquis récent.
00:46:49Il est le résultat de décennies de procédures institutionnelles et de débats politiques.
00:46:53La loi organique de 2004 permet aux pays et aux communes polynésiennes
00:46:56de gérer leurs compétences respectives, leurs exercices et les moyens associés en Polynésie.
00:47:01Cette PLO formellement rejetée par l'Assemblée de Polynésie
00:47:04suscite également de fortes réserves du président du pays.
00:47:08Elle prive la représentation locale de sa capacité d'expression
00:47:11et ne définit aucun cadre pour les actes communaux sur des compétences qui ne leur appartiennent pas.
00:47:16Malgré son rejet par l'Assemblée de Polynésie,
00:47:18ce texte a été déposé, défendu et voté à l'unanimité au Sénat.
00:47:23Comment les représentants polynésiens doivent-ils prendre la chose ?
00:47:26Leur avis ne compte-t-il pas ?
00:47:28Aujourd'hui, dans un contexte politique instable en hexagone et en plein débat budgétaire contraint,
00:47:34ce texte est tout de même déposé sur notre table comme une urgence,
00:47:37attendant le vote de tous les députés dont la majorité connaissent peu les réalités polynésiennes.
00:47:42Par ailleurs, depuis le mois de juillet, j'entends des sénateurs et des maires me dire
00:47:46« Pas d'amendement, madame la députée. Il faut aller vite. Il faut un vote conforme. »
00:47:51À l'approche des élections communales et sénatoriales en Polynésie,
00:47:54la précipitation autour de cette PLO interroge.
00:47:58Malgré le soutien d'un nombre maire, que je comprends,
00:48:01elle officialise les pratiques anciennes, mais sans garantir une mise en œuvre adaptée.
00:48:05Ne peut-on pas faire mieux ?
00:48:07Sous des apparences flatteuses, le texte occulte les désordres qu'il pourrait générer,
00:48:12surtout dans les petites communes.
00:48:13En sous-estimant les fortes disparités entre les 48 communes polynésiennes,
00:48:17il ouvre largement l'intervention municipale sur les compétences du pays
00:48:21et risque de fragiliser les collectivités les moins dotées en moyens techniques,
00:48:25en moyens de formation et en ingénierie.
00:48:27Ce texte confie aux maires, déjà parfois en difficulté sur le plan budgétaire,
00:48:32une compétence économique, leur donnant une large liberté d'action avec l'argent public,
00:48:36sans réel contrôle sur les subventions accordées.
00:48:39Je ne doute pas que nos maires soient matures.
00:48:41C'est du moins comme ça qu'ils se sont présentés à moi.
00:48:43Mais n'oublions pas que les communes polynésiennes ont à peine 50 ans.
00:48:46Et la loi doit protéger les élus et les administrés contre tout risque de dérive.
00:48:52Ce texte ne dit rien des moyens financiers, de la mise en conformité des actes communaux
00:48:56avec la réglementation du pays, et n'évoque même pas la question essentielle
00:48:59du partage des responsabilités entre pays et communes.
00:49:02Pour votre parfaite information, le gouvernement polynésien a soumis,
00:49:06ainsi qu'il s'y était engagé en février, un projet de loi cadre de pays
00:49:10à l'avis des maires et du syndicat des communes au mois de septembre.
00:49:14Ces derniers n'ont pas souhaité répandre dans l'attente du sort du texte
00:49:17qui nous intéresse aujourd'hui.
00:49:19Malgré cela, le président du pays a choisi en responsabilité
00:49:22de soumettre son projet de loi cadre au Cézac et à l'Assemblée de la Polynésie.
00:49:26Il n'a jamais été opposé à une participation des communes aux compétences du pays.
00:49:30Mais cela nécessite un cadre solide et protecteur, absent du texte actuel.
00:49:35Les maires souhaitent agir en toute légalité, et ils ont raison.
00:49:39Mais cette proposition n'y répond pas, car elle crée au contraire de nouvelles fragilités juridiques.
00:49:44Mon regard ne se porte pas sur les 15 années de revendications passées des maires,
00:49:49mais sur l'avenir et sur les conséquences que ce texte aura pour le pays,
00:49:52pour les communes et les administrés.
00:49:54Il ne s'agit en aucun cas d'opposer le pays aux communes.
00:49:57Un tel argument n'a pas sa place ici.
00:50:00Il est souhaitable que les libertés d'exercice des communes soient consolidées
00:50:03et maîtrisées, accompagnées par le pays.
00:50:06La loi ne s'improvise pas et ne peut être guidée par des considérations politiques de court terme.
00:50:11Elle exige prudence et cohérence institutionnelle.
00:50:14Nos décisions doivent avant tout encadrer les politiques publiques
00:50:17et protéger celles et ceux qui les mettent en œuvre,
00:50:20qu'il s'agisse des communes, du pays ou de l'État.
00:50:22Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter ce texte tel que proposé
00:50:26et à laisser la Polynésie française, son gouvernement et son Assemblée,
00:50:30légiférer sur les sujets qui relèvent de leurs compétences,
00:50:33comme le garantit son statut d'autonomie.
00:50:35Je vous remercie.
00:50:36Merci. La parole est à Sophie Rico-Vaginé pour le groupe UDR.
00:50:40Merci, M. le Président.
00:50:41Mes chers collègues,
00:50:43Depuis 20 ans, le dispositif encadrant l'action des communes en Polynésie française
00:50:47se heurte à ses propres limites.
00:50:50Le statut de 2004 avait instauré une exigence préalable.
00:50:54Aucune initiative locale ne pouvait être engagée
00:50:56sans l'adoption d'une loi du pays.
00:50:59Or, cette procédure n'a quasiment jamais été utilisée.
00:51:03Seulement quatre lois du pays, dont une adoptée à titre exceptionnel pendant la crise sanitaire,
00:51:09ont vu le jour.
00:51:11Cette inertie a créé une forme de paralysie institutionnelle
00:51:15qui prive les communes des moyens d'agir pour leur administrer.
00:51:17La crise du Covid l'a d'ailleurs démontré.
00:51:20Lorsque l'urgence s'est imposée,
00:51:22ce sont les Tavana qui ont été les véritables piliers de la solidarité.
00:51:27Aide alimentaire, organisation des distributions, soutien social,
00:51:31l'État et le pays eux-mêmes ont dû s'appuyer sur eux pour répondre à l'urgence.
00:51:35Ce constat doit donc nous conduire à revoir notre architecture institutionnelle.
00:51:41Car dans un territoire éclaté sur près de 5 millions de kilomètres carrés,
00:51:46imaginer une gouvernance centralisée, capable de répondre à toutes les situations locales,
00:51:51relève de l'illusion.
00:51:53Avec ce projet de loi organique, il ne s'agit pas de contester le rôle du pays,
00:51:58mais de reconnaître que son monopole sur l'initiative locale
00:52:01enferme les communes dans une dépendance excessive.
00:52:05La proposition de loi organique présentée aujourd'hui apporte une réponse mesurée et raisonnable.
00:52:11Elle ne bouleverse pas l'équilibre institutionnel.
00:52:15Le pays conserve son cadre réglementaire, son rôle normatif
00:52:18et la supervision de la cohérence d'ensemble.
00:52:23Mais elle ouvre enfin un espace d'initiative aux communes,
00:52:26sans verrou préalable, avec un dialogue organisé et un respect du cadre polynésien.
00:52:32Au sein de l'UDR, nous défendons la subsidiarité comme principe d'efficacité publique.
00:52:38La décision doit être prise par des élus enracinés,
00:52:41en capacité d'ajuster les politiques publiques.
00:52:44La décentralisation, ici, est une exigence de bon sens.
00:52:48Pour toutes ces raisons, le groupe UDR soutient cette proposition de loi organique,
00:52:52qui représente une avancée attendue et équilibrée pour les élus polynésiens.
00:52:56Je vous remercie.
00:52:58Merci. La parole est à Philippe Omkarrère pour deux minutes.
00:53:01Oui, merci, M. le Président.
00:53:03Il y a deux sujets.
00:53:04La relation entre les communes et le pays, c'est un sujet très relatif.
00:53:09Les majorités ont souvent évolué en Polynésie.
00:53:15Je ne vois pas de conclusion de long terme à tirer de cela.
00:53:20Le deuxième sujet, c'est bien sûr celui du rôle des communes
00:53:24et du rôle en particulier des Tavana.
00:53:25Le texte d'origine sénatoriale n'est pas issu de rien.
00:53:29Il est issu d'une mission assez longue en Polynésie
00:53:33et au cours de laquelle les communes polynésiennes avaient fortement exprimé
00:53:39le désir de retrouver une plus grande liberté d'initiative.
00:53:43A l'échelle de 48 communes, ça veut dire qu'en Polynésie,
00:53:48l'Europe de la commune est effectivement stratégique sur un terrain aussi gigantesque.
00:53:5248 communes, ce qui n'est pas un nombre très important,
00:53:55placent automatiquement la commune au centre du dispositif
00:53:59vis-à-vis de nos concitoyens polynésiens.
00:54:03Il me paraît donc normal de donner une plus grande liberté de manœuvre aux communes.
00:54:09Elles en ont aujourd'hui beaucoup plus, à la fois la volonté et les capacités.
00:54:15La question des moyens a été évoquée.
00:54:16Ce sera effectivement la limite du dispositif
00:54:18et c'est ce qui conduira probablement à des accords avec le pays
00:54:23puisque je ne peux pas contester qu'il y a aussi besoin de coordination et d'encadrement.
00:54:29Je fais confiance à la souplesse d'esprit de nos collègues polynésiens
00:54:34pour trouver un accord entre les communes et le pays
00:54:38pour d'une part permettre le libre exercice des compétences des communes
00:54:42et en même temps l'appui financier du pays.
00:54:47Donc avis tout à fait favorable à la proposition qui nous est faite
00:54:51en remerciant nos collègues polynésiens de leur expression.
00:54:55Merci.
00:54:56Madame la rapporteure,
00:54:57elle vient de répondre aux différents orateurs des groupes.
00:55:01Oui, merci Monsieur le Président.
00:55:02Donc avant tout, je tiens à remercier tous les collègues pour leur intervention
00:55:06et tous les groupes qui soutiennent cette proposition de loi de pays.
00:55:10Bon par contre, je vais répondre à certaines choses qui ont été dites ici
00:55:17et qui ne sont pas tout à fait exactes.
00:55:21Alors pourquoi on étudie ce texte à Paris ?
00:55:24Tout simplement parce que nous sommes régis par la loi organique de 2004
00:55:28et donc ce n'est pas à l'Assemblée de Polynésie française que nous modifions ce texte,
00:55:32c'est bien à l'Assemblée nationale et au Sénat, d'une part.
00:55:36Pourquoi ce texte existe ?
00:55:38Ce texte répond à une demande, comme vous l'avez tous compris,
00:55:43des maires de Polynésie française
00:55:45qui sont aujourd'hui empêchés par un verrou qui existe dans la loi organique.
00:55:51Et donc là, je m'adresse à ceux qui vont voter contre.
00:55:57C'est une demande des 47 maires sur 48.
00:56:03Donc là, il est vrai qu'au niveau de l'Assemblée de Polynésie française,
00:56:07certains maires y siègent, mais ce n'est pas tout le monde.
00:56:11Après, si on veut faire de la politique politicienne,
00:56:15c'est vrai qu'aujourd'hui, nous avons un gouvernement
00:56:18qui, je le rappelle, au moment de la campagne de 2023,
00:56:23à la page 2 de leur programme,
00:56:26était favorable au partage de compétences avec les communes, ici présents.
00:56:32Donc c'est bien stipulé.
00:56:35Dans la description des relations du gouvernement avec les communes,
00:56:40page 2 du programme Tabini Huiratira,
00:56:43ils sont favorables à un partage de compétences.
00:56:46Parce qu'aujourd'hui, qu'étudions-nous ?
00:56:50Pourquoi les maires ont demandé cette modification ?
00:56:55Il y a deux objectifs simples.
00:56:57D'une part, c'est pour les protéger.
00:57:01Comme vous l'avez tous remarqué dans vos interventions,
00:57:04la Polynésie est un territoire aussi vaste que l'Europe,
00:57:08avec 118 îles, 48 communes, plus les communes associées.
00:57:13Et parfois, vous êtes amené dans le quotidien à exercer une compétence
00:57:19que vous ne pouvez pas, mais avec un risque juridique, il l'applique.
00:57:24Donc le premier objectif de ce texte...
00:57:29Alors j'ai entendu, bien sûr,
00:57:31on vient soi-disant modifier la hiérarchie des normes,
00:57:35on vient soi-disant mettre un conflit de normes,
00:57:39on vient enlever l'autorité du pays.
00:57:41Tout cela est faux.
00:57:44Et d'ailleurs, à travers les amendements,
00:57:46je viendrai compléter mon propos aujourd'hui.
00:57:50Ensuite, le deuxième objectif de ce texte
00:57:54est de permettre l'initiative communale
00:57:57pour répondre au mieux aux besoins des populations.
00:58:03Alors, un petit mot aussi sur le vote défavorable
00:58:07de l'Assemblée de Polynésie française.
00:58:10J'ai la chance de siéger aussi à l'Assemblée de Polynésie française
00:58:14et d'avoir assisté à cette séance.
00:58:17Alors, ce n'est pas toute la majorité présidentielle
00:58:22qui a voté contre ce texte.
00:58:25Parce que pour la première fois,
00:58:27ce texte a mis en difficulté
00:58:29la majorité du président Moëtay Brudersen.
00:58:33Je rappelle que ce texte a obtenu le vote unanime
00:58:37en commission des lois en Polynésie française.
00:58:41Car le président de l'Assemblée,
00:58:44qui est aussi un tavana,
00:58:46le président de la commission des lois,
00:58:49qui est aussi un élu municipal,
00:58:52mais qui est à venir à Tira,
00:58:54ont soutenu ce texte.
00:58:57Malheureusement, au moment de la séance,
00:59:00monsieur le président de la Polynésie française
00:59:02est venu annoncer,
00:59:04pour des raisons politiciennes,
00:59:06que ce texte n'était pas bon.
00:59:08Que ce texte n'était pas bon.
00:59:10Pourquoi je le dis ?
00:59:11Parce que la séance a été entrecoupée
00:59:14de quoi ?
00:59:16De plusieurs suspensions de séances.
00:59:19Résultat des courses,
00:59:21la majorité tavini
00:59:25à l'Assemblée de Polynésie française
00:59:27compte 38 voix.
00:59:31À la fin, au scrutin,
00:59:34le vote contre a obtenu 29 voix,
00:59:39donc à une voix prise.
00:59:41Et pour la première fois,
00:59:45les élus de la majorité
00:59:47n'ont pas voté unanimement,
00:59:49suivant les consignes du parti.
00:59:52Donc, ce que l'on doit retenir ici,
00:59:55c'est vrai que le vote de l'Assemblée
00:59:57compte.
00:59:59Mais sachez que, souvent,
01:00:01l'Assemblée est sollicitée
01:00:03pour avoir un avis sur les ordonnances.
01:00:06Et malgré notre vote contre,
01:00:09le gouvernement,
01:00:10le gouvernement ici à Paris,
01:00:13ne tient pas toujours compte.
01:00:14Donc là, mon collègue Mouhérani
01:00:17est là pour porter la voix des maires,
01:00:20qui ne siège pas forcément
01:00:21à l'Assemblée de Polynésie française.
01:00:24Et les sénateurs ont porté la voix des maires.
01:00:27Et je suis aussi rapporteur
01:00:29pour porter la voix des maires.
01:00:31Donc, premier éclaircissement
01:00:33sur le vote défavorable.
01:00:36Ensuite, vous venez dire
01:00:37que les maires pourront
01:00:39déséquilibrer le budget du pays,
01:00:46c'est-à-dire pourront prendre des décisions
01:00:48dans les financements,
01:00:50des actions,
01:00:52dans les financements relèverés
01:00:53du budget du pays.
01:00:55C'est méconnaître notre fonctionnement.
01:00:58Les maires ne peuvent en aucun cas
01:01:00intervenir sur le budget du pays.
01:01:04C'est clair, il y a une organisation
01:01:07qui est régie par notre statut.
01:01:10C'est impossible de le faire.
01:01:12Je vois ici certaines PPL,
01:01:14propositions qui viennent interagir
01:01:17sur le budget du pays,
01:01:18la loi de finances du pays,
01:01:19de l'État en Polynésie.
01:01:21Ça, c'est impossible, d'une part.
01:01:25Deuxièmement, on vient aussi nous dire
01:01:27que ça pourrait mettre en difficulté
01:01:30les maires parce qu'ils seraient
01:01:32dans l'illégalité.
01:01:35Alors là aussi, il faut bien comprendre
01:01:36qu'en Polynésie,
01:01:37celui qui est garant de la légalité
01:01:39des actes et des textes,
01:01:41c'est le haut-commissaire.
01:01:43Et donc si le Tavana
01:01:44fait une délibération
01:01:47qui peut être considérée
01:01:50comme illégale,
01:01:52il y a deux options.
01:01:53Soit le secrétaire général
01:01:54du gouvernement
01:01:55le fait remarquer au président
01:01:58qui saisit le haut-commissaire
01:02:00ou il y a aussi l'option
01:02:02du tribunal administratif
01:02:04si le pays juge
01:02:05l'acte du maire illégal.
01:02:08Donc venir nous parler ici
01:02:10de possibles contentieux,
01:02:15de mise en danger des Tavana,
01:02:18de textes illégaux,
01:02:20c'est vraiment méconnaître
01:02:21le fonctionnement
01:02:23de notre collectivité.
01:02:26Troisième point,
01:02:27vous dites que
01:02:29c'est un texte
01:02:31qu'on veut passer à tout prix
01:02:32parce qu'il y a
01:02:33les élections municipales
01:02:35au mois de mars.
01:02:37Bon, je rappelle quand même
01:02:38et merci, ça a été rappelé,
01:02:40qu'il y a eu un rapport
01:02:42sénatorial,
01:02:43c'est-à-dire des collègues
01:02:44qui se sont déplacés
01:02:46dans les îles
01:02:47et qui ont entendu
01:02:48la demande des maires
01:02:49et surtout qui ont compris
01:02:51les difficultés
01:02:52dans le quotidien des Tavana
01:02:54d'exercer certaines compétences.
01:02:57Ce texte a été adopté
01:03:00au Sénat
01:03:01au mois de mai dernier.
01:03:03Alors, je l'ai dit
01:03:04dans mon intervention
01:03:05en 22 ans
01:03:06que finalement,
01:03:08que ce verrou existe.
01:03:09En 2019,
01:03:11il y a eu une modification
01:03:12de la loi organique
01:03:13et c'est vrai
01:03:14qu'avec le pays,
01:03:16on avait enlevé
01:03:16le transfert de moyens.
01:03:18Les maires ont toujours
01:03:21fait confiance
01:03:22dans le gouvernement,
01:03:24quel qu'il soit,
01:03:25pour un travail en commun
01:03:27au bénéfice des populations.
01:03:30Malheureusement,
01:03:31les lois de pays
01:03:31n'ont pas été prises
01:03:32mais par contre,
01:03:34ils ont toujours été là
01:03:35à la demande du pays
01:03:36pour intervenir
01:03:37et le rappel
01:03:38de la crise sanitaire
01:03:40pour intervenir
01:03:41au nom du pays
01:03:42même s'ils encouraient
01:03:44des risques juridiques.
01:03:46Et ensuite,
01:03:47je m'étonne
01:03:47et je vais conclure
01:03:49là-dessus.
01:03:51Beaucoup parlent
01:03:52d'émancipation
01:03:54de notre territoire,
01:03:55beaucoup parlent
01:03:56de proximité
01:03:58au niveau de la population,
01:03:59des droits
01:04:00des Polynésiens.
01:04:02Certains parlent
01:04:03de décentralisation.
01:04:05C'est tout simplement
01:04:07la demande
01:04:07des communes
01:04:08aujourd'hui
01:04:08qu'on puisse
01:04:10à travers ce texte
01:04:11leur rendre
01:04:12cette autonomie
01:04:14de permettre
01:04:16de penser
01:04:17pour leur île,
01:04:18d'écrire
01:04:19un programme
01:04:20au niveau
01:04:20de la culture,
01:04:21au niveau
01:04:21du sport,
01:04:22au niveau
01:04:22de la jeunesse
01:04:23parce que
01:04:24qui connaît
01:04:25le mieux
01:04:26les besoins
01:04:27de l'île ?
01:04:28C'est le Tavana.
01:04:29Et ils veulent
01:04:30un peu
01:04:30partager
01:04:31les compétences
01:04:32du pays
01:04:32et penser
01:04:33pour la population
01:04:34et pour le développement
01:04:36de leur île
01:04:37et ne pas attendre
01:04:38que Tahiti,
01:04:40comme d'habitude,
01:04:41décide pour eux
01:04:42sans consultation.
01:04:45Voilà.
01:04:47C'est les quelques réponses
01:04:48que je souhaitais
01:04:49apporter
01:04:50aux différentes
01:04:51interventions,
01:04:52M. le Président.
01:04:54Je vous remercie,
01:04:55Mme la rapporteure.
01:04:55J'ai eu plusieurs demandes
01:04:56de prise de parole
01:04:57qui consistaient,
01:04:58je suppose,
01:04:58à vouloir prolonger
01:05:00la discussion générale.
01:05:01Nous allons plutôt
01:05:01y mettre fin
01:05:02tout de suite.
01:05:03Mais vous pourrez
01:05:04intervenir, bien sûr,
01:05:06dans le cadre
01:05:06des amendements.
01:05:08Nous passons par conséquent
01:05:09à l'examen
01:05:10du texte.
01:05:11Je vous corrige
01:05:12juste sur un point,
01:05:12Mme la rapporteure,
01:05:13qui est simplement
01:05:14en calendaire.
01:05:15Le texte a été adopté
01:05:16par le Sénat,
01:05:16non pas au mois de mai,
01:05:17mais au mois de février
01:05:182024, 2025, pardon.
01:05:23Alors, nous en venons
01:05:25à l'article unique.
01:05:27J'attends que les amendements
01:05:28s'affichent derrière moi.
01:05:32Et je propose
01:05:33à M. Lachaud
01:05:34de présenter immédiatement
01:05:35le CL1
01:05:36dans une série
01:05:37d'amendements identiques.
01:05:38Merci, M. le Président.
01:05:42Je laisserai ma collègue
01:05:43Edard Delot
01:05:45rentrer dans les détails
01:05:47de l'amendement.
01:05:49Mais moi, je trouve
01:05:50que la réponse
01:05:51de la rapporteure
01:05:52est éclairante.
01:05:55Nous voilà ramenés
01:05:56à être informés
01:05:58des méandres
01:05:59de la prise de décision
01:06:00de l'Assemblée
01:06:01de la Polynésie.
01:06:04Moi, cela ne m'intéresse pas.
01:06:05Ce qui m'intéresse,
01:06:06c'est le vote final.
01:06:07Et le vote final
01:06:07est négatif.
01:06:09Et vous avez beau
01:06:10le tourner dans tous les sens,
01:06:11cela reste négatif.
01:06:13Quand vous affirmez
01:06:13que tous les maires,
01:06:14sauf un,
01:06:15sont favorables à cette loi,
01:06:17moi, je demande à voir.
01:06:18Ce qui est certain,
01:06:19c'est que les maires
01:06:19sont favorables
01:06:20à un partage de compétences.
01:06:22Mais par cette loi
01:06:23ou par une loi pays,
01:06:25je pense qu'il y a là débat.
01:06:28Et enfin,
01:06:29et surtout,
01:06:31Mme la rapporteure,
01:06:34vous nous expliquez
01:06:34que le Tavigny a,
01:06:36dans son programme de 2023,
01:06:38la volonté de partager
01:06:40le pouvoir
01:06:41et vous lui reprocher
01:06:42de ne pas l'avoir mis en œuvre.
01:06:43Nous sommes en 2025.
01:06:44Je crois que son mandat
01:06:45n'est pas terminé.
01:06:47Et surtout,
01:06:47une loi pays
01:06:48est en cours de discussion.
01:06:50Le vrai problème,
01:06:51ce n'est pas
01:06:51que le Tavigny
01:06:52ne l'ait pas mis en œuvre
01:06:53depuis 2023.
01:06:55Le vrai problème
01:06:55est pourquoi personne
01:06:57ne l'a fait
01:06:58depuis 2004,
01:06:59alors même que d'autres parties
01:07:01étaient au pouvoir.
01:07:03Donc,
01:07:04je pense qu'il n'y a là
01:07:05que des arguments
01:07:07qui ne font que me renforcer
01:07:09dans ma conviction
01:07:10que ce texte
01:07:12met en péril
01:07:14le principe même
01:07:16d'autonomie
01:07:17et d'émancipation
01:07:19d'une puissance
01:07:20non autonome.
01:07:21Et donc,
01:07:23je pense que
01:07:24nous devrions
01:07:25regarder précisément
01:07:28les amendements proposés
01:07:30pour sécuriser
01:07:31à minima
01:07:32ce texte
01:07:33si ce n'est
01:07:33le rejeté.
01:07:35Merci.
01:07:36Madame Redarbolot
01:07:37pour le CL5,
01:07:38s'il vous plaît.
01:07:39Merci,
01:07:40Monsieur le Président.
01:07:41Donc,
01:07:42cet amendement repose
01:07:42sur un principe simple
01:07:44mais essentiel
01:07:45de notre République.
01:07:46Chaque norme
01:07:47doit respecter
01:07:48celle qui lui est supérieure.
01:07:49C'est fondamental.
01:07:50C'est la hiérarchie
01:07:51des normes
01:07:52pierrangulaires
01:07:53de la cohérence
01:07:54de notre ordre juridique.
01:07:56Or,
01:07:56la suppression
01:07:57du premier alinéa
01:07:58de l'article 43-2
01:08:00tel que proposé
01:08:01par le Sénat
01:08:01fragilise cet équilibre.
01:08:04En effaçant
01:08:04la référence explicite
01:08:06aux lois du pays,
01:08:06on introduit
01:08:07une incertitude
01:08:08quant à l'obligation
01:08:09pour les communes
01:08:09de s'y conformer.
01:08:11Cette omission
01:08:11n'est pas anodine.
01:08:13Elle ouvre la voie
01:08:13des interprétations divergentes,
01:08:16sources potentielles
01:08:17d'insécurité juridique
01:08:18pour les collectivités
01:08:19polynésiennes.
01:08:20L'objectif
01:08:21de cet amendement
01:08:22n'est évidemment
01:08:22pas de restreindre
01:08:23l'action des communes,
01:08:25mais bien
01:08:25de la sécuriser.
01:08:26En rétablissant
01:08:27la mention
01:08:28des lois du pays,
01:08:29nous garantissons
01:08:30un cadre clair,
01:08:31stable et respectueux
01:08:32des compétences
01:08:32de chacun.
01:08:34Supprimer cette référence
01:08:35aux lois du pays,
01:08:36c'est aussi chercher
01:08:36à retirer au pays
01:08:37sa capacité
01:08:38de légiférer,
01:08:39pouvoir qui lui était
01:08:40pourtant accordé.
01:08:41c'est faire un pas
01:08:42en arrière vis-à-vis
01:08:43de l'autonomie
01:08:44durement acquise
01:08:45de notre territoire.
01:08:47Il se limite donc
01:08:48à rétablir l'article,
01:08:49cet amendement se limite
01:08:50à rétablir l'article 43-2
01:08:52dans sa rédaction initiale,
01:08:53afin de rappeler explicitement
01:08:55que les communes
01:08:55exercent leurs compétences
01:08:56dans les conditions
01:08:57définies par les actes
01:08:58prévus à l'article 140,
01:09:00dénommées lois du pays
01:09:01et par la réglementation
01:09:02polynésienne.
01:09:04Ce n'est pas une simple
01:09:05précaution de juriste,
01:09:06c'est une exigence
01:09:07de sécurité juridique
01:09:08et de cohérence institutionnelle.
01:09:10En d'autres termes,
01:09:11c'est la garantie
01:09:12d'un équilibre harmonieux
01:09:13entre l'autonomie du pays
01:09:14et la légitimité
01:09:15de l'action communale.
01:09:17Mes chers collègues,
01:09:18supprimer cette alinéa
01:09:19de la loi organique
01:09:20serait une erreur,
01:09:21le rétablir est une nécessité.
01:09:23Je vous invite à adopter
01:09:24cet amendement de clarté,
01:09:25de bon sens
01:09:26et de respect du droit.
01:09:27Merci.
01:09:29Merci.
01:09:29Madame la rapporteure,
01:09:30votre avis, s'il vous plaît.
01:09:34Merci, Monsieur le Président.
01:09:35Donc, cet amendement
01:09:36supprime la alinéa
01:09:38à deux de la proposition
01:09:39de loi.
01:09:40Or, c'est cet alinéa
01:09:41qui supprime l'exigence
01:09:43d'une loi de pays
01:09:43comme préalable
01:09:44à l'action communale.
01:09:46Si cet amendement
01:09:47a été adopté,
01:09:48il priverait la loi organique
01:09:50de tout intérêt.
01:09:52Par ailleurs,
01:09:52cet amendement
01:09:53est motivé
01:09:53par une inquiétude
01:09:54qui n'est pas fondée.
01:09:56La présente proposition
01:09:57de loi
01:09:57ne participe
01:09:58en aucun cas
01:09:59à contourner
01:10:00l'autorité du pays,
01:10:02pas plus qu'elle ne remet
01:10:03en cause
01:10:03la hiérarchie des normes.
01:10:05Les actions
01:10:05qui seront menées
01:10:06par les communes
01:10:07le seront évidemment
01:10:08dans le respect
01:10:09de la réglementation
01:10:10édictée
01:10:10par la Polynésie française.
01:10:12Et c'est tellement vrai
01:10:14que c'est d'ailleurs
01:10:15précisé dans le texte
01:10:16alinéa 4.
01:10:18En effet,
01:10:19à la suite
01:10:19de l'adoption
01:10:20d'un amendement
01:10:20du rapporteur
01:10:21au Sénat,
01:10:22cette alinéa 4 dispose
01:10:23que le Conseil municipal
01:10:25ou l'organe délibérant
01:10:26de l'EPCI
01:10:27détermine par délibération
01:10:29les actions
01:10:30qui l'ont emmené
01:10:30dans les matières
01:10:31énumérées
01:10:32au 1er à 8e mois.
01:10:34Dans le respect
01:10:34de la réglementation
01:10:36édictée
01:10:36par la Polynésie française,
01:10:38si vous lisez
01:10:39la totalité
01:10:40de l'article unique
01:10:41de la proposition
01:10:42de loi,
01:10:43votre amendement
01:10:44est en réalité
01:10:44satisfait
01:10:45à l'alinéa 4.
01:10:47Je suis donc
01:10:47défavorable
01:10:48à cet amendement.
01:10:51Merci.
01:10:51Quelques prises
01:10:52de parole,
01:10:53demandes de prise de parole.
01:10:54Johan Gillet,
01:10:54tout d'abord.
01:10:55Merci,
01:10:56M. le Président.
01:10:58Moi,
01:10:58je trouve dommage
01:10:59que les uns
01:11:00et les autres
01:11:00s'opposent parfois
01:11:01de manière un peu
01:11:02politicienne,
01:11:03il faut le dire,
01:11:03sur ce sujet.
01:11:05Alors même
01:11:05qu'on l'a dit,
01:11:0847 Tavana sur 48
01:11:09sont favorables
01:11:10à cette évolution
01:11:11législative.
01:11:12Et c'est vrai,
01:11:12d'ailleurs,
01:11:13le syndicat
01:11:14pour la promotion
01:11:16des communes
01:11:16de Polynésie française
01:11:17est venu
01:11:17et a demandé
01:11:18à rencontrer
01:11:19l'ensemble
01:11:19des groupes politiques.
01:11:20C'était en septembre dernier,
01:11:22si je ne me trompe pas.
01:11:22Nous,
01:11:22nous les avons rencontrés.
01:11:24J'ai échangé longuement
01:11:26avec eux.
01:11:27C'est dommage,
01:11:28d'autant plus
01:11:28que ce texte,
01:11:31il a des gardes fous,
01:11:33comme le disait
01:11:33Mme le rapporteur.
01:11:34Il ne vient en rien
01:11:36faire perdre
01:11:36une quelconque autonomie
01:11:38au pays.
01:11:39Bien au contraire,
01:11:40en fait.
01:11:40Il permet simplement
01:11:41aux communes
01:11:42d'avancer
01:11:43et aux Tavana
01:11:44de mener
01:11:44des projets
01:11:46localement
01:11:46qui ont vocation
01:11:48simplement à répondre
01:11:49à l'intérêt général
01:11:51et aux besoins
01:11:52des habitants.
01:11:53D'ailleurs,
01:11:53ça ne l'empêchera
01:11:54aucunement,
01:11:55si le pays le souhaite,
01:11:57d'intervenir financièrement
01:11:58en donnant,
01:12:00pourquoi pas,
01:12:01une subvention
01:12:01à la commune
01:12:03pour pouvoir
01:12:03mener à bien
01:12:04un projet
01:12:05culturel,
01:12:06sportif ou autre.
01:12:07Ce texte,
01:12:09il est mesuré,
01:12:11il est en réalité
01:12:12fait uniquement
01:12:13pour permettre
01:12:16aux maires
01:12:16d'agir au quotidien
01:12:17pour le bien
01:12:18de leurs habitants,
01:12:19ni plus ni moins.
01:12:20Il ne vient
01:12:20en aucune manière
01:12:22affaiblir
01:12:22les compétences
01:12:23du pays.
01:12:24Je pense que
01:12:25c'est du bon sens
01:12:25que de le voter.
01:12:28Merci.
01:12:28La parole est à
01:12:29Moherani,
01:12:30pardon,
01:12:30Frébo.
01:12:32Merci,
01:12:32M. le Président.
01:12:33Concernant le soutien
01:12:35de ces 47 maires
01:12:36sur 48,
01:12:36que certains disent
01:12:37qu'il est hypothétique,
01:12:38il faut quand même
01:12:39rappeler que ces maires
01:12:40ont signé un courrier
01:12:41de soutien à cette PPL
01:12:42et parmi ces 47 maires
01:12:43figurent
01:12:45Anthony Giros,
01:12:45qui est maire
01:12:46de la commune de Paya,
01:12:47une des communes
01:12:47principales de l'île
01:12:48de Théty,
01:12:50qui est leader
01:12:51du parti indépendantiste,
01:12:52qui est président
01:12:52de l'Assemblée
01:12:53de Polynésie française,
01:12:54qui est un farouche
01:12:55défenseur de l'indépendance
01:12:56de la Polynésie
01:12:57et qui soutient pourtant
01:12:58cette proposition de loi.
01:12:59Alors n'essayez pas
01:13:00de mélanger les sujets
01:13:01que vous ne maîtrisez pas.
01:13:02Ensuite,
01:13:03pour un exemple concret,
01:13:04parce que c'est peut-être important.
01:13:06Moi, je viens
01:13:06de la commune de Hivaoa,
01:13:07la commune qui accueille
01:13:08notamment les tombes
01:13:09de Paul Gauguin
01:13:10et de Jacques Brel.
01:13:11La commune de Hivaoa
01:13:12porte un projet
01:13:13qui est celui
01:13:14du premier musée
01:13:14des arts marquisiens,
01:13:16avec des conventions
01:13:17qui ont été passées,
01:13:18avec des musées européens,
01:13:18donc celui de Bâle
01:13:19et celui de Cambridge,
01:13:21pour une restitution
01:13:22à titre gracieux
01:13:23de plusieurs centaines
01:13:24de pièces tribales anciennes
01:13:26d'une valeur inestimable.
01:13:28Et ce projet
01:13:28fait suite à l'inscription
01:13:29des marquises
01:13:30au patrimoine mondial
01:13:31de l'UNESCO.
01:13:32Donc un projet
01:13:32que l'on pourrait
01:13:33et que l'on devrait tous saluer,
01:13:34que l'État a financé en partie,
01:13:36la commune a débloqué
01:13:37des moyens
01:13:37pour pouvoir le concrétiser,
01:13:40mais le pays s'y oppose,
01:13:42au motif que la commune
01:13:43ne possède pas
01:13:43la compétence
01:13:44en matière de culture.
01:13:45Donc on a un projet culturel
01:13:46qui devrait être
01:13:49unanimement soutenu
01:13:50et qui est bloqué
01:13:51à cause de ses considérations
01:13:52politiques locales.
01:13:54Donc tout ce que l'on demande,
01:13:55c'est de libérer
01:13:56les initiatives communales
01:13:57et on rappelle encore une fois
01:13:58que les communes polynésiennes
01:13:59sont les seules
01:14:00à ne pas détenir
01:14:01la clause générale
01:14:01de compétence.
01:14:02Donc s'il vous plaît,
01:14:03laissez les maires de Polynésie
01:14:04agir comme ils le demandent
01:14:05de manière unanime.
01:14:06Merci.
01:14:07Merci.
01:14:08Mme Redard-Belot,
01:14:09en tant que porteur
01:14:09de l'abondement.
01:14:10Oui, je voudrais juste
01:14:12encore préciser
01:14:15que je ne souhaite pas
01:14:17en tout cas
01:14:17opposer le pays
01:14:19aux communes,
01:14:20que ça soit clair.
01:14:22Et en fait,
01:14:24ce qu'on voit ici,
01:14:26c'est qu'il y a
01:14:27des considérations
01:14:27politiciennes.
01:14:29On met presque
01:14:30le président du pays
01:14:32en défaut
01:14:33en disant
01:14:33qu'il aurait peut-être
01:14:34manipulé
01:14:35l'assemblée de Polynésie.
01:14:36Enfin, on est
01:14:37complètement
01:14:38à côté de la plaque.
01:14:40Le pays souhaite
01:14:41accompagner les maires
01:14:42et les protéger.
01:14:43Le fameux courrier
01:14:44des 47 maires
01:14:45existe,
01:14:46mais il ne soutient pas
01:14:49une PLO
01:14:50telle qu'elle
01:14:51nous est proposée ici.
01:14:53Ce courrier
01:14:54parle du partage,
01:14:55pas du partage,
01:14:56mais de l'intervention
01:14:56des compétences,
01:14:58de l'intervention communale
01:15:00sur les compétences
01:15:00du pays.
01:15:01Ça n'a rien à voir
01:15:02avec le soutien
01:15:03à cette PLO
01:15:04telle que
01:15:05écrite,
01:15:07telle qu'on nous la propose,
01:15:08complètement floue.
01:15:10C'est pour ça
01:15:11que ces amendements
01:15:11et les suivants existent,
01:15:13pour essayer de clarifier,
01:15:15de sécuriser.
01:15:16C'est bien ça
01:15:17qu'on est en train de faire.
01:15:18Ce n'est pas
01:15:18de bloquer
01:15:21en fait
01:15:21l'action communale
01:15:22sur les compétences
01:15:22du pays.
01:15:24Il faut bien comprendre ça.
01:15:26Madame la rapporteure.
01:15:30Juste un petit mot.
01:15:31Il y a la délégation
01:15:33du syndicat
01:15:34pour la promotion
01:15:34des communes
01:15:35et est venue
01:15:36plusieurs fois
01:15:37à Paris
01:15:37rencontrer
01:15:38les différents groupes,
01:15:40le gouvernement,
01:15:41les partis politiques
01:15:42pour expliquer
01:15:43l'enjeu
01:15:44de cette PPLO.
01:15:46Pour eux,
01:15:47dans l'exercice
01:15:49de leurs compétences,
01:15:50ils ne demandent pas
01:15:51un transfert
01:15:52de compétences.
01:15:54Ils demandent
01:15:54un partage
01:15:55de compétences.
01:15:57Et ce ne sont pas
01:15:58toutes les communes
01:15:59qui seront en capacité
01:16:00de demander,
01:16:02mais en tous les cas,
01:16:03je tiens vraiment
01:16:03à préciser
01:16:04que c'est un partage
01:16:05de la compétence
01:16:06et que dans le texte,
01:16:08il y a un délai
01:16:09de six mois
01:16:09où le Tavana
01:16:12va négocier,
01:16:13va discuter,
01:16:14va dialoguer
01:16:15avec le président
01:16:16du pays
01:16:17sur l'accompagnement
01:16:18ou pas
01:16:19du pays
01:16:20à la demande
01:16:21du conseil municipal.
01:16:23Je vous remercie.
01:16:24Merci.
01:16:26S'il n'y a pas
01:16:26d'autres prises de parole,
01:16:27nous allons en passer
01:16:28au vote.
01:16:29Et je vous demanderai
01:16:30de lever distinctement
01:16:31vos mains à l'appel
01:16:33car nous avons ce matin
01:16:35une répartition géographique
01:16:36inédite
01:16:37avec décisions étonnantes
01:16:39qui laissent entendre
01:16:42peut-être
01:16:42à un certain nombre
01:16:43d'évolutions
01:16:43dans le climat politique
01:16:46qui est le nôtre.
01:16:47que ceux qui se reconnaissent
01:16:53se lèvent.
01:16:54En tout cas,
01:16:55pour l'instant,
01:16:56vous allez devoir
01:16:56lever la main
01:16:57pour ces amendements
01:16:59identiques
01:17:00avec avis défavorable
01:17:02de même la rapporteure
01:17:03qui est pour...
01:17:14Moi, j'ai 13.
01:17:1614 ?
01:17:1714.
01:17:18Qui est contre ?
01:17:24Ils sont rejetés.
01:17:26Je vous remercie.
01:17:27Nous repassons
01:17:28aux amendements
01:17:29identiques suivants
01:17:30avec votre CL2.
01:17:32M. Lachaud,
01:17:33vous en prie,
01:17:33présentez-le.
01:17:34Il est défendu.
01:17:36Le suivant,
01:17:37Mme Redard-Velot.
01:17:40Votre micro.
01:17:42Oui, c'est le CL7,
01:17:43c'est ça ?
01:17:43C'est le CL6.
01:17:45CL6.
01:17:46Il est très bien aussi.
01:17:47Allez-y, je vous en prie.
01:17:47Alors,
01:17:50le syndicat des maires
01:17:51de Polynésie
01:17:51a rencontré
01:17:52l'ensemble des groupes
01:17:53ici,
01:17:54à l'Assemblée nationale,
01:17:55comme le disait
01:17:55Mme la rapporteure,
01:17:56pour présenter
01:17:57cette proposition
01:17:57de loi organique.
01:17:58Lors de ces échanges,
01:18:00j'ai soulevé la question
01:18:01des budgets.
01:18:02Comment demander aux communes
01:18:03d'en faire davantage
01:18:04alors qu'elles peinent déjà
01:18:05à assurer pleinement
01:18:06leur propre mission ?
01:18:07Et quelqu'un d'un aussi
01:18:09en a parlé pour,
01:18:10par exemple,
01:18:11l'eau,
01:18:11les déchets.
01:18:12Le président du syndicat
01:18:14m'a répondu,
01:18:15nous ferons avec nos budgets,
01:18:16sauf pour l'investissement.
01:18:18Or,
01:18:18dans sa rédaction actuelle,
01:18:20la proposition de loi
01:18:22ne prévoit
01:18:22aucun transfert financier
01:18:24et rien,
01:18:24effectivement,
01:18:25n'oblige le pays
01:18:26à accompagner les communes
01:18:27lorsqu'elles interviennent
01:18:27sur de nouvelles compétences.
01:18:29J'ai donc tenu
01:18:29à déposer cet amendement
01:18:31pour éviter tout flou
01:18:32ou mauvaise interprétation.
01:18:34Cette précipitation législative
01:18:36nous conduit
01:18:36à un texte flou
01:18:37et potentiellement dangereux
01:18:39pour le pays
01:18:39comme pour les communes.
01:18:41C'est pourquoi
01:18:41cet amendement vise
01:18:42à sécuriser le cadre budgétaire
01:18:43de toute intervention communale
01:18:45sur des compétences
01:18:45relevant du pays.
01:18:47L'Assemblée de Polynésie française
01:18:48a la responsabilité
01:18:49d'adopter le budget du pays,
01:18:51d'en contrôler l'exécution.
01:18:53Elle doit donc
01:18:53être pleinement associée
01:18:54aux décisions susceptibles
01:18:55d'engager de nouvelles dépenses
01:18:56pour le pays.
01:18:57Une simple référence
01:18:58à des conventions
01:18:59entre pays et communes
01:19:00ne suffit pas.
01:19:01Cela contournerait
01:19:02le débat démocratique
01:19:03et affaiblirait
01:19:04la transparence budgétaire.
01:19:06Cet amendement a donc
01:19:06pour objet
01:19:07de préciser
01:19:08la dimension budgétaire
01:19:09de ce nouvel exercice
01:19:10de compétences
01:19:11accordée aux communes.
01:19:12Je vous remercie.
01:19:13Merci.
01:19:14Madame la rapporteure,
01:19:15votre avis ?
01:19:16Oui, merci.
01:19:18Cet amendement
01:19:19introduit une procédure
01:19:20support donnant
01:19:21l'action communale
01:19:21à l'accord préalable
01:19:22de la Polynésie française
01:19:24lorsque l'action envisagée
01:19:26est, je cite,
01:19:27« susceptible d'entraîner
01:19:28une charge financière
01:19:29pour le pays ».
01:19:31En réintroduisant
01:19:32l'accord préalable
01:19:33du pays
01:19:34pour permettre
01:19:34une action
01:19:35du bloc communal,
01:19:36cet amendement
01:19:37va totalement
01:19:38à l'encontre
01:19:39de l'esprit
01:19:39de cette proposition
01:19:40de loi,
01:19:41qui vise précisément
01:19:43à permettre
01:19:43l'action du bloc communal
01:19:45sur les matières
01:19:46énumérées
01:19:46au 2 de l'article 43
01:19:48du statut.
01:19:49De plus,
01:19:50cet amendement
01:19:50repose sur une hypothèse
01:19:51qui n'est pas réaliste.
01:19:53Les communes
01:19:54n'ont pas la compétence
01:19:55d'engager
01:19:56les dépenses
01:19:57qui seraient imputées
01:19:58sur le budget
01:19:59du pays,
01:20:00je l'ai rappelé.
01:20:01Je rappelle aussi
01:20:02que cette proposition
01:20:03de loi
01:20:03ne prévoit
01:20:04pas de transfert
01:20:05de compétences
01:20:06et que les actions
01:20:08qui seront menées
01:20:08par les communes
01:20:09et EPCI
01:20:10le seront
01:20:11sur leur fond propre.
01:20:13La proposition
01:20:13de loi organique
01:20:14n'instaure
01:20:15aucune dépense
01:20:16obligatoire
01:20:16pour la Polynésie française.
01:20:17Les actions
01:20:19qui seront menées
01:20:19le seront
01:20:20sur le budget
01:20:20de la commune
01:20:21et de l'EPCI
01:20:22et pour toutes ces raisons
01:20:24je suis défavorable
01:20:25à cet amendement.
01:20:27Merci.
01:20:28Il y a des prises de parole ?
01:20:29Non.
01:20:30Je vous remercie.
01:20:31Par conséquent,
01:20:32je mets au voie
01:20:32ces amendements identiques
01:20:33avec avis défavorable
01:20:34de même la rapporteure
01:20:35qui est pour.
01:20:36qui est contre.
01:20:45Ils sont rejetés.
01:20:46Je vous remercie.
01:20:47Nous en venons
01:20:48aux amendements identiques
01:20:49suivants.
01:20:50Le CL3,
01:20:51M. Lachaud.
01:20:52Il est défendu.
01:20:53Le suivant,
01:20:54Mme Redard-Belot.
01:20:54Le 7.
01:20:57Merci, M. le Président.
01:20:58Cet amendement
01:20:59vise à considérer
01:21:00les réalités
01:21:00des communes polynésiennes.
01:21:02Aujourd'hui,
01:21:03lorsqu'une délibération
01:21:04communale devient incompatible
01:21:05avec une réglementation
01:21:06du pays adoptée
01:21:07à postériori,
01:21:09la commune doit se mettre
01:21:09en conformité immédiatement.
01:21:11Sur le papier,
01:21:12c'est logique,
01:21:13mais sur le terrain,
01:21:13c'est une autre histoire.
01:21:15C'est pourquoi
01:21:16cet amendement propose
01:21:17une mesure de bon sens,
01:21:19accorder un délai
01:21:19de six mois
01:21:20pour mettre en conformité
01:21:21les actes concernés.
01:21:22Six mois n'est pas
01:21:23une échappatoire,
01:21:24c'est un cadre clair
01:21:25et réaliste.
01:21:26Cette disposition
01:21:27ne remet pas en cause
01:21:28la hiérarchie des normes,
01:21:29au contraire,
01:21:30elle renforce son effectivité,
01:21:32en la rendant compatible
01:21:33avec la réalité
01:21:33des collectivités.
01:21:35Elle protège à la fois
01:21:36la sécurité juridique
01:21:37du pays,
01:21:38la crédibilité
01:21:39de l'action communale
01:21:40et ne conduit pas
01:21:41nos tavannins
01:21:42à agir dans l'urgence
01:21:43pour se mettre
01:21:43en conformité
01:21:44avec le droit.
01:21:45Nous proposons ici
01:21:46un équilibre
01:21:47entre le principe
01:21:48et la pratique.
01:21:49C'est une marque
01:21:50de confiance
01:21:50envers nos élus locaux,
01:21:52un geste de respect
01:21:53pour leur travail
01:21:53et leurs contraintes.
01:21:55Cet amendement
01:21:56s'est apporté
01:21:56un esprit de coopération
01:21:57entre le pays
01:21:58et les communes
01:21:59au service
01:22:00d'une gouvernance
01:22:01plus fluide,
01:22:02plus coordonnée
01:22:03et plus efficace.
01:22:04Je vous remercie.
01:22:05Madame la rapporteure.
01:22:07Merci.
01:22:08Monsieur le Président,
01:22:09cet amendement envisage
01:22:10l'hypothèse
01:22:11selon laquelle
01:22:11l'acte pris
01:22:12par la commune
01:22:13ou le PCI
01:22:13deviendrait contraire
01:22:15à une réglementation
01:22:16postérieure du pays.
01:22:17En pareil cas,
01:22:18l'amendement crée
01:22:19une procédure
01:22:19de mise en conformité
01:22:20de la communale.
01:22:22Cet amendement
01:22:23soulève
01:22:23plusieurs difficultés.
01:22:24d'abord,
01:22:25cet amendement
01:22:26semble envisager
01:22:27une question
01:22:27de conflit
01:22:28de normes,
01:22:29alors que la prise
01:22:29en loi organique
01:22:30vise à faciliter
01:22:31l'exercice
01:22:32d'actions ciblées
01:22:33et ponctuelles
01:22:34des communes
01:22:34sous certaines compétences.
01:22:36Le lien de ce texte
01:22:37avec les questions
01:22:38de hiérarchie des normes
01:22:39ne paraît pas évident.
01:22:42Ensuite,
01:22:42la portée de l'amendement
01:22:43n'est pas claire.
01:22:44Le dispositif
01:22:45de l'amendement
01:22:45conduit à insérer
01:22:46cette procédure
01:22:47de mise en conformité
01:22:49au sein du 2
01:22:50de l'article 43
01:22:51du statut.
01:22:52Cette procédure
01:22:53pourrait pourtant
01:22:53concerner tous les actes
01:22:54pris par les communes
01:22:55et les EPCI
01:22:56qui relèvent
01:22:57de l'article 43.2
01:22:58du statut ou non.
01:23:00Or,
01:23:00il ne m'apparaît pas
01:23:01du tout pertinent
01:23:02de régler la question
01:23:03de l'articulation
01:23:04des normes
01:23:04d'une façon spécifique
01:23:06pour les seules matières
01:23:07relevant du 2
01:23:08de l'article 43
01:23:09du statut.
01:23:10Et enfin,
01:23:10je rappelle
01:23:11qu'en application
01:23:12de l'article 3
01:23:13du statut,
01:23:14le haut-commissaire
01:23:14de la République
01:23:15a la charge
01:23:16du respect
01:23:17des lois
01:23:17et du contrôle
01:23:18administratif
01:23:19et en application
01:23:20de l'article 166
01:23:22tiré 1
01:23:22du statut,
01:23:23il veille
01:23:24à l'exercice
01:23:25régulier
01:23:25de leurs compétences
01:23:27par les autorités
01:23:28de la Polynésie française
01:23:29et à la légalité
01:23:31de leurs actes.
01:23:32La présente proposition
01:23:33de loi
01:23:33ne revient pas
01:23:34sur cette compétence
01:23:35qui continuera
01:23:36à s'exercer.
01:23:38Je suis donc
01:23:38défavorable
01:23:39à votre amendement.
01:23:41Y a-t-il
01:23:42des demandes
01:23:42de prise de parole ?
01:23:44Non,
01:23:45je vous remercie.
01:23:45Je mets aux voix
01:23:46par conséquent
01:23:47ces amendements
01:23:47identiques
01:23:48avec avis défavorable.
01:23:49De même,
01:23:50la rapporteure
01:23:50qui est pour
01:23:51qui est contre.
01:23:58Ils sont rejetés.
01:23:59Nous en venons
01:24:00par conséquent
01:24:00au vote
01:24:01sur l'intégralité
01:24:03de la proposition
01:24:07de loi organique
01:24:09qui est pour
01:24:10la proposition
01:24:11de loi organique
01:24:12qui est pour
01:24:12qui est contre.
01:24:22Elle est donc
01:24:22adoptée.
01:24:24Je vous remercie.
01:24:25Nous allons
01:24:25immédiatement
01:24:26procéder
01:24:28à une série
01:24:29de nominations
01:24:31de rapporteurs
01:24:32pour le temps
01:24:34réservé
01:24:35au groupe
01:24:36socialiste
01:24:36et apparenté
01:24:37du 11 décembre.
01:24:40Je vous en prie.
01:24:41Merci,
01:24:41madame rapporteure.
01:24:43Quelques mots
01:24:43tout de même
01:24:44sur la question
01:24:45de notre organisation.
01:24:46Je l'ai signalé
01:24:48hier
01:24:48en conférence
01:24:49des présidents.
01:24:51Il arrive
01:24:52qu'un certain
01:24:52nombre de groupes,
01:24:53peu importe lesquels,
01:24:54là,
01:24:54c'est le groupe
01:24:54socialiste
01:24:55et apparenté,
01:24:56donc il m'en excusera,
01:24:56sur l'ensemble
01:24:59des textes
01:24:59qu'ils peuvent
01:25:00déposer
01:25:00au titre
01:25:01des fameuses
01:25:02niches,
01:25:04charge un peu
01:25:04la barque
01:25:04de certaines commissions
01:25:05avec un faible
01:25:07espoir
01:25:08que la totalité
01:25:10de ces textes
01:25:11soit,
01:25:11ne serait-ce
01:25:12qu'examinée,
01:25:13donc encore moins
01:25:13votée,
01:25:14adoptée
01:25:14en séance publique.
01:25:16Nous allons donc
01:25:17devoir examiner
01:25:18quatre textes,
01:25:20c'est le groupe
01:25:21socialiste,
01:25:22mais honnêtement,
01:25:22je ne veux pas
01:25:23les jeter la pierre,
01:25:23pas plus qu'à d'autres
01:25:24qui l'ont fait déjà,
01:25:26sur ces quatre textes,
01:25:26il est probable
01:25:28que la moitié
01:25:29seulement au mieux
01:25:30soit examinée
01:25:31en séance publique
01:25:32le 11 décembre.
01:25:34Je veux simplement
01:25:34rappeler,
01:25:35ça va cela,
01:25:37bien sûr,
01:25:37devoir nous mobiliser
01:25:39assez considérablement,
01:25:40nos administrateurs aussi,
01:25:42et qu'il y a parfois
01:25:42un sentiment,
01:25:45disons,
01:25:45de doute
01:25:46sur l'efficacité
01:25:47de nos procédures
01:25:48quand nous sommes
01:25:49amenés en commission
01:25:50à débattre
01:25:50parfois longuement
01:25:51d'un certain nombre
01:25:52de textes
01:25:52qui ne verront
01:25:53à aucun moment
01:25:55le jour
01:25:55dans l'hémicycle
01:25:56ne pourront pas même
01:25:57être examinés.
01:25:58Je tiens à le rappeler,
01:25:59et donc en conférence
01:26:00des présidents hier,
01:26:01j'ai encouragé
01:26:02tous les groupes,
01:26:03tous,
01:26:04à veiller à ce qu'il y ait
01:26:05une bonne répartition
01:26:06des propositions de loi
01:26:07entre les commissions,
01:26:09car là,
01:26:09nous allons devoir
01:26:10examiner quatre textes
01:26:11dont une bonne moitié
01:26:12ne pourra pas,
01:26:13je le rappelle,
01:26:14être examiné
01:26:14en séance publique.
01:26:16Je tenais tout de même
01:26:17pour la bonne organisation
01:26:18de nos travaux,
01:26:19et c'est mon rôle
01:26:20à le rappeler.
01:26:21Nous allons par conséquent,
01:26:23s'il vous le voulait bien,
01:26:24procéder à la désignation
01:26:26de nos rapporteurs
01:26:27sur la proposition
01:26:29de loi
01:26:29adoptée par le Sénat
01:26:32relative à la protection sociale
01:26:33complémentaire
01:26:34des agents publics
01:26:35territoriaux.
01:26:36Je vous propose
01:26:36par conséquent
01:26:37la nomination
01:26:37de Stéphane Delautrette
01:26:39comme rapporteur.
01:26:41Cette proposition de loi
01:26:42sera d'ailleurs examinée
01:26:43en commission
01:26:43le 26 novembre prochain.
01:26:45Sur la proposition
01:26:47de loi
01:26:48de Mme Aïda Adizadeh
01:26:50et plusieurs de ses collègues
01:26:51visant à assurer
01:26:52le droit de chaque enfant
01:26:53à disposer d'un avocat
01:26:54dans le cadre
01:26:54d'une mesure
01:26:55d'assistance éducative
01:26:56et de protection
01:26:56de l'enfance,
01:26:58je vous propose
01:26:58par conséquent
01:26:59nos nommés présentes
01:27:00Aïda Adizadeh
01:27:03comme rapporteur
01:27:05toutes mes excuses.
01:27:06Sur la proposition
01:27:06de loi
01:27:07de Mme Fatia Keloua-Hachi
01:27:09et plusieurs de ses collègues
01:27:10visant à garantir
01:27:11un renouvellement automatique
01:27:12des titres de séjour
01:27:13de longue durée,
01:27:14je vous propose
01:27:14la nomination
01:27:15de Colette Capdeviel.
01:27:17Je vous remercie.
01:27:18Sur la proposition
01:27:18de loi constitutionnelle
01:27:20de M. Jérôme Guège
01:27:22portant en création
01:27:23d'un défenseur
01:27:24de la laïcité,
01:27:26je vous propose
01:27:26par conséquent
01:27:27la nomination
01:27:28de Jérôme Guège.
01:27:29S'il n'y a pas
01:27:30d'opposition,
01:27:31nous en décidons.
01:27:32Ainsi,
01:27:33et ces trois autres
01:27:34propositions de loi,
01:27:35s'il vous plaît,
01:27:37s'il vous plaît,
01:27:38quelques secondes
01:27:39encore de silence.
01:27:40Ces trois dernières
01:27:41propositions de loi
01:27:41que j'ai énoncées
01:27:44à l'instant,
01:27:44seront examinées
01:27:46par notre commission
01:27:47le mercredi 3 décembre
01:27:49en espérant
01:27:50que le mercredi
01:27:50à lui seul
01:27:51suffise pour les examiner.
01:27:52Je vous remercie.
01:27:58Je vous en prie,
01:27:59Mme la rapporteure.
01:28:14Sous-titrage Société Radio-Canada
01:28:28Sous-titrage Société Radio-Canada
01:28:41Sous-titrage Société Radio-Canada
01:28:42Sous-titrage Société Radio-Canada
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