C’est quoi le 49.3, qui peut faire passer une loi sans vote ?

L’article 49.3 permet au gouvernement de faire adopter sans vote son projet de loi. Brut. vous décrypte la procédure.

Transcript

00:00Le 49-3, c'est l'arme de dissuasion démocratique, nucléaire, qui empêche tout débat.

00:20Il peut être fait recours aux dispositifs de 49-3.

00:24Ça ne veut pas dire qu'on souhaite y avoir recours.

00:26Et ça ne veut pas dire qu'on y aura recours.

00:28Mais ça veut dire qu'on anticipe la situation qui nous pousserait à y recourir

00:32pour éviter de priver la France d'un budget.

00:43Ce n'est pas un acte d'autorité.

00:45C'est un acte d'efficacité pour l'économie et pour les entreprises françaises.

00:51Il faut aller vite, il faut réformer.

00:53C'est ce qu'attendent les Français.

00:58Je fais ce que d'autres avant moi ont fait.

01:09Ce que Édouard Balladur a fait pour faire face à de l'obstruction.

01:12Ce que Jean-Pierre Raffarin a fait pour faire face à de l'obstruction.

01:16J'utilise le 49-3, qui est une procédure parfaitement constitutionnelle.

01:29J'utilise le 49, qui est une procédure parfaitement constitutionnelle.

01:35...

01:53Peut-être que l'utilisation du 49 à l'inert 3 est constitutionnellement possible,

02:00mais c'est démocratiquement inacceptable.

02:03...

02:16L'article 49.3, il est prévu par notre Constitution.

02:20Il a été utilisé des dizaines de fois par des gouvernements précédents.

02:23Il y a longtemps.

02:24Celui de Michel Rocard par exemple.

02:25Des grandes réformes comme la CSG sont passées par le 49.3.

02:27...

02:40J'engage la responsabilité du gouvernement,

02:43conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution,

02:47pour l'adoption en première lecture.