- il y a 6 mois
Interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale, le débat sur la fin de vie a repris dans l'hémicycle en mai 2025. Le sujet, qui touche à l'intime, aux convictions de chacun, divise par-delà les clivages et les groupes politiques. Après des échanges particulièrement vifs mais respectueux, les députés ont voté, en première lecture, la création d'un nouveau droit, celui de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes.
Retrouvez les temps forts de ce débat sensible en séance publique.
Retrouvez les temps forts de ce débat sensible en séance publique.
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00:00Générique
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00:10Oui, il y a pire que la mort,
00:13quand la vie n'est devenue qu'une survie hurlante,
00:17dont la seule espérance est celle de l'ultime délivrance.
00:22Bonjour à tous, ravie de vous accueillir à l'Assemblée nationale.
00:25Vous êtes sur LCP et on va revenir sur un débat qui a marqué l'hémicycle.
00:30Nous sommes au printemps 2025, à l'ordre du jour,
00:33il y a un débat sur la fin de vie.
00:35La discussion sur ce texte ultra sensible
00:38avait été interrompue l'an dernier par la dissolution de l'Assemblée nationale.
00:42Un an plus tard, le débat revient avec deux propositions de loi,
00:46l'une pour développer les soins palliatifs,
00:49l'autre pour créer un droit à l'aide à mourir.
00:52Alors il y a un homme qui est investi de longue date sur le sujet,
00:55c'est le rapporteur général Olivier Falorni qui salue une loi de liberté.
01:01Il n'y a rien de plus beau que la vie.
01:04Et aimer la vie comme je l'aime, c'est vouloir qu'elle soit la plus belle possible jusqu'à sa fin.
01:11Il n'y a rien de plus beau que la vie, mais il y a parfois pire que la mort.
01:17Oui, il y a encore pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'une inexorable agonie.
01:25Oui, il y a pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'un océan de souffrance que rien ne peut apaiser.
01:34Oui, il y a pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'une survie hurlante
01:41dont la seule espérance est celle de l'ultime délivrance.
01:47Qui parmi nous n'a jamais été confronté dans sa vie à cette question existentielle ?
01:53Que veut dire vivre quand vivre n'est plus que souffrir sans espoir de guérison ?
02:01Cette question, nous ne devons pas l'occulter.
02:05Au contraire, nous devons l'aborder avec respect et humilité.
02:10Le respect d'écouter les malades et de ne pas s'arroger le pouvoir de décider pour eux-mêmes.
02:16L'humilité de ne pas prétendre avoir la vérité.
02:20L'humilité d'avoir des convictions mais pas de certitudes.
02:23Certitudes qui se fracassent d'ailleurs parfois sur la réalité d'expériences personnelles et douloureuses
02:32et qui bouleversent alors souvent les points de vue sur la fin de vie.
02:37Au fil des ans et des lois, depuis 1999 jusqu'à 2016, deux droits essentiels ont été conquis.
02:45Le droit de ne pas souffrir en obtenant que la souffrance ne soit plus considérée comme inévitable et encore moins nécessaire.
02:53Et le droit de ne pas subir en obtenant le droit de dire non à l'acharnement thérapeutique, de dire stop à l'obstination déraisonnable.
03:04Cela semble aujourd'hui être des évidences.
03:08Cela ne l'était pas il n'y a pas si longtemps.
03:10Notre devoir est donc de faire de ces droits une réalité partout et pour tous.
03:19Cela passe par le renforcement et le développement massif des soins palliatifs qui sont la réponse principale.
03:25Mais comme toute médecine humaine, et malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants,
03:33ils sont dans certaines circonstances démunis face à certaines souffrances réfractaires ou insupportables.
03:41Et c'est pour cela que ce texte propose un ultime recours.
03:44Celui d'une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie, mais qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie.
03:49Une réponse principale et un ultime recours.
03:54Deux propositions de loi qui ne s'opposent pas, mais qui se complètent.
03:59C'est sur cette conviction que repose ce texte sur le droit à l'aide à mourir, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur général.
04:07Un texte qui a été largement adopté en commission par les deux tiers des députés.
04:12Un texte qui est solide et équilibré.
04:16Un texte qui est solide car équilibré.
04:18Et je veillerai en responsabilité à ce qui le reste.
04:22Un texte enfin qui porte nos valeurs républicaines.
04:28Oui, c'est une loi de liberté.
04:30La liberté de disposer de sa mort.
04:33A l'image de la liberté de disposer de son corps que nous avons sanctuarisé dans notre Constitution.
04:40Oui, c'est une loi d'égalité qui permettra de ne plus avoir à s'en remettre à la clandestinité ou à l'exil pour éteindre la lumière de son existence.
04:53Oui, c'est une loi de fraternité.
04:57La fraternité d'accompagner chacune et chacun jusqu'au bout du chemin, conformément à ses choix et à sa volonté.
05:04Côté gouvernement, c'est Catherine Vautrin qui porte le texte.
05:09La ministre en charge de la Santé a promis d'être sur le banc pendant toute la discussion du texte en séance publique.
05:15Elle défend une loi de progrès et promet de veiller à rechercher l'équilibre entre les souhaits des uns et les lignes rouges des autres.
05:24Tous dans cet hémicycle, nous partageons, je pense, la volonté de soulager la souffrance des malades en fin de vie.
05:33En revanche, pour y parvenir, les moyens divergent.
05:38Nous sommes donc appelés à débattre d'un sujet extrêmement sensible.
05:41Un sujet éthique, un sujet médical, un sujet juridique.
05:47Un sujet qui appelle de notre part humilité et humanité.
05:52Et c'est là l'honneur du Parlement que de s'emparer des sujets les plus graves, les plus bouleversants
05:59et de trouver le point d'équilibre respectant les attentes des uns, les préventions, voire les oppositions des autres.
06:08J'ai à nouveau l'honneur de m'exprimer à cette tribune pour porter cette question.
06:11qui touche chacune et chacun d'entre nous.
06:15Une question intime à laquelle nul ne peut rester étranger.
06:21C'est à la fois une femme, une fille, une mère, une élue, que les expériences de la vie ont fait évoluer,
06:28qui abordent ce débat avec toute l'humilité que requiert le sujet.
06:33Pour reprendre les mots du président de la République,
06:36la fin de vie est un vertige.
06:39Un vertige qui bouscule, un vertige qui interroge,
06:42qui convoque des convictions intimes et personnelles, souvent profondes.
06:47Les Français se sont saisis de ce débat parce qu'il les concerne profondément.
06:52Tous savent qu'un jour, ils pourraient y être confrontés, pour eux-mêmes ou pour un proche.
07:00Actuellement, la fin de vie est régie par la loi Clès-Leonetti,
07:06qui avait été votée en 2016.
07:07Mais nombreux sont ceux qui pointent les limites de cette loi,
07:11en estimant qu'elle ne permet pas de répondre à toutes les situations,
07:15notamment au cas de malades en phase terminale et en très grande souffrance,
07:19dont le pronostic vital est engagé à court terme.
07:21L'accompagnement et la prise en charge de la douleur sont encore très largement insuffisants.
07:28Conscients que la loi Clès-Leonetti de 2016 ne répond pas à toutes les situations,
07:35nous devons proposer une autre réponse,
07:38strictement fondée sur cinq conditions cumulatives et précises,
07:43bien encadrées, pour que les patients dont rien ne peut plus apaiser la souffrance,
07:49malgré tous les accompagnements possibles aujourd'hui,
07:53puissent avoir la liberté de choisir leur fin de vie.
07:57C'est l'attente de certains de nos concitoyens
07:59qui nous conduit à regarder les limites du cadre actuel
08:03pour certaines situations de fin de vie.
08:06J'entends bien sûr toutes celles et ceux qui demandent
08:08pourquoi légiférer à nouveau la loi Clès-Leonetti existe déjà.
08:14La sédation profonde et continue jusqu'au décès est une avancée majeure
08:18et cette loi du 2 février 2016 doit être aujourd'hui mieux connue, mieux appliquée.
08:24Mais il ne s'agit pas, et je voudrais le rappeler ici, d'un acte anodin.
08:29La sédation profonde et continue lorsqu'un patient atteint d'une infection grave et incurable
08:34et dont le pronostic vital est engagé en fait la demande,
08:39génère l'arrêt des traitements.
08:41De tous les traitements, y compris la nutrition et l'endormissement irréversible.
08:47C'est donc une démarche lourde qui accompagne inéluctablement vers la mort.
08:54Les deux auteurs de ce texte de loi, auxquels je redis mon respect et mon attachement,
09:00n'en partagent pas la même lecture.
09:03Pour Alain Clès, que je salue et que je cite,
09:06« Ce n'est pas un acte létal, mais c'est déjà de l'aide à mourir.
09:10On ne se réveille pas. »
09:12Pour Jean Léonetti, je cite, « C'est une façon de soulager les souffrances du malade.
09:17Dormir n'est pas mourir. »
09:20Les professionnels de santé que j'ai rencontrés m'ont précisé que cette pratique reste aujourd'hui peu utilisée.
09:26L'accompagnement global et la prise en charge de la douleur en soins palliatifs
09:30répondent dans de nombreux cas aux besoins des patients.
09:34Mais cette loi, je le redis, ne répond pas à toutes les situations.
09:38La quête de consensus sur ce sujet sensible de la fin de vie s'annonce longue et périlleuse.
09:45Signe que cette évolution législative divise les parlementaires.
09:49Plus de 2600 amendements ont été déposés à l'ouverture de la séance.
09:54Il y a sur ce texte 2066 amendements.
10:00Et donc il y aura, je pense, pas mal de temps pour s'exprimer.
10:04Chacun pourra le faire librement.
10:07Il y a à chaque article des prises de parole sur l'article.
10:11Je crois que ça laissera également du temps de discussion.
10:14Je ne peux évidemment pas donner la parole à chaque député ni à chaque groupe,
10:18étant donné qu'il y a plusieurs positions dans chaque groupe sur tous les amendements.
10:22Sinon, on en a pour une demi-heure sur chaque amendement.
10:24Et je vous laisse faire le compte.
10:27Et donc je privilégierais plutôt un pour un compte sur chaque amendement.
10:30Si je vois qu'il y a des sujets qui demandent à être plus éclairés,
10:34je pourrais faire deux pour et deux contre.
10:36Mais je pense qu'il serait déraisonnable de faire que chacun puisse prendre la parole
10:41comme il le souhaite sur les amendements.
10:43La proposition de loi qui crée un droit à l'aide à mourir divise au-delà des clivages.
10:49Dans un même groupe, il y a parfois des positions diamétralement opposées
10:52sur un sujet qui touche à l'intime, aux convictions de chacun,
10:57parfois aux histoires personnelles et qui suscite des questions à la fois médicales, juridiques et éthiques.
11:02Au fil de la séance, les députés en arrivent à l'un des articles clés du texte,
11:07celui qui instaure et définit le droit de demander une aide à mourir.
11:13Venons à l'article 2. Il y a des inscrits à l'article.
11:17Monsieur Monet.
11:20Merci, monsieur le Président.
11:21Quatre choses que je voulais aborder.
11:23La première, je me sers de mon intervention sur l'article pour le dire.
11:26J'aurais pu le faire par un rapport au règlement.
11:28Je vous le dis, le un pour un contre, je le trouve scandaleux.
11:31Je ne le trouve pas normal.
11:32C'est un débat trop important pour ne pas avoir le temps du débat
11:35et être muselé dans le débat. Ce n'est pas possible.
11:37Je suis désolé.
11:38En commission, il y a une liberté de parole.
11:40On a pu s'exprimer et on a pu débattre.
11:42Un pour un contre, on s'est bloqué.
11:44Deux week-ends, on a une semaine complète, on a de l'avance sur le texte.
11:47Il faut laisser le débat. Ce n'est pas possible.
11:48Sur un texte aussi important, ce n'est pas possible autrement.
11:51Je vous dis ce que j'en pense.
11:53La deuxième chose, c'est que j'ai écouté tout à l'heure,
11:55dans les propos liminaires de mes collègues,
11:58il y avait une volonté d'avoir un débat correct.
12:01Mais pour qu'il y ait un débat correct, il faut qu'il y ait un débat.
12:04Enlevez vos amendements de suppression.
12:06Et on vote sur l'article après avoir débattu.
12:08Je comprends la stratégie des amendements de suppression.
12:11Mais reconnaissez qu'on n'a pas de débat s'il passe, ces amendements de suppression.
12:14Alors qu'on a besoin d'avoir un débat.
12:16Pourquoi je vous dis ça ?
12:17C'est que parmi les pours, il y a beaucoup de nuances.
12:21Et vous le savez très bien.
12:22Et même parfois, on peut se rejoindre entre les pours et les contres.
12:25Moi, par exemple, je considère que l'aide à mourir,
12:28ça ne peut pas être considéré comme un soin.
12:30C'est un acte médical, mais en aucun cas, ça ne peut être un soin.
12:33Et moi, j'ai plutôt tendance à en faire un droit d'exception.
12:36Pour certains de mes collègues, y compris de mon groupe, c'est différent.
12:39Il y a une autre approche.
12:40Et il y en a qui sont farouchement contents.
12:42Donc vraiment, le débat permettra de montrer toutes ces nuances.
12:47La dernière chose que je voudrais dire, c'est que c'est un droit.
12:50On l'a fait, d'ailleurs, c'est sur un amendement de notre groupe.
12:53On a fait valider le fait que ce soit un droit.
12:54Moi, j'y suis très attaché.
12:56Mais ne caricaturons pas le débat.
12:58Un droit, ce n'est pas une obligation.
13:00Un droit, ça permet un accès équitable et juste à tout le monde.
13:03Les gens s'en saisissent ou pas, c'est une autre affaire.
13:06Mais un droit, c'est un droit.
13:07Ce n'est pas une obligation.
13:08Je vous remercie.
13:09Je vous remercie.
13:10Je ne peux pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de débat sur chaque sujet.
13:15Et les articles importants, il y a eu au moins 14 ou 16 prises de position sur le premier article.
13:19Ici, il y en aura encore une vingtaine sur cet article.
13:22Et nous sommes huit fois plus qu'en commission.
13:25Et donc, nous ne pouvons pas laisser traîner les débats.
13:28Il y a 2049 amendements encore.
13:30Je pense qu'il faut être un tout petit peu raisonnable.
13:33Monsieur Benz, pour le groupe Rassemblement National.
13:37Merci, monsieur le Président.
13:39Nous sommes donc à l'article 2 sur la définition de l'aide à mourir.
13:43Donc, nous voilà, en fait, à nouveau sur ce fameux débat sémantique qui est fondamental.
13:50Ce qu'on demande simplement, c'est qu'il y ait un débat dans un esprit à la fois de vérité,
13:55qui correspond à des réalités et qui, finalement, soit dans la transparence.
13:59Parce que, sur les termes du débat, malheureusement, nous avons perdu les Français.
14:04Alors, je me permets de rappeler ce sondage.
14:07Elena Santé, de début avril dernier, qui pose la question aux Français.
14:10Connaissez-vous la différence entre les termes aide à mourir, euthanasie et ceci d'assister ?
14:15Entre ceux qui répondent non et ceux qui répondent approximativement, c'est 89% des Français.
14:22Donc, il y a une confusion généralisée dans l'esprit des Français.
14:25Alors, pour être plus clair, plus précis, je vous repose, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, une question précise.
14:32Lorsqu'on s'administre, qu'on s'auto-administre une substance létale, donc dans son corps, un corps vivant, dans l'intention d'en donner la mort,
14:44en quoi, n'est-ce pas, un suicide assisté soit-il ?
14:48Je pense qu'il faut tout simplement dire la vérité aux Français.
14:51Je vous remercie.
14:52Dans l'hémicycle, les questions sont nombreuses, y compris parmi les soutiens de la proposition de loi.
14:58Jusqu'où faut-il aller ?
14:59Faut-il ouvrir l'aide à mourir à un plus grand nombre de patients, ou bien au contraire fixer des critères très stricts ?
15:05Au fil de la séance, les idées se confrontent, le débat est intense.
15:10Alors, nous sommes, collègues, sur le point d'ancrer dans le Code de la santé publique, la dernière des libertés, la dernière des dignités,
15:17c'est de pouvoir être maître de soi-même jusqu'à ses derniers instants, le droit de recourir à l'aide à mourir dans un cadre précis.
15:24Il s'agit de répondre à une demande de la société, réitérée par la Convention citoyenne.
15:29L'ouverture d'un droit à l'aide à mourir sera une nouvelle étape dans le processus qui a permis, au cours des 20 dernières années,
15:34de mieux reconnaître le droit des patients, de renforcer le respect de ses choix et de sa dignité.
15:39Il s'agit aussi de mettre fin à l'une des inégalités les plus injustes, qui contraint des personnes en fin de vie souhaitant mettre fin à leur souffrance,
15:49à, si elles en ont les moyens, partir en Suisse ou en Belgique, ou pour les moins fortunés, soit recourir à des pratiques clandestines, soit à subir une longue et douloureuse agonie.
15:57Écoutons ce que disent nos concitoyennes et concitoyens, répondons-leur, en leur ouvrant ce nouveau droit, en établissant un cadre sécurisé pour les patients et les soignants.
16:08J'alerte ici sur la volonté du gouvernement de revenir et de supprimer le choix entre auto-administration et administration par le professionnel de santé.
16:17Le libre choix, le libre arbitre de la personne, doivent guider nos considérations.
16:23Je vous remercie. Madame Océane Godard, le groupe socialiste et apparenté.
16:30Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaitais préciser, Monsieur le Président, que, tout à l'heure, lors du premier article,
16:40notre collègue, et à juste titre, Monsieur Potier, a exprimé sa position,
16:45mais que ce n'était pas celle du groupe socialiste, puisque nous avons bien, et je l'ai dit à la tribune encore l'autre jour,
16:51que nous avons une liberté de vote au sein de notre groupe.
16:54Et c'est important, en tout cas, de respecter cela.
16:57Et je m'appuie sur les propos de Monsieur Monet tout à l'heure,
17:00pour que notre débat soit le plus juste possible et reflète de manière très juste ce que chaque groupe pense.
17:07Je voudrais dire, effectivement, un mot sur cet article 2, qui est central.
17:16C'est l'article qui est au cœur, finalement, de cette proposition de loi.
17:20Cet article 2 définit le droit à l'aide à mourir,
17:24comme celui qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande,
17:29à recourir à une substance létale,
17:31afin qu'elle se l'administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
17:35Alors, oui, c'est un nouveau droit.
17:37Cela a été exprimé par ma collègue juste avant.
17:42Et nous avons déjà, j'ai envie de le dire comme cela,
17:46nous avons déjà trop entendu le fait que cette loi puisse, je cite,
17:51« pousser à donner la mort », pousser les gens à mourir.
17:57Pardon, mais non, en fait.
17:58Cette loi ne donne pas la mort.
18:01Parce que cette loi, ce n'est pas n'importe quoi.
18:04Elle a été pensée, elle a été travaillée depuis des années.
18:08Elle s'appuie aussi sur des faits, sur les paroles, les ressentis des malades, des familles, des soignants.
18:15Et je crois que c'est cela que nous devons respecter.
18:17Il y a des conditions cumulatives.
18:19Ce sont des décisions collégiales prises par des professionnels.
18:23Et puis, elle est aussi issue, cette décision, d'une volonté libre et éclairée de femmes et d'hommes
18:33qui ont des souffrances réfractaires insupportables.
18:37Et ça, je ne l'entends pas dans les propos, en fait.
18:39Ce n'est pas au cœur.
18:40Et c'est là où on a une inversion, en fait, des arguments et des arguments qui sont au cœur de nos réflexions et de nos expressions.
18:48C'est que c'est la souffrance qui guide nos travaux et notre travail ce soir.
18:55Merci.
18:55Juste une toute petite précision sur ces inscrits à l'article.
19:03C'est le règlement de l'Assemblée qui précise qu'il y a un inscrit par groupe.
19:09Et donc, je prends le premier qui lève la main.
19:11Si les groupes veulent se concerter d'abord pour savoir qui parle pour le groupe, organisez-vous entre vous.
19:18Je vous remercie.
19:20Monsieur Edzel.
19:21Merci beaucoup, Monsieur le Président.
19:23Ce qui est en jeu pour cet article 2, c'est effectivement la question de la terminologie.
19:32En l'occurrence, lorsque l'on parle d'un droit à l'aide à mourir, en réalité, on a déjà opéré en quelque sorte un glissement.
19:40Et c'est ce glissement qui interroge.
19:42Glissement, c'est le suivant.
19:43C'est que tout au début, on évoquait le fait qu'on allait s'adresser à des situations où les personnes étaient en fin de vie, c'est-à-dire qui allaient mourir.
19:54Or, en fait, on voit bien que le glissement, c'est que de plus en plus, ce texte s'adresse à des personnes qui veulent mourir.
20:02Et donc là, on n'est plus exactement dans le même cadre.
20:05Et puis ensuite, on a aussi les termes mêmes qui sont utilisés.
20:09D'autres collègues l'ont dit.
20:11En réalité, je reprends simplement ce que disait l'étude d'impact du texte qui avait été débattu lors de la précédente législature.
20:21Plus d'une centaine de fois, le terme euthanasie a été utilisé dans cette étude d'impact.
20:27Le Conseil d'État, en 2024, donc il y a un an, 13 fois le mot euthanasie.
20:32L'étude d'impact, toujours, a utilisé 29 fois le mot « suffit d'assister ».
20:37Le Conseil d'État l'utilise 10 fois.
20:40Et donc, la question que je me pose, pourquoi est-ce qu'on refuse ces termes ?
20:45Alors, on a eu ce débat en commission.
20:47Olivier Falorni récuse, enfin, réfute la possibilité de recourir aux termes d'euthanasie.
20:53Mais vous voyez bien que nous avions même, enfin, je n'étais pas favorable, ex-ante, à cet amendement.
21:00Mais un amendement consistait à dire, est-ce qu'on ne devrait pas parler d'aide active à mourir ?
21:05Pour faire le distinguo, simplement, avec l'aide à mourir, puisque c'est ce que font les professionnels en soins palliatifs en permanence.
21:12Et vous voyez bien qu'à force de ne pas nommer les choses, et vous le savez, en fait, vous le savez, chers collègues,
21:19« Ne pas nommer les choses contribue au malheur du monde ».
21:23Il faut que vous l'entendiez.
21:25Ne pas nommer les choses comme elles devraient l'être, en réalité, est extrêmement dangereux.
21:30Et ça nous amène dans une direction qui nous pose problème.
21:35Il faudrait, à minima, nommer les choses.
21:37Alors, pourquoi ne parlons-nous pas de suicide assisté ?
21:40Je vous remercie, madame Danielle Simonnet, pour le groupe écologiste et social.
21:44Merci, monsieur le Président.
21:46Cet article 2 instaure le droit à l'aide à mourir en autorisant l'administration d'une substance létale,
21:53avec des conditions très strictes, nous le verrons par la suite du texte,
21:57pour les personnes qui subissent des souffrances réfractaires à tout traitement,
22:01que les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager,
22:05et dont le pronostic vital est engagé, en face avancée ou terminale,
22:11on débattra toutes ces conditions.
22:14Alors, j'entends que, pour certains qui s'opposent à l'inscription de ce nouveau droit,
22:19ils mettent d'abord un débat sur le terme.
22:21Il faudrait parler d'euthanasie.
22:22Finalement, je retrouve le débat de nos aînés concernant le droit à l'avortement,
22:27qui d'ores et déjà à l'époque disait « l'avortement, finalement, c'est l'euthanasie des bébés ».
22:31C'était même les mêmes choix de termes pour bien indiquer qu'il fallait absolument rejeter.
22:38Eh bien, moi, je vais vous faire ce parallèle.
22:39Oui, avec le droit à l'avortement, nous avons arraché une grande victoire.
22:43Nous, les femmes, mon corps, mon choix, nous appartiennent.
22:47Et avec ce droit, ce droit de l'aide à mourir,
22:51eh bien, c'est hommes et femmes, toute notre humanité entière,
22:53qui allons gagner, finalement, ce droit de dire « ma vie, ma mort m'appartiennent ».
22:59Cette ultime liberté.
23:01C'est pour ça que, pour moi, c'est une loi extrêmement importante.
23:04Parce qu'actuellement, la loi Gliese-Lenioti,
23:07elle instaure, finalement, le droit au laissé mourir.
23:10On arrête l'alimentation et l'hydratation,
23:12et c'est la sédation profonde et continue,
23:14avec l'intention de conduire jusqu'au décès.
23:17On ne sait pas ce que le patient ressent.
23:19Cela peut durer quelques heures, quelques jours, quelques semaines, parfois.
23:22Et puis, on n'est pas, toutes et tous, adaptés à des situations
23:26qui peuvent permettre d'avoir recours à la loi Gliese-Lenioti.
23:29Moi, je ne sais pas comment vous pensez votre mort.
23:32J'ai beaucoup de mal à penser la mienne.
23:34Mais je pense qu'on a tous été confrontés à des gens autour de nous.
23:36Ou bien à des gens autour de nous qui vont y être confrontés.
23:39Moi, je nous souhaite à tous une mort douce, la plus douce possible.
23:43Mon père, il est parti en novembre,
23:45et il n'a pas souffert.
23:47Il n'a pas souffert, il n'a pas eu d'angoisse.
23:49Je nous souhaite d'être dans cette situation-là.
23:51Mais vous savez, comme moi, qu'on ne sera pas tous confrontés à cela.
23:55Que nos concitoyens et concitoyennes ne seront pas tous confrontés à cela.
23:58Alors, je terminerai par dire,
24:01instaurons ce droit, cette ultime liberté
24:03qui ne retire rien à celui ou celle qui ne souhaite pas en user.
24:05Espérons que les progrès de la science seront,
24:07qu'on ne sera plus à vouloir nécessiter de l'user.
24:10Je vous remercie.
24:11Nous en venons aux amendements de suppression à l'article.
24:16Le numéro 4, monsieur Zizenstuhl.
24:22Merci, monsieur le président.
24:23Mes chers collègues, c'est un amendement de suppression de cet article.
24:27Cet article est assez fondamental,
24:30puisque c'est la définition de l'euthanasie
24:32et du suicide assisté.
24:35J'assume le fait, et je réponds par cette voix-là aussi au collègue Monnet,
24:40j'assume le fait d'avoir déposé beaucoup d'amendements de suppression.
24:43Et chers collègues, l'amendement de suppression
24:45fait partie de la palette qui est à la disposition de tous les parlementaires
24:49pour précisément susciter, provoquer du débat.
24:53Et je pense que sur tous les bancs, sur tous les textes,
24:56nous en faisons un usage lorsque nous considérons
24:59qu'il y a des points extrêmement importants
25:01qui doivent être discutés.
25:04Ensuite, nous sommes en avance dans le débat.
25:07Je veux encore le rappeler.
25:09On entend dire qu'il y aurait de l'obstruction.
25:12Nous sommes allés plus vite que nous le pensions sur le précédent texte.
25:16La feuille verte a été ouverte de façon très extensive.
25:20Je suis député à 500 km d'ici.
25:22Je suis un député de province.
25:23J'ai annulé deux week-ends complets de manifestations,
25:27comme j'imagine beaucoup de collègues.
25:29Tout ça pour dire qu'il n'y a aucune volonté d'obstruction.
25:37Il y a juste la volonté que nous ayons le débat.
25:39Et nous avons suffisamment de temps pour avoir un débat approfondi.
25:45Cet article 2, je m'y oppose parce qu'il est d'une part,
25:49bien sûr, pas clair sur les termes.
25:52On l'a déjà dit.
25:52Il va aussi, en réalité, profondément déstabiliser le corps médical,
25:58puisque pour l'instant, il prévoit qu'un médecin ou qu'un infirmier
26:01pourra tuer des malades.
26:03C'est ça qui est écrit, chers collègues.
26:05Il faut aussi voir la réalité en face.
26:10Et pour ceux qui auraient un doute, lisez bien la linéa 7 de l'article 2.
26:15On aura l'occasion d'en parler, puisque la linéa 7 de l'article 2
26:18prévoit une irresponsabilité des médecins et des infirmiers
26:22qui auront à accomplir ce geste précisément,
26:24parce que c'est un geste qui vise à tuer des gens.
26:27Je vous remercie, M. Zinjtoul.
26:31M. Edzel, pour le numéro 7.
26:33Oui, merci beaucoup, M. le Président.
26:36En fait, on va rentrer progressivement dans la définition des termes juridiques.
26:42Et en fait, le Conseil d'État, dans les préconisations qu'il a effectuées,
26:46c'est de dire qu'il faut qu'il y ait une définition claire des actes tels qu'ils seront pratiqués.
26:54Et là où il y a un débat, c'est que nous constatons la volonté d'inscrire,
27:01en fait, le suicide assisté et l'euthanasie dans le Code de la santé publique.
27:06Ça aussi, ça interroge.
27:08Pourquoi ça interroge ?
27:10D'abord, parce que ce qui est inscrit dans le Code de la santé publique
27:13est considéré comme relevant des soins.
27:18Et donc, on peut comparer, notamment.
27:21Regardez ce qui s'est fait à l'étranger.
27:23Regardez les autres législations, comment elles se sont mises en place.
27:27Soit ce sont des législations autonomes,
27:30c'est-à-dire qui ne se réfèrent pas au Code de la santé publique,
27:34ce qui est le cas de l'Autriche, de la Belgique, de l'Espagne, du Luxembourg, du Québec.
27:37Ou alors, ce sont des législations qui vont aller modifier un certain nombre d'éléments dans le Code pénal,
27:47puisque, en réalité, il y a des questions qui interfèrent avec l'homicide.
27:53Et donc, c'est le cas, par exemple, de ce qu'a fait le Canada ou les Pays-Bas.
27:57Et en fait, lorsqu'on prend ces exemples étrangers,
28:01il y a un point commun pour toutes ces législations,
28:04c'est qu'elles n'ont à aucun moment été considérées comme un soin à l'étranger.
28:10Et donc, la question qui est quand même extrêmement présente,
28:13pourquoi nous, en France, alors que nous pourrions nous inspirer de ce qui s'est fait à l'étranger,
28:19pourquoi voulons-nous inscrire cela dans le Code de la santé ?
28:23Véritablement, ça interroge.
28:25Et en tout cas, je trouve ça troublant,
28:28parce que cela contribue à considérer que l'on rentre dans une dimension médicale.
28:35Or, c'est là aussi imposer quelque chose au corps médical,
28:40dont je ne suis pas certain que, collectivement, nous soyons amenés à devoir le faire.
28:45Merci, chers collègues.
28:48Pour le numéro 114, quelqu'un le défend ?
28:50Je ne crois pas, le 178 non plus.
28:56Madame Gruet, le 516.
28:59Merci, monsieur le Président.
29:00L'objet de cet article est de définir la notion d'aide à mourir telle qu'elle sera retenue par le législateur.
29:06Cela englobe deux situations,
29:08l'auto-administration d'une substance létale par la personne elle-même
29:11ou son administration par un médecin ou un infirmier.
29:14Dans le premier cas, il s'agit d'un suicide assisté.
29:16Dans le second, il est question d'euthanasie.
29:19Or, cet article ne nomme pas expressément l'objet même de cette proposition de loi.
29:24Et je tiens quand même à signaler que c'est au sein de cet article-là
29:27qu'on a eu le premier point de déséquilibre du texte,
29:30avec la suppression en commission des affaires sociales de l'incapacité physique de la personne.
29:35Le premier élément que je souhaitais développer, c'est cette notion de sémantique.
29:38Vous l'aurez compris, j'aurai un certain nombre d'amendements
29:41pour introduire la notion d'active à aide active à mourir.
29:44Et sachez quand même que l'euthanasie et le suicide assisté
29:47revêt cette codification internationale qui fait que c'est communément sub.
29:53En Belgique, on fait l'euthanasie et en Suisse, on fait le suicide assisté.
29:59Deuxième chose, comme l'a dit Patrick Hetzel,
30:01aucune autre législation étrangère n'a inséré ça dans le code de la santé.
30:05Ce sont des lois autonomes.
30:07Madame Simonnet, pour revenir sur l'IVG, le subtil équilibre du texte sur l'IVG,
30:17c'est cet équilibre entre les droits et la liberté de la maman et la protection du bébé.
30:23Et là où on a un déséquilibre, au-delà des critères qui peuvent être sélectionnés,
30:28c'est que les patients n'auront parfois pas le choix.
30:31Ils auront un manque d'accès aux soins et de dépistage précoce,
30:34un accès de soins palliatifs.
30:35Et le seul choix qu'on leur donnera, c'est d'avoir recours à l'aide active à mourir.
30:39Et en cela, on ne peut pas faire la comparaison parce que le texte n'est plus équilibré.
30:46Et enfin, à mon sens, c'est un aveu de faiblesse de choisir cette voie par facilité,
30:50comme je vous l'ai dit, au lieu de se doter des moyens nécessaires d'un accès aux soins
30:53sur l'ensemble du territoire, que d'ouvrir ce droit qui amènera à une rupture anthropologique.
30:58– Je vous remercie. Monsieur Pottier, c'est à vous.
31:06– Monsieur le Président, vous avez rappelé les règles tout à l'heure,
31:08et je voudrais le dire avec totale solidarité, respect, amitié avec le groupe socialiste,
31:13les faits sont, et c'est tout à fait normal en termes de démocratie,
31:16les faits que je ne pourrais pas m'exprimer ni sur les inscriptions,
31:20ni même dans les réponses, par respect pour ce qui est la dynamique du groupe,
31:22mais je ne voudrais pas que ça soit perçu comme une lâcheté.
31:24Je trouve que c'est le seul regret que j'ai, ce n'est pas en mon nom, ça compte peu finalement,
31:28c'est qu'il y a eu des voix importantes, Pierre Daréville, André Chassaigne,
31:31et d'autres qui se sont exprimées pour dire qu'à gauche, on pouvait être contre l'euthanasie,
31:35pour des raisons de gauche, et que j'aurais peu de mots pour le dire.
31:38Donc je vais essayer de trouver les meilleurs possibles.
31:41Ici, je voudrais simplement redire que c'est bien la fragilisation du commun,
31:46comme garantie de liberté, d'égalité de la personne qui est menacée,
31:50puisque chacun va être sommé de se poser une question pour laquelle la société avait définitivement choisi de trancher.
31:56C'était le sauvetage de quelqu'un qui se suicide, c'était l'interdiction de la peine de mort.
32:02C'est non pas une morale ou un ordre moral ou une religion,
32:05c'est une sagesse d'une civilisation qui, progressivement, a fait de l'interdiction de la mort
32:09une des digues sur lesquelles elle fondait son commun.
32:14Et aujourd'hui, chacun va être sommé d'exprimer sa liberté.
32:16C'est à mon avis deux illusions. La première, c'est que chaque fois que nous affirmons notre liberté,
32:21nous disons quelque chose pour l'ensemble de l'humanité.
32:23Donc ça a un impact pour les autres, ce n'est pas l'ultime liberté,
32:26c'est un message que nous envoyons au monde.
32:28Et que deuxièmement, ce monde est terriblement inégal,
32:30et que les plus fragiles, les plus vulnérables seront les victimes de décisions
32:34que nous apprêtons à prendre dans ce texte.
32:37Dans l'hémicycle, deux convictions s'affrontent.
32:39D'un côté, les partisans de l'aide à mourir,
32:41de l'autre, ces opposants, qui rassemblent députés de droite et du Rassemblement national,
32:46qui ont déposé une multitude d'amendements pour modifier la loi.
32:51La malnommée aide à mourir, c'est le suicide assisté,
32:56ou le suicide délégué à une quers-personne, en l'occurrence dans le texte, à un soignant.
33:02Pour nous, cela, c'est une forme de démission dans le soin du corps et de la vie.
33:06C'est une forme d'aveu d'échec.
33:09Et plus grave, c'est une forme d'abandon à la fois des malades, des souffrants.
33:15Si nous voulons supprimer cet article 2,
33:18c'est parce que nous voulons, en définitive, supprimer la possibilité de la mort provoquée,
33:25de manière intentionnelle et de manière délibérée.
33:29Alors, je le redis, notre position est simple,
33:33c'est la protection de la vie à tout prix.
33:35Car, lorsque les souffrances sont trop insupportables,
33:42lorsque la douleur est finalement inacceptable,
33:46je le dis et je le redis,
33:48c'est précisément la douleur qui doit disparaître,
33:51mais jamais la vie humaine.
33:53Je vous remercie.
33:53Je vous remercie, M. Bazin, pour la suivante.
34:00Merci, M. le Président.
34:03Cet article 2 vient donc créer le droit d'administrer une substance létale
34:07avec l'intention de provoquer la mort.
34:10Je ne sais pas si on en mesure l'impact.
34:12Et alors, ce serait pour soulager des souffrances.
34:16Mais est-ce que c'est la bonne réponse pour ceux qui souffrent,
34:18sans être pour autant en fin de vie,
34:20puisque les critères envisagés ne prévoient pas l'engagement du pronostic vital à court terme ?
34:25Finalement, comment répondre à la personne qui souffre ?
34:27Et c'est la question posée à notre système de protection sociale.
34:30C'est la question posée à notre société.
34:32Et c'est bien cela qui doit nous préoccuper.
34:34En le soulageant, bien sûr, pas en l'éliminant.
34:37D'ailleurs, quand on met en place les soins palliatifs,
34:39la demande de mort disparaît dans l'immense majorité des cas.
34:42Et là, notre responsabilité est immense.
34:44Et je voudrais dire, cet article pose beaucoup de questions,
34:47mais la première, elle est éthique.
34:50Tant que les soins palliatifs ne sont pas accessibles à tous et partout,
34:53et le titre qu'on a voté pour la précédente proposition de loi,
34:56tant que ce n'est pas rendu effectif,
34:58est-ce qu'on n'a pas une responsabilité ?
35:00Et Annabelle de Grédu-Loup, lors de son audition par la mission d'évaluation
35:03de la loi Clès-Leonetti en 2023, m'avait vraiment marqué.
35:07Elle avait dit ceci.
35:09Faire avancer vraiment l'accompagnement de la fin de vie pour tout le monde
35:11et donc faire avancer de manière majeure nos soins palliatifs
35:14va prendre énormément de temps, d'argent, de volonté.
35:18Si on fait ça en parallèle,
35:20il sera plus facile de laisser les personnes choisir de mourir vite.
35:23Par ailleurs, elle poursuivait en s'interrogeant sur la nature de choix.
35:26Mais quelle est la liberté derrière ce choix ?
35:28Pour qu'il y ait autonomie et liberté,
35:31il faut que les différents termes du choix soient possibles.
35:33Si un terme est davantage possible que l'autre,
35:35voire que l'autre terme n'est pas possible du tout,
35:38ce n'est plus un choix.
35:40Le deuxième aspect, c'est, avec cet article,
35:42est-ce qu'on ne va pas acter une rupture anthropologique majeure
35:45obligeant notre société à différencier la valeur des vies humaines ?
35:48Et peut-on admettre finalement que la vie de certaines personnes
35:51n'est pas au plus inviolable ?
35:53Et quelles seraient d'ailleurs les conséquences
35:54pour les personnes fragiles, vulnérables, d'un tel glissement ?
35:58N'est-ce pas plutôt d'ailleurs le regard que chacun de nous pose
36:01sur une personne malade ?
36:02Et je conclue ainsi,
36:03le professeur Didier Sicard écrivait dans son éditorial
36:06du document de l'espace éthique de la PHP de l'automne-hiver 99-2000
36:09que, je cite,
36:11« La dignité est dans le regard que l'autre adresse
36:13à celui qui souffre ou jouit,
36:14dans le regard porté sur celui qui est le plus faible,
36:16le plus désespéré, le plus condamné,
36:18condamné à mort deux fois par sa maladie et par l'autre. »
36:23Monsieur Trébuchet.
36:25Merci, Monsieur le Président.
36:27Je vais formuler la défense de mon amendement de suppression
36:29sous la forme d'une question que je vous adresse,
36:32Madame la Ministre,
36:32parce que je vais reprendre ce qu'a dit notre collègue Potier
36:35sur la question du commun,
36:36sur lequel je trouve qu'actuellement, on n'a pas obtenu de réponse.
36:41Ce sur quoi nous alertons,
36:42c'est que quand on ouvre une nouvelle liberté individuelle,
36:46ça a nécessairement un impact sur tout le reste du corps social.
36:50Et l'évolution des législations dans les autres pays
36:53a bien montré que les taux de croissance de l'euthanasie
36:56étaient assez conséquents,
36:58que l'élargissement des critères était lui aussi conséquent,
37:02et le rapport de l'ONU, je le répète,
37:05sur la situation au Québec,
37:06à alerter sur le fait que l'euthanasie
37:08est trop proposée comme une solution
37:10à des personnes pauvres
37:12qui sont en difficulté sociale ou médicale.
37:15Donc, quand on voit que ces dérives arrivent là,
37:20que répondez-vous à cette question
37:21sur le fait que l'ouverture d'une nouvelle liberté individuelle
37:24a un impact sur le commun ?
37:26Et compte tenu de ce risque-là,
37:29comment expliquez-vous vouloir aller aussi vite sur cette loi-là
37:32sans auparavant avoir donné accès à l'ensemble des Français
37:36aux soins palliatifs ?
37:38Merci pour vos réponses à ces deux questions,
37:40Mme la ministre.
37:40Je vous remercie.
37:43M. Peu.
37:46Il n'est pas là.
37:47Pardon.
37:48Mme Bouroua non plus, pas défendu.
37:50Mme Mansoury, M. Jolie,
37:54le suivant n'est pas défendu.
37:56Le 2457 n'est pas défendu.
38:01M. Juvin.
38:07Merci, M. le Président.
38:09L'article 2, que je vous propose de supprimer
38:12parce qu'il est insuffisamment bien écrit,
38:17est un article important.
38:18C'est un article de définition.
38:20Et pourquoi est-ce important ?
38:21Parce que les définitions permettent l'intelligibilité de la loi.
38:26Et l'intelligibilité de la loi n'est pas une petite affaire.
38:32C'est un principe à caractère constitutionnel.
38:35Il y a des décisions du Conseil constitutionnel
38:37qui ont censuré des lois, 1999 et 2005,
38:41au motif d'une mauvaise intelligibilité de la loi.
38:47Or, cette loi ne dit pas le mot euthanasie.
38:50Cette loi ne dit pas le mot suicide assisté.
38:52Pourtant, le Conseil d'État l'utilise 13 fois pour euthanasie,
38:5810 fois pour le suicide assisté.
38:59Pourtant, l'étude d'impact de la loi,
39:01qui est obligatoire et qui rend intelligible la loi,
39:05utilise 101 fois le mot euthanasie,
39:0829 fois le mot suicide assisté.
39:10Et donc, partout, l'étude d'impact,
39:13indispensable à la création de la loi,
39:15le Conseil d'État, indispensable à la création de la loi,
39:17utilise des termes que vous refusez d'utiliser.
39:20Nous avons un problème, et je vous mets en garde,
39:22de contrôle constitutionnel de la loi que nous apprêtons à voter,
39:26parce qu'elle n'est pas intelligible.
39:27Elle est si peu intelligible que nous irons tout à l'heure,
39:30nous le dirons un instant,
39:33on utilisera le mot mort naturel pour définir la mort après euthanasie.
39:40Donc, on ne dit absolument pas les choses.
39:42Et je pense que nous avons un danger de censure constitutionnelle.
39:45J'ajoute, et je termine, M. le Président, sur cette question,
39:49que M. le rapporteur, vous avez dit que, j'ai cru avoir compris,
39:53vous avez justifié la volonté de ne pas dire les choses,
39:56en disant, mais dans d'autres pays, ce n'est pas utilisé.
39:59Nous avons vérifié.
40:00Dans d'autres pays, les mots euthanasie et les mots suicide assisté sont utilisés.
40:06Donc, voilà, je vous ai mis en garde.
40:09Nous avons une question d'ordre constitutionnel.
40:12La loi n'est pas intelligible.
40:14Elle n'est pas claire.
40:15Et en cela, elle ne répond pas aux critères
40:17que le Conseil a décidé d'imposer aux législateurs.
40:22Je vous remercie.
40:23Je vous annonce que sur les amendements 4 et identiques,
40:25je suis saisi par les groupes Rassemblement national et la FUNF
40:28et une demande de scrutin public.
40:29Le scrutin est annoncé dans l'enceinte.
40:31Pourquoi d'abord, je ne souhaite pas que l'on utilise le mot euthanasie ?
40:36Vous savez, il y a des mots qui ont une belle étymologie.
40:43Le mot euthanasie, c'est une belle étymologie.
40:45Ça veut dire en grec « belle mort ».
40:47Mais vous savez, il y a des mots aussi qui sont souillés par l'histoire.
40:51Oui, il y a des mots qui sont souillés par l'histoire.
40:55Je me souviens, l'année dernière, nous étions en pleine élection européenne
40:58et j'avais demandé à chacun ici d'entre vous
41:03lequel est prêt à mettre dans son programme aux européennes
41:09qu'il veut soutenir la collaboration franco-allemande.
41:16Qui écrirait « nous voulons la collaboration franco-allemande » dans un programme ?
41:20L'amitié franco-allemande, la coopération franco-allemande.
41:27Et puis, je vais faire d'actualité, parce que ça, c'était l'année dernière.
41:32Monsieur Edzel, vous dites que mal nommer les choses,
41:41c'est ajouter au malheur du monde, comme disait Albert Camus,
41:44de façon apocryphe d'ailleurs, il n'a jamais dit ça.
41:48Mais monsieur Edzel, alors, on va parler de vocabulaire, monsieur Edzel.
41:56Pourquoi ne voulez-vous pas utiliser, vous aussi, un certain nombre de mots
42:00qui sont utilisés par le Conseil d'État, par les cours de justice,
42:05par toutes les institutions internationales ?
42:07Je ne veux pas rentrer dans le débat.
42:08Pourquoi vous ne voulez pas parler d'islamophobie ?
42:10Pourquoi vous ne voulez pas parler d'islamophobie ?
42:15Pourquoi vous récusez ce mot ?
42:17Je ne vais pas rentrer dans le débat, pour ou contre,
42:21mais vous considérez que l'islamophobie est un terme connoté.
42:28C'est monsieur Retailleau qui l'a dit.
42:30Alors, vous n'arrivez pas à prononcer ce mot qui est utilisé par le Conseil d'État.
42:35Alors, quel rapport ?
42:37Le rapport, il est très clair.
42:39Il est très clair.
42:43Alors, je sais que ça vous dérange, je sais que ça vous met en grande difficulté, mais si.
42:50Alors, vous me dites, oui, mais ailleurs, on utilise le mot euthanasie, le mot suicide assisté.
43:00Alors, écoutez, au Canada, la loi s'appelle loi sur l'aide médicale à mourir.
43:05Aux Etats-Unis, en Oregon, loi sur le choix de fin de vie.
43:10En Californie, loi sur l'option de fin de vie.
43:13En Australie, loi sur l'aide médicale à mourir volontaire.
43:18En Nouvelle-Zélande, loi sur le choix de fin de vie.
43:21Au Portugal, loi sur la mort médicalement assistée.
43:25En Autriche, et croyez-moi en Autriche, ils n'ont jamais envisagé d'utiliser le mot euthanasie.
43:30Et vous savez pourquoi ?
43:32Eh bien, en Autriche, ils l'ont baptisé loi sur la déclaration de volonté de mourir.
43:37Et sur l'euthanasie, excusez-moi, je vais avoir quelques propos un petit peu graves.
43:42Parce que je n'évoquerai pas les insultes que je reçois chaque jour.
43:46Falornie égale euthanasie égale éthanasie.
43:50Je ne suis pas là pour me plaindre.
43:51Et vous savez, de toute façon, ça me laisse totalement indifférent.
43:54Et chaque insulte est pour moi un encouragement supplémentaire.
44:05Mais mes chers collègues, je veux quand même vous rappeler que le mot euthanasie,
44:13et vous pourrez faire tous les rappels au règlement, M. Juvin, que vous voulez,
44:16je vous rappelle que le mot euthanasie a été utilisé à partir d'octobre 1939
44:22par Adolf Hitler pour engager le programme T4,
44:27qui était une politique de meurtre de masse ciblée.
44:31Ils ont appelé ça la politique d'euthanasie.
44:34Et cela aboutit à 200, entre 200 et 300 000 personnes handicapées, tuées, assassinées.
44:41J'espère que vous n'envisagez pas que nous avons les mêmes intentions.
44:45Je ne pense pas. Je ne pense pas. Je ne pense pas.
44:50J'espère que ce n'est pas le cas.
44:52Donc, si nous ne voulons pas utiliser le mot euthanasie,
44:57c'est parce que ce mot a été souillé par l'histoire.
45:01Les nazis ont souillé ce terme et nous n'en voulons pas.
45:05Pourquoi nous ne voulons pas...
45:07Pourquoi nous ne voulons pas, enfin, le mot suicide assisté ?
45:15Parce qu'il crée une confusion.
45:17Parce qu'il crée une confusion avec le combat que nous menons toutes et tous ici contre le suicide,
45:23pour la prévention du suicide.
45:25Et nous ne voulons pas cette confusion.
45:28Mais j'allais dire, l'Observatoire national du suicide,
45:31qui est tout sauf une officine pro-euthanasie,
45:34et qui a publié un rapport en février 2025,
45:39et qui dit, en regardant les législations à l'étranger,
45:42je cite l'Observatoire national du suicide.
45:45On ne semble pas observer des effets de report des suicides
45:49vers les dispositifs d'aide à mourir
45:51dans les pays où ceux-ci ont été légalisés
45:53ou autorisés par la jurisprudence.
45:56Lorsque l'aide active à mourir existe,
46:00oui, parce que je lis,
46:01ben oui, mais il y a effectivement des lois à l'étranger,
46:06on parle d'aide active à mourir,
46:07je vous confirme, madame Gruet.
46:09Lorsque l'aide active à mourir existe,
46:11toutes les demandes sont loin d'aboutir,
46:13et dans certains cas,
46:15la possibilité de recourir à l'aide à mourir
46:18permet un début de prise en charge du mal-être,
46:21ouvrant une perspective, certes contre-intuitive,
46:25de prévention du suicide.
46:27Ce n'est pas moi qui le dis,
46:29c'est l'Observatoire national du suicide
46:31en février 2025.
46:35Alors, vous pourrez continuer
46:39à vouloir utiliser en permanence
46:41ce mot d'euthanasie qui a été souillé par l'histoire,
46:45d'utiliser en permanence le mot suicide assisté
46:48qui crée en permanence la confusion.
46:51À titre personnel, je m'y refuserai.
46:54Voilà, chacun évidemment son point de vue,
46:57chacun sa conception,
46:59mais en tout cas,
47:00vous en connaissez désormais les raisons.
47:03Le terme d'aide à mourir
47:04est un terme très clair,
47:07très précis,
47:07et la définition qui va avec dans la loi
47:10l'est tout autant.
47:11C'est pour cela que je m'opposerai fermement
47:13à tous ces amendements.
47:16Une question essentielle est au centre de la discussion.
47:19Quel choix laisser aux malades ?
47:21Doit-il s'administrer lui-même la substance létale
47:24ou bien demander l'aide d'un tiers pour le faire ?
47:27Cette question majeure divise l'hémicycle.
47:30Certains voudraient aller plus loin,
47:31d'autres mettent en garde
47:32contre certaines limites à ne pas franchir.
47:34Le gouvernement et différents rapporteurs
47:38s'étaient engagés à maintenir
47:39une forme de cadre très spécifique,
47:43très ferme sur le suicide assisté,
47:46sauf exception liée notamment aux difficultés
47:49à avaler,
47:50à s'auto-administrer le produit létal.
47:54On est avec désormais cette écriture du texte
47:57dans une interprétation beaucoup plus large
47:59qui vise tout simplement à légaliser
48:01l'euthanasie au sens large.
48:03Nous ce que nous proposons avec cette suppression
48:06que nous vous proposons par amendement,
48:08c'est de revenir à l'origine de ce texte
48:11parce que la sédation profonde et continue
48:13jusqu'au décès est instituée par la loi
48:15Claes-Leonetti et qu'elle peut s'appliquer
48:18à ces patients.
48:19Je vous remercie.
48:19Un principe de liberté
48:21quant aux modalités d'administration
48:23de la substance létale.
48:26Principe de liberté ne veut pas dire
48:27anarchie ou chaos.
48:29Principe de liberté veut dire par cohérence
48:31que si on estime que l'individu est libre
48:33de décider de sa fin,
48:35alors il est libre d'en décider le moyen.
48:39En l'espèce, nous proposons
48:41que le choix entre l'auto-administration
48:44et l'administration par un tiers,
48:46c'est-à-dire un soignant qui sera volontaire
48:48pour le faire,
48:49et non pas, comme on a pu l'entendre,
48:50je ne sais quel soignant qui arriverait comme ça
48:52dans la rue et serait mis au service d'eux.
48:53Non.
48:54On vous explique depuis le début
48:55qu'il y a une clause de conscience.
48:56Donc, cette rencontre
48:57entre une personne
48:58qui demande l'aide à mourir
49:00et un soignant ou une soignante
49:01qui est disposée à l'aider
49:03doit être laissée au libre choix
49:05de celui ou celle
49:06dont c'est le dernier acte.
49:09C'est à la personne bénéficiaire
49:10du droit à mourir
49:11de choisir
49:12qui lui administre
49:14la substance létale.
49:15Elle-même
49:15ou une personne
49:17qui est qualifiée
49:18pour le faire.
49:19Parce que sinon,
49:20collègues,
49:21ça veut dire qu'on restreint
49:22la liberté
49:24au régime des capacités.
49:25C'est-à-dire le sens
49:26de l'amendement du gouvernement
49:26qui arrive après
49:27et auquel nous nous opposons vivement.
49:30La liberté humaine
49:31ne doit jamais être
49:32une histoire de capacité.
49:34Ça, c'est un principe, je pense,
49:35de base
49:35de la République
49:37et des droits fondamentaux.
49:38C'est que l'individu
49:40doit être en capacité
49:40de choisir indépendamment
49:42de son destin
49:42biologique
49:44ou de ses capacités immédiates.
49:46Donc, il va falloir choisir.
49:47Ce dernier acte, pour nous,
49:49doit appartenir à l'individu.
49:51C'est quelque part
49:52le dernier acte
49:53de son libre choix
49:55et nous sommes bien
49:56dans le respect
49:57de l'autonomie
49:58du patient.
49:59Cela permet de garantir
50:01qu'il s'agit
50:02d'un acte personnel
50:03du patient,
50:04ce qui répond d'ailleurs
50:05aux craintes
50:06de celles et ceux
50:06qui se posent
50:07la question du discernement.
50:09Mais là,
50:09on a d'autant plus
50:10une preuve de discernement
50:11que c'est le patient
50:12qui s'auto-administre
50:15le produit.
50:18Et donc,
50:18on a bien là
50:19à l'ultime étape
50:20la notion de discernement.
50:23Le principe,
50:24c'est celui
50:24de la solidarité.
50:25Pourquoi le principe
50:26de la solidarité ?
50:27Parce que le patient
50:29à ce moment-là
50:30qui s'auto-administre
50:31est accompagné
50:32d'un soignant.
50:34Ce qui veut donc dire
50:35qu'il y a bien
50:35à ses côtés
50:36un soignant
50:37de façon à ce qu'il a
50:38le moindre problème.
50:40Il n'est pas seul.
50:41Il est accompagné
50:42par un soignant.
50:44C'est donc une garantie
50:45non seulement
50:46pour le patient,
50:47mais c'est également
50:48une garantie
50:49pour le soignant.
50:50Et là,
50:50nous sommes typiquement
50:51dans le respect
50:52de la clause de conscience
50:54du soignant
50:55et on montre au soignant
50:56qu'effectivement,
50:57il est accompagnateur
50:58mais que le geste
51:00est effectué
51:00par le patient.
51:02L'auto-administration,
51:03ça n'est pas abandonné
51:05le patient
51:06puisqu'il est accompagné,
51:08surveillé jusqu'au bout
51:10et ça,
51:11c'est pour moi
51:12un des points majeurs.
51:14L'intervention du soignant
51:15doit être l'exception
51:17et justifié
51:19par l'incapacité physique.
51:22Et là,
51:22je réponds à M. Clouet,
51:24on ne restreint pas
51:25la liberté
51:25puisque si le patient
51:27ne peut pas s'administrer,
51:29à ce moment-là,
51:30effectivement,
51:31mais on est dans
51:31une notion d'exception
51:33et c'est là
51:33où nous avons
51:34une lecture différente.
51:36La position du gouvernement,
51:37c'est de dire
51:38le principe,
51:39c'est l'auto-administration,
51:41l'exception,
51:42c'est l'accompagnement.
51:43Là où vous voulez dire
51:45que finalement,
51:46il y a liberté de choix.
51:47Nous sommes donc
51:48dans une démarche
51:48tout à fait différente.
51:50Moi, je considère
51:51que c'est vraiment
51:52un acte de souveraineté
51:53sur sa propre existence
51:54du patient
51:55en cohérence
51:56avec le principe fondamental
51:58du droit au respect
51:59de l'autonomie
52:00et du consentement
52:01libre et éclairé.
52:03Donc,
52:03on a là vraiment
52:04une démarche
52:05très importante
52:06du patient
52:07qui effectivement
52:08face,
52:10on est bien
52:11tous conscients
52:11du contexte
52:12dans lequel nous sommes.
52:14Nous sommes face
52:15à un patient
52:15qui est en fin de vie,
52:17un patient
52:17qui a des souffrances
52:19réfractaires,
52:20qui a décidé
52:21qu'il ne voulait pas
52:22aller plus loin
52:23et à ce moment-là,
52:25parce qu'il ne veut pas
52:26aller plus loin,
52:27qu'il a été déclaré
52:28éligible,
52:29il décide
52:30de s'auto-administrer
52:32le produit létal.
52:34Voilà l'objet
52:35de cet amendement
52:36du gouvernement.
52:37Il y a un moment
52:39qui marque ce long débat
52:41sur la fin de vie,
52:42un moment de forte émotion
52:43dans l'hémicycle
52:43lorsque la députée
52:45Sandrine Rousseau
52:46répond au député
52:48de droite
52:48Patrick Hetzel
52:49qui assimile
52:50l'aide à mourir
52:51au suicide.
52:52Au bord des larmes,
52:53l'élu écologiste
52:54évoque un drame personnel,
52:56le cas de sa mère.
52:58Monsieur Hetzel,
53:00je ne voulais pas
53:00en parler
53:01dans cet hémicycle,
53:02mais vous m'y forcez
53:03et donc je vais
53:04vous le dire.
53:05Ma maman s'est suicidée.
53:09Elle s'est suicidée
53:10alors qu'elle était
53:11en fin de vie
53:12parce qu'il n'y avait
53:13pas l'aide à mourir.
53:14Elle s'est suicidée
53:15dans des conditions
53:16abjectes.
53:17Son agonie a été
53:18insupportable,
53:19épouvantable.
53:20Elle a duré
53:21extrêmement longtemps
53:22parce qu'elle a fait
53:23ce que vous appelez
53:24un suicide libre,
53:25c'est-à-dire qu'elle a pris
53:26dans sa table de chevet
53:28tous les médicaments
53:29qu'elle avait gardés
53:30depuis des semaines
53:31et elle les a avalées
53:32d'un coup.
53:33Et je peux vous dire
53:34que c'est pour cela
53:36que je milite
53:36pour le droit à mourir.
53:38C'est pour cela
53:38que je vous invite
53:40à ne pas voter
53:41les amendements
53:42de suppression
53:42parce que ce qui s'est passé
53:44lors de sa mort,
53:46c'est exactement l'inverse
53:47de ce que nous voulons là.
53:49C'est-à-dire que cette loi,
53:50elle permet la sérénité,
53:52elle permet l'organisation,
53:53elle permet de faire en sorte
53:55qu'il y ait les proches
53:56qui soient à côté
53:57et qui tiennent la main
53:58des personnes
53:58qui sont en train de mourir
54:00et qui souhaitent mourir.
54:01Et le suicide,
54:02c'est tout à fait autre chose.
54:03C'est dans une agonie
54:05d'une violence
54:05que vous ne pouvez pas imaginer.
54:07C'est pour cela
54:08que je vous ai dit ça.
54:09Je ne souhaitais pas
54:10en parler dans cet hémicycle
54:11mais puisque vous m'y forcez,
54:13ça n'est pas une pensée totalitaire,
54:15c'est une pensée
54:16pour tous les proches
54:16des personnes
54:17qui se sont suicidées.
54:19Merci Paul.
54:22Après une longue discussion
54:23en séance publique
54:24et beaucoup de débats
54:25très nourris
54:26mais toujours respectueux,
54:28vient l'heure du vote.
54:29L'Assemblée nationale
54:30va adopter ce 27 mai
54:32la proposition de loi
54:33sur l'aide à mourir.
54:35Le rapporteur général
54:36du texte,
54:37Olivier Falorni,
54:38dont c'est le combat
54:38depuis des années,
54:40n'a pu retenir son émotion.
54:42Votant 561,
54:44exprimé 504,
54:45majorité 253,
54:47pour 305,
54:49contre 199,
54:50l'Assemblée nationale
54:52a adopté.
54:55Merci mes chers collègues
54:57d'avoir voté
54:58une belle loi républicaine
55:01parce qu'elle porte
55:02en son cœur
55:03les valeurs de liberté,
55:05d'égalité et de fraternité.
55:08À ce moment,
55:09je pense à tous les malades,
55:11à tous leurs proches
55:12que j'ai rencontrés
55:13depuis plus d'une décennie.
55:16Beaucoup ne sont plus là
55:17et ils m'ont toujours dit
55:19battez-vous.
55:20Battez-vous
55:21pas pour nous
55:23parce que pour nous
55:24ça sera trop tard.
55:26Battez-vous
55:26pour les autres,
55:28ceux qui viendront.
55:31Chers collègues,
55:32il est des jours
55:32où on sait,
55:36il est des jours
55:36dont on sait
55:37qu'on ne les oubliera jamais.
55:39Je n'oublierai jamais
55:40cette journée.
55:41Merci à tous.
55:43Merci beaucoup,
55:44monsieur le rapporteur.
55:45L'émotion d'Olivier Falorni,
55:48le rapporteur général
55:49du texte
55:50qui crée un droit
55:51de demander
55:52une aide à mourir
55:53sous conditions strictes.
55:55Vous avez pu voir
55:56ou revoir
55:56les séquences marquantes
55:58du débat à l'Assemblée.
56:00Débat nourri
56:00mais toujours respectueux.
56:02Le texte va maintenant
56:03aller devant les sénateurs
56:05puis il reviendra
56:06mais ce sera plus tard
56:07à l'Assemblée nationale
56:08pour une deuxième lecture.
56:10Vous pourrez suivre
56:10tout cela bien entendu
56:11sur LCP.
56:13Fin de cet épisode.
56:14A très bientôt
56:14sur notre antenne
56:15pour voir
56:16ou revoir
56:17un autre grand débat.
56:18A bientôt.
56:19Sous-titrage Société Radio-Canada
56:22Sous-titrage Société Radio-Canada
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