00:00Mathieu Desguezé nous a contacté via le bouton « Alerter nous ».
00:03Il vient de recevoir une facture d'hôpital pour des soins qui ont eu lieu en août 2024.
00:08Il se demande si c'est légal qu'on lui réclame la somme un an après.
00:12Peut-il refuser de payer ?
00:14Existe-t-il une prescription pour des factures qui sont envoyées des mois, voire des années plus tard ?
00:19Alors oui, il existe un délai de prescription pour les factures.
00:22Donc en d'autres termes, ça veut dire qu'au bout d'un moment,
00:24l'organisme ou le secteur ne peut plus vous réclamer une somme due.
00:28Et donc par conséquent, vous n'êtes plus tenu de payer.
00:31Mais alors quels sont les délais ?
00:32Alors ça peut évidemment varier en fonction du secteur.
00:35Prenons comme exemple le milieu de l'oreca, donc tout ce qui est hôtel ou restaurant.
00:39Ils peuvent vous envoyer une facture jusqu'à 6 mois après votre venue.
00:43Pour une infraction au code de la route, ne soyez pas étonné,
00:45vous pouvez recevoir la facture jusqu'à 2 ans après votre infraction.
00:49Par contre, c'est 5 ans pour tout ce qui est créances fiscales.
00:51Et quand on parle de créances fiscales dans ce cadre-ci, on parle de taxes automobiles par exemple.
00:55Si vous avez un abonnement dans une salle de sport,
00:58l'établissement peut vous envoyer une facture jusqu'à 10 ans et vous serez tenu de payer.
01:03Enfin, pour tout ce qui est des comptes de gaz ou d'électricité,
01:06les fournisseurs peuvent vous envoyer jusqu'à 5 ans leur facture.
01:10Et enfin, donc pour revenir au cas de Mathieu,
01:12il est donc tenu de payer puisque les soins médicaux ont jusqu'à 2 ans pour envoyer une facture.
01:18Alors quand on parle de soins médicaux, on parle évidemment d'hôpital,
01:21on parle de kiné, de dentiste ou encore de médecin.
01:24Par contre, si vous recevez une facture au-delà des délais qui ont été mentionnés,
01:28vous n'êtes pas tenu de payer la somme que l'on vous réclame.
01:31Merci.
01:32Merci.
01:33Merci.
01:34Merci.
01:35Merci.
01:36Merci.
01:37Merci.
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