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00:00Merci de ce propos liminaire, M. Ferrand. Nous allons pouvoir commencer la série de questions qui va vous être posées et je me permets de commencer par deux questions qui n'ont rien d'original puisque je les ai déjà posées aux précédents candidats qui étaient là il y a quelques instants à votre place.
00:16La première a trait au fait que depuis l'avènement du contrôle de constitutionnalité des lois en France et plus encore depuis l'extension du champ de ce contrôle tant par l'élargissement des normes de contrôle, le bloc de constitutionnalité que vous avez évoqué à l'instant, que par la création des nouvelles procédures, je parle évidemment de la QPC, il existe un questionnement sur la légitimité du Conseil constitutionnel qui semble s'accentuer ces dernières années.
00:42Comment l'expliquez-vous ? Est-ce lié au positionnement institutionnel actuel ? Et selon vous, quel doit être le bon positionnement du Conseil constitutionnel ?
00:52Ma deuxième question porte sur la notion d'identité constitutionnelle de la France à laquelle le Conseil constitutionnel a récemment donné corps. C'est une notion qui permet de faire échec à l'application des dispositions du droit de l'Union européenne qui est à l'encontre de cette identité constitutionnelle.
01:10La mise en application assez récente de cette notion, qui demeure en quelque sorte virtuelle depuis 2006, sera-t-elle selon vous plus souvent faite par le Conseil à mesure que le droit de l'Union prend de plus en plus de place sur les questions régaliennes ?
01:24Quel sujet d'articulation entre le droit national et le droit européen vous paraissent-ils, à titre personnel, les plus à même de donner lieu à l'usage de cette notion ? Je vais vous laisser le temps d'y répondre de façon à ce que mes collègues puissent s'inscrire pour prendre la parole à leur tour.
01:42Merci Madame la Présidente. Sur le bon positionnement, pour reprendre les termes de votre interrogation, du Conseil constitutionnel, je crois qu'il faut s'en tenir et s'en référer aux compétences qui lui sont dévolues par la Constitution.
02:02Et c'est donc essentiellement, et cela rejoint une autre partie de votre question, sur la conformité à la Constitution qu'il a à se prononcer. Et de mon point de vue, moins le Conseil constitutionnel est producteur de droits, mieux on se porte.
02:24La législation appartient aux législateurs. C'est en tout cas la conception que j'en ai. Ensuite, je ne sais pas s'il s'agit d'une perte de légitimité, en tout cas je ne l'espère pas, j'ai la conviction que le Conseil constitutionnel est en permanence dans cet exercice complexe de mise en balance de plusieurs principes,
02:50de plusieurs objectifs qui peuvent parfois paraître contradictoires et qu'il doit procéder à leur équilibre. Je vais prendre par exemple cette décision fraternité qui a fait parler. Je me souviens d'ailleurs que le Président Basse était étonné qu'on ait attendu aussi longtemps pour invoquer la fraternité,
03:12la fraternité qui est tout de même au fronton de toutes nos mairies, qui est dans nos textes depuis toujours et qui veut à la fois concilier l'objectif à valeur constitutionnelle de maintien de l'ordre public et simultanément reconnaître en quelque sorte l'humanité dans les comportements.
03:32Donc c'est toujours ce balancement-là et de facto les choses deviennent de plus en plus complexes et sans doute de plus en plus difficiles à expliquer. C'est pourquoi je disais que le travail d'explication comme le commentaire du Conseil constitutionnel qui suit sa décision, mais aussi la meilleure lisibilité de ses décisions,
03:54tout cela doit concourir sinon à renforcer sa légitimité si besoin était, mais en tout cas de mieux expliquer ce qu'il décide et pourquoi il le décide. Sur ce concept émergent de l'identité constitutionnelle de la France, je dis concept émergent car aussi vrai que le terme a été employé,
04:20il n'a pas été très souvent déployé. Récemment, il a été déployé par une décision dite Air France qui consistait à rappeler qu'en s'agissant de reconduite à la frontière d'étrangers, l'État ne pouvait pas déléguer la force publique pour faire cour.
04:40On sent bien que ce concept doit permettre, lorsqu'il n'y a pas d'équivalence dans les autres pays de l'Union, de faire en sorte de résister à certaines décisions ou normes qui, parce qu'elles ne seraient pas équivalentes, ne sauraient être imposées du fait de cette identité constitutionnelle de la France.
05:00C'est progressivement la construction d'une sorte de bouclier constitutionnel pour garantir, en quelque sorte, notre propre identité constitutionnelle. Sur l'articulation entre le droit national et européen, vous le savez toutes et tous depuis la décision fondatrice IVG de 1975,
05:26ce sont les juges de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire qui ont en charge le contrôle de conventionnalité, c'est-à-dire qui contrôle la conformité de nos lois au traité. Ce n'est pas le Conseil constitutionnel auquel échoue cette mission-là.
05:44Cette articulation qui existe entre deux ordres de juridiction et le Conseil constitutionnel pour la part qui est la sienne, parfois avec la CGE et d'autres instances, il y a des divergences d'expression qui sont notées et intervient alors ce que l'on appelle communément le dialogue des juges, parfois en parole, parfois sans parole.
06:08C'est par l'évolution progressivement convergente des décisions pour unifier les positions et d'autres fois par des échanges, une sorte de diplomatie qui peut avoir lieu pour que chacun puisse comprendre comment sont applicables et comment sont vécues les décisions prises par les autres.
06:32C'est ainsi que la CEDH a reconnu des marges nationales d'appréciation et c'est ainsi que progressivement se déploie ce concept d'identité constitutionnelle de la France.
06:44Donc sur le positionnement, et pour en terminer Madame la Présidente sur ce point, le bon positionnement me semble être celui simplement que prévoit la Constitution en veillant au fur et à mesure qu'évoluent d'autres normes, et bien marier cette identité constitutionnelle avec les engagements internationaux de la France.
07:06Car si aujourd'hui des décisions proviennent d'autres juridictions européennes, c'est parce que notre pays a plusieurs fois réitéré le souhait d'entrer dans une construction européenne qui participe également de la construction de l'ordre juridique européen.
07:24La Constitution de la France restant au sommet de notre hiérarchie des normes, cela n'a jamais été remis en cause.
