00:00A l'INÉA 1, qui est en application depuis 2018, un décret en Conseil d'État fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.
00:11Exactement.
00:11Un don déguisé.
00:12Ça c'est surtout le taux d'intérêt, ça Madame de Malheur.
00:14Effectivement, ce serait la question du taux d'intérêt et d'éventuelle surfacturation derrière.
00:18Oui, mais pas pour ce qui dit... Que dit le Conseil d'État sur ça ?
00:2175 000 euros.
00:23Oui, mais non, sur le caractère habituel, parce que là vous êtes repassé au montant.
00:26Non, sur le caractère habituel, ce serait le problème, ça ne serait plus considéré comme habituel si c'est une même personne qui prête à plusieurs reprises au même parti.
00:37Vous voyez bien en fait que toutes ces dispositions, c'est pour ça que pour la bonne information, je vous remercie d'avoir été très précise dans les informations que vous donnez aux Françaises et aux Français,
00:46le caractère habituel n'est pas défini.
00:48Donc comment voulez-vous qu'un parti politique, qui a recours à des prêts donnés de gens, a des taux totalement normaux, fixés par la Commission des comptes et que nous observons parfaitement ?
00:57Donc ce n'est absolument pas des dons déguisés.
00:59Après on nous dit, oui mais habituel, est-ce que c'est deux, trois, quatre fois ?
01:02Comment voulez-vous qu'on le sache ?
01:04Comment voulez-vous que des partis politiques puissent deviner une disposition qui n'est même pas inscrite, ni dans la loi, ni dans le décret du Conseil d'État, que vous avez bien voulu citer ?
01:12Mais vous n'avez jamais posé la question ?
01:13Si !
01:14Il y a ce mot habituel ?
01:15Eh bien exactement, merci de poser cette question, nous avons posé la question et nous n'avons jamais de réponse.
01:20On nous dit, on verra après.
01:21Tant et si bien que la Commission valide les comptes, puisqu'effectivement c'est totalement légal et réglementaire, et ensuite elle signale, on ne sait pas pourquoi, à la justice.
01:30Alors je vais vous poser la question autrement.
01:32Imaginez que vous avez un expert comptable pour faire vos impôts.
01:36Vous dites, tout va bien, je valide tes comptes, tes impôts, les impôts sont validés, et après on vous dit, non mais en fait on a tout validé, mais peut-être qu'on va quand même regarder s'il n'y avait pas un problème.
01:46C'est complètement surréaliste, Madame de Malherbe.
01:48On est dans une situation complètement surréaliste, qui vise à piéger le Rassemblement National, et comme on ne tombe pas dans le piège, de quand même nous reprocher de ne pas être tombé dans le piège.
Écris le tout premier commentaire