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00:00:00Informez les T de leur droit de se faire représenter dans les bureaux de vote et dans les centres de centralisation en application de l'article 6 indiqué.
00:00:20DeuxiÚme moyen tiré de la violence de l'article 19 de la loi ordinaire L-2025-012-CNT, le 15 avril 2025, relatif au rÎle de la haute autorité de communication HAC.
00:00:40Les récurrents déclarent au soutien de ce moyen qu'ils n'ont bénéficié que de trois minutes de temps une fois chaque deux jours, alors que le camp du OUI disposait de prÚs de 15 mouvements et des partis politiques qui passaient chaque jour pour demander aux électeurs de vote.
00:00:59Cet excÚs inéquitable n'a pas favorisé le respect des opinions entre les camps du OUI et du NON, ce qui constitue un motif valable d'annulation.
00:01:11TroisiÚme moyen tiré de la violation de l'article 12 de la loi ordinaire L-2025-012-CNT du 25 avril 2025.
00:01:21Par ce moyen, les récurrents indiquent qu'il a été créé un organe appelé Observatoire national autonome de supervision du référendum constitutionnel qu'on assure,
00:01:33ayant une compétence nationale et dotée d'une autonomie financiÚre qui exerce pleinement sa mission par ses membres.
00:01:41Les membres de cet organe ont été nommés 72 heures avant le scrutin,
00:01:45ce qui fait que celui-ci n'a pas pu mettre en place des structures de supervision dans les trois trois préfectures de la Guinée
00:01:53et dans les 13 communes de Conakry, ainsi que dans les ambassades et consulats de la République de Guinée à l'étranger.
00:02:03Ainsi, l'ONASUR n'a pu veiller sur la bonne organisation du scrutin,
00:02:07au respect de la régularité, de la transparence et de la sincérité du scrutin référendaire
00:02:13en garantissant aux Ă©lecteurs le libre exercice de leurs droits.
00:02:19Aussi, ni budget ni siÚge n'a été allié à l'ONASUR pour lui permettre de bien mener sa mission.
00:02:26En outre, les membres de l'ONASUR sont censés observer la neutralité.
00:02:30Cependant, contrairement à cela, le président de cette structure a ouvertement battu campagne en faveur du oui,
00:02:38tant sur sa page Facebook que dans les médias.
00:02:42Une telle irrĂ©gularitĂ©, aussi grave, mĂ©rite d'ĂȘtre prise en compte.
00:02:47QuatriÚme moyen tiré de la violation de l'article 49 de la loi L-2025-012-GNT
00:02:53relative Ă la publication officielle des procĂšs verbaux.
00:02:58Par ces moyens, les référents déclarent que le ministÚre de l'Administration du Territoire
00:03:04et de la Décentralisation devait immédiatement publier en ligne sur son site web
00:03:09les procĂšs verbaux de vote, bureau par bureau, pour consultation publique.
00:03:16Cette obligation légale est importante pour garantir la transparence permettant aux citoyens,
00:03:22aux partis politiques et aux organisations de la société civile
00:03:26de comparer les chiffres de la décision générale des élections
00:03:29à ceux affichés localement et consolidés par les commissions administratives
00:03:34de recensement des votes ou de détecter des encréances.
00:03:40Ne pas respecter cette obligation renforce les options de manipulation des données,
00:03:45ce qui limite Ă©galement les options des partis politiques
00:03:48et des organisations de la société civile,
00:03:50qui n'ont que 72 heures aprÚs la publication des résultats provisoires
00:03:54pour saisir la Cour suprĂȘme.
00:03:57En période de doute, la transparence et le respect de la loi sont les seules repenses valables.
00:04:03T'inquiÚme moyen tiré de la violation de l'article 50 de la loi L-2025-012-CNT
00:04:09du 25 avril relative à la proclamation des résultats.
00:04:14Les récurrents affirment que les résultats provisoires programmés par le ministÚre en charge
00:04:19de l'administration du territoire révÚlent l'existence d'irrégularités massives incontestables
00:04:24allant jusqu'au refus des bureaux de vote entiers dans les deux comptes officiels.
00:04:30En effet, selon les termes du ministre, le nombre total de bureaux de vote
00:04:34Ă©taient de 23 662, mais le nombre de bureaux de vote pris en compte
00:04:43est de 22 681, soit 991 bureaux de vote qui n'ont pas été pris en compte.
00:04:54Comment parler de souverainetĂ© populaire quand l'Ătat lui-mĂȘme prive son peuple
00:04:58d'un droit aussi fondamental que le vote ?
00:05:02SixiÚme moyen, enfin, tiré de la violation de l'article 53 de la loi ordinaire L-2025-012-CNT
00:05:10du 25 avril 2025 relatif à la proclamation des résultats.
00:05:16Les récurrents soutiennent ce moyen par l'utilisation d'un fonds public pour offrir des véhicules
00:05:21Ă des articles, des insulteurs publics et des notables en vue de sensibiliser des populations
00:05:27Ă voter oui.
00:05:28Des administrations publiques ont fermé pour aller en campagne,
00:05:33obligeant le gouvernement à passer un communiqué le 11 septembre 2025,
00:05:38invitant certains fonctionnaires Ă rejoindre leur poste Ă compter du 15 septembre 2025.
00:05:44C'est pour toutes ces irrégularités que le récurrent sollicite respectuellement
00:05:48de la Cour suprĂȘme qu'il lui plaise annuler tout le processus rĂ©fĂ©rendaire,
00:05:53ordonner l'audit indépendant du fichier avec toutes ses conséquences du droit
00:05:57et ordonner l'organisation d'instructeurs référendaires dans un délai de 60 jours.
00:06:03Voilà , monsieur le premier président, honorable membre de la Cour,
00:06:08la physionomie de la procédure qui est soumise à votre appréciation.
00:06:13Je vous remercie de l'attention.
00:06:15Merci madame pour cette présentation de la physionomie de la procédure.
00:06:21Comme vous venez de l'entendre, monsieur le procureur général,
00:06:27vous venez d'entendre le rapport présenté par madame la rapporteuse.
00:06:37Je me fais le devoir de vous passer la parole pour vos observations.
00:06:43S'il vous plaĂźt.
00:06:46Merci beaucoup, monsieur le premier prĂ©sident de la Cour suprĂȘme.
00:06:50Observation du procureur général à l'occasion de l'audience
00:06:55de proclamation des résultats définitifs du référendum constitutionnel du 21 septembre 2025.
00:07:04Audience publique du 26 septembre 2025.
00:07:09Vu la charte de la transition du 27 septembre 2021 en son article 79.
00:07:20Vu la loi L 2017, numéro 003 AN du 23 février 2017,
00:07:30portant attribution, fonctionnement et organisation de la Cour suprĂȘme.
00:07:36Vu la loi L 2025, numéro 012 CNT du 25 avril 2025,
00:07:45fixant les modalités d'organisation du référendum PNEL en République de Guinée.
00:07:54Vu le décret D 2025 0046 du 1er avril 2025,
00:08:03fixant la date du référendum en vue de l'adoption de la constitution de la République de Guinée.
00:08:11Monsieur le premier prĂ©sident de la Cour suprĂȘme.
00:08:17Mesdames et messieurs les présidents de chambre.
00:08:22Mesdames et messieurs les conseillers.
00:08:24La République de Guinée, pays situé sur la cÎte ouest africaine,
00:08:35Ă©crit encore une fois,
00:08:37aujourd'hui, vendredi 26 septembre 2025,
00:08:42une page importante,
00:08:43par la proclamation des résultats définitifs du référendum constitutionnel
00:08:54organisé le 21 septembre 2025,
00:09:00sur toute l'Ă©tendue du territoire national
00:09:04et dans les représentations diplomatiques et consulaires
00:09:08de la République de Guinée retenues.
00:09:10C'est la Cour suprĂȘme,
00:09:14la plus haute juridiction...
00:09:16L'Ătat, qui va le 25 avril 2025,
00:09:41indique que la Cour suprĂȘme proclame les rĂ©sultats dĂ©finitifs du rĂ©fĂ©rendum constitutionnel.
00:09:57Monsieur le premier prĂ©sident de la Cour suprĂȘme.
00:10:03Mesdames et messieurs les présidents de chambre.
00:10:07Mesdames et messieurs les présidents de chambre.
00:10:10Mesdames et messieurs les conseillers.
00:10:14Permettriez-vous,
00:10:16je choisis les mots,
00:10:18permettriez-vous
00:10:19que le procureur général par intérim
00:10:22mette pendant cette audience publique
00:10:26en relief
00:10:27en relief
00:10:29deux notions maĂźtresses,
00:10:32Ă savoir
00:10:32la constitution et le référendum.
00:10:35Le référendum
00:10:36La constitution,
00:10:46monsieur le premier prĂ©sident de la Cour suprĂȘme,
00:10:49est un texte fondamental
00:10:51qui définit notamment
00:10:53l'organisation des pouvoirs publics,
00:10:57les rĂšgles de fonctionnement de l'Ătat,
00:10:59les droits et libertés des citoyens.
00:11:01Ăcrite ou non Ă©crite,
00:11:05chaque Ătat possĂšde
00:11:06une constitution
00:11:07et en fait sa norme supérieure.
00:11:12Toutes les autres lois
00:11:13doivent la respecter.
00:11:16C'est le socle
00:11:17juridique et politique
00:11:19d'un Ătat.
00:11:21Le projet de constitution
00:11:23soumis à référendum
00:11:25vise justement
00:11:27Ă doter
00:11:29la République de Guinée
00:11:31d'une nouvelle constitution.
00:11:37Aussi,
00:11:38le référendum
00:11:39est-il l'exercice
00:11:40du pouvoir
00:11:41en dehors du cadre
00:11:42parlementaire ?
00:11:45Il est l'expression
00:11:46souveraineté nationale.
00:11:50C'est un vote
00:11:51au cours duquel
00:11:53le peuple est invité
00:11:55Ă approuver
00:11:56ou Ă rejeter
00:11:57un projet
00:11:58ou une proposition
00:12:00généralement
00:12:01par un oui
00:12:02ou par un non.
00:12:05Monsieur le premier
00:12:06prĂ©sident de la Cour suprĂȘme,
00:12:08mesdames et messieurs
00:12:09les présidents
00:12:11de chambre,
00:12:12mesdames et messieurs
00:12:13les conseillers,
00:12:15monsieur le président
00:12:16de la RĂ©publique,
00:12:18a bien voulu
00:12:19convoquer
00:12:21par décret
00:12:23D 2025
00:12:250046
00:12:27du 1er avril
00:12:292025
00:12:30le référendum
00:12:32constitutionnel
00:12:33afin de consulter
00:12:35directement
00:12:37le peuple
00:12:38souverain
00:12:38sur le projet
00:12:39de nouvelle
00:12:40constitution.
00:12:42Monsieur le premier
00:12:43prĂ©sident de la Cour suprĂȘme,
00:12:44ce que nous venons de dire
00:12:46est extrĂȘmement important,
00:12:48le président de la République
00:12:49a entendu procéder
00:12:51par voie
00:12:52de référendum
00:12:53afin que le peuple
00:12:57souverain de Guinée
00:12:58s'exprime
00:12:59sur le projet
00:13:01de constitution.
00:13:04Monsieur le premier
00:13:05président,
00:13:06cet acte
00:13:07majeur
00:13:07de notre
00:13:10vie démocratique
00:13:12a mobilisé
00:13:13plusieurs institutions
00:13:14compétentes,
00:13:16entre autres,
00:13:18la direction générale
00:13:19des Ă©lections,
00:13:21DGE
00:13:22en abrégé,
00:13:24pour l'organisation
00:13:25technique
00:13:26du scrutin,
00:13:29l'Observatoire
00:13:30national
00:13:30autonome
00:13:31de supervision
00:13:32du référendum
00:13:33constitutionnel,
00:13:35on assure,
00:13:37pour bien
00:13:37la supervision
00:13:38de l'ensemble
00:13:39des opérations
00:13:40référendaires
00:13:40dans les circonscriptions
00:13:42Ă©lectorales.
00:13:47Les commissions
00:13:48administratives
00:13:49de
00:13:50centralisation
00:13:52des votes
00:13:53CACV,
00:13:56présidées
00:13:57par les magistrats
00:13:58des cours
00:13:59d'appel
00:14:00et des tribunaux
00:14:00de premiĂšre instance,
00:14:02et la Cour
00:14:04suprĂȘme,
00:14:05en sa qualité
00:14:06de juridiction,
00:14:08investie
00:14:08du pouvoir
00:14:09de proclamer
00:14:10les résultats
00:14:12définitifs.
00:14:13Nous insistons
00:14:14lĂ -dessus,
00:14:15M. le Premier
00:14:15Président,
00:14:16permettez-nous
00:14:17de dire,
00:14:18de marteler
00:14:18que c'est
00:14:20la Cour
00:14:20suprĂȘme
00:14:21qui est investie
00:14:23du pouvoir
00:14:24de proclamer
00:14:25les résultats
00:14:26définitifs
00:14:27du référendum,
00:14:29votre haute
00:14:30juridiction,
00:14:31celle que vous
00:14:31présidez.
00:14:33M. le Premier
00:14:34Président,
00:14:35M. le Premier
00:14:37Président
00:14:37de la Cour
00:14:38suprĂȘme,
00:14:39Mesdames et
00:14:39Messieurs
00:14:40les Présidents
00:14:40de Chambre,
00:14:41Mesdames et
00:14:42Messieurs
00:14:42les Conseillers,
00:14:49s'agissant
00:14:50du déroulement
00:14:50du scrutin,
00:14:52il apparaĂźt
00:14:53sur la base
00:14:53des éléments
00:14:54transmis
00:14:55Ă la Cour
00:14:55suprĂȘme
00:14:55que
00:14:57le scrutin
00:14:59s'est déroulé
00:14:59dans des conditions
00:15:00globalement
00:15:01réguliÚres
00:15:03et pacifiques
00:15:04dans toutes
00:15:05les circonscriptions
00:15:06Ă©lectorales.
00:15:08La participation
00:15:09des citoyens
00:15:10a été
00:15:10significative.
00:15:14Les difficultés
00:15:14techniques
00:15:15ou logistiques
00:15:16relevées
00:15:17par Androis
00:15:18ne sont pas
00:15:19de nature
00:15:20à altérer
00:15:21l'expression
00:15:22libre
00:15:23du suffrage.
00:15:25M. le Premier
00:15:26Président,
00:15:26ce passage
00:15:27est extrĂȘmement
00:15:29important.
00:15:31Les difficultés
00:15:32techniques
00:15:32ou logistiques
00:15:33relevés
00:15:34par Androis
00:15:35ne sont pas
00:15:36de nature
00:15:37à altérer
00:15:38l'expression
00:15:40libre
00:15:41du suffrage.
00:15:42C'est ce
00:15:43qu'on recherche
00:15:43dans un processus
00:15:46référendaire.
00:15:48M. le Premier
00:15:49Président
00:15:49de la Cour
00:15:50suprĂȘme,
00:15:51Mesdames et
00:15:52Messieurs
00:15:52les Présidents
00:15:52de Chambre,
00:15:54Mesdames et
00:15:54Messieurs
00:15:54les Conseillers,
00:15:57conformément
00:15:57Ă la loi
00:15:58L 2025
00:16:00012
00:16:02CNT
00:16:03du 25
00:16:04avril
00:16:042025
00:16:05en son
00:16:07article 50
00:16:08mardi
00:16:0923 septembre
00:16:11les résultats
00:16:13provisoires
00:16:14du référendum
00:16:15ont été
00:16:16proclamés
00:16:17par le ministre
00:16:19chargé
00:16:20de l'administration
00:16:21du territoire.
00:16:25Il en résulte
00:16:26ce qui suit.
00:16:27Nombre de bureaux
00:16:30pris en charge
00:16:3122
00:16:32641
00:16:34soit
00:16:3495,69%.
00:16:37Total
00:16:38inscrit
00:16:396
00:16:40768
00:16:42458
00:16:44Total
00:16:45votant
00:16:46sur la liste
00:16:47d'Ă©margement
00:16:485
00:16:49833
00:16:51464
00:16:52Total
00:16:55votant
00:16:56par dérogation
00:16:57118
00:16:59343
00:17:01Total
00:17:03votant
00:17:045
00:17:05951
00:17:07807
00:17:09Taux
00:17:11de participation
00:17:1286,42%
00:17:16Bulles
00:17:17205
00:17:19480
00:17:22Suffrage
00:17:24valablement
00:17:255
00:17:277
00:17:28746
00:17:29327
00:17:31soit
00:17:3296,55%
00:17:36Suffrage
00:17:38Oui
00:17:395
00:17:40135
00:17:40951
00:17:43soit
00:17:4489,38%
00:17:46Non
00:17:47610
00:17:49376
00:17:50soit 10,62.
00:17:58Par ailleurs, le Bloc libéral et le Bloc pour l'alternance en Guinée
00:18:05ont dĂ©posĂ© aux greffes de la Cour suprĂȘme
00:18:09un recours aux fins d'annulation du scrutin référendaire du 21 septembre 2025.
00:18:18Rien d'étonnant à cela, rien d'extraordinaire à cela, c'est la loi qui le prévoit.
00:18:28On doit ĂȘtre respectueux de la loi.
00:18:33Le recours comporte plusieurs moyens.
00:18:36Les moyens sont les arguments qu'une part exante, qu'un demandeur, un requérant présente à une juridique.
00:18:551. Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 16 de la loi L-2025-012-CNT du 25 avril 2025,
00:19:10les requérants soutiennent que leurs délégués et superviseurs
00:19:14les opérations électorales au motif qu'ils n'avaient pas été accrédités.
00:19:20Ils considÚrent que la réunion de concertation organisée par le ministÚre de l'administration du territoire
00:19:26valait accréditation.
00:19:28Faut-il savoir que mĂȘme si la loi, mĂȘme si l'article 16 de la loi suffisĂ© garantit le droit d'observation du vote,
00:19:41mais il subordonne son exercice à des procédures formelles d'accréditation
00:19:46que les requĂ©rants eux-mĂȘmes reconnaissent n'avoir pas accompli.
00:19:51Aucun délégué ou superviseur du bloc libéral et du bloc pour l'alternance en Guinée
00:20:00ne possédait un document officiel d'accréditation.
00:20:05DĂšs lors, l'empĂȘchement d'observer le scrutin par ses dĂ©lĂ©guĂ©s et superviseurs
00:20:11ne constitue pas une violation de la loi.
00:20:15Ils n'avaient pas le titre requis qui est l'accréditation.
00:20:18C'est un titre délivré par l'autorité compétente à tout observateur.
00:20:27Le procureur général par intérim estime que ce moyen ne saurait prospérer.
00:20:35C'est la position du procureur général par intérim.
00:20:40Deux, sur le deuxiĂšme moyen pris de la violation de l'article 19 de la mĂȘme loi.
00:20:47Les requérants invoquent en outre une rupture d'égalité dans la repartition du temps d'antenne
00:20:54accordée par la haute autorité de la communication, en abrégé HAC,
00:21:01en ce que le camp n'aurait bénéficié que de trois minutes d'expression
00:21:07une fois tous les deux jours,
00:21:09tandis que le camp du oui disposait de multiples interventions quotidiennes.
00:21:14Il y a de rappeler que l'article 19 invoqué n'impose à la HAC
00:21:21que de garantir un accÚs équitable au métier
00:21:25sans pour autant prévoir une stricte égalité artimétique du temps d'antenne.
00:21:32D'ailleurs, la différence constatée résulte essentiellement du nombre élevé de parties
00:21:40et mouvements alignés sur le camp du oui.
00:21:46Aussi, il n'est pas établi que la HAC ait intentionnellement favorisé un camp
00:21:52au détriment d'un autre.
00:21:55« Les requérants n'ont de surcroßt apporté aucun élément
00:22:00démontrant que cet état de but altérait la sincérité du scrutin. »
00:22:09Ce passage est important dans l'appréciation par le juge de la régularité du scrutin.
00:22:15« L'altération de la sincérité du scrutin est le fondement de cette procédure. »
00:22:26Ce moyen doit Ă©galement ĂȘtre Ă©cartĂ©.
00:22:30Trois, sur le troisiĂšme moyen tirĂ© de la violation de l'article 12 du mĂȘme texte de loi.
00:22:36Le Bloc libéral et le Bloc pour l'alternance en Guinée
00:22:41reprochent au gouvernement la nomination tardive
00:22:45des membres de l'Observatoire autonome national de supervision du référendum constitutionnel au Nassure.
00:22:53Intervenu seulement trois jours avant le scrutin,
00:22:58ce qui aurait empĂȘchĂ© la mise en place effective des structures de supervision.
00:23:03Ils ont en plus allégué que le président de l'Onassure aurait mené campagne pour le « oui ».
00:23:13Il faut en effet souligner qu'aucune disposition légale
00:23:18n'impose un délai minimum de nomination des membres de l'Onassure.
00:23:24Vous ne veuillez pas fixer les modalités d'organisation du référendum.
00:23:29Nous, procureurs généraux par intérim,
00:23:35sommes tenus par les dispositions de la loi.
00:23:41Nous venons Ă l'audience
00:23:42pour présenter les dispositions de la loi aux juges.
00:23:48Dans ce cas-ci,
00:23:52ces juges, ce sont ceux que vous voyez sur l'estrade,
00:23:56le premier président, les présidents de chambre, les conseillers.
00:24:02Cela Ă©tant,
00:24:06M. le premier président,
00:24:07M. les conseillers,
00:24:08Il faut en effet souligner qu'aucune disposition légale
00:24:14n'impose un délai minimum de nomination des membres de l'Onassure.
00:24:19Au surplus,
00:24:21les griefs de partialité
00:24:22à l'encontre du président de l'Onassure
00:24:25ne reposent sur aucun élément probant.
00:24:30Dans une procédure judiciaire,
00:24:33il ne suffit pas d'alléguer,
00:24:34Il faut prouver.
00:24:39Il s'ensuit que ce...
00:25:04L'administration du territoire
00:25:18n'a pas respecté cette exigence
00:25:21de la loi
00:25:23et que ce défaut
00:25:26de publication
00:25:28aurait limité
00:25:29les possibilités de contrÎle
00:25:32des partis politiques,
00:25:33notamment.
00:25:34Il convient d'indiquer Ă cet Ă©gard
00:25:37que si la loi,
00:25:39que si l'article, plutĂŽt,
00:25:40l'article 49
00:25:41prévoit
00:25:42la publication officielle
00:25:44des procĂšs-verbaux
00:25:45par le ministĂšre de l'administration du territoire,
00:25:48il n'impose pas
00:25:49que cette publication
00:25:51intervienne
00:25:52exclusivement
00:25:54ni immédiatement
00:25:55sous la forme Ă©lectronique.
00:25:58La loi ne l'impose pas.
00:26:00Et quand la loi
00:26:03ne l'impose pas,
00:26:04le juge ne peut pas
00:26:05l'imposer.
00:26:09D'ailleurs,
00:26:10la loi garantit
00:26:13la publicité
00:26:16des résultats,
00:26:17mais laisse au ministĂšre
00:26:18le soin
00:26:19d'indéterminer
00:26:20les modalités
00:26:21techniques.
00:26:23D'ailleurs,
00:26:23le délai de 72 heures
00:26:25pour saisir
00:26:26la Cour suprĂȘme,
00:26:26court Ă compter
00:26:28de la publication officielle
00:26:29des résultats provisoires
00:26:30et non de la mise
00:26:32en ligne
00:26:32des procĂšs-verbaux.
00:26:34Cela Ă©tant,
00:26:35l'argument tiré
00:26:36d'une prétendue limitation
00:26:37du droit du recours
00:26:38est inopérant.
00:26:41Il est inopérant.
00:26:435.
00:26:44Sur le cinquiĂšme moyen
00:26:45tiré de la violation
00:26:46de l'article 50
00:26:48de la loi L 2025
00:26:49012
00:26:50CNT
00:26:51du 25 avril 2025.
00:26:54Les récurrents soutiennent
00:26:56qu'en application
00:26:57des
00:26:57dispositions
00:27:00de cet article,
00:27:02les résultats
00:27:02provisoires
00:27:03du référendum
00:27:04doivent ĂȘtre
00:27:04proclamés
00:27:10par le ministre
00:27:10chargé
00:27:11de l'administration
00:27:12du territoire.
00:27:13Suivant la réception
00:27:14du dernier procĂšs-verbal
00:27:16de centralisation
00:27:17de vote,
00:27:19Ă©tant entendu
00:27:19que la transmission
00:27:20des dix procĂšs-verbaux
00:27:22ne saurait excéder
00:27:23sept jours.
00:27:24Ils font valoir
00:27:25qu'en l'espĂšce,
00:27:26les résultats
00:27:27programmés seraient
00:27:28entachés
00:27:29d'irrégularités
00:27:29manifestes
00:27:31et substantielles,
00:27:33tenant notamment
00:27:33au refus
00:27:34d'intégrer
00:27:35dans le décompte
00:27:37officiel
00:27:37les résultats
00:27:38de certains bureaux
00:27:39de vote.
00:27:42Les récurrents
00:27:43n'apportent
00:27:44aucun élément
00:27:45de preuve
00:27:46permettant
00:27:47d'Ă©tablir
00:27:47que ces délais légaux
00:27:49n'auraient pas été
00:27:50respectés
00:27:51par l'autorité
00:27:51compétente
00:27:52lors de la
00:27:53proclamation
00:27:54des résultats
00:27:57provisoires.
00:28:03Six,
00:28:05sur le sixiĂšme
00:28:06moyen tiré
00:28:06de la violation
00:28:07de l'article
00:28:07cinquante-trois
00:28:08de la mĂȘme loi,
00:28:09le bloc libéral
00:28:12et le bloc
00:28:13pour l'alternance
00:28:14en Guinée
00:28:14ont,
00:28:15au surplus,
00:28:17fait valoir
00:28:17que cet article
00:28:18interdit formellement
00:28:19l'utilisation
00:28:21des fonds,
00:28:22ressources
00:28:22et moyens
00:28:23publics
00:28:24dans le cadre
00:28:25des campagnes
00:28:26Ă©lectorales
00:28:27et référendaires.
00:28:30Les récurrents
00:28:31soutiennent
00:28:31Ă ce propos
00:28:32que les autorités
00:28:33gouvernementales
00:28:34auraient mis
00:28:35Ă disposition
00:28:36des véhicules
00:28:36de services,
00:28:37financer directement
00:28:38certaines manifestations
00:28:40et procéder
00:28:41Ă des distributions
00:28:42de sommes
00:28:43d'argent
00:28:43et de T-shirts
00:28:44afin de mobiliser
00:28:46les foules
00:28:46en faveur
00:28:48de la violence
00:29:06et les allégations
00:29:18relatives Ă des distributions
00:29:34d'argent
00:29:34et de T-shirts
00:29:36reposent
00:29:37uniquement
00:29:38sur des affirmations
00:29:39générales.
00:29:43Dans une procédure
00:29:44judiciaire,
00:29:45on ne fait pas
00:29:45d'affirmation générale,
00:29:47on rapporte
00:29:47les preuves,
00:29:49on démontre
00:29:50ce qu'on avance
00:29:51et pour démontrer
00:29:52ce qu'on avance,
00:29:53on produit
00:29:54des preuves,
00:29:56on discute
00:29:56des preuves.
00:29:59Que ce moyen
00:30:00est spécieux.
00:30:01Monsieur le Premier Président,
00:30:06Mesdames et Messieurs
00:30:07les Présidents de Chambre,
00:30:19Mesdames et Messieurs,
00:30:19le peuple
00:30:20guinéen
00:30:22a,
00:30:24repondant Ă l'appel
00:30:25au référendum,
00:30:28une fois encore,
00:30:30exercé son droit
00:30:31souverain
00:30:32de décider
00:30:33de son avenir
00:30:35institutionnel.
00:30:38Nous insistons lĂ -dessus.
00:30:39par voie
00:30:41de référendum
00:30:42le 21 septembre
00:30:442025,
00:30:46le peuple
00:30:46souverain
00:30:47de Guinée
00:30:48a décidé
00:30:50de son avenir
00:30:51institutionnel.
00:30:54Monsieur le Premier Président
00:30:55de la Cour suprĂȘme,
00:30:58Mesdames et Messieurs
00:30:59les Présidents de Chambre,
00:31:00Mesdames et Messieurs
00:31:01les Conseillers,
00:31:04seule la Cour suprĂȘme
00:31:06a le pouvoir
00:31:07de proclamer
00:31:08les résultats définitifs
00:31:10du référendum
00:31:11du 21 septembre
00:31:122025.
00:31:14Nous l'avions dit
00:31:15précédemment.
00:31:18Le procureur général
00:31:19par intérim,
00:31:20au cours de cette
00:31:21audience publique,
00:31:23vous recommande
00:31:24respectueusement
00:31:25d'accomplir
00:31:27votre mission
00:31:27au nom du peuple
00:31:30guinéen,
00:31:32pour le bien
00:31:32du peuple guinéen
00:31:33et pour le devenir
00:31:35du peuple guinéen.
00:31:37Monsieur le Premier Président,
00:31:40c'est l'appel
00:31:40que nous vous lançons,
00:31:42c'est la mission
00:31:43que vous avez,
00:31:44vous n'avez pas
00:31:44une autre mission
00:31:45au cours de cette
00:31:46audience,
00:31:47accomplissez votre
00:31:48devoir,
00:31:50votre devoir
00:31:52de juge,
00:31:54Premier Président
00:31:54de la Cour suprĂȘme,
00:31:56Mesdames et Messieurs
00:31:57les Présidents
00:31:58de Chambre,
00:32:00Mesdames et Messieurs
00:32:01les Conseillers,
00:32:01tous les regards
00:32:04sont tournés
00:32:04vers la Cour suprĂȘme,
00:32:06la plus haute
00:32:07juridiction
00:32:08de l'Ătat.
00:32:11Vous devez
00:32:11assumer
00:32:12cette mission,
00:32:16vous devez
00:32:16assumer
00:32:17ce sacerdos,
00:32:18vous devez porter
00:32:19cette charge
00:32:20en vous prononçant
00:32:23sur la base
00:32:25des éléments
00:32:26du dossier,
00:32:29sur la base
00:32:29des éléments
00:32:30qui vous ont été
00:32:31rapportés
00:32:32par la cellule
00:32:33technique installée
00:32:34au niveau
00:32:36de la Cour suprĂȘme.
00:32:39Vous avez
00:32:40la possibilité,
00:32:42en fonction
00:32:43des piĂšces
00:32:43du dossier,
00:32:45c'est-Ă -dire
00:32:45des résultats
00:32:46provisoires
00:32:47et des éléments
00:32:48de centralisation
00:32:49effectués
00:32:50au niveau
00:32:51de votre
00:32:52haute juridiction.
00:32:54Pour juste
00:32:55motif,
00:32:58Monsieur le Premier
00:32:58Président,
00:32:59nous insistons
00:33:00soit de valider
00:33:04les résultats
00:33:05provisoires,
00:33:08soit de les
00:33:09modifier,
00:33:11soit de les
00:33:12annuler,
00:33:13le tout
00:33:13en application
00:33:14de la législation
00:33:15en vigueur.
00:33:17Monsieur le Premier
00:33:18Président,
00:33:18c'est le passage
00:33:19le plus important
00:33:21de nos observations.
00:33:23Vous avez
00:33:24la possibilité,
00:33:25en fonction
00:33:25des piĂšces
00:33:26de la Cour
00:33:28du Premier
00:33:28de la Cour
00:33:28de la Cour
00:33:28de la Cour
00:33:29...
00:33:58C'est-à -dire des résultats provisoires et procureurs généraux par intérim, fait observer qu'il plaise à vous, aux magistrats, qu'il plaise à vous, aux magistrats,
00:34:12que la Cour suprĂȘme, comme non fondĂ©e, le recours en annulation, prĂ©sentĂ© par le Bloc libĂ©ral et le Bloc pour l'alternance en GuinĂ©e.
00:34:33Par ailleurs, que la Cour suprĂȘme prenne acte du dĂ©roulement du vote dans des conditions globalement rĂ©guliĂšres et pacifiques, dans toutes les circonscriptions Ă©lectorales.
00:34:51...
00:35:212025, ce sera le premier président de la Cour.
00:35:27Mesdames et messieurs les présidents de chambre, mesdames et messieurs les conciliés,
00:35:34telles sont...
00:35:40...
00:35:41...
00:35:41...
00:35:43...
00:35:45...
00:35:47...
00:35:49...
00:35:55...
00:36:19...
00:36:25...
00:36:27...
00:36:49...
00:36:55...
00:36:57...
00:37:19...
00:37:21...
00:37:25...
00:37:27...
00:37:29...
00:37:31...
00:37:33...
00:37:35...
00:37:37...
00:37:53...
00:37:55...
00:37:57...
00:38:17...
00:38:19...
00:38:39...
00:38:41...
00:39:01...
00:39:03...
00:39:05...
00:39:09...
00:39:11...
00:39:13...
00:39:15...
00:39:17...
00:39:27...
00:39:29...
00:39:31...
00:39:33...
00:39:35...
00:39:51...
00:39:53...
00:39:55...
00:39:57...
00:39:59...
00:40:03...
00:40:05...
00:40:07...
00:40:11...
00:40:13...
00:40:15...
00:40:47...
00:40:49...
00:42:53...
00:42:55...
00:42:57...
01:00:59...
01:01:03...
01:01:05...
01:01:07...
01:01:09...
01:01:11...
01:01:13...
01:01:15...
01:01:47...
01:01:49...
01:01:53...
01:01:57...
01:01:59...
01:02:07...
01:02:17déterminante sur la régularité ou la sincérité du vote et que l'allégation de manipulation des
01:02:28données demeure hypothétique et ne repose sur aucun fait vérifié. 5. Sur le cinquiÚme moyen tiré de la
01:02:41violation de l'article 50 de la loi ordinaire relative à la proclamation des résultats
01:02:48provisoires. Les récurrents soutiennent qu'en application des dispositions de l'article 50
01:02:56de la dite loi, les rĂ©sultats pour ĂȘtre proclamĂ©s par le ministre chargĂ© de l'administration du
01:03:05territoire dans un délai de trois jours suivant la réception du dernier procÚs-verbal de
01:03:13centralisation de vote, Ă©tant entendu que la transmission de ces procĂšs-verbaux ne saurait
01:03:20excédé sept jours. Ils font valoir qu'en l'espÚce les résultats proclamés auraient entaché d'irrégularités
01:03:30manifestes et substantielles, tenant notamment au refus d'intégrer dans le décompte officiel
01:03:38les résultats de certains bureaux de vote. En effet, il ressort des propres déclarations du
01:03:48ministÚre du ministre que sur un total de 23 662 bureaux de vote, seuls 22 681 ont été pris en
01:04:03considération, soit un déficit de 981 bureaux écartés du calcul final. Considérant d'une part au terme de
01:04:14l'article 50 de la loi ordinaire suffisant. Les résultats provisoires du référendum sont
01:04:22proclamés par le ministre chargé de l'administration du territoire dans les trois jours suivant la date
01:04:30de réception du dernier procÚs-verbal de centralisation de vote. La transmission des procÚs-verbaux devant,
01:04:40en tout état de cause, intervenue dans un délai maximum de sept jours. Que d'autre part, que les
01:04:51jeux récurrents n'apportent aucun élément de preuve permettant que ces délais légaux n'auraient pas été
01:05:01respectés par l'autorité compétente lors de la proclamation querellée.
01:05:09En ce qui concerne l'écart, rélevé entre le nombre total de bureaux de vote ouverts, 23 662, et le nombre
01:05:20des bureaux effectivement pris en compte dans la centralisation 22 681. Il ressort des explications
01:05:30fournies que cette différence procÚde non d'un manquement aux prescriptions de l'article 50,
01:05:39mais de l'impossibilité matérielle d'intégrer certains procÚs-verbaux à raison de leur absence,
01:05:46de leur nullité ou de leur irrégularité manifeste, sans que les récurrents ne démontrent en quoi cette
01:05:55exclusion aurait acturé la régularité générale de la sincérité du scrutin. Qu'ainsi, les griefs articulés au titre
01:06:08de la violation de l'article 50 de la loi précité ne sauraient prospérer, faute de fondement, en fait, comme en droit.
01:06:196.
01:06:25Ceux de sixiÚme moyen tiré de la violation de l'article 53 de la loi L 2025, 012, CNT du 25 avril 2025,
01:06:35considérant que les récurrents font valoir que l'article 53 de la loi ordinaire L 2025, 012, CNT du 25 avril 2025,
01:06:47interdit formellement l'utilisation des fonds, moyens et ressources publiques
01:06:54dans le cadre des campagnes électorales ou référendaires.
01:07:00Quand, depuis de cette interdiction, plusieurs ministres de la RĂ©publique et hauts fonctionnaires
01:07:07auraient pris part en qualité de paré, participants
01:07:13ainsi activement aux campagnes organisées à travers le pays,
01:07:29que ces autorités auraient mis à disposition des véhicules de service,
01:07:34financer directement certains et procéder à des distributions d'argent ou de tissot
01:07:40afin de mobiliser des fours en faveur de lui.
01:07:47Que des fonds publics auraient servi à offrir des véhicules
01:07:53à des artistes notables et autres personnalités
01:07:56et à rétribuer des personnes se livrant à des campagnes de propagande.
01:08:05Que plusieurs administrations publiques
01:08:07auraient mĂȘme interrompu leur fonctionnement normal
01:08:12pour participer à la campagne référendaire.
01:08:15situation qui a conduit le gouvernement Ă publier le 11 septembre 2025
01:08:22un communiqué invitant certains fonctionnaires à regagner immédiatement leur poste.
01:08:31Que les requérant en déduisant que ces pratiques constituent une violation manifeste de l'article 53 précité
01:08:39et entachent la régularité de la sincérité du scrutin référendaire.
01:08:46Considérant cependant que l'article 53 vise à prohibir l'utilisation directe des ressources publiques
01:08:55Ă des fins de propagande.
01:08:57Mais il ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme
01:09:00interdisant la participation individuelle
01:09:03de personnalités publiques à des activités politiques
01:09:08dÚs lors qu'elles agissent dans le cadre de leur liberté d'eau.
01:09:14Que les requérants ne produisent aucun élément concret
01:09:17et vérifiable
01:09:19établissant que les fonds publics ont effectivement été détournis
01:09:25pour financer des campagnes.
01:09:27Les allégations relatives à la distribution d'argent, de véhicules
01:09:34ou de toutes sortes reposent sur des affirmations générales
01:09:41et non sur des faits Ă©tablis.
01:09:46Que le communiqué officiel du 11 septembre 2025
01:09:49rappelant aux fonctionnaires
01:09:52Leur obligation de rejoindre leur poste
01:09:57démontre que le gouvernement a pris des dispositions
01:10:00pour prévenir toute dérive
01:10:02et que l'existence d'un tel rappel
01:10:05témoigne de la vigilance de l'administration
01:10:08et non d'une volonté de violer la loi.
01:10:15Qu'est-ce supposĂ© mĂȘme
01:10:17que des irrégularités
01:10:19aient pu se produire ponctuellement ?
01:10:22Les requérants n'établissent pas
01:10:24que celle-ci est une ampleur
01:10:28ou une gravité
01:10:30telle qu'elle est actérée
01:10:32la sincérité du vote
01:10:33au niveau national.
01:10:36Gravité telle qu'elle est
01:10:38actérée la sincérité du vote
01:10:40au niveau national.
01:10:45Considérant qu'au demeurant
01:10:46il est acquis
01:10:48Ă l'issue de l'examen des piĂšces
01:10:51qu'aucune anomalie
01:10:53n'a été constatée
01:10:55dans les procĂšs verbaux
01:10:57des différents bureaux de vote.
01:11:00Que cet Ă©tat de fait
01:11:02est confirmé
01:11:03par les différents rapports
01:11:05des observateurs,
01:11:08des superviseurs désignés
01:11:09par la Cour suprĂȘme
01:11:10et celui de l'Observatoire national autonome
01:11:14de supervision du référendum
01:11:16au NACIR
01:11:16du 24 septembre 2025
01:11:21qui n'a été rapporté
01:11:24aucune irrégulation
01:11:25nul, 205 480.
01:11:39Aucune irrégulation
01:11:47nul, 205 480.
01:11:56Souffrage valablement exprimé
01:12:005 746 1327
01:12:04soit 96,55%.
01:12:08Oui, 5 135 951
01:12:14soit 89,38%.
01:12:18Non, 610 376
01:12:25soit 10,62%
01:12:28qu'il convient en conséquence
01:12:32de déclarer définitif
01:12:34les résultats provisoires
01:12:36proclamés par le ministre
01:12:38chargé de l'administration
01:12:40du territoire.
01:12:41Par ce motif,
01:12:46statuons publiquement
01:12:47en matiĂšre constitutionnelle
01:12:50en premier et dernier ressort
01:12:51suivante,
01:13:21L'article premier qui a donné le résultat suivant.
01:13:36Ălecteurs inscrits.
01:14:06L'article premier qui a donné le résultat suivant.
01:14:36L'article 610.366, soit 10,62%.
01:14:41L'article 4.
01:14:45L'article 4.
01:14:46L'article 610.366, soit 10,62%.
01:14:52Soit notifiĂ© aux plus hautes autoritĂ©s de l'Ătat et publier son Ă©lĂšque au journal officiel de la RĂ©publique de GuinĂ©e.
01:15:02L'article 610.366, soit 10,62%.
01:15:08L'article 610.366, soit 10,62%.
01:15:11L'article 610.366, soit 10,62%.
01:15:13L'article 610.366, soit 10,62%.
01:15:15L'article 610.366, soit 10,62%.
01:15:17La conseillĂšre rapporteuse, madame Maria Madunga.
01:15:21Le chef de grÚve, monsieur Honoré Dois.
01:15:25Telle est la décision de la Cour.
01:15:28Je vous remercie pour votre attention.
01:15:31L'audience est levée.
01:15:33Resteau sur place la Cour, suriÈi.
01:15:53Resteau sur place la Cour, suriÈi.
01:16:03Resteau sur place la Cour.
01:16:33A toutes et Ă tous, bonsoir.
01:16:50A présent, le contenu de cet important décret.
01:16:54Décret D. 2025 0.176 PRG CNRD SGG portant promulgation de la Constitution de la République de Guinée.
01:17:07Le prĂ©sident de la RĂ©publique, vu la charte de la transition, vu l'arrĂȘt numĂ©ro 001 du 26 septembre 2025 de la Cour suprĂȘme,
01:17:16portant proclamation des résultats définitifs du référendum constitutionnel du 21 septembre 2025,
01:17:25décret.
01:17:26DĂ©crĂšte.
01:17:27Article 1er.
01:17:30A promulguer la Constitution de la République de Guinée, adopté par référendum du 21 septembre 2025.
01:17:39Article 2.
01:17:40Le présent décret est fait à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
01:17:47Conakry, le 26 septembre 2025, signé Général Mamadi Doumbouya.
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