[#Reportage] Gabon : leçon de droit de l’UDIS à la Justice « instrumentalisée »
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00:00Déclaration de presse de l'Union pour la démocratie et l'intégration sociale
00:05Citoyennes et citoyens de l'Udice
00:09Citoyennes et citoyennes d'Afrique, d'Europe, d'Amérique, d'Asie et d'Océanie
00:19L'Udice vous remercie pour votre soutien dans les preuves inédites, politico-juridiques
00:28que traverse notre formation politique en République gabonaise
00:33La mission de dire le droit a été confiée à l'État qui agit au nom du peuple
00:42Ce peuple dont les 6500 salariés de HPO et associés font partie
00:50Ce peuple dont Hervé Patrick Koppianga, HPO et sa famille font partie
00:57Ce peuple dont les militants et les sympathisants de l'Udice font partie
01:02Ce peuple que les fils et filles d'ici et d'ailleurs aiment
01:08Ce peuple vous regarde
01:11Vous qui incarnez la personne morale qui est l'État
01:16Vous, monsieur le président de la République gabonaise
01:21Le peuple tourne son regard vers vous en tant que père de notre nation
01:28Une et indivisible et en tant que garant des institutions
01:34En théorie, il y a le principe de la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires
01:43Mais dans la pratique, pour asseoir sa légitimité
01:47La justice doit garantir son indépendance, son impartialité et le respect de l'égalité
01:56Animée de ce vœu pieux, elle doit pouvoir le traduire en actes
02:02Afin que le palais de justice soit le reflet de la maturité judiciaire
02:07De tant d'illustres personnes qui y travaillent au nom de l'intérêt général
02:13Or, les décisions que la justice gabonaise prend
02:18Dont la dernière en date, dans l'affaire du citoyen Hervé Patrick Koppianga
02:23Laissent perplexes
02:25Alors, en tant que profane, Ludice s'interroge et interroge le droit
02:331. D'après ce que nous savons
02:38Le juge est indépendant dans sa mission de dire le droit vis-à-vis des autres pouvoirs
02:44Et de tout tiers qui ne doivent ni pouvoir l'influencer, ni lui faire subir de pression
02:51Mais, hélas, cette garantie ne s'applique pas aux magistrats du parquet
02:57Placés sous l'autorité du garde de Sceaux
03:01Qui peut leur donner des ordres
03:04Et dans le cadre de l'épineuse question de la nomination du président de la Chambre d'accusation
03:11Par le Conseil supérieur de la magistrature
03:14Article 178, alinéa 3 du Code de procédure pénale
03:20Un poids invisible repose sur les épaules et sur les dossiers du président de la Chambre d'accusation
03:30Est-ce là que le bas blesse dans notre cas ?
03:34Ludice s'interroge
03:362. En ce qui concerne l'impartialité
03:40Tout juge est tenu d'appliquer la règle de droit
03:44Plutôt que de statuer en vertu de considérations étrangères au droit
03:49Des mécanismes de protection entre les risques de partialité existent
03:55Tels que les possibilités d'abstention et de recusation
04:00En effet, d'après le dictionnaire de droit privé
04:05Les magistrats qui, à l'occasion d'une affaire
04:08Pour des motifs qui leur sont personnels
04:10Craignent de se trouver influencés dans leurs décisions
04:14Au regard d'une des parties
04:16Doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles
04:22Ou par son avocat
04:23Prendre l'initiative de demander au président de la Chambre à laquelle ils appartiennent
04:29Ou au président de leur juridiction
04:31De désigner un autre magistrat
04:34Pour participer au débat et au délibéré
04:37L'article 328 du Code de procédure civile gabonais
04:43Prévoit cette situation sous la dénomination d'abstention
04:49On dit dans ce cas
04:51Le juge se déporte
04:53Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation
04:59Ou estime en conscience devoir s'abstenir
05:02Se fait remplacer par un autre juge
05:05Que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient
05:12Alinéa 1 du dit article
05:15Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction de se constituer
05:23Il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime
05:30Alinéa 2
05:32De plus, l'article 526 du Code de procédure pénale gabonais
05:37Énonce que les dispositions du Code de procédure civile
05:43Relatives à la récusation sont applicables devant les juridictions pénales
05:49Car la récusation permet de mettre en exergue un conflit d'intérêts
05:56Miaisant l'impartialité d'un juge
05:59Empêchant ainsi ce dernier de rendre justice au nom du peuple
06:05Vous vous demandez pourquoi l'Ulysse évoque une éventuelle influence extérieure
06:12Qui mettrait à mal l'impartialité des juges dans cette affaire
06:16Qui nous impacte économiquement, socialement et politique
06:21Et politiquement depuis plus de six mois, n'est-ce pas ?
06:25Parce que lorsque le président de la Chambre d'accusation
06:29Fonde sa décision sur l'article 163 du Code de procédure pénale
06:35L'Ulysse s'interroge sur les raisons qui motivent le rejet
06:40De la demande de non-lieu des avocats de M. Opian
06:44Petit précis de droit
06:46L'article 163 du Code de procédure pénale gabonais
06:51En son premier alinéa
06:53Stipule
06:54Si le juge d'instruction estime que les faits
06:59Ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention
07:03Ou si l'auteur est resté inconnu
07:06Ou s'il n'existe aucune charge contre l'inculpé
07:09Il déclare par ordonnance qu'il n'y a pas lieu à poursuivre
07:14Quant à la alinéa 4 du même article
07:17Il dispose que des ordonnances de non-lieu partiel
07:21Peuvent intervenir en cours d'information
07:25Et au terme de celle-ci
07:28Or, le procureur général tentait d'évoquer le fait que
07:32Le non-lieu total n'intervient que lorsque le magistrat instructeur
07:37Estime que l'instruction paraît terminée
07:40Et qu'il n'y a plus lieu à poursuivre l'information
07:43Contrairement au non-lieu partiel
07:46Qui peut être ordonné selon la alinéa 4 de l'article 163
07:51En cours d'information et au terme de celle-ci
07:56Alors, la jurisprudence française
07:59Vient éclairer notre lanterne
08:01Et lever le voile sur cette ambiguïté
08:05Cours de cassation, chambre criminelle
08:08Le 27 novembre 1963
08:10En effet, le juge d'instruction
08:13Avant de rendre une décision de non-lieu
08:16N'est pas tenu de procéder à l'inculpation
08:19Ni même à l'audition de la personne visée
08:22Dans l'acte de poursuite
08:24S'il lui apparaît au cul des éléments d'information
08:27Et sans qu'il soit besoin de recevoir ces déclarations
08:31Que la culpabilité de cette personne
08:34Se trouve d'ores et déjà exclue
08:37Et nous l'espérons dans cet esprit
08:42Que le procureur général
08:44Reconnaissait qu'un non-lieu s'impose
08:47Au regard des dénégations de la prétendue victime
08:51De l'inexistence de charges suffisantes
08:55Contre Hervé Patrick Opianga
08:57Et des vices de procédure
09:00Relatifs aux qualités de la partie plaignante
09:03Et la régularité du choix transmis
09:07Dont la plainte est datée postérieurement
09:10Mais pourquoi ne pas prononcer un non-lieu ?
09:16Le 10 s'interroge et poursuit ses recherches
09:20L'article 195 du Code de procédure pénale
09:25Alinéa 1 et 2 précise que
09:28La Chambre d'accusation examine s'il existe
09:32Contre l'inculpé des charges suffisantes
09:35Si elle estime que les faits ne constituent
09:39Ni crime, ni délit, ni contravention
09:42Ou si l'auteur est resté inconnu
09:45Ou s'il n'existe pas de charges suffisantes
09:48Elle déclare qu'il n'y a lieu à poursuivre
09:52Alors, sur quelle base légale
09:56Le président de la Chambre d'accusation
09:59S'appuie pour retourner le dossier
10:02Au premier cabinet d'instruction
10:04Pour la poursuite de l'information
10:063. En ce qui concerne l'égalité
10:11La loi doit être appliquée de manière identique
10:16Vis-à-vis de tous les justiciables
10:19Mais quand Ludis lit l'article publié par RFI
10:24Le 16 mai 2025
10:26Après la libération et l'arrivée
10:29De la famille Bongo à Luana
10:31Ludis découvre que
10:33Le procureur de la République gabonaise
10:36A affirmé que Sylvia et Noureddin Bongo
10:40Avaient été mis en liberté
10:42En attente d'un procès
10:45Le procureur général, quant à lui
10:48A déclaré que le juge d'instruction
10:50A clos son dossier depuis le 28 avril dernier
10:54Il reste juste à fixer la date du procès
10:59Ils seront jugés en leur présence ou absence
11:03Puisqu'ils ont des avocats
11:06Pourtant, le président de la Chambre d'accusation
11:09Dit le contraire dans l'affaire au pierre
11:12Le susnommé n'a pu être entendu
11:16Prononcer un non-lieu dans ces conditions
11:19Serait prématuré
11:21Il convient alors de confirmer le juge instructeur
11:25Redéfinissons donc
11:28Ce qu'est la responsabilité pénale
11:32Elle est liée à l'idée de faute
11:35En droit pénal, pour que la responsabilité soit établie
11:40Il faut que l'intéressé ait commis une faute
11:44Principe de culpabilité
11:48Et que cette faute puisse lui être imputée
11:52Principe d'imputabilité
11:55Dans ce dossier, il n'y a ni faute
11:58Ni viol, ni victime
12:00La présumée victime a été placée en garde à vue pendant 5 jours
12:04Pour obtenir un faux témoignage
12:06Elle a refuté les faits allégués
12:09Et porté plainte contre le diffamateur
12:12Il n'y a ni délit, ni victime, ni charge retenue contre M. Opianga
12:19Par conséquent, comment justifier le maintien des poursuites contre M. Hervé Patrick Opianga ?
12:29L'Ulysse s'interroge
12:31Enfin, l'article 3 du Code de procédure pénale diabonnaire nous enseigne que
12:38Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie
12:46Mais dans cette affaire, nous avons l'impression que la justice veut que M. Opianga soit coupable
12:55Quelle faute a commis M. Hervé Patrick Opianga ?
13:00Ou plutôt, quelle faute veut-on lui imputer lors d'une éventuelle audition ?
13:07Et dans quel but ?
13:08Puisqu'ils savent, et nous savons, que le dossier est vide
13:13L'Ulysse s'interroge
13:15Prenons garde de ne pas verser dans l'odieux
13:20Qui est la porte de sortie du ridicule ?
13:25Disait un fin diplomate gabonais en 1997
13:29Souvenons-nous que la déclaration de droit de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
13:38Est universel et traduit un idéal individualiste propre à chaque homme et chaque femme
13:45Titulaire de droit naturel inhérent à sa personne
13:49Dont la liberté, l'égalité, la propriété, la sûreté
13:57Le Gabon est un pays de paix
14:01Et bien que l'Ulysse s'interroge sur les agissements de la justice
14:07L'Ulysse refuse de croire que la banque de la justice a fait faillite
14:15Comme le disait si bien Martin Luther King Jr.
14:19Chères citoyennes et citoyens de l'Ulysse
14:25Chers citoyens du monde
14:28L'Ulysse vous remercie de votre soutien et de votre attention
14:34Parce que lorsque le président de la Chambre d'accusation
14:38Fonde sa décision sur l'article 163 du Code de procédure pénale
14:44L'Ulysse s'interroge sur les raisons qui motivent le rejet de la demande de non-lieu des avocats de M. Opian
14:53Petit précis de droit
14:55L'article 163 du Code de procédure pénale gabonais
14:59En son premier alinéa
15:02Stipule
15:03Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime
15:09Ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu
15:15Ou s'il n'existe aucune charge contre l'inculpé
15:18Il déclare par ordonnance qu'il n'y a pas lieu à poursuivre
15:23La jurisprudence française vient éclairer notre lanterne
15:27Et lever le voile sur cette ambiguïté
15:31Cour de cassation, chambre criminelle
15:34Le 27 novembre 1963
15:37En effet, le juge d'instruction
15:39Avant de rendre une décision de non-lieu
15:42N'est pas tenu de procéder à l'inculpation
15:46Ni même à l'audition de la personne visée dans l'acte de poursuite
15:50S'il lui apparaît au cul des éléments d'information
15:53Et sans qu'il soit besoin de recevoir ses déclarations
15:57Que la culpabilité de cette personne se trouve d'ores et déjà exclue
16:03Et c'est, nous l'espérons, dans cet esprit
16:08Que le procureur général reconnaissait qu'un non-lieu s'impose
16:14Au regard des dénégations de la prétendue victime
16:17De l'inexistence de charges suffisantes
16:21Contre Hervé Patrick Opianga
16:23Et des vices de procédure
16:26Relatifs aux qualités de la partie plaignante
16:29Et la régularité du choix transmis
16:33Dont la plainte est datée postérieurement
16:36Merci d'avoir regardé cette vidéo !