- il y a 4 semaines
Les députés de la commission des affaires étrangères examinent la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis. Le texte, porté par le député Emmanuel Maurel (GDR) et cosigné par des députés de huit groupes parlementaires, invite notamment le gouvernement Français à s'opposer au projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et les États-Unis et à refuser toute mise en oeuvre d'un pareil accord sans approbation des parlements nationaux.
La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.
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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue sur LCP. Nous sommes dans la salle des pas perdus de l'Assemblée nationale,
00:00:12juste à côté de la porte des séances où les députés siègent dans l'hémicycle.
00:00:18Mais il y a aussi du travail dans les sous-sols de l'Assemblée nationale où se trouvent les salles de commission parlementaire.
00:00:24Alors justement aujourd'hui on va pousser la porte des affaires étrangères avec sur la table une question qui fâche, celle des droits de douane.
00:00:33En juillet dernier, la présidente de la commission européenne, Ursula von der Leyen, a signé un accord contesté avec le président américain Donald Trump,
00:00:42un accord signé au nom de l'Union européenne qui prévoit, tenez-vous bien, une hausse de 15% des droits de douane sur les exportations européennes.
00:00:51Eh bien, une partie des députés ne veulent pas de cet accord. Pour dire leur colère, ils ont déposé ce que l'on appelle une proposition de résolution,
00:01:00c'est-à-dire un texte qui n'a pas de valeur législative mais qui a une portée symbolique et qui demande au gouvernement français de ne pas accepter cet accord commercial.
00:01:11On va tout de suite écouter le rapporteur de ce texte, Emmanuel Morel, juste après ce discours introductif du président de la commission des affaires étrangères.
00:01:20A tout à l'heure.
00:01:23Voilà pour le décryptage de cette proposition de résolution avec à l'écran les indications de Mathis Keller et Fanny Dye.
00:01:31Alors vous l'avez vu, eh bien cette proposition portée par Emmanuel Morel a été votée.
00:01:37Seuls les députés Renaissance n'ont pas donné leur voix.
00:01:41Ils estiment qu'il n'est pas le moment de se fâcher avec les Etats-Unis.
00:01:45C'est la fin de cet épisode. A bientôt sur LCP. Ciao, ciao.
00:01:50Pour mémoire, à l'application de l'article 151-6 du règlement de l'Assemblée nationale,
00:02:05toute commission permanente compétente au fond sur une proposition de résolution européenne dispose d'un délai de un mois à compter de son renvoi à l'issue de l'examen par la commission des affaires européennes.
00:02:17Pour le cas échéant, l'examiner à son tour et adopter un texte éventuellement modifié.
00:02:24A la suite de la table ronde que nous avons tenue le 22 octobre sur le commerce international,
00:02:30où le sujet dont il est question ce matin a été très largement abordé et commenté,
00:02:37il m'a apparu particulièrement opportun que notre commission tienne un débat sur ce sujet.
00:02:41S'agissant du fond, je rappellerai brièvement avant de donner la parole bien sûr au rapporteur pour qu'il lui aille dans le détail de la réflexion qui a été la leur
00:02:51et puis bien sûr des objectifs qu'il poursuit.
00:02:54Je vais juste rappeler en quelques mots que le projet d'accord du 27 juillet 2025 porte sur l'établissement d'un cadre tarifaire attendu
00:03:02pour les intérêts économiques européens, notamment pour les industries exportatrices et de la souveraineté européenne et commerciale,
00:03:10notamment en la matière commerciale, il appelle à une vigilance accrue invitant au gouvernement français
00:03:15et à s'opposer ou à renégocier des points jugés défavorables.
00:03:20Ce texte apparente en cela une sorte de désaveu symbolique du compromis commercial conclu par la commission européenne
00:03:26et l'administration Trump.
00:03:30Peut-être un mot sur les conditions dans lesquelles cela a été signé.
00:03:36Bien évidemment, au-delà des 15%, il y a la façon dont cela s'est produit
00:03:43et notamment la signature dans un château, une propriété en tout cas du président Trump
00:03:49qui était une forme quand même de reddition ou en tout cas de très mauvais signal de l'Europe
00:03:56vis-à-vis des demandes unilatérales faites par les Etats-Unis.
00:04:03Voilà en quelques mots. Je donne la parole bien sûr au rapporteur.
00:04:06Ensuite, débat. Il y aura six amendements au plus en tout cas à discuter
00:04:11et ensuite nous mettrons au voie cette résolution.
00:04:14Monsieur le rapporteur, c'est à vous.
00:04:15Merci, Monsieur le Président. Merci de m'accueillir dans cette commission.
00:04:21Chers collègues, je vous présente une résolution qui est transpartisane
00:04:27puisque 8 groupes sur 11, en tout cas des députés issus de 8 groupes sur 11,
00:04:33l'ont signé et qui visaient à réagir, nous l'avons écrit dans la torpeur de l'été,
00:04:40qui visaient à réagir à ce projet d'accord qui avait été négocié
00:04:46sur un terrain de golf, en fait, entre deux parties de golf.
00:04:50C'est ça dont on parle et présenté publiquement le 27 juillet
00:04:54par M. Trump et Mme van der Leyen.
00:04:57Formalisé, enfin en tout cas un petit peu plus formalisé à la fin du mois d'août, le 21,
00:05:01puisqu'on peut trouver sur le site de la commission un certain nombre d'indications
00:05:05sur le contenu du dit accord. Et nous nous sommes émus,
00:05:11alors il y a plus de 90 parlementaires qui ont signé cette résolution,
00:05:14émus à la fois de la méthode qui avait abouti à un tel projet d'accord,
00:05:20mais aussi évidemment du contenu qui posait problème.
00:05:23Tout commence lors du premier mandat de M. Trump qui avait mis en place,
00:05:27en tout cas avait ébauché, une politique commerciale agressive.
00:05:30Celle-ci n'avait pas abouti, mais quand il a été réélu dernièrement,
00:05:36il avait proclamé son America First Trade Policy,
00:05:40une sorte de mémorandum où il indiquait qu'il voulait, selon lui,
00:05:44rééquilibrer les relations commerciales avec tous les pays du monde,
00:05:48y compris les pays européens, avec lesquels pourtant les choses se passaient
00:05:53à peu près correctement. Dans la suite de ce mémorandum,
00:05:57il y avait un certain nombre d'actes exécutifs qui visaient à augmenter
00:06:01les droits de douane sur les importations mondiales et européennes.
00:06:08M. Trump avait mis en place un taux plancher à 10%
00:06:12et puis l'administration américaine se réservait le droit d'augmenter ce taux
00:06:17en fonction des intérêts supposés, en tout cas déclamés, des États-Unis.
00:06:23Pour l'Europe, il avait finalement annoncé en avril 2025 un taux à 20%.
00:06:29Ça avait fait réagir à la fois, bien sûr, les États membres de l'Union européenne,
00:06:34mais aussi les marchés financiers.
00:06:35L'administration américaine avait un peu ralenti et puis surtout,
00:06:39l'Union européenne avait réagi.
00:06:41Vous savez qu'elle avait pris au mois de juillet un certain nombre de contre-mesures.
00:06:45Il y a tout un arsenal, en réalité, juridique dans l'Union européenne
00:06:47pour réagir à une offensive commerciale de cette nature.
00:06:52Rapport de force, puis plus rien.
00:06:55Et c'est à l'occasion de cette rencontre dans un golfe en Écosse
00:06:59que finalement, à notre grande stupéfaction,
00:07:02M. Trump et Mme von der Leyen ont annoncé ce qu'on appelait le « turn the red deal »
00:07:06entre le président et la présidente.
00:07:09C'est à la fois des engagements, des annonces plus ou moins précises
00:07:14que nous avons appris à mieux connaître à partir du 21 août.
00:07:19Et il y a des engagements de nature tarifaire, comme le disait M. le Président,
00:07:22mais aussi des engagements non tarifaires qui, évidemment, posent problème.
00:07:26Le point commun entre ces engagements tarifaires et non tarifaires,
00:07:29c'est évidemment le déséquilibre, le côté asymétrique, profondément asymétrique,
00:07:35puisqu'en réalité, l'Union européenne s'engage à fournir un accès préférentiel
00:07:42du marché européen à certains produits.
00:07:44Je pense notamment à certains produits agricoles,
00:07:46que je pourrais détailler dans la discussion.
00:07:50Elle accepte aussi que ces exportations soient taxées à hauteur de 15%,
00:07:54alors même que les produits industriels originaires des États-Unis ne le seraient pas.
00:08:01Enfin, seraient taxés à 0%, c'est-à-dire ne le seraient pas.
00:08:03C'est déjà un premier déséquilibre qui pose problème.
00:08:06Mais surtout, l'Union européenne consent, par la plume de Mme von der Leyen,
00:08:11à importer, en tout cas c'est l'engagement qui a été pris par la Présidente de la Commission,
00:08:15pour 750 milliards d'énergie fossile venant des États-Unis.
00:08:20Donc on parle du GNL, le gaz naturel liquéfié, mais aussi du pétrole,
00:08:24mais aussi d'une partie de l'énergie nucléaire, et tout ça d'ici 2028.
00:08:27Alors ça peut paraître évidemment énorme et d'ailleurs inatteignable,
00:08:32mais il n'empêche que la Présidente elle-même a accepté ce deal,
00:08:36qui fait dire aujourd'hui à M. Trump que si les Européens ne tiennent pas leur engagement,
00:08:40eh bien ils se réservent le droit d'augmenter encore plus les droits de douane.
00:08:45L'Union européenne, dans ce projet de deal, a également renoncé à un certain nombre d'ambitions écologiques
00:08:50qui avaient été portées par le pacte vert,
00:08:54puisque les exportateurs et les producteurs américains se verraient traités de façon totalement différenciée,
00:08:59de manière à ce que, par exemple, le règlement sur la déforestation importée
00:09:03n'ait pas d'incidence sur le commerce avec les États-Unis.
00:09:07On a donné, enfin Mme Van der Leyen, on a donné des assurances à l'administration américaine
00:09:11comme quoi les directives CS3D et CSRD ne créent pas des restrictions indues pour le commerce transatlantique,
00:09:18en prévoyant un certain nombre de flexibilités supplémentaires.
00:09:20Et puis surtout, alors que ça avait été un combat, un long combat, porté notamment par la France
00:09:25et les députés européens français sur le MACF, c'est-à-dire le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières,
00:09:32dans l'accord de Turnberry, il est précisé que ça ne s'appliquerait pas forcément aux TPE, aux PME américaines.
00:09:38Donc c'est vraiment quand même toute une série d'ambitions qui avaient été largement proclamées
00:09:42et matérialisées dans des textes lors du dernier mandat du Parlement européen
00:09:45qui ont été abonnées, rayées d'un trait de plume par Mme Van der Leyen.
00:09:49En outre, en plus de ce renoncement aux ambitions environnementales,
00:09:53il y a aussi un renoncement aux ambitions de défense,
00:09:56puisque l'Union européenne s'engage à acquérir un certain nombre d'équipements militaires et de défense des États-Unis
00:10:03pour un montant non défini.
00:10:05Mais comme après, il y a un autre engagement de la Commission qui a eu l'idée d'une intention d'investissement
00:10:11des opérateurs européens aux États-Unis d'un montant de 600 milliards de dollars d'ici 2028.
00:10:18Quand je disais asymétrique et déséquilibré, vous voyez à quel point ça pose problème.
00:10:22Alors, on a, pour écrire cette résolution et pour nourrir notre réflexion,
00:10:28mené un cycle d'auditions très complet, où à la fois on a eu les syndicats de salariés,
00:10:34les représentants du patronat, les trois représentants,
00:10:36ceux du PME, le MEDEF et puis les très grandes entreprises,
00:10:40des anciens ministres, des économistes, des ONG aussi,
00:10:44puisque, comme je le disais, le volet environnemental de ce projet d'accord est particulièrement préoccupant.
00:10:49Et il n'y a pas la même appréciation.
00:10:52Il est évident qu'il y a un certain nombre d'entrepreneurs, par exemple, qui disent
00:10:56« c'est mieux que si c'était pire, on redoutait des droits de douane à 15, 20, 30 %,
00:11:00finalement 15, c'est un moindre mal ».
00:11:02Mais enfin, quand même, la majorité de ceux que nous avons auditionnés
00:11:06s'accordent pour dire que d'abord, on a une image très dégradée de l'Europe
00:11:09par rapport au reste du monde, parce que c'est un deal qui laisse à penser
00:11:12que la vassalisation de l'Union par rapport aux États-Unis, elle est quasiment achevée.
00:11:17C'est le premier problème, c'est-à-dire le côté, vous disiez, symbolique et politique.
00:11:22C'est-à-dire, on a vraiment une image de l'Europe très dégradée.
00:11:24Et puis surtout, et ça, tous ceux qu'on a auditionnés nous l'ont dit,
00:11:29c'est vraiment rentrer dans le narratif américain
00:11:32qui consisterait à dire qu'il y a un déséquilibre commercial
00:11:35entre l'Union européenne et les États-Unis.
00:11:38Parce que le grand argument de Trump, c'est de dire
00:11:40« mais regardez, en matière de biens et de services,
00:11:43les États-Unis sont déficitaires ».
00:11:45En fait, ce n'est pas vrai.
00:11:46Si on regarde les biens, les services et les revenus,
00:11:49alors on est dans une relation quasiment équilibrée.
00:11:52Et puis surtout, ce que nous reprochons aussi à ce projet de deal,
00:11:55alors même que c'est quand même une revendication de la France
00:11:58et des députés français dans toutes leurs obédiences,
00:12:02le projet de deal laisse complètement de côté
00:12:04les grandes entreprises du numérique,
00:12:06on appelle les GAFAM,
00:12:07qui ne participeraient ni à l'effort,
00:12:12ni à la moindre taxation.
00:12:14Et d'ailleurs, Trump a remis le couvert,
00:12:16si j'ose dire, ces derniers jours,
00:12:19puisque lors d'une conférence de presse improvisée,
00:12:21il a critiqué très fortement la France,
00:12:23puisque nous avons voté lors d'une séance récente
00:12:26l'augmentation de la taxe dite GAFAM.
00:12:28On l'a passé de 3 à 6.
00:12:30Lui prétend qu'on est à 25.
00:12:32Ça, c'est quand même le fake news habituel.
00:12:34Et explique que, dans ce cadre-là, évidemment,
00:12:38l'accord entre l'UE et les États-Unis
00:12:40pourrait éventuellement être remis en cause.
00:12:43Et j'en viens finalement à ce qui nous a motivé
00:12:45l'écriture de cette résolution.
00:12:46C'est que l'argument de Mme van der Leyen,
00:12:48mais aussi du vice-président de la commission de ces journées
00:12:50avec qui on en a parlé.
00:12:53L'argument, c'est de dire, mais vous comprenez,
00:12:55il fallait assurer aux relations commerciales transatlantiques
00:12:58de la stabilité et de la prévisibilité.
00:13:01Et les promoteurs de cet accord expliquent que
00:13:04ce deal, ce Turnberry deal,
00:13:06propose et prévoit la stabilité et la prévisibilité.
00:13:09Mais franchement, quand on connaît M. Trump,
00:13:11ses déclarations intempestives,
00:13:12et puis la politique très agressive de l'administration américaine,
00:13:15nous ne pensons pas que finalement céder au chantage
00:13:19de l'exécutif américain soit la bonne solution.
00:13:24Et c'est la raison pour laquelle nous souhaitions
00:13:26écrire cette résolution tous ensemble,
00:13:28sachant qu'il y a un processus législatif
00:13:30qui a commencé au Parlement européen,
00:13:32puisque la commission a transmis au Conseil au Parlement
00:13:34le 28 août dernier les propositions relatives
00:13:37uniquement à l'aspect tarifaire,
00:13:39puisque comme vous le savez, sur l'aspect non tarifaire,
00:13:41c'est du ressort des États membres
00:13:43et puis des entreprises privées.
00:13:44D'ailleurs, Mme von der Leyen s'engage
00:13:46pour 600 milliards d'investissements supplémentaires aux États-Unis.
00:13:50Un, ça va totalement à l'encontre des préconisations
00:13:52du rapport Draghi, dont on avait largement discuté entre nous.
00:13:55Mais surtout, ça paraît absolument irréaliste.
00:13:58Idem pour les 750 milliards d'engagement
00:14:02sur l'achat d'énergie fossile.
00:14:05Bon, ça paraît irréaliste,
00:14:07mais M. Trump, lui, il a retenu les chiffres.
00:14:09Et donc, évidemment, il estime que l'Union européenne
00:14:11est comptable de ses engagements.
00:14:13Voilà un peu ce qui a motivé l'écriture de cette résolution.
00:14:17Ce qui a fait qu'elle était transpartisane,
00:14:19c'est que je crois que l'image de l'Europe et de la France
00:14:21est singulièrement écornée
00:14:24et qu'on avait envie de transmettre à l'exécutif
00:14:27à la fois nos protestations
00:14:29et notre refus d'un accord qui est totalement déséquilibré
00:14:33et qui, en plus, donne une piètre image des négociateurs européens.
00:14:38Merci beaucoup, M. le rapporteur.
00:14:39Nous allons débattre ce matin de cette résolution
00:14:42et discuter ensuite de quelques amendements
00:14:44qui ont été déposés.
00:14:46On a un programme ce matin qui est relativement léger
00:14:49dans la mesure où la journée d'aujourd'hui
00:14:51comporte bien sûr d'autres échéances et enjeux importants.
00:14:56Donc, on va souhaiter faire quelque chose d'assez formaté.
00:15:00Je sais qu'il y a également des réunions de groupe
00:15:01qui se tiennent à 11h et 11h30.
00:15:04Nous avons 11 inscrits sur ce débat.
00:15:08La première pour Ensemble pour la République
00:15:10et Mme Constance Legrippe.
00:15:13Et puis, nous en entendrons Mme Nathalie Oziol, juste après.
00:15:17Merci, M. le Président.
00:15:19M. le rapporteur, chers collègues,
00:15:21la proposition de résolution européenne
00:15:22de notre collègue Morel
00:15:24que nous examinons ce matin
00:15:26traduit des inquiétudes réelles
00:15:28que nous ne saurions nier
00:15:30quand au tenant et aboutissant
00:15:32de l'accord commercial en État
00:15:35conclu le 27 juillet dernier
00:15:37entre l'Union européenne et les États-Unis,
00:15:40entre la présidente de la Commission européenne
00:15:42et les États-Unis.
00:15:43Alors, nous partageons bien sûr
00:15:44parce que ça fait partie des choses
00:15:45qui sont dites dans la proposition
00:15:46de résolution européenne,
00:15:47les objectifs de réciprocité,
00:15:49de transparence, de souveraineté économique européenne.
00:15:52Ça va mieux en le disant
00:15:53qu'en ne le disant pas.
00:15:55La position du groupe Ensemble pour la République
00:15:57a toujours été constante.
00:15:59Nous sommes contre toute guerre commerciale,
00:16:01contre tout risque d'escalade commerciale
00:16:04dont nous sommes convaincus
00:16:05qu'il serait préjudiciable
00:16:08à l'ensemble de nos acteurs économiques,
00:16:11à l'ensemble de nos entreprises,
00:16:12petites, moyennes et grandes,
00:16:14préjudiciables aux intérêts français,
00:16:16aux intérêts européens.
00:16:17Et donc, nous regardons tout accord
00:16:20qui puisse permettre de mettre fin
00:16:24à l'imprévisibilité,
00:16:25l'incertitude et l'instabilité
00:16:27avec un œil, je dirais, intéressé.
00:16:30Parce qu'encore une fois, je le redis,
00:16:31fut-elle temporaire,
00:16:33la stabilité et la prévisibilité
00:16:35sont pour nous de notre responsabilité.
00:16:38Alors, incontestablement, encore une fois,
00:16:42je vais partir de celles et ceux,
00:16:43nous faisons partie de celles et ceux
00:16:44qui pensons que cet accord a le mérite d'exister,
00:16:47même si, et ça a été dit très officiellement
00:16:49par plusieurs membres du gouvernement,
00:16:50et nous l'avons dit nous aussi déjà,
00:16:52il est déséquilibré en l'État.
00:16:54Et c'est pour cela qu'un énorme travail
00:16:56pour améliorer, compléter le texte en l'État
00:17:00est engagé, tant par les autorités françaises
00:17:03qui, vous le savez, travaillent avec d'autres
00:17:05à apporter des compléments, améliorer,
00:17:08ne pas prendre le texte de l'accord en l'État.
00:17:11Bien évidemment, du côté du Parlement européen,
00:17:13vous l'avez dit, monsieur le rapporteur Morel,
00:17:16une institution parlementaire que nous connaissons bien
00:17:19tous les deux pour y avoir siégé,
00:17:21la Commission du commerce international
00:17:22fait un travail énorme pour, là aussi,
00:17:25apporter des garanties,
00:17:27introduire des clauses de sauvegarde,
00:17:29des clauses de suspension.
00:17:30Tout ce travail intense mené,
00:17:32parce que c'est de sa compétence
00:17:34et de sa responsabilité,
00:17:35par le Parlement européen,
00:17:36au travers de sa Commission du commerce international,
00:17:38va dans le bon sens
00:17:39et requiert, de notre part,
00:17:42beaucoup d'intérêts, je dirais, bienveillants.
00:17:46Et nous sommes vraiment sur la ligne
00:17:47ni naïveté, ni fermeté.
00:17:50J'en conclue, monsieur le Président,
00:17:51en disant que nous ne pouvons pas
00:17:55adopter une proposition de résolution
00:17:57qui vise à rejeter purement et simplement
00:17:59un accord commercial avec les États-Unis.
00:18:03Merci beaucoup pour votre raisonnement
00:18:06et la position de votre groupe.
00:18:08À présent, pour la France insoumise,
00:18:11mais peut-être que je vais un peu vite
00:18:13que chacun puisse respecter ses engagements
00:18:17après la Commission
00:18:18et donner la parole au rapporteur.
00:18:22Oui, madame Le Grip,
00:18:23ce n'est pas un texte qui en appelle
00:18:24à la guerre commerciale.
00:18:26C'est au contraire.
00:18:28Un texte, d'abord, qui en appelle
00:18:30à la vigilance quand même
00:18:31et puis qui estime
00:18:33qu'on ne peut pas accepter...
00:18:36Parce que vous évoquez
00:18:37trois valeurs en matière commerciale.
00:18:41Réciprocité, transparence, souveraineté.
00:18:43Mais les trois sont précisément
00:18:44piétinés par ce projet d'accord.
00:18:46La réciprocité, il n'y en a pas.
00:18:49Puisque le seul engagement de M. Trump,
00:18:51c'est de dire, bon, on vous taxe à 15%,
00:18:53vous nous taxez à zéro
00:18:54et puis ça s'arrêtera là.
00:18:56Ce n'est pas vraiment la réciprocité.
00:18:58La transparence.
00:19:01D'ailleurs, en tant qu'ancien député européen
00:19:03et membre de la commission INTA,
00:19:05commerciale internationale,
00:19:06je me demande encore
00:19:07sur quel fondement
00:19:08cette négociation,
00:19:09elle a été mise en place.
00:19:11Parce qu'en réalité,
00:19:12j'ai cherché le fondement juridique.
00:19:14Normalement, quand l'exécutif européen
00:19:17conclut un accord commercial,
00:19:19il y a une base légale.
00:19:21La base légale, c'est généralement
00:19:22un mandat du Conseil.
00:19:23En fait, le seul mandat du Conseil
00:19:25qui avait été validé
00:19:25par le Parlement européen,
00:19:26c'était il y a très longtemps.
00:19:28C'était avant même la négociation
00:19:29du TTIP ou du TAFTA
00:19:30qui prévoyaient éventuellement
00:19:32de revoir les relations transatlantiques.
00:19:35Mais après, la base juridique,
00:19:36elle est très faible.
00:19:37Et surtout, la modalité de négociation,
00:19:39elle est incroyablement opaque.
00:19:41Donc, vous parlez réciprocité,
00:19:43transparence, là, on n'y est pas.
00:19:45Quant à la souveraineté,
00:19:46je regrette de vous dire
00:19:48qu'à partir du moment où on s'engage
00:19:49à l'encontre de tout ce qu'on a voté précédemment,
00:19:51vous et moi,
00:19:52quand on était parlementaire européen,
00:19:53quand on s'engage à dire
00:19:55qu'on va faire 600 milliards
00:19:57d'investissements supplémentaires
00:19:59pour acheter des produits américains
00:20:01et 750 milliards
00:20:03pour des énergies fossiles
00:20:05en matière de souveraineté énergétique,
00:20:07là, on n'y est pas du tout.
00:20:08Je ne parle même pas
00:20:08des questions de défense
00:20:09où on a collectivement
00:20:12un discours qui est de dire
00:20:13qu'il faut absolument renforcer
00:20:14la défense européenne,
00:20:16acheter européen,
00:20:17produire européen.
00:20:18Là, on s'engage à l'inverse.
00:20:19Donc, les trois items que vous citez
00:20:22et dans lesquels je me reconnais,
00:20:24réciprocité commerciale,
00:20:27transparence, souveraineté,
00:20:28on n'y est pas.
00:20:29Vous parlez d'améliorer,
00:20:31mais je vous dis juste une chose,
00:20:33c'est que quand on était
00:20:33en commission commerce internationale,
00:20:35dans les deux précédents mandats,
00:20:37on a travaillé sans relâche,
00:20:39et là, je parle des députés français,
00:20:41pour arriver à un arsenal minimum
00:20:42en termes de rétorsion commerciale.
00:20:46Tout ce qui est anti-dumping,
00:20:48anti-coercition,
00:20:50contre l'extraterritorialité
00:20:52du droit américain,
00:20:53tout ça, on y est parvenu progressivement,
00:20:56y compris le mot réciprocité
00:20:57pour la première fois
00:20:58est apparu dans les textes européens,
00:21:00alors qu'en 2014,
00:21:01la commission le refusait absolument.
00:21:04On est quand même en train
00:21:05de tourner le dos résolument
00:21:06à cette conquête longue et pénible
00:21:11qui avait été notamment entamée
00:21:12par les Français et la France,
00:21:14et les gouvernements français successifs.
00:21:15Donc c'est en ça que je regrette
00:21:17votre position,
00:21:18parce qu'encore une fois,
00:21:19on n'en appelle pas
00:21:20à la guerre commerciale,
00:21:21mais plutôt à la paix.
00:21:24Je voulais dire qu'effectivement,
00:21:27c'est ce à quoi je faisais allusion.
00:21:28J'ai un temps de parole extrêmement limité,
00:21:31beaucoup plus limité que le vôtre,
00:21:33ce sont les règles,
00:21:34M. le rapporteur,
00:21:35que les autorités françaises travaillent
00:21:36et invoquent effectivement
00:21:37que l'on aille plus loin,
00:21:38notamment en matière
00:21:40d'instruments anti-coercition.
00:21:41Ça fait partie des choses
00:21:43sur lesquelles nous devons
00:21:43continuer à avancer,
00:21:44mais plutôt que de fermer la porte,
00:21:46nous souhaitons continuer à avancer.
00:21:48Très bien.
00:21:48Merci beaucoup pour la France insoumise,
00:21:50Mme Nathalie Oziol.
00:21:53M. le Président,
00:21:54M. le rapporteur,
00:21:55comme en commission des affaires européennes,
00:21:56nous voterons pour cette proposition
00:21:58de résolution
00:21:59que nous proposons également
00:22:00d'amender.
00:22:01La présidence de Donald Trump
00:22:02et sa brutalité s'inscrivent
00:22:04dans la reconfiguration
00:22:05du capitalisme mondialisé.
00:22:07Les grandes puissances,
00:22:08en premier lieu les Etats-Unis,
00:22:10utilisent la contrainte
00:22:11pour imposer,
00:22:12renforcer de manière agressive
00:22:13leur hégémonie.
00:22:15Au libre-échange néolibéral,
00:22:16succède une nouvelle méthode,
00:22:18la conquête de marchés et de capitaux
00:22:19par la menace et par la force.
00:22:22Dans cette réorganisation
00:22:22des relations commerciales,
00:22:24l'Union européenne
00:22:24n'est plus qu'une variable d'ajustement.
00:22:26Encore une preuve
00:22:27qu'être un grand marché
00:22:28ne suffit pas à être une puissance.
00:22:31Ursula von der Leyen,
00:22:32sans aucun mandat,
00:22:34au mépris des règles
00:22:34de l'Union européenne elle-même,
00:22:36a négocié un deal
00:22:37entre deux parties de golf
00:22:38dans la résidence de Trump
00:22:40en Écosse.
00:22:41Il s'agit d'une véritable capitulation
00:22:43sans combat.
00:22:44L'administration Trump
00:22:45l'a elle-même présentée
00:22:46comme l'un des plus significatifs
00:22:48qu'elle ait obtenu.
00:22:49L'Union européenne
00:22:49accepte une reddition
00:22:50sans condition,
00:22:52sans avancer
00:22:52la moindre défense
00:22:54de ses intérêts
00:22:54ni de ses soi-disant principes.
00:22:57Rappelons quelques points
00:22:59contenus dans ce deal.
00:23:0015% de droits de douane
00:23:02sur la plupart
00:23:02des exportations européennes
00:23:03vers les Etats-Unis
00:23:04dont les effets seront alourdis
00:23:06par la baisse du dollar.
00:23:07Une promesse
00:23:08de 600 milliards d'euros
00:23:08d'investissement européen
00:23:10aux Etats-Unis
00:23:10au moment où il faudrait en fait
00:23:12relancer massivement
00:23:13l'investissement productif
00:23:14en France et en Europe.
00:23:15750 milliards pour acheter
00:23:17des produits énergétiques
00:23:18états-uniens
00:23:18ce qui ne fera qu'accroître
00:23:20la dépendance énergétique
00:23:21de l'Union européenne.
00:23:22Il n'y a qu'à voir
00:23:22comment on a abandonné
00:23:23l'importation de gaz russe
00:23:25pour se rendre dépendant
00:23:26du GNL américain.
00:23:27Non seulement nous ne sommes pas
00:23:28plus indépendants
00:23:30ou souverains
00:23:30en matière énergétique
00:23:32mais on sait que la production
00:23:33de GNL américain
00:23:34se fait à un très lourd
00:23:35coût environnemental.
00:23:37Plusieurs dizaines
00:23:38de milliards d'achats
00:23:38de semi-conducteurs
00:23:39nord-américains,
00:23:41un démantèlement
00:23:41des régulations écologiques,
00:23:42sanitaires, sécuritaires
00:23:44de manière à ne pas empêcher
00:23:45l'arrivée de produits américains
00:23:46sur le marché européen.
00:23:48Enfin, rappelons qu'au sommet
00:23:49de l'OTAN cet été,
00:23:50les puissances de l'OTAN
00:23:51ont accepté de verser
00:23:525% de leur PIB
00:23:54en dépense d'armement
00:23:55dont la majorité ira
00:23:56dans l'industrie
00:23:57d'armement états-unienne,
00:23:59soit précisément
00:23:59ce que Trump exigeait.
00:24:01La France est particulièrement
00:24:02humiliée puisque la clause
00:24:03de la nation la plus favorisée
00:24:05ne s'applique même pas
00:24:06aux vins et spiritueux
00:24:07que nous exportons
00:24:08aux Etats-Unis.
00:24:10Nous saluons cette proposition
00:24:11mais nous amenderons
00:24:15ce qui est exposé
00:24:17dans l'exposé des motifs,
00:24:18notamment la trahison
00:24:19de la promesse
00:24:19faite par la commission
00:24:21de consolider l'Europe
00:24:22de la défense.
00:24:23Enfin, l'offensive
00:24:24des Etats-Unis
00:24:24doit nous conduire
00:24:25à changer
00:24:26toute notre politique économique.
00:24:27Je conclue.
00:24:28A la France insoumise,
00:24:29nous proposons une stratégie,
00:24:30le protectionnisme solidaire
00:24:32parce que le contexte
00:24:33géopolitique international
00:24:34nous prouve plus que jamais
00:24:36qu'il est nécessaire
00:24:37de rompre
00:24:37avec le néolibéralisme mondialisé.
00:24:39Merci.
00:24:41Je ne vous ai pas coupé.
00:24:42Je signale qu'il faut
00:24:44conclure progressivement.
00:24:46Merci.
00:24:48Monsieur Lecoq,
00:24:49vous avez la parole
00:24:50dans quelques instants.
00:24:51Vous avez la parole
00:24:51dans quelques instants.
00:24:52Monsieur le rapporteur.
00:24:55Oui, merci,
00:24:56chers collègues.
00:24:57Vous avez raison
00:24:57de caractériser
00:24:59la politique de M. Trump
00:25:01qui fonctionne
00:25:02avec la menace
00:25:03et la force.
00:25:05Et c'est vrai
00:25:06qu'il ne faut pas confondre
00:25:07grand marché et puissance.
00:25:08mais il faut utiliser
00:25:11les forces qu'on a
00:25:12et le fait d'être
00:25:14un grand marché,
00:25:15c'est une force.
00:25:16Et le fait de pouvoir
00:25:16répliquer commercialement,
00:25:18c'est une force.
00:25:19Et c'est justement
00:25:20ce que je reproche,
00:25:22enfin ce que nous reprochons
00:25:23à Mme Van der Leyen
00:25:24et aux négociateurs
00:25:25de la Commission
00:25:26pour bien les connaître,
00:25:28les négociateurs
00:25:28de la Commission
00:25:29et pour voir leur tête
00:25:30sur la photo officielle
00:25:32du 27 juillet.
00:25:32Je pense qu'ils n'étaient
00:25:33pas contents non plus
00:25:34du deal.
00:25:34Il faut quand même
00:25:35se le dire entre nous.
00:25:37et je pense
00:25:40qu'on a renoncé
00:25:42à tout un arsenal
00:25:43de réciprocité commerciale
00:25:45qu'on avait pourtant
00:25:46à notre disposition.
00:25:48Vous avez totalement raison
00:25:49de pointer
00:25:50les conséquences
00:25:52écologiques
00:25:53qu'aurait un tel accord
00:25:54parce qu'en réalité
00:25:55on revient sur
00:25:55dans ce deal
00:25:57on revient sur
00:25:58à peu près tout
00:25:58ce qui avait été négocié
00:25:59dans le cadre
00:25:59du Green New Deal
00:26:00et surtout
00:26:01pour sa partie commerciale.
00:26:03J'ajoute
00:26:03parce que je n'avais pas
00:26:04été suffisamment précis
00:26:05dans les engagements
00:26:07de Mme Van der Leyen
00:26:08il y a l'idée
00:26:09de s'attaquer
00:26:10aux barrières non tarifiaires
00:26:11qui affectent
00:26:11le commerce
00:26:13des produits alimentaires
00:26:14et agricoles
00:26:15y compris
00:26:15la rationalisation
00:26:17des exigences
00:26:17en matière
00:26:18de certificat sanitaire
00:26:19pour la viande
00:26:20les porcs
00:26:21et produits laitiers.
00:26:23Ça c'est aussi
00:26:23dans le texte
00:26:24de la Commission.
00:26:25Vous voyez
00:26:25on va très très loin
00:26:27sur la remise en cause
00:26:28d'un certain nombre
00:26:28de règlements sanitaires
00:26:30et phytosanitaires
00:26:31qui étaient pourtant
00:26:32au cœur
00:26:33des principes
00:26:35puisque vous avez évoqué
00:26:35les principes
00:26:36de l'Union Européenne.
00:26:38Et un commentaire
00:26:39peut-être
00:26:39vous n'avez pas fait
00:26:40sur le concept
00:26:40de protectionnisme solidaire ?
00:26:43Évidemment
00:26:45moi j'ai toujours été favorable
00:26:46au protectionnisme solidaire
00:26:47donc je
00:26:47mais le problème
00:26:50de cette résolution
00:26:51c'est qu'elle est
00:26:51comme je le disais
00:26:52transpartisane
00:26:53signée par des représentants
00:26:55de huit groupes
00:26:56et il est évident
00:26:56que c'est un texte
00:26:58de compromis
00:26:59donc je ne vais pas mettre
00:26:59toutes les choses
00:27:01pour lesquelles je me bats
00:27:02depuis des années
00:27:03mais qui ne n'agréent pas
00:27:05aux autres signataires
00:27:06donc moi j'en suis resté
00:27:07à un texte
00:27:08principiel
00:27:09qui invite
00:27:10l'exécutif
00:27:11à rejeter ce projet d'accord.
00:27:12Très bien.
00:27:13Merci beaucoup.
00:27:14La parole à présent
00:27:14pour Socialiste et Apparenté
00:27:16à M. Julien Gauchel.
00:27:19Merci M. le Président.
00:27:20Chers collègues
00:27:20je vais couper court
00:27:22à tout suspense
00:27:23en vous disant dès maintenant
00:27:24que le groupe Socialiste
00:27:25et Apparenté
00:27:26soutiendra la proposition
00:27:27de résolution
00:27:27de notre collègue
00:27:28Emmanuel Morel.
00:27:30Très bien.
00:27:30Merci.
00:27:31En effet
00:27:31l'accord conclu
00:27:32entre la Commission européenne
00:27:33et les Etats-Unis
00:27:34le 27 juillet dernier
00:27:36n'est pas un simple
00:27:36ajustement commercial
00:27:37c'est un marché de dupe
00:27:39il faut le dire
00:27:39un texte profondément
00:27:41déséquilibré
00:27:42contraire à nos intérêts
00:27:43économiques
00:27:43énergétiques
00:27:44stratégiques
00:27:45mais aussi industriels
00:27:46et sous couvert
00:27:47d'un partenariat équitable
00:27:48l'Europe accepte
00:27:49de tripler
00:27:50les droits de douane
00:27:50sur ses propres produits
00:27:51tout en supprimant
00:27:52ceux qui protègent
00:27:53nos industries
00:27:54face aux importations
00:27:55américaines.
00:27:56Elle offre un accès
00:27:58préférentiel à son marché
00:27:59agricole et maritime
00:28:00et dans le même temps
00:28:00s'engage à investir
00:28:02600 millions de dollars
00:28:03aux Etats-Unis
00:28:03et à apporter
00:28:04750 milliards de dollars
00:28:05d'énergie fossile
00:28:06américaine sur trois ans.
00:28:08Autrement dit
00:28:08on délocalise
00:28:09nos investissements
00:28:10on importe
00:28:11notre dépendance
00:28:13et on renonce
00:28:13à notre souveraineté
00:28:14énergétique.
00:28:15C'est un contresens
00:28:16total avec les objectifs
00:28:17du pacte vert européen
00:28:18avec notre stratégie
00:28:19de l'industrialisation
00:28:20et avec la volonté
00:28:21affichée de renforcer
00:28:22la défense
00:28:23et l'autonomie stratégique
00:28:24de notre continent
00:28:25car cet accord
00:28:26ne se limite pas
00:28:27au commerce
00:28:27il touche à la fois
00:28:28la défense
00:28:29à l'énergie
00:28:29et la technologie
00:28:30également
00:28:30et il engage l'Europe
00:28:32à accroître
00:28:32ses achats d'équipements
00:28:33militaires américains
00:28:34au détriment
00:28:35de nos propres industries.
00:28:37Comment parler d'autonomie
00:28:38si nous dépendons
00:28:39demain de Washington
00:28:40pour nos approvisionnements
00:28:41notre sécurité
00:28:41nos capacités de production
00:28:43et que dire de la méthode
00:28:44un accord mis en scène
00:28:46sur un terrain de golf
00:28:46en Écosse
00:28:47sans mandat clair du conseil
00:28:49dans le secret des cabinets
00:28:50sans information
00:28:51du Parlement européen
00:28:52ni des parlements nationaux
00:28:53une telle approche
00:28:54contrevient
00:28:55au principe même
00:28:57de transparence
00:28:57et de contrôle démocratique
00:28:58inscrit dans les traités
00:29:00et comme en commission
00:29:01des affaires étrangères
00:29:02pendant les affaires européennes
00:29:04notre groupe a fait adopter
00:29:05plusieurs amendements essentiels
00:29:06nous tenons à rappeler
00:29:07à nouveau aujourd'hui
00:29:08l'incompatibilité
00:29:09entre les importations
00:29:10massives de gaz
00:29:11et de pétrole américain
00:29:12et nos objectifs climatiques
00:29:13le risque de dépendance énergétique
00:29:15et industrielle
00:29:16vis-à-vis des Etats-Unis
00:29:17le contresens
00:29:18des investissements européens
00:29:19à l'étranger
00:29:19au moment où l'Europe
00:29:20prétend se réindustrialiser
00:29:22et enfin la menace
00:29:23que cet accord
00:29:24fait peser sur la base
00:29:25industrielle et technologique
00:29:26de défense européenne
00:29:27pour nous
00:29:28cet accord
00:29:29incarne une renonciation
00:29:30à la puissance européenne
00:29:31une abdication politique
00:29:32face à la méthode Trump
00:29:33et nous voulons au contraire
00:29:35une Europe qui protège
00:29:36qui maîtrise ses choix
00:29:37qui s'affirme face
00:29:38aux grandes puissances
00:29:39de ce monde
00:29:40et nous voulons donc
00:29:40une Europe forte
00:29:41démocratique
00:29:42et composée d'Etats souverains
00:29:43voilà pourquoi nous soutiendrons
00:29:44M. le Président
00:29:45cette résolution
00:29:46je vous remercie
00:29:46très bien
00:29:46merci beaucoup
00:29:47M. le député
00:29:49M. le rapporteur
00:29:50en commentaire
00:29:52pardon
00:29:52je vous donne la main
00:29:53allez-y
00:29:54oui ben merci
00:29:56M. Gauquel
00:29:57de votre soutien
00:29:58vous avez raison
00:29:59de caractériser cet accord
00:30:00comme marché de dupe
00:30:01et quelque chose
00:30:03que je n'avais pas précisé
00:30:04mais vous avez fait allusion
00:30:06à un certain nombre
00:30:09de produits agricoles
00:30:10et maritimes
00:30:11qui feraient l'objet
00:30:12d'un traitement préférentiel
00:30:13je les cite
00:30:14vous avez raison
00:30:14produits de la mer
00:30:15fruits à coque
00:30:15produits laitiers
00:30:16fruits et légumes frais
00:30:17et transformés
00:30:18aliments transformés
00:30:19céréales
00:30:20viandes de porc
00:30:20et de bison
00:30:21tout ça
00:30:22c'est aussi dans l'accord
00:30:23tel qu'il a été formalisé
00:30:25par la commission européenne
00:30:26le 21 août
00:30:27donc c'est bien ça
00:30:28dont on parle
00:30:28après je réagis
00:30:32à ce qu'en disent
00:30:33certains collègues
00:30:34il ne faut pas qu'on soit
00:30:35en deçà
00:30:36de ce que vont voter
00:30:37les députés européens
00:30:37or les députés européens
00:30:38aujourd'hui ils en débattent
00:30:39les amendements
00:30:40étaient déposés
00:30:41à la commission
00:30:41dite INTA
00:30:42commerce international
00:30:43hier le 11 novembre
00:30:44le vote sera en janvier
00:30:46février 2026
00:30:47et au parlement européen
00:30:49donc il n'y a pas
00:30:49que des français
00:30:50il y en a qui sont
00:30:51qui sont évidemment
00:30:52totalement convaincus
00:30:53des bienfaits
00:30:54du libre-échange
00:30:55même au parlement européen
00:30:56c'est un accord
00:30:56et un deal
00:30:57qui ne passe pas
00:30:57aussi bien sur le volet
00:30:59tarifaire
00:31:00que sur le volet
00:31:00non tarifaire
00:31:01donc on ne peut pas
00:31:02être en deçà
00:31:02en tant qu'assemblée nationale
00:31:04française
00:31:04de ce que feront
00:31:05les députés européens
00:31:06merci je donne la parole
00:31:08à présent pour écologistes
00:31:09et sociales
00:31:10à madame clémentine
00:31:12hautain
00:31:12et puis nous entendrons
00:31:13madame maude petit
00:31:14et monsieur bertrand
00:31:15bouix
00:31:15enfin enfin enfin
00:31:22notre assemblée
00:31:23est saisie
00:31:24pour se prononcer
00:31:26sur l'accord
00:31:27totalement asymétrique
00:31:28et inacceptable
00:31:29noué en juillet dernier
00:31:30entre la commission européenne
00:31:31et les états unis
00:31:32sous l'impulsion
00:31:33vorace
00:31:34pour ne pas dire rapace
00:31:35de Donald Trump
00:31:36c'est une capitulation
00:31:38c'est une reddition
00:31:39c'est une vassalisation
00:31:41car comment
00:31:42pouvons-nous accepter
00:31:43un droit de douane
00:31:44planché de 15%
00:31:45sur la majorité
00:31:46des importations
00:31:47provenant de l'Union européenne
00:31:48sous la menace
00:31:49d'un taux
00:31:50pouvant aller jusqu'à 30%
00:31:51comment pouvons-nous
00:31:52accepter
00:31:53une concurrence aussi
00:31:54déloyale
00:31:54sans réciprocité
00:31:56et contrevenant
00:31:56à nos propres objectifs
00:31:58climatiques
00:31:58et comment pouvons-nous
00:31:59supporter des engagements
00:32:00d'une telle importance
00:32:02pris par l'Union européenne
00:32:03sans transparence
00:32:04ni contrôle démocratique
00:32:05cet accord a été noué
00:32:07au mépris
00:32:08de nos intérêts
00:32:09et de notre souveraineté
00:32:11il a été scellé
00:32:12sur le dos
00:32:12de notre industrie
00:32:13sur le dos
00:32:14de notre agriculture
00:32:15sur le dos
00:32:16de la relocalisation
00:32:17indispensable
00:32:18de l'économie
00:32:19pour relever
00:32:20notamment les défis écologistes
00:32:21il est aux antipodes
00:32:23de la coopération
00:32:24nécessaire
00:32:24entre les états
00:32:25et il épouse
00:32:26au fond
00:32:27la jungle
00:32:27voulu par Trump
00:32:29et ses amis
00:32:30des contre-mesures
00:32:31comme les droits additionnels
00:32:33ou la protection
00:32:34de l'acier
00:32:34ne suffisent pas
00:32:35à compenser
00:32:36la folie
00:32:37de cet accord
00:32:37qui comprend en prime
00:32:38l'engagement
00:32:39de l'Union européenne
00:32:40à investir
00:32:40600 milliards de dollars
00:32:42aux Etats-Unis
00:32:43d'ici la fin de mandat
00:32:45de l'administration américaine
00:32:47l'engagement également
00:32:48à acheter
00:32:49des produits énergétiques
00:32:50américains
00:32:51pétrole
00:32:51gaz naturel
00:32:52combustible nucléaire
00:32:53formidable
00:32:54de l'ordre
00:32:55de 750 milliards
00:32:56de dollars
00:32:56sur les trois prochaines années
00:32:57et l'engagement
00:32:58encore
00:32:59en matière de défense
00:33:00d'acheter
00:33:01des équipements
00:33:01militaires américains
00:33:02pour plusieurs centaines
00:33:04de milliards de dollars
00:33:04l'accord politique
00:33:06de principe
00:33:07n'est pas encore
00:33:07juridiquement contraignant
00:33:09tout n'est pas entré
00:33:10en vigueur
00:33:10la casse
00:33:11n'est pas encore totale
00:33:12raison de plus
00:33:13pour que notre assemblée
00:33:14se prononce
00:33:15contre cette vassalisation
00:33:16et cette guerre commerciale
00:33:18fondée sur la loi
00:33:19du plus fort
00:33:20dans la pure
00:33:21logique trumpiste
00:33:22car il ne suffit pas
00:33:23d'apaiser trump
00:33:24en attendant le retour
00:33:26hypothétique
00:33:27d'une administration
00:33:28américaine
00:33:28plus clémente
00:33:29à notre égard
00:33:30il faut dissuader
00:33:31durablement
00:33:32les Etats-Unis
00:33:33d'imposer à l'Europe
00:33:34son industrie militaire
00:33:35ses services numériques
00:33:36son énergie
00:33:37et nous disposons
00:33:38de leviers
00:33:39pour protéger
00:33:40notre économie
00:33:40et nos concitoyens
00:33:41alors mille fois oui
00:33:42il faut voter
00:33:43cette résolution
00:33:44proposée par notre collègue
00:33:45Emmanuel Morel
00:33:46pour signifier
00:33:47à la commission européenne
00:33:48notre rejet
00:33:49de ce projet d'accord
00:33:50et pour que la France
00:33:51s'y oppose
00:33:52formellement
00:33:53lors des réunions
00:33:54du conseil
00:33:54de l'union européenne
00:33:55il y a urgence
00:33:56merci beaucoup
00:33:57monsieur le rapporteur
00:33:58vous engrangez
00:33:59les soutiens
00:34:00oui mais parce que
00:34:02je crois que
00:34:02c'est une résolution
00:34:03qui
00:34:03j'ai la faiblesse
00:34:06de croire plutôt
00:34:06que c'est une résolution
00:34:08qui traduit
00:34:09en réalité
00:34:09le mécontentement
00:34:10et les aspirations
00:34:11d'une très grande
00:34:12majorité
00:34:13et de parlementaires français
00:34:14mais de français
00:34:16aussi bien entrepreneurs
00:34:18que salariés
00:34:19vous avez raison
00:34:20enfin moi je suis d'accord
00:34:21avec ce que vous dites
00:34:22j'insiste sur un point
00:34:23parce que c'est le débat
00:34:24qu'on a eu avec les représentants
00:34:25des grandes entreprises
00:34:26la FEP
00:34:27qui disait
00:34:28vous comprenez
00:34:28c'est un moindre
00:34:2915% finalement
00:34:30c'est un moindre mal
00:34:31et puis ça va nous permettre
00:34:33de sortir un certain nombre
00:34:34de secteurs
00:34:35du deal
00:34:37et c'est vrai
00:34:38que ça a été fait
00:34:38par exemple
00:34:38pour l'aéronautique
00:34:39où là
00:34:40aujourd'hui
00:34:41ça reste en suspens
00:34:41mais j'alerte
00:34:43les députés
00:34:44parce qu'on a beaucoup parlé
00:34:45d'un secteur
00:34:45qui est très important
00:34:46pour la France
00:34:46celui des vins
00:34:48et spiritueux
00:34:48jusqu'au bout
00:34:50nous étions persuadés
00:34:51qu'il serait là aussi
00:34:52sorti du deal
00:34:54en réalité
00:34:54il est dedans
00:34:55ce qui fait qu'aujourd'hui
00:34:56on a
00:34:57qu'un secteur
00:34:58très important
00:34:58pour les exportations
00:34:59françaises
00:34:59qui est malmené
00:35:01et même en danger
00:35:02pour certaines branches
00:35:04de ce secteur
00:35:05donc moi je crois pas
00:35:07en réalité
00:35:07c'est le débat
00:35:08qu'on a avec Madame Le Grip
00:35:09je crois pas
00:35:10qu'il faille
00:35:11au prétexte
00:35:12de limiter la casse
00:35:14accepter une politique
00:35:17qui non seulement
00:35:18est agressive
00:35:18mais contrairement
00:35:19à ce que dit
00:35:19Madame Valerion
00:35:20qui ne permettra
00:35:21ni stabilité
00:35:22ni prévisibilité
00:35:23moi je crois
00:35:23qu'au contraire
00:35:24on est dans un rapport
00:35:25de force
00:35:25l'Europe s'est dotée
00:35:26d'un certain nombre
00:35:26d'outils
00:35:27ces outils doivent être utilisés
00:35:29et je pense qu'en effet
00:35:30Madame Autin
00:35:30si la France
00:35:31avec sa voix singulière
00:35:33est en capacité
00:35:35de peser
00:35:35dans ce rapport de force
00:35:36il en sera mieux
00:35:37pour tout le monde
00:35:37Merci Monsieur le rapporteur
00:35:40à présent
00:35:41pour les démocrates
00:35:42Madame Mottutti
00:35:43Je vous remercie
00:35:45Monsieur le Président
00:35:46Monsieur le rapporteur
00:35:47donc le groupe
00:35:48Les Démocrates
00:35:49exprime aussi
00:35:50sa vive préoccupation
00:35:52face à l'accord commercial
00:35:53conclu le 27 juillet dernier
00:35:55entre l'Union Européenne
00:35:56et les Etats-Unis
00:35:57présenté comme un compromis
00:35:59pour éviter
00:36:00une escalade tarifaire
00:36:01cet accord
00:36:02ressemble davantage
00:36:03à un renoncement
00:36:04conclu dans la précipitation
00:36:05ce n'est pas
00:36:06un texte d'équilibre
00:36:08depuis ce mandat
00:36:09du Président Trump
00:36:10les Etats-Unis
00:36:11mènent une offensive
00:36:12commerciale mondiale
00:36:13brutale et infondée
00:36:14et ignore délibérément
00:36:16le déficit européen
00:36:17en matière de services numériques
00:36:19face à ces pressions
00:36:20la France a toujours défendu
00:36:22une position de fermeté
00:36:23à vouloir préserver
00:36:25la stabilité
00:36:25à court terme
00:36:26la Commission Européenne
00:36:28a choisi la voie
00:36:28des accommodements
00:36:29Pourtant l'Union
00:36:31disposait de moyens puissants
00:36:33l'instrument
00:36:33anti-coercition
00:36:35les outils
00:36:35de défense commerciale
00:36:37voire l'action
00:36:38coordonnée
00:36:38avec le G7
00:36:39mais elle ne les a pas
00:36:40utilisés
00:36:41les conséquences
00:36:42en sont majeures
00:36:43notre agriculture
00:36:43déjà fragilisée
00:36:44par le Mercosur
00:36:45affrontera
00:36:46une concurrence
00:36:47déloyale
00:36:48la viticulture
00:36:49et nos industries
00:36:50de l'acier
00:36:50et de l'aluminium
00:36:51subiront des taxes
00:36:52massives
00:36:53sans garantie
00:36:54de retour à la normale
00:36:55Nos filières exportatrices
00:36:57vins, spiritueux
00:36:58cosmétiques
00:36:59risquent des pertes
00:37:00d'emplois considérables
00:37:01S'ajoutent
00:37:02des engagements
00:37:03préoccupants
00:37:04600 milliards de dollars
00:37:05d'investissement
00:37:06aux Européens
00:37:06aux Etats-Unis
00:37:07Nous finançons
00:37:09notre dépendance
00:37:10au lieu de renforcer
00:37:11notre autonomie
00:37:12Cet accord soulève
00:37:14aussi une question
00:37:14démocratique
00:37:15Les négociations
00:37:16se sont déroulées
00:37:16sans véritable association
00:37:18des parlements
00:37:19Nous estimons
00:37:20qu'il faut repenser
00:37:20le mandat de négociation
00:37:22le contrôle démocratique
00:37:23et le cas échéant
00:37:24la ratification parlementaire
00:37:26pour des accords
00:37:27en tout cas
00:37:27d'une telle portée
00:37:28Au fond
00:37:29cette crise révèle
00:37:30un manque de confiance
00:37:31en notre propre puissance
00:37:33L'Europe doit défendre
00:37:34ses intérêts
00:37:35protéger ses entreprises
00:37:36se faire respecter
00:37:37sans repli
00:37:38et sans naïveté
00:37:40Nous avons besoin
00:37:41de commerce
00:37:41d'ouverture
00:37:42et de traités commerciaux
00:37:43mais sans renoncer
00:37:44aux marques de respect
00:37:46Pour autant
00:37:47je porte la parole
00:37:48du groupe démocrate
00:37:49nous nous abstiendrons
00:37:51sur cette résolution
00:37:52pour la raison
00:37:53qu'elle n'aurait
00:37:53aucune portée
00:37:54car elle rejette
00:37:55l'accord
00:37:56sans proposer
00:37:57de véritable alternative
00:37:58Nous croyons
00:38:00que notre responsabilité
00:38:01n'est pas de rompre
00:38:02le dialogue
00:38:02mais plutôt
00:38:03de rééquilibrer
00:38:04la relation transatlantique
00:38:06avec exigence
00:38:07et méthode
00:38:07La mise en oeuvre
00:38:08le 24 septembre dernier
00:38:10par exemple
00:38:11des baisses tarifaires
00:38:12conclues avec l'Union Européenne
00:38:13va dans le bon sens
00:38:14et nous considérons
00:38:15que ce processus
00:38:16doit se poursuivre
00:38:18Je vous remercie
00:38:19Merci beaucoup
00:38:20Madame Petit
00:38:21Monsieur le rapporteur
00:38:22est-ce que ça vous interpelle
00:38:23cette abstention
00:38:23et comment réagissez-vous ?
00:38:25Ça m'interpelle
00:38:25d'autant plus
00:38:26que ce n'était pas
00:38:27le même vote
00:38:27en commission des affaires européennes
00:38:28mais bon ça
00:38:29je pense que ça
00:38:30ce n'est pas grave
00:38:30J'aime bien votre formule
00:38:32c'est un renoncement
00:38:33plutôt qu'un compromis
00:38:34mais encore une fois
00:38:35ce texte
00:38:36vous parlez d'alternative
00:38:37ce texte n'a pas vocation
00:38:38à réécrire
00:38:39ce que devrait être
00:38:40le point de vue
00:38:42de l'Assemblée nationale
00:38:43sur une négociation
00:38:44commerciale à 27
00:38:45avec les Etats-Unis
00:38:46d'Amérique
00:38:46d'abord je pense que
00:38:48pour le coup
00:38:49on n'arrivait pas
00:38:49à se mettre d'accord
00:38:50puis ensuite
00:38:51ce n'était pas le but
00:38:52le but c'est de faire passer
00:38:53un message à l'exécutif
00:38:55alors même que les négociations
00:38:56vont être entamées
00:38:57au Conseil
00:38:58et qu'elles le sont déjà
00:38:59au Parlement européen
00:38:59pour dire très clairement
00:39:01la France
00:39:01elle ne peut pas accepter
00:39:02de rentrer dans un tel
00:39:03dans une telle
00:39:04asymétrie
00:39:06dans un tel déséquilibre
00:39:07voilà
00:39:07encore une fois
00:39:09notre ambition est modeste
00:39:10parce qu'écrire une alternative
00:39:12je peux vous dire
00:39:12que ça prendra du temps
00:39:13ne serait-ce que pour
00:39:15se retrouver dans
00:39:16les maquis
00:39:17de la politique
00:39:17commerciale européenne
00:39:19donc après
00:39:20ce que vous avez dit
00:39:21est vrai
00:39:22nous finançons
00:39:22notre dépendance
00:39:23plutôt que renforcer
00:39:24notre autonomie
00:39:24c'est absolument vrai
00:39:25en matière énergétique
00:39:26en tout cas ça le serait
00:39:27si les engagements pris
00:39:29étaient conclus
00:39:32et c'est vrai aussi
00:39:34d'un point de vue militaire
00:39:34moi je trouve ça fou
00:39:36et là je m'adresse
00:39:36à la responsable
00:39:38du modem que vous êtes
00:39:39vous êtes très nombreux
00:39:40à dire
00:39:41il faut une défense
00:39:42européenne autonome
00:39:44il faut acheter européen
00:39:46il faut produire européen
00:39:47et en même temps
00:39:48dans cet accord
00:39:49il y a quand même
00:39:50des engagements
00:39:51sonnants et trébuchants
00:39:52pour acheter du matériel américain
00:39:54ça reste un contresens
00:39:55donc moi je ne suis pas là
00:39:57pour écrire une alternative
00:39:58je suis là pour
00:39:59inciter le gouvernement français
00:40:02l'exécutif français
00:40:03à refuser ce marché
00:40:05de dupe
00:40:05merci
00:40:06monsieur Bertrand Bouix
00:40:08pour Horizon Indépendant
00:40:09merci monsieur le président
00:40:12monsieur le rapporteur
00:40:14le projet d'accord
00:40:15sur les droits de douane
00:40:16et de commerce
00:40:17du 27 juillet 2025
00:40:18introduit un déséquilibre
00:40:20manifeste
00:40:21les exportations européennes
00:40:23seraient soumises
00:40:24une hausse de 15%
00:40:25des droits de douane
00:40:26quand les exportations
00:40:27américaines
00:40:27resteraient inchangées
00:40:29les clauses énergétiques
00:40:30prévues
00:40:31qu'on pourrait quasiment
00:40:32qualifier de clauses
00:40:33léonines
00:40:34en particulier l'engagement
00:40:36d'augmenter les importations
00:40:37de gaz naturel liquéfié
00:40:38américain
00:40:39renforce la dépendance
00:40:40européenne
00:40:40au gaz fossile américain
00:40:42et retarde les investissements
00:40:44dans les énergies renouvelables
00:40:45l'Europe ne peut échanger
00:40:47sa dépendance russe
00:40:49contre une dépendance américaine
00:40:51la diversification
00:40:52des sources d'abrivisionnement
00:40:54le développement du nucléaire civil
00:40:55et des énergies renouvelables
00:40:57doivent rester les piliers
00:40:59de notre stratégie énergétique
00:41:00en orientant nos offres à structures
00:41:03et nos contrats
00:41:04vers les hydrocarbures américains
00:41:06l'accord verrouille nos choix
00:41:07pour la décennie à venir
00:41:09les négociations ont été conduites
00:41:11avec pour seul mandat
00:41:12d'éviter toute guerre commerciale
00:41:14sans réelle prise en compte
00:41:15des enjeux environnementaux
00:41:16et de souveraineté
00:41:17ni consultation réelle
00:41:19du Parlement européen
00:41:20et des Etats membres
00:41:21pour le groupe
00:41:22horizon et indépendant
00:41:23l'Europe ne se construit pas
00:41:25contre les nations
00:41:26mais avec elle
00:41:27le Parlement français
00:41:29doit exercer pleinement
00:41:30son rôle de contrôle démocratique
00:41:32sur un accord qui touche à nos compétences partagées
00:41:35investissement, énergie, environnement
00:41:38demander l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne
00:41:41sur la compatibilité de l'accord avec les traités
00:41:44n'est pas un acte d'obstruction
00:41:46mais une exigence de droit et de méthode
00:41:50cette proposition de résolution n'est pas un rejet de principe du partenariat transatlantique
00:41:55mais un appel à la responsabilité et à la transparence
00:41:58l'amitié entre l'Europe et les Etats-Unis
00:42:01est un atout stratégique
00:42:02mais elle ne peut se bâtir au prix de notre souveraineté économique et industrielle
00:42:07horizon et indépendant défend une Europe puissance
00:42:10capable de nouer des accords équilibrés
00:42:12fondé sur la réciprocité, la durabilité et le respect de ses valeurs
00:42:17le projet d'accord du 27 juillet 2025 ne répond à aucun de ces critères
00:42:24pour toutes ces raisons le groupe horizon et indépendant
00:42:27votera en faveur de cette proposition de résolution européenne
00:42:31Merci beaucoup
00:42:33Monsieur le député, Monsieur le rapporteur
00:42:35Merci Monsieur le député pour ce soutien
00:42:37il y a un point que j'ai oublié
00:42:39c'est votre intervention qui m'y fait penser
00:42:41mais aussi celle de Madame Petit qui en appelait l'alternative
00:42:44dans l'alternative qu'on pourrait dessiner
00:42:46il y aurait déjà quelque chose à dire sur les droits américains
00:42:49sur l'acier, le cuivre, l'aluminium qui sont maintenus à 50%
00:42:52ça dont on parle
00:42:54donc le déséquilibre il est manifeste
00:42:58il est problématique
00:43:00il est incroyablement préjudiciable aux entreprises européennes elles-mêmes
00:43:04voilà donc je vous remercie de ce soutien
00:43:07et en effet moi aussi je pense que si on veut
00:43:11ne pas se payer deux mots quand on parle de souveraineté et d'autonomie
00:43:14il y a un moment on est obligé de dire non
00:43:16je vous invite à lire les dernières déclarations de Monsieur Trump
00:43:18hier sur la chaîne Fox News
00:43:20à propos de la France et des Français
00:43:22vous verrez que si on ne crée pas le rapport de force
00:43:25l'humiliation elle va durer longtemps
00:43:28Merci
00:43:29on attend la position à présent
00:43:32du groupe Liberté indépendant Outre-mer et territoire
00:43:35et exprimé par Monsieur Mazori
00:43:38Merci Monsieur le Président
00:43:40Monsieur le rapporteur
00:43:41comme j'ai déjà pu l'évoquer
00:43:42lors de l'examen de votre proposition
00:43:44de résolution européenne en commission des affaires européennes
00:43:46nous ne pouvons qu'être inquiets
00:43:48des répercussions de l'accord conclu en juillet dernier
00:43:50entre la présidente de la commission européenne
00:43:52et le président des Etats-Unis tant il apparaît déséquilibré
00:43:56plus encore il rentre en totale opposition
00:43:58avec certaines ambitions européennes
00:44:00visant à garantir notre souveraineté
00:44:02je l'ai déjà exprimé mais il faut l'avoir bien en tête
00:44:04c'est notamment le cas pour le secteur de la défense
00:44:06l'accord de juillet prévoit d'investir massivement
00:44:09pour l'achat de matériel américain
00:44:11alors que la commission seulement quelques mois plus tôt
00:44:13avait annoncé le plan réarmé l'Europe
00:44:15dans le programme SAFE
00:44:17nous permet une vraie avancée en termes de financement souverain
00:44:20souverain de la défense
00:44:21en effet ce dernier prévoit que pour en bénéficier
00:44:24les Etats membres ou les Etats européens partenaires
00:44:26doivent acheter des produits détenant au minimum 65% de composants européens
00:44:32c'est dans cet esprit que j'avais alors déposé des amendements
00:44:35visant à rappeler cette contradiction
00:44:37amendements qui ont d'ailleurs été adoptés
00:44:39j'en remercie ici à nouveau les membres de la commission des affaires européennes
00:44:42néanmoins les problématiques engendrées par cet accord
00:44:45sont loin de ne concerner que le secteur de la défense
00:44:48cet accord va à l'encontre de nos ambitions communes
00:44:51mais également de celles que nous portons tous les jours au niveau national
00:44:54et s'attaque à nos souverainetés dans un contexte européen international
00:44:57particulièrement complexe qui nous oblige et nous pousse à la responsabilisation
00:45:02les conséquences sur le long terme pourraient être particulièrement préjudiciables
00:45:06à l'Europe aussi
00:45:07Monsieur le rapporteur comme en commission des affaires européennes
00:45:10je voterai pour votre texte qui exprime légitimement
00:45:13les inquiétudes et les interrogations que soulève sur le fond et sur la forme
00:45:17l'accord UE-USA de juillet
00:45:20je profite de cet instant pour rappeler au président Trump qui a hier sur Fox News
00:45:25comparé la France à la Chine dans la fiabilité de sa parole
00:45:29après qu'il ait par ailleurs donné il y a 48 heures sa bénédiction
00:45:32à son ami Orban pour contourner les sanctions en matière d'achat d'hydrocarbures russes
00:45:36qu'il n'est certainement pas et qu'il ne faudrait pas qu'il se pense être
00:45:39le président de l'Europe et encore moins celui de notre pays
00:45:43en ce lendemain du 11 novembre où nous avons honoré indirectement
00:45:46la mémoire du général de Gaulle
00:45:48je rappelle que la France a affronté l'Europe avec ses alliés européens
00:45:50à l'issue d'une guerre fratricide
00:45:52en toute indépendance
00:45:54on en déplaise à nos amis américains
00:45:56que nous avons un siège au Conseil de sécurité
00:45:58et que nous sommes la puissance nucléaire de l'Europe
00:46:00donc monsieur Trump merci de vous en souvenir
00:46:02pour une meilleure collaboration avec de vieux amis
00:46:04Merci monsieur Mazori
00:46:06je voudrais laisser la parole au rapporteur à présent
00:46:10Merci monsieur Mazori
00:46:12en effet lors de la commission des affaires européennes
00:46:16vous aviez déposé deux amendements qui avaient été approuvés
00:46:20à une très large majorité
00:46:22qui rappelaient d'abord un que le projet d'accord
00:46:24allait à l'encontre des récentes annonces européennes
00:46:28dans le domaine militaire qui visait à soutenir
00:46:30la base industrielle et technologique de défense européenne
00:46:32la BITDE
00:46:34et un autre amendement de mémoire
00:46:36qui disait que les annonces du plan de madame van der Leyen
00:46:40allaient à l'encontre du plan Rearmory Hop
00:46:42qui était je crois que ça a été voté en mars
00:46:44enfin dévoilé
00:46:46pas voté en mars 2025
00:46:48et qui visait en effet à gagner un petit peu
00:46:50en autonomie en matière de
00:46:52je rappelle que c'est quand même
00:46:54c'est le président Hollande qui m'y fait penser
00:46:56c'est quand même un combat de la France depuis de longues années
00:46:58d'essayer et souvent dans l'adversité
00:47:02et on est parvenu à cette petite victoire
00:47:06et en effet le plan le Turnberry Deal
00:47:10va tellement à l'encontre de ça
00:47:12que ça mérite d'être rappelé également vous avez raison
00:47:14Merci la parole pour la gauche démocrate et républicaine
00:47:18à Monsieur Jean-Paul Lecoq
00:47:20et puis nous entendrons
00:47:22Monsieur Michel Guignot et Monsieur Pierre Cordier
00:47:24Merci Monsieur le Président
00:47:26Merci à Emmanuel Morel
00:47:28pour nous inviter
00:47:30et nous créer les conditions
00:47:32pour que le Parlement et l'Assemblée nationale
00:47:34puissent se prononcer sur cet accord
00:47:36c'est la moindre des choses
00:47:38que nous ayons à le faire
00:47:40et c'est une belle démarche
00:47:42qui est celle de cette résolution
00:47:44partagée par beaucoup de groupes
00:47:46je pense qu'il faut aller dans ce sens là
00:47:50il faut se rassembler autour d'elle
00:47:52et j'espère que l'exécutif de notre pays
00:47:54saura être sensible au vote de notre Assemblée nationale
00:48:00moi j'aurais aimé savoir si
00:48:02si après le TAFTA
00:48:04puisque ça faisait partie des combats
00:48:06on nous ramène pas entre guillemets un peu l'équivalent
00:48:10de ce type d'accord insupportable
00:48:12par cette décision de Madame van der Leyen
00:48:16insupportable pour notre souveraineté
00:48:18vous savez
00:48:20moi je suis député de l'entrée de l'Europe
00:48:22un petit peu quelque part
00:48:24par le port du Havre
00:48:26et Total avait installé il y a pas très longtemps
00:48:28un bateau de regazéification
00:48:30qui s'appelle le Capanne
00:48:32et la justice
00:48:34grâce à l'intervention d'associations écologiques etc.
00:48:38a décidé en ce mois d'octobre
00:48:40que ce bateau n'avait rien à faire ici
00:48:44et dans nos combats il y avait le fait de ne pas
00:48:46en tout cas dans le mien
00:48:48subvenir aux besoins de gaz de la France
00:48:50c'était une chose
00:48:52accueillir le gaz de schiste américain
00:48:54c'en était une autre
00:48:56et je pense que
00:48:58dans la production de gaz
00:49:00et dans l'accueil que la commission fait
00:49:02on se contrefout de cette idée
00:49:04que le gaz américain
00:49:06est du gaz de schiste
00:49:08c'est à dire qu'on est passé de
00:49:10un et quelques
00:49:12milliards de mètres cubes
00:49:14de produits il y a 10 ans
00:49:16à 27 mille milliards
00:49:18c'est incroyable
00:49:20c'est incroyable
00:49:21et donc il y a quasiment que ça maintenant
00:49:23et on sait que ça détruit le sol
00:49:25le sol américain
00:49:26et qu'on contribue à ça
00:49:27par cet accord
00:49:28et donc il faut qu'à un moment donné
00:49:30les uns et les autres on est ça
00:49:32et puis ça a été dit par mes collègues
00:49:34mais cette soumission de l'Europe est inacceptable
00:49:38et en fait les grands empires
00:49:42les grands dictateurs etc. se créent
00:49:44parce que d'autres se soumettent
00:49:46et ne résistent pas
00:49:48et c'est là aussi on favorise
00:49:50cette empreinte dictatoriale de Trump
00:49:52c'est en se soumettant
00:49:54et bien par cette résolution
00:49:56on nous invite à ne pas nous soumettre
00:49:58et on nous invite à résister
00:50:00et c'est un bel appel en ce 12 novembre
00:50:02Merci beaucoup
00:50:03Monsieur Lecog
00:50:05je rappelle que le 22 octobre dernier
00:50:07nous avions fait une séance spécifique
00:50:09sur les questions du commerce international
00:50:11notamment après cet accord
00:50:13et que j'ai souhaité qu'on reprenne
00:50:15cette résolution en commission des affaires étrangères
00:50:17ce qui n'est pas un processus naturel
00:50:19c'est une possibilité
00:50:20mais c'est pas systématique
00:50:21je souhaitais qu'on puisse
00:50:23et puis une petite remarque quand même
00:50:25c'est que je vous inviterais à venir
00:50:27à Mulhouse
00:50:28qui est aussi une porte d'entrée de l'Europe
00:50:31il n'y a pas que le Havre
00:50:32qu'il est
00:50:33il y a plusieurs portes en tout cas en France
00:50:35pour l'Europe
00:50:36Monsieur le rapporteur
00:50:44Monsieur le rapporteur
00:50:46allons à l'essentiel
00:50:47Oui merci chers collègues Lecoq
00:50:50pour bien connaître le TAFTA
00:50:53et puis surtout le TTIP
00:50:55qu'on avait pu député européen
00:50:59à l'issue d'une procédure très longue
00:51:00consultée mais dans des salles sécurisées
00:51:02contrôlées par des fonctionnaires de la commission
00:51:05je peux vous dire que le TTIP
00:51:07c'était bien moins pire que ce qui est signé
00:51:09par Madame Bonderlayen
00:51:10c'était quand même une négociation
00:51:12d'accord commercial traditionnel
00:51:14et le principe d'un accord commercial
00:51:17traditionnel c'est
00:51:18il y a un minimum de réciprocité
00:51:20là on n'y est pas
00:51:21pas du tout
00:51:22donc finalement c'est bien pire que le TTIP
00:51:24et c'est la raison pour laquelle
00:51:26moi je m'émeux avec d'autres collègues
00:51:28de ce projet de deal
00:51:30vous avez raison de préciser
00:51:31parce que dans les 750 milliards
00:51:33d'engagements
00:51:34d'achats énergétiques
00:51:36il est mis l'accent sur le GNL américain
00:51:39qui est obtenu par fracturation hydraulique
00:51:42donc ça c'est évidemment très polluant
00:51:44et c'est quelque chose
00:51:45contre lequel on s'était élevé depuis longtemps
00:51:48le gaz de schiste
00:51:49donc ça fait en effet partie du problème
00:51:52quant à savoir si Mulhouse, le Havre
00:51:55ce qui est sûr en tout cas
00:51:57c'est que je vous sais gré d'avoir inscrit
00:51:59cette résolution à l'ordre du jour de votre commission
00:52:02puisque la politique commerciale
00:52:04deviendra et devient déjà un des grands enjeux
00:52:06dans les années qui viennent
00:52:08donc c'est bien que nous nous en saisissions collectivement
00:52:11Merci, la parole à monsieur Michel Guignot
00:52:14pour le Rassemblement national
00:52:15Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs
00:52:22Cet accord conclu entre l'Union Européenne
00:52:25et les Etats-Unis d'Amérique
00:52:26visant à instaurer une hausse des droits de douane
00:52:29altère durablement notre souveraineté nationale
00:52:32pourtant garantie par notre Constitution
00:52:34et porte préjudice évidemment
00:52:35aux politiques votées par le Parlement
00:52:37et exécutées par le gouvernement pour les Français
00:52:40vous le soulignez d'ailleurs à l'article 19 de la PPRE
00:52:43tout l'intérêt de cette résolution est là
00:52:45la France est une fois de plus engagée contre son gré et ses intérêts
00:52:49une fois de plus
00:52:50l'abandon de notre souveraineté est dommageable pour les Français
00:52:53puisque la représentante de la Commission Européenne
00:52:56qui ne dispose d'aucune légitimité démocratique
00:52:58signe un accord sur un terrain de golf
00:53:00vous en avez parlé
00:53:02pour sacrifier les entreprises françaises et européennes
00:53:06nous avons de grands débats concernant le Mercosur
00:53:08qui viserait à ouvrir le marché européen
00:53:10aux producteurs d'Amérique latine sans condition d'achat
00:53:13là Madame van der Leyen va encore plus loin
00:53:15puisque nous sommes désormais tenu d'acheter
00:53:17750 milliards de dollars de produits énergétiques
00:53:21venus des Etats-Unis en trois ans
00:53:23vous notez même en page 12 de votre rapport
00:53:25que cela représentera 60% des importations européennes
00:53:29d'énergie fossile chaque année
00:53:31sa prise d'initiative va même au-delà des principes fondateurs
00:53:34de l'Organisation Mondiale du Commerce
00:53:36selon l'ancien directeur général de l'OMC
00:53:40elle dépasse clairement ses compétences
00:53:41et le mandat qui a été confié par les Etats-membres
00:53:44nous dédions des milliards à une énergie verte et décarbonée
00:53:47en faisant de la France le principal producteur d'énergie nucléaire
00:53:51avec 55% de la production européenne
00:53:55la présidence de la Commission Européenne nous engage
00:53:57dans une acquisition massive d'énergie fossile
00:54:00et comment sera financée cette GAPJ ?
00:54:02la contribution de la France au budget de l'Union Européenne
00:54:05a déjà augmenté de 23,3% en un an
00:54:08avant même que l'UE ne commence à s'approvisionner
00:54:11qu'en sera-t-il sur les trois prochaines années ?
00:54:14pour le Rassemblement National
00:54:15le problème ne vient pas de l'accord
00:54:16proposé par le Président Trump
00:54:17c'est un chef d'Etat qui cherche
00:54:19à protéger les industries de son pays
00:54:21les travailleurs américains
00:54:22en faisant des propositions commerciales
00:54:24le problème vient du fait
00:54:25que la représentante de la Commission Européenne
00:54:28sans légitimité
00:54:29ait accepté cet accord
00:54:30que tout le monde décrit
00:54:32en France comme en Europe
00:54:33ce qui nuit autant à nos industries
00:54:35à nos travailleurs
00:54:36qu'à nos intérêts économiques
00:54:38l'objet de cette proposition de résolution
00:54:40est de rejeter l'accord asymétrique
00:54:41conclu par Mme van der Leyen
00:54:43et nous ne pouvons qu'approuver cette démarche
00:54:46tout en regrettant
00:54:47que seuls trois groupes n'aient pas été associés
00:54:49à la signature de la PPRE
00:54:51c'est-à-dire le RN et les FI
00:54:53et l'UDR si je ne me trompe
00:54:56puisque vous avez une position commune
00:54:59face à cela
00:55:00nous vous invitons bien sûr
00:55:01à mener avec nous
00:55:02le combat
00:55:03face à Mme van der Leyen
00:55:04merci M. le Président
00:55:05merci beaucoup
00:55:06M. Guignot
00:55:07M. le rapporteur
00:55:08M. le rapporteur
00:55:11pour être tout à fait honnête
00:55:13avec vous
00:55:14la proposition de résolution
00:55:16a été proposée
00:55:17aux députés LFI
00:55:18il n'y a juste pas de député LFI
00:55:20qui a souhaité la signer
00:55:21donc je rectifie un tout petit peu
00:55:29je ne peux pas le savoir
00:55:30vous nous éclairez cette fois-ci
00:55:32mais je trouve que c'est particulièrement démocratique
00:55:36M. le rapporteur
00:55:38non mais je me bornais à rectifier votre propos
00:55:42je comprends que vous puissiez en concevoir de l'amertume
00:55:49je ne reviens pas ni sur le Mercosur
00:55:52ni sur la contribution de la France à l'Union Européenne
00:55:56c'est d'autres débats sur lesquels
00:55:57en effet il y aurait beaucoup à dire
00:55:59mais encore une fois
00:56:00moi j'en reste à ma feuille de route
00:56:02qui est une résolution transpartisane
00:56:05qui a pour effet d'interpeller l'exécutif
00:56:07sur cet accord spécifique
00:56:09je vous reprends quand même sur un point
00:56:11vous dites le problème ne vient pas de M. Trump
00:56:13qui défend ses intérêts
00:56:14alors on peut le voir comme ça
00:56:16mais on peut défendre ses intérêts
00:56:18sans pour autant vouloir écraser les intérêts
00:56:22de ceux qui sont quand même des partenaires fiables
00:56:25depuis plusieurs décennies
00:56:27c'est là que ça ne va pas
00:56:28et je vous invite
00:56:29comme tout mon patriote ici
00:56:32à lire ce qu'a dit M. Trump sur la France
00:56:36et les Français encore hier
00:56:38et il y a de quoi là aussi s'en émouvoir fortement
00:56:40donc si ça vient aussi de M. Trump
00:56:44il a choisi à la fois un style et une politique
00:56:47et je pense qu'on peut contester et l'un et l'autre
00:56:50Merci
00:56:52je donne la parole
00:56:54M. le Président
00:56:56Je vais même rectifier le propos de M. le rapporteur
00:56:58je n'ai pas dit ce que vous venez de dire
00:57:00c'est il semble M. Trump
00:57:02je peux relire
00:57:03je l'ai sous les yeux
00:57:06je n'ai pas dit ce que vous avez dit
00:57:08Ok
00:57:09bon
00:57:10très bien
00:57:12très bien
00:57:13on demandera à la VAR de voir ce qui s'est passé réellement
00:57:17pour la droite républicaine
00:57:20M. Pierre Cordier
00:57:21Merci M. le Coq s'il vous plaît
00:57:23Merci M. le Président
00:57:24Ecoutez
00:57:25un relatif consensus dans cette commission aujourd'hui
00:57:28M. le Président
00:57:29c'est assez rare pour en tous les cas le souligner
00:57:32moi je souscris aux propos qui ont été tenus
00:57:34à la majorité des propos qui ont été tenus par les collègues
00:57:37donc je ne vais pas les répéter
00:57:39simplement on est aussi dans un contexte
00:57:41on l'a évoqué il y a quelques jours dans cette commission
00:57:44où la contribution de la France en direction de l'Union Européenne
00:57:48va augmenter
00:57:49et c'est vrai que sur le terrain
00:57:51quand on discute de ces sujets avec nos concitoyens
00:57:54ils évoquent un petit peu aussi
00:57:56ces différences qu'ils peuvent voir
00:57:59sur la conception qu'ils ont de l'Europe
00:58:01et de la contribution française qui augmente
00:58:03et puis de l'autre côté Mme von der Leyen
00:58:06qui va discuter avec Donald Trump
00:58:08sur un certain nombre d'accords
00:58:10de produits qui vont être exportés, importés
00:58:13et qui ne favorisent pas forcément la France non plus
00:58:16alors on sait bien que quand il y a un accord
00:58:18il y a des perdants, il y a des gagnants
00:58:20mais là effectivement il semblerait que ce ne soit pas gagnant-gagnant
00:58:23mais gagnant-perdant
00:58:25et ça je dois bien dire que sur le terrain on nous en fait part
00:58:29pas tous les jours non plus M. le rapporteur
00:58:31mais en tous les cas régulièrement
00:58:33donc voilà au nom de la droite républicaine
00:58:35nous voterons M. le rapporteur
00:58:39la proposition de résolution que vous nous proposez ce matin
00:58:41merci beaucoup M. le rapporteur
00:58:44merci chers collègues
00:58:46vous parlez de consensus
00:58:47mais en réalité le consensus il est à la hauteur de la sidération
00:58:51que nous avons ressenti
00:58:52quand nous avons appris vraiment dans la torpeur de l'été
00:58:55puisque c'était fin juillet
00:58:56la nature de cet accord
00:58:58et parler des gens mais c'est vrai que moi aussi
00:59:00alors évidemment les gens ne parlent pas spontanément de politique commerciale
00:59:03ça on est d'accord
00:59:04mais quand ils entendent que d'un côté on va nous taxer nous à 15%
00:59:09et de l'autre on renonce à taxer tout produit américain
00:59:13c'est sûr qu'il y a de quoi j'allais dire en perdre son latin
00:59:16c'est pas vraiment approprié
00:59:17mais en tout cas il y a de quoi se poser de vraies questions
00:59:19et donc ce consensus que je sens il est le reflet aussi d'un consensus national
00:59:25sur le fait que les français ils veulent quand même que leurs intérêts soient défendus et respectés
00:59:30ce qui n'est évidemment pas le cas ici
00:59:32Merci beaucoup à présent pour les on inscrit madame Véronique Besse
00:59:36et puis monsieur Alain David ensuite qui sera le dernier intervenant
00:59:39avant de passer aux amendements
00:59:40Madame Besse
00:59:41Merci monsieur le Président, monsieur le rapporteur
00:59:43ce projet d'accord commercial entre l'Union Européenne et les Etats-Unis
00:59:47n'est pas un texte de coopération
00:59:49c'est un texte d'abdication
00:59:51Donald Trump agit pour son pays
00:59:53et il le fait avec une cohérence, une énergie, une clarté que nous devrions au fond lui envier
00:59:57il défend ses travailleurs, son industrie, son indépendance énergétique
01:00:01en un mot, il agit en patriote
01:00:03le problème n'est pas à Washington, il est à Bruxelles
01:00:05dans une commission européenne qui faute de courage politique
01:00:08confond ouverture et soumission, partenariat et renoncement
01:00:12l'accord du 27 juillet dernier prévoit 15% de hausse des droits de douane américains
01:00:15sur nos exportations pendant que nos marchés eux
01:00:18resteraient grand ouvert aux produits américains
01:00:21il engage l'Europe à acheter des armements étrangers
01:00:23à importer massivement du gaz et du pétrole américain
01:00:25et à investir 600 milliards d'euros de capitaux européens
01:00:29aux Etats-Unis
01:00:31voilà donc la grande vision européenne
01:00:33payer plus, produire moins et dépendre davantage
01:00:35sur le plan juridique ça a été dit
01:00:37mais la commission n'a ni le mandat ni la légitimité
01:00:39pour engager les Etats membres dans des accords
01:00:41qui touchent à la défense, à l'énergie
01:00:43à l'agriculture, à la souveraineté
01:00:45ces domaines relèvent des nations
01:00:47technocratie hors sol
01:00:49et sur le plan économique
01:00:51cet accord sacrifie nos agriculteurs et nos industriels
01:00:53sur l'autel d'un libre-échange asymétrique
01:00:55et pendant que d'autres protègent leurs frontières économiques
01:00:57l'Europe désarme les siennes
01:00:59au nom d'un multilatéralisme
01:01:01qui ne convainc plus personne
01:01:03et sur le plan politique enfin
01:01:05c'est un effacement pur et simple
01:01:07l'Europe se fait sans les peuples, contre les peuples
01:01:09et au détriment de ceux qui la composent
01:01:11oui Donald Trump agit pour l'Amérique
01:01:13alors que l'Europe agisse enfin pour elle-même
01:01:15qu'elle redevienne cette puissance d'équilibre
01:01:17capable de dire oui à la coopération
01:01:19mais non à la dépendance
01:01:20c'est au nom de cette souveraineté française
01:01:22européenne civilisationnelle
01:01:23que je soutiendrai le rejet de cet accord
01:01:25non contre nos alliés
01:01:26mais pour la France
01:01:27pour l'Europe des nations libres
01:01:29et pour le simple honneur de ne plus négocier
01:01:31à genoux
01:01:32Merci
01:01:33Monsieur le rapporteur
01:01:35ça va dans le sens bien sûr de votre résolution
01:01:37Merci Madame
01:01:39Vous avez raison de dire que la commission
01:01:41n'a pas le mandat au moins sur deux points
01:01:43mais qui sont importants
01:01:45c'est un l'annonce d'investissement à venir
01:01:48ça c'est du ressort des Etats membres
01:01:51ou des entreprises
01:01:53et puis l'annonce de l'achat de produits américains supplémentaires
01:01:55ça c'est aussi du ressort des entreprises
01:01:57et d'ailleurs dans la résolution
01:01:59nous faisons référence quand même à cette idée
01:02:01que si l'accord venait à être conclu
01:02:03il aurait juridiquement
01:02:05ce serait plutôt un accord mixte
01:02:07parce que pour tout ce qui est investissement
01:02:09je rappelle que ça requiert l'approbation des Etats
01:02:12et des parlements représentant les Etats
01:02:14Merci pour une minute
01:02:16Monsieur Alain David
01:02:17Merci Monsieur le Président
01:02:19Monsieur le rapporteur
01:02:20cela a été souligné par de nombreux orateurs
01:02:23l'accord conclu entre la présidente de la commission
01:02:26et le président américain
01:02:27a été jugé largement déséquilibré
01:02:29des intérêts commerciaux bradés
01:02:32des annonces d'achats massifs d'équipements militaires américains
01:02:35un renoncement coupable aux objectifs de neutralité climatique
01:02:39avec des promesses d'importation de produits énergétiques
01:02:42et notamment de charbon et de gaz de schiste américain
01:02:45et un silence assourdissant sur les sujets du numérique
01:02:49de l'encadrement des grandes plateformes
01:02:51des grandes plateformes
01:02:53Depuis la crise sanitaire de 2020
01:02:55le libre-échangisme forcené de la commission
01:02:58s'était un peu ralenti
01:03:00mais paradoxalement
01:03:01le coup de force du président américain
01:03:04semble-t-il relancer la litanie des accords commerciaux
01:03:07voulus par la commission
01:03:09Chers collègues rapporteurs
01:03:11vous avez précédemment siégé au cœur du réacteur européen
01:03:14Selon vous, dans quelle mesure
01:03:17la nouvelle donne diplomatique
01:03:18issue du conflit en Ukraine
01:03:20notamment
01:03:21et des attaques variées
01:03:23contre le multilatéralisme
01:03:25et l'ordre juridique international
01:03:27peut paradoxalement
01:03:29faciliter les accords commerciaux
01:03:31les plus débridés
01:03:32et le renoncement
01:03:34à un juste échange
01:03:35Merci beaucoup M. Berville
01:03:37pour une minute
01:03:38et ensuite M. le rapporteur
01:03:39pour une minute
01:03:40à moins que ça vous arrange
01:03:42si vous voulez gagner une minute
01:03:44je vous donne la main
01:03:47c'est bon
01:03:48allez-y
01:03:49Merci beaucoup M. le Président
01:03:51chers collègues
01:03:52merci beaucoup d'abord M. le rapporteur
01:03:54pour la qualité de cette résolution
01:03:57moi je voulais prendre la parole
01:03:59parce que je suis favorable au libre-échange
01:04:01comme un certain nombre de personnes ici
01:04:03j'ai été favorable notamment au CETA
01:04:06je suis contre le Mercosur
01:04:07mais je considère que cet accord
01:04:09c'est pas un bon accord
01:04:10parce qu'il est révélateur au fond
01:04:12à la fois de nos dépendances
01:04:13mais aussi de l'asymétrie
01:04:15de nos relations avec les Etats-Unis
01:04:16comme ça a été dit
01:04:17et au fond cette asymétrie
01:04:20qu'on a vu de manière brutale
01:04:22et même un peu caricaturale
01:04:24avec cette mise en scène
01:04:25voulue par Donald Trump
01:04:27elle doit nous inciter
01:04:28et bien à changer
01:04:30le rapport de force avec les Etats-Unis
01:04:32et je crois que cette résolution
01:04:34elle est utile
01:04:35elle est utile parce qu'elle rappelle
01:04:36nos dépendances militaires
01:04:37elle rappelle nos dépendances économiques
01:04:39elle rappelle aussi nos dépendances commerciales
01:04:41et donc je trouve que c'est quelque chose
01:04:43de particulièrement essentiel
01:04:45que l'Assemblée nationale se saisisse de ce sujet
01:04:47et qu'on aille porter aussi
01:04:49cette volonté d'avoir un rapport
01:04:51beaucoup plus équilibré avec les Etats-Unis
01:04:54et un point qui me paraît moi essentiel
01:04:56et ça a été dit par Alain David
01:04:58c'est que cet accord revient au fond
01:05:00sur les avancées aussi du Green Deal
01:05:02et ça c'est pas acceptable
01:05:04puisqu'on a fait depuis des années
01:05:06des efforts pour améliorer
01:05:08notre ambition climatique
01:05:09et on ne peut pas les brader sur l'autel
01:05:11et bien de la brutalisation
01:05:13des échanges commerciaux
01:05:15voulus par Donald Trump
01:05:16Merci beaucoup
01:05:17et personnellement
01:05:19je suis favorable
01:05:20à cette question
01:05:21Très bien
01:05:22Merci beaucoup M. le rapporteur
01:05:23en commentaire et conclusion
01:05:25finalement de cette première séquence
01:05:26avant de passer aux amendements
01:05:27Oui mais je remercie les collègues
01:05:28David et Berville
01:05:30sur le Green New Deal
01:05:31j'en ai amplement parlé au début
01:05:32mais en effet
01:05:33on est dans une régression totale
01:05:35par rapport à tout ce qui a été voté
01:05:37patiemment
01:05:38par le Parlement européen
01:05:40et gagné par les Etats-membres
01:05:42sur un certain nombre de textes
01:05:44que le pacte avec Mme Van der Leyen
01:05:48et M. Trump première en question
01:05:49sur le numérique M. David
01:05:51vous avez raison sur un point
01:05:52alors c'est pas du tout dans l'accord
01:05:54et d'ailleurs il faut battre en brèche
01:05:57le narratif américain
01:05:59je le disais au tout début de cette séance
01:06:02qui consiste à dire que nos relations commerciales
01:06:05enfin M. Trump dit
01:06:06que nos relations commerciales
01:06:07sont déséquilibrées
01:06:08en termes de revenus
01:06:10et notamment dans le domaine du numérique
01:06:12c'est tout le contraire
01:06:13il faut même dire que l'Europe a du mal
01:06:15à ne pas être une colonie numérique des Etats-Unis
01:06:18donc il y a aussi ça qu'il faut mettre en avant
01:06:22quant à l'évocation de l'Ukraine
01:06:24c'est vrai que la commission européenne
01:06:27et un certain nombre de commissaires européens
01:06:29y compris que nous connaissons bien
01:06:30ont mis en avant cet argument
01:06:32en disant vous comprenez
01:06:33pour convaincre le président Trump
01:06:35de maintenir son effort en faveur de l'Ukraine
01:06:38il faut que nous soyons capables
01:06:40de faire certaines concessions
01:06:41je n'ignore rien de ce qui a été dit
01:06:43mais je ne suis pas sûr que pour autant
01:06:47ça défend nos intérêts
01:06:50vous voyez c'est quand même ça
01:06:51donc c'est incontestable que ça a joué
01:06:54d'ailleurs de mémoire le vice-président
01:06:55ces journées en a parlé
01:06:57mais pour autant je ne vois pas bien
01:07:00le rapport entre les deux
01:07:01puis surtout je ne crois pas qu'on soutienne l'Ukraine
01:07:05en affaiblissant à ce point l'Europe
01:07:07et en se mettant à ce point dans la main des Etats-Unis
01:07:11dirigé quand même par quelqu'un qui est incroyablement imprévisible
01:07:14même sur ces questions
01:07:15merci monsieur le rapporteur
01:07:17la direction générale est à présent close
01:07:19nous en venons à la discussion à présent sur les amendements
01:07:24qui ont été déposés sur le texte de la proposition de résolution
01:07:28je rappelle que le texte adopté par notre commission
01:07:31sera soit appelé à être débattu en sciences publiques
01:07:34soit réputé définitivement adopté à défaut de demande d'une inscription
01:07:38à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale exprimée à la conférence des présidents
01:07:43une telle demande doit normalement être formulée dans un délai de 15 jours francs
01:07:47à compter de la publication du texte adopté aujourd'hui
01:07:51s'il devait être adopté
01:07:53mais visiblement je pense que
01:07:55à moins d'un revirement de situation et de position
01:07:57une grande partie et très majoritaire des groupes
01:08:00ont appelé à voter votre texte
01:08:03à moins que certains amendements en tout cas
01:08:06fassent changer les positions
01:08:08donc vous avez 15 jours
01:08:09ça a été reçu en vertu de l'article 151-7 de notre règlement
01:08:15nous avons 6 amendements à l'ordre du jour
01:08:18le premier, monsieur Guignot
01:08:22prenez le micro pour ça sinon
01:08:24je vais appuyer dessus mais voilà
01:08:26oui, est-ce que ça ne pourrait pas passer en séance
01:08:29pour que ça ait plus de points que dans notre commission
01:08:31c'est ce que je viens de dire
01:08:33il faut qu'il y ait une demande auprès de la conférence des présidents
01:08:37sous 15 jours
01:08:38pour que éventuellement cette inscription soit réalisée
01:08:44donc on le saura d'ici 15 jours francs
01:08:46donc 3 semaines
01:08:48effectivement le débat aura
01:08:50ou aurait lieu donc dans ces conditions en séance
01:08:53premier amendement numéro 1
01:08:55madame Auger
01:08:57oui, je vais le défendre
01:08:58mais peut-être avec plaisir
01:09:01merci monsieur le président
01:09:03alors je tiens à insister sur une dimension
01:09:05qui me semble importante dans notre discussion ce matin
01:09:07c'est qu'en réalité il y a une mise en crise absolue
01:09:10du récit qu'on nous a tenu sur l'Union Européenne
01:09:13et je pense y compris du récit qui nous a été tenu
01:09:16au collège, au lycée, au sein de l'éducation nationale
01:09:19puisqu'il reposait sur deux éléments
01:09:21d'un côté l'Europe puissance
01:09:23l'Europe puissance censée être un point d'équilibre
01:09:26dans l'ordre géopolitique vis-à-vis de la Chine
01:09:28et des Etats-Unis d'Amérique
01:09:29on voit bien avec ce projet d'accord
01:09:31que cela n'a aucune existence réelle
01:09:33et deuxième élément l'Europe puissance normative
01:09:36c'est-à-dire l'Europe puissance à la fois
01:09:38inspirante du droit international
01:09:40et puissance défendant les droits humains
01:09:42dans les conditions d'un accord commercial aussi inique
01:09:45adopté avec Donald Trump
01:09:47qui ne fait pas mystère de son appartenance à l'extrême droite internationale
01:09:50il y a un effondrement de ce double récit
01:09:52et donc une crise à la fois de la souveraineté populaire en Europe
01:09:56et une crise de la défense de l'Etat de droit
01:09:58et de l'Europe comme défense de l'Etat de droit
01:10:00c'est pour insister sur ce point
01:10:02et mettre la responsabilité de la commission en avant
01:10:05que cet amendement propose d'ajouter un considérant
01:10:08ce qui à la fois renvoie à la responsabilité de la présidente de la commission
01:10:11mais également à la longue histoire
01:10:14on va dire de la violence démocratique subie depuis l'Union Européenne
01:10:17depuis le référendum de 2005
01:10:19Merci beaucoup M. Cadalin
01:10:22M. le rapporteur
01:10:23votre avis sur cet amendement qui rajoute quelques lignes
01:10:28et le considérant dont vient de parler M. Cadalin
01:10:32Moi je n'ai pas de problème sur le fond
01:10:34c'est juste que c'est une formulation qui est radondante
01:10:37par rapport aux annilés à 16 et 18
01:10:40et je suis très honnêtement
01:10:42je ne suis pas sûr qu'il faille alourdir la liste des considérants
01:10:45donc je suggérerais plutôt le retrait
01:10:48ou sinon j'en resterais un avis de sagesse
01:10:51on peut dire comme ça oui c'est compréhensible
01:10:54qu'est-ce qui veut s'exprimer
01:10:57personne
01:10:58vous retirez votre amendement
01:10:59non
01:11:00il le maintient
01:11:01qui est pour
01:11:02on passe au vote
01:11:04qui est contre
01:11:06amendement rejeté
01:11:07M. Cadalin
01:11:08l'amendement numéro 7
01:11:10Merci M. le Président
01:11:13M. le rapporteur nous souhaiterions ajouter un considérant
01:11:16sur la dangerosité environnementale
01:11:19de la stimulation de la production de pétrole et de gaz de schiste
01:11:23par l'accord conclu entre l'Union Européenne et les Etats-Unis
01:11:26en fait elle est même contraire aux obligations internationales
01:11:29de la France et de l'Union Européenne
01:11:31en matière de lutte contre le changement climatique
01:11:33et de protection de la biodiversité
01:11:36sous prétexte en fait d'avoir retiré
01:11:39notre dépendance à l'importation de gaz russe
01:11:44nous autorisons l'importation de gaz américain
01:11:48qui en fait pour sa production
01:11:52détruit l'environnement
01:11:54détruit la santé des personnes qui habitent
01:11:58autour des sites d'exploitation notamment du gaz de schiste
01:12:01on parle de cancer de naissance prématurée
01:12:04d'impact sur le système nerveux et respiratoire
01:12:07et de destruction environnementale sans précédent
01:12:11et donc cet accord reviendrait à faire financer par l'Europe
01:12:13la politique climaticide portée par Donald Trump
01:12:16je rappelle que l'extraction de gaz de schiste est 1,5 à 4 fois plus émetteur
01:12:23que le gaz dit naturel
01:12:25donc voici notre motivation pour ajouter ce considérant
01:12:29très bien merci monsieur le rapporteur
01:12:32favorable
01:12:33favorable
01:12:34qui veut prendre la parole
01:12:36personne
01:12:37on va mettre voix
01:12:38cet amendement numéro 7
01:12:40qui est pour
01:12:42c'est bon tout le monde est déterminé
01:12:51très bien
01:12:52ça compte qu'une voix malheureusement
01:12:53même c'est la motivation est plus forte
01:12:56très bien
01:12:57c'est bon
01:12:58qui s'abstient
01:13:00qui vote contre
01:13:02qui vote contre
01:13:03qui vote contre
01:13:04l'amendement est adopté
01:13:05très bien
01:13:06amendement numéro 5
01:13:07alors je ne sais pas
01:13:09dans votre duo
01:13:10qui va prendre la parole
01:13:11madame Oziol
01:13:12oui
01:13:14nous proposons de supprimer
01:13:16l'alinéa 27
01:13:17qui considère que l'engagement
01:13:18à accroître l'acquisition
01:13:19d'équipements militaires
01:13:20et de défense auprès des Etats-Unis
01:13:22contredirait
01:13:23les récentes annonces européennes
01:13:24dans ce domaine
01:13:25qui visent à soutenir
01:13:26la base industrielle et technologique
01:13:27de défense européenne
01:13:29entre 2022 et 2023
01:13:3063% des dépenses d'armement
01:13:32en Europe ont servi à acheter
01:13:33du matériel états-unien
01:13:35la présentation du plan
01:13:36réarmé l'Europe
01:13:37en mars dernier
01:13:38ne change pas la donne
01:13:39dans ce domaine
01:13:40l'industrie de défense européenne
01:13:41structurellement sous-dimensionnée
01:13:43ne peut pas aujourd'hui
01:13:44absorber la hausse
01:13:45de la demande du plan
01:13:46réarmé l'Europe
01:13:47le réarmement
01:13:48à court terme de l'Europe
01:13:49devrait donc avant tout
01:13:50servir les industriels états-uniens
01:13:52il n'est donc pas vrai
01:13:54comme confirme cette alinéa
01:13:55que l'engagement
01:13:56à accroître l'acquisition
01:13:57d'équipements militaires
01:13:58et de défense auprès des Etats-Unis
01:13:59prévu dans cet accord
01:14:00contredirait
01:14:01les récentes annonces
01:14:02européennes dans ce domaine
01:14:03il s'inscrit plutôt
01:14:04dans la continuité
01:14:05les injonctions
01:14:06de l'administration
01:14:07Trump sur l'augmentation
01:14:08des dépenses de défense
01:14:09en Europe
01:14:10sont désormais actés
01:14:12et donc nous aimerions
01:14:13rappeler par ce biais
01:14:14que par le biais
01:14:15de cet amendement
01:14:16que l'Europe de la défense
01:14:17est un leurre
01:14:18prérogatif souveraine
01:14:19des Etats
01:14:20aujourd'hui il est impossible
01:14:21de concevoir une Europe
01:14:22de la défense
01:14:23compatible avec les éléments
01:14:24les éléments
01:14:25de la vie démocratique
01:14:26des pays membres
01:14:27d'où notre proposition
01:14:29de supprimer cette alinéa
01:14:30très bien
01:14:32j'ai deux problèmes
01:14:33j'ai deux problèmes
01:14:34le premier c'est que c'était
01:14:35un amendement qui a été voté
01:14:36en commission des affaires
01:14:37européennes
01:14:38un amendement de monsieur
01:14:39Mazori de mémoire
01:14:40donc ça serait inélégant
01:14:41de ma part de demander
01:14:43à ce qu'on supprime
01:14:45ce qui avait été adopté
01:14:46dans une commission
01:14:47j'avais donné un avis favorable
01:14:48mais surtout madame Oziol
01:14:50là c'est une phrase
01:14:52qui est totalement factuelle
01:14:53il s'agit pas de dire
01:14:54on est pour l'Europe
01:14:55de la défense
01:14:56voire même on est pour
01:14:57le plan Rearm Europe
01:14:58c'est juste pour dire que
01:14:59dans les engagements
01:15:01qui avaient été dévoilés
01:15:02à l'occasion
01:15:04il y avait une proposition
01:15:07qui était de dire
01:15:08on va acheter plus
01:15:09de matériel européen
01:15:10ça c'est juste un fait
01:15:11il n'y a pas de prise de position
01:15:13par rapport à ce qu'on appelle
01:15:15l'Europe de la défense
01:15:16qu'il faudrait d'ailleurs définir
01:15:17donc vous êtes opposé
01:15:19retrait
01:15:20retrait
01:15:22vous n'êtes pas disposé
01:15:23à retirer cet amendement
01:15:24pardon
01:15:25je maintiens
01:15:26bon alors qui
01:15:27je mets là cet amendement
01:15:28au vote
01:15:29qui est pour
01:15:301-2
01:15:31qui est contre
01:15:32cet amendement est rejeté
01:15:33amendement numéro 6
01:15:35Monsieur Cadala
01:15:37Non très rapidement
01:15:38parce qu'il renvoie
01:15:39à la même question
01:15:40que tout le précédent amendement
01:15:42sur effectivement
01:15:43la sincérité du plan Rearmel Europe
01:15:45et y compris
01:15:46on peut imaginer
01:15:47tous les engagements du monde
01:15:48mais pour
01:15:49pour disons
01:15:50bien les évaluer
01:15:51il est important
01:15:52de voir ce qui s'est passé
01:15:53en termes de trajectoires passées
01:15:54de 2020 à 2024
01:15:55c'est 64%
01:15:56c'est 64%
01:15:58des importations européennes
01:16:00d'armes qui viennent
01:16:01des Etats-Unis d'Amérique
01:16:02et donc ce plan Rearmel Europe
01:16:04compte tenu des capacités
01:16:05de production actuelles
01:16:06il va tendre
01:16:07nécessairement
01:16:08à renforcer
01:16:10le poids
01:16:11de l'industrie militaire
01:16:12états-unienne
01:16:13dans le dispositif
01:16:14et dans les différents
01:16:15dispositifs armés européens
01:16:17c'est
01:16:18il me semble là aussi
01:16:19très factuel
01:16:20et d'une certaine façon
01:16:21c'est pour
01:16:22ce caractère factuel
01:16:23que nous proposons
01:16:24de supprimer cette alinéa
01:16:25très bien
01:16:26monsieur le rapporteur
01:16:27votre avis
01:16:28sur l'amendement numéro 6
01:16:29c'est le même débat
01:16:30que précédemment
01:16:31c'était aussi un amendement
01:16:32de monsieur Mazori
01:16:33qui a été adopté
01:16:34en commission
01:16:35des affaires européennes
01:16:37et encore une fois
01:16:38c'est pas un texte
01:16:39qui juge de la sincérité
01:16:40des engagements
01:16:41des dirigeants européens
01:16:42parce que
01:16:43si c'était le cas
01:16:44je peux vous dire
01:16:45que je serais d'accord
01:16:46avec vous
01:16:47mais bon en l'occurrence
01:16:48c'est juste de rappeler
01:16:49que les textes
01:16:50enfin c'est même pas les textes
01:16:51c'est les déclarations
01:16:53de la commission
01:16:54et du conseil
01:16:55sur la défense
01:16:56ils sont
01:16:57c'est ça c'est factuel
01:16:59ils préconisent
01:17:01d'acheter davantage
01:17:02de matériel européen
01:17:04pour être autonome
01:17:05y compris par rapport
01:17:06aux Etats-Unis
01:17:07c'est juste ça
01:17:08donc là encore
01:17:09je vous en demanderai
01:17:10le retrait
01:17:11même si sur le fond
01:17:12je partage
01:17:13soit vos inquiétudes
01:17:14soit vos interrogations
01:17:15merci
01:17:17je mets cet amendement
01:17:18au vote
01:17:19puisque
01:17:20je sais pas
01:17:21très bien
01:17:22donc qui est pour cet amendement
01:17:231
01:17:242
01:17:25qui est contre
01:17:26amendement rejeté
01:17:27amendement numéro 2
01:17:28madame Oziol
01:17:31oui
01:17:32un amendement
01:17:33qui vise
01:17:34à compléter
01:17:35l'article
01:17:36par un alinéa
01:17:37refusant
01:17:38la stratégie
01:17:39de la commission européenne
01:17:40visant à multiplier
01:17:41les accords
01:17:42de libre-échange
01:17:43en fait ce que fait
01:17:44Trump
01:17:45n'est pas
01:17:46essentiellement
01:17:47nouveau
01:17:48c'est-à-dire que
01:17:49le fait que les Etats-Unis
01:17:51défendent une position
01:17:52hégémonique
01:17:53dans l'ordre mondial
01:17:55dans leur position
01:17:57géopolitique
01:17:58est quelque chose
01:17:59qui existait déjà
01:18:00Trump le fait
01:18:01de manière extrêmement
01:18:02agressive et brutale
01:18:03mais
01:18:04ce qui était
01:18:05jusque-là
01:18:06considéré comme une forme
01:18:07acceptée
01:18:08c'est-à-dire les accords
01:18:09de libre-échange
01:18:10permettaient déjà
01:18:11aux Etats-Unis
01:18:12de position hégémonique
01:18:13et donc
01:18:14par cet amendement
01:18:15nous rejetons
01:18:16la multiplication
01:18:17des négociations
01:18:18d'accords
01:18:19de libre-échange
01:18:20de la part de la commission européenne
01:18:21plus de 40 accords commerciaux
01:18:22sont actuellement en vigueur
01:18:23entre l'Union européenne
01:18:24et plus de 70 pays
01:18:25et régions
01:18:26et on attend l'adoption
01:18:27et la ratification
01:18:28d'une vingtaine
01:18:29d'accords commerciaux
01:18:30supplémentaires
01:18:31dont les négociations
01:18:32ont déjà abouti
01:18:33or le libre-échangisme
01:18:34est une impasse
01:18:35et cette approche
01:18:36va à l'encontre
01:18:37de nos ambitions
01:18:38en matière de justice sociale
01:18:39et environnementale
01:18:40génératifs de réduction
01:18:41des flux internationaux
01:18:42de marchandises
01:18:43pour lutter contre
01:18:44le changement climatique
01:18:45et les ambitions
01:18:46de relocalisation
01:18:47merci monsieur le rapporteur
01:18:49votre avis sur cet amendement
01:18:51moi je suis totalement d'accord
01:18:52avec l'argumentaire
01:18:53j'ai passé dix ans de ma vie
01:18:54au parlement européen
01:18:56à essayer
01:18:57enfin à combattre
01:18:58des accords
01:18:59commerciaux
01:19:01qui n'allaient pas dans le bon sens
01:19:03selon moi
01:19:04j'ai juste un cas de conscience
01:19:05là je m'adresse au président
01:19:06je sais pas comment on fait
01:19:07moi cette résolution
01:19:08je la signe
01:19:09elle a été signée
01:19:10par plus de 80 députés
01:19:11qui viennent
01:19:12de plein de groupes différents
01:19:13et je ne sais pas
01:19:14si eux
01:19:15ils se retrouveraient nécessairement
01:19:16dans cette formule
01:19:17qui est la mienne
01:19:18qui est mon combat
01:19:19tout ça
01:19:20donc voilà
01:19:21je veux dire sagesse
01:19:23parce que évidemment
01:19:24je suis totalement d'accord
01:19:26ça fait partie intégrante
01:19:27de mon engagement
01:19:28depuis des années
01:19:29mais en même temps
01:19:30je peux pas engager
01:19:31tous les signataires
01:19:32il y a des signataires
01:19:33qui viennent de la droite
01:19:34de la gauche
01:19:35du milieu
01:19:36du centre
01:19:37et toutes ces variations
01:19:38donc je peux pas
01:19:39honnêtement
01:19:40je peux pas prendre
01:19:41cette responsabilité
01:19:42et bien on va demander
01:19:43à la commission
01:19:44de la prendre pour vous
01:19:45qui est-ce qui est pour
01:19:47cet amendement
01:19:48qui est-ce qui est contre
01:19:53cet amendement
01:19:56est rejeté
01:19:58dernier amendement
01:19:59ce matin
01:20:00en commission
01:20:01à l'amendement numéro 3
01:20:02de madame Oziol
01:20:04monsieur Cadalin
01:20:05va le défendre
01:20:06oui merci monsieur le président
01:20:08alors par cet amendement
01:20:09nous entendons aussi
01:20:10opposer une vision alternative
01:20:12à celle du libre-échange
01:20:13qui de façon très manifeste
01:20:16effectivement désorganise
01:20:17l'économie politique
01:20:18internationale
01:20:19surtout par la pression
01:20:20considérable
01:20:21et même si on ne peut pas
01:20:23parler uniquement de cela
01:20:25mais pas tout de même
01:20:26cette importance
01:20:27par la pression considérable
01:20:28qu'il fait peser
01:20:29sur les milieux de vie
01:20:30et à terme sur les conditions
01:20:31de vie propices
01:20:32à l'existence humaine
01:20:33elle-même
01:20:34nous souhaiterions
01:20:35effectivement
01:20:36introduire cette alinéa
01:20:37qui permet de parler
01:20:38de la nécessité
01:20:40de régler
01:20:41d'organiser nos relations
01:20:42commerciales
01:20:43les relations commerciales
01:20:44internationales
01:20:45sur à la fois
01:20:46l'impératif
01:20:47de solidarité
01:20:48entre les êtres humains
01:20:49ce qui est
01:20:50à une dimension
01:20:51anticapitaliste
01:20:52quelque part
01:20:53et de l'autre côté
01:20:54sur la dimension
01:20:55écologique
01:20:56écologiste
01:20:57puisque
01:20:58il est absolument
01:20:59nécessaire
01:21:00que les flux
01:21:01commerciaux
01:21:02soient organisés
01:21:03qui apportent
01:21:04à ne pas mettre en danger
01:21:05les conditions
01:21:06de reproduction
01:21:07des espèces
01:21:08et à mettre fin
01:21:09par exemple
01:21:10ou en tout cas
01:21:11à ralentir
01:21:12la sixième phase
01:21:13d'extinction de masse
01:21:14des espèces
01:21:15merci
01:21:16monsieur le rapporteur
01:21:17même cas de conscience
01:21:18que précédemment
01:21:19donc sagesse
01:21:20très bien
01:21:21on va lever votre
01:21:22monsieur Berville
01:21:23merci beaucoup
01:21:24mais je trouve
01:21:25que c'est intéressant
01:21:26le débat qu'on a
01:21:27parce que certains collègues
01:21:29confondent quand même
01:21:31la conclusion d'un accord
01:21:33commercial
01:21:34avec
01:21:35nécessairement
01:21:36sa caractérisation
01:21:38comme étant du libre
01:21:39échange
01:21:40un accord commercial
01:21:41c'est pas nécessairement
01:21:42la porte ouverte
01:21:44à n'importe quoi
01:21:45et d'ailleurs
01:21:46dans l'histoire
01:21:47de la mondialisation
01:21:48on a bien vu
01:21:49que les accords commerciaux
01:21:50permettent souvent
01:21:51de mettre des règles
01:21:53de protéger
01:21:54nos
01:21:55nos produits
01:21:57de nos régions
01:21:59et d'ailleurs
01:22:00une grande partie
01:22:01des pays qui sont
01:22:02les plus pauvres
01:22:03souhaitent avoir
01:22:04des accords commerciaux
01:22:05et on a une vision
01:22:06je trouve ici
01:22:07un certain nombre
01:22:08de collègues
01:22:09une vision au fond
01:22:10très occidentale
01:22:11qui considérerait
01:22:12que le commerce
01:22:13c'est le mal
01:22:14et je voyais
01:22:15tout à l'heure
01:22:16la collègue qui disait
01:22:17l'Union Européenne
01:22:18ne doit pas multiplier
01:22:19les accords commerciaux
01:22:20mais c'est son mandat
01:22:21de faire des accords
01:22:22commerciaux pour justement
01:22:23mettre des règles
01:22:24écologiques
01:22:25des règles sur
01:22:26la protection sociale
01:22:28et donc il ne faut pas
01:22:29jeter le bébé avec le duain
01:22:30et surtout il faut
01:22:31décentrer un peu son regard
01:22:32et considérer
01:22:33que des millions de gens
01:22:34sont sortis de la pauvreté
01:22:35à travers le commerce
01:22:37à travers des accords
01:22:39gagnants pour le pays
01:22:41en question
01:22:42et si vous regardez
01:22:43le développement
01:22:44de la Corée du Sud
01:22:45dans les années 50
01:22:46si vous regardez
01:22:47le développement
01:22:48de l'Asie du Sud-Est
01:22:49si vous regardez
01:22:50le développement
01:22:51d'un certain nombre
01:22:52de pays d'Amérique du Sud
01:22:53avec le commerce
01:22:54et donc
01:22:55et je termine par là
01:22:56de voir des collègues
01:22:57qui reprennent
01:22:58une rhétorique
01:22:59Trumpienne
01:23:00sur le protectionnisme
01:23:02vous convoquez
01:23:03Trump très souvent
01:23:04j'ai le droit
01:23:05de le faire aussi
01:23:06la rhétorique
01:23:07que vous avez
01:23:08au fond c'est une rhétorique
01:23:09de rétrécissement
01:23:11de protectionnisme
01:23:13qui est exactement
01:23:14la même
01:23:15que celle
01:23:16prônée par Donald Trump
01:23:17et je trouve
01:23:18que c'est dommage
01:23:19qui a porté
01:23:20cette mondialisation
01:23:21et qui a porté
01:23:22ces accords commerciaux
01:23:23Merci
01:23:24Est-ce que quelqu'un
01:23:25souhaite prendre la parole ?
01:23:26Réponse de M. Cadalin
01:23:28et après ça on passera au vote
01:23:29Oui oui oui
01:23:30alors bon
01:23:31les revendications
01:23:32ou comment dire
01:23:33les références à Donald Trump
01:23:34doivent être fondées
01:23:35sur des faits
01:23:36tout de même
01:23:37et il se trouve que là
01:23:38votre propos
01:23:39me semble être plutôt
01:23:40vacillant dans le vide
01:23:42et je vous invite plutôt
01:23:43à lire
01:23:44les propos de Vandana
01:23:46de Vandana Shiva
01:23:47de Vandana Shiva
01:23:48qui est une formule
01:23:49une critique extrêmement intéressante
01:23:51du libre-échange
01:23:52depuis une perspective
01:23:53venue du Sud
01:23:54Vandana Shiva
01:23:55qui est une biologiste indienne
01:23:57et qui précisément dit
01:23:59et notamment met en cause
01:24:00un certain nombre
01:24:01de dispositions
01:24:02liées à la monétisation
01:24:03de la nature
01:24:04dans la convention
01:24:05pour la diversité biologique
01:24:06Vandana Shiva dit
01:24:07que la convention
01:24:08pour la diversité biologique
01:24:09a mis quelque part
01:24:10en danger
01:24:11les communautés autochtones
01:24:12indiennes
01:24:13et c'est une perspective
01:24:14ancrée dans un regard
01:24:15à la fois du Sud
01:24:16mais également
01:24:17un regard effectivement
01:24:18fondé sur l'anticapitalisme
01:24:19et c'est un mystère
01:24:20pour personne
01:24:21Hervé Berville
01:24:22que vous
01:24:23vous êtes capitaliste
01:24:24que nous
01:24:25nous portons un regard
01:24:26hostile au capitalisme
01:24:27et que cela fait partie
01:24:28du débat politique
01:24:29mais n'allons pas tomber
01:24:30dans des exagérations
01:24:31en nous accusant
01:24:32d'être Trumpy
01:24:33ce qui tout de même
01:24:34est particulièrement gonflé
01:24:35de le faire à notre propos
01:24:37je n'en étendrai pas
01:24:39les raisons mais franchement
01:24:40monsieur Berville
01:24:42monsieur Berville
01:24:43allez-y
01:24:44allez-y rapidement
01:24:45allez-y rapidement
01:24:46mais c'est un débat
01:24:47qui n'est pas
01:24:48mais c'est un débat très intéressant
01:24:49mais
01:24:50monsieur Cadalin n'ayant pas d'argument
01:24:52il est dans
01:24:53comment dirais-je
01:24:55l'insulte
01:24:56mais c'est pas nouveau
01:24:57en tout cas
01:24:59le seul vide
01:25:00qu'il y a ici
01:25:01c'est votre méconnaissance
01:25:02tout simplement
01:25:03du commerce international
01:25:04encore une fois
01:25:05encore une fois
01:25:06vous avez dit
01:25:07libre-échange
01:25:08je vous parlais d'accords commerciaux
01:25:09merci
01:25:10je vous parlais d'accords commerciaux
01:25:12vous avez parlé de libre-échange
01:25:13et donc factuellement
01:25:14quand vous regardez
01:25:15tous les grands économistes
01:25:16non non non
01:25:17c'est bon
01:25:18c'est bon
01:25:19tous les grands économistes
01:25:20des pays du sud
01:25:21ils sont favorables
01:25:23à ces accords commerciaux
01:25:24merci monsieur Berville
01:25:25et l'URSS
01:25:26n'était pas un havre de paix
01:25:27et c'était en capitaliste
01:25:28merci beaucoup
01:25:29merci beaucoup
01:25:31merci beaucoup
01:25:32la parole à monsieur Lecoq
01:25:38merci beaucoup
01:25:41je pense qu'on a eu tout le temps
01:25:44d'éclairer le débat
01:25:45sur cet amendement
01:25:46que je mets au vote
01:25:48qui est pour
01:25:51qui est contre
01:25:52amendement rejeté
01:25:54j'en viens à présent
01:25:55à demander à la commission
01:25:57son avis sur l'ensemble du texte
01:25:59modifié par l'amendement numéro 7
01:26:01de madame Oziol
01:26:03et de la France insoumise
01:26:05qui est le seul amendement adopté
01:26:07je vais donc mettre ce texte
01:26:09de résolution au vote
01:26:11ainsi amendé
01:26:12qu'est-ce qui est pour
01:26:13voilà
01:26:16bon
01:26:17par rapport à la forme
01:26:18je vais demander
01:26:19je vais demander
01:26:20qui est contre
01:26:21mais bon on connaît le résultat
01:26:22c'est clair
01:26:23qui s'abstient
01:26:24qui est contre
01:26:27voilà
01:26:28et bien
01:26:29la commission a adopté
01:26:31cette proposition de résolution
01:26:32assez modifiée
01:26:33et je remercie bien sûr
01:26:34le rapporteur pour son travail
01:26:35voilà pour le décryptage
01:26:37de cette proposition
01:26:38de résolution
01:26:39avec à l'écran
01:26:40les indications
01:26:41de
01:26:42Mathis Keller
01:26:43et Fanny Dye
01:26:44alors vous l'avez vu
01:26:45et bien cette proposition
01:26:46portée par
01:26:47Emmanuel Morel
01:26:48a été votée
01:26:50seuls les députés
01:26:51Renaissance
01:26:52n'ont pas donné leur voix
01:26:53ils estiment
01:26:54qu'il n'est pas le moment
01:26:55de se fâcher
01:26:56avec les Etats-Unis
01:26:57c'est la fin de cet épisode
01:26:58à bientôt sur LCP
01:27:00ciao ciao
01:27:01t'invente
01:27:03et
01:27:04à bientôt sur
01:27:05la chaîne
01:27:06à bientôt sur
01:27:07la chaîne
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