La séance est ouverte ! - Affaire Le Scouarnec : table ronde des instances sanitaires - 30/09/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés de la commission des affaires sociales organisent une table ronde sur l'affaire Joël Le Scouarnec, réunissant des représentants du Conseil de l'Ordre des médecins, de la Direction générale de l'offre de soins, des Agences régionales de santé et de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers. Pour rappel Joël Le Scouarnec, a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour violences sexuelles sur 299 victimes, le 28 mai dernier. L'ancien chirurgien, arrêté en 2017, avait été condamné une première fois en 2005 avant d'être titularisé, en avril 2006. Plusieurs signalements ont été effectués à sa hiérarchie et à l'Ordre des médecins, mais sont restés lettre morte. Retrouvez les échanges entre les députés et les représentants des instances sanitaires.

Transcript

00:00:00Générique

00:00:00Bonjour, ravie de vous retrouver à l'Assemblée Nationale.

00:00:11La séance est ouverte sur LCP.

00:00:13On va prendre tout de suite la direction de la salle Lamartine

00:00:16où était organisée une table ronde sur une affaire hors normes,

00:00:20l'affaire Le Squarnec.

00:00:21Le 28 mai dernier, l'ancien chirurgien a été condamné

00:00:25pour viol et agression sexuelle sur 299 victimes.

00:00:29A plusieurs reprises, des professionnels avaient signalé son comportement

00:00:34et son attrait pour la pédopornographie.

00:00:37Pourtant, ce n'est qu'en 2017 que le chirurgien a été arrêté

00:00:40puis radié de l'ordre des médecins.

00:00:43Voilà ce que disent les responsables des instances sanitaires

00:00:48mises en cause dans cette affaire.

00:00:50Ecoutez.

00:00:50Ma considération à ce moment précis, pour la suite de mes propos,

00:00:55ne concernera que les victimes.

00:00:59Mon engagement antérieur à ce terrible événement que vous avez cité

00:01:03en qualité de médecin généraliste installé à Toulouse, 33 ans,

00:01:08quartier populaire, professeur des universités en charge de la formation

00:01:11de mes confrères, jeunes confrères, futurs confrères, transmission,

00:01:16très rapidement m'a permis de m'impliquer dans l'institution ordinale

00:01:19depuis 28 ans.

00:01:20Mais surtout, assez rapidement, on a créé à Toulouse une association magnifique

00:01:25qui s'appelle Previos, prévention des violences, d'abord intrafamiliale,

00:01:30et faite aux femmes, et secondairement, aujourd'hui,

00:01:33qui a une emprise un peu plus importante.

00:01:37Et je tiens à votre disposition, je l'avais dit au président Frédéric Valtoux,

00:01:41une action qu'on avait menée déjà en 2009, co-construite avec les associations

00:01:44de femmes et victimes, et diffusé à l'ensemble des médecins et sages-femmes

00:01:49au sujet, bien sûr, des problématiques des violences faites aux femmes.

00:01:56Le fait qu'un médecin, Joël Le Scorneck, ait pu commettre en l'exercice

00:02:02de ses fonctions et profitant l'état de sédation et de vulnérabilité

00:02:07des victimes, des faits d'une telle atrocité, sur un temps si long,

00:02:15préjudice d'un nombre si important de victimes, constitue,

00:02:21soyons à tous assurés, une réelle déflagration,

00:02:27qui a ébranlé durablement et qui ébranle durablement,

00:02:29l'ensemble des médecins au premier rang duquel l'ordre des médecins.

00:02:33Notre institution, normalement, a pour rôle de représenter,

00:02:38mais également de veiller au respect de l'exemplarité déontologique

00:02:41que requiert cette profession.

00:02:46Pour nous, pour moi, c'est la négation la plus totale

00:02:49de ce qui a fait l'essence d'un médecin, du serment séculaire,

00:02:53du serment médical, pas que d'Hippocrate,

00:02:56un serment médical, il suit l'évolution des règles

00:02:59et des lois que vous votez ici.

00:03:01Et donc, c'est pour nous une infraction majeure

00:03:07à ce qu'un médecin jure aux autres de respecter,

00:03:10soigner, respecter en confiance, et non de nuire.

00:03:15Alors, l'affaire LeScorenec, soyez-en sûr,

00:03:17pour laquelle le GNOME a exprimé ses profonds regrets,

00:03:20et que je réitère avec force,

00:03:24ça a été l'occasion d'une profonde analyse

00:03:27voire introspection de l'institution dans son ensemble,

00:03:30son mode de fonctionnement,

00:03:33son système d'articulation des actions disciplinaires et pénales.

00:03:36Vous verrez, et sur les éléments que j'ai identifiés,

00:03:40les problématiques internes que nous avons immédiatement,

00:03:42ou dans un temps très bref,

00:03:44rémédiées pour lesquelles il y avait des mesures qui s'imposaient,

00:03:47avec les moyens que nous avions depuis 2020.

00:03:49Mais aussi, on va vous exprimer les freins majeurs

00:03:55qui ne permettent pas aujourd'hui de remplir pleinement,

00:03:58voire totalement, la mission que nous estimons être la nôtre.

00:04:04Mais on va vous proposer des leviers

00:04:05et les partenariats institutionnels,

00:04:07les institutionnels notamment qui sont avec nous aujourd'hui,

00:04:10sur lesquels nous, nous travaillons,

00:04:12pour faire des éléments.

00:04:14Qu'est-ce qu'on a mis en place depuis 2021 ?

00:04:17Le soutien aux victimes par la création d'une page

00:04:20sur le site Internet,

00:04:22qu'ils peuvent saisir à tout moment,

00:04:26et qui permet d'orienter et d'informer au mieux

00:04:28les patients et les professionnels confrontés à ces situations.

00:04:33Nous avons réalisé une enquête majeure

00:04:35sur les violences sexuelles et sexistes

00:04:36dont on a rendu en novembre dernier

00:04:39les réponses qui ont été édifiantes,

00:04:42et notamment pendant la formation initiale

00:04:45de nos jeunes futurs consoeurs et confrères.

00:04:48C'est un élément assez retentissant

00:04:53et sur lequel nous espérons,

00:04:55avec la conférence des doyens,

00:04:58amener des éléments de rémédiation rapide,

00:05:01fort et total.

00:05:03Concernant la réception et le suivi

00:05:05des plaintes disciplinaires,

00:05:07on a deux éléments majeurs.

00:05:09La Commission nationale des plaintes,

00:05:13qui permet d'analyser toutes les décisions

00:05:17de première instance ou d'appel,

00:05:19et qui permettent, en cas d'incompréhension,

00:05:23de saisir, via le Conseil national,

00:05:26l'appel ou le Conseil d'État

00:05:28d'une décision qu'on ne comprendrait pas

00:05:30et qu'elle ne penserait totalement infondée,

00:05:33et qui va nous permettre aussi

00:05:35d'engager les actions pénales.

00:05:37Mais cela, c'est de Christine Louivada

00:05:39qui va vous en parler,

00:05:40puisque c'est l'objet de la mandature

00:05:42que je mène et que je porte

00:05:45depuis le 25 juin dernier,

00:05:46et qui a été le sens de mon engagement

00:05:48à me présenter à la présidence.

00:05:54Qu'est-ce que nous avons créé d'autre ?

00:05:56L'outil de gestion de centralisation des plaintes,

00:05:58qui s'appelle Orion, depuis 2022,

00:06:00tous les conseils départementaux

00:06:02qui engagent des plaintes,

00:06:04nous avons, là aussi, un outil

00:06:07qui permet d'harmoniser totalement

00:06:08sur tous les départements

00:06:10la même façon d'arriver à la plainte,

00:06:13de la conciliation jusqu'à la saisine

00:06:16de la chambre disciplinaire.

00:06:19La commission vigilance, violence, sécurité,

00:06:22qui a été rebaptisée,

00:06:23Mme Louivada va vous en parler,

00:06:25et la centralisation et la civilisation pénale.

00:06:27Il y a deux éléments majeurs.

00:06:31Vous allez voir ce que nous avons créé

00:06:33dans la mandature depuis le 25,

00:06:35sujet décrété de la tolérance zéro

00:06:37comme l'axe majeur de notre inscription

00:06:40et notre mandature,

00:06:42mais c'est surtout,

00:06:43nous avons créé un poste

00:06:44de conseiller judiciaire,

00:06:47c'est un magistrat en détachement du parquet,

00:06:50ancien procureur de la République,

00:06:53et donc qui est la conseillère du président,

00:06:54et qui va permettre, on va vous l'expliquer,

00:06:57l'acculturation de l'institution ordinaire

00:06:59à tous les étages, à l'action pénale,

00:07:01et qui va permettre à travers

00:07:03des cellules d'intervention

00:07:04de mettre en place partage, coordination

00:07:08de tout ce qui nous paraît,

00:07:10ne pas attendre, soit par le signalement,

00:07:12soit par le dépôt de plainte.

00:07:13Je commencerai cette audition

00:07:16en reprenant la question

00:07:17qu'a posée devant vous,

00:07:19début juillet, Mme Manon Lemoyne,

00:07:22qui confierait son enfant

00:07:25à un médecin qui se masturbe

00:07:28en regardant les images

00:07:30de viol d'un mineur.

00:07:33J'ai lu, écouté, relu

00:07:35les auditions des victimes

00:07:36pour m'imprégner de leur histoire,

00:07:39de leur douleur.

00:07:40Je suis gynéco-obsétricienne

00:07:42depuis 40 ans,

00:07:43aux côtés des patients victimes,

00:07:45des patientes victimes de violences,

00:07:48de toutes les formes de violences,

00:07:49intrafamiliales, soumission chimique,

00:07:52mais également les violences

00:07:53dans les soins.

00:07:55J'ai été élue présidente

00:07:56de la section éthique et déontologie

00:07:58le 25 juin 2025.

00:08:01Dans le prolongement de l'action

00:08:03déjà entreprise

00:08:04par la précédente mandature,

00:08:06je me suis employée

00:08:07à identifier tout ce qui aurait dû

00:08:10et pu être fait,

00:08:12ce que nous avons déjà mis en place

00:08:14et qui a été évoqué

00:08:15par le président Stéphane Oustrich

00:08:17et les moyens législatifs

00:08:20qui nous manquent

00:08:20pour que plus jamais

00:08:22une telle horreur

00:08:24ne puisse se reproduire.

00:08:27Sous cette nouvelle mandature,

00:08:30notre remise en question

00:08:32est entière.

00:08:34Elle ne me quitte pas

00:08:35un seul instant

00:08:36quand j'arrive dans ma section.

00:08:39C'est à partir de la remise

00:08:41en question de notre système

00:08:43et de nos failles

00:08:45que nous pourrons protéger

00:08:47les victimes.

00:08:48Les actions mises en place,

00:08:50je ne reviendrai pas

00:08:50sur celles qui n'ont pas besoin

00:08:52d'être détaillées.

00:08:53Je parlerai de la création

00:08:54de la commission en 2022

00:08:56des commissions

00:08:58Vigilance, Violence, Sécurité

00:09:00qui actuellement s'appellent

00:09:02Vigilance, Violence, Victime

00:09:04ont été créées

00:09:05dans chaque département,

00:09:07dans chaque conseil départemental

00:09:09pour faire un suivi

00:09:12de toutes les plaintes

00:09:14et signalements,

00:09:15autrefois appelés doléances,

00:09:18qui arrivent dans les conseils

00:09:21et qui permettent des recoupements

00:09:25concernant des médecins délictueux.

00:09:29C'est également un travail

00:09:30de formation

00:09:31qui va du conseil national

00:09:34vers les conseils départementaux.

00:09:37Donc il y a l'observatoire

00:09:38et il y a ce travail

00:09:40en permanence

00:09:41de qu'est-ce qu'il y a

00:09:44et le logiciel Orion

00:09:46permet également

00:09:47de tracer

00:09:48des plaintes

00:09:49ou des signalements

00:09:50qui arriveraient.

00:09:52Ensuite,

00:09:53le président l'a dit,

00:09:54cette magistrate détachée

00:09:57est vice-procureure,

00:09:59était vice-procureure

00:10:00jusqu'à ce qu'elle arrive

00:10:01dans notre service

00:10:02à la section santé publique

00:10:04du parquet,

00:10:05c'est la section S1.

00:10:07Elle est là pour nous aider

00:10:09dans notre action pénale

00:10:10parce qu'il nous est apparu

00:10:11très vite,

00:10:12nous avons fait ce bilan

00:10:13avec le président,

00:10:15que nous ne nous saisissions pas

00:10:17assez de l'action pénale

00:10:19parce que nous ne savions pas.

00:10:22L'action disciplinaire,

00:10:23nous savons la mettre en place.

00:10:25L'action pénale

00:10:25n'était pas dans notre culture déontologique.

00:10:30et cette magistrate

00:10:32et cette magistrate

00:10:32à nos côtés

00:10:33par l'intermédiaire

00:10:34de la cellule

00:10:35d'intervention rapide,

00:10:37judiciaire,

00:10:39disciplinaire et pénale

00:10:40nous aident à,

00:10:42c'est comme un puzzle en fait,

00:10:44à arriver à imbriquer

00:10:46pour qu'il n'y ait plus de faille

00:10:48ce qui manquait

00:10:50dans cette coordination

00:10:51entre l'action pénale

00:10:53et l'action disciplinaire.

00:10:55Alors,

00:10:57ce que nous souhaitons faire

00:10:58et pour lesquels

00:11:00il nous manque des moyens

00:11:01et c'est là

00:11:03que nous nous sommes appuyés,

00:11:04nous avons constitué

00:11:05un groupe avec les victimes

00:11:07et nous comptons aussi

00:11:09sur ce travail

00:11:10avec les victimes,

00:11:11toutes les formes

00:11:12de victimes de violences

00:11:13arriver à être appuyées

00:11:18dans les demandes

00:11:20qui parfois mettent

00:11:21énormément de temps

00:11:23à devenir des mesures

00:11:25effectives.

00:11:27Nous voulons délivrer

00:11:28à tous les médecins

00:11:30inscrits à notre tableau

00:11:31une attestation d'honorabilité

00:11:33sur le modèle

00:11:34de l'attestation

00:11:35de la petite enfance.

00:11:38Cette attestation

00:11:39d'honorabilité,

00:11:41elle nécessite

00:11:42deux éléments

00:11:43tout à fait indispensables.

00:11:46Premièrement,

00:11:47l'actualisation

00:11:48de la circulaire

00:11:49du 24 septembre

00:11:51de 2013

00:11:52sur la communication

00:11:54des informations

00:11:56entre les parquets

00:11:58et les ordres.

00:12:00J'étais conseillère nationale

00:12:01à la précédente mandature,

00:12:03j'ai assisté

00:12:03à des réunions

00:12:04avec le ministère

00:12:05de la Justice

00:12:06qui ont duré

00:12:07pendant à peu près

00:12:09deux années

00:12:10et nous attendons toujours

00:12:12et elle est parquée

00:12:13dépendant.

00:12:14Nous nous retrouvons

00:12:14parfois face

00:12:15à des procureurs

00:12:17qui ne vont pas

00:12:18nous transmettre

00:12:18transmettre

00:12:19le fait

00:12:21qu'un de nos médecins

00:12:22inscrit à notre tableau

00:12:23est sous contrôle judiciaire

00:12:24avec une interdiction

00:12:26d'exercice.

00:12:27J'ai des exemples

00:12:28précis, récents

00:12:29à vous citer là-dessus.

00:12:32C'est absolument

00:12:32impossible,

00:12:34nous devons être informés,

00:12:35nous avons des médecins

00:12:36inscrits à nos tableaux

00:12:38dont nous ne savons pas

00:12:39qu'ils ont

00:12:40une interdiction

00:12:41d'exercice

00:12:42et qu'ils sont

00:12:43sous contrôle judiciaire.

00:12:44Donc ça,

00:12:45c'est un élément

00:12:45absolument essentiel

00:12:47et dans l'autre sens

00:12:48quand le parquet

00:12:49classe sans suite

00:12:50des affaires

00:12:51qui concernent

00:12:52nos médecins,

00:12:53nous avons besoin

00:12:54de le savoir

00:12:55parce que ce n'est pas

00:12:56parce que le juge pénal

00:12:57ne retient pas

00:12:58la matérialité

00:12:59des faits

00:12:59que nous,

00:13:01aux disciplinaires,

00:13:03nous n'allons pas

00:13:04considérer

00:13:04qu'il faut déférer

00:13:06ce médecin

00:13:06devant notre chambre

00:13:07parce qu'il y a

00:13:08des manquements

00:13:09déontologiques

00:13:10qui doivent être

00:13:11sanctionnés

00:13:12voire allant

00:13:13jusqu'à l'interdiction

00:13:14de l'exercice.

00:13:15La deuxième chose

00:13:18dont nous avons besoin,

00:13:20c'est d'avoir accès

00:13:21au B2

00:13:22à n'importe quel moment

00:13:24de la vie du médecin.

00:13:25Actuellement,

00:13:26nous y avons droit

00:13:27à l'inscription

00:13:28et quand le médecin

00:13:30bouge

00:13:31d'un département

00:13:32à l'autre.

00:13:33Également,

00:13:34nous demandons

00:13:35l'accès

00:13:35au FIGES

00:13:36parce que nous ne pourrons

00:13:37pas réaliser

00:13:38l'attestation

00:13:38d'honorabilité

00:13:39sans ces accès

00:13:42au B2

00:13:43et au FIGES.

00:13:44cette attestation,

00:13:47nous voulons

00:13:47qu'elle soit affichée

00:13:49dans la salle d'attente

00:13:50des médecins

00:13:51ou disponible

00:13:54sur les sites

00:13:56des établissements

00:13:57d'hospitalisation.

00:13:58L'Ordre des médecins

00:14:01est la seule autorité

00:14:03ayant connaissance

00:14:04en temps réel

00:14:05des sanctions disciplinaires

00:14:08et des suspensions

00:14:09administratives.

00:14:11C'est donc à ce titre

00:14:12que l'Ordre doit avoir

00:14:14la totalité des moyens

00:14:15lui permettant

00:14:17de délivrer

00:14:18cette attestation

00:14:19d'honorabilité.

00:14:21Nous demandons également

00:14:22en urgence

00:14:23la possibilité

00:14:25de suspension

00:14:26administrative

00:14:27pour les médecins

00:14:29sous contrôle judiciaire

00:14:31avec interdiction

00:14:32d'exercice

00:14:33durant la durée

00:14:35de leur contrôle judiciaire.

00:14:38Nous ne pouvons

00:14:39pas le faire.

00:14:42Nous alertons

00:14:43sur les incohérences

00:14:45concernant

00:14:46les interdictions

00:14:47d'exercice

00:14:48prononcées

00:14:48par le juge

00:14:49d'instruction,

00:14:50se limitant

00:14:51parfois

00:14:52à certains actes

00:14:53ou dont

00:14:54les conditions

00:14:55paraissent

00:14:56inapplicables

00:14:57et j'ai des exemples

00:14:58à votre disposition.

00:15:01L'ensemble

00:15:02de ces dispositions

00:15:03sont en discussion

00:15:05avec la DGOS

00:15:06et les ministres

00:15:08concernés.

00:15:10Nous sommes

00:15:10tout prêts

00:15:11de les obtenir

00:15:12et nous avons besoin

00:15:13de vous pour nous aider

00:15:14parce que sans cela

00:15:15nous ne délivrerons

00:15:17nous ne pourrons pas

00:15:18resserrer

00:15:20les mailles

00:15:20de ce filet

00:15:21que nous voulons

00:15:22infranchissables

00:15:24pour les victimes.

00:15:25Pour conclure,

00:15:26je voudrais insister

00:15:27sur le fait

00:15:28que l'Ordre

00:15:29s'emploie

00:15:29à une remise

00:15:30en question

00:15:31en profondeur

00:15:32de son institution

00:15:33et se veut

00:15:34aux côtés

00:15:35des victimes

00:15:36plus que jamais

00:15:37pour que des enfants

00:15:39se retrouvent

00:15:40victimes

00:15:41de médecins

00:15:42prédateurs.

00:15:43Je vous remercie.

00:15:44Je vous remercie

00:15:46d'avoir organisé

00:15:47cette audition

00:15:48qui nous permet

00:15:48collectivement

00:15:49d'avoir un échange

00:15:50aujourd'hui

00:15:51dans une configuration

00:15:52au vu de tous

00:15:53les participants

00:15:54que l'on peut qualifier

00:15:55d'inédite.

00:15:57Avant de m'exprimer

00:15:57au nom de ma direction,

00:15:59la direction générale

00:16:00de l'offre de soins,

00:16:01j'aurai d'abord

00:16:01une pensée

00:16:01pour les victimes

00:16:02et pour leurs familles.

00:16:04Nous sommes tous

00:16:05patients

00:16:06ou parents

00:16:07de patients

00:16:08et leur parole

00:16:09nous oblige.

00:16:11Lorsque j'ai

00:16:12pris mes fonctions

00:16:14à la DGOS

00:16:14il y a de cela

00:16:15trois ans maintenant,

00:16:17le dossier

00:16:19notamment

00:16:19des violences

00:16:20sexuelles

00:16:20est un dossier

00:16:21sur lequel

00:16:22on s'est

00:16:24avec mes équipes

00:16:25beaucoup investi.

00:16:27En guise

00:16:27de propos liminaires,

00:16:28voici quelques éléments

00:16:29que je souhaitais

00:16:30partager avec vous tous

00:16:31avant de répondre

00:16:32bien évidemment

00:16:33à vos questions.

00:16:35En premier lieu,

00:16:36il nous faut rappeler

00:16:37qu'à l'époque des faits,

00:16:38la compétence

00:16:39et la responsabilité

00:16:40quant au traitement

00:16:41des signalements

00:16:41étaient partagés

00:16:42entre le ministère,

00:16:43l'ordre des médecins,

00:16:44les établissements

00:16:45de santé,

00:16:46les agences régionales

00:16:47de santé

00:16:47et les préfectures.

00:16:50Il existait

00:16:50des dispositifs

00:16:51de contrôle

00:16:52qui étaient en place

00:16:53tels la transmission

00:16:54d'un extrait

00:16:55du bulletin

00:16:55dit B2,

00:16:56du bulletin numéro

00:16:57B2 du casier judiciaire

00:16:58notamment pour candidater

00:17:00au concours

00:17:00pour devenir praticien

00:17:01hospitalier

00:17:02au service

00:17:03du ministère

00:17:04de la Santé

00:17:04alors chargé

00:17:05du recrutement

00:17:06et de la gestion

00:17:06des carrières

00:17:07des praticiens hospitaliers

00:17:08avant la création

00:17:09du CNG.

00:17:11Il existait aussi

00:17:12la saisine de l'ordre

00:17:13ou l'engagement

00:17:13éventuel

00:17:14de procédures

00:17:15disciplinaires

00:17:15devant l'ordre

00:17:17mais aussi

00:17:17organisé

00:17:18par le ministère.

00:17:21Il apparaît

00:17:21que ces mécanismes

00:17:22n'ont pas fonctionné

00:17:23comme ils auraient dû.

00:17:25L'action judiciaire

00:17:27qui est en cours

00:17:27vous le comprendrez

00:17:31fait que

00:17:31nous ne sommes pas

00:17:33en mesure

00:17:33de nous exprimer

00:17:34totalement sur les faits

00:17:35qui sont examinés

00:17:36mais il est probable

00:17:37comme cela a été pointé

00:17:38que ce dossier

00:17:39a été en effet

00:17:40émaillé

00:17:41de plusieurs manquements.

00:17:42et cette audition

00:17:44est surtout

00:17:44l'occasion

00:17:45d'identifier

00:17:45aujourd'hui

00:17:46à la fois

00:17:47le déroulé

00:17:48des faits

00:17:48et nous sommes là

00:17:49pour répondre

00:17:50à vos questions

00:17:50mais aussi

00:17:51les zones d'ombre

00:17:52qui sont susceptibles

00:17:53de perdurer

00:17:54et sur lesquelles

00:17:55bien évidemment

00:17:56il ne nous faut pas

00:17:57transiger

00:17:57et sur lesquelles

00:17:58il nous faut agir

00:17:59pour éviter

00:17:59d'avoir

00:18:00de tels faits

00:18:02qui puissent

00:18:02se reproduire.

00:18:04parce que c'est bien

00:18:05toute la difficulté

00:18:06de cette affaire

00:18:06les contrôles

00:18:08et les dispositifs

00:18:08qui existaient

00:18:09et qui existent

00:18:10et que j'ai rappelé

00:18:11montrent

00:18:12qu'ils reposaient

00:18:13d'abord

00:18:14sur la coordination

00:18:15et l'intervention

00:18:16cocomitante

00:18:17des acteurs.

00:18:18Par ailleurs

00:18:19les outils

00:18:19qui existaient

00:18:20menaient à des décisions

00:18:22que ce soit

00:18:22par exemple

00:18:23lorsqu'il y avait

00:18:24une plainte

00:18:24qui pouvait être

00:18:25déposée devant l'ordre

00:18:26ou lorsqu'il y a

00:18:27une poursuite disciplinaire

00:18:30des décisions

00:18:31où il n'y a pas

00:18:31d'automaticité

00:18:32de sanctions derrière

00:18:33en tout cas

00:18:34c'est l'état du droit

00:18:35et donc une analyse

00:18:37en opportunité

00:18:37des personnes

00:18:39qui peuvent

00:18:39qui peuvent être amenées

00:18:41à en juger.

00:18:42Donc vos travaux

00:18:43aujourd'hui

00:18:43ils ouvrent la voie

00:18:44à une réflexion approfondie

00:18:46sur les moyens législatifs

00:18:47qu'il nous faut mobiliser

00:18:48en effet

00:18:48pour pouvoir être

00:18:50beaucoup plus efficaces

00:18:52et percutants

00:18:53à l'avenir.

00:18:55Car si les institutions sanitaires

00:18:57ont pu manquer

00:18:58à leur mission

00:18:58il apparaît

00:18:59que le cadre légal

00:19:00n'a pas offert

00:19:01tous les outils nécessaires

00:19:02pour prévenir

00:19:03ou agir

00:19:04face à de telles situations.

00:19:07Je l'ai dit

00:19:07il y a des

00:19:09ce qu'on appelle

00:19:09enfin ce qu'on peut dire

00:19:11de façon un peu triviale

00:19:13il existe encore

00:19:14des trous

00:19:15dans le droit

00:19:16et force est de constater

00:19:17que certaines fragilités

00:19:19identifiées

00:19:19a posteriori

00:19:20sont encore présentes

00:19:21aujourd'hui

00:19:22dans le contrôle

00:19:23des antécédents

00:19:23judiciaires.

00:19:26Aujourd'hui

00:19:26on a un contrôle

00:19:27et j'y reviendrai

00:19:28si vous le souhaitez

00:19:28mais qui repose

00:19:30uniquement sur le B2

00:19:31et qui ne mentionne

00:19:32que les condamnations

00:19:33définitives

00:19:34contrairement

00:19:34au fameux fichier

00:19:36FIGEIS

00:19:37qui est le fichier

00:19:38judiciaire national

00:19:39automatisé

00:19:39des auteurs

00:19:40d'infractions

00:19:40sexuelles ou violentes

00:19:41qui inclut

00:19:42les condamnations

00:19:42non définitives

00:19:44voire les mises

00:19:44en examen

00:19:45dans certains cas.

00:19:46On est sur un simple

00:19:47contrôle de compatibilité

00:19:48des fonctions

00:19:49qui se fait

00:19:49au moment du recrutement

00:19:50inscription à l'ordre

00:19:52et par ailleurs

00:19:53on a une absence

00:19:53de contrôle

00:19:54pour les établissements

00:19:55de santé privée

00:19:56les professionnels

00:19:57libéraux

00:19:57non ordrés

00:19:58et les étudiants

00:19:59en santé.

00:20:00On a eu récemment

00:20:00des affaires

00:20:01qui nous ont montré

00:20:02que là aussi

00:20:03on manquait

00:20:03d'outils

00:20:04efficaces

00:20:06pour faire face

00:20:06à certaines situations.

00:20:10Donc

00:20:10le contexte

00:20:11de gestion

00:20:11des affaires courantes

00:20:12que vous comprenez bien

00:20:13et les règles

00:20:14en matière

00:20:14d'expression publique

00:20:15ne me permettent pas

00:20:16aujourd'hui de préciser

00:20:17les évolutions

00:20:18qui pourraient être opérées

00:20:19mais néanmoins

00:20:20je suis là aussi

00:20:21pour partager avec vous

00:20:22les propositions

00:20:23que nous

00:20:23en tant qu'administration

00:20:25nous pouvons soumettre

00:20:26à un futur

00:20:26gouvernement

00:20:28et qu'on peut partager

00:20:29aujourd'hui

00:20:30avec vous.

00:20:32Donc

00:20:32parmi les scénarios

00:20:33de travail

00:20:33nous souhaiterions

00:20:34proposer de construire

00:20:35un mécanisme

00:20:35qui prévoit

00:20:36un contrôle

00:20:37systématique

00:20:37et impératif

00:20:38de l'honorabilité

00:20:39pour l'ensemble

00:20:39ou partie

00:20:42des professionnels

00:20:42de santé

00:20:43c'est-à-dire

00:20:43un contrôle

00:20:44des antécédents

00:20:44judiciaires

00:20:45qui devrait

00:20:46permettre

00:20:47à la fois

00:20:48un accès

00:20:48au casier

00:20:50judiciaire B2

00:20:50mais aussi

00:20:51comme je le disais

00:20:52à la base

00:20:52de données

00:20:53Figeais

00:20:53évoquées

00:20:54tout à l'heure.

00:20:54Il pourrait

00:20:56s'agir

00:20:56d'un contrôle

00:20:57régulier

00:20:57à une fréquence

00:20:58qu'il conviendra

00:20:58de définir

00:20:59le recrutement

00:21:00un contrôle

00:21:00tous les X années

00:21:01et puis

00:21:02bien évidemment

00:21:03en routine

00:21:04entre guillemets

00:21:04en cas de levée

00:21:05de doute

00:21:05ou de questionnement

00:21:06lorsque des informations

00:21:08ou des faits

00:21:09le justifient.

00:21:10On pourrait

00:21:11imaginer

00:21:12et discuter

00:21:12du champ

00:21:13de ces nouvelles

00:21:16mesures

00:21:16en envisageant

00:21:17un contrôle

00:21:18de l'ensemble

00:21:18des professionnels

00:21:19qui interviennent

00:21:20dans les établissements

00:21:20de santé

00:21:21et ce

00:21:22quel que soit

00:21:22le titre

00:21:23de leur activité

00:21:24ainsi que

00:21:25des professionnels

00:21:26de santé

00:21:26libéraux

00:21:27en lieu

00:21:28et place

00:21:28du contrôle

00:21:29actuel

00:21:29qui est réduit

00:21:31uniquement

00:21:32aux employeurs

00:21:32publics

00:21:33et aux ordres.

00:21:34On pourrait

00:21:34y inclure

00:21:36également

00:21:36les prestataires

00:21:37ou des professions

00:21:38qui aujourd'hui

00:21:39ne sont pas

00:21:40cataloguées

00:21:41comme des professions

00:21:41de santé

00:21:42mais qui peuvent

00:21:43avoir

00:21:43face à eux

00:21:44des patients

00:21:45et des patientes.

00:21:49C'est effectivement

00:21:49ça a été dit

00:21:50je crois

00:21:50le système

00:21:51mis en place

00:21:51pour la petite enfance

00:21:52et la protection

00:21:53de l'enfance

00:21:53qui nous inspire

00:21:54et donc c'est

00:21:56cet exemple-là

00:21:57que nous devons suivre

00:21:57parce que pour rebondir

00:21:58avec le début

00:21:59de ce que je disais

00:22:00il a aussi le mérite

00:22:02de ne plus reposer

00:22:04sur une éventuelle décision

00:22:07d'un seul acteur

00:22:08et donc d'une coordination

00:22:09des acteurs

00:22:09et il a le mérite

00:22:10aussi de mettre

00:22:12en place

00:22:12une certaine

00:22:12automaticité

00:22:14dans la conséquence

00:22:15et dans la sanction

00:22:16qui fait qu'on n'a plus

00:22:17à réagir

00:22:19en opportunité

00:22:20mais le droit

00:22:21sera suffisamment clair

00:22:24pour appliquer

00:22:25immédiatement

00:22:26les mesures

00:22:26qui doivent être

00:22:27appliquées.

00:22:29Il conviendra aussi

00:22:30de mettre en cohérence

00:22:31le futur dispositif

00:22:32avec celui

00:22:33d'ores et déjà

00:22:34en vigueur

00:22:34dans le champ médico-social

00:22:35il faut que tout ça

00:22:36s'articule.

00:22:37Aujourd'hui

00:22:37ce qui existe

00:22:38suite à la loi

00:22:39bienveillir

00:22:40pour le champ médico-social

00:22:42c'est qu'un professionnel

00:22:43de santé

00:22:44ne peut plus

00:22:44exercer

00:22:45en établissement

00:22:47médico-social

00:22:47mais en revanche

00:22:48il peut continuer

00:22:50d'exercer

00:22:50en établissement

00:22:51de santé

00:22:51par exemple

00:22:52ou il peut

00:22:54autre exemple

00:22:55on a

00:22:56sur la protection

00:22:58de l'enfance

00:22:59et la petite enfance

00:23:00il peut ne pas

00:23:01exercer

00:23:02être interdit

00:23:03d'exercer

00:23:04en crèche

00:23:04hospitalière

00:23:05par exemple

00:23:06mais continuer

00:23:06d'exercer

00:23:07en néonatologie

00:23:08tout ça

00:23:08c'est des exemples

00:23:09qui montrent

00:23:09qu'on n'est pas encore

00:23:10arrivé tout à fait

00:23:11au bout de la démarche

00:23:12et qu'il faut

00:23:13qu'on articule

00:23:14et qu'on englobe

00:23:15au maximum

00:23:16le champ

00:23:17et donc en balayant

00:23:18sur le champ

00:23:21du champ sanitaire

00:23:22au champ médico-social

00:23:23et social

00:23:24si on veut

00:23:25pouvoir sécuriser

00:23:27totalement

00:23:27les patients

00:23:29et les patientes

00:23:31voilà donc

00:23:31en quelques mots

00:23:32les questions

00:23:33qui sont soulevées

00:23:34aujourd'hui

00:23:34et les pistes

00:23:35de travail

00:23:36qui sont les nôtres

00:23:36et je suis bien évidemment

00:23:37à votre disposition

00:23:40pour répondre

00:23:40à l'ensemble

00:23:41de vos questions

00:23:42l'affaire

00:23:46qui

00:23:46très retentissante

00:23:48qui a conduit

00:23:49à la mobilisation

00:23:50de ce débat

00:23:52et de vos travaux

00:23:53évidemment

00:23:54trouble

00:23:56tous les acteurs

00:23:57du monde

00:23:58de la santé

00:23:59du médico-social

00:24:00mais malheureusement

00:24:01ne devrait pas

00:24:03masquer

00:24:04à elle seule

00:24:05tous les dysfonctionnements

00:24:07que nous identifions

00:24:09dans les établissements

00:24:10de santé

00:24:10mais peut-être

00:24:11encore plus

00:24:12dans les établissements

00:24:13médico-sociaux

00:24:13que nous sommes

00:24:14amenés

00:24:15à contrôler

00:24:16et à l'occasion

00:24:17des contrôles

00:24:19plus systématiques

00:24:20qui ont été demandés

00:24:21au service

00:24:23d'inspection

00:24:23contrôle

00:24:24des ARS

00:24:24par nos ministres

00:24:26de tutelle

00:24:26nous découvrons

00:24:28dans les établissements

00:24:28médico-sociaux

00:24:29d'abord

00:24:30dans les maisons

00:24:31pour personnes âgées

00:24:32il y a deux ans

00:24:34et l'année dernière

00:24:35et à partir de cette année

00:24:36dans les établissements

00:24:37accueillant des personnes

00:24:38vivant avec un handicap

00:24:40des situations

00:24:41qui nous inquiètent beaucoup

00:24:42et qui montrent

00:24:44que les dispositifs

00:24:46qu'il s'agisse

00:24:47des dispositifs

00:24:48de prévention

00:24:49des dispositifs

00:24:50de formation

00:24:51des dispositifs

00:24:52d'alerte

00:24:52et des dispositifs

00:24:53de réponse

00:24:54immédiate

00:24:55pour mettre fin

00:24:55à des situations

00:24:56laissent encore

00:24:58à désirer

00:24:59et laissent encore

00:25:00prospérer

00:25:00un certain nombre

00:25:01de comportements

00:25:02qui ne sont plus

00:25:03admissibles

00:25:04les agences régionales

00:25:05de santé

00:25:06interviennent

00:25:07de trois façons

00:25:08premièrement

00:25:09par le recueil

00:25:10d'informations

00:25:11sur des situations

00:25:13qui nécessitent

00:25:14une réaction rapide

00:25:16deuxièmement

00:25:17elles interviennent

00:25:18parce qu'elles ont

00:25:18dans leurs mains

00:25:19une possibilité

00:25:21d'intervention

00:25:21avec la suspension

00:25:22immédiate

00:25:23du professionnel

00:25:24et troisièmement

00:25:25elles interviennent

00:25:26au titre plus global

00:25:29de la prévention

00:25:30de ces dispositifs

00:25:31par de la formation

00:25:32et parce qu'elles sont

00:25:34aussi un des acteurs

00:25:35des dispositifs

00:25:36de contrôle

00:25:37des antécédents

00:25:38qui ont été rappelés

00:25:39par la directrice générale

00:25:40si je reprends

00:25:41très rapidement

00:25:42ces trois points

00:25:43en vous donnant

00:25:44quelques éléments

00:25:45d'évaluation

00:25:46de ce que ça représente

00:25:47premier point

00:25:49moi je suis assez

00:25:50préoccupé

00:25:51du fait que

00:25:52la remontée

00:25:53d'alerte

00:25:54de signaux

00:25:55qui nécessiteraient

00:25:57une intervention

00:25:57très rapide

00:25:58est sans doute

00:26:01très très sous-évaluée

00:26:03très inférieure

00:26:04à la réalité

00:26:05des situations

00:26:06dans les établissements

00:26:08pour vous donner

00:26:09une idée

00:26:10j'ai regardé

00:26:10sur mon ARS

00:26:11mon agence

00:26:12donc sur la région

00:26:13Île-de-France

00:26:14sur le second semestre

00:26:152024

00:26:16nous avons reçu

00:26:181245 réclamations

00:26:20d'usagers

00:26:21sur ces 1200

00:26:22réclamations d'usagers

00:26:24seuls 19

00:26:25c'est à dire

00:26:261,5%

00:26:27mentionner

00:26:28une notion

00:26:29de violence

00:26:30sexuelle

00:26:31ou sexiste

00:26:31ça c'était

00:26:33les réclamations

00:26:33des usagers

00:26:34si je regarde

00:26:35sur la même période

00:26:36les déclarations

00:26:37faites par les établissements

00:26:39par les employeurs

00:26:40qu'il s'agisse

00:26:41des établissements

00:26:41de santé

00:26:42ou des établissements

00:26:42médico-sociaux

00:26:43sur 842 déclarations

00:26:46faites

00:26:46d'incidents

00:26:47dans ces établissements

00:26:4886

00:26:50c'est à dire

00:26:5110% environ

00:26:53mentionnaient

00:26:53des faits

00:26:54avec violence sexuelle

00:26:55mais uniquement

00:26:56dans une relation

00:26:57entre usagers

00:26:59des faits

00:27:00entre usagers

00:27:01patients

00:27:02et non pas

00:27:03avec des professionnels

00:27:05sur cette période

00:27:07depuis le début

00:27:08pardon

00:27:08de la mise en place

00:27:09du dispositif

00:27:10des suspensions

00:27:11temporaires

00:27:11enfin si je prends

00:27:12les années 2023

00:27:13à 2025

00:27:14l'ARS a prononcé

00:27:1514 suspensions

00:27:17temporaires

00:27:17ce qui n'est pas

00:27:18si mal que ça

00:27:19mais ça montre

00:27:20là encore

00:27:20qu'il y a un décalage

00:27:21entre les chiffres

00:27:22que je vous donne

00:27:22tout ça pour dire

00:27:24que nous avons

00:27:25intimement le sentiment

00:27:26qu'aujourd'hui

00:27:27la déclaration

00:27:28de ces faits

00:27:30très graves

00:27:31n'est pas encore

00:27:32une pratique

00:27:34courante

00:27:35facile

00:27:36ni pour les usagers

00:27:38ni pour les employeurs

00:27:40et ça nécessite

00:27:41qu'on s'interroge

00:27:42pourquoi

00:27:42et que faire

00:27:43pour faciliter

00:27:45et pour en beaucoup

00:27:45plus systématique

00:27:46ces remontées

00:27:47d'informations

00:27:48deuxième élément

00:27:49d'information

00:27:51sur

00:27:52le pouvoir

00:27:55qui est dans

00:27:56les mains

00:27:56des ARS

00:27:57les ARS

00:27:57ont la possibilité

00:27:58de suspendre

00:27:59immédiatement

00:28:00un professionnel

00:28:01pour une période

00:28:02maximum

00:28:02de 5 mois

00:28:03pour

00:28:04dans le but

00:28:05de protéger

00:28:06d'autres

00:28:08éventuelles

00:28:09victimes

00:28:10comment est-ce que

00:28:11l'ARS

00:28:11prend cette décision

00:28:12soit parce qu'elle

00:28:13a été saisie

00:28:15par un usager

00:28:16ou par un établissement

00:28:17c'est-à-dire par un employeur

00:28:19on a vu que c'était

00:28:20rarement le cas

00:28:20sur mes cas de suspension

00:28:22je me suis rendu compte

00:28:23c'était essentiellement

00:28:24sur ces înes

00:28:25de l'ordre des médecins

00:28:26qui me demandaient

00:28:27qui me proposaient

00:28:27une suspension

00:28:28le temps de mener

00:28:30de mener son instruction

00:28:31est-ce que c'est

00:28:34ce pouvoir

00:28:35de suspension

00:28:36est suffisant

00:28:37efficace

00:28:37il a une efficacité

00:28:39en mettant

00:28:40hors de

00:28:40la possibilité

00:28:42de nuire

00:28:42d'un professionnel

00:28:43pendant 5 mois

00:28:44c'est assez court

00:28:45parce que

00:28:46les enquêtes

00:28:46sont souvent

00:28:47assez longues

00:28:48et assez complètes

00:28:50donc ce délai

00:28:50de 5 mois

00:28:51est assez court

00:28:52est-ce qu'elles sont

00:28:53suffisantes

00:28:54la réponse est non

00:28:55parce que

00:28:56il y a finalement

00:28:57dans la réponse

00:28:58à apporter

00:28:58plusieurs intervenants

00:28:59il y a d'abord

00:29:00l'employeur

00:29:01qui peut se saisir

00:29:03du cas

00:29:03mener son enquête

00:29:04interne

00:29:04et en tant qu'employeur

00:29:06décider une mise à pied

00:29:07de son salarié

00:29:09qu'il s'agisse

00:29:10d'un médecin

00:29:11ou d'un personnel

00:29:12non médical

00:29:14deuxièmement

00:29:15comme je l'ai dit

00:29:15il y a l'ARS

00:29:16qui peut prendre

00:29:16une décision

00:29:17de suspension

00:29:18troisièmement

00:29:18il y a l'ordre

00:29:19qui a rappelé

00:29:20ses pouvoirs

00:29:21et puis enfin

00:29:21il y a la justice

00:29:22puisque un certain

00:29:24nombre d'affaires

00:29:25font l'objet

00:29:25d'un signalement

00:29:26au titre

00:29:26de l'article 40

00:29:27et la justice

00:29:28cette multiplicité

00:29:30d'intervenants

00:29:30on pourrait se dire

00:29:31que c'est une garantie

00:29:32pour tout le monde

00:29:33parce que

00:29:33beaucoup d'acteurs

00:29:35interviennent

00:29:36je considère que

00:29:36malheureusement

00:29:37aujourd'hui

00:29:37c'est plutôt

00:29:38une fragilité

00:29:38parce que

00:29:40tous ces acteurs

00:29:41interviennent

00:29:41malheureusement

00:29:42souvent en ordre

00:29:44c'est comme le rappelait

00:29:44monsieur le président

00:29:45de l'ordre national

00:29:46des médecins

00:29:47nous apprenons

00:29:49parfois

00:29:49de l'ouverture

00:29:51d'enquête

00:29:51ou des décisions

00:29:53de contrôle judiciaire

00:29:54pris par la justice

00:29:55sur des cas

00:29:55que nous ignorions

00:29:57au moment

00:29:58où la justice

00:29:59elle s'en est saisie

00:30:00et donc

00:30:01je crois

00:30:02qu'il est absolument

00:30:02nécessaire

00:30:03qu'il y ait

00:30:03un travail important

00:30:04sur l'obligation

00:30:06de signalement

00:30:07entre nous

00:30:07des décisions

00:30:08que nous sommes

00:30:09amenés à prendre

00:30:09comme l'a rappelé

00:30:10aussi monsieur le président

00:30:11de l'ordre

00:30:12ce qui me frappe

00:30:13beaucoup

00:30:13c'est que la justice

00:30:14est amenée à prendre

00:30:15un certain nombre

00:30:16de mesures

00:30:17de contrôle judiciaire

00:30:18qui ne sont rarement

00:30:19des mesures

00:30:20de suspension

00:30:20totale d'activité

00:30:22ce que ferait

00:30:22l'ARS

00:30:23si elle-même

00:30:24avait été saisie

00:30:25or une fois

00:30:26que la justice

00:30:26est saisie

00:30:27et qu'elle mène

00:30:28son instruction

00:30:28il est rare

00:30:30et pas très confortable

00:30:31pour les autorités

00:30:32administratives

00:30:33que nous sommes

00:30:33d'intervenir

00:30:34pour aller plus loin

00:30:35ou en complément

00:30:36des mesures

00:30:37qui sont prises

00:30:38toujours sur ce point

00:30:40l'autre fragilité

00:30:41que j'identifie

00:30:42c'est que

00:30:42il y a finalement

00:30:44pour des professionnels

00:30:45qui le souhaitent

00:30:46plusieurs possibilités

00:30:47de contourner

00:30:48nos dispositifs

00:30:49et nos contrôles

00:30:50et nos mesures

00:30:51premièrement

00:30:52d'abord

00:30:52parce que nous intervenons

00:30:53dans un cadre régional

00:30:54et le changement

00:30:55de région

00:30:56malheureusement

00:30:57peut faciliter

00:30:59une réinscription

00:31:00ou la reprise

00:31:01d'une activité

00:31:02dans un établissement

00:31:03d'une autre région

00:31:04deuxièmement

00:31:06parce qu'il y a

00:31:06des dispositifs juridiques

00:31:07qui à mon avis

00:31:08passent un peu

00:31:09en travers

00:31:10des gouttes

00:31:10de nos contrôles

00:31:11je pense notamment

00:31:12au régime

00:31:13des intérimaires

00:31:14les multi-employeurs

00:31:15les vacataires

00:31:16qui sont

00:31:17de mon point de vue

00:31:18une fragilité importante

00:31:20dernier point

00:31:21Madame la Présidente

00:31:22je pense que nous avons

00:31:23à travailler beaucoup

00:31:24sur la question

00:31:25de la prévention

00:31:26par la consultation

00:31:27des antécédents

00:31:28les règles

00:31:29aujourd'hui

00:31:30sont un peu complexes

00:31:31et un peu confuses

00:31:32entre

00:31:32les médecins

00:31:36les paramètres

00:31:38médicaux

00:31:39et les personnels

00:31:40des établissements

00:31:40médico-sociaux

00:31:41les règles

00:31:42ne sont pas

00:31:43identiques

00:31:43elles mériteraient

00:31:44d'être harmonisées

00:31:45et surtout

00:31:46il est toujours

00:31:46très compliqué

00:31:47de savoir

00:31:47quel est le document

00:31:48qui a été consulté

00:31:49et il me semblerait

00:31:51de bonne politique

00:31:52pour tout le monde

00:31:52et très efficace

00:31:53que finalement

00:31:54toutes ces décisions

00:31:55judiciaires

00:31:56ou administratives

00:31:57de suspension

00:31:59ou de contrôle judiciaire

00:32:01soient systématiquement

00:32:02et de sanctions

00:32:03pardon

00:32:04soient systématiquement

00:32:05inscrites

00:32:06dans le document

00:32:07qui est consulté

00:32:08par tout employeur

00:32:09potentiel

00:32:10ou par toute personne

00:32:11qui s'intéresse

00:32:13à un professionnel

00:32:14de santé

00:32:14qui est le répertoire

00:32:15partagé

00:32:16des professionnels

00:32:16de santé

00:32:17le RPPS

00:32:18qui est un document

00:32:19commun

00:32:20à tous les acteurs

00:32:22voilà ce que je voulais

00:32:22vous dire

00:32:23en introduction

00:32:23merci

00:32:27je me permets

00:32:27de rajouter

00:32:28un instant

00:32:29bien sûr

00:32:30au propos

00:32:31de mon collègue

00:32:32en somme

00:32:33les sujets

00:32:33portent beaucoup

00:32:34la difficulté

00:32:35porte beaucoup

00:32:35sur la définition

00:32:36du champ

00:32:36de nos interventions

00:32:37et même

00:32:39le RPPS

00:32:40lui-même

00:32:40n'englobe pas

00:32:41les veilleurs de nuit

00:32:42par exemple

00:32:42qui ne sont pas

00:32:43des professions

00:32:44de santé

00:32:44et qui vont être

00:32:45concernés

00:32:46par le contact

00:32:47avec des personnes

00:32:47vulnérables

00:32:48donc à la fois

00:32:49le juge

00:32:50lorsqu'il prononce

00:32:51une interdiction

00:32:52quelconque

00:32:52fait souvent

00:32:53il peut arriver

00:32:55qu'il fasse

00:32:55ces erreurs

00:32:56de définition

00:32:57de champ

00:32:58qui permettent

00:32:59à la personne

00:32:59d'échapper

00:33:00finalement

00:33:01ou de poursuivre

00:33:03son forfait

00:33:04dans un autre

00:33:05environnement

00:33:05professionnel

00:33:06ou un autre métier

00:33:07nous avons le cas

00:33:08également

00:33:08des professions

00:33:09à ordre

00:33:10où il est tout à fait

00:33:12possible

00:33:13de ne plus être

00:33:13autorisé

00:33:14à exercer

00:33:14le métier

00:33:15par exemple

00:33:15de kinésithérapeute

00:33:16mais d'exercer

00:33:18le titre professionnel

00:33:19d'ostéopathe

00:33:19donc en somme

00:33:20nous avons

00:33:21une très grande

00:33:23définition

00:33:23et vous allez avoir

00:33:24une très grande

00:33:25difficulté

00:33:27à définir

00:33:27précisément

00:33:29le champ

00:33:30en n'oubliant

00:33:31évidemment pas

00:33:32les non-professionnels

00:33:34de santé

00:33:35et en pouvant

00:33:37aussi

00:33:39prendre en compte

00:33:40le fait

00:33:41qu'il y a

00:33:41beaucoup de professions

00:33:42de titres

00:33:43de bien-être

00:33:44autour du bien-être

00:33:45je ne voudrais pas

00:33:46que du fait de l'affaire

00:33:47nous ne voudrions pas

00:33:48que du fait de l'affaire

00:33:48que vous traitez

00:33:50aujourd'hui

00:33:50les seules professions

00:33:52à ordre

00:33:54professions médicales

00:33:55en particulier

00:33:55soient la cible

00:33:57de la plus grande

00:33:58sécurité

00:33:59et qu'en fait

00:34:00aux côtés

00:34:01de ces professions

00:34:03ordrées

00:34:03il y ait toujours

00:34:05une forme de

00:34:06je vais oser le terme

00:34:07de non-droit

00:34:07pour des professions

00:34:09qui parfois

00:34:10sont très en contact

00:34:12voire encore davantage

00:34:13en contact

00:34:13de personnes vulnérables

00:34:15je voudrais

00:34:17tout d'abord

00:34:18dire

00:34:19à titre individuel

00:34:21en tant que

00:34:22directrice

00:34:22d'un hôpital

00:34:23engagé depuis

00:34:24plus de 20 ans

00:34:25avec une unité

00:34:27de médecine légale

00:34:28dans l'accompagnement

00:34:29des victimes

00:34:30de violences

00:34:32faites aux femmes

00:34:33faites aux personnes

00:34:33vulnérables

00:34:34des violences

00:34:35sexistes et sexuelles

00:34:36dire

00:34:37toute ma compassion

00:34:39pour les victimes

00:34:40de cette affaire

00:34:41vous l'avez dit

00:34:42madame la présidente

00:34:43hors normes

00:34:44nous avons tous

00:34:45cherché nos mots

00:34:46leur intensité

00:34:48n'est pas suffisante

00:34:48pour se situer

00:34:50à la hauteur

00:34:50des souffrances

00:34:51subies

00:34:52par les victimes

00:34:53et dont nous avons

00:34:54compris le détail

00:34:55tout au long

00:34:56de cette si longue

00:34:57procédure

00:34:57l'ampleur des atrocités

00:34:59qu'elles ont subies

00:35:00et que leurs proches

00:35:01ont subies

00:35:02forme une table

00:35:05de commandement

00:35:05en quelque sorte

00:35:06pour tous les niveaux

00:35:08de responsabilité

00:35:09de l'écosystème

00:35:10hospitalier

00:35:11dans lequel se trouvent

00:35:12les directeurs

00:35:13d'établissements

00:35:14et pour lequel

00:35:15vous pouvez compter

00:35:16sur notre complète

00:35:18détermination

00:35:19pour au travers

00:35:20de nos échanges

00:35:22aujourd'hui

00:35:22comme nous le faisons

00:35:24déjà depuis

00:35:25plusieurs années

00:35:26sous l'égide

00:35:27de nos autorités

00:35:27de tutelle

00:35:28et notamment

00:35:28madame la directrice

00:35:29générale de l'offre

00:35:30de soins

00:35:30elle a rappelé

00:35:31dans le cadre

00:35:32de nombreux travaux

00:35:32engagés

00:35:33de façon très accélérée

00:35:35et très poussée

00:35:35ces dernières années

00:35:36tout notre concours

00:35:38en région également

00:35:40que ce soit

00:35:41au travers

00:35:41de nos travaux

00:35:42dans les commissions

00:35:43régionales paritaires

00:35:44s'agissant

00:35:45des praticiens hospitaliers

00:35:46ou dans tous les champs

00:35:47que les agences

00:35:48régionales de santé

00:35:49déploient

00:35:50dans la conduite

00:35:51de ces thématiques

00:35:52si particulières

00:35:53des ressources humaines

00:35:54vous pouvez encore une fois

00:35:56compter sur notre engagement

00:35:58je ne voudrais pas

00:36:00être trop longue

00:36:01et surtout reprendre

00:36:02des éléments

00:36:02qui ont été

00:36:03énoncés

00:36:04d'un point de vue pratique

00:36:06nous nous retrouverons

00:36:08dans les actions

00:36:08qui seront à proposer

00:36:09et à travailler

00:36:10au travers de nos discussions

00:36:11autour de trois éléments

00:36:12en ce qui nous concerne

00:36:14nous considérons

00:36:15qu'il nous faut travailler

00:36:17sur la coordination

00:36:19des acteurs

00:36:20il nous faut travailler

00:36:22à la détermination

00:36:23de pouvoir

00:36:24ensemble

00:36:25traquer

00:36:26si vous m'excusez

00:36:27ce terme un peu

00:36:28trivial

00:36:29tous les interstices

00:36:30qui figurent

00:36:31dans les dispositifs

00:36:32déjà existants

00:36:33et qui ont été

00:36:33longuement énoncés

00:36:35et travailler

00:36:36à ce que notre

00:36:36pleine capacité

00:36:37et cette coordination

00:36:38avec votre concours

00:36:39mesdames messieurs

00:36:40les députés

00:36:40nous permettent

00:36:41que l'état de droit

00:36:43soulage l'état

00:36:44de souffrance légitime

00:36:45dans ce contexte

00:36:47et enfin

00:36:47travailler

00:36:48à ce que

00:36:50ces responsabilités

00:36:51s'exercent

00:36:52dans le même sens

00:36:53en collégialité

00:36:54pourquoi

00:36:55viens-je parler

00:36:56de collégialité

00:36:57parce qu'à côté

00:36:58des dispositifs

00:36:59qui ont été énoncés

00:37:00auxquels nous souscrivons

00:37:01la simplicité

00:37:04d'accès

00:37:05au bulletin B2

00:37:07la possibilité

00:37:08d'accéder

00:37:09à tous les fichiers

00:37:11d'identification

00:37:12des victimes

00:37:13des auteurs

00:37:14ayant déjà

00:37:15été recensés

00:37:17ou bien

00:37:18tous les outils

00:37:19statutaires

00:37:20qui existent

00:37:21nous avons besoin

00:37:22de les exercer

00:37:23ensemble

00:37:23et le premier sujet

00:37:25qui peut préoccuper

00:37:26les directeurs

00:37:27d'hôpitaux

00:37:28ce sont trois choses

00:37:30l'une qui a été citée

00:37:31c'est la capacité

00:37:32ensemble

00:37:33au sein des établissements

00:37:34de former

00:37:35sensibiliser

00:37:37permettre

00:37:38que la parole

00:37:39des victimes

00:37:40comme la prévention

00:37:42des auteurs

00:37:43soit

00:37:44un combat

00:37:45gagné

00:37:46de tous les jours

00:37:46c'est notre enjeu

00:37:48de tous les jours

00:37:49dans tous nos établissements

00:37:50nous avons mis en place

00:37:52récemment

00:37:54ou de manière

00:37:55un peu plus ancienne

00:37:56les référents

00:37:57au sein

00:37:57notamment

00:37:57des commissions

00:38:00sécurité

00:38:00hygiène

00:38:01conditions de travail

00:38:02les référents

00:38:03pour la lutte

00:38:04contre les violences

00:38:06faites aux femmes

00:38:06et les violences

00:38:07sexistes et sexuelles

00:38:09nous avons des référents

00:38:10violences

00:38:10au sein de nos services

00:38:12d'urgence

00:38:12déjà je pense

00:38:13depuis une dix

00:38:14quinzaine d'années

00:38:15l'observatoire

00:38:17des violences

00:38:17hospitaliers

00:38:18nous permet

00:38:18de traiter ces questions

00:38:20et de renvoyer

00:38:21ces signalements

00:38:22mais nous avons

00:38:23encore une fois

00:38:24la nécessité

00:38:25d'améliorer

00:38:25cette formation

00:38:26pour que tout le monde

00:38:27toutes les composantes

00:38:29d'un hôpital

00:38:30et un hôpital

00:38:30c'est plus de 130 métiers

00:38:32je suis représentant

00:38:33des centres hospitaliers

00:38:34en CHU

00:38:35c'est la même chose

00:38:36mais un peu plus compliqué

00:38:37mais la raison

00:38:38est la même

00:38:39c'est cette collégialité

00:38:40ce besoin d'embarquer

00:38:41tout le monde

00:38:41pour que cette vague

00:38:43de préoccupation

00:38:45et d'attention

00:38:46déterminée

00:38:47vis-à-vis des victimes

00:38:48se manifeste

00:38:49avec succès

00:38:51cette formation

00:38:52et cette sensibilisation

00:38:53elle peut se faire

00:38:54à l'intérieur

00:38:54des centres hospitaliers

00:38:55mais elle doit se faire

00:38:57aussi dans les formations

00:38:58initiales

00:38:58et ce seront bien sûr

00:38:59ça a été évoqué

00:39:00par monsieur le président

00:39:00de l'ordre tout à l'heure

00:39:02un travail

00:39:03avec les doyens

00:39:04des différentes facultés

00:39:06de médecine

00:39:07odontologie

00:39:08pharmacie

00:39:09et maïotique

00:39:10ce doit être le cas

00:39:12aussi

00:39:13avec les représentants

00:39:14des instituts

00:39:15de formation

00:39:15de tous les professionnels

00:39:16de santé

00:39:17et je souligne

00:39:18les propos

00:39:19de monsieur Robin

00:39:20à l'instant

00:39:21sur l'idée

00:39:21et de madame de bord

00:39:22d'embrasser

00:39:23la totalité

00:39:24encore une fois

00:39:25des professionnels

00:39:26pour que nous puissions

00:39:27dépasser

00:39:28cet effet

00:39:30ça a été prononcé

00:39:31de déflagration

00:39:32dans cette affaire

00:39:33qui concerne un praticien

00:39:34mais pour laquelle

00:39:35nous déploierions

00:39:36la même énergie

00:39:37s'il s'agissait

00:39:38d'un autre professionnel

00:39:39de santé

00:39:40c'est là tout l'enjeu

00:39:41finalement de ce champ

00:39:42ensuite

00:39:43collégialité

00:39:45parce que

00:39:45finalement

00:39:46nous devons travailler

00:39:47à ce que la gouvernance

00:39:49interne

00:39:49des établissements

00:39:50de santé

00:39:50que votre commission

00:39:52a eu à connaître

00:39:52à de nombreuses reprises

00:39:54lors des dernières

00:39:55mandatures

00:39:55notamment dans sa

00:39:56médicalisation

00:39:57puisse nous permettre

00:39:59en tant que

00:40:00directeur d'établissement

00:40:01de déterminer

00:40:02les meilleures conditions

00:40:04possibles

00:40:04pour le déclenchement

00:40:05des procédures

00:40:07existantes

00:40:08que ce soit

00:40:09les procédures statutaires

00:40:11et dans la diversité

00:40:12des statuts

00:40:12là aussi

00:40:13nous avions autrefois

00:40:1413 ou 15 statuts médicaux

00:40:16depuis de réformes récentes

00:40:17ils sont moins nombreux

00:40:18mais cela a été souligné

00:40:19également

00:40:20il y a encore une complexité

00:40:21pour pouvoir les activer

00:40:23et donc nous avons

00:40:24le souhait

00:40:25en tant que conférence

00:40:27de continuer à travailler

00:40:28sur ces thèmes

00:40:29comme nous l'avons fait

00:40:30à comment dire

00:40:32dans le cadre des travaux

00:40:33que le président

00:40:35de la commission

00:40:35des affaires sociales

00:40:36autrefois ministre

00:40:37avait lancé

00:40:38dans les premiers travaux

00:40:39lors de la révélation

00:40:41notamment

00:40:42des atteintes sexistes

00:40:44et sexuelles

00:40:45au sein de l'assistance

00:40:46publique

00:40:46hôpitaux de Paris

00:40:47dans ce cadre là

00:40:48nous serons

00:40:49force de proposition

00:40:50pour que cette collégialité

00:40:52cette gouvernance

00:40:53médico-administrative

00:40:55qui structure

00:40:56fortement

00:40:57nos établissements

00:40:59puissent se reconnaître

00:41:01aussi facilement

00:41:02dans les modalités

00:41:03de déclenchement

00:41:04de ces procédures

00:41:05et notamment

00:41:06en lien avec

00:41:07les procédures ordinales

00:41:08qui doivent finalement

00:41:09tout aller dans le même sens

00:41:10comme cela a été dit

00:41:12et notre devoir

00:41:13étant tous

00:41:14à nos niveaux

00:41:15de responsabilité

00:41:15d'éviter le télescopage

00:41:17de ces procédures

00:41:18pour qu'elles se ralentissent

00:41:19on a vu

00:41:20dans l'affaire

00:41:21Le Squarnec

00:41:22la durée considérable

00:41:24de la commission

00:41:26des infractions

00:41:27et donc nous devons

00:41:27pouvoir y travailler

00:41:28enfin nous devons

00:41:31pouvoir être

00:41:33force de proposition

00:41:34et nous le serons

00:41:36sur l'exercice

00:41:38donc du pouvoir

00:41:39de sanction

00:41:40qui est en partie

00:41:41à notre disposition

00:41:42mais pas en totalité

00:41:43et là aussi

00:41:44nous sommes tout à fait

00:41:45tendus

00:41:45vers le fait

00:41:46de travailler

00:41:47lorsque nos autorités

00:41:49de tutelle

00:41:49nous solliciteront

00:41:50en la matière

00:41:50et nous ont déjà sollicité

00:41:51je l'ai dit

00:41:52à ce que

00:41:53ces pouvoirs de sanction

00:41:54s'exercent

00:41:56avec simplicité

00:41:57c'est aussi un enjeu

00:41:58finalement

00:41:58de simplification

00:41:59du fonctionnement

00:42:00de nos établissements

00:42:01publics

00:42:03dans la simplification

00:42:04dans le juste équilibre

00:42:06des décisions

00:42:07pour que

00:42:09les victimes

00:42:10puissent le plus tôt possible

00:42:11être entendues

00:42:11pour que la confiance

00:42:13qui doit présider

00:42:15à la révélation

00:42:15de la parole

00:42:16continue

00:42:17à se déployer

00:42:19et puisse

00:42:19renforcer

00:42:20plutôt que de craindre

00:42:21de l'affecter

00:42:22la solidarité

00:42:23interne

00:42:24de nos établissements

00:42:24qui fait leur richesse

00:42:25également

00:42:26donc voilà

00:42:27un petit peu

00:42:28brossé

00:42:28à grand trait

00:42:30madame la présidente

00:42:31et en complémentarité

00:42:31des propos précédents

00:42:32dans quel état d'esprit

00:42:35et dans quelles conditions concrètes

00:42:37nous souhaitons

00:42:37que notre conférence

00:42:38se pose

00:42:39auprès de vous

00:42:39je vous remercie

00:42:40voilà pour ces témoignages

00:42:43des responsables

00:42:44des autorités sanitaires

00:42:47qui ont été mises en cause

00:42:49à l'époque

00:42:50dans l'affaire

00:42:51Le Squarnec

00:42:52on a pu voir

00:42:53les failles

00:42:53du système actuel

00:42:55et les pistes

00:42:56d'évolution

00:42:57qui sont à l'étude

00:42:59place tout de suite

00:42:59aux questions des députés

00:43:01elles sont nombreuses

00:43:02et précises

00:43:03à tout à l'heure

00:43:04en préambule à mon intervention

00:43:05ou à mes questions

00:43:07je souhaitais bien évidemment

00:43:08réaffirmer

00:43:10ma solidarité

00:43:11mon soutien

00:43:11à l'ensemble des victimes

00:43:13de Joël Le Squarnec

00:43:15aux victimes

00:43:16ainsi qu'à leur famille

00:43:17et à leurs proches

00:43:18puisqu'ils sont bien évidemment

00:43:20également victimes

00:43:21j'ai moi aussi

00:43:22toujours en mémoire

00:43:24l'audition des victimes

00:43:25le 1er juillet

00:43:26ici même

00:43:26dans cette salle

00:43:27une audition empreinte

00:43:29de beaucoup

00:43:29d'émotions

00:43:31de colère

00:43:31mais aussi une très grande dignité

00:43:33et l'objectif

00:43:34de ce collectif

00:43:35rejoint le nôtre

00:43:36comprendre

00:43:37comment de tels faits

00:43:38ont pu se produire

00:43:40dans notre pays

00:43:41au sein de notre système

00:43:42de soins

00:43:43et comment faire

00:43:43bien évidemment

00:43:44pour que cela

00:43:44ne se reproduise pas

00:43:46alors j'avais

00:43:46quelques questions

00:43:48au conseil

00:43:49pour le conseil

00:43:50national de l'ordre

00:43:51autour des relations

00:43:52avec la justice

00:43:52mais je veux dire

00:43:53que vous y avez répondu

00:43:54j'ai bien noté

00:43:56les différents outils

00:43:56que vous avez mis

00:43:57en place

00:43:58notamment l'attestation

00:43:59d'honorabilité

00:44:00que vous souhaitez

00:44:01étendre

00:44:01j'ai bien noté

00:44:02également

00:44:02les difficultés

00:44:04mais le souhait

00:44:04d'accéder au B2

00:44:05au FIGES

00:44:06j'ai noté

00:44:07également

00:44:08avec satisfaction

00:44:09le recrutement

00:44:10à vos côtés

00:44:11président

00:44:11d'un magistrat

00:44:13chargé

00:44:14de vous conseiller

00:44:15de vous acculturer

00:44:16tout ça me semble

00:44:17aller dans la bonne direction

00:44:19n'hésitez pas

00:44:20à nous solliciter

00:44:21si vous avez besoin

00:44:21effectivement du soutien

00:44:22des parlementaires

00:44:23pour aller plus vite

00:44:24parce qu'on ne comprend pas

00:44:26quand même

00:44:26comment le conseil national

00:44:27de l'ordre

00:44:27n'est pas informé

00:44:28systématiquement

00:44:29lorsqu'un médecin

00:44:30est condamné

00:44:30par la justice

00:44:31pourquoi un jugement

00:44:32de cette nature

00:44:34n'est pas assorti

00:44:35d'une interdiction

00:44:35d'exercer immédiat

00:44:36donc alors je ne sais pas

00:44:37si c'est d'ordre

00:44:38législatif

00:44:40ou réglementaire

00:44:41mais en tous les cas

00:44:42n'hésitez pas

00:44:43à nous interpeller

00:44:44pour voir comment

00:44:46nous-mêmes

00:44:46nous pouvons saisir

00:44:47le garde des Sceaux

00:44:48le ministre de la justice

00:44:49pour faire accélérer

00:44:50ces choses

00:44:51alors je ne me contenterai

00:44:52alors dans ces conditions

00:44:54que d'une seule question

00:44:55un peu technique

00:44:57mais je la pose

00:44:58au président de la CNOM

00:44:59et également

00:44:59aux autres interlocuteurs

00:45:01en 2009

00:45:02lors de l'adoption

00:45:03de la loi

00:45:04HPST

00:45:05le CNOM

00:45:06avait souligné

00:45:07à l'époque

00:45:07la complexité

00:45:08des procédures

00:45:09disciplinaires

00:45:09selon que le praticien

00:45:11exerçait dans le secteur

00:45:12public

00:45:12ou privé

00:45:13autrement dit

00:45:14selon que le médecin

00:45:15était libéral

00:45:17en cabinet

00:45:17ou médecin hospitalier

00:45:18la loi avait alors

00:45:20permis d'élargir

00:45:21la liste des autorités

00:45:22habilitées à saisir

00:45:23les chambres disciplinaires

00:45:24de première instance

00:45:25pour les médecins hospitaliers

00:45:26en y intégrant

00:45:28notamment le CNOM

00:45:29et le conseil départemental

00:45:31de l'ordre

00:45:31pour autant

00:45:32cette amélioration

00:45:34n'empêche toujours pas

00:45:35aujourd'hui

00:45:35une dualité de procédure

00:45:36difficile à gérer

00:45:38et toujours mal comprise

00:45:39par les usagers

00:45:40selon qu'on est hospitalier

00:45:42fonctionnaire

00:45:42ou selon qu'on est libéral

00:45:43la procédure n'est pas la même

00:45:44et vous n'avez pas

00:45:46la même autorité

00:45:47sur les deux

00:45:48ce qui s'est passé

00:45:49d'ailleurs

00:45:49pour l'affaire

00:45:50le SCORNEC

00:45:50donc pouvez-vous me dire

00:45:53si vous envisagez

00:45:53de nouvelles évolutions

00:45:54législatives

00:45:55pour simplifier

00:45:56harmoniser ces procédures

00:45:57et me dire

00:45:58les uns et les autres

00:45:59que pensez-vous

00:46:00d'une seule procédure

00:46:02unique

00:46:02pour les deux statuts

00:46:03merci

00:46:04mesdames et messieurs

00:46:06depuis des années

00:46:07des défaillances

00:46:08du conseil

00:46:09de l'ordre des médecins

00:46:09ne cessent de surgir

00:46:10au grand public

00:46:11je pense aux défaillances

00:46:13éthiques

00:46:13dans les avortements

00:46:14et les stérilisations

00:46:15forcées

00:46:16des réunionnaises

00:46:16des maoraises

00:46:17ou encore

00:46:18des personnes trans

00:46:19jusqu'en 2016

00:46:20le procès

00:46:21le SCORNEC

00:46:22confirme

00:46:22que les défaillances

00:46:23ne se situent pas

00:46:24sur le seul terrain

00:46:25de l'éthique

00:46:26les logiques

00:46:27de sécurité

00:46:27des patients

00:46:28ont été balayées

00:46:29par celles

00:46:30de la protection

00:46:30des confrères

00:46:31en 2005

00:46:33le conseil de l'ordre

00:46:34connaissait

00:46:34la condamnation

00:46:35pour pédopornographie

00:46:37si le SCORNEC

00:46:38avait été empêché

00:46:39d'exercer

00:46:39dès 2005

00:46:40nous aurions évité

00:46:4269 victimes

00:46:43alors que la cour

00:46:47des comptes

00:46:48dénombrait

00:46:49160 plaintes

00:46:51150 plaintes

00:46:52pour des faits

00:46:52de caractère sexuel

00:46:54entre 2014

00:46:55et 2017

00:46:5643 ont été rejetées

00:46:58par l'ordre

00:46:59pour devenir quoi

00:47:00manifestement

00:47:02la justice disciplinaire

00:47:04de l'ordre

00:47:04est défaillante

00:47:05mais finalement

00:47:06le rôle des médecins

00:47:07du conseil de l'ordre

00:47:08ne devrait-il pas

00:47:09se cantonner

00:47:10à conseiller

00:47:10d'autres

00:47:11sur les pratiques médicales

00:47:13de leurs confrères

00:47:14et pour prévenir

00:47:15l'exposition

00:47:16des patients

00:47:16et des agresseurs

00:47:18multirécidivistes

00:47:19pensez-vous

00:47:19que nous ne pourrions

00:47:21pas mieux protéger

00:47:22s'ils prononçaient

00:47:25des sanctions

00:47:25des suspensions

00:47:26et des interdictions

00:47:27d'exercice

00:47:29étaient confiés

00:47:30à un comité

00:47:31pluridisciplinaire

00:47:32qui ne représenterait

00:47:34pas les seuls

00:47:34intérêts

00:47:35des médecins

00:47:35mais le conseil

00:47:37de l'ordre

00:47:38n'est malheureusement

00:47:38pas la seule institution

00:47:39à avoir failli

00:47:40l'hôpital lui-même

00:47:41n'a pas su protéger

00:47:42ni les patients

00:47:43ni les équipes médicales

00:47:45en 2015

00:47:47malgré les alertes

00:47:48de pair

00:47:49toujours plus nombreuses

00:47:50le ministère

00:47:51de la santé

00:47:51a autorisé

00:47:52monsieur le squarnec

00:47:53à prolonger

00:47:54son activité professionnelle

00:47:55et au-delà

00:47:56de l'âge légal

00:47:57de départ à la retraite

00:47:58alors je profite

00:47:59pour rappeler

00:48:00que les femmes médecins

00:48:02sont particulièrement

00:48:03exposées aux violences

00:48:04sexistes et sexuelles

00:48:0554% d'entre elles

00:48:06ont été victimes

00:48:07d'après votre propre rapport

00:48:10et qu'il est effectivement

00:48:11grand temps

00:48:12de se saisir

00:48:13de cette question

00:48:14et dans ces institutions

00:48:16les rapports

00:48:17de domination

00:48:18reignent

00:48:19rapports de domination

00:48:20en fait

00:48:20que vous semblez ignorer

00:48:22parmi ces dernières

00:48:23il y a la concentration

00:48:24des pouvoirs

00:48:26pouvoir soignant

00:48:27le pouvoir professionnel

00:48:28le pouvoir financier

00:48:29le pouvoir symbolique

00:48:30les rapports hiérarchiques

00:48:32notamment

00:48:33jusque dans les écoles

00:48:34de formation

00:48:35où là aussi

00:48:35les hiérarchies

00:48:36passent sous silence

00:48:37et protègent

00:48:38les agresseurs

00:48:38que les ministères couvrent

00:48:40comment enfin

00:48:42permettre

00:48:43que des signalements

00:48:44pour violences

00:48:45sexistes et sexuelles

00:48:47qui viennent de professionnels

00:48:48de santé

00:48:48de patients

00:48:49de patientes

00:48:50ou d'autres encore

00:48:51soient effectivement traités

00:48:52et non plus étouffés

00:48:54par des institutions

00:48:55aussi hiérarchisées

00:48:56je rappelle que

00:48:57dans l'affaire

00:48:57le squarnet

00:48:58qu'il y a 299 victimes

00:49:00qui sont uniquement

00:49:02issues

00:49:03d'une enquête

00:49:04de police

00:49:04à partir

00:49:05des carnets

00:49:06retrouvés

00:49:06chez le squarnet

00:49:07ce qui signifie

00:49:08que peut-être

00:49:09il y en a davantage

00:49:11puisque

00:49:12et d'ailleurs

00:49:13ça va être

00:49:13ma première question

00:49:14je vais repartir

00:49:16du mot

00:49:16que vous avez utilisé

00:49:17monsieur Oustric

00:49:18de déflagration

00:49:19parce que

00:49:20ce terme là

00:49:21je l'entends

00:49:22dans vos paroles

00:49:23et dans

00:49:23le caractère solennel

00:49:25de ces paroles

00:49:26aujourd'hui

00:49:27dans l'Assemblée nationale

00:49:27mais pour autant

00:49:28vu de l'extérieur

00:49:29vu depuis

00:49:30cette commission

00:49:31des affaires sociales

00:49:32vu depuis

00:49:33la place de citoyenne

00:49:34cette déflagration

00:49:35n'a pas l'air

00:49:35d'avoir été

00:49:36si forte

00:49:38qu'elle ait été

00:49:39entendue

00:49:40suffisamment

00:49:41dans les secteurs

00:49:43dont vous avez la charge

00:49:44je vais m'expliquer

00:49:44là dessus

00:49:45c'est que

00:49:45par exemple

00:49:46et ce sera

00:49:47ma première question

00:49:48avez-vous

00:49:48demandé

00:49:50à ce que

00:49:51les hôpitaux

00:49:52dans lesquels

00:49:53était passé

00:49:53monsieur le squarnet

00:49:54transmettent

00:49:55à la justice

00:49:55l'ensemble

00:49:56des patients

00:49:57et patientes

00:49:58qui ont été

00:49:58entre les mains

00:49:59de monsieur le squarnet

00:50:00monsieur le squarnet

00:50:01a-t-il été

00:50:02à ce jour

00:50:03radié de l'ordre

00:50:04des médecins

00:50:05dans le procès

00:50:07le squarnet

00:50:08il apparaît

00:50:09qu'en effet

00:50:09vous l'avez dit

00:50:11monsieur Robin

00:50:11il y avait énormément

00:50:13d'échelons

00:50:14et sans doute

00:50:15une forme de flou

00:50:16autour des responsabilités

00:50:18et ce qui s'est passé

00:50:19à la barre de ce tribunal

00:50:21est que

00:50:21de nombreux acteurs

00:50:22et actrices

00:50:23se sont renvoyés

00:50:24la balle

00:50:25de la responsabilité

00:50:26tout en minimisant

00:50:28chacun

00:50:29sa part

00:50:30de responsabilité

00:50:31donc je continue

00:50:32ma série de questions

00:50:33en disant

00:50:33est-ce que

00:50:34par exemple

00:50:34la directrice

00:50:35de l'hôpital

00:50:36de Jonzac

00:50:36qu'il est allé voir

00:50:37en disant

00:50:38qu'il avait été condamné

00:50:39pour détention

00:50:40d'images pédopornographiques

00:50:42cette femme

00:50:42a-t-elle été sanctionnée ?

00:50:46Ensuite

00:50:46y a-t-il eu

00:50:47des sanctions

00:50:48des personnes

00:50:49dans les ARS

00:50:50qui ont entendu

00:50:51les témoignages

00:50:52qui ont été

00:50:52dépositaires

00:50:53des signalements

00:50:54et qui n'ont pas

00:50:55relayé

00:50:56ces signalements ?

00:50:58Y a-t-il eu aussi

00:50:59des changements

00:51:00de protocole

00:51:01pour que

00:51:02une personne

00:51:03pour que

00:51:03des chirurgiens

00:51:04qui s'occupent

00:51:05d'enfants

00:51:05ne soient jamais

00:51:06seuls

00:51:06avec des enfants

00:51:07dans une salle

00:51:08au cours

00:51:09du processus

00:51:10opératoire

00:51:10et du processus

00:51:11de soins ?

00:51:12Bref

00:51:12la question

00:51:13que je vous pose

00:51:13plus généralement

00:51:14est cette déflagration

00:51:15qu'a-t-elle

00:51:17véritablement

00:51:18dans

00:51:18l'échelon

00:51:20le plus petit

00:51:21du système

00:51:22de santé

00:51:22cette déflagration

00:51:24s'est-elle faite

00:51:25entendre

00:51:25jusqu'à ces échelons-là ?

00:51:27Votre première question

00:51:28sur le médecin hospitalier

00:51:30c'est la loi HPST

00:51:32qui l'a permis

00:51:32puisque

00:51:33le modèle

00:51:35avant

00:51:35c'était pas

00:51:36la RS

00:51:36c'était la RH

00:51:37c'était pas

00:51:39la DGOS

00:51:41c'était la

00:51:41DHOS

00:51:42et donc

00:51:44il y avait un système

00:51:44qui était purement

00:51:45bloqué

00:51:46c'est-à-dire que

00:51:47l'ensemble des confrères

00:51:48qui étaient

00:51:48purement

00:51:49d'exercice hospitalier

00:51:50n'avait pas

00:51:51de relations

00:51:52réelles et constantes

00:51:53sur l'expression

00:51:54de la déontologie

00:51:55et de leur manquement

00:51:55que pouvait exprimer

00:51:57l'ordre

00:51:57donc c'est ce qui a été fait

00:51:59puisqu'on a une saisie

00:52:00où c'est l'ordre départemental

00:52:02qui peut porter plainte

00:52:03devant des faits

00:52:03qui lui sont

00:52:04rapportés

00:52:05directement à la CDPI

00:52:07tandis que

00:52:08dans le cadre

00:52:08d'un praticien

00:52:09qui est en ville

00:52:10quand il y a

00:52:11un dépôt de plainte

00:52:12l'instruction

00:52:13est automatique

00:52:14au CD

00:52:15et la transmission

00:52:16est automatique

00:52:17à la chambre

00:52:18disciplinaire

00:52:19de première instance

00:52:19deuxième question

00:52:21madame

00:52:22qu'a fait l'ordre

00:52:23depuis 2007

00:52:24l'ordre ne fait pas

00:52:25la discipline

00:52:26il faut revoir

00:52:28les fiches

00:52:28peut-être

00:52:29depuis 2007

00:52:30c'est une justice

00:52:31administrative

00:52:32donc le président

00:52:34est un magistrat

00:52:36du tribunal administratif

00:52:37pour la chambre

00:52:38d'appel

00:52:38le président

00:52:40est un conseiller

00:52:41d'état

00:52:41c'est lui

00:52:42qui appelle au rôle

00:52:43c'est lui

00:52:44qui constitue

00:52:45les assesseurs

00:52:45c'est lui

00:52:46qui fixe

00:52:47de la temporalité

00:52:48de l'expression

00:52:49en totale indépendance

00:52:51du conseil

00:52:52de l'ordre

00:52:52départemental

00:52:53et national

00:52:54pour lequel

00:52:55nous assurons

00:52:56simplement

00:52:56nous assurons

00:52:58simplement

00:52:58le paiement

00:53:00des moyens

00:53:00le paiement

00:53:02des moyens

00:53:02d'héberger

00:53:03la chambre

00:53:04de payer

00:53:05les greffiers

00:53:06et de mettre

00:53:07à disposition

00:53:08nous n'assurons

00:53:09rien du tout

00:53:10nous n'intercédons

00:53:11en rien

00:53:11il y a des assesseurs

00:53:13qui sont

00:53:13régulièrement élus

00:53:15par un tour extérieur

00:53:16et donc

00:53:18les assesseurs

00:53:20sont choisis

00:53:21par le président

00:53:21depuis 2007

00:53:24c'est la règle

00:53:25donc ça fait

00:53:25aujourd'hui

00:53:2618 ans

00:53:27que

00:53:28par rapport

00:53:30à ce qui a été

00:53:30vécu avant

00:53:31qui faisait

00:53:32que les médecins

00:53:33présidaient aussi

00:53:33leur discipline

00:53:35nous ne le faisons plus

00:53:36et nous sommes

00:53:36totalement

00:53:37sous le coup

00:53:38de la cassation

00:53:38du conseil d'état

00:53:39donc c'est une justice

00:53:41administrative

00:53:41qui ne dépend pas

00:53:43de l'ordre

00:53:43qui ne met

00:53:44que les moyens

00:53:44et qui en total

00:53:45indépendance

00:53:46c'est la loi française

00:53:48donc ça

00:53:48ce sont les textes

00:53:50c'est pas nous

00:53:50qui les inventons

00:53:52je vous donne

00:53:54un exemple

00:53:55nous déférons

00:53:58un médecin

00:53:59pour des faits

00:54:00de violence sexuelle

00:54:01à l'encontre

00:54:02de patients

00:54:03devant la chambre

00:54:04disciplinaire

00:54:05il est sous

00:54:07contrôle judiciaire

00:54:08avec interdiction

00:54:10d'exercice

00:54:10si nous le déférons

00:54:12trop tôt

00:54:13j'ai les exemples

00:54:14je pourrais vous

00:54:15les donner

00:54:15la plainte

00:54:17sera rejetée

00:54:18d'accord

00:54:19et ce médecin

00:54:20nous ne pourrons

00:54:21plus jamais

00:54:21le renvoyer

00:54:22devant notre chambre

00:54:23disciplinaire

00:54:23parce que

00:54:25nous ne pouvons

00:54:25pas faire état

00:54:26des éléments

00:54:27qui sont dans

00:54:27le contrôle judiciaire

00:54:28c'est la réalité

00:54:29c'est pour ça

00:54:30que nous travaillons

00:54:31avec les victimes

00:54:32il nous faut

00:54:35on veut

00:54:35de la transparence

00:54:37on ne connait pas

00:54:38ce que c'est

00:54:38que notre fonctionnement

00:54:39j'ai des exemples

00:54:40à vous donner

00:54:41de médecins

00:54:42condamnés

00:54:43ensuite au pénal

00:54:44que nous ne pouvons

00:54:45pas renvoyer

00:54:46la suspension

00:54:47administrative

00:54:48dont on fait

00:54:49la demande

00:54:50aujourd'hui

00:54:50si on prend

00:54:52un directeur

00:54:54lui va pouvoir

00:54:55le faire

00:54:55moi je ne peux pas

00:54:56aujourd'hui le faire

00:54:57tant que le contrôle

00:54:58judiciaire n'est pas fini

00:54:59ce qui est embêtant

00:55:00parce que si on a

00:55:01une juridiction pénale

00:55:02qui dit un contrôle

00:55:02judiciaire qui va durer

00:55:03deux ans ou trois ans

00:55:04le directeur de l'ARS

00:55:06vous l'a dit

00:55:06lui peut le faire

00:55:07pendant cinq mois

00:55:07et il peut saisir

00:55:08directement la chambre

00:55:09disciplinaire

00:55:10de première instance

00:55:11qui a l'obligation

00:55:12dans les cinq mois

00:55:14puisque le temps

00:55:15de rendre

00:55:15les conclusions

00:55:17le magistrat

00:55:18doit les rendre

00:55:18dans un délai

00:55:19de deux mois

00:55:19donc il doit saisir

00:55:21régulièrement

00:55:22dans les deux mois

00:55:23pour que l'expression

00:55:24des mémoires

00:55:24puisse se donner

00:55:27mais à l'arrivée

00:55:28il a deux mois

00:55:29pour rendre

00:55:30la décision

00:55:32concernant la radiation

00:55:34administrative

00:55:35pour les médecins

00:55:37qui ne

00:55:37qui ne remplissent pas

00:55:40les conditions

00:55:40de moralité

00:55:41c'est un élément

00:55:42qui n'est pas

00:55:43du tout

00:55:44utilisé

00:55:45et donc aujourd'hui

00:55:46on a décidé

00:55:47nous d'agir

00:55:49sur ces éléments

00:55:50de moralité

00:55:51même s'il y a

00:55:51la présomption

00:55:52d'innocence

00:55:52donc c'est une volonté

00:55:54politique

00:55:54mais ça veut dire

00:55:55que c'est très compliqué

00:55:56parce que ça sera

00:55:56l'objet de recours

00:55:58mais c'est pas un problème

00:55:58voilà

00:55:59donc ça c'est dans des cas

00:56:00très très particuliers

00:56:01très précis

00:56:02mais on n'a pas

00:56:03les éléments

00:56:03administratifs

00:56:06pardon

00:56:07mais il est radié

00:56:09enfin

00:56:09il est radié

00:56:10mais je vous réponds

00:56:12il est radié

00:56:13non mais il est radié

00:56:16officiellement

00:56:16il est radié

00:56:17par la chambre

00:56:18après qu'elle ait

00:56:19pu être saisie

00:56:20je vous rappelle

00:56:21que la première

00:56:22condamnation

00:56:23c'est 5 mois

00:56:25d'emprisonnement

00:56:25avec sursis

00:56:26sans interdiction

00:56:27d'exercer

00:56:282005

00:56:31il n'y a pas

00:56:32d'interdiction

00:56:32d'exercer

00:56:33c'est là où

00:56:33on se pose

00:56:34la question

00:56:35nous

00:56:35de pouvoir

00:56:36interagir

00:56:36avec les éléments

00:56:37que l'on vous a donnés

00:56:38parce que

00:56:38si c'est un cas

00:56:39ce cas là

00:56:40nous

00:56:41on a

00:56:42la décision

00:56:46qui pour nous

00:56:47est équivalent

00:56:48à un crime

00:56:49ou délit

00:56:49et donc là

00:56:50obligatoirement

00:56:51on va faire appel

00:56:53et obligatoirement

00:56:55on va pouvoir

00:56:56si on a

00:56:56les dispositions

00:56:58de faire la suspension

00:56:59donc

00:57:01l'arrêt définitif

00:57:02mais le temps

00:57:03de

00:57:03de l'instruction

00:57:05qui peut durer

00:57:052 ans

00:57:063 ans

00:57:074 ans

00:57:075 ans

00:57:08c'est à dire

00:57:09qu'aujourd'hui

00:57:10ce que peut faire

00:57:11l'ARS

00:57:11et heureusement

00:57:12qu'elle peut le faire

00:57:13mais elle peut le faire

00:57:13dans un temps

00:57:14tellement contraint

00:57:15qu'il faut qu'une

00:57:16machinerie se mette en place

00:57:18et ce n'est que

00:57:19au niveau de la discipline

00:57:20parce que nous

00:57:21on va le faire

00:57:21au niveau de la discipline

00:57:22mais on peut le refaire

00:57:23au niveau du pénal

00:57:23c'est à dire que

00:57:24c'est cette articulation

00:57:25qui aujourd'hui

00:57:26n'est pas permis

00:57:27puisqu'on n'a pas

00:57:28la transmission

00:57:28vous l'avez bien dit

00:57:29des jugements

00:57:32de première instance

00:57:33ou des jugements

00:57:34définitifs

00:57:34c'est laissé

00:57:36à la capacité

00:57:38il ne faut pas

00:57:39les accabler

00:57:39c'est laissé

00:57:40à la capacité

00:57:41des parquets

00:57:42de le faire

00:57:43ou des relations

00:57:44entre le parquet

00:57:46et les ordres départementaux

00:57:47mais c'est aussi

00:57:49les procédures en cours

00:57:51quand il y a une procédure

00:57:52en cours

00:57:52pour nous

00:57:53c'est là où la suspension

00:57:54administrative

00:57:55doit avoir lieu

00:57:56quand on a des éléments

00:57:57inconcrétaux

00:57:58qui nous disent

00:57:58qu'il faut que ça s'arrête

00:57:59et que derrière

00:58:00on puisse enclencher

00:58:01en même temps

00:58:01la chambre disciplinaire

00:58:04aujourd'hui

00:58:04une chambre disciplinaire

00:58:05de première instance

00:58:06on va dire que c'est entre

00:58:08allez on va faire

00:58:09une moyenne

00:58:10on va dire que c'est

00:58:1115 à 18 mois

00:58:13pour une première instance

00:58:15et si on repart

00:58:16au national

00:58:17c'est jusqu'à deux ans

00:58:18de plus

00:58:19donc ça veut dire

00:58:21que l'embolisation

00:58:22d'aller à la plainte

00:58:26ou disciplinaire

00:58:26qui coûte zéro

00:58:27à personne

00:58:28et qui souvent

00:58:29n'amène pas d'ordonnance

00:58:31parce qu'on a eu

00:58:32un quart d'heure de retard

00:58:33ou des éléments

00:58:33comme ça

00:58:34permet que les éléments

00:58:35les plus graves

00:58:36mettent un temps fou

00:58:37c'est là où l'intérêt

00:58:38de la suspension

00:58:39immédiate pour nous

00:58:40comme dit le directeur général

00:58:42de la RS Ile-de-France

00:58:43c'est les ordres

00:58:44qui viennent le voir

00:58:45parce qu'on sait

00:58:45que du coup

00:58:46l'affaire va passer

00:58:48dans les deux mois

00:58:48sinon on est parti

00:58:50pour deux ans

00:58:50et nous on n'a aucune capacité

00:58:53à le bloquer

00:58:54même en faisant

00:58:55un signalement

00:58:56même en faisant

00:58:56un dépôt de plainte

00:58:57puisqu'on n'a pas

00:58:58la capacité

00:58:59à instruire

00:59:00une plainte

00:59:02ou faire une instruction

00:59:04de quelque matière

00:59:05que ce soit

00:59:05et donc c'est là

00:59:06où c'est un peu compliqué

00:59:07parce qu'il ne nous manque

00:59:09pas grand chose

00:59:10pour enclencher

00:59:11les moyens

00:59:11fermes et définitifs

00:59:13fermes et définitifs

00:59:15sans aucune faille

00:59:15que ce soit

00:59:16dans les conseils départementaux

00:59:18qui ont une personnalité morale

00:59:20donc ça doit être

00:59:21l'institution ordinale

00:59:23donc maintenant

00:59:23qu'on a mis

00:59:24comme je vous l'ai dit

00:59:25le logiciel Orion

00:59:26en place

00:59:27on sait

00:59:28tout ce qui se passe

00:59:30et qu'on a

00:59:31la commission nationale

00:59:32des plaintes

00:59:32on analyse

00:59:33toutes les décisions

00:59:34de première instance

00:59:35avant que ça vienne

00:59:36ou pas

00:59:37en chambre nationale

00:59:39d'appel

00:59:40où là nous nous pouvons

00:59:41si le département

00:59:42ou si la personne

00:59:42ne fait pas appel

00:59:43on pense que la matérialité

00:59:44des faits

00:59:45est suffisamment grave

00:59:46on peut en tout cas

00:59:47demander l'appel

00:59:48à la chambre d'appel

00:59:50donc on a mis déjà

00:59:51ces deux éléments internes

00:59:52pour faire

00:59:53mais de quelque chose

00:59:54que l'on ne maîtrise pas

00:59:54il ne nous manque pas

00:59:55grand chose

00:59:56pour qu'on puisse garantir

00:59:57garantir totalement

00:59:59aux citoyens

01:00:01et aux patients

01:00:04la totalité

01:00:05de la filière

01:00:07en ce qui concerne

01:00:08les médecins

01:00:10sur l'harmonisation

01:00:11des procédures disciplinaires

01:00:13aujourd'hui

01:00:14comme vous le savez

01:00:14on a deux systèmes différents

01:00:16avec des médecins

01:00:17qui sont salariés

01:00:18salariés d'un employeur

01:00:19et donc c'est

01:00:20le pouvoir disciplinaire

01:00:21il revient d'abord

01:00:22à l'employeur

01:00:23et donc en l'occurrence

01:00:24le centre national

01:00:25de gestion aujourd'hui

01:00:26et c'est pour les praticiens

01:00:28hospitaliers

01:00:28et c'est lui

01:00:29qui décide

01:00:30et qui

01:00:31préside

01:00:33enfin qui préside

01:00:34avec le ministère

01:00:34les conseils de discipline

01:00:36pour les praticiens

01:00:37hospitaliers

01:00:37et on a effectivement

01:00:38de l'autre côté

01:00:39un système libéral

01:00:40où là

01:00:41c'est la justice

01:00:42c'est les conseils

01:00:44de discipline

01:00:44au sein de l'ordre

01:00:45des médecins

01:00:46qui peuvent

01:00:46qui peuvent rendre

01:00:48enfin qui peuvent mettre

01:00:49en place ces procédures

01:00:50c'est vraiment

01:00:51deux systèmes différents

01:00:52d'un côté

01:00:52il n'y a pas d'employeur

01:00:53de l'autre côté

01:00:53il y a un employeur

01:00:54qui est un employeur public

01:00:55avec un statut

01:00:55qui est un statut

01:00:56non pas de la fonction publique

01:00:57mais un statut d'agent public

01:00:58et avec tout ce qui va derrière

01:01:00et qui oblige

01:01:01on ne pourrait pas

01:01:02je pense sauter

01:01:02la case du ministère

01:01:03et dire que tout va à l'ordre

01:01:05si c'était votre

01:01:06votre demande

01:01:08ça nous semble important

01:01:10que l'employeur

01:01:11puisse continuer

01:01:12de suivre

01:01:13les sanctions

01:01:14disciplinaires

01:01:15et la procédure disciplinaire

01:01:16et à l'inverse

01:01:16dire que c'est le ministère

01:01:18qui suit

01:01:19les procédures disciplinaires

01:01:21pour des praticiens libéraux

01:01:22c'est aussi un système

01:01:24différent

01:01:25de celui

01:01:25qui existe

01:01:26aujourd'hui

01:01:27avec la médecine libérale

01:01:29ça c'est le premier point

01:01:31sur la recherche

01:01:32de responsabilité

01:01:33au sein

01:01:34du ministère

01:01:37des établissements

01:01:38etc.

01:01:39comme ça a été

01:01:39mis en avant

01:01:41deux choses

01:01:43peut-être rappeler

01:01:43qu'il y a en cours

01:01:44à la fois

01:01:45une procédure administrative

01:01:46et à la fois

01:01:47une procédure de la justice administrative

01:01:48une recherche indemnitaire

01:01:50et une procédure pénale

01:01:51et que donc

01:01:52il reviendra

01:01:53à ces juridictions

01:01:55d'établir

01:01:56les différentes responsabilités

01:01:58des autorités publiques

01:02:00au sein

01:02:01des différentes institutions

01:02:08dire peut-être

01:02:09quand même

01:02:09puisque c'est quelque chose

01:02:10que j'ai entendu

01:02:11que le ministère

01:02:13ne couvre absolument

01:02:14plus rien

01:02:16aujourd'hui

01:02:17en admettant

01:02:17qu'il l'ait fait

01:02:18dans le passé

01:02:18encore une fois

01:02:19ça ne me revient pas

01:02:20de porter

01:02:21ce type de jugement

01:02:22dans le contexte

01:02:23mais en revanche

01:02:24aujourd'hui

01:02:24tout ce qui est mis en avant

01:02:26et toutes les réformes

01:02:27qui sont mises en avant

01:02:27sont des réformes

01:02:28qui visent à ne plus rien

01:02:29étouffer

01:02:30et avoir le plus grand

01:02:31degré de transparence possible

01:02:32il y a notamment

01:02:32le plan

01:02:34qui a été mis en place

01:02:35sur les violences sexuelles

01:02:36et sexistes

01:02:37par le ministre

01:02:39Yannick Noder

01:02:40et qui crée

01:02:41ce qu'on appelle

01:02:42un système

01:02:43de signalement 2.0

01:02:44avec l'Observatoire national

01:02:46des violences en santé

01:02:47et qui va

01:02:48en lien

01:02:49et je laisserai

01:02:49Nicolas Delmas

01:02:50compléter éventuellement

01:02:51en lien

01:02:52avec une association

01:02:54dédiée

01:02:54pouvoir faire

01:02:55le suivi précis

01:02:56de ces signalements

01:02:57lorsqu'ils remontent

01:02:58au niveau national

01:02:58et les suites

01:03:00qui y sont données

01:03:01de la même façon

01:03:02aujourd'hui

01:03:03on a une juridiction

01:03:04à part

01:03:04qui concerne

01:03:05les praticiens

01:03:06hospitaliers

01:03:06et universitaires

01:03:07et aujourd'hui

01:03:08dès qu'un sujet

01:03:10de cet ordre là

01:03:11nous est remonté

01:03:12quasi systématiquement

01:03:13il est proposé

01:03:15au ministre

01:03:15puisque c'est le ministre

01:03:16qui décide

01:03:16de pouvoir poursuivre

01:03:18au niveau disciplinaire

01:03:20les professeurs

01:03:22d'université

01:03:23concernés

01:03:25voilà peut-être

01:03:28je te laisse compléter

01:03:29rapidement sur l'ONVS

01:03:30juste effectivement

01:03:31bonjour à tous

01:03:32madame la présidente

01:03:33mesdames et messieurs

01:03:34députés

01:03:34juste pour compléter

01:03:35effectivement

01:03:36sur la question

01:03:37de l'ONVS

01:03:37on appelle 2.0

01:03:38c'est qu'actuellement

01:03:40depuis maintenant

01:03:41trois ans

01:03:41a mis en place

01:03:42avec le MESR

01:03:43le ministère

01:03:44de l'enseignement

01:03:44supérieur de la recherche

01:03:45et le ministère

01:03:46de la santé

01:03:46une plateforme dédiée

01:03:48pour les étudiants

01:03:48qui s'appelle la CNAE

01:03:49et qui est justement

01:03:50une plateforme de signalement

01:03:51qui vise justement

01:03:52à répondre aux risques

01:03:54que les signalements

01:03:54puissent comme vous l'avez

01:03:55parfois justement

01:03:56indiquer

01:03:57se perdre au niveau local

01:03:59ou ne pas être traité

01:03:59avec la possibilité

01:04:01de saisir cette instance nationale

01:04:02qui fait le lien

01:04:03avec la DGOS

01:04:05et la DGCIP

01:04:06côté ministère

01:04:07de l'enseignement supérieur

01:04:07et de la recherche

01:04:08et donc avec les ARS

01:04:09et les acteurs de terrain

01:04:10pour justement éclaircir

01:04:12les faits qui nous sont remontés

01:04:13et l'idée c'est de faire

01:04:14un peu le même dispositif

01:04:15dans le secteur de la santé

01:04:16c'est pas seulement réservé

01:04:18aux étudiants en santé

01:04:19mais ouvert à tous

01:04:20les professionnels

01:04:21et à ce qu'on voudrait

01:04:22justement

01:04:23et c'était

01:04:23ce qu'on a fait remonter

01:04:24c'est avoir une plateforme

01:04:25y compris ouverte aux patients

01:04:26pour pouvoir justement

01:04:27faire remonter

01:04:28parfois ces signalements

01:04:29qui peuvent être enterrés

01:04:31ou en tout cas

01:04:31ne pas être vus à temps

01:04:33c'est aussi ça parfois

01:04:34le problème

01:04:34on reçoit tous trop de mails

01:04:35quand même aujourd'hui

01:04:36on le voit tous

01:04:36et ça je pense

01:04:37qu'il y a aussi un sujet

01:04:38de pouvoir avoir

01:04:39un meilleur suivi

01:04:40et ça peut permettre

01:04:41cette évolution là

01:04:42en tout cas

01:04:42on va poursuivre

01:04:44on va poursuivre alors

01:04:44avec les questions

01:04:45des députés

01:04:46moi j'avais

01:04:47la première chose

01:04:48c'est que je voudrais dire

01:04:49cette affaire

01:04:50ça a été quand même

01:04:51un drame considérable

01:04:52pour tout le monde

01:04:53les victimes d'abord

01:04:54et les professionnels

01:04:55de santé ensuite

01:04:56et imaginer le fait

01:04:58que ce soit possible

01:05:00pour avoir travaillé

01:05:01dans les blocs opératoires

01:05:01pendant un certain nombre

01:05:02d'années

01:05:02je me pose la question

01:05:04que personne n'ait pu

01:05:05faire de signalement

01:05:07tout au long

01:05:09de ce parcours

01:05:10et justement

01:05:10j'ai une question

01:05:11par rapport aux défaillances

01:05:13des signalements

01:05:13comme vous l'avez évoqué

01:05:15je crois monsieur Robin

01:05:16on a un vrai problème

01:05:18mais entre autres

01:05:20médical

01:05:22c'est pas la première fois

01:05:23où des médecins

01:05:25n'osent pas non plus

01:05:26faire de signalement

01:05:27pour x raisons

01:05:28entre signalement

01:05:29et délation

01:05:30il y a toujours eu

01:05:30un problème à régler

01:05:32dans ce domaine

01:05:33et donc je pense

01:05:35qu'on a un défaut

01:05:36de signalement

01:05:37dans les parcours

01:05:38qui n'est pas admissible

01:05:40aujourd'hui

01:05:41et je pense que

01:05:42le premier travail

01:05:43il est sans doute

01:05:44là-dessus

01:05:44à renforcer

01:05:45alors plus sur un logiciel

01:05:47que sur une plateforme

01:05:48moi je pense

01:05:49qu'il y a quand même

01:05:50une accroche humaine

01:05:52à prendre les signalements

01:05:53parce qu'on a un peu

01:05:55plus de chance

01:05:55peut-être que ce soit

01:05:56écouté

01:05:58la deuxième chose

01:05:59c'est que

01:06:00quand on a des signalements

01:06:01ce qui est quand même

01:06:02déjà plutôt rare

01:06:03par rapport au nombre

01:06:05d'affaires

01:06:05qui existent

01:06:07ces infos

01:06:08elles sont cloisonnées

01:06:09chacun dans son secteur

01:06:10c'est-à-dire que

01:06:12pour les conseils de l'ordre

01:06:13c'est au niveau du département

01:06:15c'est pas dans la région

01:06:16c'est pas au national

01:06:17donc on a un réel problème

01:06:20quand c'est à l'ARS

01:06:21c'est pas ailleurs

01:06:21et quand c'est à la justice

01:06:22c'est pas ailleurs non plus

01:06:23donc on a à nouveau

01:06:25un travail en silo

01:06:26avec une impossibilité

01:06:28de communiquer

01:06:29sur ce genre de signalement

01:06:30qui se perdent

01:06:31donc comme ça se perd

01:06:32les gens

01:06:33ils reviennent pas à la charge

01:06:35une deuxième ou une troisième fois

01:06:37ils abandonnent aussi

01:06:38leurs plaintes

01:06:39et on les découvre

01:06:39dix ans ou vingt ans plus tard

01:06:41et la troisième chose

01:06:43c'est sur le recensement

01:06:44des documents

01:06:44alors moi je suis quand même

01:06:45étonnée

01:06:45parce que j'ai quand même

01:06:46le privilège

01:06:47d'être pendant dix ans

01:06:48dans un conseil de l'ordre

01:06:49où je travaillais

01:06:50avec le procureur

01:06:51et où on avait

01:06:52les informations

01:06:53montantes et descendantes

01:06:56et un échange permanent

01:06:57sur l'état des lieux

01:07:00donc ça existe

01:07:01donc je pense

01:07:02qu'on n'a pas besoin

01:07:02de loi supplémentaire

01:07:03pour le faire

01:07:04c'est juste

01:07:05quelque chose

01:07:07de réglementaire

01:07:08et qu'il faut

01:07:09qu'on appuie

01:07:10sur cette communication

01:07:12sur les sanctions

01:07:14parce que

01:07:15c'est là aussi

01:07:16qu'on a déloupé

01:07:17que finalement

01:07:18ces professionnels

01:07:19de santé

01:07:19ils circulent

01:07:20impunément

01:07:22sur tout le territoire

01:07:23et ils récidivent

01:07:25régulièrement

01:07:25le Square Neck

01:07:26n'est pas le seul

01:07:27dans le domaine

01:07:28à faire ce genre

01:07:30d'itinérance

01:07:32si je puis dire

01:07:32malheureusement

01:07:33l'autre chose

01:07:35c'est aussi

01:07:35sur

01:07:36s'attacher

01:07:37sur les violences

01:07:38entre les professionnels

01:07:39de santé

01:07:39parce qu'on parle

01:07:40beaucoup effectivement

01:07:41des usagers

01:07:43avec les professionnels

01:07:45mais on a un certain

01:07:46nombre de signalements

01:07:47qui sont encore moins

01:07:48faits à l'intérieur

01:07:49des établissements

01:07:50notamment

01:07:51par souci

01:07:52de représailles

01:07:53de promotion

01:07:54etc

01:07:54donc je pense

01:07:55qu'on a

01:07:56un travail à faire

01:07:57et je pense que ça

01:07:58ça passe

01:07:59ni par

01:08:00des outils

01:08:01ni par

01:08:02je ne sais

01:08:03quelle procédure

01:08:04mais par une volonté

01:08:05délibérée

01:08:06de s'attaquer

01:08:07aux problèmes

01:08:08de les dénoncer

01:08:09de les traiter

01:08:09et de se coordonner

01:08:11Merci Madame Godard

01:08:14Merci Madame la Présidente

01:08:18Mesdames et Messieurs

01:08:18évidemment

01:08:19je m'associe

01:08:20et je rejoins

01:08:21les mots

01:08:22qui ont pu être

01:08:22partagés

01:08:23concernant

01:08:25les victimes

01:08:27leurs familles

01:08:28leurs proches

01:08:29et je pense

01:08:30également

01:08:30aux professionnels

01:08:32impactés

01:08:33évidemment

01:08:33par cette

01:08:34insoutenable

01:08:35affaire

01:08:35le Square Neck

01:08:36quelques questions

01:08:40concernant

01:08:43les signalements

01:08:44nombreux

01:08:45les radiations

01:08:47pour fait de mœurs

01:08:48qui restent

01:08:49rarissimes

01:08:50et le traitement

01:08:51disciplinaire

01:08:52lent

01:08:53l'Observatoire

01:08:54national des violences

01:08:56en milieu de santé

01:08:56recense depuis

01:08:57plusieurs années

01:08:58près de 20 000

01:08:58signalements par an

01:08:59avec une part

01:09:01très importante

01:09:01d'atteinte

01:09:02aux personnes

01:09:03en face

01:09:04l'appareil disciplinaire

01:09:05montre

01:09:06semble montrer

01:09:07en tout cas

01:09:07malheureusement

01:09:09des limites

01:09:09structurelles

01:09:10en 2022

01:09:11les chambres disciplinaires

01:09:12de première instance

01:09:13ont rendu

01:09:131547 décisions

01:09:15et prononcé

01:09:1712 radiations

01:09:18pour affaire

01:09:20de mœurs

01:09:20et le délai

01:09:21moyen de jugement

01:09:22est de 1 an

01:09:233 mois

01:09:24et 18 jours

01:09:25l'ordonnance

01:09:26présidente moyenne

01:09:27met près de

01:09:2810 jours

01:09:2910 mois

01:09:29pardon

01:09:30et 22 jours

01:09:30le stock d'affaires

01:09:31en instance

01:09:32reste élevé

01:09:332510 affaires

01:09:34fin 2022

01:09:35ces délais

01:09:36et ce faible

01:09:37nombre

01:09:37de radiations

01:09:39interpellent

01:09:40évidemment

01:09:41et je voudrais

01:09:44tout d'abord

01:09:45poser une question

01:09:47à vous

01:09:48monsieur

01:09:49Wistrich

01:09:50votre propre

01:09:52rapport

01:09:52d'activité

01:09:53le rapport

01:09:54d'activité

01:09:55du conseil

01:09:55national

01:09:55de l'ordre

01:09:56des médecins

01:09:56reconnaît

01:09:57qu'en 2022

01:09:58seules 12 radiations

01:10:00pour affaires

01:10:00de mœurs

01:10:00ont été prononcées

01:10:01sur plus

01:10:03de 1500

01:10:03décisions

01:10:04disciplinaires

01:10:04rendues

01:10:05et dans le même

01:10:06temps

01:10:06l'ONVS

01:10:07documente

01:10:07près de

01:10:0820 000

01:10:08signalements

01:10:08annuels

01:10:09comme je le

01:10:09disais

01:10:10comment peut-on

01:10:11expliquer

01:10:11cet écart

01:10:12cette disproportion

01:10:14dirais-je

01:10:16entre le nombre

01:10:18de signalements

01:10:19et les décisions

01:10:21disciplinaires

01:10:22et les radiations

01:10:24et êtes-vous prêt

01:10:25à instaurer

01:10:26une transmission

01:10:26automatique

01:10:27horodatée

01:10:28entre justice

01:10:29hôpitaux

01:10:29ARS

01:10:30et ordre

01:10:30pour que

01:10:32davantage

01:10:33de signalements

01:10:34soient

01:10:35traités

01:10:35considérés

01:10:36et puis peut-être

01:10:37une dernière

01:10:38question

01:10:39toujours

01:10:42destinée

01:10:43au conseil

01:10:44national

01:10:44de l'ordre

01:10:44des médecins

01:10:45en 2022

01:10:46vos chambres

01:10:47disciplinaires

01:10:47ont rendu

01:10:48338 ordonnances

01:10:49présidentes

01:10:49pour accélérer

01:10:50les procédures

01:10:51sur plus

01:10:51de 1500

01:10:51affaires

01:10:52traitées

01:10:53pourquoi

01:10:53un tel

01:10:53sous-usage

01:10:54de cet outil

01:10:55et qui est

01:10:55pourtant prévu

01:10:57pour protéger

01:10:57rapidement

01:10:58les patients

01:10:59vous avez déjà

01:11:00partagé

01:11:01certaines réponses

01:11:03mais voilà

01:11:03êtes-vous prêt

01:11:04à demander

01:11:06au gouvernement

01:11:08des moyens

01:11:10humains

01:11:10supplémentaires

01:11:11pour instruire

01:11:12prioritairement

01:11:12les affaires

01:11:13de violences

01:11:14sexuelles

01:11:15et sexistes

01:11:16merci

01:11:17madame

01:11:18le boucher

01:11:19merci

01:11:20madame

01:11:21madame la présidente

01:11:23alors nous sommes

01:11:24ici en commission

01:11:25aux affaires sociales

01:11:25nous sommes tous

01:11:27très en lien

01:11:27avec les professionnels

01:11:28de santé

01:11:28notamment ceux

01:11:29qui travaillent

01:11:29à l'hôpital

01:11:30public

01:11:30on est certain

01:11:31même à y avoir

01:11:32à y avoir

01:11:33travaillé

01:11:33et on connaît

01:11:34on sait

01:11:35l'omerta

01:11:35qu'il y a

01:11:36sur les violences

01:11:37sexuelles

01:11:37et sexistes

01:11:37dans ce secteur

01:11:38où la hiérarchie

01:11:40est majoritairement

01:11:40portée par des hommes

01:11:42au poste important

01:11:43on a tous eu

01:11:44des témoignages

01:11:45sur le fait

01:11:46de dénoncer

01:11:46des comportements

01:11:47d'un collègue

01:11:48et d'être réduit

01:11:49au silence

01:11:50car c'est un chef

01:11:51de service

01:11:51car parfois aussi

01:11:52on connaît aussi

01:11:53les difficultés

01:11:53à l'hôpital

01:11:54c'est le seul médecin

01:11:55capable de porter

01:11:56un service

01:11:56on a fait face

01:11:58aussi à une démographie

01:12:00médicale

01:12:00qui met en difficulté

01:12:01donc des fois

01:12:02on garde aussi

01:12:03des médecins

01:12:03parce que si on le dénonce

01:12:04il n'y a plus personne

01:12:05il existe depuis

01:12:07quelques années

01:12:08un MeToo

01:12:08hôpital

01:12:09qui n'existe pas

01:12:10pour rien

01:12:10du coup je suis un peu étonnée

01:12:12monsieur Robin

01:12:13je reviens sur votre interrogation

01:12:14sur le peu de signalements

01:12:15qui sont faits

01:12:17en fait

01:12:17on comprend pourquoi

01:12:18il y a peu de signalements

01:12:19parce qu'aujourd'hui

01:12:20combien de signalements

01:12:21aboutissent

01:12:21il y a quand même

01:12:23très peu d'exemples

01:12:24de signalements

01:12:25qui aboutissent

01:12:26et quelles mesures

01:12:28sont prises

01:12:29de prévention

01:12:31on parle d'un peu de prévention

01:12:32dans la formation

01:12:33des médecins

01:12:34pour sortir aussi

01:12:36de ce système

01:12:36de domination patriarcale

01:12:38qui existe encore

01:12:38à l'hôpital

01:12:39et qui peut expliquer

01:12:40les dysfonctionnements

01:12:41dans le traitement

01:12:42des situations

01:12:43de violences sexuelles

01:12:44et sexistes

01:12:44merci

01:12:46il reste encore

01:12:46deux questions

01:12:47je vous propose

01:12:48de toutes les prendre

01:12:48et puis vous ferez

01:12:49si vous voulez bien

01:12:50une réponse

01:12:51groupée

01:12:52donc

01:12:53Madame Rousseau

01:12:54oui merci

01:12:56Madame la Présidente

01:12:56je me permets

01:12:57de reposer ma question

01:12:58puisque j'ai pas eu

01:12:58beaucoup de réponses

01:12:59sur qui

01:13:00dans les personnes

01:13:01qui ont été au courant

01:13:02de cette affaire

01:13:03le squarnec

01:13:03avant que la justice

01:13:05ne passe

01:13:05qui aujourd'hui

01:13:06fait l'objet d'une sanction

01:13:07est-ce qu'il y a

01:13:08une responsabilisation

01:13:09des différents acteurs

01:13:10qui ont été

01:13:10au courant

01:13:11et qui n'ont pas agi

01:13:12oui ou non

01:13:13parce qu'en fait

01:13:14s'il n'y a pas

01:13:15de sanctions derrière

01:13:16pour avoir tu

01:13:17une affaire

01:13:18de cette ampleur

01:13:18alors quand est-ce

01:13:19qu'il y en a

01:13:20telle est la question

01:13:21merci

01:13:22Monsieur Taché

01:13:23merci Madame la Présidence

01:13:25moi j'aurais une question

01:13:26assez courte

01:13:27conséquemment

01:13:28à l'affaire

01:13:28le squarnec

01:13:29à ses dimensions

01:13:30atroces

01:13:31on parle de 300 victimes

01:13:33moi je dirais

01:13:33un millier

01:13:34si on y inclut

01:13:35les familles

01:13:36d'après ce que j'entends

01:13:37je vais essayer

01:13:40de tirer du positif

01:13:41de ces échanges

01:13:41c'est qu'il y a

01:13:42une volonté

01:13:43de consensus

01:13:44concernant

01:13:45le moyen

01:13:46de se doter

01:13:46d'outils

01:13:47de moyens

01:13:47qu'ils soient

01:13:49légaux

01:13:50judiciaires

01:13:51ou humains

01:13:52pour lutter

01:13:52contre les violences

01:13:53sexistes

01:13:54sexuelles

01:13:55et voire

01:13:56la pédocriminalité

01:13:57pour revenir

01:13:58à monsieur

01:13:58le squarnec

01:13:59effectivement

01:14:00une collègue

01:14:01a posé

01:14:01la question

01:14:02de l'errance

01:14:03permettez-moi

01:14:04de ce mot

01:14:05des signalements

01:14:06une autre collègue

01:14:10pardonnez-moi

01:14:10a parlé

01:14:10de 20 000 signalements

01:14:12et donc

01:14:12quid

01:14:12de ce qu'ils deviennent

01:14:14et par rapport

01:14:15à ce que vous nous disiez

01:14:16en début d'entretien

01:14:17monsieur le professeur

01:14:18factuellement

01:14:20en tant que vous

01:14:21responsable

01:14:22et nous législateurs

01:14:23la réponse

01:14:24doit-elle être

01:14:25par rapport

01:14:25à ce que vous avez

01:14:26désigné tout à l'heure

01:14:28législative

01:14:29s'il y a manquement

01:14:29dans ces cas-là

01:14:30législateur

01:14:30doit-il

01:14:31s'emparer

01:14:32d'un complément

01:14:33concernant les textes

01:14:34existants

01:14:35ou pas

01:14:35où est-elle

01:14:36et là

01:14:37on va renvoyer

01:14:37la balle

01:14:38au prochain gouvernement

01:14:39réglementaire

01:14:40et administratif

01:14:41je vous remercie

01:14:43je vous donne la parole

01:14:45monsieur Ostré

01:14:46je vais commencer

01:14:47en fait

01:14:53vous avez tout

01:14:54résumé

01:14:55les problématiques

01:14:57c'est qu'aujourd'hui

01:14:58il ne manque pas

01:14:59grand chose

01:15:00pour que

01:15:00tout soit

01:15:02sur la table

01:15:03c'est terrible

01:15:03qu'il ait fallu

01:15:04attendre

01:15:04cet événement-là

01:15:07mais en fait

01:15:08à chaque fois

01:15:10qu'il y a eu

01:15:10une avancée

01:15:11on a reculé

01:15:13c'est-à-dire

01:15:14qu'on nous a

01:15:15en ce qui concerne

01:15:16l'ordre

01:15:16amputé

01:15:17d'éléments fondamentaux

01:15:20qui nous permettaient

01:15:21d'agir

01:15:22au gré de l'évolution

01:15:23parce que l'ordre

01:15:24évolue

01:15:25comme la société

01:15:25puisque

01:15:26aujourd'hui

01:15:27l'ensemble des médecins

01:15:28et le corps

01:15:29constitué des médecins

01:15:30a largement évolué

01:15:32ne serait-ce que

01:15:33par sa composition

01:15:34ce qui est une excellente

01:15:35nouvelle

01:15:35nous

01:15:38il ne nous faut pas

01:15:39grand chose

01:15:39il y a des éléments

01:15:40que nous travaillons

01:15:41avec

01:15:42les cabinets

01:15:45aujourd'hui

01:15:46des missionnaires

01:15:47et l'ensemble

01:15:48notamment

01:15:49de la DGOS

01:15:50où on est

01:15:51très proche

01:15:52d'arrivée

01:15:52il y a des éléments

01:15:53par circulaire

01:15:54il y a des éléments

01:15:55par simple décret

01:15:56décret en conseil d'état

01:15:58il y aura des éléments

01:15:59qui seront de cadre

01:15:59de la loi

01:16:00qui reviendront vers vous

01:16:01nous on va vous adresser

01:16:03si vous êtes d'accord

01:16:04à toutes et à tous

01:16:05les éléments

01:16:06qui ont concurru

01:16:07à dire

01:16:08qu'est-ce qu'on a bougé

01:16:09depuis 2020

01:16:09réellement

01:16:10et qu'est-ce qu'aujourd'hui

01:16:12il manque

01:16:12pour qu'on puisse

01:16:14afficher

01:16:15très clairement

01:16:16la finalité

01:16:19c'est l'attestation

01:16:20d'honorabilité

01:16:21qui garantira

01:16:22de date à date

01:16:23à un patient

01:16:25une famille

01:16:26des aidants

01:16:27qui rentrent

01:16:27dans une salle d'attente

01:16:28ou qui vont

01:16:28à un hôpital

01:16:29sur un site

01:16:30avec une consultation

01:16:31on est à jour

01:16:33sur des éléments

01:16:33de base

01:16:34ça c'est l'information

01:16:36nécessaire

01:16:37nous on va le coupler

01:16:37à quelque chose de plus

01:16:38c'est-à-dire

01:16:39on aura le certificat

01:16:41donc l'arrivée

01:16:43de la certification

01:16:44et du parcours

01:16:44du professionnel

01:16:45qui dit que

01:16:46tous les 6 ans

01:16:46il est dans les clous

01:16:47et il a continué

01:16:49à se former

01:16:49parce que ce sont

01:16:50deux éléments

01:16:51qui sont aujourd'hui

01:16:52incontournables

01:16:53à la connaissance

01:16:54du citoyen

01:16:55et du patient

01:16:56c'est pas possible

01:16:57différemment

01:16:57ça c'est des éléments

01:16:59qui pour nous

01:17:00sont importants

01:17:01ce que disait

01:17:01madame Dubré-Echira

01:17:02aussi ou d'autres

01:17:03l'important

01:17:04c'est la pédagogie

01:17:05aujourd'hui

01:17:05c'est-à-dire qu'il faut

01:17:06acculturer aussi

01:17:08dans la formation initiale

01:17:10l'ensemble des jeunes

01:17:11professionnels

01:17:12qui s'engagent

01:17:12dans un parcours

01:17:13de professionnels

01:17:15de santé

01:17:16quelle que soit

01:17:16leur spécialité

01:17:17médicale ou paramédicale

01:17:19déjà à se connaître

01:17:20et travailler ensemble

01:17:21un peu mieux

01:17:21parce que de fait

01:17:22ils travailleront tous

01:17:23ensemble après

01:17:23mais surtout

01:17:24à s'acculturer

01:17:26ce qui se fait

01:17:27depuis très longtemps

01:17:28nous à Toulouse

01:17:29on le faisait

01:17:29depuis très longtemps

01:17:30et les uniques

01:17:30médicaux judiciaires

01:17:32la médecine légale

01:17:33sur prévios

01:17:34qu'on a créé en 2006

01:17:35la prévention

01:17:36des violences

01:17:37intrafamiliales

01:17:38et les violences

01:17:39faites aux femmes

01:17:40donc on le fait

01:17:41depuis maintenant

01:17:4219 ans

01:17:42donc c'est des éléments

01:17:44qui existent

01:17:45mais c'est toujours pareil

01:17:46il ne faut pas que ça reste

01:17:47personne dépendant

01:17:48ni modèle

01:17:49dans un endroit

01:17:50il faut que ça soit

01:17:51partagé et diffusé

01:17:52pour que ça devienne

01:17:53culturel

01:17:55il faut changer

01:17:56bien sûr

01:17:57ces modèles

01:17:58et casser les paradigmes

01:17:59là-dessus

01:18:00on est tous d'accord

01:18:00sur les signalements

01:18:03quand il est fait à l'ordre

01:18:04il ne peut pas être arrêté

01:18:05il est systématiquement

01:18:06transmis

01:18:07et c'est aujourd'hui

01:18:07nous depuis

01:18:08je vous l'ai dit

01:18:082021

01:18:09dans un logiciel

01:18:10qui nous permet

01:18:12d'harmoniser

01:18:13sur tous les départements

01:18:14ce qui n'était pas

01:18:14le cas avant

01:18:15donc

01:18:16ce n'est pas possible

01:18:17différemment

01:18:17ils sont obligés

01:18:18de le renseigner

01:18:19et on a immédiatement

01:18:20une traçabilité

01:18:22le fameux document

01:18:23Orion

01:18:23quand on est enregistré

01:18:26dans les chambres

01:18:26il y a un document

01:18:27il y a un logiciel

01:18:28qui s'appelle

01:18:28Temis

01:18:29qui est à la disposition

01:18:30de la chambre

01:18:31sur lequel je n'ai même

01:18:32pas le droit de regard

01:18:33puisqu'il y a une telle séparation

01:18:36et une telle indépendance

01:18:37que la totalité

01:18:38des moyens financiers

01:18:39sont engagés par l'ordre

01:18:40donc payés par les cotisations

01:18:41des médecins

01:18:42mais je ne peux pas

01:18:44savoir

01:18:45donc moi

01:18:46si on me dit

01:18:46il faut payer

01:18:47deux fois plus

01:18:48de greffier

01:18:50ou de tenue de chambre

01:18:54je paierai deux fois plus

01:18:55ce n'est pas moi

01:18:56qui le décide

01:18:56puisque c'est la justice

01:18:57administrative

01:18:58qui le décide

01:18:58ce n'est pas moi

01:18:59qui fixe le rôle

01:19:00qui fixe les séances

01:19:02qui fixe le contenu

01:19:04des dossiers

01:19:04vous voyez

01:19:05donc moi

01:19:06je ne peux que dire

01:19:07je donne les moyens

01:19:09et je les mets

01:19:09à disposition

01:19:10de la justice administrative

01:19:14tribunal administratif

01:19:15en première instance

01:19:15et conseil d'état

01:19:16en appel

01:19:18là dessus

01:19:19on est très clair

01:19:20on donnera

01:19:20largement les moyens

01:19:22alors

01:19:22dans les cellules d'intervention

01:19:24qu'on vous a dit

01:19:24ça s'appelle

01:19:25c'est les acronymes

01:19:26en France

01:19:27c'est la CIGUP

01:19:27cellule d'intervention juridique

01:19:29on l'a créée

01:19:30on l'a votée

01:19:30en session

01:19:31la semaine dernière

01:19:32parce que c'était

01:19:33à notre programme

01:19:34à l'occasion de l'élection

01:19:35du 25 juin

01:19:36c'est à dire que

01:19:37dorénavant

01:19:37tous les conseils départementaux

01:19:39qui ont un élément

01:19:40vient vers le conseil national

01:19:43la section éthique

01:19:44s'en saisit

01:19:45avec la directrice

01:19:46des services juridiques

01:19:47de l'institution ordinaire

01:19:49et la conseillère du président

01:19:51qui est cette magistrate

01:19:52cette procureure de la république

01:19:54et donc à trois

01:19:55on donne une réponse

01:19:56dans la journée

01:19:56quelles sont les modalités

01:19:58est-ce que c'est un simple

01:19:59signalement article 40

01:20:00est-ce que ça va être

01:20:01un dépôt de plainte

01:20:03et avec ou pas derrière

01:20:05la constitution de parti civil

01:20:07c'est à dire que

01:20:07nous avons acculturé

01:20:09ça a été voté en session

01:20:10et présenté à tous

01:20:11les présidents

01:20:12de conseils départementaux

01:20:13secrétaire généraux

01:20:14et trésoriers

01:20:15samedi dernier

01:20:16nous allons acculturer

01:20:17à l'action pénale

01:20:19de l'ordre

01:20:19l'ensemble

01:20:20des acteurs

01:20:21départementaux

01:20:22et régionaux

01:20:23pour qu'il y ait

01:20:24une harmonisation

01:20:25totale

01:20:26pour autant

01:20:27quand on a fait ça

01:20:28il va me manquer

01:20:28quelques outils

01:20:29et c'est là

01:20:30où vous allez bien sûr

01:20:31nous aider énormément

01:20:33c'est à dire

01:20:34qu'il faut que

01:20:35s'il y a une procédure

01:20:36en cours

01:20:36nous soyons au courant

01:20:38et ça ça se travaille

01:20:39avec la DGOS

01:20:40et je pense que

01:20:41ce signalement

01:20:42Mme Daudet va intervenir

01:20:43et puis

01:20:45dès qu'il y a une disposition

01:20:47en première instance

01:20:48moi j'attendrai pas

01:20:50je peux vous le dire

01:20:50j'attendrai pas

01:20:52la plainte définitive

01:20:53si en première instance

01:20:55il y a une plainte

01:20:56d'une gravité

01:20:57sur un crime

01:20:57ou sur un délit

01:20:58et c'est là

01:20:59où il faut que j'ai

01:21:00la suspension administrative

01:21:01je vais faire

01:21:03la suspension administrative

01:21:05de fait

01:21:05parce qu'il faut

01:21:06qu'on puisse faire

01:21:08l'instruction normale

01:21:10mais pendant ce temps là

01:21:12quelqu'un qui est dans le crime

01:21:13et dans le délit

01:21:14on ne peut pas continuer

01:21:15à le laisser

01:21:16auprès des patients

01:21:17on a des décisions

01:21:18qui sont aberrantes

01:21:19même dans le cadre

01:21:20des médecins

01:21:21qui le font

01:21:22dans le cadre de la vie privée

01:21:23mais du moment

01:21:26que ça n'a pas été fait

01:21:27dans le cadre

01:21:28de l'activité professionnelle

01:21:29on ne leur interdit pas

01:21:30l'exercice

01:21:31il faut que je suspende

01:21:33c'est pas possible

01:21:34que

01:21:34c'est inadmissible

01:21:36c'est intolérable

01:21:37de laisser penser

01:21:38que

01:21:38parce que c'était

01:21:39dans le cadre

01:21:39de la vie personnelle

01:21:41on peut continuer

01:21:42à les laisser

01:21:43non mais c'est

01:21:44donc là dessus

01:21:46on a quelques éléments

01:21:48sur lesquels

01:21:49vous allez nous aider

01:21:49donc je vous en remercie

01:21:50parce que

01:21:51nous on a décrété ça

01:21:53on a doté les moyens

01:21:55aujourd'hui

01:21:55on y mettra d'autres moyens

01:21:57c'est pas

01:21:57c'est pas une problématique

01:21:59là dessus

01:21:59on sait gérer

01:22:01la confidentialité

01:22:02pour des habilitations

01:22:03rentrées sur des fichiers

01:22:05type figé

01:22:05ou d'autres choses

01:22:06avec des personnes

01:22:07agréées

01:22:08mais

01:22:08il faut qu'on puisse garantir

01:22:11à tout patient

01:22:11qui arrive dans un cabinet

01:22:13ou dans un établissement

01:22:14on est à jour

01:22:15de notre

01:22:16de notre attestation

01:22:17d'honorabilité

01:22:18et nous on y rajoutera

01:22:19aussi

01:22:20l'attestation

01:22:21de compétences professionnelles

01:22:22voilà

01:22:22voire même avec

01:22:23la haute autorité

01:22:24de santé

01:22:25les lieux

01:22:26qui ont été accrédités

01:22:27parce que c'est un élément

01:22:28supplémentaire de qualité

01:22:29notamment pour nos

01:22:30pour nos

01:22:31établissements

01:22:32voilà

01:22:32donc là dessus

01:22:33nous le périmètre

01:22:34on l'a

01:22:35il ne manque pas grand chose

01:22:36et donc vous les proposez

01:22:37on vous l'enverra

01:22:38et vous pourrez

01:22:38vous en saisir

01:22:39à juste titre

01:22:40et pour le reste

01:22:41des signalements

01:22:42ceux qui sont faits alors

01:22:43ces systématiques

01:22:43sur la plateforme

01:22:44madame Daudet je pense

01:22:45va vous répondre

01:22:46merci monsieur le président

01:22:48madame Daudet

01:22:50oui sur les signalements

01:22:52peut-être pour clarifier

01:22:53un peu

01:22:53un peu les choses

01:22:54aujourd'hui

01:22:55l'ONVS

01:22:56tel qu'il existe

01:22:57il relève

01:22:58son champ

01:23:00c'est les signalements

01:23:01de violences

01:23:02faites aux soignants

01:23:03donc là on parle

01:23:04des soignants

01:23:05pas des patients

01:23:07des soignants

01:23:08et des violences

01:23:09faites aux soignants

01:23:09qui sont

01:23:10très largement

01:23:11et pas du tout

01:23:12sur les 19 000

01:23:12madame la députée

01:23:13ou les 20 000

01:23:14que vous mettez en avant

01:23:15qui sont très peu

01:23:15des affaires de mœurs

01:23:16qui sont essentiellement

01:23:17des affaires de violences

01:23:18à personne

01:23:18des usagers

01:23:20du système

01:23:21sur les soignants

01:23:22aujourd'hui c'est ça

01:23:23l'ONVS

01:23:24donc c'est pas

01:23:25donc c'est normal

01:23:26que ça ne recoupe pas

01:23:27les chiffres de l'ordre

01:23:28puisque c'est les patients

01:23:29qui sont

01:23:30et les usagers

01:23:30qui sont à l'origine

01:23:31de ces violences

01:23:32dans la grande majorité

01:23:34des cas

01:23:34et justement

01:23:36ce que l'on souhaite faire

01:23:38donc il y a deux choses

01:23:39il y a d'abord

01:23:39puisque madame la députée

01:23:41mettait en avant

01:23:43le MeToo

01:23:43de la santé

01:23:44et donc les déclarations

01:23:45qui sont faites

01:23:46là aussi

01:23:47en général

01:23:48c'est des violences

01:23:49de soignants

01:23:49sur soignants

01:23:50pour le coup

01:23:51c'est de ça

01:23:52dont on parle

01:23:52et donc pas non plus

01:23:53des patients

01:23:54voilà

01:23:56mais justement

01:23:57le plan

01:23:57pas de

01:23:58exactement

01:23:58et ça ce système là

01:24:00est exactement

01:24:01très bien

01:24:02comme vous le mettez

01:24:02en avant

01:24:03notamment

01:24:03souvent l'excuse

01:24:04de dire

01:24:04et pour l'offre de soins

01:24:05si on condamne tel PH

01:24:07ou si on le traduit

01:24:08en procédure disciplinaire

01:24:09alors on va avoir un sujet

01:24:10parce qu'il n'y a pas

01:24:11de chirurgien pédiatrique

01:24:12sur la région

01:24:12etc

01:24:13ça bien évidemment

01:24:14je suis bien placée

01:24:15pour le savoir

01:24:16puisque très souvent

01:24:17et notamment

01:24:18parce qu'il s'agit

01:24:19de praticiens universitaires

01:24:21comme je disais

01:24:21souvent

01:24:24et la mesure

01:24:26nous revient à nous

01:24:27de convoquer

01:24:28ou pas

01:24:28et de déclencher

01:24:29ce qu'on appelle

01:24:30la JDHU

01:24:31et donc ça

01:24:31aujourd'hui

01:24:32on est vraiment

01:24:33dans une politique

01:24:33de tolérance zéro

01:24:34il y a un plan

01:24:35qui a été sorti

01:24:36par le ministre

01:24:37qui a été annoncé

01:24:38et qui se met

01:24:39petit à petit en place

01:24:40vous parliez de la formation

01:24:41on est en train

01:24:42de revoir

01:24:42les maquettes de formation

01:24:43justement sur les VSS

01:24:45vous parliez de signalement

01:24:47et c'est le fameux

01:24:48ONVS 2.0

01:24:49qui a mis en avant

01:24:49tout à l'heure

01:24:50mon collaborateur

01:24:51avec l'association

01:24:52féministe

01:24:54spécialisée sur les VSS

01:24:57qui va nous aider

01:24:57à monter

01:24:58ce nouveau système

01:24:59donc on a 4 groupes

01:25:00de travail thématiques

01:25:02pour que justement

01:25:02il n'y ait plus

01:25:03de sujet de VSS

01:25:04là-dessus

01:25:07et donc

01:25:08cette ONVS 2.0

01:25:10le sujet

01:25:10c'est aussi

01:25:11de pouvoir

01:25:11l'élargir

01:25:13à terme

01:25:13à des signalements

01:25:14pour le coup

01:25:15là

01:25:15de patients

01:25:16et on reboucle

01:25:18sur notre premier

01:25:19sujet

01:25:19c'est pour ça

01:25:19je voulais juste

01:25:20clarifier les choses

01:25:21parce que parfois

01:25:21on parle de violences

01:25:22sexuelles et sexistes

01:25:23mais qui s'exercent

01:25:24encore une fois

01:25:25sur les soignants

01:25:26ou de violences

01:25:27sur les soignants

01:25:28et sur les patients

01:25:29oui tout à fait

01:25:31mais les 19 000

01:25:32on ne peut pas dire

01:25:32que les 19 000

01:25:33sont des VSS

01:25:34c'est pas vrai

01:25:35voilà

01:25:35c'est pour ça

01:25:36que je me permettais

01:25:36de rappeler

01:25:37de rappeler

01:25:38les choses

01:25:40là-dessus

01:25:41et donc

01:25:42c'est bien

01:25:42justement

01:25:43le fait

01:25:44de pouvoir

01:25:44briser

01:25:45cette omerta

01:25:46sur laquelle

01:25:46on est en train

01:25:47de travailler

01:25:48et de considérablement

01:25:50se mobiliser

01:25:50au ministère

01:25:51et enfin

01:25:52sur la question

01:25:52de madame la députée

01:25:53Sandrine Rousseau

01:25:54je croyais avoir répondu

01:25:55et je m'en excuse

01:25:56parce que

01:25:57si j'ai pas été

01:25:57assez claire

01:25:59la réponse

01:25:59que je peux vous faire

01:26:00c'est que la procédure

01:26:01est en cours

01:26:02information judiciaire

01:26:03contre X

01:26:03pour abstention volontaire

01:26:05d'empêcher des crimes

01:26:06ou des délits

01:26:06et donc

01:26:07il y a une enquête

01:26:08en cours

01:26:08une enquête judiciaire

01:26:11sur justement

01:26:11qui savait

01:26:12qui ne savait pas

01:26:13qu'est-ce qui s'est passé

01:26:14exactement

01:26:15à quel moment

01:26:15l'autorité administrative

01:26:17aurait pu savoir

01:26:18ou pas

01:26:18et moi aujourd'hui

01:26:19je sortirais de mon rôle

01:26:20si je vous disais

01:26:21que je savais déjà

01:26:23ce qu'allait

01:26:23rendre la justice

01:26:25donc je renvoie

01:26:26vers la procédure

01:26:27en cours

01:26:28voilà pour les temps forts

01:26:29de cette table ronde

01:26:30sur l'affaire

01:26:31Le Squarnec

01:26:32affaire hors normes

01:26:34299 victimes

01:26:37l'ex-chirurgien

01:26:38a été condamné

01:26:39le 28 mai dernier

01:26:40rappelons

01:26:41que les députés

01:26:42ont auditionné

01:26:42il y a 3 mois

01:26:43le collectif

01:26:45des victimes

01:26:46de Joël Le Squarnec

01:26:48la séance est levée

01:26:49à très vite

01:26:49sur LCP

01:26:50pour voir ou revoir

01:26:51d'autres moments parlementaires

La séance est ouverte ! - Affaire Le Scouarnec : table ronde des instances sanitaires - 30/09/2025

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