Affaire Farba_ Le ministre de la Justice, Ousmane Diagne lève toute équivoque devant les députés...

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00:00Je vous remercie, M. le Président, M. le ministre chargé des Relations avec les institutions,

00:18honorables députés, mes chers collaborateurs.

00:23Par lettre numéro 5 du 3 janvier 2025,

00:31le procureur général, près de la cour d'appel de Dakar,

00:35m'a transmis, en ma qualité de ministre de la Justice garde des Sceaux,

00:39un courrier par lequel le procureur de la République financière

00:45sollicite la levée de l'immunité parlementaire

00:49du député Mwamadu Ngwamdi Farba.

00:54Ce magistrat, en l'occurrence le procureur financier,

00:58expliquait avoir été saisi le 20 décembre 2024

01:03des rapports numéro 41 et 51 de la cellule nationale

01:09de traitement des informations financières,

01:11l'assentif mettant en exergue des faits susceptibles d'être qualifiés

01:16d'associations de malfaiteurs, blanchiment de capitaux,

01:20escroquerie portant sur les deniers publics,

01:23corruption, trafic d'influence, fraude fiscale et d'abus de biens sociaux.

01:30En donnant suite à cette demande,

01:34j'ai donc saisi le président de l'Assemblée nationale à cet effet

01:38par correspondance numéro 0012

01:41du ministère de la Justice et du Cabinet,

01:43DEC, du 10 janvier 2025.

01:49La procédure qui a été donc initiée

01:53se fonde sur l'article 66 de la loi numéro 2024-08

01:58du 14 février 2024 relative à la lutte

02:02contre le blanchiment de capitaux,

02:04le financement du terrorisme

02:06et la prolifération d'exemples de destructions massives

02:14qui dispose notamment que lorsque les opérations

02:19mettent en évidence des faits susceptibles de revêtir

02:23une des dites infractions,

02:26l'assentif transmet un rapport sur les faits au procureur

02:29de la République qui saisit immédiatement le juge d'instruction.

02:34C'est dire donc qu'au terme de cette loi

02:37et au terme de la procédure,

02:39n'eût été la qualité de député mis en cause,

02:45il va de soi que le procureur de la République

02:49n'aurait eu d'autre choix que de saisir donc le juge d'instruction

02:54sans aucune autre possibilité d'opter

02:57pour quelconque autre procédure.

02:59Il reçoit donc des dispositions que dans le cas d'espèce,

03:02le procureur de la République ne peut ni apprécier

03:05l'opportunité de poursuite ni ordonner l'ouverture

03:08d'une enquête.

03:10S'agissant de la levée de l'unité parlementaire d'un député,

03:13elle est régie par les dispositions,

03:15comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur,

03:17des articles 61, la Constitution S52,

03:20du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

03:23L'article 61 suivisait

03:26L'article 61 suivisait prévoit notamment

03:30qu'aucun membre de l'Assemblée nationale

03:31ne peut, pendant la durée des sessions,

03:34être poursuivi ou arrêté en matière criminelle

03:37ou correctionnelle qu'avec l'autorisation

03:39de l'Assemblée nationale.

03:41Quand un règlement intérieur peut citer,

03:44il dispose en son article 52

03:46qu'il est conçu pour chaque demande levée

03:48de l'unité parlementaire d'un député

03:50ou pour chaque demande de suspension de poursuites

03:53déjà engagées,

03:55une commission ad hoc de 11 membres

03:58nommée selon la procédure prévue à l'article 34.

04:02La commission, donc, doit entendre le député intéressé

04:04lequel peut choisir comme défenseur

04:06un de ses collègues.

04:08En conclusion, je vous réitère

04:11ma demande tendance à ordonner

04:13la levée de l'unité parlementaire

04:15de l'honorable député Farbangom

04:17pour permettre à la justice de faire

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