Commission des finances : Crédits direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et informations administrative (PLF 2026) - Samedi 8 novembre 2025 - Vidéo Dailymotion

Assemblée nationale

Commission des finances : Crédits direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et informations administrative (PLF 2026)

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00:23:30avant la pause, pris par l'enthousiasme de pouvoir nous retrouver.

00:23:35Et donc, je mets au voie les crédits du budget annexe, c'est un avis favorable de la porteur spéciale,

00:23:39elle nous l'a dit très clairement avant la pause.

00:23:42Donc, les crédits du budget annexe, publications officielles et informations administratives,

00:23:46qui est pour, qui est contre, ils sont adoptés.

00:23:55Et donc, nous passons enfin à la mission au pouvoir public, avec madame Marianne Maximi, qui est notre rapporteur spécial.

00:24:03Et donc, chère Marianne Maximi, vous avez la parole pour une durée de cinq minutes.

00:24:08Merci, monsieur le Président.

00:24:10Alors, les crédits de la mission au pouvoir public devraient s'élever à 1,14 milliard d'euros en 2026,

00:24:16un montant quasiment identique à celui de l'an dernier.

00:24:19Alors, d'abord, la dotation accordée à la présidence de la République en 2026 devrait être stable,

00:24:24à 123 millions d'euros.

00:24:27Je m'inquiète des conséquences, quand même, d'un plan de réduction d'effectifs à la présidence

00:24:31qui peut se traduire par de nouvelles souffrances au travail, déjà évoquées dans la presse

00:24:35et pointées en juillet 2025 par la Cour des comptes.

00:24:38Je prends aussi acte de la décision de la présidence de la République de ne pas solliciter une hausse de sa dotation.

00:24:44Une telle initiative aurait été particulièrement malvenue au regard tant de la politique de casse sociale

00:24:49impulsée par la présidence de la République à l'encontre de l'ensemble des services publics

00:24:53que des libertés qu'elle a prises à l'égard des principes démocratiques ou du suffrage universel.

00:24:58J'estime que la présidence dispose de marges de manœuvre qui lui permettraient de faire face à une hausse de sa dotation.

00:25:03À une baisse, pardon, de sa dotation.

00:25:06C'était un obsus, vous allez voir, pas révélateur.

00:25:08Par exemple, en ce qui concerne les multiples résidences dont le président dispose, Escalité ou la Maison Élisée.

00:25:15Je note en effet que cette dernière, initialement conçue comme un moyen de dégager des ressources propres

00:25:20pour contribuer à la rénovation du palais, peine à trouver son équilibre financier.

00:25:24Il est désormais avéré qu'elle représentera un coût net pour le contribuable, alors que son utilité apparaît des plus douteuses.

00:25:31Je déplore que la présidence fasse l'objet de ce qui s'apparente à un traitement de faveur de la part du ministère

00:25:35en charge de l'économie et des finances, dans la mesure où elle a accès à un mécanisme de rémunération avantageux

00:25:40de ses réserves financières, contrairement aux autres institutions de la mission au pouvoir public.

00:25:46Dans le même temps, l'Assemblée nationale est soumise à une cure d'austérité.

00:25:49Je tiens à remercier nos collègues Kester et les personnels placés sous leur autorité

00:25:53pour la qualité du dialogue et les réponses qui ont été apportées à mes questions

00:25:57et qui devraient être un modèle pour les autres institutions.

00:26:01Je déplore le gel attendu de la dotation à 608 millions d'euros,

00:26:05à cause duquel le budget de l'Assemblée devra encore une fois être équilibré

00:26:11grâce à un prélèvement sur recette d'une trentaine de millions d'euros.

00:26:15Les disponibilités financières de l'institution ont désormais un niveau très préoccupant.

00:26:20Elles ne peuvent couvrir environ que cinq mois de fonctionnement.

00:26:24Je réitère mon soutien à la réinternalisation des activités essentielles et permanentes.

00:26:28En particulier, je ne comprends pas que l'activité de nettoyage demeure externalisée

00:26:32alors que certaines des femmes de ménage travaillant pour notre institution depuis des décennies

00:26:37et que la sous-traitance les enferme dans une situation précaire.

00:26:41Conformément à la tradition républicaine, je serai brève sur les crédits du Sénat,

00:26:44qui devraient demeurer en 2026 à leur niveau actuel de 353 millions d'euros.

00:26:50La dotation du Conseil constitutionnel augmentera à 20 millions d'euros

00:26:53contre 17,93 millions d'euros en 2025.

00:26:57Je ne suis pas convaincue par les arguments avancés par le Conseil constitutionnel

00:27:01pour justifier d'une telle hausse.

00:27:03Je note qu'en 2026, la dotation du Conseil constitutionnel aura cru de 102% en 10 ans,

00:27:09contre 17% pour l'Assemblée nationale et 23% pour la présidence de la République.

00:27:15J'ai calculé que le coût moyen d'une décision du Conseil constitutionnel a augmenté de 29%

00:27:19entre 2018 et 2023.

00:27:21Ces premiers chiffres ne permettent pas d'établir une tendance avérée

00:27:25de nature à justifier une opposition marquée de ma part.

00:27:29Ils m'interpellent toutefois, car je m'attacherai au cours des prochaines années

00:27:33à vérifier si cette tendance se confirme en lien avec les hausses importantes

00:27:36de la dotation intervenue ces dernières années.

00:27:39Je souligne que si le caractère modique de la somme du Conseil

00:27:42est conduit à des hausses peu spectaculaires,

00:27:44il ne saurait s'abstraire des efforts auxquels il s'extraîne entre autres

00:27:49les autres représentants du peuple.

00:27:51Je vous remercie pour votre attention.

00:27:54Merci madame la rapporteure spéciale, déjà pour votre propos qui est très clair

00:27:57et aussi pour sa brièveté, moins de 4 minutes,

00:28:01ce qui nous permet d'accélérer sur l'examen des amendements.

00:28:05Le rapporteur pour avis de la Commission des lois,

00:28:08monsieur Emmanuel Duplessis, qui fait un rapport remarqué,

00:28:12n'est pas présent, donc il n'est ni présent ni représenté.

00:28:16Nous allons passer l'examen des amendements

00:28:18et nous démarrons avec l'amendement 913

00:28:22par le groupe Rassemblement National.

00:28:24J'imagine, monsieur Renaud.

00:28:25Oui, alors cet amendement vise à baisser de 15 millions d'euros

00:28:30les crédits alloués à la présidence de la République.

00:28:36Les dépenses de la présidence de la République ont été relativement stables

00:28:40cette année, contrairement à certaines années précédentes.

00:28:43La Cour des comptes, d'ailleurs, a dans un référé publié en mois de juillet

00:28:50adressé quelques... enfin, je ne veux pas dire insatisfaits,

00:28:53mais il indiqué du mieux dans la gestion,

00:28:55notamment des dépenses de personnel et de déplacement.

00:29:01mais dans un budget qui demande des efforts à tous les Français,

00:29:06il paraît tout de même normal que le premier concerné

00:29:11soit également mis à contribution.

00:29:14Donc cet amendement vise à baisser de 15 millions

00:29:17les dépenses de l'Elysée.

00:29:19Ensuite, il y en a un suivant qui est à 4 millions,

00:29:22qui est bien aussi.

00:29:23Merci, chers collègues.

00:29:26Alors, dans cette même discussion commune,

00:29:28nous avons un amendement du rapporteur pour la vie

00:29:30dans la commission de la loi, M. Duplessis,

00:29:32dont M. Bonnet est co-signataire.

00:29:34Est-ce qu'il peut bien le défendre ?

00:29:34Défendu.

00:29:35Il est défendu.

00:29:37Mme la rapporteure spéciale, votre avis ?

00:29:38Alors, je vais donner un avis défavorable sur les deux

00:29:40pour une raison que je vais expliquer.

00:29:42Pas forcément sur le fond,

00:29:44mais par contre sur la façon dont vous rédigez votre amendement,

00:29:48qui en fait représente pour la mission

00:29:49une perte sèche.

00:29:51Alors, on a un désaccord de fond sur le fait que,

00:29:54je pense, que nous ne sommes pas ici

00:29:56pour enregistrer des politiques austéritaires.

00:29:58Et donc, s'ils avaient été, par exemple,

00:30:00fléchés sur un autre budget des pouvoirs publics

00:30:03sur une autre dotation,

00:30:04ça aurait pu être un débat intéressant.

00:30:06Mais là, vous participez, du coup,

00:30:08à enregistrer l'austérité proposée par le gouvernement.

00:30:12Merci, madame la rapporteure spéciale.

00:30:13Est-ce qu'il y a des réactions ?

00:30:14M. Maillard.

00:30:16Merci, M. le Président.

00:30:17Je suis très surpris des propos de la rapporteure

00:30:22parce qu'on peut quand même réfléchir ici

00:30:26dans cette commission,

00:30:28quelle qu'en soit la nature,

00:30:29à des économies quand même.

00:30:30C'est-à-dire que vous êtes en train de dire

00:30:31qu'il y a une enveloppe,

00:30:33il est hors de question de baisser l'enveloppe.

00:30:35Vous avez le droit de penser que sur certaines politiques,

00:30:37il faut baisser l'enveloppe.

00:30:38Je ne comprends pas le propos que vous venez de tenir.

00:30:41En l'occurrence, je ne suis pas d'accord avec l'amendement.

00:30:43Et je pense que si on part sur le principe

00:30:45que toute la mission, on n'a pas le droit de réfléchir

00:30:48à des économies, à la limite, autant passer à la mission d'après.

00:30:54Merci, M. Maillard.

00:30:55Madame Catala.

00:30:57Merci, M. le Président.

00:30:59M. Maillard fait semblant de ne pas comprendre

00:31:01les propos de notre rapporteur.

00:31:03Par exemple, pour la présidence de la République,

00:31:05je rappelle qu'entre 2017 et maintenant,

00:31:08rien que pour les déplacements,

00:31:09le budget a augmenté de 6 millions.

00:31:11Là, si vous étiez favorable à des économies,

00:31:14vous auriez voté contre tous les budgets

00:31:16de la présidence de la République

00:31:17qui avaient augmenté jusqu'à présent.

00:31:19Là, l'amendement en question propose 4 millions en moins

00:31:23et nous y sommes opposés parce que nous aurions préféré

00:31:25que ces 4 millions soient réfléchés vers l'Assemblée nationale.

00:31:27C'est d'ailleurs ce que nous allons proposer un peu plus loin

00:31:30pour que les postes d'administrateurs, notamment, soient augmentés.

00:31:35Merci, Mme Catala.

00:31:37La parole est à la rapporteure.

00:31:38Oui, M. Maillard, juste, moi, je ne vous empêche pas de penser.

00:31:41Je fais mon travail de rapporteur,

00:31:43à savoir donner un avis en fonction du mandat qui m'a été confié

00:31:46et du travail que j'ai effectué.

00:31:48Vous avez tout à fait le droit de proposer ces amendements.

00:31:50Mon rôle est de vous donner un avis favorable ou défavorable.

00:31:52Ensuite, libre à vous de les voter ou de ne pas les voter.

00:31:55Mais le débat se situe, ce travail comme ça.

00:31:57Et moi, je maintiens que, en tout cas, en tant que rapporteur spécial,

00:32:02je ne suis pas là pour valider une politique austéritaire du gouvernement.

00:32:06Je préfère, effectivement, valider et donner des avis favorables

00:32:09aux amendements qui permettent de répartir autrement les crédits.

00:32:13Merci à la rapporteure spéciale.

00:32:16Un pour, un contre, on ne dérange pas la règle, M. Renaud.

00:32:19Donc, je mets d'abord au revoir l'amendement de M. Masson

00:32:22du groupe RN 913, avis défavorable de la rapporteure spéciale,

00:32:25qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté.

00:32:30La maman suivante, M. Duplessis, défendu par M. Bonnet,

00:32:33avis favorable de la rapporteure spéciale, défavorable également

00:32:37de la rapporteure spéciale, qui est pour, qui est contre,

00:32:44il n'est pas non plus adopté.

00:32:46Nous passons à l'amendement suivant.

00:32:49Je ne vois pas de défenseur.

00:32:52Mme Pétex, M. Bonnet, il n'est pas présent, il tombe.

00:32:55Nous démarrons une série d'amendements

00:32:58pouvant être soumis à une discussion commune,

00:33:00avec d'abord des amendements identiques,

00:33:03déposés par le rapporteur pour avion de la commission des lois,

00:33:06qui n'est pas présent, mais M. Bonnet, j'imagine,

00:33:08est co-signataire, il ne l'est pas.

00:33:12C'est un amendement LFI, donc c'est Mme Catala

00:33:14qui va nous le défendre.

00:33:15Merci, M. le Président.

00:33:17Vous n'en êtes pas signataire, Mme Catala.

00:33:19Si, vous l'êtes, mais ce n'est pas dans l'ordre, en fait.

00:33:23Parce que je ne vous vois pas dans la liste.

00:33:25Ah si, vous êtes au tout début, en vérité.

00:33:28Voilà, c'est bon.

00:33:30Ça rejoint la discussion que nous avions juste avant.

00:33:32Il s'agit de réfléchir 2 millions d'euros

00:33:36vers le budget de l'Assemblée nationale

00:33:39pour augmenter notamment le nombre d'administrateurs.

00:33:43C'est le lien, c'est le principe de l'amendement suivi.

00:33:48C'est le sien, en fait.

00:33:50Allez-y.

00:33:51Pour, par exemple, titulariser, aujourd'hui,

00:33:54toutes les personnes qui font des activités de nettoyage

00:33:57et qui sont des sous-traitants,

00:33:58alors que ça devrait être des salariés de l'Assemblée nationale.

00:34:00Merci, Madame Catala.

00:34:04On passe ensuite à un autre amendement identique,

00:34:07celui que vous avez déposé vous-même, Madame Catala,

00:34:09que vous avez déposé de manière identique par sécurité.

00:34:14Ensuite, on a un amendement de notre rapporteur spécial,

00:34:16Madame Maximi, qui va le défendre

00:34:17et ensuite donner l'avis sur l'amendement précédent.

00:34:19Oui, Monsieur le Président.

00:34:20C'est un amendement qui vise à plafonner les frais de réception à l'Elysée.

00:34:28Vous avez sûrement noté que les dépenses à l'Elysée sont coûteuses.

00:34:35Et comme je le disais dans mon introduction,

00:34:37quand on demande aux Français et aux Françaises

00:34:39de faire des efforts dans ce pays,

00:34:41nous estimons que l'Elysée pourrait aussi s'y mettre.

00:34:45Et donc, l'idée, c'est de réaffecter ces sommes

00:34:49à un plan de lutte contre la surcharge au travail.

00:34:52C'est une nouvelle ligne budgétaire.

00:34:53Comme je le disais aussi, il y a une véritable souffrance au travail

00:34:57qui existe à l'Elysée, qui est difficile à mesurer,

00:35:01étant donné que la plupart des agents qui se trouvent à l'Elysée

00:35:04sont des agents détachés de ministères.

00:35:06Donc, du coup, il n'y a pas de représentativité syndicale

00:35:09ni d'organe de fin d'instance pour travailler sur ces questions-là.

00:35:12Et pourtant, c'est un vrai sujet sur lequel nous avons été alertés

00:35:16par plusieurs articles de presse.

00:35:17Donc, c'est important d'avoir cet argument en tête.

00:35:21Et je vais donner, du coup, des avis favorables

00:35:23sur tous ces amendements en discussion commune.

00:35:27Oui, c'est ça.

00:35:29Bien. Y a-t-il des réactions ?

00:35:32Je n'en vois pas.

00:35:33Je vais donc mettre en voie les amendements identiques

00:35:3522-11 et suivant, qui est pour.

00:35:38Il y a eu favorables de la rapporteure spéciale,

00:35:41qui est contre.

00:35:50Ils ne sont pas adoptés.

00:35:52À mon nom suivant, c'est-à-dire que ces discussions communes

00:35:55de madame la rapporteure spéciale, le 26-28,

00:35:58qui propose d'augmenter les crédits,

00:36:01de mettre en place un plan de lutte contre la surcharge

00:36:03je travaille à la présidence de la République,

00:36:04qui est pour.

00:36:12Qui est contre.

00:36:19Ils ne sont pas adoptés.

00:36:21Amendement suivant, en présence par M. Rey,

00:36:23il n'est pas présent.

00:36:24Madame Maximi, le 26-30.

00:36:26Oui, je suis étonnée.

00:36:27Je me permets sur le vote qui vient d'avoir lieu,

00:36:29parce que vous vouliez baisser les crédits

00:36:30dans votre premier amendement

00:36:31et vous votez contre celui-ci.

00:36:34Là, je vais présenter un amendement en tant que rapporteur.

00:36:37C'est un amendement sur un débat qui me semble important.

00:36:41C'est la question d'avoir un déontologue à l'Elysée.

00:36:44En tant que député, vous êtes au courant

00:36:48de comment fonctionnent notre déontologue et ses services.

00:36:51C'est un amendement qui permettrait

00:36:53de dégager au niveau de la présidence

00:36:59et de créer une nouvelle ligne budgétaire

00:37:01sur la création d'un déontologue important.

00:37:04Je vous le dis indépendant

00:37:05parce que lors de mon audition,

00:37:08les services de l'Elysée m'ont répondu

00:37:09que c'était un travail qui était mené.

00:37:11Il y a une charte qui existe.

00:37:12Ce que je n'ai pas encore vue,

00:37:14que j'attends qu'elle me soit transmise,

00:37:16de déontologie qui a été élaborée

00:37:18sous la présidence Hollande.

00:37:23L'Elysée semble travailler là-dessus

00:37:25mais en tout cas nous a répondu

00:37:26que ce serait une mission qui serait confiée

00:37:28à budget constant et pas de manière indépendante.

00:37:32Je pense qu'aujourd'hui,

00:37:33dans un moment de transparence

00:37:34et de contrôle des finances publiques,

00:37:36il me semble important

00:37:37de créer un poste de déontologue

00:37:41à la présence de la République.

00:37:44Merci.

00:37:45Il y a un rapporteur spécial.

00:37:46Est-ce que cet amendement appelle des commentaires ?

00:37:50Madame Dalloz.

00:37:52Oui.

00:37:52Moi, je voudrais juste rappeler

00:37:54quand on a eu à l'Assemblée nationale

00:37:56la polémique qui s'est fait jour

00:37:59suite à des...

00:38:02Je ne vais pas citer le nom,

00:38:03mais des dîners fastueux

00:38:04le soir d'une Saint-Valentin

00:38:07où les photos avaient été diffusées.

00:38:09Tout le monde a pensé de qui il s'agissait.

00:38:12À ce moment-là,

00:38:13on a un déontologue à l'Assemblée nationale.

00:38:17Sauf que comme c'était en interne

00:38:19du règlement de l'Assemblée nationale,

00:38:21ce sont les personnes de l'Assemblée nationale,

00:38:26aux fonctionnaires, la présidente

00:38:29et puis d'autres personnes,

00:38:30j'étais dedans,

00:38:31qui ont établi un règlement

00:38:34pour définir des montants,

00:38:38des montants plafonds

00:38:39pour chaque type de repas.

00:38:41Réception d'un chef d'État étranger,

00:38:43réception des parlementaires

00:38:45ou réception de la famille.

00:38:46On a établi comme ça

00:38:47une échelle de valeurs.

00:38:49Je ne vois pas où le déontologue,

00:38:52ce n'est pas son rôle.

00:38:53Il est là juste pour contrôler

00:38:54la bonne utilisation.

00:38:55Ce n'est pas lui qui va fixer

00:38:57les montants à définir

00:38:59un parti à chaque...

00:39:01Par exemple,

00:39:02au président de la République

00:39:03ou à son épouse.

00:39:04Ça paraîtrait...

00:39:05Le déontologue,

00:39:06ce n'est absolument pas sa mission.

00:39:08Je crois que la répartition des charges,

00:39:11ça revient à une instance politique.

00:39:14Merci Madame Dalloz.

00:39:16Madame la rapporteure spéciale.

00:39:18Oui.

00:39:18Madame Dalloz,

00:39:19ce n'est pas du tout

00:39:20ce que j'ai dit

00:39:21comme tâche

00:39:22qui serait attribuée au déontologue.

00:39:24Juste un exemple,

00:39:25dans la rédaction de l'amendement,

00:39:27dans l'exposé des motifs,

00:39:28vous avez justement

00:39:29à quoi pourrait servir

00:39:30ce déontologue.

00:39:32Par exemple,

00:39:32juste en 2024,

00:39:33on a appris que,

00:39:35et ça c'est la Cour des comptes,

00:39:37que par exemple,

00:39:37des conseillers de l'Elysée

00:39:39n'avaient pas rempli

00:39:40leur déclaration correctement

00:39:42à acheter VP.

00:39:43Et ça, c'est par exemple

00:39:44une des tâches

00:39:45que a notre déontologue

00:39:46à l'Assemblée nationale,

00:39:47c'est aussi de vérifier

00:39:48en fait cet aspect-là.

00:39:50Donc les questions

00:39:51d'obligations déclaratives

00:39:52des conseillers

00:39:53entrant et sortant,

00:39:54mais il y a aussi

00:39:54la question de contrôler

00:39:55l'utilisation de la dotation

00:39:57de l'État

00:39:58conformément à une charte

00:39:59qui peut être élaborée.

00:40:00Donc ça, c'est un peu

00:40:00la discussion.

00:40:02Mais aussi sur des questions

00:40:04au niveau du personnel.

00:40:05Donc c'est...

00:40:06Enfin, je pense que

00:40:07l'expérience de l'Assemblée

00:40:08pourrait être appliquée

00:40:09à une autre institution,

00:40:11à un autre pouvoir public

00:40:12comme l'Elysée.

00:40:13Merci beaucoup,

00:40:15un retour spécial.

00:40:15Alors, ultime intervention

00:40:17de M. Maillard

00:40:18qui a levé la main.

00:40:20Oui, merci beaucoup

00:40:22M. le Président,

00:40:24Mme la rapporteure.

00:40:26J'écoute ce que vous dites,

00:40:28ce qui n'est pas

00:40:28tout à fait exact.

00:40:29C'est-à-dire que,

00:40:30par exemple,

00:40:31un déontologue...

00:40:33D'abord,

00:40:33l'ensemble des comptes

00:40:36de l'Élysée

00:40:37sont évidemment

00:40:38sous surveillance

00:40:38de la Cour des comptes

00:40:39et c'est bien normal

00:40:40qu'ils puissent faire

00:40:41un rapport.

00:40:42Vous avez dit juste

00:40:43que le déontologue,

00:40:44pardon,

00:40:45juste sur vos derniers propos,

00:40:46il faisait...

00:40:48Dans votre dernier propos...

00:40:50Il n'y avait pas de déclaration

00:40:53à la haute autorité.

00:40:53Pardon, merci M. la baronne.

00:40:54Pas de déclaration

00:40:55à la haute autorité.

00:40:56Je vais vous donner

00:40:57un autre exemple

00:40:57que je connais bien.

00:40:59La mairie de Paris,

00:41:00on a un déontologue.

00:41:01Or, une grande partie

00:41:03actuellement des élus

00:41:05de la mairie de Paris

00:41:05qui sont censés

00:41:06déclarer à l'HTVP

00:41:07avec un déontologue

00:41:08ne le déclarent pas.

00:41:09Qu'est-ce qui se passe ?

00:41:10Rien du tout.

00:41:11Donc, le déontologue

00:41:12c'est une autorité,

00:41:14c'est une aide

00:41:14pour nous.

00:41:16L'ensemble des députés

00:41:17sont aidés aussi

00:41:18par le déontologue

00:41:19qui nous aide,

00:41:19qui nous fait une référence

00:41:20quelque part aussi

00:41:22pour nous dire

00:41:22quelle est la bonne organisation

00:41:26de nos comptes,

00:41:27notre façon de nous comporter.

00:41:28Par contre,

00:41:29évidemment,

00:41:29ce n'est absolument pas

00:41:30une autorité de régulation.

00:41:32Donc, je pense

00:41:33qu'il ne faut pas confondre

00:41:33les choses.

00:41:35Donc là,

00:41:35pour le coup,

00:41:36je trouve que ce n'est pas

00:41:37un bon exemple

00:41:38et en tout cas,

00:41:39l'exemple de Paris

00:41:39vous montre bien

00:41:40que ça ne marche pas.

00:41:42Merci.

00:41:42Écoutez,

00:41:43je crois que l'Assemblée,

00:41:44en tout cas la Commission

00:41:45est bien éclairée.

00:41:46Je me vois l'article,

00:41:47l'amendement,

00:41:48pardon ?

00:41:50Non,

00:41:50je me vois l'amendement

00:41:5126-30

00:41:52de madame la rapporteure spéciale

00:41:55qui est pour.

00:42:00Qui est contre.

00:42:06Il est rejeté

00:42:08à un moment suivant

00:42:08de notre rapporteure spéciale

00:42:10le 26-27.

00:42:10Vous avez la parole.

00:42:12Oui,

00:42:12c'est un amendement

00:42:13qui souhaite s'opposer

00:42:14au plan de réduction

00:42:15des effectifs annoncés

00:42:16par la présence de la République

00:42:17et qui vise à alerter aussi

00:42:19sur la dégradation

00:42:20des conditions de travail

00:42:21au niveau des personnels.

00:42:23Et donc,

00:42:24l'objet de cet amendement

00:42:24est de prévenir

00:42:25les risques psychosociaux

00:42:26à la présence de la République.

00:42:27Je vous le disais tout à l'heure,

00:42:29ça peut vous faire sourire,

00:42:30mais en fait,

00:42:30ce sont des personnes

00:42:31qui travaillent

00:42:32à la présence de la République.

00:42:34Et pourtant,

00:42:34j'ai beaucoup de désaccords

00:42:35avec ce que fait

00:42:35la présence de la République.

00:42:36Mais j'ai aussi

00:42:36beaucoup de respect

00:42:37pour les gens

00:42:38dont le travail

00:42:39est difficile.

00:42:41Et je vous le disais,

00:42:43nous avons des alertes

00:42:44régulières

00:42:44sur les conditions

00:42:45de travail à l'Elysée.

00:42:47Et ces alertes,

00:42:48elles ne peuvent pas

00:42:48être prises en compte

00:42:49correctement

00:42:49par rapport à d'autres lieux

00:42:51parce que la plupart

00:42:52des personnes

00:42:52sont des fonctionnaires

00:42:53détachées de ministères.

00:42:55Et donc, du coup,

00:42:56le droit du travail

00:42:57et surtout la possibilité

00:42:58d'avoir des instances,

00:43:00d'avoir des représentants syndicaux

00:43:01n'existent pas, en fait,

00:43:02sur le lieu même

00:43:03de travail de ces personnels.

00:43:05Et je pense qu'il faut

00:43:06le prendre sérieusement,

00:43:06en fait, cette question-là.

00:43:08Je sais que nous avons eu

00:43:09des personnes

00:43:09qui ont mis leur milieu

00:43:10en danger, en fait,

00:43:11en sortant de leur travail.

00:43:12Et donc, c'est pas rien.

00:43:14Et donc, c'est un sujet

00:43:15que moi, en tout cas,

00:43:16j'ai choisi de prendre au sérieux.

00:43:17Et je vous propose, justement,

00:43:19de créer une nouvelle ligne

00:43:20qui viserait à faire

00:43:21de la prévention

00:43:22des risques psychosociaux

00:43:24à la présence de la République.

00:43:27Merci, inventeur spécial.

00:43:28Monsieur Labarone.

00:43:30Merci, monsieur le président.

00:43:32Au début de la présentation

00:43:34de votre amendement,

00:43:35vous expliquez

00:43:35qu'il y avait

00:43:36une réduction des effectifs

00:43:38à la présidence de la République.

00:43:40Et ensuite,

00:43:40vous avez dévié

00:43:41sur la question

00:43:42des risques psychosociaux.

00:43:44Mais si, effectivement,

00:43:45il y a une réduction

00:43:46des effectifs

00:43:47à la présidence de la République,

00:43:48moi, je ne peux

00:43:49que m'en féliciter.

00:43:49ça prouve qu'il y a

00:43:50une amélioration, peut-être,

00:43:52de l'efficacité

00:43:53qu'on a mis en place

00:43:54des procédures,

00:43:55que l'IA est intervenue

00:43:56par là.

00:43:58L'IA ?

00:43:58L'IA, l'intelligence artificielle,

00:44:00excusez-moi.

00:44:00Oui, non, mais, voilà.

00:44:03L'amélioration de l'efficacité

00:44:05dans les institutions publiques,

00:44:07ça existe aussi.

00:44:08ce n'est pas réservé

00:44:10aux entreprises.

00:44:11Donc, moi,

00:44:12je veux saluer

00:44:13cette amélioration

00:44:16de l'efficacité,

00:44:17de la productivité

00:44:18du fonctionnement

00:44:19de la présidence

00:44:21de la République.

00:44:22Je pense que c'est

00:44:23à mettre à son crédit.

00:44:25Merci, monsieur Labarone.

00:44:27Est-ce que,

00:44:28je crois qu'il n'y a pas

00:44:28d'autres prises de parole ?

00:44:30Alors, vous allez rebondir.

00:44:35Merci.

00:44:35Non, mais, monsieur Labarone,

00:44:36la question de la réduction

00:44:38des risques, effectivement,

00:44:39dans des contextes

00:44:39où on supprime des effectifs.

00:44:41Et ça, c'est noté, d'ailleurs,

00:44:42dans le rapport

00:44:42de la Cour des comptes

00:44:43sur des temps de surcharge

00:44:44au travail

00:44:44dans différents services

00:44:45de l'Elysée.

00:44:46Alors, l'IA ne peut pas

00:44:46tout remplacer, monsieur Labarone.

00:44:48Je suis désolée de vous l'apprendre.

00:44:49Et encore moins, j'espère,

00:44:50sur des questions politiques

00:44:51où j'espère qu'on gardera

00:44:53des humains encore longtemps

00:44:54pour travailler.

00:44:56Ça a été le cas

00:44:57dans le service courrier

00:44:57pour l'IA, effectivement.

00:44:59Un service qui était aussi

00:45:00avec une perte de vitesse.

00:45:02C'est-à-dire qu'il y a moins

00:45:03de gens qui crivent

00:45:06services.

00:45:07Ça a été noté

00:45:07dans le rapport

00:45:08qui a été fait, je vous le disais,

00:45:09de la Cour des comptes

00:45:09et le dernier rapport

00:45:10qui note quand même

00:45:11des personnels

00:45:14qui, avec une qualité

00:45:15de vie au travail,

00:45:16qui devient de plus en plus

00:45:17compliquée, notamment

00:45:17ceux qui travaillent

00:45:18sur la question des déplacements

00:45:19avec une certaine forme

00:45:20de désorganisation

00:45:22dans le fonctionnement

00:45:22de l'Elysée

00:45:23et qui se répercute

00:45:24en premier lieu, évidemment,

00:45:25sur les personnels,

00:45:26donc les fonctionnaires.

00:45:28Merci, la rapporteure spéciale.

00:45:29Je vais donc mettre au voie

00:45:30à l'amendement 26-27

00:45:32de la rapporteure spéciale

00:45:33qui est pour...

00:45:36qui est contre.

00:45:40Il est rejeté

00:45:42à un moment suivant,

00:45:44déposé par M. Renaud.

00:45:45Avant que M. Renaud

00:45:47l'expose,

00:45:47je tiens à vous dire

00:45:48que j'ai été signé

00:45:49une demande de scrutin

00:45:50public.

00:45:51Je vous dirai ensuite

00:45:52comment ça se produira,

00:45:53mais en tout cas,

00:45:54cette demande est recevable.

00:45:56M. Renaud,

00:45:57vous avez la parole.

00:45:58Merci.

00:46:00Cet amendement vise

00:46:01le projet de rénovation

00:46:02du pavillon d'accueil

00:46:03du public

00:46:04de l'Assemblée

00:46:05puisqu'on a su,

00:46:08notamment par voix de presse,

00:46:09qu'il y avait un projet

00:46:10pour plus de 50 millions d'euros

00:46:13dont 15,8

00:46:15devraient être décaissés

00:46:17dès 2026

00:46:18pour un projet

00:46:20qui est architecturalement

00:46:21parlant assez hideux

00:46:23aux abords

00:46:25d'un bâtiment historique.

00:46:26Et je pense que ce caractère

00:46:28hideux est perçu comme tel

00:46:31par nombre de nos concitoyens.

00:46:33Et je pense que nous sommes

00:46:35dans la maison du peuple,

00:46:36y compris du point de vue

00:46:37patrimonial.

00:46:38Nous sommes des représentants

00:46:39du peuple

00:46:40et nous avons, je pense,

00:46:42l'occasion

00:46:43et même peut-être le devoir

00:46:44de nous exprimer

00:46:45sur cette question

00:46:47puisque nos mandats

00:46:49sont courts

00:46:50mais le patrimoine reste.

00:46:52Et donc, il faut savoir

00:46:53ce qu'on va laisser

00:46:55à ce patrimoine

00:46:56architecturale

00:46:57qui, par ailleurs,

00:46:59coûte énormément d'argent.

00:47:01Merci.

00:47:01La parole est à la rapporteure spéciale.

00:47:04Merci.

00:47:04Écoutez, moi,

00:47:05je vais donner un avis défavorable

00:47:06et je vais vous expliquer pourquoi.

00:47:07Parce que d'une part,

00:47:08votre amendement, en fait,

00:47:09il est inutile

00:47:10dans ce que vous présentez.

00:47:11C'est-à-dire que

00:47:11si on le vote même ce soir,

00:47:13ça ne changera rien

00:47:14à l'accomplissement du projet

00:47:15parce que

00:47:16ce projet-là, justement,

00:47:18et je reviendrai sur

00:47:19comment vous le qualifiez,

00:47:20est financé par les réserves

00:47:21de l'Assemblée

00:47:22et pas par la dotation

00:47:24de l'État.

00:47:25Et donc, en fait,

00:47:26à part supprimer

00:47:26des financements

00:47:27pour l'Assemblée nationale,

00:47:28vous ne bloquerez pas

00:47:28le projet

00:47:29avec votre amendement.

00:47:30Et enfin,

00:47:31sur la question

00:47:32de la qualification

00:47:33de ce projet,

00:47:34moi, je suis toujours intéressée

00:47:34par les débats esthétiques

00:47:35parce que c'est très particulier.

00:47:39Il n'y a pas

00:47:39de vérité esthétique.

00:47:40Alors, je vous laisse

00:47:41ces propos-là.

00:47:42S'il y a des choses

00:47:43qui plaisent à des gens,

00:47:44d'autres pas.

00:47:45Et donc,

00:47:46la question,

00:47:47là, l'objectif

00:47:48est plutôt d'analyser

00:47:48les choses

00:47:49d'un point de vue budgétaire

00:47:50et pas au niveau

00:47:50de l'aspect esthétique

00:47:52des choses.

00:47:54Merci.

00:47:55Y a-t-il des demandes

00:47:56de prise de parole ?

00:47:57Monsieur le rapporteur général.

00:47:58Non, mais en fait,

00:47:59moi, je partage

00:48:00une interrogation,

00:48:01c'est vrai,

00:48:01sur le coût des travaux,

00:48:02très franchement,

00:48:03compte tenu

00:48:04de la situation budgétaire.

00:48:05Sur l'esthétisme,

00:48:06je n'ai pas vu le bâtiment,

00:48:07donc je ne sais même pas

00:48:07de quoi.

00:48:08Je ne l'ai pas vu.

00:48:09Non, mais peut-être...

00:48:11Enfin, vous savez,

00:48:12en matière d'esthétisme,

00:48:15chacun sait...

00:48:17Mais c'est vrai

00:48:17qu'on a une dépense

00:48:18très importante

00:48:19et là où je suis ennuyé

00:48:21par votre amendement,

00:48:22que j'aurais eu envie

00:48:23de voter,

00:48:24c'est que je ne sais pas

00:48:25où en est le projet,

00:48:26je ne sais pas

00:48:27les conséquences

00:48:28d'un tel vote.

00:48:30Voilà.

00:48:30Donc, je suis tenté

00:48:33de donner à titre personnel

00:48:35un avis de sagesse,

00:48:36mais je ne sais pas

00:48:37où on en est.

00:48:38Est-ce qu'il y a eu

00:48:38un appel d'offres ?

00:48:39Est-ce qu'on a engagé ?

00:48:41Est-ce qu'il y a un contrat

00:48:41qui a été signé

00:48:42qui pourrait coûter

00:48:43très cher à revenir ?

00:48:45Revenir sur un contrat

00:48:47peut coûter très cher.

00:48:48Je l'ignore.

00:48:49Alors, je ne sais pas

00:48:49où on en est.

00:48:50Vous avez des...

00:48:50Merci,

00:48:51la parole est à Mathilde Feld.

00:48:55Merci,

00:48:55Monsieur le Président.

00:48:56Oui, non,

00:48:56moi, je voulais juste

00:48:57simplement m'étonner

00:48:58un petit peu

00:48:58parce que ça fait

00:48:59là plusieurs votes

00:49:00où la droite

00:49:01et l'extrême droite

00:49:02refusent des économies

00:49:04de deux fois

00:49:05deux millions

00:49:05sur le palais

00:49:06de l'Elysée

00:49:07alors qu'ils ont passé

00:49:09leur journée

00:49:09à nous appeler

00:49:10à la responsabilité

00:49:11sur les quelques millions

00:49:13qu'on voulait redonner

00:49:14aux associations,

00:49:15à l'enseignement,

00:49:16etc.

00:49:16Donc, je suis assez surprise

00:49:18qu'ils jettent

00:49:18leur dévolu maintenant

00:49:19sur l'Assemblée nationale

00:49:20au lieu d'aller

00:49:22réduire les crédits

00:49:23de l'Elysée.

00:49:23Alors, la parole

00:49:28est à la rapporteure spéciale

00:49:29qui l'a demandé.

00:49:31Oui, non,

00:49:31mais je peux répondre

00:49:32à quelques questions déjà

00:49:33mais je le redis

00:49:35pour Monsieur le Rapporteur

00:49:36Général,

00:49:36ce n'est pas financé

00:49:38par la dotation,

00:49:39c'est financé

00:49:39sur les réserves

00:49:40de l'Assemblée

00:49:40donc du coup,

00:49:41ce n'est pas un...

00:49:42Non, mais je veux dire,

00:49:43ce n'est pas là que ça...

00:49:44Alors, effectivement,

00:49:46mais sur les questions

00:49:47plus précises,

00:49:48là où on en est,

00:49:48moi, de les infos qu'on a,

00:49:50c'est le contrat

00:49:50de maîtrise d'oeuvre,

00:49:51il a été attribué.

00:49:52Là, il y a des études

00:49:54en cours avant travaux.

00:49:55Par contre,

00:49:56je n'ai pas le chiffrage

00:49:56de qu'est-ce que ça coûterait

00:49:57par exemple d'annuler ce projet

00:49:59maintenant qu'on a fait

00:49:59une maîtrise d'oeuvre.

00:50:01Je n'ai pas ce chiffrage-là

00:50:02mais on pourra en revenir

00:50:03vers vous si besoin

00:50:04quand on aura

00:50:05et sur le coût,

00:50:06on est entre 62 et 65 millions d'euros

00:50:09et l'objectif de...

00:50:12Alors, après, vous...

00:50:13C'est...

00:50:14Comment dire ?

00:50:14L'objectif, en tout cas,

00:50:15qui est donné

00:50:16par le Collège de la Questure,

00:50:18c'est de répondre

00:50:19à un besoin

00:50:20sur l'accessibilité

00:50:21au niveau du Palais Bourbon,

00:50:23surtout une augmentation

00:50:24du nombre de visiteurs.

00:50:25Bon, ça, c'est un constat

00:50:26qu'on fait toutes et tous.

00:50:28En tout cas, moi,

00:50:28sur l'amendement en tant que tel,

00:50:29je pense que ce n'est pas l'objet

00:50:31et ce n'est pas ici

00:50:32que vous annulerez ce projet-là.

00:50:33Bien, écoutez, je sens que ce sujet

00:50:37passionne la Commission.

00:50:38Je vais ouvrir le débat.

00:50:40D'abord, en rappelant

00:50:41que ces décisions

00:50:42ne ressortent pas

00:50:43de ce vote ici

00:50:44puisqu'il s'agit seulement

00:50:45de voter la dotation

00:50:46à l'Assemblée nationale

00:50:46mais à la fois du bureau

00:50:48de l'Assemblée nationale,

00:50:49du Collège des Casteurs

00:50:50qui ont pu examiner le projet

00:50:53de manière plus précise

00:50:55que les simples propos d'estrade

00:50:57que nous avons ici

00:50:58sans avoir ni l'appel d'offres

00:51:00ni les différents éléments

00:51:03qui ont consisté en ce projet

00:51:05que pour ma part,

00:51:06je ne connais que très peu

00:51:07et dont je n'ai pas été informé.

00:51:09Je rappelle d'ailleurs

00:51:10qu'il a été validé

00:51:11à l'unanimité du Collège des Casteurs

00:51:12où il y a deux députés d'opposition

00:51:15et une seulement de la majorité.

00:51:18Donc, je comprends

00:51:19que les collègues ont envie de réagir

00:51:20donc j'ouvre la parole

00:51:22et je donne tout de suite

00:51:23la parole au collègue

00:51:25M. Dessigny.

00:51:27Merci M. le Président.

00:51:28Madame la rapporteure,

00:51:30si effectivement

00:51:30c'est pris sur les budgets

00:51:32de fonctionnement,

00:51:33enfin de la réserve

00:51:34de l'Assemblée nationale,

00:51:35je pense qu'il y a des urgences

00:51:36un peu plus importantes

00:51:37comme par exemple

00:51:38les travaux de la Verrière

00:51:39pour lesquels on voit régulièrement

00:51:41des fuites.

00:51:42Le Premier ministre Beyrou

00:51:44avait lui-même reçu

00:51:45de l'eau sur ses feuilles

00:51:47pendant qu'il était en train

00:51:48de prononcer son discours.

00:51:50On a vu l'an dernier

00:51:51les cages d'ascenseur

00:51:54du pavillon du 101,

00:51:57enfin pas du pavillon,

00:51:57mais du bâtiment du 101

00:51:58qui était inondé

00:51:59faute d'étanchéité

00:52:00et pourtant il y a quelques années

00:52:01il y a des devis

00:52:02qui avaient été faits

00:52:03et qui n'ont pas été faits.

00:52:04Alors je suis d'accord avec vous,

00:52:05ce n'est pas ici

00:52:06que ça se discute peut-être

00:52:07mais je pense qu'il y a un message,

00:52:09un signal également

00:52:10à envoyer

00:52:11pour justement savoir

00:52:12comment est utilisé

00:52:15ce fonds,

00:52:16cette réserve

00:52:17de l'Assemblée nationale.

00:52:19Et pour information,

00:52:20j'ai également demandé

00:52:21à la Présidente de l'Assemblée

00:52:22et à la question

00:52:23le montant

00:52:24des expositions artistiques

00:52:26qui se multiplient

00:52:28depuis quelques années,

00:52:29depuis la 16e législature,

00:52:32qui sont d'un goût,

00:52:33on va dire,

00:52:34que chacun apprécie,

00:52:36mais je pense que,

00:52:37voilà,

00:52:37je pense qu'au moins,

00:52:40on peut se poser la question

00:52:42à ce sujet.

00:52:42Merci, M. Dessigny.

00:52:43J'ouvre la parole,

00:52:44je ne sais pas pourquoi

00:52:44on passe des interventions

00:52:45de plus d'une minute.

00:52:46Alors,

00:52:47Mme Dalloz,

00:52:48qui a été longtemps

00:52:49présidente de notre commission

00:52:50d'appurement des comptes

00:52:51de l'Assemblée,

00:52:51pour un témoignage.

00:52:53Pour apporter deux éléments.

00:52:56Le budget de l'Assemblée nationale

00:52:57est en déficit annuellement.

00:53:01Régulièrement,

00:53:01il y a un déficit.

00:53:02Donc, effectivement,

00:53:03on est en train de prendre

00:53:04dans des réserves

00:53:05qui avaient à une époque

00:53:06une certaine importance,

00:53:07je les ai connues

00:53:08il y a 7 ans relativement hautes.

00:53:10Elles sont en pleine

00:53:11disparition.

00:53:13Donc, moi,

00:53:13je veux bien,

00:53:14parce que la difficulté

00:53:15des trois questeurs

00:53:15qui ont pris la décision

00:53:17unanime,

00:53:17telle que l'a rappelé

00:53:18le Président,

00:53:19en a changé assez régulièrement

00:53:21ces dernières années.

00:53:22Il y a eu l'immeuble

00:53:23de Breuil,

00:53:24plus de 60 millions

00:53:25d'euros d'investissement

00:53:26sur l'immeuble de Breuil.

00:53:27Pour ne pas avoir fait

00:53:28de chambre-bureau,

00:53:29on peut se poser la question,

00:53:31le coût des nuités

00:53:32d'hôtels à Paris

00:53:33n'est pas cher.

00:53:34Il y a eu la bibliothèque

00:53:35qui a été totalement refaite.

00:53:37Maintenant,

00:53:37on lance le pavillon

00:53:38d'accueil

00:53:39de l'accès

00:53:41à l'Assemblée nationale.

00:53:42Je pense que ça fait

00:53:42beaucoup de programmes

00:53:44d'investissement.

00:53:45Alors,

00:53:45à moins de vouloir marquer

00:53:46l'année,

00:53:47le quinquennat

00:53:48par des travaux gigantesques,

00:53:52je pense qu'à un moment donné,

00:53:53il faut,

00:53:54comme dans une entreprise,

00:53:55comme dans une mairie,

00:53:55comme partout,

00:53:56il faut scinder

00:53:57les investissements.

00:53:58Je pense que celui-là

00:53:59est trop.

00:54:01Merci.

00:54:02J'ai vu Madame Catala

00:54:03qui a demandé la parole.

00:54:06Oui, rapidement,

00:54:07Monsieur le Président.

00:54:07Alors, chacun a ses goûts.

00:54:11Effectivement,

00:54:11ce n'est pas des plus réussis,

00:54:13mais ça a été déficit

00:54:16à l'issue d'un concours

00:54:17qui a été organisé

00:54:18par l'Assemblée,

00:54:19un concours d'architectes

00:54:20où d'ailleurs,

00:54:21la Présidente ne faisait

00:54:21même pas partie du jury,

00:54:22c'était donc extérieur.

00:54:25Et comme l'a rappelé

00:54:25notre rapporteur,

00:54:27c'est pris sur des réserves

00:54:28et notre débat

00:54:29ne concerne pas ces réserves.

00:54:31Donc,

00:54:31si des collègues

00:54:31veulent revenir sur ces travaux,

00:54:33puisque les travaux

00:54:34sont censés commencer

00:54:35début 2026,

00:54:36ils n'ont pas encore commencé,

00:54:37de ce que je lis dans la presse,

00:54:39eh bien,

00:54:39je leur conseille

00:54:40de porter cette question

00:54:41devant le bureau

00:54:41de l'Assemblée nationale,

00:54:42mais je crois que nous avons

00:54:43d'autres choses

00:54:44à faire ce soir.

00:54:45D'autant que nos collègues

00:54:46du RN sont représentés

00:54:47de manière importante,

00:54:49significative,

00:54:49au bureau de l'Assemblée nationale.

00:54:52Madame la rapporteure spéciale.

00:54:53Je voudrais dire quand même

00:54:55aux collègues du RN,

00:54:56s'ils ont des inquiétudes

00:54:58aussi sur les travaux

00:54:59à mener à l'Assemblée

00:55:00qui sont effectivement

00:55:01pour certains urgents,

00:55:03votez les amendements

00:55:05que je propose

00:55:06et que d'autres groupes

00:55:06vont proposer

00:55:07pour augmenter la dotation

00:55:08de l'Assemblée

00:55:09pour pouvoir faire face

00:55:10justement à cet aménagement.

00:55:11Et pour répondre

00:55:12à la question

00:55:12sur les installations temporaires

00:55:14qui sont effectuées

00:55:15notamment par la présidence,

00:55:17sur 2024,

00:55:18c'est environ 123 000 euros

00:55:20pour les installations temporaires

00:55:23et dont par exemple

00:55:25la moitié

00:55:25c'est l'installation

00:55:27des femmes illustres

00:55:29issues des Jeux olympiques

00:55:30dans la Cour d'honneur.

00:55:32Merci.

00:55:33Je crois que le débat

00:55:34est terminé alors.

00:55:35Mes chers collègues,

00:55:36comme je vous l'ai dit d'emblée,

00:55:38j'ai été saisi

00:55:39par 8 députés

00:55:41du groupe du RN

00:55:43d'une demande de scrutin public

00:55:45conformément à la lignée A2

00:55:47de l'article 44 du règlement

00:55:48où le vote par scrutin

00:55:49est de droit

00:55:50lorsqu'il est demandé

00:55:51soit par le dixième

00:55:52ou moins des membres

00:55:53d'une commission

00:55:53soit par l'ordre de la commission

00:55:54si c'est une désignation personnelle.

00:55:56La demande de scrutin

00:55:57étant formulée

00:55:58par 8 commissaires

00:55:59et les deux droits.

00:56:00Je vais donc faire procéder

00:56:02à un appel nominal

00:56:03à l'appel de son nom.

00:56:05Chaque commissaire

00:56:06indiquera

00:56:06le sens de son vote

00:56:08en disant clairement

00:56:10un haut de voix

00:56:10pour,

00:56:12contre

00:56:12ou abstention.

00:56:17Franck Alizio

00:56:24Jean-Pierre Bataille

00:56:26Laurent Baumel

00:56:28Jean-Didier Berger

00:56:30Carlos Martens Bilongo

00:56:33Benoît Biteau

00:56:35Arnaud Bonnet

00:56:37Anthony Boulogne

00:56:39Pardon

00:56:40Arnaud Bonnet

00:56:41Anthony Boulogne

00:56:51Soumya Bouroua

00:56:55Philippe Brun

00:56:57Michel Castellani

00:57:00Edi Casterman

00:57:01Jean-René Cazeneuve

00:57:03Eric Coquerel

00:57:05Charles de Courson

00:57:06Marie-Christine Dalloz

00:57:08Jocelyn Dessini

00:57:10Edwige Diaz

00:57:12Benjamin Dirks

00:57:13Alexandre Dufosset

00:57:15Mathilde Feld

00:57:17Marc Ferracci

00:57:18Marina Ferrari

00:57:20Emmanuel Foucard

00:57:21Charles Fournier

00:57:22Stéphanie Galzi

00:57:24Félicie Gérard

00:57:25Antoine Gauliot

00:57:27Périne Goulet

00:57:29Pierre-Henriet

00:57:30Florence-Héron

00:57:31Laurent Léautet

00:57:31François Jolivet

00:57:32Philippe Juvin

00:57:33Guillaume Casbarian

00:57:35Daniel Labarone

00:57:37Abdelkader Lamar

00:57:39Maxime Lénet

00:57:41Marie Lebec

00:57:42Corentin Le Fur

00:57:48Jérôme Le Gavre

00:57:50Claire Le Jeune

00:57:53Philippe Lothiot

00:57:55Véronique Louagie

00:57:57Benjamin Lucas Lundi

00:57:58Sylvain Maillard

00:58:00Frédéric Maillot

00:58:02Emmanuel Mandon

00:58:03Claire Marébeuil

00:58:04Denis Masséglia

00:58:06Jean-Paul Matéi

00:58:07Emmanuel Morel

00:58:08Kevin Mauvieux

00:58:09Marianne Maximi

00:58:12Estelle Mercier

00:58:13Sophie Met

00:58:14Paul Midi

00:58:16Sophie Pantel

00:58:18Christine Pires-Bone

00:58:19Christophe Plassard

00:58:21Nicolas Rey

00:58:22Mathias Renaud

00:58:23Charles Rodevelle

00:58:25Sophie Laurence Roy

00:58:26Emmerick Salmon

00:58:27Arnaud Simeon

00:58:28Daniel Simonet

00:58:29Charles Sidgenstuhl

00:58:31Anne Stenbach-Terr-Noir

00:58:32Jean-Philippe Tanguy

00:58:34Vincent Trébuchet

00:58:35Géraud Verny

00:58:37Jean-Pierre Vigier

00:58:38Giovanni William

00:58:39Mes chers collègues

00:58:56voici les résultats du scrutin

00:58:58pour 11 contre 12

00:59:00abstention 4

00:59:02l'amendement n'est donc pas adopté

00:59:04amendement suivant

00:59:06numéro 123

00:59:08il n'est pas défendu

00:59:10me semble-t-il

00:59:11il n'est pas défendu

00:59:13amendement suivant

00:59:15le 11 52

00:59:16madame Lingeman

00:59:17madame Goulet

00:59:18monsieur Blanchet

00:59:19ne sont pas présents

00:59:20ne sont pas défendus

00:59:21le 22 15

00:59:23madame Catala

00:59:23merci monsieur le président

00:59:26il s'agit d'un amendement d'appel

00:59:28d'indemniser la famille de Moussa Sila

00:59:31qui est décédée

00:59:31des suites de ses blessures

00:59:33après avoir eu un très grave accident

00:59:34du travail

00:59:35dans le sous-sol de l'Assemblée nationale

00:59:36je rappelle que l'entreprise

00:59:38qui l'employait

00:59:39Europe Net

00:59:40a été condamnée

00:59:41pour homicide involontaire

00:59:42et a été condamnée

00:59:44à verser une amende

00:59:45de 150 000 euros

00:59:46mais à cette heure

00:59:48la famille de Moussa Sila

00:59:49n'a toujours pas été indemnisée

00:59:51selon nos informations

00:59:52et le fils de Moussa Sila

00:59:55qui vit en France

00:59:56n'a d'ailleurs

00:59:57toujours pas été régularisé

00:59:59que ce soit d'abord

01:00:00par monsieur Retailleau

01:00:01puis par monsieur Laurent Nunez

01:00:03nous avions manifesté

01:00:04en juillet dernier

01:00:06devant l'Assemblée nationale

01:00:07à l'occasion

01:00:08des trois ans

01:00:08de la mort

01:00:09de monsieur Moussa Sila

01:00:10merci madame Katala

01:00:13madame la rapporteure spéciale

01:00:15oui merci

01:00:16écoutez

01:00:16aucune somme d'argent

01:00:17ne peut réparer

01:00:18la douleur d'une famille

01:00:19mais je pense

01:00:21que notre institution

01:00:21doit être un lieu exemplaire

01:00:23et donc moi

01:00:25je vois

01:00:25cet amendement

01:00:26comme un geste

01:00:27à la fois symbolique

01:00:28et aussi une démonstration

01:00:29de l'exemplarité

01:00:30que nous devons porter

01:00:31donc j'y suis favorable

01:00:32merci madame la rapporteure spéciale

01:00:35y a-t-il des interventions

01:00:36madame Katala

01:00:37je voudrais rappeler aussi

01:00:40à toutes les personnes

01:00:41qui sont ce soir en commission

01:00:42que lorsque le procès

01:00:43a eu lieu

01:00:44aucun représentant officiel

01:00:46de l'Assemblée nationale

01:00:46ne s'y est rendu

01:00:48et que l'entreprise

01:00:50Europe Net

01:00:51est toujours l'entreprise

01:00:52qui sous-traite

01:00:53le nettoyage

01:00:54dans notre Assemblée

01:00:55merci M. Katala

01:00:57moi je veux dire

01:00:57que pour ma part

01:00:58je voterai pour cet amendement

01:01:00ce drame évidemment

01:01:01nous a tous touchés

01:01:03individuellement

01:01:04et je crois que l'Assemblée

01:01:05s'honorerait

01:01:06à le voter

01:01:08compte tenu

01:01:08de la souffrance

01:01:10qui était celle

01:01:10de la famille

01:01:11et des difficultés

01:01:12qui ont été rencontrées

01:01:13je me vois l'amendement

01:01:15qui est pour

01:01:16qui est contre

01:01:26il est adopté

01:01:28amendement suivant

01:01:2926-26

01:01:30par Mme Maximi

01:01:31la rapporteure spéciale

01:01:33vous avez la parole

01:01:33oui merci M. le Président

01:01:35c'est un amendement

01:01:36qui vise

01:01:37à préserver

01:01:39à renforcer

01:01:40la fonction publique

01:01:41parlementaire

01:01:42vous le savez

01:01:43pendant plusieurs années

01:01:44l'Assemblée a externalisé

01:01:45et privatisé

01:01:46beaucoup de ses activités

01:01:48et ça continue

01:01:49encore un peu

01:01:49mais on commence

01:01:51à réinternaliser

01:01:52des services

01:01:53et ça c'est une bonne nouvelle

01:01:55mais le problème

01:01:57c'est que le recours

01:01:58au contrat actuel

01:01:58pour occuper

01:02:00des postes permanents

01:02:00reste malgré tout

01:02:01fréquent

01:02:02et ça ça concerne

01:02:03à la fois

01:02:04les services administratifs

01:02:05mais aussi techniques

01:02:06et donc

01:02:07j'avais

01:02:08dans mes différents rapports

01:02:10depuis que j'ai

01:02:10la charge

01:02:11du rapport spécial

01:02:13montré

01:02:14la diminution

01:02:15du nombre

01:02:15de fonctionnaires

01:02:16au profit

01:02:16du nombre

01:02:16de contrats actuels

01:02:17et cette courbe

01:02:19m'a beaucoup inquiété

01:02:20notamment dans

01:02:21souvent on entend

01:02:23et on a raison

01:02:24les parlementaires

01:02:25de remercier

01:02:25les personnels

01:02:27les fonctionnaires

01:02:28de l'Assemblée nationale

01:02:29notamment ici

01:02:30à la commission des finances

01:02:31mais je dois dire

01:02:32que les remercier

01:02:32ne peuvent pas suffire

01:02:33et qu'il faut aujourd'hui

01:02:34préserver

01:02:35la fonction publique

01:02:36parlementaire

01:02:37et la développer

01:02:38et donc c'est l'objet

01:02:39de cet amendement

01:02:41pour lutter

01:02:43notamment

01:02:43contre

01:02:43la contractualisation

01:02:45des effectifs

01:02:46à l'Assemblée nationale

01:02:48Merci

01:02:49Madame la rapporteure spéciale

01:02:50y a-t-il des interventions

01:02:51je n'en vois pas

01:02:53qui est pour

01:02:54c'est un amendement

01:02:54de la rapporteure spéciale

01:02:56qui est contre

01:03:02il n'est pas adopté

01:03:08amendement suivant

01:03:09déposé par la commission

01:03:11des lois

01:03:11Madame Catala

01:03:12Merci

01:03:13Monsieur le Président

01:03:14c'est de nouveau

01:03:15un amendement

01:03:16pour abonder

01:03:17les crédits

01:03:18de l'Assemblée nationale

01:03:19afin

01:03:19de prévoir

01:03:21un plan

01:03:21de recrutement

01:03:22d'administrateurs

01:03:23parce qu'on le voit

01:03:24au quotidien

01:03:25les administrateurs

01:03:26ont un travail

01:03:26considérable

01:03:27ils ne sont pas

01:03:28assez nombreux

01:03:29et on voit bien

01:03:30qu'à la différence

01:03:32de l'Elysée

01:03:33nous avons

01:03:33pour notre travail

01:03:34parlementaire

01:03:35beaucoup moins

01:03:36de personnels

01:03:37et de fonctionnaires

01:03:38qui sont là

01:03:39pour nous épauler

01:03:41et pour nous aider

01:03:43au quotidien

01:03:44donc on souhaite

01:03:45augmenter le nombre

01:03:46d'administrateurs

01:03:47il manque

01:03:47à notre sens

01:03:49134 postes

01:03:50Merci

01:03:51Madame la rapporteure spéciale

01:03:52votre avis

01:03:53Et bien oui

01:03:55rien que ça

01:03:55Madame Dallot

01:03:56moi j'y suis favorable

01:03:57évidemment

01:03:57et quand on voit

01:03:58notamment

01:03:58ce que redevient

01:03:59l'Assemblée

01:04:00c'est à dire

01:04:00un lieu

01:04:02institutionnel

01:04:03important

01:04:03où s'exercent

01:04:04des débats politiques

01:04:06de plus en plus

01:04:07suivis

01:04:07de plus en plus

01:04:08intenses

01:04:09il suffit de regarder

01:04:10ces dernières semaines

01:04:12le travail fourni

01:04:13par les administrateurs

01:04:14on parle beaucoup

01:04:16on voit beaucoup

01:04:16les députés

01:04:17mais derrière

01:04:17on le sait

01:04:17ce sont des personnes

01:04:19qui assurent

01:04:21ce travail là

01:04:21et dont on parle peu

01:04:22et qui ne sont pas

01:04:23assez nombreuses

01:04:24malgré ce que vous pouvez

01:04:25penser

01:04:26en tout cas

01:04:27je pense que c'est

01:04:28important

01:04:28d'adopter cet amendement

01:04:29et j'insiste aussi

01:04:31pour ne pas

01:04:31négliger les autres

01:04:32corps de métier

01:04:33qui composent

01:04:34l'Assemblée nationale

01:04:34que ce soit

01:04:35les personnels

01:04:36de nettoyage

01:04:36les assistantes

01:04:37de direction

01:04:37de gestion

01:04:38les surveillants

01:04:40les chauffeurs

01:04:40enfin je ne vais pas

01:04:41faire la liste

01:04:41mais en fait

01:04:42toutes celles et ceux

01:04:42qui permettent

01:04:43de faire vivre

01:04:43la démocratie parlementaire

01:04:44merci

01:04:46merci à la hauteur spécial

01:04:46madame Katala

01:04:47oui j'ai entendu

01:04:49un bruit de surprise

01:04:51quand j'ai évoqué

01:04:52le manque de 134 postes

01:04:54si vous regardez

01:04:55la quantité de travail

01:04:56qu'ont les administrateurs

01:04:56plus le fait que

01:04:57nombreuses des fonctions

01:04:58sont bénévoles

01:04:59par exemple

01:04:59quand des administrateurs

01:05:00s'occupent d'un groupe

01:05:01d'amitié

01:05:01ou d'un groupe d'études

01:05:03c'est bénévolement

01:05:04lorsqu'ils ont à leur charge

01:05:06des commissions d'enquête

01:05:07ou des missions d'information

01:05:08c'est en plus

01:05:09de leur travail initial

01:05:12de leur poste initial

01:05:13et donc nous pensons

01:05:14lorsqu'on regarde

01:05:15par exemple

01:05:17le budget de l'Elysée

01:05:18c'est à lui seul

01:05:19un cinquième

01:05:20du budget total

01:05:20de l'Assemblée nationale

01:05:21alors que nous sommes ici

01:05:22577 élus

01:05:24qui devrions être

01:05:25correctement épaulés

01:05:27pour écrire la loi

01:05:28et pour avoir

01:05:29une expertise

01:05:30en dehors

01:05:32des moments

01:05:32où nous sommes

01:05:33rapporteurs

01:05:34ou rapporteurs

01:05:35sur un texte

01:05:35de niche parlementaire

01:05:36ou sur une proposition de loi

01:05:37nous devrions avoir

01:05:39à nos côtés

01:05:40des administrateurs

01:05:40pour chiffrer

01:05:41nos amendements

01:05:42et pour faire un travail

01:05:42correct

01:05:43Merci M. Katala

01:05:45il est clair en tout cas

01:05:46que dans les circonstances

01:05:47que nous connaissons

01:05:47aujourd'hui

01:05:48un budget se fait

01:05:49au Parlement

01:05:50ce qui est nouveau

01:05:52dans notre République

01:05:54un renforcement

01:05:55des moyens

01:05:56semble nécessaire

01:05:57donc je voterai

01:05:58pour cet amendement

01:05:59qui est pour

01:06:00l'amendement

01:06:0122-13

01:06:02qui est contre

01:06:09il n'est pas adopté

01:06:15amendement suivant

01:06:17identique

01:06:18le 22-14

01:06:19Mme Katala

01:06:20c'est un amendement

01:06:22pour augmenter

01:06:23le budget

01:06:24du crédit

01:06:25collaborateur

01:06:25afin que nous puissions

01:06:27augmenter

01:06:28les salaires

01:06:29de nos collaborateurs

01:06:30ou en recruter

01:06:30davantage

01:06:31Le suivant est le même

01:06:33Mme Katala

01:06:34on est bien d'accord

01:06:35Mme la rapporteure

01:06:37spéciale

01:06:37votre avis

01:06:38Merci M. le Président

01:06:41c'est un débat

01:06:42qu'on a tous les ans

01:06:43à ce moment-là

01:06:43du PLF

01:06:45et c'est intéressant

01:06:47et on a toujours du mal

01:06:48à se comparer

01:06:49mais je sais que vous aimez bien

01:06:50vous comparer

01:06:50aux autres pays européens

01:06:51et ce serait intéressant

01:06:52de le faire

01:06:52sur les moyens

01:06:53qui sont alloués

01:06:55au Parlement

01:06:55aux différents parlements

01:06:56de nos voisins européens

01:06:57et au Parlement européen

01:06:58notamment

01:06:59et je crois que

01:07:00vous découvrirez

01:07:01qu'à l'Assemblée nationale

01:07:02française

01:07:03la faiblesse

01:07:05des crédits

01:07:05qui sont alloués

01:07:06aux députés

01:07:07pour rémunérer

01:07:07leurs collaborateurs

01:07:08et je crois que c'est

01:07:09là encore

01:07:10une question

01:07:11sur laquelle

01:07:13on devrait se rejoindre

01:07:13on parlait

01:07:15des administrateurs

01:07:16qui font un travail

01:07:17formidable

01:07:18dans la vie parlementaire

01:07:19mais les députés

01:07:20n'existent pas

01:07:21s'il n'y a pas

01:07:22de collaborateurs

01:07:22et de collaboratrices

01:07:23pour les accompagner

01:07:24et l'intensité

01:07:25et l'intensification

01:07:26du travail parlementaire

01:07:27en tout cas

01:07:28ces trois dernières années

01:07:29démontrent que

01:07:30pouvoir rémunérer

01:07:32trois personnes

01:07:33ce n'est pas suffisant

01:07:35ou alors

01:07:35il faut faire des choix

01:07:36et donc mal rémunérer

01:07:37ce qui n'est pas

01:07:37acceptable

01:07:38vu le travail

01:07:39fourni par les équipes

01:07:40et donc nous avons besoin

01:07:41de cet amendement

01:07:43pour augmenter

01:07:43ce crédit collaborateur

01:07:44merci à l'ordre spécial

01:07:45monsieur Maillard

01:07:46merci monsieur le président

01:07:49c'est un très bon débat

01:07:50vous savez j'ai présidé

01:07:51il y a deux ans

01:07:53je présidais

01:07:53l'association

01:07:54des députés employeurs

01:07:55chers amis

01:07:56je crois que

01:07:57chers collègues

01:07:58je crois qu'il faut

01:07:58qu'on

01:07:59avant de demander

01:08:00de l'argent supplémentaire

01:08:01d'ailleurs

01:08:01dans le contexte actuel

01:08:03je pense que

01:08:04politiquement

01:08:04bon courage

01:08:05pour le dire

01:08:06mais

01:08:06je crois qu'il faut

01:08:08qu'on fasse aussi

01:08:09le ménage

01:08:09nous tous

01:08:10et je nous mets tous

01:08:11dedans

01:08:11sur la façon

01:08:13dont on paye

01:08:13nos collaborateurs

01:08:14il n'y a pas de

01:08:15je dis juste

01:08:16je ne suis pas certain

01:08:18que les uns

01:08:19et les autres

01:08:20soient parfaitement

01:08:21payent correctement

01:08:24leurs collaborateurs

01:08:26par rapport à l'enveloppe

01:08:27qui est donnée

01:08:27par rapport au nombre

01:08:28de collaborateurs

01:08:29par rapport aux différentes

01:08:30tâches

01:08:30pour le coup

01:08:32vous disiez

01:08:32que vous aviez

01:08:32beaucoup de retours

01:08:33de l'Elysée

01:08:34avec des difficultés

01:08:35nous avions eu

01:08:36ici à l'Assemblée

01:08:37quand j'en avais

01:08:38la responsabilité

01:08:39beaucoup de retours

01:08:40de collaborateurs

01:08:42qui estimaient

01:08:43probablement

01:08:44à juste titre

01:08:45ne pas être payés

01:08:46par rapport au travail

01:08:47que leur demandaient

01:08:47les députés

01:08:48que nous sommes

01:08:49et donc

01:08:50soyons des bons

01:08:51employeurs

01:08:51d'abord

01:08:52déjà

01:08:53je pense

01:08:54et soyons tous

01:08:56des bons employeurs

01:08:57je ne vise personne

01:08:58plein de dossiers

01:09:00différents

01:09:01soyons des bons

01:09:02employeurs

01:09:02avant de demander

01:09:03des crédits supplémentaires

01:09:04parce que si c'est

01:09:05pour avoir

01:09:05des collaborateurs

01:09:06en plus

01:09:06qui continuent

01:09:07à être mal payés

01:09:08on aura

01:09:08les mêmes difficultés

01:09:09donc moi là-dessus

01:09:11évidemment

01:09:11je crois que nous

01:09:12on dit

01:09:13il faut faire pareil

01:09:14avec la même

01:09:16enveloppe

01:09:17faire en sorte

01:09:17que garder l'enveloppe

01:09:18on ne va pas augmenter

01:09:19nos crédits

01:09:19c'est importable

01:09:20politiquement

01:09:20et deuxième point

01:09:22je rejoins

01:09:23un amendement

01:09:24qu'on a dit

01:09:24tout à l'heure

01:09:24oui

01:09:26on manque

01:09:26on manque d'aide

01:09:27nous on proposait

01:09:29avec Marc Férachy

01:09:30et d'autres

01:09:30par exemple

01:09:31que France Stratégie

01:09:32soit adossée

01:09:32plutôt à l'Assemblée Nationale

01:09:34parce que

01:09:35évidemment

01:09:35qu'il nous faut plus

01:09:36d'administrateurs

01:09:36pour écrire nos amendements

01:09:37enfin il faut aussi

01:09:38peut-être un peu plus d'aide

01:09:40pour pouvoir écrire

01:09:41des amendements

01:09:42peut-être un peu plus solides

01:09:43merci monsieur

01:09:44Maillard

01:09:45madame Catala

01:09:46alors mieux rémunérer

01:09:48les collaborateurs

01:09:49c'est précisément

01:09:50le sens

01:09:51le but de l'amendement

01:09:52qui est proposé

01:09:52il s'agit

01:09:53je le rappelle

01:09:54de prendre

01:09:552,6 millions

01:09:56sur la présidence

01:09:57de la République

01:09:58pour rebasculer

01:09:59ces crédits

01:09:59vers l'Assemblée Nationale

01:10:00tout à l'heure

01:10:00vous étiez

01:10:01plus ou moins

01:10:02favorable

01:10:02au fait

01:10:03de prendre

01:10:034 millions

01:10:03sur la présidence

01:10:04de la République

01:10:04pour les rebasculer

01:10:05nulle part

01:10:06donc je m'étonne

01:10:07que vous ne soyez pas

01:10:08favorable

01:10:08à ce transfert

01:10:10de crédit

01:10:11vous savez très bien

01:10:13que l'enveloppe

01:10:14est plafonnée

01:10:14l'enveloppe

01:10:15crédit collaborateur

01:10:16et donc il s'agit

01:10:17d'augmenter

01:10:17cette enveloppe

01:10:18pour mieux rémunérer

01:10:19notre personnel

01:10:20ça ne me semble pas

01:10:22sorcier

01:10:23à comprendre

01:10:24merci

01:10:26madame la roteur spéciale

01:10:27vous voulez ajouter

01:10:28non mais à titre de comparaison

01:10:30je vous parlais

01:10:31du Parlement européen

01:10:32pour une enveloppe

01:10:33collaborateur

01:10:34pour un député

01:10:35européen

01:10:36c'est 30 769 euros

01:10:38voilà

01:10:39pour se comparer

01:10:40quand même

01:10:40c'est pas le chiffre

01:10:42auquel nous arriverons

01:10:42avec cet amendement

01:10:44mais c'est intéressant

01:10:45d'avoir ce débat

01:10:46et moi je rejoins

01:10:47monsieur Maillard

01:10:48sur le respect

01:10:49du droit du travail

01:10:50sur le fait

01:10:51de rémunérer

01:10:51à la hauteur

01:10:52du travail fourni

01:10:53les collaborateurs

01:10:54et les collaboratrices

01:10:55et je dis aussi

01:10:56que je les invite

01:10:57si ce n'est pas le cas

01:10:58à saisir aussi

01:10:59les syndicats

01:10:59pour lesquels

01:11:00ils ont des représentants

01:11:01et effectivement

01:11:02ce sont leurs droits

01:11:03mais j'ajouterai aussi

01:11:04sur la précarité du travail

01:11:05parce qu'on a une dissolution

01:11:06et c'est un énorme plan social

01:11:07qui est aussi

01:11:08qui s'abat sur

01:11:09plus de 2000 personnes

01:11:11ici à l'Assemblée nationale

01:11:12et je crois que

01:11:13c'est aussi important

01:11:14de par la rémunération

01:11:15et en augmentant ce crédit

01:11:16c'est pas de l'argent

01:11:17pour les députés

01:11:18c'est de l'argent

01:11:18pour le travail parlementaire

01:11:19pour lequel travaillent

01:11:22les collaborateurs

01:11:22et les collaboratrices

01:11:23donc c'est un amendement

01:11:24qui devrait normalement

01:11:25nous réunir

01:11:26Merci

01:11:27un rapporteur spécial

01:11:29je mets donc au voie

01:11:30les deux amendements

01:11:31identiques

01:11:3222-14

01:11:32et 17-27

01:11:35de madame Catala

01:11:36et de la commission

01:11:37des lois

01:11:37qui est pour

01:11:38qui est contre

01:11:44il n'est pas adopté

01:11:52il est rejeté

01:11:53nous en venons

01:11:53une série d'amendements

01:11:54pouvant être soumis

01:11:55à une discussion commune

01:11:56avec d'abord

01:11:57deux amendements

01:11:58identiques

01:11:59madame Catala

01:12:01à nouveau

01:12:01le 22-12

01:12:03et le suivant

01:12:08vous avez la parole

01:12:10madame Catala

01:12:10arrêtez de parler

01:12:11quand je l'ai fait

01:12:12on écoute madame Catala

01:12:12s'il vous plaît

01:12:13chers collègues

01:12:14oui c'est pour réinternaliser

01:12:16c'est pour réinternaliser

01:12:18les services d'entretien

01:12:20des locaux

01:12:21à l'Assemblée nationale

01:12:22nous avons

01:12:23un certain nombre

01:12:24de travailleurs

01:12:25d'ailleurs invisibles

01:12:27la plupart d'entre vous

01:12:28arrivent le matin

01:12:29et lorsque ces personnes

01:12:30sont déjà parties

01:12:32elles viennent de très loin

01:12:33et elles sont payées

01:12:35à peine au SMIC

01:12:36en ayant des temps partiels

01:12:40donc inférieurs

01:12:40à un SMIC mensuel

01:12:41et ces personnes

01:12:43sont employées

01:12:44par une entreprise

01:12:46Europe Net

01:12:46qui est d'ailleurs

01:12:48qui a été condamnée

01:12:49pour homicide involontaire

01:12:50dans le décès

01:12:51de Moussasila

01:12:52donc il s'agit

01:12:53de mettre fin

01:12:54à cette sous-traitance

01:12:55et de réinternaliser

01:12:56tous ces services

01:12:57merci

01:12:58madame la rapporteure spéciale

01:12:59votre avis

01:13:00oui c'est un avis favorable

01:13:01sur cet amendement

01:13:03parce que c'est

01:13:05moi je suis favorable

01:13:06je vous l'ai dit

01:13:06en introduction

01:13:07à réinternaliser

01:13:08tous les services

01:13:09et les métiers

01:13:10dans notre institution

01:13:11sur le coût financier

01:13:13ça c'est la question

01:13:13qui a chiffré

01:13:15mais elle indique

01:13:17qu'internaliser

01:13:18les personnels

01:13:19de ménage

01:13:20qui représenterait

01:13:21un surcoût de 25%

01:13:22mais je ne suis pas

01:13:24certaine que ce chiffrage

01:13:25tienne compte

01:13:27que le fait

01:13:28d'internaliser

01:13:29fait aussi gagner

01:13:29du temps

01:13:30et de l'argent

01:13:31parce que vous savez

01:13:31les renouvellements

01:13:32de marché public

01:13:33tout ce contrôle

01:13:34qu'on doit exercer

01:13:35en fait à la fin

01:13:36l'externalisation

01:13:37est souvent plus coûteuse

01:13:38que le fait

01:13:39de réinternaliser

01:13:41donc moi je suis totalement

01:13:42favorable à cet amendement

01:13:42merci à la rapporteure spéciale

01:13:46madame Simonnet

01:13:46oui je soutiens

01:13:50cet amendement

01:13:51et je pense

01:13:52qu'on doit être exemplaire

01:13:53nous estimons

01:13:54que dans

01:13:55les trois fonctions publiques

01:13:57chaque tâche

01:13:59qui est une tâche

01:14:00qui répond

01:14:01à un besoin permanent

01:14:02et bien

01:14:02doit donner lieu

01:14:03à une internalisation

01:14:04c'est à dire

01:14:05une réalisation

01:14:05faite par des travailleuses

01:14:07et des travailleurs

01:14:08qui ont le statut

01:14:09de fonctionnaire

01:14:09et quand il y a

01:14:10une tâche permanente

01:14:11et qu'on externalise

01:14:12ça veut dire

01:14:13qu'on veut faire

01:14:15en fait

01:14:15une réduction

01:14:16de dépenses

01:14:17sur le dos

01:14:17des conditions de travail

01:14:18et des rémunérations

01:14:19des travailleuses

01:14:20et des travailleurs eux-mêmes

01:14:21et sur la question

01:14:22du nettoyage

01:14:23c'est particulièrement

01:14:24scandaleux

01:14:24parce qu'on sait

01:14:25que les sociétés

01:14:26de sous-traitance

01:14:27partout où elles exercent

01:14:29et bien

01:14:29elles sont obligées

01:14:30pour gagner les marchés

01:14:32et bien

01:14:32d'essayer

01:14:33de contenir

01:14:35au maximum

01:14:35de réduire

01:14:36les coûts

01:14:37et on se retrouve

01:14:38avec des agents

01:14:39qui se retrouvent

01:14:39avec des surfaces

01:14:40plus importantes

01:14:41pour moins de rémunération

01:14:42moins de temps

01:14:43et une dégradation

01:14:44des conditions de travail

01:14:45et c'est une honte

01:14:46personne ne penserait

01:14:47qu'il est possible

01:14:47de se passer

01:14:48des agents de nettoyage

01:14:50ça ne serait pas possible

01:14:52de venir à l'Assemblée nationale

01:14:54si le nettoyage

01:14:54n'était pas fait

01:14:55et donc il faut absolument

01:14:57réinternaliser

01:14:58et donner un véritable signal

01:15:00aussi dans l'ensemble

01:15:00de la société

01:15:01parce que dans l'ensemble

01:15:02des entreprises

01:15:02quand on a des tâches

01:15:03permanentes

01:15:04on les fait assurer

01:15:05par des CDI

01:15:05et pas par de la sous-traitance

01:15:07merci

01:15:08madame Simonnet

01:15:10monsieur Lotiot

01:15:10oui monsieur le président

01:15:12je vais dire à peu près

01:15:13l'inverse

01:15:13de ce que je viens de dire

01:15:14à mes collègues

01:15:14premièrement

01:15:16c'est pas de la sous-traitance

01:15:17c'est de la prestation

01:15:17de service

01:15:18c'est un marché

01:15:19de prestation de service

01:15:20d'une part

01:15:21donc l'entreprise

01:15:22assure bien

01:15:22ses prestations

01:15:23donc voilà

01:15:24deuxièmement

01:15:25c'est une entreprise

01:15:26avec des salariés

01:15:26comme il y en a des millions

01:15:27dans le monde

01:15:28et en France

01:15:29et troisièmement

01:15:30ça va coûter

01:15:30beaucoup plus cher

01:15:31voilà

01:15:31toutes les administrations

01:15:33aujourd'hui

01:15:33externalisent

01:15:34généralement

01:15:34leurs prestations

01:15:35d'entretien

01:15:35et un certain nombre

01:15:36de prestations

01:15:36qui sont pas leur cœur

01:15:37de métier

01:15:37ce qui est logique

01:15:38beaucoup d'administrations

01:15:41le font

01:15:41pour justement

01:15:42faire des économies

01:15:43il n'y a pas vraiment

01:15:44de justification

01:15:44à ce que certaines tâches

01:15:46comme les tâches d'entretien

01:15:47relèvent du statut

01:15:48de la fonction publique

01:15:49merci

01:15:50madame la rapporteure spéciale

01:15:52vous ne voulez pas réagir

01:15:53bien

01:15:54je vais donc

01:15:55on a une discussion commune

01:15:57donc on a fait

01:15:57les amendements identiques

01:15:58on a ensuite

01:15:59à un moment

01:16:00madame la rapporteure

01:16:01on a déjà tout

01:16:03on a tout appelé

01:16:04déjà

01:16:04on a scindé

01:16:07donc on vote d'abord

01:16:08les amendements identiques

01:16:0922-12

01:16:10et suivant

01:16:11qui est pour

01:16:11qui est contre

01:16:18ils ne sont pas adoptés

01:16:23la même chose

01:16:24suivant

01:16:24de notre rapporteure spécial

01:16:26oui on reste

01:16:28dans les questions

01:16:29de conditions de travail

01:16:30c'est un amendement

01:16:31qui vise à créer

01:16:32un bouclier social

01:16:33au profit des personnels

01:16:34de nettoyage

01:16:35de l'Assemblée nationale

01:16:36l'Assemblée a quand même

01:16:37la responsabilité

01:16:38de garantir

01:16:39à tous les professionnels

01:16:40et les personnels

01:16:40travaillant sur son site

01:16:41des conditions

01:16:42de travail dignes

01:16:43et sécurisées

01:16:43et je voudrais vous parler

01:16:45de ce qui s'est passé

01:16:45en cette rentrée

01:16:47sur la situation

01:16:47des femmes de ménage

01:16:48qui a été particulièrement

01:16:49préoccupante

01:16:50en juillet

01:16:51il y a eu un changement

01:16:52de prestataire

01:16:52de nettoyage

01:16:53et la convention collective

01:16:55normalement prévoit

01:16:56qu'une continuité

01:16:57des contrats

01:16:57et des maintiens

01:16:58des mêmes conditions

01:16:59d'emploi

01:16:59et sauf que la société

01:17:01qui a récupéré

01:17:02le marché

01:17:03elle a dérogé

01:17:04à cette règle

01:17:04elle a proposé

01:17:05des avenants

01:17:06au contrat

01:17:06moins de 10 ans

01:17:07notamment les horaires

01:17:09les congés

01:17:09et le 13ème mois

01:17:10et donc les travailleuses

01:17:12ont refusé

01:17:12de signer des avenants

01:17:13illégaux

01:17:14donc du coup

01:17:14elles se sont retrouvées

01:17:15à travailler

01:17:15sans contrat

01:17:16de travail

01:17:17pendant plusieurs semaines

01:17:18et je trouve ça

01:17:21assez inacceptable

01:17:21je dois dire

01:17:22que certaines femmes

01:17:23de ménage

01:17:24que vous croisez

01:17:24j'imagine comme nous tous

01:17:26sont là depuis

01:17:27de longues années

01:17:28à l'Assemblée nationale

01:17:29et donc l'idée

01:17:30c'est en attendant

01:17:31de réinternaliser

01:17:32ces services

01:17:32d'avoir un bouclier social

01:17:34ce qui permet

01:17:34de ne pas avoir

01:17:35de changement

01:17:35en cas de changement

01:17:36de sous-traitant

01:17:37de ne pas se retrouver

01:17:38dans la situation

01:17:39qu'on vient de vivre

01:17:40notamment au 101

01:17:41Merci

01:17:42Madame Catala

01:17:43Je vais évidemment

01:17:45soutenir cet amendement

01:17:47je rappelle à tout le monde

01:17:48que le 13ème mois

01:17:49pour les femmes de ménage

01:17:50de l'Assemblée nationale

01:17:51ça date

01:17:52que de 2021

01:17:53c'est à dire qu'avant

01:17:55les personnes

01:17:56gagnaient 900 euros

01:17:58par mois environ

01:17:59et qu'ensuite

01:18:00elles ont pu obtenir

01:18:01un salaire

01:18:01de 1300 euros brut

01:18:03environ

01:18:04parmi ces personnes

01:18:05il y a des gens

01:18:05qui se lèvent

01:18:06à 4 heures

01:18:06le matin

01:18:07pour venir nettoyer

01:18:09nos bureaux

01:18:09pour venir passer

01:18:10l'aspirateur

01:18:11dans les salons

01:18:12pour venir faire

01:18:13le ménage

01:18:13dans la buvette

01:18:14notamment Jeannette

01:18:16qui est la leader

01:18:17de la lutte

01:18:18des femmes de ménage

01:18:18à l'Assemblée nationale

01:18:19qui se lève

01:18:20à 4 heures

01:18:21parce qu'elle vient

01:18:21tous les matins

01:18:22de Damarie Lélis

01:18:23et donc non seulement

01:18:24depuis 2021

01:18:26ces personnes

01:18:27se verraient retirer

01:18:28le 13ème mois

01:18:29mais depuis 2021

01:18:31grâce à vos lois

01:18:33elles travaillent aussi

01:18:33jusqu'à 64 ans

01:18:34donc je pense

01:18:35que le minimum

01:18:36ce soir

01:18:37serait de voter

01:18:38cet amendement

01:18:38Merci

01:18:40Monsieur Cazeneuve

01:18:41Ecoutez

01:18:43je suis

01:18:44je comprends

01:18:46tous ces sujets

01:18:46je ne veux surtout pas

01:18:47les minimiser

01:18:47et surtout pas

01:18:49les remettre en cause

01:18:50mais je pense que

01:18:50ça n'est pas

01:18:50de notre responsabilité

01:18:52tout simplement

01:18:52donc il y a des questeurs

01:18:54et je pense qu'il faut

01:18:55remonter tous ces problèmes

01:18:55aux questeurs

01:18:56nous sommes là

01:18:56pour faire la loi

01:18:57enfin peut-être

01:18:58je me trompe

01:18:58mais je trouve que

01:19:01là on rentre

01:19:03on interfère

01:19:04avec des responsabilités

01:19:05qui ne sont pas les nôtres

01:19:06Merci

01:19:07je vais mettre au voix

01:19:09l'amendement 26-29

01:19:10un pour un contre

01:19:11comme d'habitude

01:19:12qui est pour

01:19:13qui est contre

01:19:23il est adopté

01:19:26le suivant n'est pas défendu

01:19:28c'est donc la fin

01:19:29de cette discussion commune

01:19:31le suivant

01:19:31de madame Gérard

01:19:33non plus

01:19:33le suivant

01:19:34de madame la rapporteure

01:19:36le 26-31

01:19:37c'est le dernier amendement

01:19:38de la soirée

01:19:40effectivement

01:19:41c'est un amendement

01:19:41qui concerne

01:19:42le conseil constitutionnel

01:19:44j'en ai parlé

01:19:45dans mon propos

01:19:46introductif

01:19:47et ça concerne

01:19:49notamment

01:19:49les indemnités

01:19:50des membres

01:19:50du conseil constitutionnel

01:19:52pardon

01:19:52c'est une rémunération

01:19:54qui est particulièrement

01:19:55élevée

01:19:56et qui est difficilement

01:19:57justifiable

01:19:57notamment pour

01:19:59des millions

01:19:59de concitoyens

01:20:00qui sont confrontés

01:20:01à l'austérité

01:20:02dans les faits

01:20:03en 2026

01:20:04une rémunération

01:20:05d'un sage

01:20:06s'élève

01:20:06à 15 570 euros

01:20:09brut par mois

01:20:10et donc

01:20:11c'est un amendement

01:20:11qui propose

01:20:12de baisser

01:20:14ses indemnités

01:20:15pour les membres

01:20:15du conseil constitutionnel

01:20:16merci

01:20:18un rapporteur spécial

01:20:19y a-t-il des demandes

01:20:20de prise de parole

01:20:22je n'en vois pas

01:20:24qui est pour

01:20:25l'amendement 26-31

01:20:27qui est contre

01:20:40il est adopté

01:20:44alors il est adopté

01:20:45la rapporteur spéciale

01:20:46veut préciser quelque chose

01:20:47je précise juste

01:20:48qu'on ramène

01:20:48la rémunération

01:20:49des sages

01:20:50à 6 500 euros

01:20:52c'est parce que

01:20:53je ne l'ai pas dit

01:20:53dans mon introduit

01:20:54c'est moins

01:20:59qu'un conseiller d'état

01:21:01avec un rapporteur spécial

01:21:02c'est l'exemplarité

01:21:05du conseil constitutionnel

01:21:06et c'est tant mieux

01:21:08alors

01:21:09nous allons

01:21:10donc

01:21:10désormais

01:21:11voter les crédits

01:21:12de la mission

01:21:13parce que nous avons

01:21:13terminé l'examen

01:21:14des amendements

01:21:15madame la rapporteure spéciale

01:21:17à la suite de l'adoption

01:21:18de ce amendement

01:21:19quelle est votre position

01:21:20sur les crédits

01:21:21de la mission

01:21:22vous pouvez faire un récap

01:21:24de ce qui a été adopté

01:21:25alors

01:21:26trois amendements

01:21:27ont été adoptés

01:21:28un amendement

01:21:29le vôtre

01:21:30madame

01:21:30Maximi

01:21:31qui augmente

01:21:32qui baissent

01:21:33qui baissent

01:21:33les crédits

01:21:34du conseil constitutionnel

01:21:36des rémunérations

01:21:37et qui créent

01:21:37une aide

01:21:38au recours

01:21:38pour les citoyens

01:21:39avec qui sont

01:21:39prêteurs de constitutionnalité

01:21:41donc ça c'est un amendement

01:21:42à 1 million 180 000

01:21:44mais à somme nulle

01:21:44il y a le bouclier social

01:21:46pour les sous-traitants

01:21:46de l'Assemblée nationale

01:21:47à 1 million 3

01:21:49et puis

01:21:50il y a l'amendement

01:21:51de la commission

01:21:52des lois

01:21:53soutenue par

01:21:53la Mkattala

01:21:54qui crée

01:21:55une rémunération

01:21:56de 100 000 euros

01:21:57pour Moussa Silla

01:21:58enfin une adhésation

01:22:00pour sa famille

01:22:01à la suite du terrible incident

01:22:03qui a eu lieu

01:22:04en mois de juillet 2022

01:22:05dans ses murs

01:22:06voilà les trois amendements

01:22:07qui ont été adoptés

01:22:08madame la rapporteure spéciale

01:22:09votre avis

01:22:09écoutez moi je donne un avis

01:22:11maintenant favorable

01:22:12suite au débat

01:22:12et à l'amélioration

01:22:13de cette mission

01:22:16pouvoir public

01:22:17notamment sur

01:22:18enfin tout ce que vous avez pu lister

01:22:19le bouclier social

01:22:20pour les femmes de ménage

01:22:21merci

01:22:23nous passons aux explications de vote

01:22:25des groupes

01:22:25sur cette mission

01:22:26la parole est à monsieur

01:22:28Renaud

01:22:29pour le Rassemblement national

01:22:30pas d'explication de vote

01:22:32les groupes veulent-ils faire

01:22:33l'explication de vote

01:22:34je ne vois pas

01:22:35de demande d'explication de vote

01:22:36monsieur le rapporteur

01:22:38merci très très rapidement

01:22:39je vais vous dire

01:22:40que nous apprécions

01:22:41votre nom d'ubiquité

01:22:43car nous avons vu

01:22:44il y a à peine 3 minutes

01:22:45sur l'écran

01:22:46parler dans l'hémicycle

01:22:48et vous revoilà

01:22:49en commission des séances

01:22:50c'est à dire que j'ai été tellement déçu

01:22:51que mon amendement

01:22:52ne soit pas accepté

01:22:53en séance

01:22:53que je me suis dit

01:22:54que j'allais revenir ici

01:22:55où je n'avais que des amis

01:22:56non c'était simplement

01:22:57pour vous dire

01:22:58que le principe

01:22:59c'est que quand une mission

01:23:00ne baisse pas

01:23:02la dépense publique

01:23:02je ne vote malheureusement

01:23:04pas pour elle

01:23:05donc je voterai contre

01:23:06d'accord

01:23:07vous ne voulez que pour celle

01:23:08qui baisse la dépense publique

01:23:10absolument

01:23:10d'accord

01:23:11très bien monsieur le rapporteur général

01:23:12vous ne l'augmente pas

01:23:14et vous prenez compte

01:23:15de l'inflation

01:23:16ou pas de l'inflation

01:23:17d'accord

01:23:18bon

01:23:18madame Katala

01:23:19vous faites une explication de votre

01:23:20je trouve ça étonnant

01:23:22que l'argument soit

01:23:22que lorsqu'il n'y a pas assez d'économie

01:23:24on vote contre

01:23:25vu ce qui a été accepté

01:23:26donc j'en déduis

01:23:27que monsieur est contre

01:23:28100 000 euros

01:23:29d'indemnisation

01:23:30pour la famille

01:23:31de quelqu'un mort

01:23:31dans notre sous-sol

01:23:32qu'il est contre

01:23:33l'amélioration

01:23:34des conditions

01:23:35des femmes de ménage

01:23:36et qu'il est contre

01:23:37et qu'il est contre

01:23:38un amendement

01:23:40voté

01:23:40pour baisser

01:23:41la rémunération

01:23:41du conseil constitutionnel

01:23:42et que tous ceux

01:23:43qui nous invitaient

01:23:44à la mesure ce soir

01:23:45d'ailleurs certains

01:23:45ont voté contre

01:23:47la baisse de la rémunération

01:23:48scandaleuse

01:23:49des sages

01:23:51du conseil constitutionnel

01:23:52merci

01:23:52madame Katala

01:23:53j'entends donc

01:23:55qu'aucun groupe

01:23:55ne souhaite faire

01:23:56d'explication de vote

01:23:56donc

01:23:57sauf contre-ordre

01:23:58nous allons donc procéder

01:24:00dès maintenant

01:24:00au vote sur les crédits

01:24:02de la mission

01:24:02avec un avis favorable

01:24:04de votre rapporteur spécial

01:24:06qui est pour

01:24:08les crédits

01:24:08de la mission

01:24:09pouvoir public

01:24:10alors madame

01:24:13j'ai bien demandé

01:24:14si les groupes

01:24:14souhaitaient faire

01:24:15une explication de vote

01:24:16j'ai demandé à deux reprises

01:24:17il n'a pas

01:24:17personne à vous dire

01:24:18si vous souhaitez le faire

01:24:20madame Dalloz

01:24:20vous avez la parole

01:24:21non mais le rapporteur général

01:24:23a parlé

01:24:24donc je le laissais parler

01:24:24en tant que rapporteur général

01:24:25d'accord

01:24:25et bien

01:24:26nous écoutons

01:24:27je voudrais

01:24:27simplement

01:24:28sur le conseil constitutionnel

01:24:30moi je suis très inquiète

01:24:32de voir l'évolution

01:24:33des tarifs

01:24:35et comment on accepte

01:24:36qu'en 10 ans

01:24:37une autorité de ce type là

01:24:39un contrôle

01:24:40est augmenté de 102%

01:24:41où est-ce que ça existe

01:24:43par ailleurs

01:24:44alors on a un déséquilibre

01:24:46dans cette mission

01:24:46parce qu'effectivement

01:24:48il y a le budget

01:24:48de l'Assemblée nationale

01:24:49vous avez tout à l'heure

01:24:51apporté des amendements

01:24:53par rapport au statut

01:24:54des femmes de ménage

01:24:55de l'Assemblée

01:24:55mais c'est pas dans notre

01:24:57dans le champ de compétence

01:24:58de cette commission

01:24:59c'est de la commission des finances

01:25:01c'est bien au niveau

01:25:02des questeurs

01:25:03que cette question doit se poser

01:25:04est du bureau

01:25:06de l'Assemblée nationale

01:25:07par la commission des finances

01:25:08à contrario

01:25:09le budget

01:25:10du conseil constitutionnel

01:25:12pose de vraies questions

01:25:13et je pense que

01:25:14il conviendrait

01:25:15il y a eu une réduction

01:25:17il conviendrait

01:25:17d'aller au-delà

01:25:18voilà

01:25:18pour ces raisons

01:25:19nous votons

01:25:20vous voterez contre

01:25:22les crédits du

01:25:23très bien

01:25:24alors

01:25:24il n'y a pas d'autres demandes

01:25:25d'explication de vote

01:25:26c'est bien compris

01:25:27très bien

01:25:28merci madame Felt

01:25:29merci

01:25:30c'est pas tout à fait

01:25:31une explication de vote

01:25:31c'est juste

01:25:32vous vous dédouaner

01:25:34de l'affaire

01:25:34des femmes de ménage

01:25:36mais si on veut

01:25:36internaliser un service

01:25:37je suis désolé

01:25:38il faut bien ouvrir

01:25:38des crédits

01:25:39il faut bien ouvrir

01:25:41des crédits

01:25:42et donc ça fait bien

01:25:42partie des prérogatives

01:25:44de la commission des finances

01:25:44merci

01:25:45écoutez

01:25:46moi je ne vois pas

01:25:47de demande officielle

01:25:47de groupe

01:25:48pour explication de vote

01:25:48donc nous allons

01:25:49voter les crédits

01:25:50de la mission

01:25:51pouvoir public

01:25:51avec un avis favorable

01:25:53de notre rapporteur spécial

01:25:54qui est pour

01:25:55les crédits de la mission

01:25:57qui est contre

01:26:00les crédits sont adoptés

01:26:04merci mes chers collègues

01:26:05pour votre ténacité

01:26:07votre assiduité

01:26:08aujourd'hui

01:26:09merci madame la rapporteur spécial

01:26:10pour votre rapport

01:26:11et votre travail

01:26:12et la séance

01:26:14et avant qu'elle soit levée

01:26:16je tiens à vous dire

01:26:17que nous nous retrouvons

01:26:18demain dimanche

01:26:18à 9h

01:26:20avec l'ordre du jour suivant

01:26:21examen des crédits

01:26:22travail et emploi

01:26:23administration ministère

01:26:24sociaux

01:26:24recherche

01:26:25achetement supérieur

01:26:26gestion des finances publiques

01:26:27transformation et fonctions publiques

01:26:28crédits non répartis

01:26:29régimes sociaux

01:26:30de retraite

01:26:31pensions

01:26:31remboursement

01:26:32et dégrèvement

01:26:33gestion du patrimoine

01:26:34immobilier de l'état

01:26:35et donc nous nous retrouvons

01:26:37mes chers collègues

01:26:37demain à 9h

01:26:39avec le président

01:26:40Coquerel

01:26:41merci à tous

01:26:42pour votre participation

01:26:43la séance est levée

01:26:54merci à tous

01:27:24merci à tous

01:27:26merci à tous

01:27:27pour votre participation

Commission des finances : Crédits direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et informations administrative (PLF 2026) - Samedi 8 novembre 2025

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