La séance est ouverte ! - Budget 2026 : audition des ministres - 14/10/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

La commission des finances auditionne les ministres de l'Économie, Roland Lescure, et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, membres du gouvernement « Lecornu II » en place depuis moins de 48 heures. Le projet de loi de finances pour 2026, présenté en Conseil des ministres ce 14 octobre, est très attendu. Après une première esquisse par François Bayrou, à qui les députés ont refusé la confiance, le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu espère pouvoir ramener le déficit public entre 4,7% et 5% du PIB pour 2026. Les politiques ont désormais jusqu'au 31 décembre pour discuter et adopter un budget, pour doter la France d'un budget en 2026 sans avoir à recourir à une loi spéciale.

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00:00:00Générique

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00:00:00Ravi de vous retrouver sur LCP pour un nouvel épisode.

00:00:11La séance est ouverte.

00:00:12Cette semaine à l'Assemblée nationale,

00:00:14il y a eu la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu

00:00:18qui a annoncé la suspension de la réforme des retraites.

00:00:21Et il y a eu le coup d'envoi du débat budgétaire en commission parlementaire

00:00:25avec l'audition des ministres.

00:00:27Alors ce projet de loi de finances pour 2026, il est présenté par un tandem.

00:00:31Amélie de Montchalin, que l'on connaît bien, elle a été reconduite à Bercy.

00:00:35Elle est ministre chargée des comptes publics.

00:00:37Et à ses côtés, Roland Lescure, qui est le tout nouveau ministre de l'économie et des finances,

00:00:42il a appelé les députés à la responsabilité commune pour adopter un budget avant le 31 décembre.

00:00:48C'est la date coup près.

00:00:50Il a promis d'être à l'écoute des parlementaires car il n'y aura plus de 49,3 sur le budget

00:00:55selon la promesse de Sébastien Lecornu.

00:00:58Stabilité, c'est le maître mot de cette audition.

00:01:00Direction tout de suite la salle de la commission des finances.

00:01:03A tout à l'heure.

00:01:04La période que nous traversons a beaucoup usé les mots,

00:01:08jusqu'à parfois les vider de leur sens.

00:01:11Sachez que je pèse chacun des miens et que chacun m'engage.

00:01:16L'instabilité de notre situation politique rend plus pressante encore notre responsabilité aujourd'hui.

00:01:25Notre responsabilité, c'est d'assurer stabilité, visibilité et confiance aux Françaises et aux Français,

00:01:33aux ménages, aux entreprises, aux investisseurs.

00:01:38Cela suppose de doter la France d'un budget pour 2026.

00:01:42Cette exigence de responsabilité, elle est collective.

00:01:46Chacun, de là où il est, doit tenir sa part.

00:01:51Notre premier devoir à Madame la Ministre et à moi,

00:01:54c'était de déposer devant vous ce projet de budget

00:01:57dans le respect des délais prévus par la Constitution.

00:02:02Nous sommes aujourd'hui dans les temps

00:02:03pour permettre que les 70 jours de débat parlementaire aillent jusqu'à leur terme.

00:02:08Ce projet de budget est le fruit d'un travail de longue haleine.

00:02:15Chère Amélie, je voudrais te remercier pour le travail exceptionnel

00:02:18que tu as accompli depuis que tu as été nommé le 23 décembre dernier.

00:02:23Et je souhaite aussi saluer le travail exemplaire des agents de nos ministères.

00:02:28Certains sont derrière nous ou à nos côtés aujourd'hui.

00:02:30Ils ont oeuvré sans relâche à la préparation du texte que nous vous présentons

00:02:35malgré les soubresauts du calendrier politique de ces derniers mois.

00:02:40Ce contexte et l'urgence du dépôt du texte n'ont pas permis au budget présenté

00:02:45de tenir compte de l'ensemble des discussions entre les forces politiques

00:02:48qui se sont poursuivies jusqu'à très récemment.

00:02:53Ils proposent toutefois un point d'équilibre possible

00:02:56sans exclure que d'autres soient envisageables.

00:03:01En tout état de cause,

00:03:03et j'ai entendu le président Boris Vallaud utiliser les mêmes mots,

00:03:07il constitue un point de départ

00:03:08et certainement pas le point d'arrivée.

00:03:14S'ouvre donc ce jour le chapitre des discussions parlementaires.

00:03:17Le Premier ministre l'a dit,

00:03:21nous serons à l'écoute de vos propositions.

00:03:26Le Premier ministre s'est engagé à ne pas recourir à l'article 49 alinéa 3

00:03:31pendant ces débats.

00:03:32Nous sommes donc tous garants de l'aboutissement d'un compromis

00:03:37si nous voulons doter la France d'un budget pour 2026.

00:03:41Mais concession ne veut pas dire des raisons.

00:03:45La justice fiscale, ce n'est pas la surenchère fiscale.

00:03:50Je tiens à être très clair,

00:03:53le compromis politique que nous atteindrons aujourd'hui

00:03:56et dans les semaines qui viennent

00:03:57ne fera pas de lui-même disparaître notre dette.

00:04:02Donc laissez-moi vous prévenir,

00:04:03je serai intraitable sur notre trajectoire budgétaire.

00:04:08Nous conserverons l'objectif d'un déficit inférieur à 3% du PIB en 2029,

00:04:13non pas pour faire plaisir à Bruxelles.

00:04:17J'étais jeudi et vendredi, en l'occurrence à Luxembourg,

00:04:20avec mes collègues européens.

00:04:22Ils sont préoccupés par la situation française,

00:04:25mais ils soutiennent nos efforts de redressement.

00:04:28Et je pense qu'ils nous font confiance.

00:04:32Nous ne faisons pas ça non plus pour faire plaisir au marché financier,

00:04:37même si c'est important pour notre souveraineté.

00:04:39Nous le faisons parce que 3% en 2029,

00:04:43c'est le niveau qui permet de stabiliser notre dette,

00:04:46d'arrêter sa hausse inexorable.

00:04:49Je répète, stabiliser,

00:04:52alors que notre objectif à tous devrait être ça décru.

00:04:56Voilà la vision que je défendrais sans relâche.

00:05:00Adopter un budget qui mette un coup d'arrêt à la hausse de la dette

00:05:04et rétablisse nos comptes publics.

00:05:06En préservant la croissance, l'emploi et la transition écologique,

00:05:11avec un effort important, équitablement réparti.

00:05:16Il en va de la pérennité de nos services publics,

00:05:18comme de celle de notre modèle social.

00:05:20Il en va de la préservation de notre souveraineté,

00:05:24de la signature de la France,

00:05:26de la crédibilité de nos engagements

00:05:28envers nos partenaires européens et internationaux.

00:05:32Il en va, pardon, mesdames et messieurs les députés,

00:05:35de notre responsabilité face aux générations futures.

00:05:40Il en va de l'ensemble des ministres,

00:05:42mais aussi de vous toutes et vous tous.

00:05:43Chacun dans notre rôle,

00:05:45nous partageons une responsabilité commune,

00:05:47celle de doter la France d'un budget exigeant pour 2026.

00:05:52Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes

00:05:55que vous avez auditionné ce matin, monsieur le Président.

00:05:58Il est aussi président du Haut Conseil des finances publiques.

00:06:02Il nous a dit, il vous a dit,

00:06:03que ce budget relève un peu d'une construction parfaite,

00:06:07d'un plan d'architecte.

00:06:09C'est vous qui êtes les bâtisseurs.

00:06:12Afin de partager cette responsabilité commune

00:06:14et afin que nous soyons au même niveau d'information,

00:06:16Améline Monchalin et moi-même,

00:06:19vous transmettrons régulièrement des informations

00:06:21sur l'impact des dispositions qui auront été votées

00:06:25en commission comme en séance,

00:06:26en dépenses, en recettes et en déficit.

00:06:29Ces chiffres, évidemment, sont des estimations.

00:06:32Certains amendements ne pourront pas être chiffrés

00:06:34en temps réel,

00:06:36mais cela permettra, je l'espère,

00:06:37d'éclairer vos débats.

00:06:39Ces chiffres devront être la boussole

00:06:41de notre responsabilité collective dans les semaines à venir,

00:06:44le fil d'Ariane des compromis qui émergeront.

00:06:50En 2025, nous tous, puisque je l'étais, parlementaires,

00:06:55nous avons été au rendez-vous en adoptant un budget.

00:06:59Nous avions voté une cible de déficit

00:07:01à 5,4% du produit intérieur brut.

00:07:04À ce stade de l'année, cet objectif est à portée de main

00:07:07et notre responsabilité, c'est de nous assurer

00:07:10que ce chiffre soit tenu.

00:07:13Pour chacune des administrations publiques,

00:07:15les objectifs que nous étions fixés

00:07:18sont en passe d'être tenus.

00:07:20Et je voudrais saluer l'action de mon prédécesseur,

00:07:23Éric Lombard,

00:07:24qui, avec Améline Monchalin,

00:07:26a permis de faire voter le budget 2025

00:07:28et d'avoir un pilotage au cordeau de nos finances publiques.

00:07:34Nous poursuivrons cet effort de maîtrise

00:07:35de l'exécution du budget et de transparence renforcée

00:07:38auprès des représentants de la nation.

00:07:42Par ailleurs, et c'est important,

00:07:44la croissance a résisté.

00:07:47Avec un acquis de croissance

00:07:48à l'issue du deuxième trimestre de 0,6%,

00:07:51nous sommes en commission des finances.

00:07:53Vous savez tous ce que c'est.

00:07:57C'est la croissance que nous aurions d'ici la fin de l'année

00:08:00si le troisième et le quatrième trimestre

00:08:02n'avaient pas de croissance du tout.

00:08:04La prévision de croissance au troisième trimestre

00:08:07est de 0,3% selon la Banque de France et l'INSEE.

00:08:13Je suis donc en mesure de vous confirmer

00:08:16notre prévision de croissance de 0,7% pour 2025

00:08:20conforme à la prévision du gouvernement actualisée

00:08:24au printemps.

00:08:25A titre de comparaison,

00:08:27la croissance allemande devrait atteindre 0,2%.

00:08:30Notre taux de chômage reste stable à 7,5%,

00:08:34proche de son plus bas niveau depuis 40 ans.

00:08:38La crise inflationniste est définitivement derrière nous

00:08:40puisque l'inflation devrait s'établir à 1,1%

00:08:44contre 2% en 2024

00:08:46et plus dans la plupart des pays de la zone euro.

00:08:50Cela a permis que, cette année encore,

00:08:53le pouvoir d'achat des Français progresse de 0,8%.

00:08:57Mesdames et Messieurs les parlementaires,

00:09:02malgré des améliorations notables en 2025,

00:09:05nous ne sommes pas tirés d'affaires, loin s'en faut.

00:09:09Le contexte international est toujours très incertain

00:09:11et constitue un aléa important pour 2026.

00:09:16Nous entrevoyons certes une lueur d'espoir au Proche-Orient

00:09:19depuis hier, mais la guerre persiste aux portes de l'Europe.

00:09:23Ce climat d'incertitude internationale affecte notre économie

00:09:27sans évidemment compter les secousses des droits de douane

00:09:29imposés par les Etats-Unis

00:09:31et les pressions agressives exercées par la Chine.

00:09:36Cela engendre des comportements plus attentistes

00:09:38de la part des ménages,

00:09:39mais aussi des entreprises dont l'investissement a fléchi cette année.

00:09:44Pour autant, les fondamentaux de notre économie sont sains.

00:09:50Pour l'année 2026, je vous annonce que nous prévoyons une croissance de 1%,

00:09:54soit une légère accélération tirée par la demande domestique.

00:09:59Grâce à une inflation maîtrisée de 1,3%,

00:10:03nettement inférieure, là encore, à la moyenne européenne,

00:10:06nous tablons sur un retressement de la consommation des ménages en 2026.

00:10:11Je vous rappelle que le taux d'épargne des ménages atteint 18% en 2025,

00:10:17soit 4 points de plus que la période pré-Covid.

00:10:21C'est un signe d'inquiétude, de précaution.

00:10:24Nous devons à tout prix rétablir la confiance de nos concitoyens.

00:10:29Les incertitudes politiques génèrent des incertitudes économiques.

00:10:32Nous nous devons de les lever.

00:10:37Mais gardons en tête, à tout moment de nos débats, la réalité des faits.

00:10:42Le point faible de notre pays, ce n'est pas notre économie.

00:10:47Ce sont nos finances publiques, et plus précisément, nous avons un problème de dépenses.

00:10:52Quelques rappels factuels pour nous situer.

00:10:55Notre déficit public est le plus élevé de la zone euro en 2024,

00:10:58le troisième le plus élevé de l'Union européenne, après la Roumanie et la Pologne.

00:11:03Et nous serons, suivant les prévisions, les derniers de la zone euro avec la Belgique,

00:11:08à passer en dessous de 3% en 2029.

00:11:12Notre dette, à la fin du premier trimestre, s'élevait à 114% du PIB,

00:11:18la troisième la plus élevée de l'Union européenne, derrière la Grèce et l'Italie.

00:11:21Enfin, vous le savez, au cours des dernières années, nous avons été dégradés par les principales agences de notation.

00:11:29Le 12 septembre dernier, Fitch a retiré la France de la catégorie des investisseurs de très haute qualité.

00:11:35Pour les investisseurs internationaux, mesdames, messieurs les parlementaires, nous avons changé de division.

00:11:41Le coût de notre dette a augmenté significativement.

00:11:45Le taux de nos obligations à 10 ans, dépassant de plus de 80 points de pourcentage, celui de l'Allemagne,

00:11:51même si ça s'est un peu amélioré aujourd'hui.

00:11:55Nous nous endettons nettement plus chers que nos voisins.

00:11:58En 2024, la charge de la dette de l'ensemble de nos administrations publiques, c'était 60 milliards.

00:12:03Cette année, c'est 65 milliards.

00:12:05L'année prochaine, ce seront 74 milliards d'euros.

00:12:10Nous avons parfois l'impression que cela n'a pas beaucoup d'impact pour nos concitoyens.

00:12:17Quand le taux d'emprunt de l'État augmente, ce sont les taux d'intérêt pour les logements, pour les prêts à la consommation, pour les entreprises qui augmentent.

00:12:26Ce sont des conséquences très concrètes pour nos concitoyens qui affectent directement leur situation financière.

00:12:34Mesdames, messieurs les parlementaires, ces indicateurs sont inquiétants, mais ils ne sont pas irrémédiables.

00:12:40Ils nous invitent à une action résolue et immédiate.

00:12:46D'autres, avant nous, l'ont fait.

00:12:48Le Canada et la Suède dans les années 90, plus récemment la Grèce, le Portugal, l'Espagne et l'Italie.

00:12:55Nous aussi, nous pouvons le faire, nous devons le faire, nous allons le faire.

00:13:01Ce budget nous met sur ce chemin.

00:13:04Il pose une trajectoire de redressement atteignable.

00:13:07Je vous annonce que nous prévoyons une réduction du déficit des administrations publiques à 4,7% du PIB pour 2026.

00:13:18Notre dette publique atteindra presque 118%, deux points de plus que cette année.

00:13:23Et le programme de financement de l'État s'élèvera à 310 milliards d'euros.

00:13:30Au regard de tous ces indicateurs et du risque encouru, notre devoir, notre responsabilité, à Amélie de Montchalin et à moi,

00:13:38c'est d'être intraitable dans le cadre de nos débats sur le respect de notre trajectoire budgétaire.

00:13:43Cet objectif est cohérent avec un retour du déficit sous les 3% en 2029.

00:13:49Ce budget, c'est un budget d'équité qui mobilise les plus fortunés.

00:13:53Amélie y reviendra.

00:13:55C'est un budget souverain.

00:13:57Amélie y reviendra.

00:13:59C'est un budget qui préserve notre compétitivité.

00:14:04Vous savez que ce sujet m'est cher.

00:14:05L'industrie, c'est la colonne vertébrale de notre souveraineté.

00:14:10C'est la raison pour laquelle nous proposons de poursuivre la baisse des impôts de production.

00:14:14La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises baissera de 1,3 milliard d'euros en 2026.

00:14:20Ce n'est pas un cadeau au grand patron.

00:14:25C'est un investissement dans 300 000 entreprises qui représentent des millions d'emplois partout en France.

00:14:31Ce sont des petites et moyennes entreprises, des entreprises industrielles,

00:14:35qui vont nous permettre de poursuivre la réindustrialisation de notre pays.

00:14:40L'industrie, c'est le nerf de la guerre.

00:14:43L'innovation est évidemment également au cœur de notre stratégie industrielle depuis des années.

00:14:50Nous avons des ingénieurs de qualité, des chercheurs de qualité.

00:14:54Et j'en profite pour saluer les travaux de Philippe Aguillon.

00:14:57Ça a créé hier prix Nobel d'économie.

00:15:00Ces travaux sont extrêmement pertinents pour nous tous et nous toutes.

00:15:03C'est sur le rôle crucial des politiques économiques en soutien à l'innovation

00:15:07qui vise à encourager la recherche et à faciliter l'entrée de nouvelles entreprises innovantes.

00:15:13C'est pourquoi les moyens en faveur de la recherche seront accrus

00:15:16et le crédit d'impôt recherche qui constitue un atout clé

00:15:19pour notre compétitivité et notre attractivité depuis près de 40 ans sera préservé.

00:15:25Nous protégeons aussi les entreprises et les commerces de nos territoires

00:15:29de la concurrence déloyale du commerce en ligne extra-européen.

00:15:34Le libre-échange, ce n'est pas une religion.

00:15:38C'est un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu.

00:15:44L'Union européenne ne peut pas être la dernière à jouer le jeu.

00:15:47Je vous confirme donc que dans ce budget, nous prévoirons une taxe sur les importations de petits colis.

00:15:55Ce budget, c'est enfin un budget qui poursuit le verdissement de notre économie.

00:15:59Le gouvernement demeure pleinement engagé pour atteindre la neutralité carbone à horizon 2050.

00:16:05Et c'est le ministre, vous l'avez dit, M. le Président,

00:16:07également en charge de la souveraineté énergétique qui vous le dit.

00:16:10500 millions de nouveaux engagements seront dédiés à la décarbonation de l'industrie.

00:16:16500 millions d'engagements supplémentaires en soutien à la production d'hydrogène décarboné.

00:16:23Nous avons relancé MaPrimeRénov' le 30 septembre.

00:16:26Nous la pérennisons en en financée une partie par la hausse du volume des certificats d'économie d'énergie.

00:16:33Nous continuons à soutenir la production d'énergie renouvelable

00:16:35tout en mettant à contribution les installations qui ont bénéficié de soutien important dans le passé.

00:16:45Mesdames et Messieurs les parlementaires, notre maître mot en termes de dépenses écologiques,

00:16:50c'est l'efficacité.

00:16:52Dans un environnement budgétaire contraint, chaque euro compte,

00:16:56son efficacité économique, son efficacité environnementale doit être assurée.

00:17:02M. le Président, M. le rapporteur général,

00:17:05Mesdames et Messieurs les rapporteurs spéciaux, Mesdames et Messieurs les députés,

00:17:10Le projet de budget que nous vous présentons est responsable dans son ambition de redressement,

00:17:16il est équitable dans la répartition de son effort,

00:17:19il est réaliste dans ses orientations.

00:17:23C'est un budget lucide, responsable,

00:17:25qui concilie les urgences d'aujourd'hui et les besoins de demain.

00:17:29Je souhaite profondément que le compromis vers lequel nous irons préserve ses équilibres.

00:17:34Je serai le garant déterminé de notre impérieux devoir de redresser les finances de ce pays.

00:17:43Face à chaque plus, il nous faudra trouver un moins.

00:17:47Ce texte, il est désormais le vôtre.

00:17:50Discutez-le, critiquez-le, amendez-le, débattez-le et j'espère votez-le.

00:17:56Vous me connaissez depuis quelques temps, je suis depuis quelques mois ministre du budget

00:18:00et je suis profondément honorée d'engager de nouveau avec vous, jour et nuit, ce débat qui sera si important.

00:18:08Nous avons déjà construit ensemble un premier compromis sur le budget en février dernier.

00:18:13Il était à la hauteur de la France, à la hauteur des Français, à l'honneur de la force de nos institutions,

00:18:18à l'honneur de la représentation nationale qui s'est engagée sincèrement dans ce compromis.

00:18:23Je veux remercier ceux qui l'ont bâti et je veux vous dire qu'avec grande confiance,

00:18:27je pense que nous avons tout pour le faire de nouveau.

00:18:30Je me suis toujours donné une discipline et je crois que je me l'appliquerai avec encore plus de force

00:18:35dans les prochaines semaines, les prochains mois.

00:18:37C'est de vous dire la vérité, d'être extrêmement transparente sur les comptes, sur les défis, sur la réalité des mesures.

00:18:47Et M. le Président, M. le rapporteur général, vous le savez, le Parlement aura de Bercy

00:18:52tous les éléments dont vous demanderez, les détails, les chiffres.

00:18:57Nous ne devons pas juste vous écouter, nous devons avant tout mettre notre action au service de votre Parlement.

00:19:02Dans les engagements que nous avions pris en février, il y avait l'idée d'avoir un déficit réduit à 5,4% en 2025.

00:19:10Très régulièrement, vous vous en souvenez avec Éric Lombard, ici, dans le suivi d'exécution,

00:19:14lors des deux comités d'alerte que nous avons réunis le 15 avril plus le 26 juin,

00:19:19nous avons tenu à vous faire la transparence totale.

00:19:22Là où étaient les recettes, là où étaient les dépenses, les mesures que nous prenions.

00:19:26La bonne nouvelle, c'est que ce discours de vérité, cette méthode de transparence, ce plan d'action

00:19:30qui avait suscité, je m'en souviens, quelques sourcils un peu froncés au mois de mars dernier,

00:19:36eh bien, il nous permet d'engager aujourd'hui un débat parlementaire sur une bonne base,

00:19:40sur une base saine et sur une base tenue.

00:19:43Et je crois que la vérité, c'est bien le premier moteur de la confiance

00:19:46et de la réussite de notre mission au service des Français.

00:19:49Cette nouvelle relation entre le Parlement et le gouvernement,

00:19:51elle modifie profondément la présentation du budget que je vais faire maintenant,

00:19:56puisque ce que nous proposons, c'est bien un projet de loi de finances.

00:19:59Un projet, c'est-à-dire que ce n'est pas le budget que la France connaîtra en 2026.

00:20:04Celui que la France connaîtra en 2026, c'est votre budget, par vos votes,

00:20:09les vôtres, ceux des sénateurs, les discussions qui s'en suivront.

00:20:13Et ce que nous cherchons, c'est que nous puissions aider,

00:20:15dans l'intérêt du pays, ce compromis à être bâti.

00:20:18Alors, dans ce budget, dans ce projet, plutôt, je devrais dire, qu'y a-t-il ?

00:20:22D'abord, il y a tous les éléments, toutes les accroches, je crois, pour faire honneur

00:20:27aux débats qui ont pu prévaloir dans notre pays depuis quelques semaines, depuis quelques mois.

00:20:31Vous avez toute l'attitude, évidemment, et toutes les accroches juridiques

00:20:35pour l'amender sur de très nombreux sujets dont vous m'avez fait part depuis plusieurs mois.

00:20:40Ce budget, il propose donc un chemin pour ne rien avoir à sacrifier

00:20:43de la souveraineté de la France à nos créanciers.

00:20:45Au fond, il nous permet de choisir très clairement deux choses.

00:20:50Un, comment nous finançons nos priorités stratégiques,

00:20:52et deux, comment nous le faisons sans oublier le quotidien des Français.

00:20:56Il porte donc ce budget des choix très forts, qui, j'espère, seront consensuels.

00:21:00D'abord, consensuels pour ceux qui veulent la réussite de la France et sa protection.

00:21:05Des choix pour la défense et notre sécurité.

00:21:076,7 milliards au profit de nos armées pour accélérer notre effort de défense,

00:21:11avec des modalités qui seront discutées, vous le savez, dans une nouvelle actualisation

00:21:15de la loi de programmation militaire.

00:21:17Également, un renforcement des moyens de la justice et de l'intérieur.

00:21:21600 millions pour le ministère de l'Intérieur, 200 millions pour le ministère de la Justice,

00:21:24pour que nous puissions, sur l'insécurité, la criminalité organisée ou encore le narcotrafic,

00:21:29faire ce à quoi nous nous sommes engagés.

00:21:32Et puis, ce budget, il assume qu'il est stratégique que nous puissions continuer à investir dans l'avenir.

00:21:36L'avenir de nos enfants, en réformant la formation initiale de nos professeurs,

00:21:40l'avenir de la recherche, l'avenir de la transition écologique et énergétique,

00:21:43qu'on a l'insécuré hier venu.

00:21:45Et puis, nous assumons que dans un pays qui vieillit,

00:21:47nous avons des dépenses qu'il nous faut continuer à porter.

00:21:51Je pense en particulier aux dépenses de santé,

00:21:53qui augmenteront de 5 milliards d'euros avec celles d'autonomie l'année prochaine dans ce projet.

00:21:58Mais ce projet, il nous dit aussi que pour faire tout cela,

00:22:02nous devons maîtriser et réallouer nos dépenses publiques,

00:22:05nos ressources publiques et retrouver des marges de manœuvre.

00:22:07Je vous le dis avec beaucoup de sincérité,

00:22:10ce qui me semble le plus grave,

00:22:11c'est que si nous ne reprenons pas maintenant ces décisions dans nos mains,

00:22:15la dynamique de la charge de la dette,

00:22:18la dynamique des dépenses contraintes,

00:22:20fera que dans quelques années,

00:22:22et dans pas si longtemps que ça,

00:22:23les successeurs qui seront les miens à ma place

00:22:26viendront vous dire que nous n'avons pas le choix.

00:22:29Et donc, maîtriser nos dépenses,

00:22:31retrouver des marges de manœuvre,

00:22:33et en tant que ministre maintenant de l'action et donc de la fonction publique,

00:22:36redonner des outils clairs à nos agents publics

00:22:39pour que l'action publique serve nos intérêts,

00:22:42cela veut dire qu'il y a, oui, des économies.

00:22:44Mais ces économies, vous l'avez vu,

00:22:46ce n'est pas un coup de rabot.

00:22:47Ce n'est pas moins X% sur tous les ministères de manière indifférenciée.

00:22:51Ce n'est pas moins X% de manière indifférenciée

00:22:53sur tous les programmes budgétaires.

00:22:55Chaque ministre, vous le verrez dans la deuxième partie,

00:22:58pourra vous présenter dans son programme, dans sa mission,

00:23:01des éléments sur lesquels il investit,

00:23:03sur lesquels il renforce ses moyens,

00:23:05et en contrepartie, il vous présentera des éléments

00:23:07et des politiques publiques sur lesquelles il fait des économies.

00:23:10Faire des économies, ce n'est pas couper la politique publique.

00:23:13C'est chercher sa réorganisation,

00:23:15son efficacité, son efficience.

00:23:17Bref, c'est de s'intéresser aux politiques publiques,

00:23:20aux services publics, aux agents publics,

00:23:21et pas seulement de faire des comptes d'apothicaires.

00:23:25Et donc, faire des économies, cela veut dire très concrètement

00:23:27que nous avons des dépenses de fonctionnement

00:23:29de l'État hors-égalien qui sont en légère baisse.

00:23:34Légère baisse, c'est inédit.

00:23:36En 2025, nous avons fait déjà beaucoup d'efforts,

00:23:38vous le savez, sur le fonctionnement de l'État,

00:23:40nous continuons et nous allons au-delà.

00:23:42Cela veut dire aussi qu'un certain nombre de dépenses

00:23:44dites de train de vie, vous l'avez vu,

00:23:46de communication, ou encore de mesures

00:23:49qui ont généré de la fraude ou des excès pendant les crises,

00:23:51sont effectivement remises en ordre.

00:23:54Je pense notamment aux comptes personnels de formation.

00:23:55Oui, nous voulons continuer à former,

00:23:57mais pas n'importe comment et pas sans limite.

00:24:00Nous avons aussi, pour la sécurité sociale,

00:24:02une progression des dépenses qui est maîtrisée,

00:24:05avec une responsabilisation des patients

00:24:07et des professionnels de santé,

00:24:085 milliards de plus pour la santé et l'autonomie.

00:24:12J'insiste, ce sont bien des euros en plus.

00:24:15Pour y arriver, évidemment, il y a aussi des économies

00:24:17qui sont faites sur des postes de dépense

00:24:19qui nous auraient amenés beaucoup plus loin que ces 5 milliards.

00:24:22Vous savez qu'aujourd'hui,

00:24:23les arrêts maladie ont une dynamique

00:24:24de plus de 7% par an de croissance.

00:24:27Vous savez que la dynamique des médicaments

00:24:29sans mesure de sauvegarde,

00:24:30c'est plus de 7% aussi de croissance par an

00:24:32qui seraient sinon octroyés

00:24:35à nos laboratoires pharmaceutiques.

00:24:36Et puis, nous avons certaines spécialités médicales

00:24:39où les tarifs sont devenus des rentes.

00:24:41Là aussi, il nous faut les encadrer.

00:24:42Et puis, nous engageons aussi,

00:24:44et je vais revenir sur les retraites.

00:24:46Je ne veux pas vous parler ici des annonces du Premier ministre.

00:24:49Je vais vous parler de ce qu'il y a dans le projet de budget.

00:24:52La seule démographie nous amènera à dépenser 6 milliards de plus

00:24:56l'année prochaine pour les retraites.

00:24:58C'est 330 000 retraités en plus

00:25:00fois à peu près 1 500 euros en moyenne,

00:25:03fois 12 mois.

00:25:04Cela veut dire 6 milliards de plus.

00:25:06C'est le coût du vieillissement

00:25:07avant même de considérer une quelconque augmentation des retraites

00:25:10au-delà de ce qu'elles sont aujourd'hui.

00:25:14Et puis, il y a un troisième sphère qui fait des efforts.

00:25:16Je veux ici le souligner.

00:25:17Ce sont les collectivités locales.

00:25:20La contribution des collectivités aux efforts sera mesurée

00:25:24puisque nous prévoyons dans ce projet,

00:25:26là aussi à amender, à discuter,

00:25:28une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités

00:25:31de 2,4 milliards d'euros en 2026.

00:25:34J'insiste, 2,4 milliards d'euros en plus

00:25:37de dépenses de fonctionnement pour les collectivités.

00:25:40En contrepartie de quoi,

00:25:41le gouvernement très résolument s'engage à réduire les normes,

00:25:45les dépenses contraintes,

00:25:47les normes qui parfois sont excessives et difficiles à comprendre.

00:25:49Vous vous souvenez du rapport de Boris Ravignon

00:25:51sur les piscines qu'il faut vider je ne sais pas

00:25:53tous les combien de temps alors qu'elles sont en parfait état sanitaire.

00:25:57C'est aussi des choses plus structurantes

00:25:58comme notamment le décret tertiaire

00:26:00sur lequel nous voulons donner plus de temps aux collectivités

00:26:02pour atteindre leurs objectifs.

00:26:04Et puis, un projet de budget, c'est aussi un projet pour la fiscalité.

00:26:08Et ce que nous mettons sur la table,

00:26:10ce sont des propositions

00:26:11sur au moins 4 thèmes

00:26:13sur lesquels je pense

00:26:15et je crois savoir qu'il y a un consensus possible.

00:26:18Le premier, c'est celui

00:26:19de la fameuse taxe sur les holdings.

00:26:22Je vais vous le dire avec des mots très simples.

00:26:25Nous avons aujourd'hui

00:26:25dans notre pays

00:26:26des personnes

00:26:27qui utilisent la fiscalité des entreprises

00:26:30pour, en fait,

00:26:33porter du patrimoine personnel.

00:26:37Quand on a une entreprise

00:26:39qui réinvestit,

00:26:40quand on a une holding

00:26:41qui réinvestit dans l'économie,

00:26:43nous ne voulons pas augmenter les impôts.

00:26:45Ce serait contradictoire

00:26:45avec nos objectifs de production.

00:26:47Mais quand,

00:26:48au sein d'une holding,

00:26:49vous avez des chalets,

00:26:51des jets privés,

00:26:52vous avez de l'immobilier,

00:26:53vous avez des actions de la trésorerie,

00:26:55qui ne sont pas des investissements

00:26:56entre guillemets productifs,

00:26:58qui sont là seulement

00:26:59pour générer du patrimoine personnel.

00:27:02Eh bien, nous voulons,

00:27:03par la proposition que nous faisons,

00:27:05mettre fin à ces pratiques

00:27:06parce que sinon,

00:27:08si on veut se constituer

00:27:08un patrimoine personnel,

00:27:10nous avons le PFU,

00:27:11le PEA,

00:27:12l'assurance-vie

00:27:12et des modalités

00:27:14qui permettent

00:27:14de payer les impôts

00:27:15que nous connaissons.

00:27:16C'est une première proposition

00:27:18que nous faisons.

00:27:19La deuxième proposition

00:27:20que nous mettons sur la table,

00:27:21Roland Escurie est revenu,

00:27:23c'est la taxe sur les petits colis.

00:27:25Il est insupportable

00:27:26de voir tous nos centres-villes,

00:27:28de tous les centres-bourgs du pays,

00:27:30fermés

00:27:31parce que nous avons en face de nous

00:27:32une concurrence déloyale

00:27:34d'acteurs chinois

00:27:35très subventionnés

00:27:36qui envahissent nos marchés

00:27:38et qui aujourd'hui,

00:27:39d'ailleurs,

00:27:39envahissent nos marchés

00:27:40de produits dangereux,

00:27:42de produits qui ne sont pas aux normes,

00:27:43de produits qui ne sont pas conformes,

00:27:45de produits de contrefaçon.

00:27:47Deux euros par article,

00:27:49cela permet aussi de financer

00:27:51les contrôles de la douane,

00:27:53de la DGCCRF

00:27:54et il me semble

00:27:55que les honnêtes citoyens

00:27:57et contribuables

00:27:58n'ont pas à payer

00:27:59par leurs impôts

00:28:00ces surcoûts de contrôle.

00:28:01Troisième proposition

00:28:02que nous faisons

00:28:03sur le plan fiscal

00:28:03sont les niches fiscales

00:28:04et les niches sociales.

00:28:06Je veux vous dire ici

00:28:06très simplement,

00:28:08nous avons ciblé

00:28:1020 niches

00:28:12qui sont dans tous les rapports,

00:28:14les vôtres ici

00:28:15à la Commission des finances,

00:28:16à la Cour des comptes,

00:28:18au Comité des prélèvements obligatoires,

00:28:20considérées comme inefficaces,

00:28:22comme obsolètes,

00:28:23comme mal calibrées.

00:28:25Nous proposons dans ce texte

00:28:26d'y remédier

00:28:27et je serai évidemment

00:28:28très ouverte

00:28:29à ce que vous fassiez

00:28:30des propositions complémentaires.

00:28:31Les niches ne sont pas

00:28:32des monuments,

00:28:33ce sont des dispositifs fiscaux

00:28:34qui doivent avoir une utilité.

00:28:37Et puis enfin,

00:28:38évidemment,

00:28:39c'est la lutte contre la fraude

00:28:39qui là aussi, je crois,

00:28:41peut nous réunir

00:28:41de manière transpartisane

00:28:42avec le projet de loi de finances

00:28:44que j'ai présenté ce matin

00:28:45en Conseil des ministres

00:28:46avec mes collègues

00:28:46ministres du Travail,

00:28:48de la Solidarité

00:28:48et ministres de la Santé.

00:28:49C'est un grand projet de loi

00:28:51sur la fraude sociale et fiscale

00:28:52et je veux remercier ici

00:28:54tous mes prédécesseurs.

00:28:55Je pense à Thomas Cazenave

00:28:56qui avait présenté un texte

00:28:57sur la fraude aux aides publiques.

00:29:00Je veux aussi souligner

00:29:01le travail résolu

00:29:02depuis des décennies

00:29:03qui a été mené

00:29:04dans le champ fiscal

00:29:05et que nous voulons étendre

00:29:07par le projet de loi

00:29:08que nous proposons

00:29:09dans le champ social.

00:29:11Vous le voyez,

00:29:11ce projet de budget,

00:29:13au fond,

00:29:13il cherche à réconcilier

00:29:14nos besoins

00:29:16et nos moyens,

00:29:17nos aspirations

00:29:19et nos nécessités,

00:29:20ce que nous devons faire

00:29:22aujourd'hui en urgence

00:29:23et ce que nous devons bâtir

00:29:24pour les générations qui viennent.

00:29:26Et votre vision

00:29:27de parlementaire

00:29:28dans chacune de vos circonscriptions

00:29:30qui connaissait

00:29:31les réalités

00:29:32de votre territoire,

00:29:34eh bien,

00:29:34avait toute la liberté

00:29:35pour l'amender,

00:29:37pour l'enrichir,

00:29:38pour le modifier

00:29:38et pour que nous puissions

00:29:40ensemble trouver

00:29:41ces marges de manœuvre

00:29:41pour servir les Français.

00:29:43le rétablissement

00:29:45d'un déficit

00:29:47qui stabiliserait

00:29:48la dette

00:29:49en 2029

00:29:50est possible

00:29:51si nous tenons

00:29:52au fond

00:29:54une stabilité

00:29:54de la dépense

00:29:55de l'État

00:29:55en valeur hors défense,

00:29:57si nous tenons

00:29:58des dépenses

00:29:59pour les collectivités

00:30:00qui augmentent

00:30:00de l'inflation,

00:30:01si nous stabilisons

00:30:02la dépense de santé

00:30:03dans le PIB,

00:30:03je peux vous le dire ici

00:30:04avec confiance,

00:30:05nous sommes capables

00:30:07de stabiliser notre dette

00:30:08avec un déficit

00:30:09à 3% en 2029.

00:30:10Mais pour cela,

00:30:11il faut que nous puissions

00:30:12le faire dès maintenant

00:30:13avec un déficit

00:30:14qui sera réduit,

00:30:15c'est le projet

00:30:16que nous vous proposons

00:30:17de 4,7%

00:30:18pour que les prochains

00:30:20parlementaires,

00:30:21que les prochains gouvernements,

00:30:22que ceux qui nous succéderont

00:30:24puissent avoir

00:30:25encore entre leurs mains

00:30:26des marges de manœuvre.

00:30:27Je conclurai

00:30:28en vous disant

00:30:28très simplement

00:30:29la chose suivante.

00:30:30Il y aura évidemment

00:30:31des débats importants

00:30:32pour les Français.

00:30:33Beaucoup d'entre vous

00:30:34les avez mis

00:30:34déjà dans le débat public.

00:30:36Le Premier ministre

00:30:37y est revenu aujourd'hui.

00:30:39Je serai au banc

00:30:40jour et nuit

00:30:41pour les accompagner.

00:30:42des débats

00:30:43sur le pouvoir d'achat

00:30:44de ceux qui travaillent,

00:30:45des débats

00:30:45sur les entreprises

00:30:46et le coût du travail,

00:30:48des débats

00:30:48sur la fiscalité,

00:30:49l'équité fiscale,

00:30:51des débats

00:30:51sur les services publics

00:30:52et la transition écologique

00:30:53et en tant que ministre

00:30:54de l'Action publique,

00:30:54j'y serai particulièrement attaché.

00:30:57Ces débats,

00:30:57ces priorités,

00:30:58ce budget

00:30:58ne pourront être servis

00:31:00ni devenir réalité

00:31:02pour les Français

00:31:02si nous manifestons

00:31:04notre impuissance.

00:31:05Et l'impuissance,

00:31:06ce serait de ne pas réussir

00:31:06à nous mettre d'accord.

00:31:08Et l'impuissance,

00:31:09ce serait de déboucher

00:31:09sur une loi spéciale.

00:31:11Vous le savez,

00:31:11la loi spéciale,

00:31:12nous l'avons vue,

00:31:13elle ne conduit

00:31:14qu'à des blocages institutionnels.

00:31:16Elle fait perdre espoir

00:31:16aux Français.

00:31:18Et je crois qu'à l'inverse,

00:31:19de l'espoir

00:31:20et de la détermination,

00:31:21nous en avons ici en partage

00:31:22et qu'ensemble,

00:31:23nous pourrons faire honneur

00:31:24à la France

00:31:25et servir les Français.

00:31:27Merci,

00:31:30M. le ministre

00:31:31et Mme la ministre.

00:31:33Bien,

00:31:34on pouvait se demander

00:31:36dans le débat

00:31:37que nous avons

00:31:37et dans les nominations

00:31:39des différents gouvernements,

00:31:41jusqu'à quel point,

00:31:42finalement,

00:31:43la copie

00:31:43qui nous était proposée

00:31:44ce matin

00:31:45était assumée par vous

00:31:47comme un projet

00:31:49que vous revendiquiez,

00:31:52vu qu'on avait

00:31:53à un moment donné

00:31:54aussi cru comprendre

00:31:55que vous n'aviez pas

00:31:56eu le temps

00:31:57de le modifier

00:31:57et qu'il fallait

00:31:58le transmettre ce matin

00:31:59pour correspondre

00:32:00aux 70 jours.

00:32:01Je dois dire,

00:32:02M. le ministre,

00:32:02que si je reprends vos termes,

00:32:04vous dites que le projet

00:32:04de budget que nous présentons

00:32:06est responsable

00:32:06dans son ambition

00:32:07de redressement,

00:32:08équitable dans la répartition

00:32:09de son effort,

00:32:10réaliste dans ses orientations.

00:32:12C'est un budget lucide

00:32:13et responsable

00:32:13qui concilie

00:32:14les urgences d'aujourd'hui

00:32:15et les besoins de demain.

00:32:16On peut donc considérer

00:32:17que ce que nous avons

00:32:19à dire aujourd'hui

00:32:20sur le budget

00:32:21correspond à ce que nous avons

00:32:22à ce que vous souhaitez

00:32:23en réalité

00:32:23et qu'au final,

00:32:25vous ne souhaitez pas

00:32:26beaucoup,

00:32:26vous ne souhaitez pas

00:32:27qu'on s'éloigne

00:32:28par trop d'un budget

00:32:29que vous considérez

00:32:30comme aussi excellent.

00:32:32Du coup,

00:32:32ma première réaction,

00:32:35c'est d'abord

00:32:35un sentiment

00:32:38que vous ne répondez pas

00:32:40avec ce budget

00:32:41à toutes les urgences

00:32:42de l'heure.

00:32:43C'est son premier défaut,

00:32:44c'est peut-être

00:32:44son défaut le plus important.

00:32:46Vous ne répondez pas

00:32:47à la question

00:32:48du dérèglement climatique

00:32:49dont on sait que

00:32:51d'après

00:32:52toutes les économistes

00:32:54les plus sérieux,

00:32:55je pense à Pisaniféry,

00:32:57mais pas que,

00:32:58il faudrait 37 milliards

00:32:59de plus simplement

00:33:00de dépenses de l'État

00:33:01pour arriver

00:33:02à respecter

00:33:02les accords de Paris,

00:33:04alors que pour la deuxième

00:33:05année successive,

00:33:07les investissements

00:33:07privés et publics

00:33:08vont certainement

00:33:09diminuer en France.

00:33:11Et je pense,

00:33:11Mme la ministre,

00:33:12que vous évoquiez

00:33:13quels seront

00:33:13les comptes à rendre

00:33:15que nous pourrions avoir

00:33:16à vos successeurs

00:33:18si nous n'équilibrions

00:33:20pas les budgets

00:33:22pour réduire les déficits,

00:33:23je me pose la question

00:33:24vis-à-vis de la dette

00:33:25écologique.

00:33:26La deuxième chose,

00:33:27qui ne relance pas,

00:33:27la question cruciale

00:33:28de la relance

00:33:29avec les problématiques

00:33:30d'une consommation intérieure

00:33:32qui est en berne

00:33:32cette année,

00:33:33qui réduit la croissance

00:33:34avec une consommation,

00:33:36je le répète,

00:33:36qui pèse pour la moitié

00:33:37du PIB en France,

00:33:39mais aussi qui a un impact

00:33:40en termes de fermeture

00:33:42d'entreprises

00:33:43qui sont en train

00:33:43de se multiplier

00:33:45ces derniers temps.

00:33:45Et troisièmement,

00:33:47il ne répond pas

00:33:48à la nouvelle donne

00:33:49de l'heure.

00:33:49La nouvelle donne

00:33:50de l'heure,

00:33:50c'est que le système

00:33:52aujourd'hui ne s'appuie

00:33:53plus depuis l'élection

00:33:54de Donald Trump

00:33:54sur le libre-échange,

00:33:56mais sur une concurrence

00:33:57entre des blocs

00:33:58politico-économiques

00:33:59qui nous obligent

00:34:00à une plus grande

00:34:01souveraineté industrielle,

00:34:02à reconquérir

00:34:02la souveraineté industrielle

00:34:03dans une industrie

00:34:04qui aujourd'hui

00:34:05pèse moins de 10%

00:34:06du PIB.

00:34:07Je ne vois trace,

00:34:08j'ai entendu que c'était

00:34:09un objectif

00:34:10que vous a signé,

00:34:10M. le ministre,

00:34:11mais je ne vois trace

00:34:12dans votre budget

00:34:12de ce qui permettrait

00:34:13justement de tels investissements

00:34:15en dehors de la question militaire

00:34:17pour relancer notre industrie,

00:34:19pour relancer

00:34:19une souveraineté agricole,

00:34:20etc.

00:34:21Et enfin,

00:34:22vous,

00:34:23pour la réduction des déficits,

00:34:24finalement,

00:34:25vous avez recours

00:34:25toujours aux mêmes recettes,

00:34:26c'est-à-dire la baisse

00:34:27des dépenses publiques,

00:34:28sans guère toucher,

00:34:29je vais y venir,

00:34:30à la question des recettes

00:34:31et notamment des cadeaux fiscaux

00:34:32aux plus hauts patrimoines

00:34:34et aux très grandes entreprises,

00:34:35alors même que ce sont

00:34:37les recettes qui nous manquent,

00:34:38moins 3 points de PIB

00:34:39depuis 2017,

00:34:40alors que les dépenses publiques

00:34:41de l'État,

00:34:41elles sont stables.

00:34:43Une fois dit ça,

00:34:44je remarque plusieurs choses.

00:34:45D'abord,

00:34:45c'est une copie,

00:34:46finalement,

00:34:46qui ne s'éloigne pas beaucoup

00:34:47du budget de François Béroux

00:34:49qui nous avait été présenté

00:34:50et budget qui avait,

00:34:52si on contribuait,

00:34:54je crois,

00:34:55au fait que François Béroux

00:34:56n'avait pas eu le vote

00:34:57de confiance

00:34:57de l'Assemblée nationale

00:34:58au mois d'août.

00:35:02Cette copie

00:35:03ne s'en éloigne pas,

00:35:04finalement,

00:35:05à part les deux jours fériés

00:35:06sous pression,

00:35:06mais à laquelle on pouvait

00:35:07s'attendre

00:35:08et qui ont été annoncées

00:35:08depuis longtemps,

00:35:10le renouvellement

00:35:10de la contribution

00:35:11exceptionnelle des grandes entreprises

00:35:12qui a été divisée par deux

00:35:14et la reprise anticipée

00:35:16de la suppression

00:35:17de la CVE

00:35:18qui, quelque part,

00:35:19la compense en partie.

00:35:21De même,

00:35:22la taxation

00:35:23sur les holdings

00:35:24que vous venez d'ajouter,

00:35:25Madame la Ministre,

00:35:25j'ai entendu

00:35:26votre plaidoyer

00:35:27sur le fait

00:35:28qu'il n'était pas normal

00:35:29que les ultra-riches

00:35:30puissent,

00:35:31j'allais dire,

00:35:32déporter une partie

00:35:33de leurs revenus

00:35:33vers leur patrimoine,

00:35:34y compris professionnels,

00:35:36pour moins payer d'impôts.

00:35:37Mais ce que j'observe,

00:35:38c'est que la taxe

00:35:39que vous proposez là

00:35:40exclut,

00:35:41au niveau des biens professionnels,

00:35:43rien que moins

00:35:43que les titres de participation,

00:35:45les immeubles d'activité,

00:35:47les investissements,

00:35:48les placements dans les PME,

00:35:49etc.

00:35:49Une liste longue

00:35:50comme un poème de Prévert

00:35:52qui exclut en réalité

00:35:5395% des biens professionnels

00:35:55et qui ne répond donc pas

00:35:56à la problématique

00:35:58qui existe

00:35:59depuis que ceux-ci

00:35:59ont été exclus

00:36:00de l'ISF en 1981,

00:36:02ce qui fait d'ailleurs

00:36:02que vous l'admettez vous-même.

00:36:03Cette taxe

00:36:05est à hauteur

00:36:05de 1,5 milliard,

00:36:07alors que la taxe Zuckman,

00:36:08qui a le même objectif,

00:36:11aurait un rendement

00:36:11de 15 à 20 milliards.

00:36:12Donc, je voudrais déjà

00:36:13que vous me répondiez

00:36:15à cette première question.

00:36:16En quoi une taxe inopérante

00:36:17va renforcer

00:36:18la justice fiscale ?

00:36:19La deuxième chose

00:36:20que je constate,

00:36:21c'est qu'en fait,

00:36:23l'effort des plus riches

00:36:24et du capital

00:36:25qui représentait

00:36:26environ 10 milliards d'euros,

00:36:28soit 20% de l'effort

00:36:29dans le budget 2025,

00:36:30ne représente plus ici

00:36:31que 5,9 milliards d'euros,

00:36:34soit moins de 15%.

00:36:35Il y a 4 milliards

00:36:36de diminution

00:36:37en réalité

00:36:38de l'effort

00:36:38qui est demandé

00:36:39à ces ultra-riches

00:36:42ou à ces très grandes entreprises,

00:36:43c'est-à-dire

00:36:43moins 4 milliards d'euros

00:36:44de contributions exceptuelles

00:36:45pour les grandes entreprises,

00:36:46moins 1 milliard d'euros

00:36:47de la CVAE,

00:36:48moins 0,5 pour la CMA-CGM

00:36:50et plus 1,5 pour la taxe holding.

00:36:53Il y a donc une diminution

00:36:54en réalité

00:36:55de cet effort demandé.

00:36:56Deuxièmement,

00:36:57les niches fiscales,

00:36:57vous dites,

00:36:58Madame la Ministre,

00:36:58il y en a 20

00:36:59que nous avons repérées.

00:37:00Le petit problème,

00:37:01c'est que les plus importants,

00:37:02je ne les vois pas

00:37:02dans votre texte,

00:37:03sur le crédit impôt recherche,

00:37:05sur le crédit d'impôt

00:37:05pour salariés à domicile,

00:37:07sur la niche du treil.

00:37:08A l'inverse,

00:37:09on parle de s'attaquer

00:37:10à des niches

00:37:1010% d'abattement

00:37:12sur les retraites

00:37:12devenus un abandement forfaitaire.

00:37:14On parle aussi,

00:37:15par exemple,

00:37:16de toucher la fiscalisation

00:37:17des indemnités journalières

00:37:18pour les affections

00:37:19de longue durée.

00:37:20Je ne suis pas sûr

00:37:20que ce soit l'urgence.

00:37:22La suppression

00:37:22de la réduction d'impôts

00:37:23pour les frais de scolarité,

00:37:24etc.

00:37:24Donc,

00:37:25en réalité,

00:37:25les niches que vous attaquez

00:37:26sont des niches

00:37:27qui concernent

00:37:28la plus grande partie

00:37:29des Français,

00:37:30classe moyenne,

00:37:30même classe défavorisée,

00:37:32et non pas ceux

00:37:33qui devraient être

00:37:33la cible de votre budget.

00:37:35Et enfin,

00:37:36je remarque une chose,

00:37:37c'est que cette politique

00:37:38qui vous amène

00:37:39à baisser les dépenses publiques

00:37:40va avoir un effet récessif

00:37:42qui va avoir un effet négatif

00:37:45sur la consommation intérieure.

00:37:46Tout à l'heure,

00:37:47le président Moscovici

00:37:48a expliqué

00:37:49qu'elle pouvait se monter

00:37:49à une baisse de croissance

00:37:51de 0,6 points,

00:37:52ce qui n'est pas rien,

00:37:53avec là aussi

00:37:54des données

00:37:56qui ne changent pas,

00:37:57là pour le coup,

00:37:58par rapport

00:37:58au projet de loi Bérou,

00:38:01puisque

00:38:01nous avons

00:38:04l'ensemble des taxes

00:38:05qui vont toucher

00:38:06indifféremment

00:38:07la population,

00:38:08petits colis,

00:38:09vapotage,

00:38:10exclusion des droits

00:38:10de timbre

00:38:11pour les types

00:38:12des séjours

00:38:12ou l'aide juridique.

00:38:13Là, je me demande

00:38:14quel est le clin d'œil

00:38:15que vous adressez

00:38:16pour faire

00:38:17une mesure

00:38:18qui est aussi discriminatoire

00:38:20dans un moment

00:38:20où d'ailleurs,

00:38:21je vous rappelle

00:38:22que vu les difficultés

00:38:23des préfectures,

00:38:23on a plutôt

00:38:24les personnes

00:38:25qui en sont à demander

00:38:26soit un titre

00:38:28de nationalité

00:38:28soit un titre

00:38:29de séjour

00:38:29en sont à attendre

00:38:30des fois plus de 6 mois

00:38:31pour l'obtenir.

00:38:32Augmentation de la TVA

00:38:33pour les autres entrepreneurs.

00:38:34s'ajoutent,

00:38:35même si ce n'est pas

00:38:35le sujet d'aujourd'hui,

00:38:36mais on est quand même

00:38:37obligés de l'aborder,

00:38:38toutes celles prévues

00:38:39par le PLFSS,

00:38:4013 milliards de baisse

00:38:40des dépenses,

00:38:41dont 7 milliards

00:38:42sur la dépense de la santé,

00:38:43taxes sur les malades

00:38:44d'affection de longue durée,

00:38:46augmentation de franchise médicale,

00:38:48réduction de la durée

00:38:48des arrêts de travail,

00:38:49non-indexation des barèmes

00:38:50de l'IR de la CSG

00:38:51qui vont faire en sorte

00:38:53que 150 000 foyers

00:38:54vont rentrer dans l'impôt

00:38:55et enfin,

00:38:56mesure phare évidemment,

00:38:57l'année blanche

00:38:58sur les prestations

00:38:58et pensions

00:38:59avec la sous-indexion

00:39:00jusqu'en 2030,

00:39:01donc quelque chose

00:39:02qui est injuste,

00:39:03qui touche la plupart

00:39:03des Français

00:39:04et qui encore plus

00:39:05aura un effet récissif.

00:39:06Sur les ministères,

00:39:07vous l'avez dit vous-même,

00:39:09ou en tout cas,

00:39:09c'est dans votre texte,

00:39:11a priori,

00:39:12le périmètre des dépenses

00:39:13de l'État

00:39:13augmente de 10,5 milliards d'euros.

00:39:15Sauf que si on tient compte

00:39:17des 6,7 milliards

00:39:19qui sont celles

00:39:19de l'augmentation

00:39:20du budget de l'armée,

00:39:21des 5,7 milliards

00:39:22de la contribution

00:39:23au budget de l'Union européenne,

00:39:25en réalité,

00:39:26les budgets de l'État

00:39:26diminuent de 6 milliards d'euros

00:39:28en tenant compte

00:39:28de l'inflation

00:39:29et touchent de manière

00:39:31très forte plusieurs ministères.

00:39:32Je ne referai pas la liste,

00:39:33il est dans le tir à part

00:39:33qui nous avait été donné.

00:39:35Enfin,

00:39:35il y a un plan d'austérité

00:39:36de 5 milliards d'euros

00:39:37sur les communes

00:39:38et services locaux

00:39:39qui est prévu

00:39:40avec donc,

00:39:42tout ça trace donc,

00:39:43un budget

00:39:44qui se révèle

00:39:45un budget

00:39:46autant d'austérité

00:39:47que le projet Bérou

00:39:48et encore plus inégal.

00:39:49J'ai essayé de le montrer

00:39:50tout à l'heure.

00:39:51J'ai, à partir de là,

00:39:54je vous m'imagine bien sûr

00:39:55que vous pourrez réagir

00:39:55sur ce que je viens de vous dire,

00:39:57mais j'ai quelques questions

00:39:58précises à vous poser.

00:40:00Le texte transmis

00:40:01affiche une augmentation

00:40:02des dépenses des ministères

00:40:03de 0,2% en volume,

00:40:05mais si on y soustrait

00:40:06l'augmentation du budget

00:40:06consacré à la défense

00:40:08ou à 6,7 milliards d'euros,

00:40:09ce sont, après inflation,

00:40:116 milliards d'économies.

00:40:12Contrairement à l'année dernière,

00:40:13les économies ne sont pas

00:40:14présentées ici

00:40:14en fonction de l'évolution

00:40:15tendancielle des dépenses.

00:40:17Donc, budget Barnier

00:40:18et budget Bérou

00:40:19l'avaient emprunté,

00:40:20mais en comparaison brute

00:40:23des deux budgets,

00:40:24des budgets 2025-2026.

00:40:26Est-ce que, du coup,

00:40:27vous pourriez nous donner

00:40:27le taux d'évolution tendancielle

00:40:29des dépenses retenues

00:40:30pour 2026,

00:40:31qu'on ait une comparaison

00:40:32à peu près,

00:40:34j'allais dire, normale

00:40:35avec ce qui avait été affiché

00:40:36par le budget Bérou ?

00:40:38Deuxièmement,

00:40:39Mme Manchala,

00:40:40je vous avais interrogé

00:40:41l'an dernier

00:40:42sur le montant

00:40:42des charges de services publics

00:40:44pour les énergies renouvelables.

00:40:46En effet, chaque année,

00:40:47leur montant vient fausser

00:40:48le montant des crédits

00:40:48de la mission écologie.

00:40:49Vous nous aviez indiqué

00:40:50qu'une mesure de périmètre

00:40:52allait être proposée

00:40:53pour que la ligne consacrée

00:40:54à l'écologie

00:40:55soit plus visible.

00:40:56Cette mesure est bien là,

00:40:57mais sauf erreur,

00:40:58elle ne concerne pas

00:40:59le soutien aux énergies renouvelables.

00:41:00Quel est donc le montant prévu

00:41:02pour les énergies renouvelables

00:41:03en 2026 ?

00:41:04Quelle est la part

00:41:04de l'augmentation

00:41:05du budget de l'écologie

00:41:06hors de votre contrôle direct ?

00:41:08J'aimerais également savoir

00:41:10une chose.

00:41:11M. le Premier ministre

00:41:12a annoncé

00:41:14que le coût

00:41:15de la suspension provisoire

00:41:16de la réforme des traites

00:41:17serait de 400 millions d'euros

00:41:18et qu'il devrait être financé

00:41:20par des contreparties.

00:41:22Est-ce que je pourrais savoir

00:41:23quelles sont les mesures

00:41:24qui viendront compenser

00:41:26ce coût de 400 millions d'euros

00:41:28si vous les avez déjà

00:41:29ou est-ce que vous travaillez

00:41:31sur cette compensation

00:41:32qu'il a annoncée

00:41:34tout à l'heure ?

00:41:36Et enfin, je voudrais savoir

00:41:38si au cas,

00:41:41même si c'est le PLFSS,

00:41:42mais vous avez dû y réfléchir,

00:41:44le ministre tout à l'heure

00:41:45a balayé l'argument

00:41:46des ordonnances

00:41:47en cas de dépassement

00:41:48du budget de 70 jours

00:41:49pour le PLF

00:41:50et de 50 jours

00:41:51pour le PLFSS.

00:41:52N'empêche,

00:41:53on est quand même obligé

00:41:54à un moment donné

00:41:54de se dire que c'est possible.

00:41:56Je voudrais savoir

00:41:57si c'est le cas

00:41:58pour le PLFSS.

00:42:00Est-ce que le gouvernement

00:42:01s'engagerait à déposer

00:42:02un projet de loi ad hoc

00:42:03pour suspendre provisoirement

00:42:05l'application

00:42:07de l'allongement

00:42:08de l'âge de la retraite

00:42:09puisqu'il a été promis

00:42:10mais que si on reprend

00:42:12le texte initial,

00:42:13évidemment,

00:42:13l'amendement n'y figurera pas ?

00:42:15Et enfin,

00:42:15puisque j'ai entendu

00:42:17en madame la ministre

00:42:17que vous aviez dit

00:42:18que ce budget

00:42:19est un projet

00:42:21qui deviendra

00:42:22le budget du Parlement,

00:42:24pour ça,

00:42:24il y a quelques contraintes

00:42:25à lever.

00:42:26Est-ce que sur les amendements

00:42:27adoptés en matière

00:42:29de dépenses,

00:42:30vous vous engagerez

00:42:31à relever le gage

00:42:32et à reprendre le gage ?

00:42:33Merci.

00:42:33Merci M. le Président.

00:42:40Vous nous avez interrogé

00:42:41sur la manière

00:42:44dont on revendique

00:42:45ce budget.

00:42:47Ce budget,

00:42:48ce n'est pas un brouillon,

00:42:50ce n'est pas une copie,

00:42:51c'est, je l'ai dit,

00:42:53nous l'avons dit,

00:42:53un point de départ.

00:42:55Et ce budget,

00:42:56c'est notre budget.

00:42:57Mais je l'ai dit aussi

00:42:58dans mon intervention luminaire,

00:43:00il ne reflète pas

00:43:02un certain nombre

00:43:03de discussions politiques

00:43:04entre les différents groupes,

00:43:06entre les différents partis

00:43:07qui a mené le Premier ministre

00:43:08ces derniers jours

00:43:09et ces dernières semaines,

00:43:10qui devront faire

00:43:11l'objet d'amendements.

00:43:13Et ça,

00:43:14ça répond à votre question

00:43:15sur les retraites.

00:43:18Évidemment,

00:43:19il faudra que le débat parlementaire

00:43:21aille chercher

00:43:22les gages,

00:43:24si je puis dire,

00:43:24qui permettront

00:43:25de financer

00:43:26les nouvelles mesures.

00:43:27et ça vaut aussi,

00:43:29évidemment,

00:43:29pour celles que vous aurez

00:43:30vocation à déposer.

00:43:32Mais c'est notre budget.

00:43:33C'est un projet

00:43:34de loi de finances

00:43:34déposé par le ministre

00:43:35de l'Économie et des Finances

00:43:36et la ministre des Comptes Publics

00:43:39qui est un point de départ

00:43:39et qui doit faire l'objet

00:43:40de discussions.

00:43:43Vous nous avez interrogés

00:43:43sur les urgences de l'heure

00:43:45qui, selon vous,

00:43:46ne sont pas suffisamment traitées.

00:43:48Je suis heureux

00:43:48que vous ayez commencé

00:43:49par l'urgence écologique

00:43:50parce que j'étais ministre

00:43:52de l'Industrie

00:43:52il y a encore quelques mois.

00:43:54Je pense que j'étais le ministre

00:43:55le plus écolo

00:43:56qu'on a eu à Bercy.

00:43:57à Bercy, j'ai dit.

00:43:59À Bercy, quand même.

00:44:02Je suis intimement persuadé

00:44:05que la transition écologique,

00:44:07que la lutte

00:44:08contre le réchauffement climatique,

00:44:10c'est un modèle de production,

00:44:11c'est un modèle économique.

00:44:13Ce n'est pas uniquement

00:44:13des normes, des contraintes

00:44:14et des lois

00:44:15qu'on s'impose les uns les autres.

00:44:16Ça doit être notre horizon.

00:44:18L'industrie sera verte

00:44:20ou ne sera pas.

00:44:22Je l'ai porté,

00:44:23nous avons porté,

00:44:24vous avez voté

00:44:24une loi Industrie verte

00:44:25qui a permis d'accélérer,

00:44:27de simplifier

00:44:28les installations industrielles.

00:44:30Et disons-nous quand même,

00:44:32nous avons installé des usines,

00:44:36plus que d'usines qui fermaient,

00:44:40chaque année

00:44:41depuis 2018.

00:44:43Ça faisait des décennies

00:44:44qu'on en fermait

00:44:45tous les ans.

00:44:46Alors, c'est insuffisant.

00:44:48Je vous le reconnais bien ça.

00:44:49Il faut poursuivre les efforts.

00:44:52Mais la France est le pays

00:44:53le plus attractif d'Europe.

00:44:54La France attire des capitaux.

00:44:56La France recrée des usines.

00:44:57La France recrée

00:44:58des emplois industriels.

00:44:59Et c'est aussi

00:45:00par l'Industrie verte

00:45:01qu'on y arrivera.

00:45:03Je l'ai dit

00:45:03dans mon introduction,

00:45:05les budgets

00:45:05de la décarbonation

00:45:06de l'industrie

00:45:06sont maintenus,

00:45:07sont évidemment,

00:45:10j'espère en tout cas,

00:45:11seront votés

00:45:11à hauteur de 500 millions d'euros.

00:45:13500 millions d'euros supplémentaires

00:45:15pour notre stratégie hydrogène.

00:45:19Je rappelle quand même

00:45:19que les émissions

00:45:21de gaz à effet de serre,

00:45:22elles ont baissé en 2023,

00:45:24elles ont baissé en 2024,

00:45:26elles continuent à baisser en 2025.

00:45:28Il faut poursuivre les efforts.

00:45:30Mais aujourd'hui,

00:45:31nous avons une stratégie

00:45:32qui permet de les poursuivre

00:45:34et qui permettra de montrer

00:45:35qu'on peut réconcilier,

00:45:37comme nous l'avons fait

00:45:38ces dernières années,

00:45:39une production en hausse

00:45:41et des émissions en baisse.

00:45:43Vous avez parlé

00:45:44de la consommation en berne,

00:45:45M. le Président.

00:45:46Je rappelle quand même

00:45:47que cette année,

00:45:49en tout cas pour les chiffres

00:45:50qu'on connaît,

00:45:51premier et deuxième trimestre,

00:45:52notre croissance

00:45:52est supérieure à l'Allemagne,

00:45:55supérieure à l'Italie,

00:45:57supérieure aux Pays-Bas

00:45:58et en partie d'ailleurs

00:46:00parce que la consommation

00:46:01a tenu.

00:46:02Mais je l'ai dit aussi

00:46:03dans mon introduction,

00:46:04on a un taux d'épargne

00:46:05des ménages aujourd'hui,

00:46:06il est historique,

00:46:08à plus de 18%.

00:46:09C'est énorme.

00:46:11Et pour que ce taux d'épargne

00:46:13baisse,

00:46:15ce qui est un peu le cas

00:46:16dans notre prévision,

00:46:17je le concède,

00:46:18il faut que nos concitoyens

00:46:19retrouvent confiance,

00:46:22reprennent confiance

00:46:22dans l'économie,

00:46:23reprennent confiance

00:46:24dans notre capacité

00:46:25à gérer nos comptes,

00:46:28comme ils le font eux

00:46:29tous les jours,

00:46:31et aussi reprennent confiance

00:46:33dans la capacité

00:46:35des hommes et des femmes

00:46:35politiques

00:46:36à s'entendre,

00:46:37à discuter,

00:46:39à trouver des compromis

00:46:40et à voter un budget.

00:46:42Vous avez parlé

00:46:43de la concurrence

00:46:43entre blocs.

00:46:45On est dans une situation

00:46:46internationale inédite,

00:46:48je l'ai dit,

00:46:49le libre-échange

00:46:50ce n'est pas une religion,

00:46:50c'est un modèle économique

00:46:51qui fonctionne

00:46:52quand tout le monde

00:46:52joue le jeu.

00:46:53Et effectivement,

00:46:54aujourd'hui,

00:46:55on a deux grands blocs

00:46:55qui ont décidé

00:46:56de ne plus jouer le jeu.

00:46:59Il y a quelques jours,

00:47:00l'Union européenne

00:47:01a annoncé

00:47:01le déclenchement

00:47:02de ce qu'on appelle

00:47:03la clause de sauvegarde

00:47:04sur l'acier.

00:47:05Ce sont des mesures

00:47:06extrêmement puissantes

00:47:07qui permettent

00:47:09de protéger

00:47:09notre acier.

00:47:11Vous le savez,

00:47:12vous l'avez voté,

00:47:13le bonus automobile

00:47:14aujourd'hui

00:47:14qui permet

00:47:15à nos concitoyens

00:47:16d'acheter

00:47:16des véhicules électriques,

00:47:18il est réservé

00:47:19aux véhicules européens.

00:47:21Nous avons fait

00:47:22et nous allons

00:47:22continuer à faire

00:47:23des choses

00:47:24pour qu'on puisse

00:47:25continuer à exporter,

00:47:27continuer à importer,

00:47:29mais sans naïveté

00:47:30et en s'assurer

00:47:30que la concurrence

00:47:31déloyale

00:47:32ne soit plus au rendez-vous.

00:47:34Et si je peux me permettre,

00:47:35Monsieur le Président,

00:47:36vous parlez d'innovation,

00:47:37vous parlez de concurrence

00:47:38et vous parlez

00:47:39de notre capacité

00:47:40à faire face

00:47:41à la lutte

00:47:42contre les deux blocs,

00:47:43le Crédit Imports Cherche

00:47:44y sert à ça.

00:47:46Il finance l'innovation,

00:47:48les grandes,

00:47:49les petites

00:47:49et les moyennes entreprises.

00:47:51Il permet

00:47:51de préparer

00:47:52l'avenir.

00:47:53Il permet aussi

00:47:54d'attirer

00:47:55des investisseurs

00:47:56en France

00:47:56qui le connaissent

00:47:57et qui savent

00:47:58que ça permet

00:47:59de financer

00:48:01des centres de recherche,

00:48:02des ingénieurs,

00:48:04des chercheurs.

00:48:04Soyons-en fiers,

00:48:06en tout cas,

00:48:06en ce qui me concerne,

00:48:08je serai extrêmement sensible

00:48:09à la préversation

00:48:10de ce Crédit Impôt.

00:48:15Monsieur le Président,

00:48:17je vais peut-être

00:48:18commencer par votre

00:48:18dernière question.

00:48:20Vous dites

00:48:20qu'est-ce qui se passe

00:48:22si au bout de 70 jours

00:48:24on n'y est pas...

00:48:26C'était sur l'article 40

00:48:27et le fait

00:48:28de lever le gage.

00:48:28Je vais donc parler

00:48:29de vos deux

00:48:30dernières questions.

00:48:32Je vais le dire

00:48:32très sincèrement,

00:48:33je pense qu'on a

00:48:34vraiment changé d'époque

00:48:34et on essaye

00:48:36et j'essaye

00:48:36en tout cas

00:48:37très profondément

00:48:39et sincèrement

00:48:40d'adapter du coup

00:48:41la manière

00:48:42dont nous allons travailler

00:48:43et dont nous commençons

00:48:44à travailler aujourd'hui

00:48:45à ce changement d'époque.

00:48:47Nous,

00:48:47gouvernement,

00:48:48n'avons ni majorité absolue

00:48:50ni moyen

00:48:51d'imposer

00:48:52quoi que ce soit

00:48:52dans le débat.

00:48:54La Constitution

00:48:54ne le permet pas.

00:48:56C'est une bonne chose

00:48:57parce que ça va permettre

00:48:57de travailler différemment.

00:48:59Donc,

00:49:00M. le Président,

00:49:00il n'y a pas de scénario écrit.

00:49:02Je n'ai pas prévu,

00:49:04nous n'avons pas

00:49:05caché dans notre besace

00:49:06ce qui va se passer

00:49:07tel jour

00:49:08par surprise,

00:49:09tel entourloupe ou autre.

00:49:10Le débat va commencer.

00:49:12Vous connaissez

00:49:12le règlement

00:49:13de l'Assemblée nationale,

00:49:14vous en connaissez

00:49:14les principes,

00:49:15vous connaissez la Constitution,

00:49:17vous êtes souverain.

00:49:18Chaque fois qu'il y a

00:49:19une majorité

00:49:19avec un vote de plus,

00:49:20l'amendement est voté

00:49:22et à chaque fois

00:49:22qu'il y a un vote de moins,

00:49:23il est rejeté.

00:49:24Et donc,

00:49:25mon rôle au banc,

00:49:27les faits,

00:49:28les conséquences

00:49:29et une forme de réalité

00:49:31de ce qui est débattu,

00:49:32mais nous n'avons pas

00:49:33le pouvoir

00:49:34de contraindre,

00:49:35tordre

00:49:36ou préécrire un scénario

00:49:37puisque par définition,

00:49:39nous n'avons pas

00:49:40cette capacité

00:49:41par une majorité absolue.

00:49:42D'abord,

00:49:43sur l'évolution

00:49:43des dépenses publiques.

00:49:45Dans la copie

00:49:46qui nous est donnée,

00:49:47on a en fait

00:49:48un effort qui porte

00:49:49à 17 milliards

00:49:50sur les dépenses

00:49:51et à 14 milliards

00:49:52sur les recettes.

00:49:53L'analyse qui a été faite

00:49:55par le Haut Conseil

00:49:56ce matin,

00:49:57on est sur un objectif

00:49:5845-55.

00:50:01L'année dernière,

00:50:03il nous avait été

00:50:04précisé

00:50:05que l'objectif

00:50:06serait 70%

00:50:07sur les dépenses,

00:50:0830%

00:50:09sur les recettes,

00:50:10puis après,

00:50:10le Haut Conseil

00:50:11avait modifié la copie

00:50:13en disant que c'était

00:50:13l'inverse.

00:50:15Et finalement,

00:50:16nous avons appris ce matin

00:50:17en lisant le document

00:50:18du Haut Conseil,

00:50:19page 23,

00:50:20en 2025,

00:50:21l'effort structurel

00:50:23provient intégralement

00:50:24des hausses

00:50:25de prélèvements

00:50:26obligatoires

00:50:26qui totalisent

00:50:28plus de 24 milliards,

00:50:29tandis que l'effort

00:50:29en dépense est nul,

00:50:30donc l'effort

00:50:31en dépense est nul.

00:50:32Donc la question,

00:50:33la première question

00:50:34que je me pose,

00:50:34c'est qu'est-ce qui nous

00:50:36permet de penser

00:50:38que cette année,

00:50:39l'engagement qui est pris,

00:50:40structurel,

00:50:41qui est très important

00:50:42et je vous suis

00:50:42sur l'objectif,

00:50:43sera tenu,

00:50:44alors que manifestement,

00:50:46ça n'a pas pu être

00:50:47le cas l'année dernière.

00:50:49La deuxième question,

00:50:50et c'est aussi

00:50:51une question de dépense,

00:50:52c'est la question

00:50:52de la masse salariale

00:50:53de la fonction publique.

00:50:54Je suis assez frappé

00:50:55quand je regarde

00:50:56le tableau des emplois,

00:50:57page 20,

00:50:59qu'en réalité,

00:50:59sur l'État,

00:51:00nous arrivons

00:51:01à plus 8459 équivalents,

00:51:04temps plein,

00:51:06donc une augmentation

00:51:06de la masse salariale,

00:51:07là où,

00:51:09dans le discours,

00:51:10les uns et les autres

00:51:12souvent disent

00:51:13qu'il faut baisser

00:51:14la masse salariale

00:51:14de l'État,

00:51:15là on a plus 8000.

00:51:16Alors il y a des engagements

00:51:17politiques qui ont été pris,

00:51:18je les connais,

00:51:19la justice en particulier,

00:51:21l'intérieur,

00:51:21la défense bien entendu.

00:51:23Je note plus 5400 emplois

00:51:25sur l'éducation nationale.

00:51:27Mais il y a moins d'enfants,

00:51:29on ferme des écoles.

00:51:31Il y a même un travail

00:51:33qui a été publié

00:51:33qui n'est pas inintéressant,

00:51:34qui montre qu'entre 2025

00:51:36et 2035,

00:51:38on pourrait garder

00:51:39le même nombre

00:51:40d'enfants par classe

00:51:42en baissant

00:51:43et 253 000

00:51:44le nombre de professeurs.

00:51:46Et donc,

00:51:46là où je m'interroge,

00:51:48au-delà de cet exemple

00:51:49de l'éducation nationale,

00:51:51c'est la vertu

00:51:52de faire plus 8459 emplois

00:51:55dans l'État

00:51:56alors que nous sommes

00:51:56à la recherche

00:51:57d'économie.

00:52:00Troisième remarque,

00:52:01c'est la question

00:52:01sur le logement

00:52:02qui est une question

00:52:03vraiment clé.

00:52:04Les Français ont besoin

00:52:05de logement,

00:52:05vous savez que l'industrie

00:52:06du logement

00:52:07est en panne

00:52:08et je crois

00:52:10qu'il n'y a pas

00:52:10de mesures,

00:52:11en tout cas,

00:52:11je ne les ai pas vues

00:52:12à ce stade

00:52:13sur le logement

00:52:14et là,

00:52:15je crois que nous avons

00:52:16un rôle,

00:52:16nous les députés,

00:52:17pour proposer des choses

00:52:18sur le logement.

00:52:19Alors évidemment,

00:52:19des choses qui seront

00:52:20à la hauteur

00:52:21de ce que nous pouvons

00:52:22financer,

00:52:23mais il faut que nous

00:52:24ayons une démarche

00:52:24sur le logement,

00:52:26ça me semble difficile

00:52:26qu'il n'y ait rien.

00:52:28Quatrième point

00:52:28sur les holdings,

00:52:30une remarque,

00:52:30Madame la Ministre,

00:52:31comme vous,

00:52:32absolument comme vous,

00:52:33je considère

00:52:34que c'est absolument

00:52:34anormal

00:52:35que certains utilisent

00:52:36la fiscalité

00:52:36des entreprises

00:52:37pour leurs dépenses

00:52:38personnelles

00:52:39et évidemment,

00:52:40c'est une pratique

00:52:41tout à fait condamnable,

00:52:43mais la mesure

00:52:44que vous prenez,

00:52:44en réalité,

00:52:45elle n'est pas celle-là.

00:52:46Quand on entre dedans,

00:52:48elle est très technique,

00:52:49mais en fait,

00:52:50on va couvrir

00:52:51les quasiment

00:52:5220 000 entreprises

00:52:53PME

00:52:54et on va également

00:52:55probablement taper

00:52:57une part de la trésorerie

00:52:58qui est de côté

00:52:59pour de la transmission

00:53:00ou de côté

00:53:01pour de l'investissement.

00:53:03Et donc,

00:53:03moi,

00:53:03la question que je me pose,

00:53:04c'est plutôt

00:53:04que de prendre ce risque

00:53:05en réalité

00:53:07de créer

00:53:07un impôt,

00:53:09un nouvel impôt

00:53:10sur l'entreprise

00:53:10parce que c'est comme ça

00:53:11même si on déguise

00:53:12le terme de holding.

00:53:14Je vous rappelle

00:53:14que le mot holding

00:53:15n'existe pas

00:53:15dans le code du commerce.

00:53:16C'est une pratique

00:53:18verbale,

00:53:19mais ça n'existe pas

00:53:19en droit.

00:53:21Pourquoi on ne regarde

00:53:22pas la loi américaine

00:53:24qui, elle,

00:53:26au lieu d'instituer

00:53:27une taxe,

00:53:28a institué

00:53:29un dispositif

00:53:29de sanction

00:53:30très sévère,

00:53:31très sévère

00:53:32pour taper

00:53:34la détention

00:53:34de biens somptuaires

00:53:35au sein

00:53:35d'une holding ?

00:53:37L'accumulated

00:53:37earnings tax.

00:53:39C'est une logique

00:53:40très particulière

00:53:41mais qui a la vertu

00:53:42de combattre

00:53:43ce que vous voulez

00:53:43combattre,

00:53:44à savoir les abus.

00:53:45On voit bien

00:53:46qu'il y a à la fois

00:53:47des outils parfois

00:53:48très coûteux

00:53:48qui n'atteignent pas

00:53:49leurs objectifs

00:53:49et inversement

00:53:50des choses peut-être

00:53:50utiles à faire

00:53:51et peut-être

00:53:52qu'on s'est interdit

00:53:52de faire jusqu'à maintenant

00:53:53et sur lesquelles

00:53:53il faut évoluer.

00:53:55Donc ça,

00:53:55je pense,

00:53:56c'est comme ça

00:53:57que j'imagine

00:53:58les débats à venir

00:53:58et pas avec des certitudes

00:54:00mais plutôt des convictions

00:54:01et puis l'envie

00:54:02de faire avancer

00:54:03les débats.

00:54:04Sur l'effort

00:54:05dépense-recette,

00:54:06le Haut Conseil

00:54:07aux finances publiques,

00:54:08je ne vais pas revenir

00:54:08sur la construction

00:54:09du budget 2025

00:54:10puisqu'il se trouve

00:54:11que je n'étais pas

00:54:11avec vous

00:54:12et je crois

00:54:13qu'il y a eu

00:54:13beaucoup de débats

00:54:13sur les tendanciels,

00:54:14sur les mesures,

00:54:15il y a eu beaucoup

00:54:15de changements

00:54:16et donc il n'est pas

00:54:17évident pour moi

00:54:17de commenter

00:54:18le budget que j'ai eu

00:54:19finalement,

00:54:20comme on dit,

00:54:20exécuté

00:54:21avec Éric Lombard

00:54:22et via les comités

00:54:23d'alerte

00:54:23mais je peux vous parler

00:54:24de celui de 2026.

00:54:262026,

00:54:27le Haut Conseil

00:54:27aux finances publiques

00:54:28dit que l'effort

00:54:29structurel est de 1 point,

00:54:320,6 point sur les dépenses,

00:54:330,5 point sur les recettes

00:54:35et quand on retire

00:54:37la charge de la dette,

00:54:38ce qui me semble

00:54:38être une bonne idée

00:54:39parce que ça,

00:54:39ce n'est vraiment

00:54:39pas en notre contrôle,

00:54:40c'est ce qu'on appelle

00:54:41l'effort structurel primaire,

00:54:43il est de 1,2 point,

00:54:440,5 point sur les recettes,

00:54:460,8 point sur la dépense.

00:54:470,8, 0,5,

00:54:47on peut considérer

00:54:48qu'on est à à peu près

00:54:492 tiers, 1 tiers.

00:54:51Comment on fait

00:54:52pour faire ça ?

00:54:52Vous l'avez dit d'ailleurs

00:54:53et j'y viens,

00:54:54c'est qu'on a,

00:54:57et vous avez, je pense,

00:54:58parlementaire en méthode,

00:55:00une exigence de suivi

00:55:01de l'exécution.

00:55:03Avant même d'évaluer

00:55:04les politiques publiques,

00:55:04je pense qu'il faut

00:55:05qu'on puisse continuer,

00:55:06les fameux comités

00:55:07d'alerte de Sarah,

00:55:08qu'on vous donne

00:55:08la réalité des dépenses,

00:55:11la réalité des recettes

00:55:12et que vous puissiez,

00:55:13au vu de ce qui a été voté

00:55:14et qui fera,

00:55:15je pense et j'espère,

00:55:16l'objet d'un compromis,

00:55:17être les garants

00:55:18de cette bonne exécution.

00:55:20Et je pense que

00:55:20le niveau de transparence

00:55:21qu'on a fait,

00:55:23l'ouverture des livres

00:55:24qui a été la nôtre,

00:55:25permet de se dire

00:55:25qu'à minima,

00:55:27on a tenu le 5-4

00:55:28et c'est une bonne chose

00:55:29et qu'ensuite,

00:55:29on le tiendra aussi

00:55:30dans la manière

00:55:31dont on fait évoluer

00:55:32les dépenses et les recettes.

00:55:34Sur les effectifs

00:55:35et la masse salariale,

00:55:39il se trouve que je suis,

00:55:40avec David Amiel,

00:55:41à nouveau en charge

00:55:41de la fonction publique.

00:55:43Personnellement,

00:55:44je trouve que

00:55:45toutes les logiques

00:55:46qui ont constitué

00:55:47à compter les agents publics

00:55:48comme des bâtons

00:55:48ont rarement produit des effets,

00:55:51ont plutôt désespéré les agents,

00:55:53ont souvent désorganisé

00:55:53et n'ont pas amené

00:55:56l'efficacité des services publics

00:55:57que ceux qui clamaient

00:55:58que ces réformes

00:55:59allaient porter

00:56:00espéraient.

00:56:02Voilà pour ces réponses

00:56:04des ministres

00:56:05aux questions

00:56:05du rapporteur général.

00:56:06Place tout de suite

00:56:07aux orateurs

00:56:08des différents groupes politiques

00:56:09qui composent

00:56:10l'Assemblée nationale.

00:56:12Questions nombreuses

00:56:13et parfois virulentes,

00:56:15notamment du côté de la gauche.

00:56:17Monsieur le ministre,

00:56:18madame la ministre,

00:56:19moi je voudrais juste

00:56:20un éclairage

00:56:21sur comment

00:56:23est-ce qu'on sera

00:56:25à 4,7%

00:56:25ou est-ce qu'on sera

00:56:26à 5%

00:56:26à la fin du débat budgétaire

00:56:29et sur le budget.

00:56:30Si on est à 5%

00:56:31de déficit,

00:56:32comment on réussit

00:56:33à être à 2,9%

00:56:35à passer,

00:56:37à être à 3%

00:56:38en 2029 ?

00:56:39Ça me paraît

00:56:39absolument incompatible.

00:56:43Et je veux dire,

00:56:43et pourquoi on décide maintenant,

00:56:45pourquoi vous avez décidé

00:56:46maintenant

00:56:47qu'on augmenterait

00:56:51de 10 milliards,

00:56:51c'est à peu près

00:56:52ce que pèse l'écart,

00:56:5310 milliards

00:56:54les dépenses publiques

00:56:55par rapport

00:56:56à ce qui est écrit

00:56:57dans ce projet

00:56:58du budget.

00:57:00Merci,

00:57:01M. Cazeneuve.

00:57:03Merci.

00:57:04Je vais répondre

00:57:04à la dernière question

00:57:06de M. Cazeneuve.

00:57:08Ce budget,

00:57:09il est à 4,7%

00:57:11et il est compatible

00:57:12avec une trajectoire

00:57:14qui nous amène

00:57:14à 2,8%

00:57:16de déficit public

00:57:17en 2029.

00:57:20Donc les marches

00:57:21sont à peu près linéaires

00:57:23et les discussions

00:57:25qu'on a aujourd'hui

00:57:25seront sans doute

00:57:26tout aussi difficiles

00:57:27l'année prochaine

00:57:28et quelles que soient

00:57:29celles et ceux

00:57:30qui seront en charge

00:57:31dans deux ans,

00:57:33elles le seront

00:57:33tout autant.

00:57:35Ce qu'a fait

00:57:36le Premier ministre,

00:57:37je pense,

00:57:38c'est qu'il a évoqué

00:57:40d'éventuels décalages

00:57:42par rapport

00:57:42à ce 4,7%

00:57:44qui ne seront utilisés

00:57:46que dans un cadre

00:57:47de débat parlementaire

00:57:49qui convergerait.

00:57:51Moi, j'ai tendance

00:57:52à dire

00:57:52chaque plus

00:57:53nécessite un moins

00:57:54et j'en serai

00:57:56le garant

00:57:56avec la ministre

00:57:57pour s'assurer

00:57:58que cet engagement

00:57:59à moyen terme,

00:58:00il soit toujours là.

00:58:02Ce qu'a dit

00:58:02le Premier ministre,

00:58:03c'est qu'il était prêt

00:58:04à ce que,

00:58:06en deçà

00:58:07ou au-delà

00:58:07de ce 4,7%,

00:58:08on puisse

00:58:09envisager

00:58:11que les plus

00:58:12ne soient pas

00:58:13tout à fait égaux

00:58:14au moins,

00:58:14mais vous l'avez dit,

00:58:15chaque 0,1%

00:58:17de déficit public,

00:58:19c'est 3 milliards.

00:58:22Et chaque 0,1%

00:58:24de déficit public

00:58:25cette année,

00:58:26j'allais dire,

00:58:27en plus,

00:58:29c'est d'autant d'efforts

00:58:30qu'il faudra faire

00:58:31l'année prochaine

00:58:31et la suivante.

00:58:32Moi, j'ai un peu

00:58:32l'impression

00:58:33d'être dans un film.

00:58:35Moi, je viens

00:58:35de passer trois jours

00:58:36auprès des habitants

00:58:37de ma circonscription

00:58:38en Géronde.

00:58:39j'ai fait les marchés

00:58:40de Montségur,

00:58:41de Cadiac-sur-Garonne,

00:58:43j'ai passé mon dimanche

00:58:44à assister

00:58:45à un match de foot

00:58:46de l'équipe

00:58:47Targon-Soulignac

00:58:48et puis au festival

00:58:50du pressoir

00:58:51qui fête

00:58:52la fin des vendanges.

00:58:54Je vous dis tout ça

00:58:54parce qu'à un moment,

00:58:55les débats techniques,

00:58:56on voit bien,

00:58:57il y a plein de questions,

00:58:58il y a plein de réponses,

00:58:59vous avez réponse à tout.

00:59:02Mais je ne sais pas

00:59:03si vous avez réellement

00:59:04conscience

00:59:05à quel point

00:59:06l'écœurement

00:59:09des gens

00:59:09est immense

00:59:10dans ce pays

00:59:11et la responsabilité

00:59:13que vous portez,

00:59:14que vous continuerez

00:59:15à porter

00:59:15devant nos enfants

00:59:16si vous parvenez

00:59:18à dégoûter

00:59:18les Français

00:59:19de la démocratie

00:59:21comme c'est en train

00:59:21de se produire.

00:59:23Donc voilà,

00:59:24c'était pour une petite introduction

00:59:25pour remettre

00:59:26un petit peu les choses

00:59:27dans la réalité en fait.

00:59:29Sur votre PLF,

00:59:33les 2 millions de Français

00:59:34qui sont descendus

00:59:35dans la rue

00:59:35pendant des semaines,

00:59:37ils vous demandaient

00:59:37une abrogation,

00:59:39ils ne vous demandaient

00:59:39pas une suspension.

00:59:41Sur l'urgence

00:59:41de la transition écologique,

00:59:43le PLF affiche

00:59:44en fait une baisse

00:59:45en valeur tendancielle

00:59:46du budget

00:59:46de la mission écologie,

00:59:47développement et mobilité durable

00:59:48alors qu'il faudrait

00:59:50le multiplier par 3

00:59:51même si on considère

00:59:52comme vous allez me répondre

00:59:53qu'il ne baisse pas,

00:59:55il faudrait le multiplier

00:59:55par 3 pour enclencher

00:59:56des mesures environnementales

00:59:57fortes et immédiates

00:59:58capables de freiner

01:00:00le dérèglement climatique

01:00:01qui bouleverse le monde

01:00:02et en premier lieu

01:00:03le monde agricole.

01:00:05Enfin,

01:00:05les Français veulent

01:00:06de la justice fiscale,

01:00:07ils ont compris

01:00:08comment les ultra-riches

01:00:09évitent l'impôt

01:00:10en intégrant leurs revenus

01:00:11dans leurs biens professionnels

01:00:12et c'est pour ça

01:00:13qu'ils plébiscitent

01:00:14la taxe Zuckman

01:00:15mais dans votre PLF,

01:00:17la contribution

01:00:17des plus riches

01:00:18et des grandes entreprises

01:00:19est quasiment divisée

01:00:20par deux

01:00:20entre les bûches

01:00:21d'Ie-Beyrou

01:00:21et le Cornu.

01:00:23Madame la Ministre,

01:00:24Monsieur le Ministre,

01:00:25tout a été fait

01:00:26pour épargner

01:00:27les milliardaires français

01:00:28comme depuis huit ans

01:00:29c'est aux autres catégories

01:00:30qu'il est demandé

01:00:31de faire des efforts,

01:00:32vous abîmez

01:00:32le consentement

01:00:33à l'impôt

01:00:34et ce n'est pas comme ça

01:00:35que vous rétablirez

01:00:36la confiance.

01:00:37Pourtant,

01:00:38nous avons démontré

01:00:38l'an dernier

01:00:39que des mesures

01:00:39de justice fiscale

01:00:40peuvent réduire

01:00:41le déficit

01:00:42tout en améliorant

01:00:43la vie des Français

01:00:43et nous comptons bien

01:00:45recommencer cette année.

01:00:47Donc,

01:00:47ma question est juste

01:00:48quelles solutions

01:00:49avons-nous

01:00:49autres que la censure

01:00:51pour stopper ce désastre ?

01:00:52Merci.

01:00:52Honnêtement,

01:00:54une censure,

01:00:54c'est-à-dire pas de budget,

01:00:56ça ne résout rien.

01:00:58Ça crée de l'incertitude,

01:00:59ça crée encore plus

01:01:00de défiance,

01:01:02ça ne permet pas,

01:01:03et vous le verrez

01:01:04dans ce budget,

01:01:04il y a des investissements

01:01:05dans le domaine social

01:01:07sur un certain nombre

01:01:07de politiques publiques

01:01:08attendues.

01:01:09Je vais vous donner

01:01:10un exemple

01:01:10qui est un parmi tant d'autres.

01:01:12Le remboursement intégral

01:01:13des fauteuils roulants

01:01:14à partir de fin d'année 25

01:01:17est reconduit

01:01:17et amélioré en 26.

01:01:20Si on n'a pas de budget,

01:01:21ça n'existe pas.

01:01:22Donc ça ne veut pas dire

01:01:24qu'on est tous d'accord,

01:01:25d'ailleurs il n'y a pas

01:01:25d'unanimité,

01:01:26ce ne serait pas démocratique

01:01:27de le dire comme ça.

01:01:28On a beaucoup de désaccords.

01:01:30Mais je pense qu'au fond,

01:01:32si on se dit

01:01:33que la solution

01:01:34c'est la censure,

01:01:35c'est au fond de croire

01:01:36que le rien

01:01:36va résoudre les problèmes.

01:01:38Donc je pense

01:01:39qu'il faut qu'on construise

01:01:40quelque chose

01:01:41qui ne sera pas parfait

01:01:42mais qui répondra

01:01:43à ce que les uns

01:01:44et les autres connaissent

01:01:45de notre pays

01:01:45et de ses souffrances

01:01:46et de ses défis.

01:01:47Merci.

01:01:48Estelle Mercier

01:01:48pour le groupe socialiste.

01:01:51Merci Monsieur le Président,

01:01:52Mesdames et Messieurs les Ministres,

01:01:54mes chers collègues.

01:01:55En tant que parlementaires,

01:01:56nous ne pouvons que

01:01:57nous réjouir

01:01:57de la méthode

01:01:58qui est choisie

01:01:59et actée ce jour

01:02:00si elle s'inscrit

01:02:01dans un débat

01:02:02libre

01:02:03et loyal.

01:02:06Personne ne conteste

01:02:07ici la nécessité

01:02:08de redresser

01:02:08nos finances publiques

01:02:09mais l'objectif

01:02:11de 4,7%

01:02:12qui est inscrit

01:02:13dans ce projet

01:02:13nous semble

01:02:14particulièrement dur

01:02:15pour les Français

01:02:15et susceptible

01:02:17d'avoir des effets

01:02:17récessifs

01:02:18s'ils n'étaient pas assouplis

01:02:20comme nous l'avons proposé

01:02:21et comme l'a esquissé

01:02:22le Premier ministre.

01:02:24Dans ce budget

01:02:25des choix

01:02:26socialement discutables

01:02:27ont été faits.

01:02:28Les efforts

01:02:29se concentrent

01:02:30comme vous l'avez expliqué

01:02:31essentiellement

01:02:32pour deux tiers

01:02:32en dépenses

01:02:33et un tiers

01:02:34en recettes.

01:02:35Dans cette copie

01:02:36ce sont bien

01:02:37les classes moyennes

01:02:37et populaires

01:02:38qui supporteront

01:02:39la stagnation

01:02:40des salaires publics

01:02:41le gel du barème

01:02:42de l'impôt

01:02:42sur les revenus

01:02:43le quasi-gel

01:02:44des prestations

01:02:45la hausse

01:02:45des franchises médicales

01:02:46ce sont aussi

01:02:48les collectivités locales

01:02:50qui sont mises

01:02:50à contribution

01:02:51donc les services

01:02:52publics

01:02:53du quotidien

01:02:53et de proximité.

01:02:55Pendant ce temps

01:02:56les multinationales

01:02:57et les grandes fortunes

01:02:58restent relativement

01:02:59préservées

01:03:00avec une surtaxe

01:03:01temporaire et partielle

01:03:02sur l'impôt

01:03:03sur les sociétés

01:03:04dont lui-même

01:03:05le Haut Conseil

01:03:05des Finances Publiques

01:03:06a souligné

01:03:07la fragilité

01:03:08du rendement

01:03:09une taxe

01:03:10sur les holdings

01:03:11qui en écartant

01:03:12les biens professionnels

01:03:13et les holdings patrimoniales

01:03:14finalement

01:03:15exclut les holdings

01:03:16d'ailleurs

01:03:17et ce sera ma question

01:03:18quels sont les rendements

01:03:19attendus

01:03:20de ces mesures

01:03:21notamment

01:03:22une mesure

01:03:23sur la contribution

01:03:24différentielle

01:03:24des hauts revenus

01:03:25qui avait été annoncée

01:03:27à 2 milliards d'euros

01:03:28pouvez-vous nous dire

01:03:29exactement

01:03:29quel est son rendement

01:03:30en 2025

01:03:31pour conclure

01:03:33ce projet de budget

01:03:34n'est ni juste

01:03:35ni acceptable

01:03:35il fait peser l'effort

01:03:36sur le plus grand nombre

01:03:37et épargne encore

01:03:38trop largement

01:03:39les grandes fortunes

01:03:40et les hauts patrimoines

01:03:41qui sont les passagers

01:03:42clandestins

01:03:42de la solidarité nationale

01:03:44nous ferons donc

01:03:45des propositions

01:03:46pour un budget

01:03:47plus juste dans l'effort

01:03:48et soutenable

01:03:49pour les français

01:03:50merci madame la députée

01:03:51vous d'abord

01:03:53vous donnez

01:03:54les chiffres

01:03:55de ce qui est prévu

01:03:56la contribution différentielle

01:03:57sur les hauts revenus

01:03:58pour l'année 2026

01:04:00on attend un rendement

01:04:02de 1,5 milliard

01:04:03mais je vous rappelle

01:04:03que quand

01:04:04on se verse des dividendes

01:04:06et qu'on paye le PFU

01:04:07pour un certain nombre

01:04:08de ménages

01:04:08une partie de ce qui n'est pas

01:04:10dans la CDHR

01:04:10est dans le PFU

01:04:11donc c'est des enveloppes

01:04:12qu'il faut voir aussi

01:04:13un peu de manière intégrée

01:04:14parce que la composition

01:04:15des revenus

01:04:16et les impôts

01:04:16qui sont payés

01:04:17peuvent changer la donne

01:04:19sur la tax holding

01:04:20on attend

01:04:211 milliard d'euros

01:04:21de rendement

01:04:23mais je veux revenir

01:04:25sur votre thème

01:04:25de passagers clandestins

01:04:26je pense que c'est

01:04:28un bon objectif collectif

01:04:29qu'on peut se fixer

01:04:30dans les débats à venir

01:04:31que assez méthodiquement

01:04:33on cherche

01:04:34les passagers clandestins

01:04:35parce que je pense

01:04:36que c'est une des ruptures

01:04:37du pacte républicain

01:04:38du consentement à l'impôt

01:04:39et de la confiance collective

01:04:41qu'on a dans le système

01:04:42les passagers clandestins

01:04:44ils peuvent au fond

01:04:45bénéficier

01:04:46comme je disais

01:04:47des règles fiscales

01:04:48d'entreprise

01:04:48pour des objectifs personnels

01:04:49c'est les holdings

01:04:50il y a un certain nombre

01:04:51de mesures

01:04:52qui sont liées à la fraude

01:04:53d'où le projet de loi

01:04:54de lutte contre la fraude

01:04:55qui permet de cibler

01:04:56ce qui est du détournement

01:04:58au fond de l'esprit

01:04:59des textes

01:05:00parce qu'on utilise

01:05:01la lettre des textes

01:05:02et parfois on s'y faufile

01:05:03et donc il faut

01:05:04qu'on change les textes

01:05:05et moi je suis très ouverte

01:05:07et je vous le dis

01:05:08très sincèrement

01:05:08à ce qu'un certain nombre

01:05:09de débats

01:05:10sur un certain nombre

01:05:11de dispositifs fiscaux

01:05:12qui ont été dévoyés

01:05:13et qui ont été très bien

01:05:15évalués par beaucoup

01:05:15d'entre vous ici

01:05:16qui ont été très bien

01:05:17évalués par la Cour des comptes

01:05:18puissent faire l'objet

01:05:19là aussi de débats

01:05:20très ouverts

01:05:20et on pourra en parler

01:05:22évidemment au fil

01:05:23de vos propositions

01:05:24qui sont que nous-mêmes

01:05:25avons travaillé à Bercy

01:05:27des choses d'ailleurs

01:05:28sont publiques

01:05:28sur un certain nombre

01:05:30de dévoiements

01:05:31de mécanismes

01:05:32et donc je pense que là-dessus

01:05:33on peut aller chercher

01:05:33du rendement

01:05:34mais au-delà du rendement

01:05:35je pense qu'il faut

01:05:35qu'on a cherché

01:05:36de l'efficacité

01:05:37et de la confiance

01:05:39si nous partageons

01:05:40la nécessité

01:05:40de redressement

01:05:41des comptes publics

01:05:42une chose est sûre

01:05:43nous ne partageons pas

01:05:43la répartition

01:05:44de l'effort

01:05:45que vous nous proposez

01:05:46car qui paye

01:05:47dans ce budget

01:05:48ce sont d'abord

01:05:49les retraités

01:05:50avec la forfaitisation

01:05:52de l'abattement

01:05:52de 10%

01:05:53de l'impôt sur le revenu

01:05:54ce sont les classes moyennes

01:05:55avec le gel

01:05:56de l'impôt sur le revenu

01:05:57qui va coûter

01:05:581,9 milliard d'euros

01:05:59aux ménages

01:06:00ce sont les malades

01:06:01avec 7 milliards d'économies

01:06:03sur l'assurance maladie

01:06:04ce sont les chômeurs

01:06:05avec 1 milliard d'euros

01:06:07suite à la réforme

01:06:08de l'assurance chômage

01:06:09et qui est épargné

01:06:10au contraire

01:06:11par votre projet

01:06:12de budget

01:06:13et bien

01:06:14ce sont bien évidemment

01:06:15les plus riches

01:06:16et les grandes entreprises

01:06:17car vous nous parlez

01:06:19de l'optimisation fiscale

01:06:20des ultra riches

01:06:21mais vous nous proposez

01:06:22une taxe

01:06:23sur les holdings

01:06:23d'un milliard d'euros

01:06:24alors que l'Assemblée

01:06:26a voté en février

01:06:27à l'initiative

01:06:28des écologistes

01:06:29la taxe Zuckman

01:06:30qui rapporterait

01:06:31plus de 15 milliards d'euros

01:06:33j'en profite

01:06:34pour vous préciser

01:06:35que les écologistes

01:06:36ont demandé

01:06:37une saisine du CPO

01:06:38pour vérifier

01:06:39le rendement attendu

01:06:40de cette taxe holding

01:06:41qui nous paraît

01:06:42bien peu fiable

01:06:43quant aux grandes entreprises

01:06:44vous divisez par deux

01:06:45la constitution exceptionnelle

01:06:47ce qui va coûter

01:06:484 milliards d'euros

01:06:49à l'Etat

01:06:50dernier sujet

01:06:51l'écologie

01:06:51vous nous disiez

01:06:52tout à l'heure

01:06:53que les émissions

01:06:53de gaz à effet de serre

01:06:54diminuaient

01:06:55mais dois-je vous rappeler

01:06:56qu'elle ne diminue

01:06:57pas du tout

01:06:57assez vite

01:06:581,8% en 2024

01:07:00moins 1% en 2025

01:07:02on est loin

01:07:03des 5% par an

01:07:04qui seraient nécessaires

01:07:05pour rester conformes

01:07:07à nos engagements

01:07:07de l'accord de Paris

01:07:08et le budget de l'écologie

01:07:10est comme chaque année

01:07:11complètement opaque

01:07:12je voudrais donc

01:07:13avoir des réponses précises

01:07:14sur ce sujet

01:07:15et en particulier

01:07:16je voudrais connaître

01:07:17l'évolution de

01:07:18ma prime rénov'

01:07:19du leasing social

01:07:20du fond vert

01:07:21en 2026

01:07:22car pour diminuer

01:07:23nos émissions

01:07:24et protéger

01:07:25les français

01:07:25des conséquences

01:07:26du dérèglement climatique

01:07:27il faut agir

01:07:28concrètement

01:07:29et vite

01:07:30merci

01:07:32qui répond

01:07:34qui répond

01:07:37non mais

01:07:38notre engagement climatique

01:07:40je l'ai dit

01:07:40dans mon traduction

01:07:41il est entier

01:07:42et vous avez raison

01:07:43madame la députée

01:07:43la baisse

01:07:45la baisse

01:07:46des émissions

01:07:46s'est ralentie

01:07:47cette année

01:07:48mais on continue

01:07:50à réduire

01:07:50les émissions

01:07:51de gaz à effet de serre

01:07:52dans un pays

01:07:52qui continue

01:07:53à produire plus

01:07:54vous devriez

01:07:55vous en féliciter

01:07:56vous m'avez interrogé

01:07:59sur ma prime rénov'

01:08:00je l'ai dit

01:08:00on l'a repris ça

01:08:01il y a quelques semaines

01:08:02il y a quelques jours

01:08:03même

01:08:03et la ministre

01:08:06y reviendra

01:08:06mais non seulement

01:08:08on poursuit

01:08:08mais on pérennise

01:08:09je l'ai dit

01:08:09mon introduction

01:08:10et je pense que la ministre

01:08:11aura l'occasion

01:08:12de préserver

01:08:13de rappeler les chiffres

01:08:14le leasing social

01:08:16vous l'avez mentionné

01:08:16je ne sais pas

01:08:17si vous l'avez voté

01:08:18c'est un succès

01:08:19énorme

01:08:19il a même été victime

01:08:21de son succès

01:08:21l'année dernière

01:08:22et les commandes

01:08:24se multiplient

01:08:25et je vous rappelle

01:08:26en passant

01:08:27que le leasing social

01:08:27ce sont des véhicules

01:08:29made in Europe

01:08:30made in France

01:08:31là encore

01:08:31grâce à des mesures

01:08:32qu'on a prises

01:08:33pour changer

01:08:34les règles

01:08:34de commandes publiques

01:08:35européennes

01:08:35pour s'assurer

01:08:36qu'on puisse

01:08:37effectivement

01:08:38intégrer

01:08:38le bilan carbone

01:08:39de la production

01:08:40des véhicules

01:08:41dans leur vente

01:08:42alors on va peut-être

01:08:43pas assez loin

01:08:44on va peut-être

01:08:45pas assez vite

01:08:45et ça pourra faire partie

01:08:47l'objet des débats

01:08:48qu'on a ici

01:08:48mais reconnaissez

01:08:50quand même

01:08:50quand on a des succès

01:08:51qui vont dans

01:08:52votre sens

01:08:53qu'ils existent

01:08:55Madame la Ministre

01:08:56Monsieur le Ministre

01:08:57bon le temps

01:08:59des douceurs

01:08:59étant arrivé

01:09:00j'avais une inquiétude

01:09:02quand même

01:09:02avec ce texte

01:09:03c'est l'abandon

01:09:03du 49-3

01:09:04qui va nous poser

01:09:06un problème

01:09:07et qui nous oblige

01:09:07qui nous oblige

01:09:08à la fois vous

01:09:10ministre

01:09:10et nous parlementaires

01:09:12à trouver des compromis

01:09:13et essayer

01:09:14de travailler autrement

01:09:15c'est vrai que le 49-3

01:09:17depuis 2022

01:09:18était parfois confortable

01:09:19parce qu'on savait

01:09:20qu'il y avait ensuite

01:09:21un choix qui était fait

01:09:22par les ministres

01:09:23sur les textes

01:09:24qu'on allait adopter

01:09:25ça ne sera plus le cas

01:09:26tant mieux peut-être

01:09:27mais ça va avoir

01:09:28des exigences

01:09:29moi je dois reconnaître

01:09:30que dans ce texte

01:09:31il y a des vraies mesures

01:09:32de justice fiscale

01:09:33la contribution

01:09:34différentielle

01:09:35qui est prolongée

01:09:36je pense qu'il ne faut pas

01:09:38qu'elle soit limitée

01:09:38dans le temps

01:09:39je l'ai déjà dit

01:09:39plusieurs fois

01:09:40il faut qu'elle soit liée

01:09:41plutôt à une situation budgétaire

01:09:43que plutôt à une limite

01:09:43dans le temps

01:09:44parce que c'est des pistes

01:09:46pour l'évitement

01:09:47pour l'optimisation

01:09:48là encore

01:09:49et je crois que c'est impératif

01:09:50ensuite sur la taxe

01:09:51sur les holdings

01:09:52j'ai bien regardé le texte

01:09:54je dois d'ailleurs

01:09:55saluer le travail

01:09:57des services de Bercy

01:09:57parce que

01:09:58ça n'a pas été évident

01:09:59à mettre en place

01:10:00avec les règles européennes

01:10:01et autres

01:10:02à mon avis

01:10:03elle tourne beaucoup mieux

01:10:04que la taxe Zuckman

01:10:05d'un point de vue juridique

01:10:06en tout cas

01:10:07elle tient beaucoup mieux

01:10:07parce qu'elle ne tient pas

01:10:09la taxe Zuckman

01:10:09d'un point de vue juridique

01:10:10et je pense que

01:10:13elle aura d'ailleurs

01:10:13un rendement plus important

01:10:14que vous le pensez

01:10:15parce qu'elle va éviter

01:10:16des comportements abusifs

01:10:18et elle va inciter

01:10:19à réinvestir

01:10:20les produits

01:10:21de certains holdings

01:10:21dans l'entreprise

01:10:22et je pense que ça

01:10:23c'est des effets

01:10:24intéressants qu'on peut avoir

01:10:26donc je pense

01:10:27que ce sont des bonnes pistes

01:10:28après on a un vrai sujet

01:10:29de pouvoir d'achat

01:10:30et il faut qu'on se rapproche

01:10:32de plus en plus

01:10:33entre le revenu brut

01:10:36et le revenu net

01:10:36sur la feuille de paye

01:10:37ça me semble important

01:10:38et c'est des valeurs

01:10:39que porte notre groupe

01:10:41enfin

01:10:41il y a un absent

01:10:43c'est le logement

01:10:43qui est très absent

01:10:45dans votre projet

01:10:47qu'en est-il du statut

01:10:50de l'investisseur immobilier

01:10:51qui a été travaillé

01:10:52peut-être qu'il faut améliorer

01:10:54et on a un vrai sujet

01:10:55sur ce dispositif

01:10:59qui semble important

01:10:59et qui est attendu

01:11:00par beaucoup de professionnels

01:11:02voilà

01:11:02nous le groupe

01:11:03on va travailler avec vous

01:11:05à fond

01:11:06on sera porteur

01:11:07on participera au débat

01:11:10on essaiera de trouver

01:11:11des liens

01:11:12des moyens

01:11:13de se retrouver

01:11:14parce qu'il est important

01:11:15de doter notre pays

01:11:16d'un budget

01:11:16c'est ce qu'attendent

01:11:17nos concitoyens

01:11:18merci

01:11:21qui répond

01:11:22à Jean-Paul Maty

01:11:22alors merci beaucoup

01:11:25monsieur le député

01:11:25sur le logement

01:11:27je dois vous dire

01:11:28qu'il y a eu

01:11:29énormément de propositions

01:11:30et qu'il me semble

01:11:32qu'il faut qu'on fasse

01:11:32un paquet

01:11:33un peu de synthèse

01:11:35équilibrée

01:11:36et efficace

01:11:37parce qu'une liste

01:11:38de mesures

01:11:39elles peuvent toutes

01:11:40sembler

01:11:40chacune intéressante

01:11:42mais il faut qu'on fasse

01:11:43quelque chose

01:11:43qui dans l'ensemble

01:11:44soit le plus efficace

01:11:46pour les deniers publics

01:11:48donc il y a des enjeux

01:11:48d'amortissement

01:11:49il y a des enjeux

01:11:50de fiscalité

01:11:51il y a des enjeux

01:11:52de soutien

01:11:53de manière plus directe

01:11:54il y a des enjeux

01:11:54aussi je tiens à dire

01:11:55de logements vacants

01:11:56il y a une

01:11:57peut-être vous savez

01:11:58une association

01:11:59des maires

01:11:59qui veulent lutter

01:12:00contre la vacance

01:12:01des logements

01:12:01association de maires

01:12:02de tous bords politiques

01:12:03qui ont fait des propositions

01:12:04je crois intéressantes

01:12:06donc on aura un débat

01:12:07et je souhaite que

01:12:08d'ailleurs avec le Sénat aussi

01:12:09on puisse travailler

01:12:10sur ces thèmes

01:12:11merci pour votre soutien

01:12:13aux mesures

01:12:13sur la taxe holding

01:12:14il sera intéressant

01:12:16d'ailleurs

01:12:16effectivement

01:12:17qu'on puisse sécuriser

01:12:18les éléments

01:12:19de cette taxe

01:12:20mais je tiens à dire

01:12:21par exemple

01:12:22c'est aussi une taxe

01:12:23qui pourrait être

01:12:23au fond

01:12:24une forme de moteur

01:12:25d'investissement

01:12:25puisque comme elle exonère

01:12:27la prise de participation

01:12:29dans les PME européennes

01:12:30ça peut devenir

01:12:31une forme d'incitation

01:12:32pour beaucoup d'acteurs

01:12:33à plutôt investir

01:12:34leur liquidité

01:12:36dans des PME européennes

01:12:37plutôt que dans des actions

01:12:39de par le monde

01:12:40d'entreprises tout à fait

01:12:42respectables

01:12:42mais qui ne sont pas

01:12:43européennes

01:12:43Lors de l'examen

01:12:45de ce budget

01:12:45nous devrons avant tout

01:12:46poursuivre l'effort

01:12:47de réduction

01:12:47des dépenses publiques

01:12:48en renforçant

01:12:50la lutte contre la fraude

01:12:51la fraude pardon

01:12:52en renforçant

01:12:53l'effort de réduction

01:12:54des dépenses de l'Etat

01:12:55et de ses opérateurs

01:12:56et en nous assurant

01:12:57que chaque euro investi

01:12:59soit efficace

01:13:00et concret

01:13:00pour les Français

01:13:01Madame la Ministre

01:13:03sur le projet

01:13:04de budget présenté

01:13:05aujourd'hui

01:13:05j'aurai deux questions

01:13:06la première

01:13:07concernant le périmètre

01:13:08d'application

01:13:09de la taxe

01:13:09sur les holdings

01:13:10le texte évoque

01:13:12une cible de valeur vénale

01:13:13de 5 millions d'euros

01:13:14sur le même principe

01:13:15que pour le calcul

01:13:17de l'IFI

01:13:17cette valeur

01:13:18est-elle une valeur

01:13:19nette de patrimoine

01:13:20détenu

01:13:20en excluant

01:13:21donc les dettes associées

01:13:23seconde question

01:13:24le groupe Horizon

01:13:25est indépendant

01:13:26pardon

01:13:27défend depuis

01:13:28de nombreuses années

01:13:29un meilleur soutien

01:13:29aux collectivités

01:13:30faisant des efforts

01:13:31de gestion

01:13:32notamment sur leur budget

01:13:34de fonctionnement

01:13:34pour soutenir

01:13:36ces bons gestionnaires

01:13:37de finances publiques

01:13:38le gouvernement

01:13:39par voie d'amendement

01:13:40compte-il s'engager

01:13:41à mieux accompagner

01:13:42les collectivités

01:13:43via un dispositif

01:13:44de bonus-malus

01:13:45je vous remercie

01:13:46merci

01:13:47n'hésitez pas

01:13:49à laisser un ou deux

01:13:49bouts de fromage

01:13:50pour le président

01:13:51madame la ministre

01:13:52monsieur le ministre

01:13:53peut-être monsieur le président

01:13:55ça pourrait devenir

01:13:55une routine

01:13:56en commission des finances

01:13:57mais je laisserai

01:13:57d'autres apporter

01:13:58leur

01:13:58ah la générosité

01:14:03merci

01:14:05madame la députée

01:14:09j'allais dire

01:14:09allez-y

01:14:11madame la ministre

01:14:12attendez

01:14:14chut

01:14:14madame la ministre

01:14:15allez-y

01:14:15le seuil

01:14:17le seuil des 5 millions

01:14:17se fait en valeur

01:14:19brute

01:14:20sauf pour les biens

01:14:21immobiliers

01:14:22qui sont en valeur

01:14:23nette

01:14:24mais le seuil

01:14:25ne dit pas ensuite

01:14:26comment l'assiette

01:14:28ensuite de fiscalité

01:14:29se fait

01:14:30on prend les 10 000

01:14:32en gros holdings

01:14:32connus des services fiscaux

01:14:34qui ont plus que 5 millions

01:14:35de valeur

01:14:36brute

01:14:37en calculant cette valeur

01:14:39en considérant que les actifs

01:14:40immobiliers sont eux

01:14:41en valeur nette

01:14:42et ensuite

01:14:43on regarde dans chaque

01:14:44holding

01:14:45ce qui est taxable

01:14:47ou pas

01:14:47selon les critères

01:14:48qu'on a définis

01:14:48et qui seront

01:14:49je le sais débattus

01:14:50vous avez aussi évoqué

01:14:52un point important

01:14:52sur les collectivités

01:14:53d'abord les collectivités

01:14:55ne sont pas

01:14:56des filiales de l'état

01:14:57elles ne sont pas

01:14:58non plus des surcursales

01:14:59elles sont autonomes

01:15:01la constitution garantit

01:15:02cette autonomie

01:15:02et je n'aime pas du tout

01:15:04le terme de variable

01:15:05d'ajustement

01:15:05je dois dire que

01:15:07puisque

01:15:08je vous ai parlé

01:15:09du fait que

01:15:10les collectivités

01:15:11auraient dans notre projet

01:15:12des dépenses de fonctionnement

01:15:14qui augmenteraient

01:15:14de 2,4 milliards

01:15:15c'est à dire que

01:15:16elles seraient dans ce projet

01:15:17en train de suivre une règle

01:15:20qui serait une hausse

01:15:21de leurs dépenses

01:15:21de l'équivalent de l'inflation

01:15:23c'est à dire du zéro volume

01:15:24là où l'état

01:15:26lui s'astreint

01:15:26à du zéro valeur

01:15:27c'est à dire qu'il fait

01:15:28des vraies baisses

01:15:29ne couvrant même pas

01:15:30la hausse d'inflation

01:15:31pour ses propres dépenses

01:15:32et une des mesures

01:15:34vous le verrez

01:15:35dans le projet de loi finance

01:15:36qui s'appelle le DILICO

01:15:36la mesure que nous proposons

01:15:39elle est un peu différente

01:15:40de celle de l'année dernière

01:15:41précisément

01:15:41pour que les collectivités

01:15:43qui ont une gestion efficace

01:15:45et donc au fond

01:15:46qui ont plus de dépenses

01:15:47d'investissement

01:15:48que de fonctionnement

01:15:49dans la manière

01:15:50dont l'argent

01:15:51leur serait restitué

01:15:52et bien

01:15:53soit

01:15:54je veux dire

01:15:55encouragé

01:15:55soit valorisé

01:15:57je pense que c'est important

01:15:58parce que sinon

01:15:59des mesures homothétiques

01:16:00qui sont un peu aveugles

01:16:01de la qualité de la gestion

01:16:03de la collectivité

01:16:03découragent beaucoup

01:16:05les élus locaux

01:16:06qui justement

01:16:07investissent

01:16:07plutôt qu'ils ne

01:16:08dépensent en dépenses

01:16:10qui du coup

01:16:10sont dépenses plus de fonctionnement

01:16:12qu'en investissement

01:16:12est-ce que vous êtes sûr

01:16:14de respecter l'objectif

01:16:15d'un déficit public

01:16:16en 2025

01:16:18de 5,4%

01:16:19du produit intérieur brut

01:16:20en baisse de 0,4 points

01:16:23par rapport à 2024

01:16:25pourquoi je vous pose

01:16:26cette question

01:16:26parce que

01:16:28du côté de l'Etat

01:16:29les recettes

01:16:30fiscales

01:16:32sont inférieures

01:16:33à ce qui est prévu

01:16:34en matière de TVA

01:16:35et dans une proportion

01:16:37très supérieure

01:16:38à ce qui est indiqué

01:16:40dans l'avis du Haut Conseil

01:16:42puisque vous aviez prévu

01:16:43plus 5 milliards

01:16:44sur la TVA

01:16:45et aux dernières statistiques

01:16:49à fin septembre

01:16:51on est à moins 8

01:16:52donc on risque d'avoir

01:16:55des moins-values fiscales

01:16:56très importantes

01:16:57qui ne seront pas forcément

01:16:58compensées par l'IS

01:16:59puisque l'IS

01:17:00on ne sait jamais trop

01:17:01comment ça finit

01:17:03avant le cinquième à compte

01:17:04donc première question

01:17:06deuxième question

01:17:08est-ce qu'il est raisonnable

01:17:10de redresser les finances publiques

01:17:11à hauteur de 0,6 points de PIB

01:17:13pour 2025

01:17:14en augmentant

01:17:15les prélèvements obligatoires

01:17:17de plus de 0,3 points de PIB

01:17:19en portant le taux

01:17:20de prélèvement obligatoire

01:17:21de 43,6 en 2025

01:17:23prévisionnel

01:17:23à 43,9 en 2026

01:17:26et est-ce qu'on a vraiment

01:17:28les moyens

01:17:29de réduire de 1,1 milliard

01:17:32la CVA net

01:17:33et de réduire de 4 milliards

01:17:35la surtaxe d'IS

01:17:36troisième question

01:17:38est-il raisonnable

01:17:40de prévoir en 2026

01:17:42une hausse en valeur

01:17:43des dépenses de fonctionnement

01:17:44des collectivités locales

01:17:45de 1%

01:17:46soit une légère baisse

01:17:48des dépenses de fonctionnement

01:17:50en volume

01:17:50avec une inflation

01:17:52provisionnelle

01:17:53autour de 1,1,1

01:17:54et est-ce que le dilico

01:17:57est l'outil

01:17:58permettant

01:18:00d'avoir des dépenses

01:18:02de fonctionnement

01:18:02aussi faibles

01:18:04ou est-ce que

01:18:04comme on l'a constaté

01:18:06à plusieurs reprises

01:18:07entre les prévisions

01:18:08gouvernementales

01:18:09et les réalisations

01:18:10en dépenses de fonctionnement

01:18:12voilà

01:18:13donc est-ce que

01:18:14vous pourriez nous expliquer

01:18:15en quoi

01:18:15le nouveau dilico

01:18:17sera plus efficace

01:18:19que l'ancien dilico

01:18:20et est-ce que

01:18:20vous allez rembourser

01:18:21le dilico 2025

01:18:23qui était d'un milliard

01:18:24puisque vous le portez

01:18:25à 2 milliards

01:18:26le dilico 2026

01:18:27et puis dernière question

01:18:29sur la fraude fiscale

01:18:30tout le monde

01:18:32à ma connaissance

01:18:33et pour le renforcement

01:18:34de la lutte contre la fraude

01:18:35mais vous estimez

01:18:37que ça pourrait vous rapporter

01:18:381,5 milliard

01:18:39dès 2025

01:18:40grâce à un texte

01:18:41que nous allons

01:18:42je pense voter

01:18:43pour aider

01:18:45mais le temps

01:18:46de mettre tout ça

01:18:47en cause

01:18:48et d'ailleurs

01:18:48le Haut Conseil

01:18:49des Finances Publiques

01:18:50dit que la marge

01:18:51de 1,5 milliard

01:18:52à atteindre

01:18:55en 2026

01:18:56ne paraît pas crédible

01:18:57donc vous avez raison

01:18:59sur la TVA

01:18:59il y a des moins-values

01:19:01on a des plus-values

01:19:02sur d'autres impôts

01:19:03notamment l'impôt

01:19:04sur les sociétés

01:19:05qui se font

01:19:07sur des révisions

01:19:07du bénéfice 2024

01:19:09donc ça c'est de l'acquis

01:19:10ça ne bougera plus

01:19:11et on a

01:19:12il faut le reconnaître aussi

01:19:13des collectivités locales

01:19:16avec des dépenses

01:19:17qui évoluent

01:19:18de manière moindre

01:19:19et ça ça prouve

01:19:20qu'elles peuvent le faire

01:19:21et j'espère qu'elles vont

01:19:21continuer à le faire

01:19:22comme nous devons tous

01:19:23faire des efforts

01:19:24pour le faire

01:19:25la CVAE

01:19:26l'IS

01:19:27tout ça

01:19:27ce sera des débats

01:19:28qu'on aura

01:19:29et qui seront intéressants

01:19:30mais vous l'avez dit

01:19:32le taux de prélèvement

01:19:33obligatoire

01:19:33il va augmenter

01:19:34moi je préférais

01:19:36qu'il baisse

01:19:37mais il va augmenter

01:19:38un peu

01:19:38on verra

01:19:39là où nous amenerons

01:19:40les débats

01:19:40mais qu'on puisse

01:19:42malgré une hausse

01:19:43des prélèvements

01:19:44obligatoires

01:19:44cibler

01:19:46des baisses

01:19:48de prélèvements

01:19:48qui vont nous permettre

01:19:50de développer

01:19:51la croissance

01:19:52de continuer

01:19:53l'attractivité

01:19:54et la compétitivité

01:19:54dans un monde

01:19:55qui est en plein bouleversement

01:19:56moi je pense que c'est important

01:19:58parce que j'ai eu pas mal de questions

01:20:00qui ont été mentionnées

01:20:01sur l'impact récessif

01:20:02du redressement budgétaire

01:20:04sur un budget dit

01:20:05récessif aussi

01:20:08de la part de la députée Mercier

01:20:10on a absolument besoin

01:20:13de restaurer la confiance

01:20:14des agents économiques

01:20:16en 2026

01:20:17nous avons rejoint là dessus

01:20:18parce que les incertitudes politiques

01:20:19je vous le répète

01:20:20jouent

01:20:20vous avez tous

01:20:21des chefs d'entreprise

01:20:22aujourd'hui

01:20:22j'en suis sûr

01:20:23qui vous disent

01:20:24là il faut arrêter

01:20:25parce que nous on sent

01:20:27aujourd'hui

01:20:27dans les carnets de commandes

01:20:28et dans nos projets d'investissement

01:20:29une volonté de lever le crayon

01:20:31mais pour ça aussi

01:20:33il n'y a pas que les discours

01:20:35il n'y a pas que les 49-3

01:20:37il n'y a pas que les budgets votés

01:20:38je pense qu'une baisse d'impôts

01:20:40je le répète

01:20:40d'un impôt qui est pervers

01:20:42et qui se traduit

01:20:43par des déficits de compétitivité

01:20:44c'est une bonne idée

01:20:45mais on aura évidemment

01:20:46ce débat avec vous tous

01:20:46et vous toutes

01:20:47nous estimons pour notre part

01:20:49que ce budget

01:20:49ne répond pas aux besoins

01:20:50de nos concitoyens

01:20:51et à cette situation

01:20:52compliquée

01:20:54et nous aurons peut-être

01:20:55je dis bien peut-être

01:20:56parce que nous verrons ça jeudi

01:20:57l'occasion d'y revenir plus longuement

01:20:59pour ce soir

01:20:59j'ai 4 questions et remarques

01:21:01d'abord concernant la dette

01:21:03et en fait

01:21:04l'utilisation de la dette

01:21:05comme instrument de sidération

01:21:07de peur

01:21:08auprès de nos concitoyens

01:21:10comment considérez-vous

01:21:11l'opportunité

01:21:12de réinternaliser la dette

01:21:13en se désintoxiquant

01:21:15des marchés financiers

01:21:15qui sont des prédateurs

01:21:16de notre économie

01:21:17et en créant

01:21:18pourquoi pas

01:21:18un circuit du trésor européen

01:21:20deuxièmement

01:21:21la taxe sur les holdings

01:21:22est inopérante

01:21:23cher Jean-Paul Matéi

01:21:24et nous le démontrerons

01:21:25mais pourquoi ne pas regarder

01:21:26de plus près

01:21:27le pacte du treil

01:21:28aujourd'hui dévoyé

01:21:29et dont tout le monde

01:21:30de la cour des comptes

01:21:32jusqu'au nouveau prix Nobel

01:21:33d'économie

01:21:33demande

01:21:34et s'attache à dire

01:21:35que ce n'est plus une niche

01:21:37c'est un chenil

01:21:38allez-vous permettre

01:21:39de regarder ce dispositif

01:21:41hors de contrôle

01:21:41troisièmement

01:21:43je me permets de vous inviter

01:21:44à beaucoup de prudence

01:21:45sur la question ultramarine

01:21:47et la nécessité

01:21:48de travailler

01:21:48avec nos collègues ultramarins

01:21:49sur l'article 7

01:21:50et la mise en oeuvre

01:21:51de la lodeum

01:21:52il y a beaucoup de colère

01:21:53et de crispation

01:21:54par rapport à la vie chère

01:21:55dans les outre-mer

01:21:56et je ne pense pas

01:21:57que l'article 7

01:21:57mette de l'apaisement

01:21:59enfin quatrièmement

01:22:01il y a une question

01:22:02sur l'impôt sur le revenu

01:22:03le rendement de l'IR

01:22:04dans les chiffres clés

01:22:05que vous nous avez donnés

01:22:06passe de 94,9 milliards

01:22:08à 104 milliards

01:22:10selon vos projections

01:22:11qui sera concerné

01:22:12par cette hausse

01:22:14j'ajoute que

01:22:14hausse de TVA

01:22:15plus hausse de l'impôt

01:22:16sur le revenu

01:22:17c'est d'abord au détriment

01:22:18des classes populaires

01:22:20et moyennes

01:22:20dans votre projet de budget

01:22:21vous avez un pouvoir

01:22:22d'amendement

01:22:23et nous nous sommes au banc

01:22:23donc monsieur le député

01:22:27c'est le principe du débat

01:22:29c'est qu'on débat

01:22:30sur les outre-mer

01:22:32il y a plusieurs éléments

01:22:34il y a le régime

01:22:35d'aide fiscale

01:22:36à l'investissement productif

01:22:37en outre-mer

01:22:38c'est ce que vous citez

01:22:39comme étant l'article 7

01:22:40et qui comporte

01:22:424 dépenses fiscales

01:22:43dont le coût est passé

01:22:45de 750 millions

01:22:46en 2018

01:22:47à 1,2 milliard

01:22:48en 2023

01:22:49donc là je voudrais aussi

01:22:50qu'on ait un débat factuel

01:22:51pour qu'on regarde

01:22:52ce qui est efficace

01:22:53et ce qui ne l'est pas

01:22:54et ce qui doit être ciblé

01:22:56et ce qui doit pouvoir être

01:22:57peut-être revu

01:22:58et puis on a le dispositif

01:23:00l'Odéum

01:23:01qui est un dispositif

01:23:02d'exonération de charges sociales

01:23:03c'est une forme d'allègement général

01:23:04dédiée aux outre-mer

01:23:05je vous le dis franchement

01:23:07et on aura le débat

01:23:08évidemment qu'il faut

01:23:09qu'on soutienne

01:23:10l'emploi

01:23:10l'investissement

01:23:12l'innovation

01:23:12dans les outre-mer

01:23:13mais quand vous regardez

01:23:14aujourd'hui

01:23:15vous avez 6 barèmes

01:23:16vous avez des barèmes

01:23:17différenciés par territoire

01:23:19vous avez des barèmes

01:23:20différenciés par secteur

01:23:21et je serais ravie

01:23:22de travailler avec vous

01:23:23je pense que la première chose

01:23:24qu'on doit faire

01:23:24déjà même si on le faisait

01:23:25à rendement

01:23:26ou à coût constant

01:23:27c'est une immense

01:23:28simplification

01:23:2960% aujourd'hui

01:23:31des déclarations

01:23:32de charges sociales

01:23:33en outre-mer

01:23:34sont erronées

01:23:35pas parce que les gens

01:23:35fraudent

01:23:36mais parce que personne

01:23:37ne peut les remplir

01:23:38correctement

01:23:39tellement c'est compliqué

01:23:40donc on a ici

01:23:41un enjeu de simplification

01:23:42d'efficacité

01:23:43de lisibilité

01:23:44il y a aussi un enjeu

01:23:45et je dois le dire

01:23:46si vous regardez

01:23:47le budget des outre-mer

01:23:48entre ce que sont

01:23:49les crédits budgétaires

01:23:49si vous y ajoutez

01:23:51ensuite les crédits

01:23:52l'Odéum

01:23:52vous n'avez au fond

01:23:53que un tiers

01:23:54des dépenses pour les outre-mer

01:23:55avant même de regarder

01:23:56les dépenses fiscales

01:23:57donc les outre-mer

01:23:58aujourd'hui

01:23:58qu'est-ce que fait

01:23:59la collectivité

01:24:00beaucoup de nids fiscales

01:24:02et au fond

01:24:03assez peu d'investissement

01:24:04direct

01:24:05sur les enjeux de logement

01:24:06sur les enjeux d'accès à l'eau

01:24:08sur les enjeux

01:24:09évidemment

01:24:09de cohésion sociale

01:24:11et donc je pense

01:24:12que c'est un budget

01:24:12et il y a beaucoup

01:24:13travaillé avec Manuel Valls

01:24:14et je le ferai évidemment

01:24:15avec Naïma Mouchou

01:24:16dans les prochaines semaines

01:24:17sur lesquelles

01:24:18au-delà des montants

01:24:19il faut qu'on se demande

01:24:20quels sont les besoins

01:24:21et je pense que c'est des débats

01:24:22qui seront utiles

01:24:24à avoir de manière

01:24:24là aussi transparente

01:24:25et tout à fait

01:24:26dépassionné

01:24:27à nouveau

01:24:28il faut qu'on puisse

01:24:29remettre en cause

01:24:29des choses

01:24:30il y a des choses

01:24:31qui marchent

01:24:32des choses qui ne marchent pas

01:24:32il y a des choses

01:24:32qu'on a faites

01:24:33qui marchent

01:24:33des choses qu'on a faites

01:24:34qui ne marchent pas

01:24:35et au fond

01:24:36le moment démocratique

01:24:36qui nous est permis

01:24:37aujourd'hui de mener

01:24:39c'est peut-être aussi

01:24:40de pouvoir

01:24:40se dire les choses

01:24:42avec un peu moins

01:24:42de dogme

01:24:44de dogmatisme

01:24:44Merci

01:24:47Sur l'impôt sur le revenu

01:24:50là aussi

01:24:51je pense qu'il y a

01:24:53une petite confusion

01:24:53entre les montants nets

01:24:56et les montants bruts

01:24:56parce que sinon

01:24:58l'écart que vous décrivez

01:24:59me semble effectivement

01:25:00important

01:25:01il en reste là aussi

01:25:02que le HTFP considère

01:25:03que notre prévision

01:25:04elle est crédible

01:25:05elle est un peu haute

01:25:06à leurs yeux

01:25:06parce qu'elle est liée

01:25:07à une prévision économique

01:25:08qu'ils considèrent

01:25:08comme étant un peu haute

01:25:09mais je viendrai

01:25:10vous en parler en détail

01:25:11monsieur le député

01:25:12mais de qui se moque-t-on

01:25:14on est dans le pays

01:25:15le plus fiscalisé

01:25:16du monde

01:25:16et vous venez

01:25:18nous annoncer

01:25:18une augmentation

01:25:19de la fiscalité

01:25:20il y a un moment

01:25:21il faut comprendre

01:25:22que vous détruisez

01:25:23l'économie

01:25:24vous détruisez

01:25:26les entreprises

01:25:26vous détruisez

01:25:27les ménages

01:25:27n'allez pas considérer

01:25:28qu'en augmentant

01:25:29les impôts

01:25:30vous allez doper

01:25:31la consommation

01:25:31ça ne marche pas comme ça

01:25:32Merci

01:25:33J'ai été interrompu

01:25:36comme vous avez été interrompu

01:25:38c'est la raison

01:25:39pour laquelle

01:25:40je vous ai laissé

01:25:40jusqu'à 2,45

01:25:41Je crois qu'on a compris

01:25:45la question

01:25:46Reprenez le micro

01:25:50alors

01:25:50allez-y

01:25:51Est-ce qu'il y a bien

01:25:52le gel de l'indice

01:25:53des fonctionnaires

01:25:54dans ce budget

01:25:55il est où ?

01:25:56Votre question sur le solde

01:25:57qu'on appelle stabilisant

01:25:58c'est page 104

01:26:01tableau 24

01:26:02du rapport économique

01:26:03social et financier

01:26:03du RESF

01:26:04qui est en ligne

01:26:05et qui vous calcule

01:26:06qu'en 2026

01:26:07le solde stabilisant

01:26:09vu les conditions

01:26:10est de 2,8% de déficit

01:26:13et le tableau

01:26:14d'ailleurs vous montre

01:26:14chaque année

01:26:15avec les prévisions

01:26:16donc ça permet

01:26:17d'avoir la transparence

01:26:20sur les éléments

01:26:20Juste sur les éléments

01:26:23factuels

01:26:24sur lesquels

01:26:24vous nous interrogez

01:26:25les fonctionnaires

01:26:27dans notre pays

01:26:28n'ont pas de salaire

01:26:29indexé à l'inflation

01:26:30et donc la manière

01:26:32de calculer

01:26:33la masse salariale

01:26:34de l'État

01:26:34inclut

01:26:36et bien

01:26:36effectivement

01:26:37une non-valorisation

01:26:39du point d'indice

01:26:40c'est une mesure

01:26:41très dure

01:26:41pour les fonctionnaires

01:26:42et qui a d'ailleurs

01:26:43beaucoup renié

01:26:44leur pouvoir d'achat

01:26:44je l'assume

01:26:45et je le dis

01:26:45c'est une mesure

01:26:47aussi d'effort collectif

01:26:48et je tiens à remercier

01:26:49les fonctionnaires

01:26:50les agents publics

01:26:51qui partout en France

01:26:52s'engagent au quotidien

01:26:53un certain nombre de mesures

01:26:55avaient été prises

01:26:55face à la crise inflationniste

01:26:56par deux fois

01:26:573,5 puis 1,5%

01:26:59d'augmentation des salaires

01:27:00mais je peux vous dire

01:27:01qu'en 2026

01:27:02effectivement

01:27:02les prévisions

01:27:03de masse salariale

01:27:03que nous avons

01:27:04ont comme sous-jacent

01:27:06qu'il n'y a pas

01:27:07de revalorisation

01:27:07du point d'indice

01:27:08c'est la fin de cet épisode

01:27:09on va continuer

01:27:10à suivre évidemment

01:27:11sur LCP

01:27:12les différentes étapes

01:27:13de cet examen budgétaire

01:27:15qui s'annonce

01:27:16houleux

01:27:16à l'Assemblée nationale

01:27:18on se retrouve très bientôt

01:27:19merci à tous

01:27:20de votre fidélité

01:27:21ciao ciao

01:27:21LCP

01:27:22LCP

La séance est ouverte ! - Budget 2026 : audition des ministres - 14/10/2025

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