- il y a 5 mois
Le 13 mai, l'Assemblée nationale débat de la proposition de loi de Gabriel Attal, président du groupe « Ensemble pour la République » destinée à durcir la justice des mineurs. L'ancien premier ministre estime que les jeunes de 2025 ne sont pas ceux de 1945, il pointe l'ultra violence de certains faits commis par des mineurs. Il veut permettre la comparution immédiate d'un mineur et atténuer l'excuse de minorité. La gauche est vent debout.
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00:00L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire
00:13de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice
00:16à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
00:19Bonjour et bienvenue dans ce grand débat consacré à la justice des mineurs.
00:23A l'initiative, il y a Gabriel Attal.
00:25L'ancien Premier ministre estime que les jeunes de 2025 ne sont pas ceux de 1945.
00:31Il pointe l'ultra-violence de certains faits commis par les mineurs.
00:34Il a donc déposé une proposition de loi pour durcir la réponse pénale.
00:39Il veut permettre la comparution immédiate des mineurs et atténuer l'excuse de minorité.
00:44A la tribune, son texte est défendu par son collègue, député du Tarn, Jean Terlier.
00:50Je tiens à titre liminaire à remercier notre président Gabriel Attal,
00:54président du groupe Ensemble pour la République,
00:57qui a une nouvelle fois accepté de me prêter sa confiance
01:01en me confiant le rapport de ce texte.
01:04Cette proposition de loi entend relever un défi majeur
01:07auquel doit faire face notre pays.
01:09Apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux sécuritaires
01:12posés par des mineurs délinquants
01:13qui commettent des faits de plus en plus graves.
01:17Apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux,
01:19cela signifie concrètement une justice plus réactive
01:22et plus sévère pour les mineurs violents ancrés dans la délinquance.
01:26C'est ce que prévoit cette proposition de loi,
01:29avec notamment la possibilité d'une audience unique en comparution immédiate
01:32et l'assouplissement de l'excuse de minorité
01:34pour les mineurs de plus de 16 ans
01:37ayant commis des faits particulièrement graves.
01:38Le renforcement de cet arsenal pénal
01:41est une exigeante forte de concitoyens
01:45qui sont confrontés dans leur quotidien
01:47à des délinquants toujours plus jeunes
01:49qui commettent des faits toujours plus graves.
01:52Ce réarmement doit s'opérer cependant
01:53dans le respect de la justice pénale des mineurs.
01:57Moi qui étais rapporteur du projet de loi
01:58ayant donné sens en 2021 au Code de justice pénale des mineurs,
02:01le respect de cet équilibre entre efficacité de la réponse pénale
02:04d'une part et préservation des droits fondamentaux des mineurs
02:07d'autre part a été maboussole
02:09tout au long de ces travaux parlementaires.
02:12A l'issue des dix travaux,
02:13je peux vous le certifier mes chers collègues,
02:15aucun des grands principes de la justice pénale des mineurs
02:17n'est remis en cause par ce texte.
02:20Si le renforcement de la justice pénale des mineurs
02:22opéré par le texte est nécessaire,
02:24il n'est pas suffisant.
02:26L'implication de la famille du mineur
02:27est également essentielle pour sortir celui-ci
02:29de sa trajectoire délinquante.
02:32C'est la raison pour laquelle j'ai été particulièrement attentif
02:34lors des travaux parlementaires
02:36à préserver les dispositions
02:37qui responsabilisent les parents des mineurs délinquants.
02:41Et face aux caricatures, mes chers collègues,
02:42je tiens ici à rappeler à nouveau
02:44que ce texte ne sanctionne pas les parents de bonne foi,
02:47ceux qui sont dépassés par leurs enfants,
02:48mais les parents démissionnaires.
02:50Ceux qui se désintéressent sciemment du sort de leurs enfants,
02:53ceux qui par exemple ne viennent pas aux audiences du juge des enfants
02:55qui concernent leurs enfants
02:57ou encore ceux qui laissent sortir leurs enfants mineurs
02:59un soir d'émeute.
03:00Le texte issu de notre accord avec le Sénat
03:03respecte ces orientations
03:05qui étaient au cœur de la proposition de loi.
03:08Il renforce notre dispositif pénal
03:10tout en respectant la spécificité de la justice pénale des mineurs
03:13et responsabilise les parents défaillants.
03:16Sans viser à l'exhaustivité,
03:17je souhaiterais vous présenter brièvement
03:18certaines des dispositions au cœur de cette proposition de loi
03:21et les modifications qui ont été apportées
03:23lors de nos travaux en CMP.
03:24A l'article 1er tout d'abord, nous avons maintenu la nouvelle circonstance aggravante
03:28du délit de soustraction et redéfinit les contours de ces délits
03:32de manière à mieux responsabiliser les parents de mineurs délinquants.
03:35Nous avons renforcé la solidité juridique de la nouvelle procédure d'audience unique
03:39en comparution immédiate prévue à l'article 4
03:42en le réservant aux seuls mineurs âgés de 16 ans au moins.
03:45Ce seuil d'âge en discussion avec le Sénat me paraît équilibré
03:49et correspond à l'esprit de cette procédure
03:51qui a vocation à être réservée aux mineurs déjà connus de la justice
03:55afin de mettre un coup d'arrêt à leur parcours de délinquants.
03:59Cette procédure permettra de rendre une décision judiciaire
04:01dans un temps proche des faits commis
04:03au service d'une justice plus réactive
04:05et donc plus efficace pour des mineurs
04:07qui sont bien souvent ancrés dans le seul présent.
04:11L'article 5 a été remanié pour renforcer le caractère opérationnel
04:14de l'assouplissement des règles relatives à l'atténuation des peines pour les mineurs.
04:19Cet assouplissement ne s'applique qu'aux mineurs d'au moins 16 ans
04:22qui commettent des crimes ou des délits graves en état de récidive légale.
04:26Ces dispositions sont essentielles et portent un message fort
04:29en permettant d'adapter réellement la peine prononcée à la gravité des faits commis.
04:34Ce dispositif, je le rappelle, laisse la main au magistrat en toutes circonstances
04:38qui pourra toujours décider de faire application de l'atténuation des peines
04:42quand il l'estime nécessaire.
04:44Enfin, sur les articles 10 bis et suivants, introduits en séance par le Sénat,
04:49sont des évolutions qui sont les bienvenues et qui complètent utilement cette proposition de loi.
04:54Ces articles visent notamment à renforcer les obligations
04:57au titre d'une mesure éducative judiciaire provisoire
05:00et à mieux sanctionner leurs violations par le mineur.
05:03Ils facilitent également la mise en œuvre de mesures de couvre-feu pour les mineurs
05:06tout en encadrant leur application.
05:08Vous le voyez mes chers collègues, les dispositifs de ce texte que nous présentons
05:13sont des mesures concrètes, crédibles, qui sont de nature à apporter une réponse efficace
05:18aux enjeux de la délinquance des mineurs.
05:21Vous connaissez maintenant mes chers collègues l'adage
05:23« Tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies, tu défies l'autorité,
05:28on apprend à te la faire respecter ».
05:30Alors mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte
05:33pour que cet adage entre dans notre droit positif.
05:36Je vous remercie.
05:36La gauche est résolument contre ce texte.
05:40Elle dénonce une proposition qui va à l'encontre des principes fondateurs
05:43de la justice des mineurs, fixée par une ordonnance de 1945.
05:48Avant même le début des débats, la France insoumise défend donc une motion
05:51pour rejeter l'intégralité du texte.
05:55Nous votons aujourd'hui un énième texte initialement très répressif
06:00et qui a été durci tout au long de son chemin législatif.
06:03La particularité de cette PPL est qu'elle concerne les enfants de notre pays
06:07faisant atteindre à ses rédacteurs et inspirateurs
06:10un niveau de cynisme rarement égalé.
06:14Trois ans seulement après la grande réforme du Code de la justice pénale des mineurs
06:17qui avait déjà extrêmement durci le droit pénal applicable aux mineurs
06:21tel qu'il ressortait de l'ordonnance de 1945,
06:24vous remettez une pièce dans la machine répressive
06:26sans même disposer d'un rapport d'impact de la dernière réforme en la matière.
06:30Est à l'œuvre aujourd'hui la dégradation à une vitesse effarante
06:34de ce qui faisait toutefois la spécialité de la justice des mineurs.
06:38Une spécialité indispensable pour la simple et bonne raison qu'il s'agit d'enfants.
06:43D'enfants en difficulté que vous voulez toujours plus briser
06:45sur l'autel de votre obsession punitive.
06:49Nous nous apprêtons donc à voter un texte
06:51qui répond ostensiblement à un agenda politique et non à un besoin.
06:54Un texte contre-productif à l'égard de ceux dont nous devons plus que tout
06:59défendre l'intérêt supérieur, comme l'ont rappelé l'immense majorité
07:03des professionnels que nous avons auditionnés
07:05et qui nous ont sollicité à alerter depuis le début de l'examen de ce texte.
07:10Les nouvelles dispositions prévues par le Code de la justice pénale des mineurs de 2021
07:14s'appaient déjà les principes fondamentaux d'une justice spécialisée pour les mineurs,
07:19mais cette proposition de loi qui vise à rapprocher le traitement pénal des mineurs
07:24de celui des majeurs va encore plus loin.
07:27Sans grande surprise, cette proposition de loi reprend en partie
07:30les éléments annoncés par Gabriel Attal quand il était encore Premier ministre.
07:35Accélération de la pénalisation des mineurs par la comparution immédiate,
07:39responsabilité pénale des parents pour des faits reprochés à leurs enfants
07:42et fin de l'atténuation de responsabilité en cas de récidive.
07:46Malheureusement, la version du texte que nous nous apprêtons à voter
07:50va encore plus loin que sa version initiale.
07:52Nous déplorons que la version de ce texte, aggravée par le Sénat,
07:56ait été retenue à l'issue de la CMP,
07:59instaurant l'extension du recours à l'audience unique,
08:03la rétention d'enfants dans des commissariats ou locaux de police
08:05en vue d'un transfert en centre éducatif fermé
08:08en cas de suspicion de non-respect d'une mesure éducative,
08:11ou encore l'assignation à résidence ou bracelet électronique
08:14dès l'âge de 13 ans.
08:17Comme le soulignent le Conseil national des barreaux
08:19et la Conférence des bâtonniers,
08:21ces dispositifs ne garantissent pas davantage de sécurité,
08:24les mineurs n'étant à l'origine que de 14% des actes délictuels constatés.
08:30Décliner la réponse pénale faite aux mineurs sur celle des majeurs
08:33est un non-sens juridique, pédagogique, scientifique et sociologique.
08:39Cette vision autoritaire et paternaliste
08:41est déconnectée des réalités sociales qui entourent la délinquance des mineurs.
08:44Plus de la moitié de ces enfants, pris en charge pénalement,
08:49ont fait l'objet d'un suivi au titre de l'enfance en danger.
08:53Donc, au lieu de s'attaquer aux véritables problèmes structurels
08:55participant de la délinquance des enfants,
08:58précarité, maltraitance, déscolarisation, souffrance familiale,
09:02cette proposition de loi préfère incriminer des parents soi-disant défaillants
09:06et aggraver les sanctions contre des enfants
09:09qui, souvent les premières victimes de leurs conditions de vie,
09:12du désengagement de l'Etat et de la défaillance d'une action sociale
09:16aux moyens continuellement réduits.
09:18Il est important de rappeler que, selon les données du ministère de la Justice lui-même,
09:23la délinquance chez les mineurs est en baisse,
09:26tandis que les actes de violence subis par ces derniers,
09:29maltraitance, violences intrafamiliales et violences sexistes et sexuelles, augmentent.
09:35C'est un signal alarmant qui témoigne d'une défaillance systémique
09:39dans la protection de l'enfance.
09:41Dénué de toute vision globale et tel un pompier pyromane,
09:45M. Attal prétend résoudre ici un problème
09:47que sa propre politique n'a eu de cesse d'alimenter.
09:51L'austérité et ses conséquences dramatiques
09:53sur toute la chaîne éducative et judiciaire accompagnant les mineurs.
09:57Comme l'exprime très justement le syndicat de la magistrature,
10:00combien de fois faudra-t-il que les praticiens et les professionnels de terrain
10:03répètent que l'autorité la plus structurante est celle qui protège
10:07et non celle qui menace ?
10:10Votre logique répressive qui déresponsabilise l'État
10:12et déshumanise les mineurs
10:14est non seulement dangereuse, mais en plus inefficace.
10:18Ce texte ne répond à aucune des causes profondes du mal-être des jeunes.
10:22Il ne prend pas en compte les manques de moyens
10:24dans les services éducatifs et sociaux,
10:26ni l'énorme retard de l'État dans l'accompagnement des familles en difficulté.
10:30Il est urgent de sortir de ces préjugés méprisants et déconnectés
10:33de la réalité selon lesquelles les parents de ces jeunes
10:37seraient moins concernés par le sort de leurs enfants
10:39et chez qui la délinquance serait, à vous écouter,
10:43innée, alors qu'il s'agit d'enfants dont la construction n'est,
10:47par définition, pas terminée.
10:49Des enfants qui se situent dans ce moment charnière qu'est l'adolescence,
10:53au sein de familles souvent très démunies face à la situation.
10:55C'est ce constat que dressent juges des enfants, juges des affaires familiales,
11:00défenseurs des droits, avocats, éducateurs,
11:03c'est-à-dire toutes celles et ceux travaillant au plus proche d'une réalité
11:07dont vous semblez terriblement éloigné.
11:09La justice des mineurs doit être restaurée dans sa fonction éducative
11:13afin d'accompagner, par la remédiation et vers la désistance,
11:17ces jeunes sur le chemin de la réhabilitation.
11:20Votre réforme est un échec annoncé et ne répond pas à la question de fond.
11:25Comment empêcher que des jeunes tombent dans la délinquance ?
11:28La prison n'est ni une solution pour ces enfants, ni pour leurs parents, bien sûr.
11:33Au-delà d'instaurer des dispositifs inadaptés et inefficaces,
11:37cette proposition de loi est contraire aux principes fondamentaux de la justice des mineurs
11:40et aux engagements constitutionnels et internationaux de la France.
11:45En effet, la remise en cause radicale des principes d'atténuation de responsabilité
11:50et de la peine applicable aux mineurs
11:52est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant
11:56et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,
12:00comme l'a rappelé à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel.
12:04La motion de rejet n'est pas adoptée.
12:07Ce 13 mai, la discussion peut donc commencer.
12:10Les députés se prononcent sur le compromis trouvé entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
12:14Ce sera la version finale du texte.
12:17La proposition de loi de Gabriel Attal est soutenue par la droite et le Rassemblement national.
12:22Toute la gauche est contre et chaque groupe donne sa position de vote
12:26dans l'hémicycle.
12:28Le phénomène de délinquance des mineurs en 2025
12:31n'est pas la guerre des boutons de Louis Pergaud,
12:33à laquelle se livrent après l'école les enfants des villages
12:36pour rapporter comme butin les boutons de culottes pris à l'ennemi
12:40et provoquer la correction des vaincus par leurs parents.
12:44Malgré l'atteinte majeure à la tranquillité et la sécurité publique
12:47que représentent en 2025 délinquance et criminalité des mineurs,
12:51le texte issu de la commission mixte paritaire demeure au milieu du guet.
12:56Le changement d'intitulé de la proposition de loi
12:58qui initialement visait à restaurer l'autorité de la justice
13:02à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
13:03et qui vise désormais à aménager le code de la justice pénale des mineurs
13:08et certains dispositifs,
13:10n'occulte pas que l'État central,
13:12dont les symboles sont la cible,
13:14école, mairie, commissariat, caserne de pompiers,
13:17connaît avec le pouvoir judiciaire qui en est l'émanation
13:20un effondrement de son autorité.
13:23Corollaire de cet effondrement,
13:24le sentiment d'impunité des mineurs délinquants
13:27est un facteur déterminant de passage à l'acte.
13:31De longue date,
13:32et encore dans le cadre des présents débats parlementaires,
13:35le Rassemblement national a prôné
13:37et porté plusieurs propositions de loi et amendements
13:40pour un durcissement de la réponse pénale.
13:43D'abord par l'abaissement des seuils d'âge,
13:45qui sont autant de seuils charnières,
13:48obstacles à une réponse pénale efficace.
13:51Le seuil de 13 ans.
13:53En deçà de 13 ans,
13:54les mineurs bénéficient d'une présomption de non-discernement,
13:57empêchant le prononcé à leur encontre d'une sanction pénale.
14:01Le seuil de 15 ans.
14:02En deçà de 15 ans,
14:04les mineurs ne peuvent pas être jugés
14:06selon la procédure d'audience unique en comparution immédiate.
14:09Le seuil de 16 ans.
14:11En deçà de 16 ans,
14:12les mineurs bénéficient automatiquement
14:14d'une atténuation de la peine encourue
14:16divisé par deux par rapport à celle encourue
14:18par un majeur pour la même infraction.
14:20Tous ces seuils du siècle dernier
14:22sont surannés,
14:24totalement dépassés.
14:25D'après les chiffres clés de la justice,
14:27pour l'année 2023,
14:299% des mineurs mis en cause
14:31avaient entre 10 et 12 ans.
14:332% des mineurs mis en cause
14:35avaient moins de 10 ans.
14:37Ainsi donc,
14:3811% des mineurs mis en cause,
14:40soit plus d'un sur 10,
14:41étaient âgés de moins de 12 ans.
14:44D'après le ministère de l'Intérieur,
14:46en 2023,
14:4740% des mineurs,
14:48auteurs d'infractions pénales connues,
14:50étaient âgés de seulement 13 à 15 ans.
14:53Faut-il rappeler,
14:55pour la seule année 2024,
14:57l'agression violente devant son collège de Montpellier
14:59de la jeune Samara,
15:015 mineurs âgés de 14 et 15 ans
15:02sont mis en examen.
15:03Le meurtre de Philippe Coppman
15:06à Grande-Synthe,
15:073 adolescents âgés de 15 et 14 ans
15:09sont poursuivis.
15:11L'assassinat de Nessim Ramdam
15:13à Marseille d'une balle dans la tête,
15:15un mineur âgé de 14 ans
15:16engagé comme tueur à gage
15:18sur fond de trafic de drogue.
15:21« L'extraordinaire devient si fréquent
15:24qu'il se fait ordinaire »,
15:26écrit Alain Boer en janvier 2024
15:28dans son ouvrage
15:29« Tu ne tueras point ».
15:31De longue date,
15:32le Rassemblement national
15:34a prôné la responsabilité pénale
15:36du mineur
15:37dès lors qu'il est doté de discernement.
15:40S'agissant de la peine encourue,
15:42l'exclusion de l'excuse de minorité
15:44de plein droit
15:45pour les mineurs de plus de 16 ans,
15:47mais aussi l'instauration
15:49de peines planchées,
15:50la suppression des allocations familiales
15:52pour les parents de mineurs criminels
15:54ou délinquants récidivistes,
15:55parents coupables
15:56de défaillances éducatives.
15:58L'on regrettera
16:00que des amendements
16:01portés par le Rassemblement national
16:02pour une lutte efficace
16:04contre la criminalité
16:05et la délinquance violente
16:06et massive des mineurs
16:07n'aient pas été adoptés.
16:09L'on regrettera
16:10que la présente proposition de loi
16:11ne constitue
16:12qu'une énième réforme
16:13sans envergure
16:14qui, pas davantage
16:16que le Code de la justice pénale
16:17des mineurs
16:18du 30 septembre 2021,
16:20présenté comme la panacée
16:21par cela même aujourd'hui
16:22à l'origine de cette PPL,
16:24ne permettra d'affronter
16:26les mutations
16:26de la délinquance des mineurs.
16:28Les mutations à l'œuvre,
16:30le très jeune âge
16:31des auteurs
16:32de crimes et délits,
16:33le phénomène
16:33de bandes organisées,
16:35l'utilisation
16:36des moyens numériques
16:37pour préparer
16:38et commettre
16:38des infractions
16:39telles la géolocalisation
16:41propice à la constitution
16:42de groupes des meutiers
16:43aurait exigé
16:44de considérer
16:45que la minorité
16:46n'est pas synonyme
16:47d'incapacité naturelle
16:49à comprendre
16:49et vouloir
16:50les actes criminels.
16:51Comment admettre
16:52que la jeunesse
16:53soit une excuse
16:54lorsqu'elle ôte la vie
16:55et brise des destins
16:57et des familles ?
16:58Le groupe Rassemblement
16:59national salue
17:00néanmoins
17:00le message de fermeté
17:01que porte cette proposition
17:02de loi,
17:03l'abandon de l'opposition
17:04entre éducation
17:05et répression,
17:06une réponse pénale
17:07ferme et rapide
17:08face à l'acte de délinquance
17:09ne méconnaît nullement
17:10l'intérêt supérieur
17:11du mineur
17:12dont la réinsertion
17:13passe aussi
17:14par la sanction.
17:15Aussi,
17:16bien qu'il ne soit pas dupe
17:17de la volonté d'affichage
17:18de l'auteur
17:19de cette proposition
17:19de loi,
17:20le groupe Rassemblement
17:21national bien conscient
17:22de l'urgence
17:23votera en faveur
17:24du texte
17:25tel qu'adopté
17:26en commission mixte paritaire.
17:27Nous voici enfin
17:28arrivés au terme
17:29des débats sur un texte
17:30qui n'aurait pas vu le jour
17:31si les événements
17:33de l'été 2024
17:34ne s'étaient pas produits.
17:36C'est en effet
17:36sous le coup de l'émotion
17:37que le groupe EPR,
17:38emmené par le plus jeune
17:39Premier ministre
17:40de la Ve République,
17:42s'est engagé
17:42sur la voie
17:43de la restauration
17:44de l'autorité
17:45de la justice
17:46à l'égard
17:46des mineurs
17:47et de leurs parents.
17:49Il y avait urgence
17:49à le faire
17:50à lire l'exposé
17:51des motifs
17:51car ces émeutes
17:52auraient impliqué
17:53des jeunes,
17:55parfois très jeunes
17:55qui semblaient avoir
17:56déjà coupé les ponts
17:57avec notre société
17:58et ses valeurs de respect.
18:01Or,
18:01une étude conduite
18:02par le ministère
18:03de la justice lui-même
18:04a montré que seulement
18:05trois personnes
18:06interpellées sur dix
18:07étaient mineures
18:08et parmi ces mineures,
18:10les deux tiers
18:10n'étaient pas connus
18:11de la justice.
18:13Ces chiffres sont cohérents
18:15avec ceux qui nous rappellent
18:16que la criminalité
18:17des mineurs
18:17n'augmente pas
18:18dans notre pays.
18:20Je l'avais déjà dit
18:21lors de la première
18:21lecture de ce texte,
18:22vous avez un problème
18:23avec la jeunesse,
18:25vous la jugez
18:25sans aucune précaution,
18:27vous la stigmatisez.
18:29Comment comprendre
18:29en effet
18:30l'introduction
18:31d'une procédure
18:32de comparution immédiate
18:33pour les mineurs
18:34alors que c'est une procédure
18:35déjà exceptionnelle
18:36pour les majeurs ?
18:38Comment comprendre
18:39que vous ayez tenté
18:40avant de reculer
18:41en CMP
18:41d'instaurer
18:42des peines de prison
18:43ultra courtes
18:44pour les enfants,
18:45des peines encore plus lourdes
18:46que celles applicables
18:47aux majeurs ?
18:49Avec ce texte,
18:49vous piétinez
18:50les principes fondateurs
18:51de notre justice
18:51des mineurs.
18:52L'ordonnance du 2 février 1945
18:54consacre le fait
18:55que le mineur délinquant
18:56est avant tout
18:57un être en construction.
18:59Elle privilégie
19:00les mesures éducatives
19:01sur les sanctions pénales.
19:03Elle repose
19:04sur une responsabilité pénale
19:05atténuée
19:06et une justice spécialisée.
19:09Pourquoi ?
19:10Je le dis ici
19:11avec beaucoup de solennité
19:12et avec toute la responsabilité
19:13qui m'incombe
19:14en tant que mère.
19:15Que nous ayons un enfant,
19:17que nous en ayons cinq,
19:18que nous soyons en couple
19:19ou parents solos,
19:20peu importe l'éducation
19:21que nous donnons
19:22et les valeurs
19:23que nous transmettons
19:23à nos enfants,
19:24aucun d'entre nous,
19:26aucun parent
19:26n'est à l'abri
19:27d'une bêtise,
19:28d'un débordement
19:28de son enfant.
19:30Mais le texte soumis
19:31aujourd'hui ici
19:32n'en a que faire
19:33puisqu'il décide même
19:34d'étendre
19:35la culpabilité
19:36des mineurs
19:36à leurs parents.
19:38L'article 1er
19:39crée une nouvelle
19:40circonstance aggravante
19:41du délit de soustraction.
19:42Il est fondé
19:43sur une prétendue
19:44défaillance éducative
19:46des parents,
19:47même en l'absence
19:48de liens de causalité directe.
19:50L'article 2
19:51prévoit des amendes civiles
19:53à l'encontre des parents
19:54qui ne se présentent pas
19:55aux audiences éducatives.
19:56Plutôt que d'accompagner
19:57ces familles,
19:59là encore,
19:59vous les sanctionnez.
20:01L'article 3
20:02vient rendre
20:02les parents détenteurs
20:03de l'autorité parentale
20:04automatiquement responsables
20:06des dommages causés
20:07par leurs enfants.
20:07Quoi que vous en pensiez,
20:10quoi que vous en disiez
20:11dans les médias
20:12ou pour satisfaire
20:13des ambitions populistes,
20:14non,
20:15la justice des mineurs
20:16n'est pas laxiste.
20:18Les faits sont têtus.
20:19La criminalité
20:20des mineurs
20:20n'augmente pas,
20:21ni en nombre,
20:22ni en gravité.
20:23Nous observons
20:24une hausse
20:25des incarcérations
20:25des mineurs
20:26et une baisse
20:27de la délinquance.
20:29Dire le contraire,
20:30c'est reprendre
20:31les éléments de langage
20:31de l'extrême droite.
20:33C'est afficher
20:34de manière crue
20:35et réactionnaire
20:36votre manière de gouverner
20:37qui, depuis plusieurs mois
20:38maintenant,
20:39sur une alliance
20:40inavouée
20:41avec ce côté droit
20:42de l'hémicycle,
20:43pose ses fondements.
20:44Au cours du parcours
20:45législatif
20:46et de nos débats,
20:48nous sommes amenés
20:48aujourd'hui à voter
20:49une proposition de loi
20:50qui arrive dans un contexte
20:52d'urgence.
20:52urgence à restaurer
20:55l'autorité de la justice
20:56à l'égard
20:57des mineurs délinquants.
20:59Urgence à restaurer
21:01aussi l'autorité
21:02de la justice
21:03à l'égard
21:04des adultes
21:05lorsqu'ils les instrumentalisent.
21:07Urgence à durcir
21:09la réponse pénale
21:10en mettant l'accent
21:10sur la sanction rapide
21:12et sûre
21:13et la responsabilisation
21:15des parents.
21:17Urgence aussi
21:17à envoyer
21:18des signaux forts
21:19d'ordre
21:20et d'autorité
21:21contre l'impunité
21:22en appui
21:23à la ligne
21:24ferme défendue
21:25par les ministres
21:26de l'Intérieur
21:27et de la Justice.
21:28Urgence enfin
21:29à sécuriser
21:31nos concitoyens
21:32face à une violence
21:33juvénile
21:34et à sauver
21:36un maximum
21:37de ces jeunes.
21:38Car la réalité
21:39que nous affrontons
21:39n'est plus marginale
21:41ni passagère.
21:42C'est un phénomène
21:43de fond
21:43d'une gravité
21:44inquiétante.
21:46La délinquance
21:46juvénile
21:47s'installe
21:48dans le paysage
21:48délictuel
21:49et criminel
21:50elle change
21:51de nature
21:52elle se radicalise.
21:54Les actes
21:54commis
21:55par des mineurs
21:55sont non seulement
21:57fréquents
21:57mais aussi
21:58de plus en plus
21:59graves
21:59et précoces.
22:01Ce ne sont
22:01plus seulement
22:02des incivilités
22:03ou des petits délits.
22:05Aujourd'hui
22:06à 12 ans
22:07ou 13 ans
22:07voire avant
22:08certains jeunes
22:09sont déjà
22:10intégrés
22:11dans des logiques
22:11mafieuses
22:12impliqués
22:13dans des actes
22:14violents
22:14des trafics
22:15des agressions
22:16parfois même
22:17des homicides.
22:19Nous voyons
22:19se développer
22:20une stratégie
22:21cynique
22:22celle
22:23de réseaux
22:23criminels
22:24notamment
22:25les narcotrafiquants
22:26qui exploitent
22:27la minorité
22:28des plus jeunes
22:29pour les utiliser
22:30comme bouclier judiciaire
22:32parce qu'ils savent
22:33que ces mineurs
22:34bénéficiant
22:35de l'excuse
22:36de minorité
22:36encourt peu
22:37et ils les manipulent
22:39et les instrumentalisent.
22:41Il faut que cela
22:41cesse.
22:43C'est pourquoi
22:43le message
22:44de cette loi
22:45s'adresse
22:46autant aux jeunes
22:47eux-mêmes
22:48qu'aux adultes
22:49lorsqu'ils les utilisent.
22:51À ces recruteurs
22:52qui transforment
22:53des enfants
22:53en délinquants
22:54et les jettent
22:55dans une spirale
22:56de violence
22:57le signal
22:58doit être clair
22:58la justice
23:00ne se laissera
23:00plus abuser.
23:02Dans ce combat
23:02la loi
23:03contre le narcotrafic
23:04est bien entendu
23:05complémentaire.
23:07Elle vient
23:07renforcer
23:08les outils
23:09de lutte
23:09contre ces réseaux
23:10qui gangrènent
23:10nos quartiers
23:11détruisent
23:12des vies
23:13corrompent
23:13notre jeunesse
23:14il s'agit
23:15d'un même front
23:16d'un même enjeu
23:17rétablir
23:18l'ordre républicain.
23:19Nous sommes satisfaits
23:21que la commission
23:21mixte paritaire
23:22ait été conclusive
23:23mais cela
23:24ne signifie pas
23:25que tout est réglé.
23:27Nous aurons à coeur
23:27de revenir
23:28sur au moins
23:29trois points importants.
23:30D'abord
23:31nous regrettons
23:32que l'instauration
23:33des peines courtes
23:34et très courtes
23:35ait été supprimée
23:36en CMP
23:36même si nous comprenons
23:38qu'un débat
23:39doit avoir lieu
23:40ici
23:40à ce sujet.
23:42Nous les avions soutenus
23:42car elles permettent
23:43une réponse
23:44rapide, concrète
23:45et proportionnée.
23:47Une sanction immédiate
23:48même brève
23:48à une portée éducative
23:50forte.
23:50Le docteur
23:51Maurice Berger
23:52pédopsychiatre
23:53dont la réputation
23:54n'est plus à faire
23:55dans ce domaine
23:55plaide depuis
23:56très longtemps
23:57pour cela
23:57afin de marquer
23:59clairement
24:00l'interdit
24:00et de responsabiliser
24:02les jeunes délinquants.
24:04Ensuite
24:04la question
24:05de l'excuse
24:06de minorité
24:06dans les cas
24:07les plus graves
24:08nous avions proposé
24:09dans certaines circonstances
24:10de pouvoir
24:11l'écarter
24:12dès l'âge
24:13de 13 ans.
24:15Ce seuil
24:15a été relevé
24:16à 16 ans
24:16tout comme
24:17la comparution
24:18immédiate
24:18alors que nous espérions
24:20au moins
24:20la maintenir
24:21à 15 ans.
24:22C'est une occasion
24:23manquée
24:23car nous savons
24:25tous que les actes
24:26les plus violents
24:26ne sont pas
24:27l'apanage
24:27des plus âgés.
24:29Enfin
24:29la responsabilisation
24:30des parents
24:31qui est au cœur
24:32de notre démarche
24:33devra encore être renforcée
24:34même si nous saluons
24:35l'apport du Sénat
24:36retenu en CMP
24:37autorisant
24:38les assureurs
24:39à se retourner
24:40contre les parents
24:41condamnés
24:41pour soustraction
24:42à ces obligations légales
24:43lorsque le délit commis
24:45par son enfant
24:46a un lien
24:47avec les dommages causés.
24:48Les assureurs
24:49pourront ainsi
24:49faire participer
24:50les parents défaillants
24:52à l'indemnisation
24:54des dommages
24:54dans une limite
24:55de 7500 euros.
24:57La démission
24:58ou l'effacement
24:58de l'autorité parentale
24:59ne peut pas rester
25:00sans conséquence.
25:01Ce texte
25:02malgré ses marges
25:03d'amélioration
25:04marque un tournant.
25:05Il affirme une volonté
25:06celle de restaurer
25:07l'autorité de l'Etat,
25:08de la justice
25:09et de la famille.
25:10Notre rôle ici
25:11est de protéger
25:11les Français,
25:13protéger les jeunes
25:14d'eux-mêmes
25:14en leur offrant
25:15des repères,
25:16protéger notre pacte social.
25:18C'est pourquoi
25:18le groupe
25:19La Droite Républicaine
25:20votera ce texte
25:21et c'est pourquoi
25:22nous continuerons
25:23à vouloir le faire évoluer.
25:25Merci.
25:27Merci chers collègues
25:28pour le groupe
25:28Écolégiste et Social.
25:30La parole est à
25:30M. Pourria Amir Chahi.
25:32Monsieur le Président,
25:47mes chers collègues,
25:50Monsieur le Ministre,
25:51nous voterons
25:52contre ce texte
25:53qui prétend
25:54restaurer
25:55l'autorité
25:56de la justice
25:56et qui en consacre
25:57en réalité
25:58son réuniment.
25:59Il entend apporter
26:01une réponse
26:02à la délinquance juvénile.
26:03Il n'apporte
26:04que l'illusion
26:04de l'efficacité
26:05au prix des principes
26:07fondamentaux constitutionnels
26:08qui ont structuré
26:09la justice pénale
26:10des mineurs en France
26:11depuis l'ordonnance
26:12du 2 février 1945
26:14et donc
26:15nous saisirons
26:16le Conseil constitutionnel.
26:19Une justice digne
26:19dispose de moyens
26:20mais vous,
26:21vous préférez
26:21les symboles creux,
26:23vous brandissez
26:23l'autorité
26:24comme un totem
26:24pendant que vous sabrez
26:26ces fondations.
26:27140 millions d'euros
26:28de crédits annulés
26:28au ministère de la Justice,
26:2925 millions
26:30pour la seule protection
26:31judiciaire de la jeunesse.
26:33Et ce n'est pas un oubli.
26:35C'est une politique.
26:36C'est une politique
26:36de l'humiliation.
26:38C'est une politique
26:39de l'abandon.
26:40Bref,
26:41un oxymore
26:41en guise de devise.
26:43Article après article,
26:44ce texte prévoit,
26:45dévoit la finalité éducative
26:47de notre droit pénal
26:48des mineurs
26:49au profit
26:50de dispositifs
26:50efficaces et dangereux.
26:52Je vais en rappeler
26:53juste quelques-unes
26:53parmi les plus inquiétantes.
26:55Vous créez une procédure
26:56de comparution immédiate
26:57pour les mineurs
26:57dès 16 ans
26:58quand on sait
26:59ce qu'elle produit
26:59déjà pour les majeurs.
27:01Une justice expéditive
27:02où l'urgence
27:03prend le pas
27:04sur le discernement,
27:05où les garanties
27:05de procès équitables
27:06sont sacrifiées
27:07sur le tel de la rapidité
27:08et où l'incarcération
27:10devient la seule issue.
27:12Vous allongez
27:12les durées
27:13de détention provisoire,
27:14jusqu'à un an
27:15pour des mineurs
27:16de moins de 16 ans
27:16contre deux mois
27:17aujourd'hui.
27:17Non seulement
27:18ce sont des durées
27:19inédites,
27:20mais elles sont contraires
27:21à l'idée même
27:21de la justice des mineurs
27:22tournée vers l'éducation
27:23et la réinsertion.
27:25Loin d'aider
27:25des délinquants
27:26à se ressaisir
27:27par une sanction utile,
27:28vous les enfermez
27:29dans l'écosystème
27:30de la délinquance.
27:31Vous inversez
27:32la logique
27:32de l'atténuation
27:33de la peine
27:33en supprimant son caractère
27:34exceptionnel
27:35dès lors qu'un mineur
27:36est récidiviste
27:37sans même
27:38qu'il soit nécessaire
27:39de motiver
27:40cette dérogation.
27:42Une mesure
27:42prônée déjà
27:43en 1986
27:44par le Front National
27:45de Jean-Marie Le Pen.
27:47Vous élargissez aussi
27:48le recours
27:48à l'audience unique
27:49réduisant le temps
27:50accordé
27:51à l'évaluation
27:51des parcours
27:53et à la construction
27:54de réponses pénales
27:54adaptées,
27:56mais surtout,
27:56et c'est peut-être là
27:57l'essentiel,
27:58le temps pour le mineur
27:59consacré
27:59à la compréhension
28:00des faits
28:01qu'il a pu commettre.
28:02Ainsi,
28:03on produit une justice
28:04à la chaîne
28:04où on demande
28:05non pas au juge
28:06de juger
28:07mais d'expédier
28:08une justice de chiffres
28:09et non pas
28:10une justice du sens.
28:11Pour couronner le tout,
28:12vous alourdissez
28:12les sanctions financières
28:13et pénales
28:14à l'encontre des parents
28:15sans le moindre égard
28:17pour la réalité vécue
28:18par tant de familles
28:19monoparentales
28:20souvent précaires.
28:22Même les assureurs
28:23pourront désormais
28:23se tourner
28:24contre ces familles.
28:26Vous choisissez
28:26de culpabiliser
28:27ceux que les institutions
28:28ont déjà abandonnés
28:29depuis longtemps
28:29en les rendant
28:31co-responsables
28:32des fautes
28:32qu'ils n'ont pas commises.
28:33Vous ne les soutenez pas,
28:34vous condamnez.
28:35Vous ne réparez pas,
28:37vous stigmatisez.
28:38En réalité,
28:39vous punissez la pauvreté.
28:41Mais tout cela,
28:42vous le savez déjà
28:42pertinemment
28:44parce que l'ensemble
28:45des professionnels
28:46de la justice
28:47vous l'ont dit.
28:48Vous voulez restaurer
28:49l'autorité de la justice
28:50alors commencez
28:50par les écouter.
28:51Vous avez entendu
28:52comme nous l'opposition
28:53des professionnels
28:53de la PJJ
28:54mobilisés
28:55partout le 25 mars dernier.
28:56Vous avez entendu
28:57l'opposition
28:57de la défenseur des droits.
28:59Vous avez entendu
28:59les juges,
29:00les avocats,
29:00les éducateurs,
29:01les associations aussi
29:02qui étaient mobilisées
29:03le 5 mai.
29:04Tous vous ont dit
29:04que ce texte
29:05est une rupture,
29:06une faute
29:06et moi je vous le dis
29:07une forfaiture.
29:08Mais vous n'en avez
29:09que faire.
29:10Vous rompez ici
29:11avec plus de 8 décennies
29:11de construction
29:12d'une justice
29:13fondée sur la compréhension
29:15des causes,
29:15sur l'accompagnement
29:16des parcours
29:16et la confiance
29:17dans la capacité
29:17des jeunes à se relever.
29:19Vous vous attaquez
29:20à l'esprit même
29:21d'une ordonnance
29:22qui a été écrite
29:22dans une France
29:23qui comptait alors
29:23bien plus d'enfants
29:24livrés à eux-mêmes,
29:25orphelins,
29:26armés,
29:27blessés et parfois violents.
29:28Ce que vous engagez ici
29:29c'est l'inverse
29:30de cette intelligence-là.
29:31Vous inversez
29:32la logique pénale.
29:33L'enfant pour vous
29:33n'est plus un sujet
29:34en devenir
29:34mais un objet à surveiller.
29:36Et ce glissement idéologique-là
29:37et à ce glissement idéologique-là
29:39vous ajoutez
29:39la brutalité sociale.
29:40Et puisque je parle
29:41de brutalité
29:41comment ne pas évoquer
29:43une nouvelle fois
29:43votre façon de légiférer
29:45sans évaluation sérieuse
29:46en vous appuyant
29:47sur des passions négatives
29:48à coups d'exemples
29:49sensationnels
29:50et permettez-moi
29:51de le dire
29:51avec un certain amateurisme
29:53c'est pas pour rien
29:53que notre commission des lois
29:55avait supprimé
29:55les articles 4 et 5
29:56que vous avez rétablis
29:57avec le concours
29:58du groupe de Mme Le Pen
29:59et ce n'est pas pour rien
30:00non plus que la commission
30:01des lois du Sénat
30:01c'est-à-dire
30:02les deux commissions référentes
30:04a, elle aussi à son tour
30:05souhaité vider
30:06votre mauvaise proposition
30:07de sa substance
30:08mais vous êtes sûr de vous
30:09et vous voulez passer outre
30:10alors puisque vous ne le faites pas
30:12je voudrais le faire à votre place
30:13je voudrais m'adresser
30:14à celles et ceux
30:15que vous avez choisi d'ignorer
30:16aux éducateurs
30:17et éducatrices de la PJJ
30:18qui tiennent debout
30:19une institution maltraitée
30:20merci
30:21aux magistrats spécialisés
30:22aux greffiers
30:23aux avocats
30:24qui s'efforcent encore
30:25de faire vivre une justice humaine
30:26votre engagement compte
30:28aux parents
30:28souvent seuls
30:29qui tiennent parfois
30:30tombe
30:31ce que vous vivez
30:32mérite du soutien
30:33de l'écoute
30:34de la solidarité
30:35pas des menaces
30:36et enfin aux jeunes eux-mêmes
30:37à ceux qui parfois basculent
30:38s'égarent
30:39commettent des actes graves
30:40vous êtes responsable
30:41des actes que vous commettez
30:43mais la loi
30:43est là d'ailleurs
30:45pour le rappeler
30:45mais nous ne serons jamais
30:46de ceux qui vous marqueront
30:47au fer rouge
30:48cette responsabilité
30:49ne doit jamais être
30:50un coup près
30:51qui vous condamne à l'échec
30:52c'est par la main tendue
30:53non par le bâton
30:54que le construit
30:55la sortie de la violence
30:55vous méritez mieux
30:57et plus que tous ces mépris
30:58merci chers collègues
31:01pour le groupe
31:02les démocrates
31:02la parole est à monsieur
31:04Eric Martillot
31:05après des mois
31:11de discussion
31:11depuis son dépôt
31:13à l'assemblée
31:13en octobre 2024
31:14nous sommes parvenus
31:16à un accord
31:16en commission
31:17mixte paritaire
31:18sur la proposition
31:19de loi
31:20visant à restaurer
31:21l'autorité
31:22de la justice
31:23à l'égard
31:24des mineurs délinquants
31:25et de leurs parents
31:26je ne peux que saluer
31:28les travaux des rapporteurs
31:29sur ce texte
31:30et les échanges constructifs
31:31que nous avons eus
31:32en CMP
31:33pour aboutir
31:35à un texte
31:36apportant
31:36des réponses concrètes
31:38à la montée
31:39de la violence juvénile
31:40avant toute chose
31:42je veux avoir un mot
31:43pour notre jeunesse
31:44et surtout insister
31:46sur le fait
31:47que nous ne voulons
31:47stigmatiser personne
31:49le but n'est pas
31:51de dire que les jeunes
31:51sont tous plus violents
31:53et touchés
31:54par la délinquance
31:55nous sommes conscients
31:56de cette réalité
31:57il existe
31:58une baisse
31:59des infractions
32:00commises par les mineurs
32:01seulement
32:02les mineurs
32:03mis en cause
32:03sont de plus en plus jeunes
32:05et commettent
32:06des délits
32:06de plus en plus graves
32:07ce que nous ne pouvons
32:08pas laisser faire
32:09et donc
32:11il est important
32:12de lutter
32:12contre ce phénomène
32:14pour garantir
32:15la sécurité publique
32:16accompagner
32:17notre jeunesse
32:18apporter des mesures
32:19fortes
32:20et fermes
32:21tout en préservant
32:22la spécificité
32:23de la justice pénale
32:25des mineurs
32:25les 15 articles
32:27du texte
32:28issu des travaux
32:29de la CMP
32:30visent donc
32:31d'une part
32:31à responsabiliser
32:33davantage
32:34les parents
32:35de jeunes délinquants
32:36qui se sont soustraits
32:38à leur responsabilité
32:39parentale
32:40et d'autre part
32:41à accélérer
32:42les procédures
32:43de jugement
32:44et durcir
32:45les sanctions
32:45contre les mineurs
32:46la création
32:48de dispositions
32:49pour renforcer
32:50les obligations
32:50des parents
32:51vis-à-vis
32:52de leurs enfants
32:53nous semblent
32:54nécessaires
32:54pour répondre
32:55à certaines situations
32:57de défaillance
32:58parentale
32:59et les sanctionner
33:00lorsqu'un délit
33:01est commis
33:02par un mineur
33:03il faut établir
33:04une chaîne
33:05de responsabilité
33:06et évaluer
33:07les différentes
33:08influences
33:09à l'oeuvre
33:09y compris
33:11venant de ceux
33:12qui profitent
33:12de leur ascendant
33:13sur les plus jeunes
33:15pour les inciter
33:16à commettre
33:16des délits
33:17qui voudraient
33:18qui vaudraient
33:19à des majeurs
33:20un séjour
33:21en prison
33:21sur la procédure
33:24d'audience unique
33:24en comparaison
33:25immédiate
33:26nous sommes parvenus
33:27à une rédaction
33:28équilibrée
33:29qui restreint
33:30le champ d'application
33:31de la procédure
33:32aux mineurs
33:33âgés
33:34d'au moins 16 ans
33:35tout en facilitant
33:37le recours
33:38à une audience unique
33:39pour permettre
33:40un jugement
33:40rapide
33:41de certains mineurs
33:43délinquants
33:43en fonction
33:44de la gravité
33:45des faits commis
33:45s'agissant
33:47de l'attention
33:47des peines
33:49pour les mineurs
33:50l'article 5
33:51adopté en CMP
33:53prévoit
33:54que les règles
33:55d'atténuation
33:55ne s'appliquent
33:57qu'aux mineurs
33:57âgés de plus de 16 ans
33:59lorsqu'un crime
34:00ou un délit
34:01puni d'une peine
34:02d'au moins 5 ans
34:03d'emprisonnement
34:04a été commis
34:05en état
34:06de récidive légale
34:07il préserve
34:09surtout
34:10la possibilité
34:11pour le magistrat
34:12de déroger
34:13à cette règle
34:14en fonction
34:14de la personnalité
34:15du mineur
34:16et des circonstances
34:17de l'infraction
34:18le texte
34:20dans sa version finale
34:21assure le respect
34:23du principe
34:24d'atténuation
34:25de la responsabilité
34:26pénale
34:26des mineurs
34:27en fonction
34:28de leur âge
34:29ce qui nous semble
34:30primordial
34:31il s'attache
34:32également
34:32à préserver
34:33l'équilibre
34:34entre répression
34:35éducation
34:36et réinsertion
34:38équilibre
34:39que notre groupe
34:40appelait de ses voeux
34:42la proposition
34:43de loi sortie
34:43de la CMP
34:44nous semble
34:46équilibrée
34:47et adaptée
34:48offrant de nouveaux
34:49dispositifs
34:50aux magistrats
34:51pour mieux traiter
34:52la délinquance
34:53des mineurs
34:53et s'adapter
34:54à chaque situation
34:56c'est pourquoi
34:57notre groupe
34:58les démocrates
34:59votera
35:00en faveur
35:00de ce texte
35:01je vous remercie
35:02merci chers collègues
35:05pour le groupe
35:05horizon
35:06et indépendant
35:07la parole
35:07est à monsieur
35:07Jean Moulière
35:08merci monsieur le président
35:24monsieur le ministre
35:26monsieur le rapporteur
35:27mes chers collègues
35:28la jeunesse
35:29est le reflet
35:30de l'avenir
35:31de notre nation
35:32pourtant
35:33une frange
35:34de plus en plus
35:35visible
35:36de cette jeunesse
35:36sombre
35:37dans une spirale
35:38de violences
35:39infinies
35:40les émeutes
35:41de juillet 2023
35:42en sont une illustration
35:43saisissante
35:44tant par l'intensité
35:46des violences commises
35:47que par l'âge
35:48particulièrement jeune
35:50des auteurs
35:501 milliard d'euros
35:52de dégâts matériels
35:542500 bâtiments
35:56incendiés
35:56ou dégradés
35:57parmi lesquels
35:59105 mairies
36:00et 243
36:01établissements scolaires
36:02plus dramatique encore
36:041000 personnes
36:06ont été blessées
36:07dont 782
36:08parmi les forces
36:09de l'ordre
36:10et 2 personnes
36:11ont perdu la vie
36:12les mineurs
36:14étaient surreprésentés
36:16dans ces violences
36:17depuis
36:18de nouveaux faits
36:20viennent encore
36:20illustrer
36:21cette radicalisation
36:22préoccupante
36:23d'une partie
36:24de ces mineurs
36:25je pense
36:26aux actes
36:27de violence
36:28à Rieux-la-Pape
36:29de ces derniers jours
36:30où le maire
36:31que je salue
36:32Alexandre Vincendé
36:33a dénoncé
36:34des dégradations
36:35de matériel
36:36et des guet-apens
36:37contre les forces
36:38de l'ordre
36:38par des mineurs
36:39âgés de 11 à 17 ans
36:41le renforcement
36:43de l'intensité
36:44de la criminalité
36:45juvénile
36:46est une réalité
36:47que nous ne pouvons
36:48plus ignorer
36:49face à cette évolution
36:51notre responsabilité
36:53collective
36:53est de faire évoluer
36:55notre droit
36:56pour adapter
36:57notre justice
36:58aux défis
36:59auxquels nous faisons face
37:00la justice
37:02pénale
37:02des mineurs
37:03est structurée
37:04autour de leur
37:05relèvement éducatif
37:06et moral
37:07de la prévention
37:08de la récidive
37:09et de la protection
37:10des victimes
37:11ces principes
37:12fondateurs
37:13consacrés
37:14dès 1945
37:15et réaffirmés
37:17en 2021
37:18lors de la création
37:20du code
37:20de la justice
37:21pénale
37:21des mineurs
37:21demeurent
37:23notre boussole
37:23la jurisprudence
37:25du conseil
37:26constitutionnel
37:27impose également
37:28que les mesures
37:29soient adaptées
37:30à l'âge du mineur
37:31et orientées
37:32vers son relèvement
37:33éducatif
37:34toutefois
37:35répondre
37:36à une violence
37:37nouvelle
37:38avec des outils
37:39anciens
37:39est inefficace
37:41nous croyons
37:42qu'une réponse
37:43ferme
37:44juste
37:44et proportionnée
37:45est non seulement
37:47possible
37:47mais indispensable
37:48cette proposition
37:50de loi
37:51visant à aménager
37:52le code
37:52de la justice
37:53pénale
37:53des mineurs
37:54et certains dispositifs
37:55relatifs à la responsabilité
37:57parentale
37:58s'inscrit pleinement
38:00dans cette volonté
38:00elle vise notamment
38:02à mieux sanctionner
38:04les mineurs
38:05auteurs d'infractions
38:06les plus graves
38:06en restreignant
38:08les modalités
38:09d'atténuation
38:10de la peine
38:11pour les plus de 16 ans
38:12aussi
38:13elle vise à responsabiliser
38:15les parents
38:16qui se soustrairaient
38:17à leurs obligations
38:18légales
38:19vis-à-vis de leurs enfants
38:20et de la justice
38:21le groupe
38:23horizon
38:23et indépendant
38:24salue l'accord
38:25trouvé
38:25en commission
38:26mixte
38:27paritaire
38:28il témoigne
38:29de la prise
38:30de conscience
38:31partagée
38:31de la nécessité
38:33de renforcer
38:33les outils juridiques
38:35à disposition
38:36des magistrats
38:37c'est un message fort
38:38un sursaut
38:39d'autorité
38:40que les parlementaires
38:41adressent à notre justice
38:43mais aussi à nos concitoyens
38:45nous nous félicitons
38:46tout particulièrement
38:48du rétablissement
38:49à l'article 1er
38:50des dispositions
38:51visant à prévoir
38:52une nouvelle circonstance
38:54aggravante
38:54si le manquement
38:56des parents
38:56a directement conduit
38:58à la commission
38:59par le mineur
39:01d'un crime
39:02ou de plusieurs délits
39:03ayant donné lieu
39:04à une condamnation
39:05définitive
39:06l'amendement
39:07que notre groupe
39:08a porté
39:08visant à élargir
39:10cette circonstance
39:11offrira à la réponse pénale
39:13une efficacité
39:14accrue
39:15enfin
39:16nous souhaitons rappeler
39:17deux éléments essentiels
39:18d'une part
39:20la prévention
39:21doit rester au cœur
39:22de notre stratégie
39:23contre la violence
39:25juvénile
39:25l'école
39:27les structures
39:27de soutien social
39:29et les politiques
39:30de quartier
39:30sont autant
39:31de leviers
39:32indispensables
39:33pour empêcher
39:34que certains jeunes
39:34ne basculent
39:36dans la délinquance
39:37d'autre part
39:38il nous faut aller plus loin
39:39dans notre action
39:41face à la violence
39:41croissante
39:42de certains mineurs
39:43les réponses judiciaires
39:45doivent gagner
39:46en efficacité
39:46en rapidité
39:48et en lisibilité
39:49l'Etat
39:50doit assumer
39:51pleinement
39:52son autorité
39:52tout en renforçant
39:54les moyens alloués
39:55à la justice
39:56des mineurs
39:57le groupe
39:58Horizon et Indépendant
39:59votera en faveur
40:00de cette proposition
40:00de loi
40:01je vous remercie
40:02merci chers collègues
40:05pour le groupe
40:06Liberté Indépendant
40:07Outre-mer et Territoire
40:08la parole est à
40:08madame Martine Froger
40:09monsieur le président
40:19monsieur le ministre
40:20monsieur le rapporteur
40:21mes chers collègues
40:22les récentes violences
40:23ont révélé
40:24une délinquance
40:24juvénile plus visible
40:25parfois plus violente
40:27suscitant
40:28une réelle inquiétude
40:29dans la société
40:29face à cette situation
40:31il est naturel
40:32de réagir
40:33on ne peut ni banaliser
40:34ni rester passif
40:35mais réagir
40:37ne doit pas signifier
40:38céder à la précipitation
40:39en se laissant guider
40:41par l'émotion du moment
40:42ou la pression
40:43de l'opinion
40:44une réforme
40:45de la justice
40:45des mineurs
40:46parce qu'elle touche
40:46à des vies en construction
40:47ne peut répondre
40:49à l'urgence politique
40:50elle doit reposer
40:51sur des faits solides
40:52et préserver l'équilibre
40:54entre sanctions
40:54et accompagnement
40:56qui est au coeur
40:56de notre droit
40:57c'est précisément
40:59cet équilibre
41:00que votre proposition
41:01de loi
41:01met en danger
41:02si nous comprenons
41:03les objectifs
41:04de cette loi
41:04nous ne pouvons approuver
41:05les moyens retenus
41:06qui tendent vers
41:07une réponse
41:08presque exclusivement
41:09répressive
41:10certes
41:12les chiffres
41:12peuvent impressionner
41:13169 000 mineurs
41:15impliqués dans des affaires
41:16traitées
41:16par les parquets
41:17dont environ
41:1730 000 condamnés
41:18au pénal
41:19mais permettez-moi
41:20de replacer
41:21ces données
41:22dans leur contexte
41:23cela ne représente
41:24que 2,5%
41:25des jeunes
41:26de 10 à 17 ans
41:27la délinquance
41:28des mineurs
41:28reste donc contenue
41:29et c'est un fait
41:30essentiel
41:31qu'il faut rappeler
41:32face à la tentation
41:33du discours alarmiste
41:34car derrière
41:36cette proposition
41:37je vois un glissement
41:38une logique
41:39du tout répressif
41:40qui oublie
41:40les piliers fondamentaux
41:41de la justice pénale
41:42des mineurs
41:43où sont les dispositifs
41:44d'accompagnement
41:45où sont les mesures
41:46de prévention
41:47de soutien à l'insertion
41:48de protection
41:49cette absence
41:50est une faille majeure
41:51de votre texte
41:52la sanction seule
41:53ne saurait suffire
41:54la réponse pétale
41:55doit être équilibrée
41:56sanctionner oui
41:58mais aussi accompagner
41:59pour prévenir la récidive
42:00pour reconstruire
42:01pour réinsérer
42:02c'est cela la philosophie
42:04de la justice des mineurs
42:05depuis l'ordonnance
42:06de 1945
42:06constamment réaffirmée
42:09la justice
42:10n'est pas qu'une machine
42:11à punir
42:12elle est aussi
42:13un outil de reconstruction
42:14et j'en viens
42:15à la question des parents
42:16que cette proposition
42:17de loi veut responsabiliser
42:19là encore
42:19oui il faut agir
42:20car l'implication parentale
42:22est souvent déterminante
42:23dans le parcours
42:24de ces jeunes
42:24mais au lieu
42:25de préconiser
42:26des mesures éducatives
42:28vous rétablissez
42:29et aggravez
42:29même une amende
42:30civile
42:31en cas d'absence
42:32du parent
42:32pour la porter
42:33jusqu'à 7500 euros
42:34une sanction
42:36qui frappera
42:36avant tout
42:37les plus précaires
42:37ceux qui sont déjà
42:39en difficulté
42:39c'est une double peine sociale
42:41tous les professionnels
42:43que vous avez auditionné
42:44l'ont dit
42:45cette mesure
42:46est inadaptée
42:47contre-productive
42:48nous devons accompagner
42:49ces familles fragilisées
42:50pas les sanctionner
42:51au risque
42:52de les accabler davantage
42:53nous devons proposer
42:55des solutions
42:55plus humaines
42:56enfin je tiens
42:58à exprimer
42:58mes plus vives inquiétudes
42:59face aux atteintes
43:00que ce texte
43:00porte aux principes
43:02fondamentaux
43:02de la justice
43:03des mineurs
43:04le rétablissement
43:05de la comparution
43:06immédiate
43:07en est une illustration
43:08si je comprends
43:10le besoin
43:10d'une justice
43:11plus réactive
43:12cela ne peut se faire
43:13au détriment
43:14des droits
43:14dits jeunes
43:15malgré les ajustements
43:16apportés en CMP
43:17limitation aux mineurs
43:19de 16 ans
43:19et maintien
43:20du consentement assisté
43:21cette mesure
43:22reste à mes yeux
43:23largement symbolique
43:24inopérante
43:25et porteuse de risque
43:26l'article 5
43:28qui revient sur le principe
43:29d'atténuation des peines
43:30est encore plus problématique
43:31la CMP a fait le choix
43:33d'inverser la logique
43:34actuelle de notre droit
43:35elle a prévu
43:36que par principe
43:36l'excuse de minorité
43:38ne s'appliquerait plus
43:39aux mineurs
43:39de 16-18 ans
43:41en cas de crime
43:41au délit puni
43:42d'au moins 50 prisons
43:44commis en récidive
43:44il aurait été préférable
43:46que cette remise en cause
43:47de l'excuse de minorité
43:48soit limitée
43:49aux faits les plus graves
43:50atteintes volontaires à la vie
43:51viol ou agression sexuelle
43:52par exemple
43:53vous introduisez là
43:54une rupture
43:55une remise en cause
43:56d'un principe fondamental
43:57de notre justice
43:58celui selon lequel
44:01un mineur
44:01n'est pas un adulte
44:03et ne doit pas être jugé
44:04comme tel
44:04par ailleurs
44:06nous ne comprenons pas
44:06cette précipitation
44:07cette réforme
44:08survient 3 ans
44:09à peine après l'entrée
44:10en viqueur du code
44:11de la justice pénale
44:12des mineurs
44:13qui a déjà renforcé
44:14la répression
44:15pourquoi ne pas attendre
44:17son évaluation
44:18pourquoi légiférer
44:19à nouveau si vite
44:20sans bilan
44:20sans recul
44:21en vérité
44:22ce dont la justice
44:23des mineurs a besoin
44:24ce n'est pas d'un texte
44:25de plus
44:26ce sont des moyens
44:27des moyens pour la protection
44:29de l'enfance
44:29pour l'éducation
44:30pour la prévention
44:31des personnels formés
44:33disponibles
44:34d'éducateurs
44:35de psychologues
44:35d'assistants sociaux
44:37de présence humaine
44:38car ce n'est pas
44:39en durcissant les peines
44:40que l'on répondra
44:41aux racines
44:42de la délinquance
44:43des mineurs
44:44celle-ci s'appelle
44:45précarité
44:46déscolarisation
44:47maltraitance
44:48souffrance familiale
44:49ce sont ces problèmes
44:50qu'il faut traiter
44:51si nous voulons vraiment
44:52changer les choses
44:53mes chers collègues
44:54les enfants d'aujourd'hui
44:55sont les adultes
44:56de demain
44:57l'Etat doit redevenir
44:58un guide
44:59un tuteur
44:59un appui
45:00pour leur avenir
45:01c'est cela
45:02notre responsabilité collective
45:03et c'est à l'aune
45:04de cette exigence
45:05que nous devons nous prononcer
45:06sur cette PPL
45:07le vote du groupe Piotte
45:09est partagé
45:10à titre personnel
45:11je voterai contre cette PPL
45:12Monsieur le Président
45:14Monsieur le Ministre
45:15Monsieur le Rapporteur
45:16dans l'ordonnance
45:18du 2 février 1945
45:21sont reconnus
45:21deux principes
45:23qui sont au fondement
45:24de notre système
45:24de justice des mineurs
45:26je parle de la spécificité
45:27de l'enfance
45:28et de la primauté
45:29de l'éducatif
45:30sur le répressif
45:32et le texte
45:33que
45:33aujourd'hui
45:35nous finissons
45:36d'examiner
45:37et bien
45:38il bafoue
45:39l'un et l'autre
45:40de ces principes
45:41et c'est
45:42sous couvert
45:43d'autorité
45:44qu'il s'inscrit
45:45parfaitement
45:46dans la continuité
45:47d'une dérive
45:48réactionnaire
45:49chez vous
45:51en fait
45:51quand on parle
45:53d'éducatif
45:54c'est comme si
45:55on parlait
45:56d'excuse
45:56ou de laxisme
45:57alors même
45:58que c'est bien
45:59cette primauté
46:00à l'éducatif
46:02qui a fait ses preuves
46:03pour lutter
46:04contre une criminalité
46:06qui était particulièrement
46:07haute
46:08en 1945
46:10non pas qu'elle n'existe
46:11plus aujourd'hui
46:12mais malheureusement
46:13les effets
46:14du détricotage
46:15des principes
46:16de l'ordonnance 45
46:17contribuent aujourd'hui
46:19à cette nouvelle hausse
46:21alors que
46:22la justice des mineurs
46:23devrait accompagner
46:24réparer
46:25réhabiliter
46:26vous ériger
46:27la répression
46:27comme principe cardinal
46:29de cette justice
46:30avec comme unique finalité
46:32de punir
46:33et surtout
46:33de punir
46:34le plus vite
46:34et le plus durement
46:36possible
46:37sans juger
46:38finalement
46:39de la pertinence
46:40et puis
46:41évidemment
46:43nos débats
46:44ont été émaillés
46:45de faits divers
46:46pour permettre
46:47de justifier
46:48ce texte
46:49alors même
46:50que les articles
46:51contenus
46:51dans ce texte
46:52ne traitaient absolument pas
46:54ni des causes
46:55ni des effets
46:56de ces faits divers
46:58aujourd'hui
46:59c'est la moitié
46:59des mineurs
47:00condamnés
47:00qui récidivent
47:01dans les deux ans
47:02et ce que je constate
47:04c'est que
47:05c'est alors que
47:06le principe
47:07de primauté
47:08de l'éducatif
47:09sur le punitif
47:10qui a été piétiné
47:11ces dernières années
47:12que ce niveau
47:14de récidive
47:14est aujourd'hui
47:15présent
47:16c'est un constat
47:18qui est donc alarmant
47:19mais qui n'est pas
47:20celui du manque
47:21de sévérité
47:22mais bien
47:23d'un manque
47:24d'accompagnement
47:24socio-éducatif
47:26et de moyens
47:27justement
47:27pour les accompagner
47:29et d'ailleurs
47:30dernier épisode
47:31en date
47:32on a vu
47:33la volonté
47:34c'est un texte
47:35qui porte sur l'éducatif
47:36je vous invite
47:37à donner une bonne image
47:37de notre assemblée
47:38en écoutant l'oratrice
47:39s'il vous plaît
47:39dernier épisode
47:40en date
47:44c'était la volonté
47:46de l'auteur même
47:47de ce texte
47:48monsieur Attal
47:49qui alors qu'il était
47:50premier ministre
47:50d'un gouvernement démissionnaire
47:52entendait supprimer
47:53des postes
47:53dans la protection
47:54judiciaire
47:55de la jeunesse
47:56alors que ces éducateurs
47:58et éducatrices
47:58sont des piliers
47:59dans la réinsertion
48:00et dans la lutte
48:01contre la récidive
48:02mais ce n'est pas tout
48:04avec ce texte
48:04vous faites
48:05de l'adolescent
48:06un adulte miniature
48:07ce qui relève
48:09d'une profonde
48:10méconnaissance
48:10de ce qui est
48:11la spécificité
48:12justement
48:13de la jeunesse
48:14et du développement
48:15affectif
48:15et psychologique
48:16des jeunes
48:17dès à présent
48:18et avec cette loi
48:19les juridictions
48:20devront
48:21justifier
48:22l'usage
48:22de l'atténuation
48:23de responsabilité
48:24pour les adolescents
48:24de 16 à 18 ans
48:25il devient désormais
48:27donc nécessaire
48:28de prouver
48:28juste
48:29la pertinence
48:30du respect
48:31d'un principe
48:31constitutionnel
48:32j'espère évidemment
48:34que notre cours
48:34au conseil constitutionnel
48:36passera par là
48:37et puis il y a
48:38cette fameuse
48:39comparution immédiate
48:41pour les mineurs
48:43alors même que
48:44nous savons
48:45les conséquences
48:45dramatiques
48:46de la comparution immédiate
48:48c'est une mesure répressive
48:49d'exception
48:50qui n'en est d'ailleurs
48:52plus une
48:52la comparution immédiate
48:55elle multiplie
48:56par 8
48:56la probabilité
48:58d'un emprisonnement
48:58ferme
48:59par rapport
48:59à une audience
49:00classique
49:00de jugement
49:01et 70%
49:03des peines
49:04sont des peines
49:05de prison ferme
49:06donc nous allons
49:07envoyer plus
49:08de jeunes
49:09en prison
49:09pour des faits
49:10qui aujourd'hui
49:11ne les y conduisaient pas
49:12ou moins
49:13le système pénitentiaire
49:14actuel est en crise
49:15et il est donc
49:16ici question
49:17d'y envoyer
49:18à la chaîne
49:18des adolescents
49:19qui au contraire
49:20auraient besoin
49:20de plus d'accompagnement
49:22vous dites aussi
49:23vouloir responsabiliser
49:24les parents
49:24en réalité
49:25vous n'allez faire
49:26qu'enfoncer
49:27les familles
49:27dans plus
49:28de précarité
49:29sans jamais
49:30regarder comment
49:31les difficultés
49:32sociales et économiques
49:33auxquelles ces familles
49:34sont confrontées
49:35et bien
49:35pourraient être
49:36elles aussi
49:37accompagnées
49:38mais si vous souhaitez
49:39à ce point
49:40forcer le trait
49:40de l'autoritarisme
49:41ayez au moins
49:42les moyens
49:42de vos ambitions
49:43les prisons françaises
49:45sont déjà surpeuplées
49:46insalubres
49:46et parfois inhumaines
49:47où souhaitez-vous
49:49incarcérer
49:49ces jeunes
49:50avec quels moyens
49:51avec quel personnel
49:52alors même
49:53qu'un jeune
49:53est resté isolé
49:54dans un quartier
49:55majeur
49:55pendant plusieurs
49:57semaines
49:57à défaut
49:58de réformes
49:59du système
50:00pénitentiaire
50:00ou du moins
50:01d'une hausse
50:02considérable
50:02et nécessaire
50:03des moyens
50:03vous obstinez
50:04à faire passer
50:05des mesures
50:05toutes plus réactionnaires
50:07et ça
50:07alors même
50:08que des professionnels
50:09de justice
50:10sont vent debout
50:10depuis des semaines
50:11contre ce texte
50:12ce texte n'a en aucun cas
50:14la volonté de répondre
50:15efficacement aux enjeux
50:17de la justice
50:17des mineurs
50:18il n'est pas une réforme
50:20mais une abdication
50:21un abandon de nos jeunes
50:22au profit d'une logique
50:23de stigmatisation
50:25de punition
50:26et de peur
50:26cette loi se fiche
50:28et de la justice
50:29et des mineurs
50:30elle est celle
50:30d'un agenda politique
50:32égoïste
50:32et évidemment
50:33nous voterons contre
50:34protéger l'enfant
50:47dans sa sécurité
50:48sa santé
50:49et sa moralité
50:50telle est la mission
50:51grave et nécessaire
50:52que nous donne
50:53le code civil
50:54lequel élève
50:55l'autorité parentale
50:56au rang de principe
50:57cardinal
50:58l'article 371-1
51:01ne se contente pas
51:02d'en faire un droit
51:03accordé aux parents
51:04il en fait une charge
51:06sacrée
51:06qui les engage
51:07tout entier
51:08ce devoir s'inscrit
51:10dans la double exigence
51:11de la morale
51:12et de la loi
51:12et consiste à élever
51:14non des êtres soumis
51:16au chaos
51:16de leurs instincts
51:17mais des citoyens
51:18éclairés
51:19respectueux des autres
51:21des institutions
51:22et de la cité
51:23elle-même
51:23l'autorité parentale
51:25n'est pas un privilège
51:26elle est une charge
51:28elle n'accorde pas
51:29un pouvoir
51:30elle impose
51:31une responsabilité
51:32elle est ce lien
51:34juridique et moral
51:34par lequel se transmettent
51:36les valeurs fondamentales
51:37de notre société
51:38or cette charge
51:40imprescritible
51:41se trouve aujourd'hui
51:42minée
51:42à l'heure où
51:43l'apprentissage
51:44des règles élémentaires
51:45de la vie en commun
51:46semble faiblir
51:47dans bien des foyers
51:48en 2023
51:50le ministère de la justice
51:51fit état
51:52d'un chiffre glaçant
51:53179 000 affaires
51:55impliquant des mineurs
51:56furent recensées
51:57parmi lesquelles
51:58près de la moitié
51:59concernée des adolescents
52:00de 16 à 17 ans
52:02et 40% des jeunes
52:03de 13 à 15 ans
52:05beaucoup furent impliqués
52:07dans des faits
52:07de violences volontaires
52:08de vols aggravés
52:09de recels
52:10et dans une proportion
52:11non négligeable
52:12de violences sexuelles
52:14ce n'est plus une série
52:15d'affaires isolées
52:16c'est un symptôme social
52:19ces jeunes doivent-ils
52:20être les seuls
52:20à répondre des actes
52:21qu'ils commettent
52:22alors même qu'ils sont
52:23bien souvent aussi
52:24les produits tragiques
52:26d'une éducation coupable
52:28est-il juste
52:29que la société
52:29les sanctionne
52:30sans interroger
52:31la responsabilité
52:32de ceux qui
52:33les premiers
52:34avaient le devoir
52:35de transmettre
52:36le goût du bien
52:37la conscience de la loi
52:39le respect de l'autre
52:40il ne s'agit pas
52:42de nier la part
52:42de responsabilité
52:43du mineur
52:44si vous voulez écouter
52:45l'orateur
52:46par proposé
52:47oui c'est intéressant
52:48en plus
52:48il ne s'agit pas
52:50de nier la part
52:51de responsabilité
52:52du mineur
52:52elle est bien réelle
52:54et elle doit être reconnue
52:55mais il est temps
52:57de rappeler
52:57que la responsabilité
52:58parentale
52:59n'est pas un mot creux
53:00il faut que la loi
53:01s'adresse non seulement
53:02à l'enfant
53:02qui transgresse
53:03mais aussi à l'adulte
53:05qui a failli
53:05cette proposition
53:07n'est pas sans rappeler
53:07plusieurs propositions
53:08de loi
53:09déposées par Eric Ciotti
53:10depuis février 2015
53:12portant notamment
53:13sur le contrat
53:14de responsabilité
53:15parentale
53:15et la lutte
53:16contre les comportements
53:17irrespectueux
53:18des valeurs fondamentales
53:19de la république
53:20à l'école
53:21la présente proposition
53:22de loi
53:23entend donc renouer
53:24avec l'esprit
53:24de cohérence
53:25qui devrait toujours
53:26guider la norme
53:27elle prévoit
53:28que la négligence
53:28parentale
53:29lorsqu'elle est à l'origine
53:30d'infractions répétées
53:31puisse être reconnue
53:32comme circonstance
53:33aggravante
53:33elle envisage
53:35d'instaurer
53:35une amende civile
53:36à l'encontre
53:36des parents
53:37qui refuseraient
53:37de se présenter
53:38aux audiences
53:39impliquant leur enfant
53:40et enfin
53:41elle propose
53:42que les mineurs
53:42de plus de 16 ans
53:43puissent
53:44dans certaines circonstances
53:45comparaître immédiatement
53:47et que l'atténuation
53:48des responsabilités pénales
53:49puisse être écartée
53:50en cas de récidive légale
53:51il ne s'agit pas
53:53de transférer
53:54une culpabilité
53:55sur les seuls parents
53:55mais de reconnaître
53:56que le lien éducatif
53:58est la clé de voûte
53:59de toute société
54:00à l'aune
54:01de tous ces éléments
54:02le groupe UDR
54:03votera donc
54:04pour cette proposition
54:05de loi
54:05mais en pleine conscience
54:07de ses limites
54:08et en déplorant
54:09son instrumentalisation
54:10excessive
54:10quant à la réalité
54:12des évolutions proposées
54:13nous notons
54:15notamment
54:15une difficulté
54:16avec l'article 7
54:17une mesure de nature
54:18à alourdir encore
54:19le droit pénal
54:19des mineurs
54:20et à entraîner
54:21une complexification
54:22voire une absence
54:23de mise en détention
54:24provisoire
54:24de mineurs
54:25particulièrement dangereux
54:27pour le seul motif
54:28d'une absence
54:28de remise
54:29d'un rapport
54:29je me permets
54:31par ailleurs
54:31de regretter
54:32qu'une aggravation
54:33ou une application
54:34stricte
54:34de l'article 227-21
54:36du code pénal
54:37ne soit pas abordée
54:38dans ce texte
54:40pour mémoire
54:40cet article dispose
54:41le fait de provoquer
54:43directement
54:43les mineurs
54:44à commettre
54:44un crime
54:45ou un délit
54:45est puni
54:45de 5 ans
54:46d'emprisonnement
54:47et de 150 000 euros
54:48d'amende
54:49nous devons responsabiliser
54:51les parents défaillants
54:52mais aussi sanctionner
54:53plus lourdement
54:53les parents complices
54:55et les commanditaires
54:56la sanction doit être
54:57plus dissuasive
54:58afin d'empêcher
54:59que la protection
54:59des mineurs
55:00ne serve
55:01les intérêts
55:01des criminels
55:02il s'agit cependant
55:04en grande partie
55:04d'une codification
55:05à droit constant
55:06par exemple
55:07s'agissant
55:08de la responsabilité
55:09des parents
55:09ou d'un simple
55:10renforcement textuel
55:11la possibilité
55:12d'écarter l'excuse
55:13de minorité
55:14pour les mineurs
55:14de 16 ans
55:15étant par exemple
55:16déjà prévue
55:17par le code
55:17de justice pénale
55:18des mineurs
55:18avec un effet
55:19d'affichage
55:20quelque peu
55:21excessif
55:21donc
55:22il ne faut pas
55:23abuser les français
55:24cette loi
55:25aura peu
55:25d'effets concrets
55:26substantiels
55:27et il faudra
55:28à terme
55:28avoir le courage
55:29au delà
55:30de la communication
55:31et de l'affichage
55:32de se consacrer
55:33à une véritable refonte
55:34de la responsabilité
55:35pénale des mineurs
55:36qui serait effectivement
55:38de nature
55:38à stopper
55:39le cycle
55:39de violences
55:40terribles
55:40liées notamment
55:41au trafic
55:42de stupéfiants
55:43impliquant des mineurs
55:44je vous remercie
55:45les députés
55:49adoptent la proposition
55:50de loi
55:51de Gabriel Attal
55:52à 341 voix
55:53pour
55:53187 contre
55:55mais mi-juin
55:56le conseil constitutionnel
55:57saisi par la gauche
55:58censure très largement
56:00la loi
56:00les sages
56:01ont dit non
56:02à la dérogation
56:03à l'excuse de minorité
56:04non à la comparution
56:05immédiate
56:06et non à l'allongement
56:07de la durée
56:08de la détention
56:09la loi promulguée
56:10fin juin
56:11est donc bien différente
56:13du projet initial
56:14de Gabriel Attal
56:15c'est la fin
56:16de ces grands débats
56:17merci de votre attention
56:19à bientôt sur LCP
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