- hier
Développer les soins palliatifs en leur dédiant 1,1 milliard d'euros sur dix ans. Tel est l'objectif de la proposition de loi relative "à l'accompagnement et aux soins palliatifs", débattue dans l'hémicycle du 12 au 16 mai 2025. En fin de discussion, un amendement a été voté pour renommer le texte en proposition de loi visant "à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs", alors qu'aujourd'hui, 1 Français sur 2 n'a pas accès à cette prise en charge.
Retrouvez les temps forts du débat dans l'hémicycle.
Retrouvez les temps forts du débat dans l'hémicycle.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Nous sommes donc appelés à débattre d'un sujet extrêmement sensible, un sujet éthique, un sujet médical, un sujet juridique,
00:20un sujet qui appelle de notre part humilité et humanité.
00:24Bonjour à tous, ravis de vous retrouver. Ici, nous sommes dans les jardins de l'Assemblée nationale pour cet épisode des grands débats sur LCP.
00:33Alors, on va s'intéresser aujourd'hui à une question sensible, celle de la fin de vie.
00:37Il y a un an, un projet de loi était déposé, mais le débat a été interrompu en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale.
00:45En ce printemps 2025, le sujet revient. Deux propositions de loi ont été déposées.
00:52L'une sur la question de l'aide à mourir et l'autre sur le développement des soins palliatifs pour les patients en fin de vie.
00:59C'est la députée Annie Vidal qui porte ce dernier texte. Elle évoque un acte de solidarité et d'humanité.
01:07Accompagner une personne en fin de vie, c'est lui reconnaître sa valeur, même dans la fragilité, même dans la souffrance, et lui dire qu'elle compte.
01:16C'est un acte de solidarité et d'humanité. Il ne s'agit pas seulement de soigner, il s'agit d'accompagner la vie jusqu'à son terme,
01:25de considérer, d'écouter et d'entourer une personne dans l'ultime étape de son parcours, qui, je le crois, est un des moments les plus importants de sa vie.
01:36En France, beaucoup de territoires sont dépourvus d'unités de soins palliatifs, les USP selon l'acronyme.
01:44L'objectif de cette proposition de loi est donc de développer ces soins pour que tous les patients puissent y accéder.
01:50À ce jour, près de 20 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs et l'accès à ces services reste inégal sur les territoires,
02:00bien que cela soit un droit fondamental inscrit dans la loi du 9 juin 1999.
02:05L'enjeu sociétal des soins palliatifs ne se résume pas à l'exercice d'une spécialité,
02:10mais propose de reconfigurer le rapport à la mort, à la maladie, aux malades et à son entourage.
02:16Permettez-moi, chers collègues, de profiter de cette tribune pour souligner combien les unités de soins palliatifs sont de véritables lieux de vie
02:25où les mots accompagnement et soins vont de pair, tout comme l'engagement médical et sociétal,
02:32et où les professionnels que je veux ici saluer travaillent avec empathie et humanité en associant les proches et les bénévoles.
02:40Une fois n'est pas coutume dans cette Assemblée nationale si divisée sans majorité,
02:44et bien le texte fait consensus, réuni en commission avant le débat en séance, les députés l'ont adopté à l'unanimité.
02:53Chers collègues, certains sujets transcendent les clivages et les intérêts partisans.
02:58L'accompagnement et les soins palliatifs en font partie, car ils touchent à ce qu'il y a de plus fondamental, la dignité humaine.
03:05A travers ces questions de l'accompagnement de la fin de vie, de la mort, de la protection des plus fragiles,
03:11se posent au fond la question de la société que nous voulons.
03:15Si notre objectif commun est de garantir à toutes et tous une fin de vie apaisée et accompagnée,
03:21notre politique doit aussi refléter notre volonté commune de construire une société humaine et solidaire
03:27qui ne laisse personne face à la mort.
03:30Telle est ma conviction la plus profonde et tout l'enjeu de cette proposition de loi.
03:34Chers collègues, à l'issue de nos débats, je vous invite à voter massivement pour cette proposition de loi.
03:40Nous l'avons adoptée à l'unanimité en commission.
03:43Fixons-nous ce même objectif en pensant à celles et ceux qui, grâce à nous,
03:48pourront approcher de leur mort et mourir le plus sereinement possible.
03:52Je vous remercie pour eux.
03:54La ministre qui porte le texte, c'est Catherine Vautrin.
03:57L'important, pour elle, sur un sujet aussi sensible qui touche à l'intime,
04:02c'est de trouver le bon équilibre.
04:05Tous dans cet hémicycle, nous partageons, je pense, la volonté de soulager la souffrance des malades en fin de vie.
04:14En revanche, pour y parvenir, les moyens divergent.
04:18Nous sommes donc appelés à débattre d'un sujet extrêmement sensible.
04:22Un sujet éthique, un sujet médical, un sujet juridique.
04:28Un sujet qui appelle de notre part humilité et humanité.
04:33Et c'est là, l'honneur du Parlement, que de s'emparer des sujets les plus graves, les plus bouleversants,
04:40et de trouver le point d'équilibre respectant les attentes des uns, les préventions, voire les oppositions des autres.
04:48Le gouvernement a une ambition très claire, permettre à chaque Français,
04:53où qu'il se trouve sur le territoire français, de pouvoir accéder à une unité de soins palliatifs.
04:58Et il espère que cela ne restera pas un vœu pieux,
05:01alors qu'aujourd'hui, un Français sur deux n'a pas accès à cette prise en charge particulière.
05:07Comme beaucoup d'entre vous, j'ai visité des unités de soins palliatifs.
05:12Comme vous, j'ai écouté des patients, des familles, des soignants, des amis, des proches,
05:17des femmes et des hommes confrontés probablement à l'un des moments les plus éprouvants de leur vie.
05:23Des malades entourés de professionnels engagés, portés par une humanité admirable.
05:29À leur côté, j'ai vu la tendresse, la dignité, la douleur aussi, des souffrances parfois insoutenables.
05:38La semaine dernière encore, j'étais à Jean Jaurès à Paris, auprès des patients et des équipes de soins palliatifs.
05:44Je veux ici saluer l'engagement de celles et ceux qui accompagnent jusqu'au bout,
05:50avec une force tranquille, avec une infinie bienveillance.
05:54Développer les soins palliatifs, c'est affirmer que la République ne détourne jamais le regard de la souffrance.
06:08Et pourtant, aujourd'hui encore, l'accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires.
06:14C'est un déchirement pour les familles, c'est un échec pour la puissance publique.
06:18Face à cette réalité, nous prenons nos responsabilités.
06:22Votre rapporteur Annie Vidal vient de le rappeler.
06:24Nous agissons, même si le temps est trop long.
06:27Il y a un an, nous avons lancé une stratégie décennale pour les soins d'accompagnement,
06:32adossée à un financement inédit, un milliard d'euros sur dix ans.
06:36La dernière loi de financement de la sécurité sociale emporte déjà la traduction concrète,
06:42avec 100 millions d'euros supplémentaires chaque année.
06:45Notre ambition est claire, garantir à chaque Français, quel que soit son âge,
06:50quel que soit son lieu de vie, un accès effectif aux soins palliatifs.
06:55Dès 2024, cette stratégie a commencé à produire ses effets, notamment au domicile,
07:00car nous savons combien de nos concitoyens souhaitent être accompagnés aussi longtemps que possible
07:06dans le cadre familier de leur vie quotidienne.
07:10Plus de 17 000 visites longues ont été assurées chaque trimestre par les médecins de ville
07:15pour offrir un accompagnement renforcé à domicile.
07:18L'hospitalisation à domicile a connu une hausse de 22% du nombre de patients pris en charge.
07:24Des équipes d'intervention rapide ont été déployées,
07:27capables d'intervenir en quelques heures auprès des patients.
07:30420 équipes mobiles de soins palliatifs sont désormais actives sur tout le territoire,
07:37apportant leur expertise aux soignants comme aux familles.
07:40À l'hôpital, également, le renforcement de l'offre s'est poursuivi.
07:44Le nombre de lits identifiés en soins palliatifs a progressé.
07:4813 départements jusque-là dépourvus d'unités spécialisées en ont ouvert
07:52ou en ouvriront dans les prochains mois.
07:54Je pense aux Chers, aux Ardennes, aux Vosges, à l'Orne, à la Corrèze, aux Lottes, aux Hauts-de-Pyrénées,
08:00à la Lozère, à la Guyane, à la Sarthe, à l'Eure-et-Loire, aux Pyrénées-Orientales et à la Meuse.
08:06Deux premières unités pédiatriques de soins palliatifs ouvriront cette année.
08:11En parallèle, et c'est indispensable, nous investissons dans la formation,
08:15levier décisif pour faire émerger une véritable culture palliative.
08:20Plus de 100 postes ont été ouverts pour la rentrée universitaire 2024-2025,
08:25posant les bases d'une filière dédiée.
08:28Avec Yannick Noderne, nous savons qu'il faut continuer, voire accélérer, autant que possible.
08:33C'est tout notre engagement.
08:34Nous devons également mieux faire connaître les droits des patients.
08:38Une campagne nationale d'information sera lancée cette année
08:41sur la désignation de la personne de confiance et sur la rédaction des directives anticipées.
08:46Nous devons désormais aller plus loin dans l'accompagnement et dans l'organisation des soins.
08:52C'est tout l'objet de la proposition de votre rapporteur Annie Vidal,
08:55qui reprend le cœur du texte gouvernemental autour de trois priorités structurées.
09:01La création d'organisations territoriales dédiées aux soins palliatifs et à l'accompagnement
09:06pour garantir un accès effectif partout en France.
09:09La mise en place d'une formation spécifique pour les professionnels du soin et de l'accompagnement
09:14et la généralisation du plan personnalisé d'accompagnement
09:17pour assurer un suivi cohérent et respectueux des volontés des patients.
09:22Le président de la commission des affaires sociales appelle de son côté
09:26à légiférer en toute humilité sur ce sujet sensible de la fin de vie
09:30qui touche aux convictions de chacun.
09:33Ces débats vont renvoyer chacun à son éthique, à ses convictions ou à ses croyances.
09:38Et pour certains, à des expériences personnelles douloureuses.
09:42À ce moment d'ouverture des débats, je forme le vœu
09:44que les deux prochaines semaines se déroulent dans une atmosphère aussi respectueuse et studieuse
09:49que celle qui a présidé à nos débats en commission.
09:53À l'occasion d'un débat qui va renvoyer chacun d'entre nous à ce que nous portons de plus intime,
09:57laissons aux portes de cet hémicycle les facilités de la polémique,
10:02les effets de manche, les artifices de procédure ou les accusations péremptoires et partisanes.
10:06Certains ici portent en bandoulière des convictions chevillées au corps.
10:10D'autres, et peut-être sommes-nous les plus nombreux, car oui, je suis de cette catégorie-là,
10:14portent encore des doutes et des questionnements dans un cheminement propre porté par une maturation lente.
10:20Dans un débat qui n'a que faire des frontières politiques classiques,
10:24chacun mérite d'être écouté.
10:26Faisons preuve pour une fois d'humilité, de tolérance et de respect.
10:32C'est ce que je crois, c'est au moins ce que je souhaite.
10:35S'agissant du respect, j'ai veillé à ce que tous les députés ayant pris part à nos travaux en commission
10:40puissent s'exprimer largement.
10:42Et cette expression s'est toujours faite dans l'écoute.
10:45Je tiens donc ici à remercier l'ensemble des participants à nos réunions
10:48pour la qualité et la hauteur de vue des débats que nous avons eus.
10:52Dans ce climat de respect mutuel, la commission a été en mesure de travailler
10:55de façon remarquablement studieuse, comme ces quelques éléments chiffrés en témoignent.
11:00Nous avons ainsi consacré plus de 79 heures sur ces deux textes,
11:03entre auditions et examens des amendements.
11:05Sur le premier texte consacré aux soins palliatifs,
11:08plus de 560 amendements ont été examinés.
11:111.003 l'ont été sur le second texte relatif à la fin de vie.
11:15Au-delà de ces données quantitatives,
11:17je veux souligner l'investissement constant des rapporteurs
11:20qui ont répondu à l'ensemble des intervenants
11:23et exposé avec précision leurs argumentaires
11:26aux très nombreux amendements défendus.
11:29Le texte initial du gouvernement a été scindé en deux propositions de loi
11:33pour distinguer le sujet des soins palliatifs
11:35de celui de l'instauration d'une aide à mourir.
11:39Au cours de nos débats, est souvent revenue une différence d'appréciation
11:42quant au lien ou à l'absence de lien entre les deux textes.
11:46Et ce sera certainement à nouveau le cas ici, en séance.
11:49J'étais pour ma part partisan d'une dissociation des deux textes
11:52et je ne m'en étais jamais caché.
11:54Les deux sujets sont liés, bien sûr,
11:56mais les problématiques sont autonomes.
11:59En effet, si le déploiement plus rapide des soins palliatifs
12:01est un devoir de la société envers les patients qui font face à la souffrance,
12:05la mise en place d'une aide active à mourir fait appel à une approche éthique
12:09inévitablement plus nuancée.
12:11S'il est en revanche un continuum incontestable et incontesté,
12:17c'est celui qui existe entre le projet de loi de 2024,
12:20tel que modifié en commission spéciale, puis en séance jusqu'à la dissolution du 8 juin 2024,
12:27et les deux propositions-loi portées aujourd'hui par Annie Vidal et Olivier Falorni.
12:30La commission s'est donc inscrite dans la suite des débats de l'an dernier,
12:35mais elle a considéré qu'il fallait tenir compte du fait
12:37qu'une proportion significative de nos collègues,
12:40arrivés avec la nouvelle législature,
12:42n'avaient pu prendre part au débat de l'an passé.
12:45C'est fort de ces convictions que j'ai plaidé cette année
12:52pour que la commission des affaires sociales soit saisie de ces deux propositions-loi,
12:56et je remercie la présidente de l'Assemblée nationale au cours de nos débats
12:59et souvent revenu une différence d'appréciation quant au lien
13:02ou à l'absence de lien entre les deux textes,
13:05et ce sera certainement à nouveau le cas ici en séance.
13:09J'étais pour ma part partisan d'une dissociation des deux textes
13:11et je ne m'en étais jamais caché.
13:14Les deux sujets sont liés bien sûr,
13:16mais les problématiques sont autonomes.
13:18En effet, si le déploiement plus rapide des soins palliatifs
13:20est un devoir de la société envers les patients qui font face à la souffrance,
13:24la mise en place d'une aide active à mourir fait appel
13:26à une approche éthique inévitablement plus nuancée.
13:30Au fil de la séance de la discussion des amendements,
13:34la notion d'accompagnement sera ajoutée au terme de soins palliatifs
13:38pour permettre d'offrir une prise en charge globale
13:41de la personne malade, préserver sa dignité, son bien-être.
13:44Cette rédaction fait consensus dans l'hémicycle.
13:46Le ton est respectueux, même si les convictions des uns et des autres
13:50s'expriment dès le début de la discussion des articles.
13:54Je vous indique que sur ce texte, nous avons 3081 amendements à discuter,
14:02qu'on est exactement dans le même étiage que sur les textes en 2024
14:06et concernant par exemple la partie sur les soins palliatifs,
14:10en 2024, il y avait eu 750 amendements discutés
14:14et aujourd'hui, nous en avons 673 à discuter.
14:17Donc il n'y a pas, en tout cas, de différence notable
14:20entre les débats qui avaient eu lieu en 2024.
14:23Donc moi, je ne vois pas d'obstruction sur ce texte
14:27lorsqu'on regarde les amendements qui ont été déposés.
14:30En revanche, et je vous indique, comme en 2024,
14:33j'attends que les débats soient le plus apaisés possible,
14:35le plus respectueux possible des convictions des uns et des autres.
14:38Chaque conviction est respectable
14:40et cet hémicycle est le lieu du débat organisé.
14:43Et j'entends que chacun, quelles que soient ses convictions,
14:47soit à la hauteur d'un débat que les Français attendent.
14:50En tout cas, moi, j'y veillerai personnellement.
14:53Et je sais que je peux compter sur vous.
14:56Sur l'article 1, j'ai deux inscrits à l'article.
15:00Donc, M. Robert Le Bourgeois pour le Rassemblement National,
15:04puis M. François Ruffin pour le groupe écologiste.
15:06Merci, Mme la Présidente.
15:10Mme la Ministre, chers collègues,
15:12le sort réservé aux morts et aux mourants
15:14est toujours le miroir de notre vie en société.
15:17Dès lors, il faut admettre que notre société a failli
15:19et depuis trop d'années a accompagné chaque personne,
15:22notamment les personnes en fin de vie.
15:24La question qui se pose à nous aujourd'hui,
15:26avec ce texte comme avec le suivant sur l'aide à mourir,
15:29c'est au fond celle de la société que nous voulons ériger et transmettre.
15:33Serons-nous pour les générations futures la société
15:37qui aura sacrifié le soin, l'accompagnement,
15:40l'attention aux plus vulnérables
15:41au profit d'une liberté individuelle conçue davantage
15:44comme une déresponsabilisation vis-à-vis du monde et d'autrui ?
15:49Je sais combien ces questions recouvrent des situations
15:51infiniment délicates et complexes.
15:53Je sais combien la peur de la mort, du corps qui faiblit
15:56ou de la dépendance peuvent animer cette volonté de se retirer définitivement.
16:01Mais je sais tout aussi bien que l'accompagnement des plus fragiles
16:04et le développement des soins palliatifs
16:06sont la plus grande réponse que peut apporter notre société.
16:10La réponse d'un pays qui ne capitule pas
16:13face au manque de moyens criants dont souffre notre système de santé.
16:17D'un pays qui ne renonce pas à soigner
16:19ni à accompagner jusqu'au bout les plus vulnérables d'entre nous.
16:23D'un pays qui ne justifie pas une telle rupture anthropologique
16:26par des arguments budgétaires ou économiques de gré ultime du cynisme.
16:32Je tiens à dire mon soutien aux soignants,
16:34singulièrement à ceux en soins palliatifs,
16:36majoritairement opposés à l'euthanasie.
16:38Les conditions difficiles dans lesquelles ils exercent leur métier
16:41auraient pu les pousser à voir dans l'euthanasie
16:44une solution à une partie de leurs problèmes.
16:46Il n'en est absolument rien.
16:49Leur détermination à soigner et à accompagner jusqu'au bout
16:52devrait nous convaincre de faire des soins palliatifs
16:54plutôt que de l'euthanasie, la véritable solution.
16:59J'en terminerai par ces mots de la philosophe Simone Veil.
17:02Il y a une obligation envers tout être humain,
17:04du seul fait qu'il est un être humain,
17:07sans qu'aucune condition n'ait à intervenir
17:09et quand même lui n'en reconnaîtrait aucune.
17:12Je vous remercie.
17:13Merci beaucoup.
17:15La parole est à M. François Ruffin.
17:18Merci Madame la Présidente.
17:20Toutes les Françaises, tous les Français,
17:22doivent avoir accès sur le fil de leur vie
17:24aux soins palliatifs pour entrer dans la mort
17:27avec une moindre douleur,
17:29une moindre douleur physique,
17:30une moindre douleur psychologique.
17:32Or, on le sait, dans notre pays,
17:3519 départements sont encore totalement dépourvus
17:38de services de soins palliatifs.
17:40La moitié des malades qui devraient y avoir accès
17:43n'y ont toujours pas accès aujourd'hui.
17:45Donc oui, oui à des services de soins palliatifs partout,
17:49oui à des moyens, à des moyens pour ces soins,
17:52et je vous le dis avec à la fois inquiétude et scepticisme
17:55quand on nous promet des budgets de la Sécurité sociale et du reste
17:59qui seront taillés à la hache dès l'automne.
18:02Mais au-delà des moyens, au-delà des milliards,
18:06les soins palliatifs doivent irriguer tout l'hôpital,
18:09tout le corps médical, paramédical,
18:10et ne pas être cantonnés aux seuls spécialistes,
18:14aux seules unités de soins palliatifs.
18:16C'est le regret exprimé par les professionnels rencontrés.
18:19Nos collègues n'ont pas la culture des soins palliatifs, me disent-ils.
18:23Dans les formations universitaires, c'est l'absence,
18:25ou quasiment en dix années d'études,
18:27les cours se comptent toujours d'après eux, sur les doigts d'une main.
18:30C'est un peu mieux chez les paramédicaux,
18:32les infirmiers, les aides-soignantes, les kinés.
18:35C'est un appel que lancé ce matin à un urgentiste,
18:38que la formation des médecins se fasse moins technique
18:40et plus humaniste, plus humaniste, plus humaniste d'abord,
18:44plus humaniste de la naissance à la mort.
18:48Je vous remercie, M. Zisson-Stuhl, pour le groupe EPR.
18:54Merci, Mme la Présidente, Mme la Ministre, chers collègues.
18:57J'ai écouté attentivement, même si je n'étais pas présent dans l'hémicycle,
19:00l'ensemble de la discussion générale grâce aux moyens techniques.
19:05Et d'ailleurs, je remercie la chaîne parlementaire,
19:07notamment, qui retransmet de façon très extensive nos débats.
19:12Et il y a deux choses qui m'ont frappé dans les arguments
19:16qui ont été développés tout à l'heure.
19:19D'abord, il y a une reconnaissance, pour le coup, quasi unanime,
19:22du fait que notre pays, la République, l'État,
19:26a failli collectivement, depuis des décennies,
19:30sur le sujet des soins palliatifs.
19:31Et c'est bien pour cette raison que nous sommes amenés à légiférer,
19:36qui a notamment eu, du côté des bandes gauches,
19:39beaucoup d'arguments qui ont été développés autour des budgets
19:42qu'il faudra développer.
19:43On y reviendra, j'imagine, dans quelques jours.
19:47Et cet article premier, il pose d'ailleurs une question de fond,
19:50c'est pourquoi est-ce que nous sommes amenés à légiférer
19:54sur cet article premier, qui est très long, qui est très développé.
19:58Et moi, comme jeune parlementaire, je me suis d'abord demandé
20:01pourquoi est-ce que ça n'a pas été fait préalablement
20:04par nos prédécesseurs dans des législatures précédentes.
20:08En tout cas, c'est pour moi un bon résumé
20:10de l'échec collectif autour de cette thématique.
20:15Le deuxième point, je serai un peu plus rapide,
20:18ce sera le débat de toute façon que nous aurons pendant trois semaines.
20:21Il concerne la linéa 10 de cet article premier,
20:24la linéa qui dit que l'accompagnement et les soins palliatifs
20:27ne visent ni à hâter, ni à différer de la surveillance de la mort.
20:30Et moi, je voulais montrer à l'ensemble des collègues
20:34que dans les arguments autour de l'euthanasie et du suicide assisté
20:39qui consistent à dire que nous ajoutons simplement
20:41quelque chose de supplémentaire qui est indolore
20:43pour le reste des politiques publiques,
20:45cette linéa 10 montre bien que nous sommes obligés,
20:50sur d'autres sujets de politique publique,
20:51sur d'autres sujets de santé, désormais de mettre des garde-fous,
20:54parce que précisément, le deuxième texte qui arrivera ensuite,
20:57change de façon profonde la nature du code de la santé publique.
21:01Merci beaucoup, monsieur le député.
21:04Le gouvernement a souhaité distinguer le thème des soins palliatifs
21:08du débat sur l'instauration d'une aide à mourir.
21:11Mais le sujet sensible de l'euthanasie et du suicide assisté
21:15va s'inviter en séance.
21:18Les députés de droite et ceux du Rassemblement national
21:20ont déposé moult amendements pour inscrire dans la loi
21:24l'interdiction, dans le cadre des soins palliatifs,
21:27de toute pratique visant à provoquer la mort.
21:31Nous allons aborder l'examen des amendements.
21:34J'ai des amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
21:37L'amendement numéro 114, monsieur Breton.
21:39Oui, merci, madame la présidente.
21:43C'est un amendement de notre collègue Di Philippot que j'ai co-signé
21:47et qui vise effectivement à réfléchir sur la notion d'accompagnement
21:53qui était introduite dans cet article et qui peut être une source de confusion,
21:58notamment à l'articulation par rapport aux soins palliatifs.
22:01Est-ce que l'accompagnement est intégré dans les soins palliatifs ?
22:03Est-ce qu'il est complètement extérieur ? Est-ce qu'il y a une partie commune ?
22:06Donc, on va avoir par rapport aux actes qui vont être proposés aux patients,
22:10aux modalités de leur prise en charge, un risque de confusion.
22:13C'est pour ça que notre collègue Di Philippot propose de supprimer les alinéas
22:16qui mêlent ces deux notions pour ne garder qu'une seule notion
22:20qui est précise, qui est claire.
22:22Elle est reconnue de manière unanime.
22:26C'est la notion de soins palliatifs.
22:28Et donc, c'est le sens de cet amendement 114.
22:30Je vous remercie pour le 233, monsieur Huttel.
22:33Merci beaucoup, madame la présidente.
22:36Oui, cet amendement va exactement dans le même sens
22:38que celui qui vient d'être excellemment défendu par notre collègue Breton.
22:42Effectivement, il s'agit d'ajouter...
22:44On voit bien qu'en ajoutant le mot accompagnement à côté
22:47du terme de soins palliatifs, on entretient une confusion.
22:52Et on voit bien que cela pose problème.
22:55On aura l'occasion d'y revenir à différents moments
22:57dans ce débat autour de l'article 1.
22:59Et notamment, ça reviendrait à dissocier deux aspects qui ne font qu'un
23:03et qui risqueraient même, paradoxalement, de réduire la portée
23:07et la compréhension de ce que sont aujourd'hui les soins palliatifs
23:11qui sont précisément là pour entourer la personne jusqu'à la fin de sa vie.
23:18Et donc, il y a là une manière de voir qu'il faut absolument garder.
23:22Et donc, il est juste et cohérent, à la fois d'un point de vue médical
23:26et même d'un point de vue éthique, de ne retenir que l'expression très englobante
23:31qui permet d'être à 360 degrés par rapport à l'ensemble de ces soins,
23:37le terme de soins palliatifs, et d'exclure la référence à un accompagnement
23:42qui est déjà inclus dans le terme même de soins palliatifs.
23:45Et c'est ce que disent l'ensemble de celles et ceux qui pratiquent les soins palliatifs.
23:50Merci beaucoup. Quel est l'avis de la Commission, Madame la rapporteure ?
23:52Merci, Madame la Présidente.
23:57Vous le savez, chers collègues, ce débat, nous l'avons eu en commission.
24:01Nous l'avons également eu l'an dernier.
24:04Alors, tout l'objet de l'article 1, nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir,
24:10c'est bien de donner une assise législative aux soins palliatifs,
24:14à l'accompagnement et aux soins palliatifs,
24:16sur la base de la définition de l'Organisation mondiale de la santé
24:19et qui est connue et reconnue.
24:22Je voudrais aussi vous indiquer que, initialement, dans le projet de loi,
24:26nous ne parlions que de l'accompagnement.
24:30Et là, je comprends que vous puissiez avoir des doutes, l'an dernier,
24:35quand nous en avions discuté, des inquiétudes,
24:37parce qu'il n'y avait qu'un texte,
24:38et il pouvait y avoir une inquiétude avec la notion d'accompagnement
24:42sur ce que pouvait revêtir cet accompagnement.
24:47Et donc, le projet de loi parlait, lui, de soins palliatifs et d'accompagnement,
24:52sous-entendant que l'accompagnement était un soin.
24:55Et c'est la raison pour laquelle, moi, j'ai proposé, pendant la commission,
25:00que nous parlions de l'accompagnement, qui n'est pas un soin,
25:04et des soins palliatifs.
25:06D'ailleurs, il y a un parallélisme des formes,
25:09puisque nous parlons bien de la société française d'accompagnement
25:13et de soins palliatifs.
25:14Les soins palliatifs étant plus sur la spécialité,
25:18la technicité médicale, l'accompagnement étant beaucoup plus englobant.
25:23C'était d'ailleurs la proposition du rapport de M. Chauvin,
25:27celui qui avait été fait avant la discussion.
25:31C'est la raison pour laquelle cette terminologie d'accompagnement
25:35et de soins palliatifs me semble permettre de trouver un équilibre
25:40pour vraiment englober cette dimension qui va au-delà du soin purement médical.
25:47Vous savez qu'il y a l'accompagnement de l'entourage.
25:51Donc, je vous propose, chers collègues, de retirer votre amendement.
25:55Sinon, ce sera un avis défavorable.
25:58Et c'est la même réponse pour les deux amendements en discussion commune.
26:01Merci, madame la rapporteure.
26:03Madame la ministre, l'avis du gouvernement.
26:06Merci, madame la présidente.
26:08Je vais avoir le même avis que votre rapporteur,
26:10mais en répondant à ces amendements,
26:12je vais revenir à la question qui a été posée par M. le député Edzel tout à l'heure
26:17qui faisait allusion à la définition de l'OMS.
26:20Parce que précisément, il est important de noter
26:23que dans ce qui est proposé dans cette proposition de loi,
26:27nous sommes effectivement beaucoup plus proches de la définition de l'OMS.
26:31Puisque si je vous lis la définition de l'OMS,
26:33les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille
26:38face aux conséquences d'une maladie potentiellement mortelle
26:41par la prévention, le soulagement de la souffrance,
26:44identifiée précocement et évaluée avec précision,
26:47ainsi que le traitement de la douleur
26:49et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels
26:53qui lui sont liés.
26:55Les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur
26:57et des autres symptômes gênants,
27:00soutiennent la vie, considèrent la mort comme un processus normal,
27:02n'entendent ni accélérer ni repousser la mort,
27:05intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins aux patients,
27:09proposent un système de soins pour aider les patients
27:11à vivre aussi activement que possible jusqu'à la mort,
27:14offrent un système de soutien qui aide la famille
27:17à tenir pendant la maladie du patient et de leur propre deuil,
27:20utilisent une approche d'équipe pour répondre aux besoins des patients
27:22et de leur famille en y incluant si nécessaire une assistance au deuil,
27:27peuvent améliorer la qualité de vie
27:28et influencer peut-être aussi de manière positive l'évolution de la maladie,
27:33sont applicables tôt dans le décours de la maladie,
27:36en association avec d'autres traitements
27:38pouvant prolonger la vie comme la chimiothérapie, la radiothérapie,
27:41il y inclut des investigations qui sont requises
27:43afin de mieux comprendre les complications cliniques gênantes
27:46et de manière à pouvoir les prendre en charge.
27:48Voilà la définition in extenso de l'OMS.
27:51Et ce qui est proposé dans cet article premier,
27:54c'est certes une approche plus médicalisée de la douleur,
27:57mais néanmoins une approche qui précisément mentionne
28:01le caractère interdisciplinaire de l'équipe
28:03qui intervient autour de la personne malade.
28:06Et donc on voit bien que c'est une notion d'approche
28:09plus anticipée et plus globale de la personne morale et de son entourage.
28:14Donc il semble bien que nous ayons là, dans cette définition,
28:17un élément qui revient à ce à quoi M. le député Ezel nous appelait tout à l'heure.
28:22Donc pour toutes ces raisons, je suivrai l'avis de votre rapporteur.
28:25Sur le fond, tout le monde est d'accord pour développer les soins palliatifs
28:29sur le territoire afin de garantir une prise en charge équitable.
28:32Mais pour cela, il faut sanctuariser les financements.
28:36C'est justement ce que prévoit l'article 5 de la proposition de loi
28:39qui instaure une programmation pluriannuelle de soins palliatifs.
28:44Oui, mais seulement voilà, dans un contexte de déficit aggravé,
28:48certains craignent que les questions de santé,
28:50a fortiori les soins palliatifs,
28:52ne soient une variable d'ajustement du budget.
28:56Alors, j'ai désinscrit à l'article pour le Rassemblement National,
29:00M. Serge Muller.
29:03Merci, Mme la Présidente, Mme la Ministre,
29:06M. le Président de la Commission, Mme la Rapporteure, mes chers collègues.
29:09Ce texte arrive bien tard.
29:11Cela fait plus de 20 ans que des plans sont annoncés.
29:14Trois en 2005.
29:17Tous ont échoué.
29:18Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que ces échecs ne sont pas des accidents.
29:23Ce sont des renoncements organisés.
29:25En 2024, 21 départements français n'avaient toujours aucun lit de soins palliatifs.
29:30Dans trop d'hôpitaux, il n'y a ni unités spécialisées, ni personnel formé, ni coordination entre les services.
29:39Ce n'est pas un problème de ressources, c'est un problème de priorité politique.
29:43On a préféré financer des agences, des strats technocratiques, des dispositifs expérimentaux coûteux,
29:51plutôt que de garantir l'essentiel, accompagner dignement la fin de vie.
29:56Et aujourd'hui, certains viennent nous dire que, face à cette impuissance organisée,
30:01la seule solution serait de légaliser l'acte de mettre fin à la vie.
30:05La légalisation de la mort médicalement provoquée devient l'excuse commode d'un système
30:11qui n'a pas voulu ou pas su faire vivre les soins palliatifs.
30:17Mais comment pourrions-nous parler d'ultime recours, quand le premier recours lui-même n'est pas accessible ?
30:24Tant que la République ne garantit pas un accès universel et équitable aux soins palliatifs,
30:29elle n'a aucune légitimité à légaliser la mort médicalement provoquée.
30:32Financer cette politique n'est pas hors de portée.
30:37Il ne s'agit pas d'ouvrir les vannes de la dépense.
30:40Il s'agit de réorienter.
30:42L'argent existe.
30:43Ce qui manque, c'est la volonté de consacrer à l'essentiel.
30:48Et l'essentiel, c'est de ne jamais laisser une femme, un homme, un enfant finir sa vie sans soin,
30:54sans écoute, sans présence humaine.
30:57Nous voterons cet article, mais je me demande, sera-t-il suivi d'un sursaut ?
31:02Ou d'un nouveau contournement ?
31:04Le pays attend autre chose d'un texte d'affichage.
31:08Il attend qu'on tienne enfin parole.
31:10Je vous remercie.
31:11Merci beaucoup, monsieur le député.
31:15Concrètement, avec cette proposition de loi, il s'agit de doter chaque territoire,
31:19chaque département d'une unité de soins palliatifs.
31:22Alors qu'aujourd'hui, un Français sur deux n'y a pas accès.
31:25Sur les bancs de gauche, certains veulent des actes, pas seulement des promesses.
31:30Cet article 5 est absolument indispensable pour consolider cette proposition de loi sur les soins palliatifs.
31:40Elle répond d'une certaine manière à ce qui a été voté hier en hémicycle sur un droit opposable aux soins palliatifs.
31:46Qui dit droit opposable, dit accès, dit droit d'accès aux soins palliatifs.
31:51Et aujourd'hui, alors qu'il y a eu des annonces budgétaires qui ont été faites par les précédents gouvernements,
31:58nous manquons d'une forme de stratégie pour le déploiement de ces soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
32:05Et cette loi de programmation pluriannuelle permet d'échapper aux discussions qu'on peut avoir sur l'ONDAM,
32:13sur la réduction des dépenses de santé.
32:16C'est une loi pluriannuelle qui permet de faire échapper la question des soins palliatifs
32:21aux discussions budgétaires sur lesquelles, évidemment, nous ne serons pas en accord.
32:26Mais c'est absolument indispensable si nous voulons que cela soit une véritable amélioration
32:33des conditions de fin de vie pour l'ensemble des citoyens, où qu'ils habitent,
32:38quelle que soit leur situation personnelle, professionnelle, ou leur situation de pauvreté ou pas.
32:44Et en fait, sans cet article-là, ce que nous voterions, ce serait un principe d'un droit opposable aux soins palliatifs
32:52sans concrétisation dans la vie des personnes et dans l'accès aux soins des personnes.
32:56Aussi, nous soutiendrons avec force cet article 5.
32:59Merci beaucoup. La parole est à M. Monnet.
33:02Merci, Mme la Présidente. Dans la suite de mes collègues, l'article 5, il est très important, effectivement,
33:07parce qu'il permet de sanctuariser des financements.
33:10Et pourquoi on a besoin de sanctuariser des financements ?
33:12Parce qu'on a besoin de faire en sorte que les questions de santé ne soient pas la variable d'ajustement
33:16des budgets de l'État. J'ai écouté notre collègue tout à l'heure
33:19qui, sur les articles précédents, se plaignait qu'on n'a pas été bon sur la communication,
33:23sur les soins palliatifs, sauf qu'une loi de programmation permet d'avoir une vraie stratégie de développement.
33:28Et c'est vraiment ce qu'on a besoin.
33:29Et sur l'état supposé des finances du pays, permettez-moi de vous rappeler que dans un budget,
33:34quel qu'il soit, il y a la colonne dépenses et il y a la colonne recettes.
33:38Et on peut soit contraindre les dépenses, soit augmenter les recettes.
33:40Et nous, on est favorables à l'augmentation des recettes,
33:42parce que les besoins en matière de santé sont très importants.
33:45Alors, nous avons eu, dans cet hémicycle, des débats nombreux sur le sujet des lois de programmation.
33:51Et finalement, 12 mois après, ce qui est intéressant, c'est que le gouvernement lui-même s'interroge
33:56sur des projets de loi de finances pluriannuels.
34:00Ce qui montre bien que les uns et les autres ont quand même cette nécessité de réfléchir à un sujet
34:05qui est un sujet de s'inscrire dans le temps.
34:08Ce que l'on sait en l'état normatif actuel, c'est que dans tous les cas,
34:13c'est le projet de loi de finances de la Sécurité sociale,
34:16qui, si vous me passez cette expression familière, mesdames et messieurs les députés,
34:19aura le dernier mot. En d'autres termes, on peut voter une loi de programmation.
34:24Il n'en restera pas moins vrai qu'il faudra quand même avoir dans la foulée
34:28une loi de financement de la Sécurité sociale qui, chaque année, consacre bien les crédits.
34:33Donc, ça reste un élément important.
34:35Pour autant, moi, je reconnais que la réflexion sur la pluriannualité budgétaire m'intéresse
34:41parce que je crois qu'effectivement, on voit bien qu'il y a là une vision
34:44et ça concerne notre pays et l'ensemble des dépenses de notre pays.
34:48Donc, à ce stade, mesdames et messieurs les députés, je vais donner un avis de sagesse.
34:54Le débat avance à un bon rythme dans une ambiance apaisée.
34:58Le principe d'une programmation sur 10 ans est votée pour allouer suffisamment de budget aux soins palliatifs.
35:05La proposition de loi instaure aussi un droit opposable aux soins palliatifs
35:09avec voie de recours devant la juridiction administrative.
35:12Oui, mais est-ce suffisant ?
35:14Comment garantir que n'importe quel citoyen, demain, pourra accéder aux soins palliatifs ?
35:19Eh bien, dans l'hémicycle, les députés disent leurs réserves, leurs préoccupations.
35:24Alors, j'ai plusieurs demandes de prise de parole.
35:27Monsieur Gage.
35:27Merci, Madame la Présidente.
35:34Alors, oui, Madame la rapporteure le sait très bien, inscrire dans la loi le principe d'une loi de programmation
35:42ne garantit pas que ça fonctionne.
35:46Je rappelle ici le douloureux souvenir de l'article 10 de la loi dont vous aviez été à l'initiative
35:51sur le bien-vieillir, où nous avions tous unanimement souhaité une loi de programmation sur le grand âge.
35:59La loi a été promulguée.
36:01Elle aurait dû se traduire par l'adoption d'une loi de programmation sur le grand âge
36:06avant le 31 décembre 2024.
36:08Et les gouvernements concernés se sont, pardonnez-moi là aussi l'expression, Madame la Ministre,
36:13assis dessus avec allégresse.
36:15Donc, on pourrait considérer que ça échaudait, craint l'eau froide et que ça ne sert pas à grand-chose
36:20que d'afficher ce principe-là.
36:23Et pourtant, et je l'avais indiqué hier soir,
36:26une loi de programmation,
36:28bien plus qu'une stratégie décennale,
36:30qui pourtant a été prévue à l'article 3,
36:34c'est quand même de déplacer le centre de gravité
36:36du côté du Parlement
36:38et de l'association de celui-ci
36:40à la vision globale
36:42sur les soins palliatifs.
36:44Mais là où je vous rejoins, Madame la Ministre,
36:46c'est qu'on ne va pas multiplier des lois de programmation
36:48sur les sujets de santé.
36:51Et je vous réinterpelle.
36:54Non, parce que le PLFSS n'est pas une loi de programmation.
36:57Et à tel point, d'ailleurs, que le Premier ministre,
37:00dans son discours de politique générale le 14 janvier 2025,
37:03avait, et c'était une des mesures intéressantes,
37:07indiqué qu'il souhaitait qu'on travaille
37:09à de la pluriannualité en matière de politique de santé.
37:12On est le 14 mai,
37:15donc quatre mois après,
37:19je ne crois pas savoir, Madame la Ministre,
37:21que ce soit engagée cette réflexion.
37:23Je ne crois pas que le président de la Commission des Affaires Sociales
37:25ait été saisi de ce travail pourtant essentiel,
37:27de dire comment on fait des lois de programmation en santé
37:30qui pourraient avoir un volet de soins palliatifs.
37:33Merci, Monsieur le député.
37:34Monsieur Ruffin, pour le groupe écologiste.
37:39Merci, Madame la Présidente.
37:40Oui, il faut une loi de programmation.
37:43Pourquoi ?
37:44Parce que, notre collègue Edsel l'a dit,
37:47il s'agit d'avoir un cap,
37:48et de ne pas faire,
37:50d'autant plus en matière de démographie,
37:52où tout est prévisible.
37:53Donc, on peut avoir un plan en la matière.
37:55On peut s'organiser dans cette direction-là.
37:58Et il s'agit de ne pas faire des soins palliatifs
38:00une variable d'ajustement.
38:02Je veux dire, ici,
38:04qu'il y a un consensus dans cette Assemblée
38:06sur la question des soins palliatifs.
38:08Mais il faudrait qu'il y ait un consensus sur les moyens, aussi.
38:12Parce qu'il ne s'agit pas de faire une loi de bonne intention
38:14où, finalement,
38:17il n'y a pas la réalité
38:18des possibilités d'accompagnement derrière.
38:22Et aujourd'hui,
38:23les moyens ne sont pas au rendez-vous.
38:25Quand on nous dit plus 1 milliard d'euros
38:27d'ici 10 ans,
38:29plus 66 %,
38:30OK, on peut faire briller les chiffres comme ça,
38:33mais en vérité,
38:34rien que l'évolution démographique
38:36va faire qu'on va avoir 60 % de personnes en plus
38:39à accompagner.
38:41Donc, on est juste quasiment un moyen constant.
38:43Alors qu'on le sait qu'aujourd'hui,
38:45c'est la moitié des malades qui en auraient besoin
38:47qui ne sont pas accompagnés en soins palliatifs.
38:52Donc, ça veut dire qu'il faudrait au moins doubler.
38:53Il faudrait plus que doubler compte tenu de la démographie.
38:56Et si on veut qu'on ait cette véritable culture
38:58du soin palliatif
38:59qui énerve toute la médecine,
39:01qu'il ne soit pas contenu à des unités,
39:03qu'il aille au domicile,
39:04qu'il fasse que tous les médecins soient formés,
39:06qu'il y ait des universités en la matière,
39:09on voit très bien qu'aujourd'hui,
39:12ce milliard-là ne suffit pas.
39:15Et voilà, je vous dis mon inquiétude
39:17qu'il y a un consensus sur la question,
39:20mais que sur le fond,
39:22les moyens ne sont pas au rendez-vous.
39:23Merci beaucoup.
39:27La parole est à madame Dorieusec pour le groupe démocrate.
39:34Merci, madame la présidente.
39:36Bon, moi, je suis partagée entre deux choses.
39:41On peut faire des lois bavardes.
39:43Moi, je souhaiterais qu'on ait des lois utiles.
39:46On peut dire beaucoup de choses.
39:48Une loi de programmation militaire,
39:51des lois de programmation militaire,
39:52parce que je voulais parler de cela.
39:54Il y en a eu beaucoup.
39:56Elles sont respectées depuis le 2017,
39:58elles ne l'étaient pas auparavant.
39:59Donc, vous pouvez faire des lois de programmation
40:01et ne pas les respecter.
40:03Donc, je veux dire, moi, ça, ça ne m'intéresse pas.
40:05Ce qui est important,
40:06est-ce qu'on a une stratégie décennale
40:08qui est réalisable, qui est réaliste ?
40:11Vous dites, cher collègue Ruffin,
40:14qu'il n'y a pas assez de moyens.
40:16Il faut des moyens,
40:18mais il faut surtout des moyens humains
40:20dans les soins palliatifs.
40:21Et les moyens humains, il faut les former.
40:23Donc, cela prend un petit peu de temps.
40:25Donc, ce n'est pas la peine d'inscrire 300 millions une année
40:27et de ne pas pouvoir les dépenser.
40:29Faisons des choses qui soient réalisables,
40:32réalistes et ambitieuses,
40:33mais que l'on peut réaliser.
40:35Parce que sinon, on ne fait que des fausses promesses
40:37à nos concitoyens,
40:39on ne leur donne pas un cap
40:40et ensuite, on est inaudible et on n'est pas entendu.
40:43Donc, moi, je souhaiterais vraiment...
40:45Je pense qu'une loi de programmation
40:47n'est pas utile à ce stade.
40:49La stratégie, elle doit être mise en œuvre
40:50de façon déterminée et elle l'est.
40:53Il y a des domaines...
40:54Par exemple, dans le handicap,
40:56on a mis en œuvre une stratégie
40:57pour déployer 50 000 solutions
40:59et bien, cette année, il a été décidé
41:01de mettre plus...
41:02En 2025, pardon, oui, cette année,
41:04de mettre plus de moyens
41:05qu'il n'était prévu au départ
41:06dans la stratégie de déploiement.
41:08Donc, parce qu'on pouvait le faire.
41:10Donc, je crois que c'est ça qui est important.
41:12C'est avoir une ambition,
41:13une loi de programmation
41:14qu'on ne tiendra pas forcément,
41:16ne sert à rien.
41:17Sur tous les bancs de l'hémicycle,
41:20on loue l'intention de la proposition de loi.
41:22Mais on s'interroge aussi
41:23sur les moyens alloués
41:25aux unités de soins palliatifs.
41:26Le gouvernement a promis
41:28d'accorder plus d'un milliard
41:29pour les développer.
41:30C'est l'objet de l'article 7
41:32de la proposition de loi.
41:34Alors, nous abordons l'examen
41:35de l'article 7.
41:36J'ai désinscrit Mme Christine Loire
41:38pour le Rassemblement National.
41:40Merci Mme la Présidente.
41:44La stratégie décennale
41:45pour les soins palliatifs
41:46citée dans cet article
41:48prévoit un financement
41:49de 1,1 milliard d'euros
41:51sur 10 ans,
41:52soit environ 10 millions d'euros par an.
41:55L'objectif étant de faire passer
41:56le budget total consacré
41:57aux soins palliatifs
41:58à 2,7 milliards pour 2034.
42:02Si cette volonté de renforcer
42:04les soins palliatifs est à saluer,
42:06il reste un retard dramatique à combler.
42:08Aujourd'hui, la Haute-Marne,
42:10l'Isère, l'Ardèche
42:11et les départements d'Outre-mer
42:13pourront citer que quelques-uns
42:15font partie des 20 départements
42:16dépourvus d'unités de soins palliatifs.
42:19Et 4 000 lits sont à créer
42:20alors que les alertes font déjà
42:22état de fermeture de lits
42:23dans certaines unités
42:25faute de moyens et de personnel.
42:28Nous devons être lucides.
42:30La répartition actuelle de ces crédits
42:32ne permet pas d'assurer
42:34un déploiement ni rapide
42:36ni massif dans les prochaines années.
42:38Pire encore,
42:39ils devront être revotés
42:42tous les ans dans le PLFSS.
42:44Il n'y a donc aucune garantie réelle
42:46de leur pérennité.
42:49Sans une sécurité ferme,
42:50il existe un risque sérieux
42:52que les engagements restent
42:54de simples intentions,
42:55ce qui serait inacceptable.
42:58Encore plus inacceptable
42:59alors que certains ici envisagent
43:01de légaliser l'euthanasie
43:02et le suicide assisté
43:04sous un faux nom.
43:05Nous affirmons que cela
43:07ne peut être envisagé
43:08que si au préalable,
43:10chaque Français a un accès
43:11effectif à des soins palliatifs
43:13de qualité.
43:14Le droit à une fin de vie digne
43:16doit être au cœur
43:17de nos préoccupations.
43:19Notre groupe votera
43:20pour l'article 7.
43:21Néanmoins,
43:22tout en envisageant
43:23une vigilance absolue
43:25concernant ces financements.
43:26Je vous remercie.
43:27Je vous remercie.
43:29La parole est à présente
43:30madame Danielle Simonnet.
43:34Mes chers collègues,
43:37là où nous en sommes
43:37dans nos travaux,
43:38nous avons instauré
43:39un droit opposable
43:40aux soins d'accompagnement
43:41et aux soins palliatifs
43:43pour garantir leur accès
43:44sur l'ensemble du territoire
43:46tel est l'esprit.
43:47Hélas, nous ne l'avons pas
43:48suffisamment rendu contraignant
43:51puisqu'il n'y a pas
43:52une mesure effective
43:53sous 48 heures
43:54qui permette de faire un recours.
43:55mais néanmoins,
43:57nous avons par ailleurs voté
43:59le fait qu'il y ait
44:00vraiment une loi de programmation,
44:03enfin, qu'il y ait
44:03une planification
44:04et d'ailleurs,
44:05dès le 31 décembre 2025,
44:08nous aurons à adopter
44:09une loi de programmation
44:09budgétaire en la matière.
44:12On est aussi tous d'accord
44:13sur le constat
44:13qui est qu'une personne sur deux
44:16n'ont pas accès
44:16aux soins palliatifs
44:17et que cette demande
44:18va augmenter,
44:19que par ailleurs,
44:19on doit former
44:21aux soins d'accompagnement
44:22l'ensemble des soignants,
44:23aux soins d'accompagnement
44:24et aux soins palliatifs,
44:25qu'il faut créer une filière,
44:26qu'il faut créer des unités
44:28de soins palliatifs
44:29et des unités
44:30de soins palliatifs
44:31pédiatriques
44:31sur l'ensemble des départements
44:32qui en sont dépourvus,
44:34notamment,
44:34je pense à certains
44:35départements ruraux
44:37et certains départements
44:38et l'ensemble
44:39des territoires
44:39ultramarins
44:40et il faut créer
44:41des maisons d'accompagnement.
44:43Donc,
44:43on a besoin
44:44d'avoir des moyens
44:45conséquents.
44:46Or,
44:46dans cet article 7,
44:48on arrive
44:49dans le cœur
44:49du sujet.
44:50Les montants
44:50des crédits
44:51de paiement
44:51supplémentaires
44:52à la stratégie
44:52décennale
44:53vont-ils être
44:53adaptés
44:54aux besoins
44:55ou vont-ils
44:56être juste
44:56des moyens
44:57finalement assez limités,
44:59assez constants
45:01par rapport
45:02à ce qui était alloué
45:02auparavant ?
45:03Auparavant,
45:04on avait une augmentation
45:04de 6,6% par an.
45:06Là,
45:07on va avoir
45:07une augmentation
45:08de 6,25%.
45:09Non,
45:10on aura une augmentation
45:11de 6,6%
45:12alors qu'on avait
45:13jusqu'à présent
45:14une augmentation
45:14de 6,25%.
45:16C'est vraiment dérisoire.
45:19Les amendements
45:19de la droite
45:20et du Rassemblement
45:20national
45:21seront tous rejetés.
45:23Mais cette question
45:23de l'aide à mourir
45:24ressurgit,
45:25cette fois à l'article 8
45:27puisque dans la rédaction
45:28telle que sortie
45:29de commission parlementaire,
45:30eh bien,
45:31cette question
45:31a été ajoutée
45:32dans la formation
45:33des soignants
45:34aux soins palliatifs.
45:36Les opposants
45:36à l'euthanasie
45:37et au suicide assisté
45:38tentent
45:39ou d'effacer
45:39la référence
45:41à l'aide à mourir
45:41du texte.
45:42Un amendement
45:43de compromis
45:43est proposé
45:44pour mettre
45:45tout le monde
45:45d'accord.
45:47Chers collègues,
45:48avec cet article 8,
45:49nous allons avoir
45:50un premier moment
45:50de vérité
45:51des jours de débat,
45:54voire semaines
45:55de débat
45:55que nous avons
45:56sur ce sujet
45:56de la fin de vie.
45:57Pourquoi ?
45:58Parce que
45:59l'objectif initial
46:00de l'article 8
46:01est de renforcer
46:03la formation
46:04aux soins palliatifs
46:05et l'accompagnement
46:07de la fin de vie.
46:09C'est un objectif
46:10louable
46:11que chacun
46:12peut soutenir
46:13d'ailleurs
46:14et qui,
46:14je pense,
46:15ne fera pas
46:16l'objet
46:16de débats,
46:17en tout cas
46:17sur l'intention.
46:18Il y aura
46:18certainement
46:19des envies
46:19de ne pas refaire.
46:21Néanmoins,
46:22a été introduit
46:23dans cet article 8
46:24deux mentions
46:26à l'aide à mourir
46:28aux alinéas
46:294 et 6.
46:32On aura
46:32l'occasion
46:33de discuter
46:34avec peut-être
46:35les auteurs
46:36de ces amendements
46:36de commission,
46:37pourquoi ils ont
46:37souhaité
46:38introduire
46:39ces deux mentions-là.
46:41Et pour les personnes
46:43qui sont opposées
46:45à l'euthanasie
46:46et au suicide assisté,
46:48comprenez bien
46:49qu'il y a là
46:50le sentiment
46:53que peut-être
46:54un certain nombre
46:54des arguments
46:55qui sont utilisés
46:56par les partisans
46:57de l'euthanasie
46:58et du suicide assisté
46:59sont parfois
47:01contradictoires.
47:03Il a beaucoup
47:03été dit
47:03depuis le début
47:04de la semaine
47:05qu'il y avait
47:06une étanchéité
47:07complète
47:08entre les deux textes.
47:09Ça a été répété
47:11par plusieurs députés
47:12favorables
47:13à l'euthanasie
47:14dans cet hémicycle.
47:16Or,
47:16avec cet article 8,
47:19nous voyons
47:19qu'il n'y a pas
47:20d'étanchéité
47:20puisque l'aide à mourir
47:22est citée
47:23à deux reprises.
47:25J'ai déposé,
47:26comme d'autres collègues,
47:27des amendements
47:27de suppression
47:29de ces deux mentions
47:31aux alinéas 4 et 6.
47:33J'espère que
47:34dans les débats
47:35que nous aurons
47:35et surtout
47:36que dans les votes,
47:37ces deux mentions
47:38pourront être supprimées
47:40pour que les partisans
47:42de l'euthanasie
47:43soient cohérents
47:45avec les arguments
47:46qu'ils développent
47:46depuis le début
47:47de la semaine.
47:48Merci beaucoup.
47:49Madame Anaïs
47:50Belouassa-Cheriti.
47:52Merci, Madame la Présidente.
47:54Nous avons entendu
47:54tout au long
47:55de nos débats
47:56les difficultés
47:57à avoir des praticiens
47:58formés
47:59en unité
48:00de soins palliatifs.
48:01La filière universitaire
48:03a été introduite
48:03en 2016 seulement
48:06et cependant,
48:08ces filières
48:08sont très peu développées,
48:10quasi fictives.
48:11Cette insuffisance
48:12nous empêche
48:13de construire
48:13une véritable culture
48:14palliative en France
48:16qui nous empêcherait
48:17la réalisation
48:17de l'ambition
48:18de cette loi,
48:20c'est-à-dire
48:20d'avoir des unités
48:21de soins palliatifs
48:22et d'accompagnement
48:23sur l'ensemble
48:24du territoire.
48:24C'est pour cela
48:25qu'il faut mettre
48:26davantage d'ambition
48:27et d'effectivité
48:28dans la formation
48:29des professionnels
48:30de santé.
48:31Nous soutenons
48:32donc l'inscription
48:32dans le code
48:33de l'éducation
48:34des modules
48:34de formation
48:35aux soins palliatifs
48:36et à la fin de vie
48:37pour les étudiants
48:39en médecine
48:40et d'un diplôme
48:41d'études spécialisé
48:42en soins palliatifs.
48:44Nous ajoutons
48:45que l'obligation
48:45de cours
48:46en formation initiale
48:47et en cours
48:48de formation continue
48:49des professionnels
48:50de la santé
48:50et du médico-social
48:51est primordiale
48:52pour attraper le retard
48:53que nous avons pris.
48:55Mais surtout,
48:55nous devons former
48:56dans les soins palliatifs
48:57à la douleur,
48:58à la fin de vie,
48:59à la perte d'autonomie
49:00et à la perte
49:01de discernement.
49:02Pendant l'examen,
49:03nous défendrons
49:04un amendement
49:05qui permettra
49:05à ce que la nation
49:07se fixe
49:08comme objectif
49:08de structurer
49:09une spécialité
49:10universitaire
49:11en soins palliatifs
49:12et d'accompagnement
49:13interdisciplinaire.
49:14C'est ce que nous
49:16préconise d'ailleurs
49:16le rapport Chauvin
49:17par la création
49:19des postes universitaires
49:20et le recrutement
49:21de chefs
49:21de cliniques
49:22en soins palliatifs
49:23pour permettre
49:23le renforcement
49:25de la formation.
49:27Mes chers collègues,
49:28le groupe de la France
49:29Insoumise soutiendra
49:30cet amendement,
49:31le renforcement
49:31de la formation
49:35étant crucial.
49:36Je vous remercie.
49:37Donc on prendra
49:37plus d'inscrits
49:38à l'article 8
49:39à monsieur Edzel.
49:42Bah oui,
49:43on va terminer
49:43avec vous.
49:44Merci beaucoup
49:46Madame la Présidente.
49:46Oui, cet article
49:47pour nous
49:47est un article important.
49:49Cet article 8
49:50se préoccupe
49:51de la formation
49:52aux soins palliatifs
49:53qu'il s'agisse
49:53de la formation initiale
49:55ou de la formation continue.
49:57Nous pensons
49:58que le problème
49:59est aujourd'hui
50:00encore très important.
50:01Nous manquons
50:02de ressources.
50:03Donc cette question
50:04de la formation
50:05prend là
50:06toute son importance.
50:07Et puis de surcroît,
50:09les débats
50:09au fil des mois
50:12ont montré
50:12qu'il y avait
50:13aussi une nécessité
50:14à former davantage
50:16les professionnels
50:17de santé
50:18aux questions
50:19des soins palliatifs
50:21en général,
50:22mais aussi
50:22à la prise en compte
50:23de la douleur
50:24et aussi
50:25à un certain nombre
50:27de dispositions
50:28de la loi actuelle,
50:29c'est-à-dire
50:29la loi
50:30Clès-Leonetti
50:30et plus particulièrement
50:32la sédation profonde
50:34et continue.
50:34Donc pour toutes
50:35ces raisons,
50:35évidemment,
50:36nous serons
50:37extrêmement attentifs
50:38aux modalités
50:40de cet article 8.
50:41Je vous remercie.
50:42Par cet amendement,
50:43je vous propose
50:44de supprimer
50:45les alinéas
50:472 et 3
50:48de l'article 8.
50:50bien évidemment,
50:53je suis absolument
50:54convaincue
50:55de la nécessité
50:56de renforcer
50:57la formation,
50:58de constituer
50:59des filières
50:59universitaires.
51:01Là-dessus,
51:02il n'y a pas de doute.
51:03En revanche,
51:04je pense que la mention
51:05que nous avons introduite
51:06en commission
51:06des affaires sociales
51:08du DES,
51:09ce n'est pas forcément
51:10de bonne augure.
51:11d'ailleurs,
51:12les professionnels
51:14n'y sont pas favorables
51:15parce qu'ils considèrent
51:16que c'est un diplôme
51:18qui est plutôt
51:19enfermant
51:20et que le DES
51:21ne permettra pas
51:23d'avoir des professionnels,
51:24en tout cas dans l'immédiat.
51:26Par ailleurs,
51:26c'est prévu,
51:28il y a une réflexion
51:29autour du DES
51:31qui est prévue
51:31à la mesure 27
51:32de la stratégie décennale
51:34et il serait,
51:36à mon avis,
51:37préférable
51:38de privilégier
51:39les formations spécialisées
51:40transversales
51:41qui sont moins enfermantes
51:43pour les professionnels
51:45et donc ça permettrait
51:46à beaucoup plus
51:47de professionnels
51:48de la suivre
51:48et de former
51:49beaucoup plus de professionnels
51:50et beaucoup plus rapidement.
51:53Voilà l'objet
51:53de cet amendement.
51:55Merci,
51:56Madame la rapporteure.
51:56Madame la ministre.
52:01Un avis favorable
52:03à l'amendement ?
52:05Oui.
52:05Bien.
52:06Alors,
52:06sur ces deux amendements
52:07qui ont pour objectif
52:09de viser la création
52:10d'un diplôme d'études
52:11spécialisé en médecine palliative
52:12et en soins d'accompagnement,
52:15le gouvernement,
52:16évidemment,
52:16est mobilisé
52:17pour développer
52:17la filière universitaire.
52:19Maintenant,
52:20ce que l'on peut se dire,
52:21c'est que cette filière
52:22débute dans son organisation.
52:24Il faut renforcer,
52:25évidemment,
52:25d'abord le nombre
52:26d'enseignants
52:27en capacité
52:28de dispenser
52:29ces enseignements,
52:30poursuivre la formation
52:31de tous les praticiens
52:33à l'accompagnement
52:33aux soins palliatifs
52:34pour envisager
52:35dans un second temps
52:36la création
52:37d'un diplôme
52:38d'études spécialisées.
52:39D'autre part,
52:40ce qu'il faut regarder,
52:42c'est que sur le plan
52:43de la création
52:44d'études spécialisées,
52:47je parle sous le contrôle
52:48d'un spécialiste
52:49de l'enseignement supérieur,
52:51il faut...
52:52C'est un niveau réglementaire
52:54et non pas
52:54au niveau de la loi,
52:56ce qui est quand même
52:56un élément important.
52:58Et c'est pour tous ces éléments,
53:00je vous donne
53:00un avis de sagesse.
53:02Alors,
53:03est-ce que le 549
53:04est défendu ?
53:05Oui,
53:06M. Marion,
53:06il est là.
53:07Oui,
53:07oui.
53:08Merci,
53:09M. le Président.
53:09Alors,
53:10cet amendement reprend
53:11en fait le 546
53:12que j'ai défendu
53:13tout à l'heure
53:14et qui a été rejeté,
53:15mais je me dis
53:15que je n'ai peut-être
53:16pas été assez perspicace,
53:18donc je retente
53:20ma chance.
53:21L'article 8,
53:22sortie de commission,
53:23prévoit une formation
53:24dans le cadre général
53:25des études de médecine
53:26à l'accompagnement
53:28d'un malade
53:28en fin de vie
53:29et à l'aide à mourir.
53:30Ce que je propose
53:32avec cet amendement,
53:33c'est que la mention
53:34de l'aide à mourir
53:35soit ajoutée aussi
53:36au diplôme
53:37d'études spécialisées
53:38de manière à ce qu'il devienne
53:39de médecine palliative,
53:41d'accompagnement,
53:42de soins palliatifs
53:43et d'aide à mourir.
53:45Ça me paraît
53:45assez cohérent
53:46avec le fait
53:46que cette mention
53:48figure dans le cadre général
53:49des études de médecine.
53:51Cet amendement
53:52de Christophe Marion
53:53a été adopté,
53:55mais son adoption
53:56a causé la perte
53:57de l'article 8
53:58qui a été rejetée
53:59dans son ensemble.
54:00Le sujet
54:01de la formation
54:02des professionnels
54:03de santé
54:03sera remis
54:04sur la table
54:05lors de la discussion
54:06du second projet de loi
54:07portant sur l'aide à mourir.
54:09La discussion
54:09en séance
54:10se poursuit
54:11sur la proposition de loi.
54:12Après 5 jours
54:14de débats apaisés
54:15mais nourris,
54:16l'Assemblée nationale
54:17se prononce
54:18par un vote solennel
54:19sur l'ensemble du texte.
54:21Je vais mettre au voie
54:22la proposition de loi
54:23relative à l'accompagnement
54:25et aux soins palliatifs.
54:27Le scrutin
54:28est ouvert.
54:34Le scrutin est clos.
54:36Voici les résultats
54:40du scrutin.
54:41Votants
54:42563
54:43exprimés
54:44560
54:45majorité
54:46281
54:47pour
54:48560
54:50contre
54:500.
54:51l'Assemblée nationale
54:52a adopté
54:52à l'unanimité.
54:57Voilà pour ce vote
54:58à l'unanimité
54:59de l'Assemblée nationale
55:00sur la proposition
55:02de loi relative
55:03aux soins palliatifs
55:04et d'accompagnement.
55:05Le texte
55:06va maintenant aller
55:07devant les sénateurs
55:08avant de revenir
55:08en seconde lecture
55:10à l'Assemblée nationale.
55:11Ce sera l'objet
55:12d'un autre épisode.
55:13Nous, on se quitte ici.
55:14Je vous dis
55:15à très vite
55:16pour voir
55:16ou revoir
55:17d'autres moments
55:17forts parlementaires.
55:19A bientôt
55:19sur LCP.
55:21Sous-titrage MFP.
Recommandations
2:18
0:16